Bandeau
ESPACE EXTRANET

Vous n'avez plus besoin de vos identifiants pour visualiser l'ensemble des documents et informations de l'ADM12 !

Menu
Contactez-nous S'abonner aux flux RSS de l'ADM12 Ajouter cette page à vos favoris Imprimer la page

Fpic : choisir le mode de répartition devient plus facile grâce à un outil de simulation

Publié le Jeudi 28 Mai

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 27 Mai 2015

 

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne sur son site internet un outil permettant d'effectuer une simulation pour la répartition dérogatoire du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) nécessitant un vote à la majorité des deux tiers du conseil communautaire.

 

Selon cette dérogation, dont les modalités sont définies aux articles L2336-3 et L2336-5 du Code général des collectivités territoriales, le prélèvement et l'attribution au titre du Fpic sont répartis entre l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale. Ils sont ensuite répartis entre les communes membres en fonction de leur population, de l'écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'intercommunalité et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le territoire de l'intercommunalité. A titre complémentaire, le conseil communautaire peut choisir d'autres critères de ressources ou de charges.
Ces modalités ne peuvent avoir pour effet : ni de majorer de plus de 30% la contribution d'une commune membre par rapport à celle qui est calculée avec les règles de répartition de droit commun, ni de minorer l'attribution d'une commune membre de plus de 30% par rapport à celle qui est calculée avec ces mêmes règles.
En 2014, les limites étaient fixées à 20%. La loi de finances pour 2015 a porté ce taux à 30%. Charles Guené, rapporteur pour avis au Sénat de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" estimait, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, que la modification "incitera peut-être davantage d'EPCI à opter pour ce régime dérogatoire". En 2014, seulement 1% des ensembles intercommunaux ont choisi la répartition dérogatoire à la majorité des deux tiers de l'organe délibérant de l'EPCI, indiquait-il.
Les conseils communautaires qui seraient intéressés par ces modalités de répartition du prélèvement et de l'attribution du Fpic ont jusqu'au 30 juin prochain pour prendre la délibération adéquate.

 

 
 

Mentions légales | Accessibilité

Association des maires de l'Aveyron - 5, place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
Tél./Fax : 05 65 78 60 88 - 05 65 78 53 77

Conseil Général de l'Aveyron PRAI logo