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Indemnité des maires et dotation de l’élu local dans les communes de moins de 1 000 habitants

Publié le Lundi 01 Juin

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 29 Mai 2015

 

La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, SCP Seban et associés.

 

Maire d’une commune de moins de 1 000 habitants…

… j’aimerais savoir ce qu’il est prévu pour le financement de la mesure concernant l’indemnité des maires qui ne peut être inférieure au minimum prévu (17 %) ? La dotation de l’élu local sera-t-elle revalorisée en conséquence ?

 

L’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est venu mettre un terme à la possibilité pour le conseil municipal de moduler l’indemnité du maire dans les communes de moins de 1 000 habitants.

En d’autres termes, cette loi impose désormais que l’indemnité des maires des communes soit égale à ce qui constituait jusqu’alors le taux maximal prévu par la loi.

L’article 18 de la loi, issu d’un amendement de Philippe Doucet voté en seconde lecture à l’Assemblée nationale, a prévu, en outre, de fixer au 1er janvier 2016 l’entrée en vigueur des dispositions financières relatives aux membres des conseils municipaux et des conseils départementaux.

Au niveau maximal
L’article 3 précité est donc concerné par cette entrée en vigueur au 1er janvier 2016, ce qui implique qu’à compter de cette date, l’indemnité des maires des communes de moins de 1 000 habitants devra être égale au niveau maximal résultant de l’application du taux prévu par la loi pour chaque collectivité.

Dans les communes où cette indemnité était jusqu’alors inférieure à ce montant maximal, l’entrée en vigueur de cette loi se traduira donc nécessairement par une augmentation des dépenses de la commune et pourra éventuellement conduire à un dépassement de l’enveloppe globale répartie antérieurement entre le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués.

Mise en conformité des systèmes
Cependant, ni la loi, ni les travaux parlementaires ne nous renseignent sur d’éventuelles compensations envisagées, sur une dotation exceptionnelle de l’Etat ou sur une revalorisation de la dotation « élu local ».

L’exposé des motifs sur l’amendement de Philippe Doucet décidant d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 indique uniquement que « cette date devrait permettre de prévoir un temps suffisant pour que les systèmes d’information et de gestion comptable puissent être mis en conformité avec les dispositions du présent texte ».

Aucune annonce complémentaire n’a été formalisée. A ce stade, il ne peut donc être déterminé si la mesure fera l’objet d’une compensation étatique ou s’il appartiendra aux communes d’adapter leur budget en conséquence et/ou de réviser le montant des indemnités des adjoints et conseillers municipaux délégués.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 290 de mai 2015 (p. 47)

Pour aller plus loin

Consultez le dossier spécial de l'ADM12 :

 
 

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