Bandeau
ESPACE EXTRANET

Vous n'avez plus besoin de vos identifiants pour visualiser l'ensemble des documents et informations de l'ADM12 !

Menu
Contactez-nous S'abonner aux flux RSS de l'ADM12 Ajouter cette page à vos favoris Imprimer la page

Comptes de campagne : le remboursement des colistiers

Publié le Mardi 02 Juin

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 01 Juin 2015

 

Après validation et remboursement de son compte de campagne…

… des élections municipales, un candidat est-il obligé de rembourser ses colistiers s’ils ont participé au financement de la campagne ?

 

Deux cas très différents peuvent se rencontrer. Si les colistiers ont fait un don à la campagne avant que la liste soit officiellement déposée en préfecture, et ont en conséquence récupéré un reçu-don de la part du mandataire, ce qui leur permet de bénéficier de la réduction fiscale comme tout donateur, alors le candidat tête de liste, après avoir vu son compte de campagne approuvé, ne leur devra rien.

A l’inverse, si les colistiers ont fait un don à la campagne postérieurement au dépôt officiel de la liste en préfecture, leur don est alors assimilé à un « apport personnel du candidat », susceptible d’être remboursé si le compte de campagne est finalement approuvé.

Le candidat tête de liste décide de la répartition
Pour autant, le colistier ne disposera pas d’un droit de récupérer à l’euro près ce qu’il aura apporté puisque le remboursement de l’Etat ne pourra pas dépasser 47,5% du plafond légal de dépenses : ce remboursement de l’Etat au candidat tête de liste ne sera donc pas nécessairement aussi élevé que le total des apports personnels des candidats d’une même liste.

Dans un tel cas, on peut considérer qu’il appartient au candidat tête de liste de décider de la répartition du montant reçu entre les colistiers financeurs. 

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 290 de mai 2015 (p. 47)

Pour aller plus loin

Consultez le dossier spécial de l'ADM12 :

 

 
 

Mentions légales | Accessibilité

Association des maires de l'Aveyron - 5, place Sainte Catherine - 12000 RODEZ
Tél./Fax : 05 65 78 60 88 - 05 65 78 53 77

Conseil Général de l'Aveyron PRAI logo