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Construction de logements sociaux : les communes devront signer des « contrats » avec l’Etat

Publié le Jeudi 11 Juin

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 10 Juin 2015

 

Les communes qui ne respectent pas le quota de 25% de logements sociaux imposé par la loi SRU devront d'ici fin 2015 signer un « contrat de mixité sociale » avec l'Etat, et les préfets useront de moyens coercitifs à l'encontre de celles qui seraient récalcitrantes.

 

Une circulaire sur la construction de logements sociaux et le respect de la loi SRU sera adressée « dans les prochains jours » aux préfets, comme annoncé lors de la publication du bilan 2011-2013 de l’application de cette loi  à la mi-avril, a indiqué le 10 juin 2015 à l’AFP l’entourage de la ministre du Logement, Sylvia Pinel.

Contrats de mixité sociale

Cette « instruction » de la ministre aux préfets a pour but de renforcer leur action visant à accompagner les communes en déficit de logements sociaux.

Elle prévoit que ces communes puissent signer des « contrats de mixité sociale » avec l’Etat, dans lesquels seront précisés les moyens à mobiliser pour construire des logements sociaux (financement, aide de l’établissement foncier public local, etc.), selon l’entourage de la ministre.

Les communes auront jusqu’à la fin de l’année pour signer ces contrats, selon la même source.

Moyens coercitifs

En revanche, sur le territoire des communes qui refuseraient de s’engager dans cette démarche de partenariat avec l’Etat, la circulaire indique que le préfet usera des moyens coercitifs à sa disposition : droit de préemption et reprise de l’instruction des permis de construire.

Les préfets devront en outre dresser d’ici la fin de l’année un « pré-diagnostic » des actions qu’ils envisagent de mener au niveau départemental, pour renforcer l’application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux. Et ce, que ces dernières aient ou non été déclarées « carencées ».

Ce diagnostic devra être établi dès l’été dans deux régions : en Ile-de-France, où les besoins en logements sociaux sont les plus forts, et en Provence-Alpes-Côte d’Azur, qui compte le plus de communes « hors-la-loi » (86 sur 218 dans le pays).

Sanctions dissuasives

Des sanctions « plus dissuasives » seront prises à l’encontre des villes et collectivités qui n’appliquent pas le quota de la loi SRU, a confirmé mercredi le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll.

La « stratégie » retenue face à cette question consistera « à la fois (à) renforcer les sanctions, qu’elles soient plus dissuasives » et à « faire en sorte que les préfets puissent prendre des décisions si, visiblement, rien n’est fait pour engager la construction de logements sociaux », a dit le porte-parole lors d’un compte rendu à l’issue du Conseil des ministres.

La loi SRU (Solidarité et rénovation urbaine) de décembre 2000, imposait, sur la période 2011-2013, aux communes de plus de 3 500 habitants (et de 1 500 habitants en Ile-de-France), de construire 20% de logements sociaux – un taux relevé à 25% depuis 2014.

Une liste des 218 communes « hors-la-loi » a été publiée à la mi-avril, assortie de leur bilan 2011-2013 en matière de construction de logements sociaux, et du taux de majoration des pénalités qui leur sont applicables.

Toutefois les deux tiers des 1 022 communes concernées par la loi SRU ont dépassé leurs objectifs, sur ces trois ans.

 
 

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