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Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : la composition des commissions départementales enfin fixée

Publié le Vendredi 12 Juin

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 12 Juin 2015

 

Un décret, publié au Journal officiel du 11 juin, fixe la composition des nouvelles commissions départementales - interdépartementales pour Paris et la petite couronne - de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

 

Pour rappel, le champ de compétences des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles (CDCEA), étendu avec la loi Alur du 24 mars 2014, a évolué à nouveau avec la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, instaurant les CDPENAF. Cet élargissement correspond à la volonté du gouvernement de renforcer la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers "lorsqu'ils sont convoités par des projets publics ou privés consommateurs d'espace, ou lorsque les projets portent atteinte à des surfaces consacrées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine", souligne le ministère de l'Agriculture. Placées sous la présidence du préfet, ces instances consultatives associent désormais des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements - à savoir le président du conseil départemental, deux maires désignés par l'association des maires du département, le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte responsable du schéma de cohérence territoriale, et le cas échéant, le président de l'association départementale ou interdépartementale des communes forestières-, des professions agricole et forestière, des chambres d'agriculture et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l'environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. A noter, dans les départements dont le territoire comprend des zones de montagne, les représentants des collectivités territoriales comptent, selon le décret "au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé, en tout ou partie, dans ces zones". Un représentant de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) participe aux réunions avec voix consultative. Le directeur de l'agence locale de l'Office national des forêts (ONF) siège quant à lui avec voix consultative, "lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers". Par ailleurs, à l'instar de ce qui existait déjà, le décret prévoit des dispositions particulières pour Paris et les départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne) mais également pour la métropole de Lyon. Les nouvelles commissions prendront leurs fonctions le 1er août prochain. S'agissant de la métropole de Lyon, l'entrée en vigueur du décret est en revanche repoussée au 1er janvier 2016.

 

Référence

Décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en métropole, JO du 11 juin 2015, p. 9638

 

 

 

 

 
 

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