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Nom de collectivités : la procédure d'alerte entre en vigueur

Publié le Jeudi 18 Juin

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 18 Juin 2015

 

L'ancienne secrétaire d'Etat au Commerce Carole Delga, partie en campagne pour les régionales, n'aura pas eu le temps de l'annoncer : le décret portant sur la procédure d'alerte des collectivités en cas de dépôt de marque à leur nom vient d'être publié au Journal officiel, le 17 juin, jour de son départ.

 

C'est le deuxième volet sur la protection des marques qui voit ainsi le jour, après la publication du décret du 2 juin qui, lui, a étendu les indications géographiques aux produits artisanaux.
Ces deux mesures avaient été introduites dans la loi en pleine affaire Laguiole qui avait été dépossédée de son nom par un industriel. Désormais, les collectivités (communes, régions ou départements) et les intercommunalités pourront mieux se prémunir d'une telle mésaventure. Avec le décret du 15 juin, elles pourront être alertées du dépôt d'une marque à leur nom et s'y opposer si elles jugent qu'elle porte atteinte à leur image, leur renommée ou à une indication géographique comportant leur nom. Pour ce faire, elles devront tout d'abord s'enregistrer par voie électronique auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Cette demande comprend trois éléments : leur dénomination ou le nom de pays, l'adresse électronique à laquelle l'alerte pourra leur être envoyée, et enfin l'identification de la collectivité ou de l'établissement ainsi que leur numéro Siren. En cas de dépôt d'une marque à leur nom, elles seront alertées dans un délai de cinq jours (le délai d'alerte est porté à trois semaines si l'enregistrement a lieu auprès de l'Ohmi, l'Office européen de l'harmonisation dans le marché intérieur). La collectivité disposera alors de deux mois pour s'opposer, délai pendant lequel toute personne intéressée pourra également émettre des observations sur le sujet.
La procédure d'alerte vient donc compléter le dispositif existant. Pour rappel, dans l'affaire Laguiole, la commune avait voulu déposer un logo à son nom auprès de l'Inpi, mais un industriel qui avait déposé la marque bien des années auparavant s'y était opposé... En d'autres termes, c'est le droit d'antériorité qui prime. Certaines collectivités ont pris les devants en déposant leur propre marque. Pionnière dans ce domaine, Deauville a entrepris cette démarche dès 1998 ! L'une des dernières en date est la ville de Limoges, connue pour sa porcelaine et qui a décidé de profiter des nouvelles possibilités offertes sur les indications géographiques artisanales. Elle a ainsi déposé sa marque dans 4 des 45 classes protégées : joaillerie, bijouterie et monnaies ; affiches, albums, livres ; porcelaine et vaisselle ; et publicité ou expositions à buts commerciaux. Le dépôt d'une marque coûte 225 euros par classe, puis 40 à partir de la troisième. La procédure d'alerte aménage donc le droit d'antériorité et permettra aux collectivités d'êtres plus réactives.

Référence

Décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, JO du 17 juin 2015.

 

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