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Est-il possible d’autoriser le dépôt d’une urne funéraire sur une tombe ?

Publié le Jeudi 02 Juillet

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 01 Juillet 2015

 

 

La réponse de Jean-Louis Vasseur, avocat, du cabinet Seban et associés.

 

Interrogé par un parlementaire sur le fait de savoir si une personne privée pouvait effectuer elle-même le scellé d’une urne funéraire sur sa concession funéraire, le ministre de l’Intérieur a précisé(1), qu’« en vertu de l’article R.2213-39 du Code général des collectivités territoriales, le scellement d’une urne sur un monument funéraire est subordonné à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération ».

Il est ainsi possible d’autoriser le scellement d’une urne funéraire sur une tombe. Un particulier ne peut donc en prendre l’initiative sans autorisation du maire.

 

Destinations des cendres

Le cas d’un simple dépôt de l’urne funéraire, sans scellement, sur une tombe ne paraît pas compatible avec la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 sur les cendres des défunts après la crémation qui ne prévoit que quelques destinations aux cendres : soit l’inhumation de l’urne dans une tombe, soit son scellement sur un monument funéraire, soit le dépôt dans une case d’un columbarium, soit la dispersion en pleine nature ou dans un espace spécialement aménagé.

Il résulte de la deuxième partie de la réponse du ministre précité, que le scellement ne devrait pas pouvoir être opéré par un particulier : « Sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, le scellement de l’urne sur le monument funéraire paraît assimilable à une inhumation, opération relevant du service extérieur des pompes funèbres (8° de l’article L.2223-19 du CGCT). Par conséquent, le scellement ne peut être effectivement réalisé que par un opérateur funéraire habilité (articles L.2223-19 et L.2223-23 du CGCT). Les cendres – et donc l’urne qui les contient – doivent être traitées avec respect, dignité et décence en application de l’article 16-1-1 du Code civil ».

Note

Note 01: Rép. min. JO du 31 mars 2015, p. 2545.

 

 

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 291-292 de juin-juillet 2015 (p. 48)
 
 

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