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Marchés publics : déjouez les 5 pièges liés à l’analyse des offres

Publié le Mardi 04 Août

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 04 Août 2015


De plus en plus d’opérateurs économiques veulent savoir comment a été analysée et notée l'offre qu'ils ont faite à un marché public. Ils sont en droit de réclamer aux collectivités territoriales acheteurs publics la communication du rapport d’analyse des offres...

 

Lorsqu’un marché public est lancé par une collectivité territoriale, les opérateurs économiques sont en droit de réclamer le rapport d’analyse des offres. Rappel : ils ne peuvent pas exiger la communication des noms des autres entreprises, à l’exception de celle retenue, et des observations couvertes par le secret commercial ou technologique.

Plusieurs points seront examinés pour apprécier la validité des candidatures.

 

1. Egalité femmes-hommes : vérifiez la liste des déclarations sur l’honneur

L’article 16 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour « l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » impose que tous les candidats à un marché public déclarent sur l’honneur ne pas avoir été condamnés depuis moins de cinq ans, pour discrimination et méconnaissance de l’égalité professionnelle. Toute candidature ne comportant une telle déclaration doit être rejetée : utilisez les formulaires DC1 et DC4.

Une collectivité territoriale peut se trouver piégée si elle accepte les candidatures d’entreprises transmettant les anciens formulaires DC1 et DC4 (pour les sous-traitants déclarés), alors qu’ils ne comportent pas la mention de cette déclaration sur l’honneur concernant l’égalité femmes-hommes. Il faut se reporter au dernier paragraphe figurant à la fin de la liste des déclarations sur l’honneur, pour apprécier la validité de la candidature. Une collectivité peut, quoi qu’il en soit, décider de faire compléter une candidature incomplète.

 

2. Ne rejetez pas une candidature renvoyant à un site internet

Depuis le 1er octobre 2014, suite au décret du 26 septembre 2014 ayant modifié le Code des marchés publics, les candidats peuvent fournir une candidature qui renvoie à un site internet, où d’autres documents seraient consultables par l’acheteur.

En ce cas, il est illégal de rejeter la candidature comme étant incomplète.

 

3. Attention à la dématérialisation totale obligatoire

Selon l’article 56-II du Code des marchés publics, les candidatures et offres doivent être transmises de manière dématérialisée, pour tous les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques, d’un montant supérieur à 90 000 euros HT.

C’est une obligation de dématérialisation totale.

 

4. Ne confondez pas « variante », « option » ou PSE

  • Une « variante » est une offre alternative proposée par les candidats, si le pouvoir adjudicateur n’a pas interdit la remise d’une telle variante dans son règlement de consultation.
  • Une « option » est définie par la collectivité, et les candidats doivent en principe y répondre. L’objet de l’option est clair et précis et permet la remise d’une offre pour celle-ci.
  • A la place du mot « option », on devrait parler de « prestations supplémentaires éventuelles » (PSE), nouvelle terminologie défendue par la direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie.

 

5. Courrier aux candidats non retenus : motivez votre choix

Un courrier doit être adressé par les collectivités aux entreprises non retenues, avant le courrier de notification au titulaire.

Outre différentes mentions figurant couramment dans ces courriers, la collectivité territoriale ne doit pas oublier de motiver son choix et de mentionner les voies de recours dont disposent les candidats « malheureux ». La motivation ne doit pas se limiter à indiquer le numéro de classement de l’offre non retenue ou qu’elle n’était pas satisfaisante : une explication concrète doit figurer dans le courrier, même en une ou deux phrases.

L’auteur, Jérôme Michon, est professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie, consultant en optimisation financière, technique et fonctionnelle des marchés publics et processus achats.

 

Pour en savoir plus

Consultez :

 

 
 

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