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Pouvoirs délégués et calcul du quorum

Publié le Lundi 14 Septembre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 11 Septembre 2015


La réponse d’Elise Humbert, avocat à la cour, du cabinet Seban et associés.

 

Est-ce que les pouvoirs donnés par les conseillers absents sont?pris en compte dans le?calcul du quorum ou est-ce que ne sont comptabilisées que les personnes présentes ?

 

Au sein de toutes les collectivités territoriales, la validité des délibérations de l’organe délibérant est conditionnée à la présence d’au moins la moitié de ses membres en exercice (1). Cette exigence est également requise pour les établissements publics de coopération intercommunale par renvoi de l’article L.5211-1 du?CGCT.

Les absents ne comptent pas
Or, sur cette règle de quorum, la?jurisprudence a eu l’occasion de préciser que les conseillers absents représentés par un mandataire auquel ils ont donné une procuration ne comptent pas pour le calcul des présents (2).

Si cette jurisprudence est désormais un peu ancienne, elle est fréquemment rappelée par les différents guides rédigés par les autorités publiques à destination des collectivités, à l’instar par exemple du guide pratique pour les élections municipales de mars?2008, rédigé par le service collectivités territoriales du Sénat (3), au terme duquel il est encore rappelé que «  les conseillers municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum ».

Il est dès lors notoire que cette interprétation de la loi doit être appliquée comme telle et que les collectivités doivent se conformer à?ne comptabiliser que les présents pour garantir la légalité de?leur délibération.

 

Notes

Note 01 : Article L.2121-17 du CGCT pour les communes, L.3121-14 du CGCT pour les départements, L.4132-13 du CGCT pour les régions.
Note 02 : TA Toulouse, 28?juin 1987, Dubrez, Rec. TA 1988, n° 32 ; JCP 1989, supplément au n° 24, n° 32, note Chouvel.
Note 03 : Guide pratique pour les élections municipales de mars 2008.

 

 

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 293 de septembre 2015 (p. 42)

 

 

Pour aller plus loin

Consultez le dossier spécial de l'ADM12 :

 
 

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