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PLF 2016 : les nouvelles règles de la péréquation pour les communes

Publié le Mercredi 07 Octobre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 06 Octobre 2015

 

« Pour 72 % des communes, la progression de la péréquation et la réforme de la DGF atténueront la baisse des dotations ». C’est l’argument du gouvernement pour tenter de faire avaler la pilule aux collectivités locales.

 

Outre la réforme de la DGF avec ses trois nouvelles dotations, l’Etat engage donc une réforme des dotations de péréquation. Ainsi, la dotation nationale de péréquation (DNP) est supprimée et redistribuée entre la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).
Afin d’aider les communes en difficulté, un recentrage de la péréquation verticale sera également effectué. Le resserrement du nombre de communes éligibles devrait faire passer de 34 615 à 23 087 les communes concernées par la DSR et de 742 à 659 les communes de plus de 10 000 habitants concernées par la DSU (la proportion des communes de 5 à 10 000 habitants éligibles à la DSU reste inchangée). Cette demande de recentrage des critères d’éligibilité avait été formulée par les associations d’élus du bloc communal et par le comité des finances locales (CFL). Ces dotations seront dans le même temps augmentées, en 2016, de 180 millions d’euros pour la DSU et de 117 millions d’euros pour la DSR. Au total, en ajoutant les masses provenant de la DNP, les hausses seront de 521 millions d'euros pour la DSU et de 570 millions d'euros pour la DSR.
Toujours dans le but d’atténuer l’impact de la baisse des dotations, le gouvernement a décidé, à la demande des collectivités les plus contributrices et donc les plus pénalisées, de plafonner le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) à un milliard d’euros au lieu des 1,15 milliard d’euros initialement prévus. En effet, plusieurs communes avaient calculé qu’elles risquaient de transférer autant en péréquation qu’elles ne percevaient en dotations. « Dans ce double objectif de poursuite de la péréquation et de soutenabilité le gouvernement propose de stabiliser les ressources du Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) […] et de créer une étape intermédiaire dans l’objectif des ressources du FPIC, fixée à 1 milliard d’euros », indique le projet de loi de finances dans son article 51 avant de préciser que « les ressources du FPIC progresseront de 220 millions d’euros entre 2015 et 2016, soit une progression quasi équivalente à celle opérée entre 2014 et 2015 (+210 millions d’euros) ».
Par ailleurs, les communes dites « pauvres » qui contribuent au FPIC - car elles appartiennent à des intercommunalités riches - devraient dorénavant être totalement exonérées de contributions. Le gouvernement propose ainsi d’exonérer « l’ensemble des communes de plus de 10 000 habitants classées parmi les 250 premières éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (ex-DSU cible), l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 30 premières éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (ex-DSU cible) et les 2500 premières communes de moins de 10 000 habitants classées selon l’indice synthétique utilisé pour déterminer l’éligibilité à la dotation de solidarité rurale fraction péréquation (ex-DSR cible) ».

A.W.

 

 
 

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