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Le guide de la réforme du stationnement est paru

Publié le Mardi 13 Octobre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 12 Octobre 2015


Au moment même où le Premier ministre a officialisé le report de la réforme du stationnement au 1er janvier 2018 – le Cerema (1) publie et met gratuitement à disposition de tous un Guide de recommandations à l’usage des collectivités territoriales sur la réforme du stationnement payant. Car report ou pas, il n’est certainement pas trop tôt pour se préparer à ce grand basculement.

 

Ce guide a été réalisé en collaboration avec, notamment, le Gart, l’AMF, les associations de maires des grandes villes et des communautés urbaines, ou encore la Fédération nationale des métiers du stationnement. En une centaine de pages, il donne toutes les clés pour comprendre la réforme : grands principes, mise en œuvre, gestion des contestations, recouvrement des recettes, etc.
Rappelons que cette réforme prévoit à la fois la décentralisation et la dépénalisation des amendes de stationnement. On passe, explique le guide, d’une « d’une organisation pénale identique sur l’ensemble du territoire à une organisation locale ». Il ne sera d’ailleurs plus question « d’amendes » : « L’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement institué par le maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public relevant de la compétence du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI ou du syndicat mixte compétent ». L’amende pénale disparaît, et l’usager aura désormais deux moyens de payer : « au réel », en réglant – comme aujourd’hui – au début du stationnement ; ou sous forme d’un « forfait de post-stationnement » (FPS), après coup.
Le maire ou le président d’EPCI restent bien évidemment compétents pour décider des « lieux, jours et heures où le stationnement est réglementé
 ». Les tarifs du stationnement – et donc, celui du FPS – sont décidés localement. Le montant du FPS ne pourra en aucun cas « être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement dans la zone considérée » – souvent 24 h, mais parfois, selon la décision de l’autorité de police, d’une demi-journée ou de 2 h en zone contrainte, par exemple.
Cette réforme est en partie destinée à améliorer le taux de paiement du stationnement (qui est aujourd’hui de 30 à 40 %, précise le Cerema), mais aussi à faire du stationnement un « véritable outil de pilotage des politiques de mobilité ». Le guide livre toute sorte d’outils très concrets et de cas pratiques permettant de réfléchir notamment à la fixation du prix du barème, en sachant que les tarifs peuvent être modulables en fonction de la durée totale de stationnement, du lieu, du type de véhicule, etc.
On y trouve également beaucoup d’exemples pratiques concernant les modalités de calcul du montant du FPS, qui apparaît comme l’un des éléments les plus complexes de la réforme, avec des études de cas très claires.
Un long chapitre du guide est également consacré à la gestion des contestations. Les choses seront totalement différentes d’avant, dans la mesure où les contestations ne seront plus traitées centralement mais adressées « à l’autorité dont dépend l’agent qui a établi l’avis de paiement » (commune, EPCI ou syndicat). A noter que dans ce domaine, « silence vaut rejet » : si l’autorité n’a pas répondu au bout d’un mois à l’automobiliste, la demande de celui-ci est réputée rejetée.
L’automobiliste devra donc, comme première étape de toute contestation, envoyer un recours administratif préalable obligaoire (Rapo) à l’autorité locale. En cas de refus ou de silence de l’autorité locale, l’usager pourra se tourner vers la justice. Le guide précise utilement : « Il convient de bien dimensionner le service chargé d’examiner les recours. Dans le cas contraire, cela pourrait avoir pour conséquences néfastes de laisser croire aux redevables que le dépôt d’un RAPO ne constitue qu’une étape procédurale superflue ayant pour seul objectif de retarder l’accès au juge, et de diminuer ainsi fortement la crédibilité de la collectivité dans la gestion de sa politique de stationnement. »
En cas de rejet du Rapo, l’usager se tournera vers la commission du contentieux du stationnement payant, une nouvelle juridiction administrative spécialisée – dont les difficultés d’installation sont d’ailleurs à l’origine du report de la réforme.
Notons enfin un chapitre particulièrement important sur les aspects financiers de la réforme. Les recettes directes du stationnement sont naturellement reversées à la commune. Elles devront être affectées aux dépenses liées à la mobilité. Mais en cas de recouvrement forcé par l’État, la majoration sera perçue par celui-ci. Les représentants des élus devront être particulièrement attentifs à une aspect : jusqu’à maintenant, le produit des amendes de circulation est affecté à une compte spécial et réparti par péréquation. 53 % de ce produit est affecté aux collectivités, ce qui, pour les seules amendes de stationnement, a représenté en 2013 près de 200 millions d’euros. Si ces recettes devaient diminuer significativement après la réforme du stationnement, « la loi de finances devrait compenser ce manque à gagner ».

F.L.


(1) Cerema : centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

 

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