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La bible de la réforme du stationnement est parue

Publié le Mardi 20 Octobre

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 20 Octobre 2015

 

Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) vient de publier un guide très complet de "recommandations à l'usage des collectivités territoriales sur la réforme du stationnement payant". Ce document est le fruit d'un travail d'un an avec des collectivités et associations d'élus.

 


Même si le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé vouloir proposer au Parlement de la reporter au 1er janvier 2018, c'est dès maintenant que les collectivités territoriales doivent s'approprier la réforme du stationnement. Telle est la recommandation phare du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema). Fort de son expertise technique, l'établissement public vient de publier un guide d'une centaine de pages indispensable aux élus. C'est en effet le premier du genre qui les aide à mettre en œuvre cette réforme. Et il a été réalisé en collaboration avec des associations d'élus dont l'Association des maires de France (AMF), l'Association des communautés urbaines de France (Acuf), l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), le Groupement des autorités responsables de transport (Gart), la Fédération des entreprises publiques locales (EPL), mais aussi plusieurs villes et métropoles. Ce qui lui donne du crédit.

Un virage à préparer

Les grands principes de la réforme sont rappelés. Celle-ci donne "davantage de compétence aux collectivités locales pour mettre en œuvre un véritable service public du stationnement" incluant une stratégie en matière de tarification et une meilleure incitation au paiement. D'une organisation pénale identique partout, le système se décentralise et le caractère payant du stationnement se déconnecte du champ de la police municipale, pour devenir une question domaniale. Ce qui implique, une fois disparue l'amende pénale (17 euros), de "créer une redevance d'occupation du domaine public gérée de manière décentralisée". Et qui relèvera donc de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), ou bien encore du syndicat mixte compétent pour l'organisation de la mobilité, s'il y est autorisé par ses statuts.

Fixer un barème tarifaire

Ce nouveau barème, que "les 800 collectivités ayant d'ores et déjà adopté le stationnement payant" vont devoir instituer, recouvre au moins deux éléments clés. Le premier est le montant de la redevance en question, dont les automobilistes s'acquitteront s'ils décident de payer immédiatement la totalité de leur période de stationnement. Le second est le montant du forfait de post-stationnement (FPS) qui, lui, "est exigible en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement immédiat". Ce montant pourra être, comme avant la réforme, proche des 17 euros, pour moins bousculer les habitudes. Mais "la loi donnant aux collectivités la possibilité de déterminer les montants les mieux adaptés à leurs besoins, ce montant peut augmenter ou diminuer en fonction de la zone de stationnement". Et le conseiller d'Etat et ancien préfet Jean-Michel Bérard, chargé de piloter cette réforme du stationnement, glisse dans l'avant-propos du guide, que la réforme ne sera un succès que si, "indépendamment du montant du FPS fixé par chaque collectivité, l'usager de la voirie a conscience que la probabilité de devoir s'en acquitter est très élevée s'il ne fait pas le choix de payer sa redevance d'emblée".

Latitude raisonnable

Une nouvelle "latitude" est en tout cas laissée aux collectivités, avec des modulations tarifaires possibles en fonction de la durée du stationnement, de la surface occupée par le véhicule, de l'impact du véhicule en stationnement sur la pollution atmosphérique, etc. Des cas concrets de barèmes tarifaires, applicables par exemple aux zones destinées à accueillir les véhicules sur de plus longues durées, sont détaillés dans ce guide. Qui précise en outre qu'au-delà des catégories découlant directement de la loi, la jurisprudence Denoyez et Chorques (Conseil d'Etat, 1974) admet des discriminations entre usagers. Et autorise donc les collectivités à "créer des discriminations dès lors qu'une différence de situation appréciable objectivement et en rapport avec le service ou l'utilisation du domaine public concerné peut être justifiée". Mais "quel que soit son fondement, exigence législative, différence de situations appréciables ou considérations d'intérêt général (fondements pouvant se cumuler), la différence tarifaire mise en place par l'autorité administrative doit demeurer raisonnable et ne pas être disproportionnée dans son ampleur par rapport à l'avantage retiré du service effectivement rendu ou de l'usage du domaine public concerné".

Prévenir les polémiques

Pour circonscrire les polémiques attendues "sur le thème de l'automobiliste vache à lait", il est conseillé aux élus compétents de communiquer sur le choix qu'ils auront fait. Et ce dans les mois précédant l'entrée en vigueur de la réforme. Gestion des contestations, mise en œuvre de la surveillance du stationnement, recouvrement des recettes, missions éventuellement confiées à un tiers contractant (qui ne se justifie qu'une fois que la collectivité a recensé l'ensemble de ses besoins et contraintes)…, les chantiers ne manquent pas. Quelques règles à respecter : les recettes générées par le paiement immédiat du stationnement seront perçues par la collectivité ou l'EPCI. Elles abondent le budget général. Celles du FPS "sont affectées aux opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l'environnement et la circulation".

Quid des équipements existants ?

Pour bien se préparer aux changements imposés, ce guide conseille aux collectivités de réaliser un diagnostic de leurs matériels, "afin de déterminer ceux qui supporteront une évolution et ceux qui devront être remplacés". Dispositifs de paiement, de surveillance, "seuls les systèmes qui permettent un paiement de la totalité de la durée dès le début du stationnement peuvent être conservés - les systèmes de décompte au temps qui passe ne sont plus compatibles". Dans tous les cas, la question se pose de savoir "quelle est la capacité de ces équipements à intégrer ces nouvelles fonctionnalités". Sur le sujet, nul catalogue possible : "il est du ressort de chaque collectivité ou opérateur de faire appel à ses fournisseurs pour connaître les possibilités d'évolution de sa base installée ou de lancer des appels d'offres en fonction des solutions ciblées".

Deux ans à venir

Le Cerema déconseille fortement de laisser traîner les choses : "Une réflexion circonstanciée est à engager le plus tôt possible sur la stratégie et les modalités d'organisation du stationnement payant […] Plus tôt ces procédures auront été finalisées, plus la communication auprès des personnels des collectivités et des habitants sur l'application concrète de la réforme pourra être anticipée et donc maîtrisée." D'ici 2018, les collectivités ont donc tout intérêt à mettre à profit le temps qu'il reste en tâtant le terrain, en multipliant les devis, en évaluant les coûts, en jaugeant les moyens humains et techniques... Si elles souhaitent externaliser tout ou partie des prestations, cela s'anticipe. Les marchés de fournitures, leurs délais, sont aussi à prendre en compte. Sachant que les collectivités peuvent dès maintenant acquérir des matériels ou services complémentaires, "ou faire évoluer ceux qui sont en place" : "Elles peuvent le faire avant l'entrée en vigueur de la réforme en ayant pris soin de bien s'assurer que les évolutions seront, a minima, compatibles avec les exigences de la loi."

Morgan Boëdec / Victoires-Editions

 
 

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