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Assurer une permanence comme conseiller d’opposition dans un local communal

Publié le Jeudi 22 Octobre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 22 Octobre 2015

 

La réponse de Philippe Bluteau, avocat à la cour.

 

Conseiller municipal d’opposition dans une commune de 3 100 habitants, j’ai demandé d’assurer une permanence hebdomadaire dans un local communal. Le maire a accepté, mais les autres élu(e)s ont refusé, prétextant qu’ils n’assuraient pas eux-mêmes de permanence. Quels sont mes droits ?


 La loi ne vous confère aucun droit à la jouissance d’un local, pas même d’un local partagé avec l’ensemble des élus d’opposition comme dans les communes de 3 500 habitants et plus.

Néanmoins le maire étant chargé « d’administrer les propriétés de la commune » (article L.2122-21, 1°, du CGCT), il lui est loisible, s’il le souhaite, d’accéder à une demande de mise à disposition d’une salle qui serait exprimée par un élu.

Respecter le principe d’égalité

Cette mise à disposition se ferait alors dans les conditions déterminées par le maire, sous réserve que ces conditions respectent le principe d’égalité, c’est-à-dire soient applicables à tout autre élu placé dans la même situation que le demandeur.

Dès lors que cette possibilité est ouverte de manière égalitaire à tous les élus, la circonstance que certains d’entre eux n’entendent pas en jouir est indifférente et ne prive pas les autres du droit d’en profiter.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 294 d’octobre 2015 (p.40)

 

Pour aller plus loin

Consultez le dossier spécial de l'ADM12 :
 
 

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