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Gemapi, eau : une note technique appelle à anticiper l'entrée en vigueur des transferts de compétences

Publié le Vendredi 23 Octobre

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 23 Octobre 2015


Une note technique adressée aux préfets par le ministère de l'Ecologie et mise en ligne le 19 octobre appelle à anticiper les conséquences des transferts de compétences aux EPCI en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) d'une part, et d'eau et d'assainissement d'autre part, lors de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui doit intervenir avant le 31 mars 2016.

 

 

Cette révision, qui doit prévoir les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants, est rendue nécessaire par le nouveau paysage institutionnel né des lois Maptam et Notr. Dans ce cadre, souligne la note, "les groupements mettant en œuvre la politique de l'eau doivent être confortés aux échelles pertinentes pour la gestion de l'eau, en veillant à la cohérence hydrographique de leurs interventions, au renforcement des solidarités financières ainsi qu'à la gestion durable des équipements structurants du territoire". L'attribution aux EPCI à fiscalité propre de la compétence Gemapi doit intervenir au 1er janvier 2018, rappelle la note, avec le cas échéant un transfert à des syndicats mixtes, des établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (Epage) ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Le transfert des compétences en matière d'eau potable et d'assainissement à l'intégralité des EPCI à fiscalité propre, doit lui être achevé au 1er janvier 2020. En annexe de la note figure le calendrier de révision et de mise en œuvre des SDCI ainsi que le détail des modalités de transfert des compétences d'eau potable et d'assainissement dans le cadre de l'acte III de la décentralisation.

 

 
 

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