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Marchés publics et fonds européens : éviter les erreurs

Publié le Jeudi 05 Novembre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 04 Novembre 2015

 

Le « guide d’orientation à destination des praticiens » édité par l'Union européenne apporte une aide concrète aux responsables des marchés publics afin de leur permettre d’éviter certaines des erreurs les plus fréquentes et donc d'échapper aux corrections financières.

 

Le présent document constitue un « document d’orientation »

Il a pour but d’aider les responsables des marchés publics à éviter des erreurs susceptibles de conduire à des corrections financières(1).
Il ne s’agit pas d’un manuel d’instruction sur la manière de se conformer aux exigences de la directive 2004/18/CE, et encore moins d’une interprétation juridique définitive du droit de l’Union. Ce guide a été pensé comme une aide, et non pas comme un document de substitution aux règles et procédures internes.
Les concepts, idées et solutions proposés dans les présentes orientations sont sans préjudice des législations nationales et doivent être interprétés et, éventuellement, adaptés en tenant compte du cadre juridique national.

 

C’est dit, dès la préface, par les commissaires européennes Corina Cre?u et El?bieta Bie?kowska : « Les marchés publics (…) stimulent le développement économique en Europe et participent de façon significative au renforcement du marché unique. »

Et de rappeler :

  • qu’ils représentent environ 19 % du PIB de l’Union européenne ;
  • et jouent un rôle de premier plan dans l’affectation des fonds structurels et d’investissement européens puisqu’environ 48 % de ceux-ci sont dépensés dans le cadre de marchés publics.

Encore faut-il que les projets cofinancés par les fonds de l’UE soient conformes aux règles applicables en matière de marchés publics, « qui garantissent un bon rapport qualité-prix ainsi qu’une concurrence loyale sur le marché ». Or, les données disponibles indiquent au contraire « qu’une part importante du nombre total d’erreurs recensées dans les dépenses de l’UE sont dues à une mauvaise application des règles de l’UE relatives aux marchés publics ».

Ce document a donc vocation à aider les fonctionnaires participant à la gestion des fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) « à éviter les erreurs fréquentes et à adopter les meilleures pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre des procédures de passation de marchés », mais aussi à répertorier les bonnes pratiques à partir d’exemples tirés de la réalité, d’explications sur des thèmes spécifiques, d’études de cas et de modèles.

Les nouvelles directives européennes sur les marchés publics

De nouvelles directives sur les marchés publics(2) ont été adoptées en février 2014 et les États membres ont jusqu’au mois d’avril 2016 pour les transposer en droit national (sauf pour ce qui concerne les marchés publics en ligne, le délai dans ce domaine étant fixé à septembre 2018). Pour plus d’informations sur les nouvelles directives).

 

Structure du guide

  1. La première partie s’articule autour des six étapes d’une procédure de marché public, en insistant sur les points à surveiller et les erreurs potentielles à éviter :
    - Préparation et planification
    - Publication
    - Soumission des offres et sélection des soumissionnaires
    - Évaluation des offres
    - Attribution du marché
    - Exécution du marché
  2. La seconde partie propose des liens vers une « boîte à outils » qui se compose de documents d’information analysant plus en détail certains thèmes spécifiques et proposant des exemples de bonnes pratiques sur les choses à faire et à ne pas faire pendant le cycle de passation de marché.

 

Trois types de marchés publics relèvent de la directive 2004/18/CE
- les marchés publics de travaux, marchés publics ayant pour objet soit l’exécution, soit à la fois la conception et l’exécution de travaux relatifs à une des activités mentionnées à l’annexe I de la directive 2004/18/CE ;
- les marchés de fournitures, marchés publics ayant pour objet l’achat, le crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits, tels que des véhicules ou des ordinateurs ;
- les marchés de services marchés publics autres que les marchés publics de travaux ou de fournitures portant sur la prestation de services visés à l’annexe II de la directive 2004/18/CE, comme des services de consultance ou de formation.

Pouvoir adjudicateur et gestion de projets

Chaque pouvoir adjudicateur possède ses propres procédures et ses propres manières d’organiser la gestion des projets et des marchés.
Les projets à marchés/contrats multiples, notamment, nécessitent une coordination minutieuse. Des études ont été réalisées sur les causes des échecs rencontrés, aboutissant à la conclusion qu’une planification médiocre, surtout au début du processus de passation d’un marché public, est généralement responsable des erreurs commises. Par conséquent, les pouvoirs adjudicateurs désignent de plus en plus souvent des gestionnaires de projets afin de mener à bien les marchés publics les plus importants, les plus complexes et à risque. Dans le présent guide d’orientation, le terme « gestion de projet » sera parfois synonyme de « gestion de marché ».

Notes

Note 01:

Le terme «corrections financières» désigne les actions prises par la Commission ou un Etat membre pour exclure du cofinancement du budget de l’UE les dépenses ne satisfaisant pas aux conditions de financement en raison d’irrégularités.

Note 02:

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession et directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE.

Références

  • Guide d'orientation à destination des praticiens : comment éviter les erreurs les plus fréquentes commises dans le cadre des marchés publics de projets financés par les Fonds structurels et d’investissement européens. Direction générale de la politique régionale et urbaine. 106 pages, Union européenne, 2015.
 
 

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