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Fpic : un rapport du gouvernement relativise le poids des contributions

Publié le Lundi 09 Novembre

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 09 Novembre 2015

 

Selon un rapport du gouvernement sur le fonds de solidarité du secteur communal et intercommunal, le "Fpic", les contributions des collectivités riches à ce dispositif ne représentent pas un poids excessif dans leurs budgets. Autant dire que l'étude encourage la poursuite en 2016 de la progression du fonds, un sujet dont les députés doivent débattre en séance ce 9 novembre.

 

Quelle sera en 2016 l'évolution du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) ? Les débats autour de la question devraient être vifs ce 9 novembre en soirée dans l'hémicycle du palais Bourbon.
Pointant la concomitance de la baisse des dotations, de la progression de la solidarité entre les collectivités et de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les élus des territoires les plus riches disaient subir une "triple peine". Ils mettaient en avant les efforts inédits et, dans certains cas, "insoutenables" auxquels leurs collectivités sont appelées. Certes, l'annonce par le Premier ministre du report de l'application de la réforme de la DGF a dû les soulager. Mais seulement en partie. A l'instar de Gilles Carrez, président LR de la commission des finances et, par ailleurs, maire du Perreux-sur-Marne, ils demandent "le gel" du Fpic, autrement dit la reconduction en 2016 de son montant de 2015, soit 780 millions d'euros. D'autres proposent un Fpic à 1 milliard d'euros en 2016, avant que ce dernier n'atteigne son régime de croisière (1,150 milliard) en 2017. D'autres, enfin, parmi lesquels Christine Pires Beaune, rapporteure socialiste de la mission "relations avec les collectivités territoriales", plaideront pour que cet objectif soit rempli dès l'an prochain.
Or, un rapport du ministère de la Décentralisation et de la Fonction publique, dont le Parlement vient d'être destinataire, pourrait fournir des arguments à ces derniers. Prévue par la loi de finances pour 2015, cette étude que Localtis s'est procurée conclut que le Fpic "est soutenable pour les territoires contributeurs". Ces derniers ont été cette année au nombre de 731. Parmi eux, certains ont aussi contribué au Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (Fsrif).
Les montants versés à ces deux fonds ont été très variables. Mais 85% des collectivités prélevées ont apporté une contribution nette représentant moins de 5% de leurs ressources fiscales. Celles qui ont dû partager plus de 10% de leurs ressources fiscales ne sont qu'une infime minorité (2%). En outre, aucune des collectivités prélevées n'a été obligée de reverser au fonds plus de 13% de ses ressources fiscales, le législateur ayant fixé un plafond à ce niveau. Six ensembles intercommunaux (c'est-à-dire les communes et leur communauté) ont bénéficié de cette règle en 2015. Avec un fonds de 1 milliard d'euros, ils seraient 17 dans ce cas (et 26 avec un fonds de 1,150 milliard d'euros). "C'est très peu", relativise Christine Pires Beaune.

"Une base large de contributeurs"

Qu'en est-il pour les 9.322 communes contributrices, considérées isolément de leur EPCI à fiscalité propre ? Les prélèvements effectués sur leurs budgets en 2015 pour le Fpic et le Fsrif apparaissent tout aussi modérés, voire plus. Après déduction des éventuelles attributions, les contributions à ces dispositifs représentent moins de 5% des recettes réelles de fonctionnement pour 98% des communes. Seules 14 (soit 0,15%) reversent plus de 15% de leurs recettes réelles de fonctionnement.
Pour l'auteure du rapport qui a inspiré la réforme de la DGF, il ne fait aucune doute que le Fpic "a été soutenable jusqu'à présent et qu'il semble soutenable s'il respecte la trajectoire [prévue par la loi de finances pour 2012]" qui lui fait atteindre 2% des ressources fiscales des communes et communautés (1,150 milliards d'euros).
Si les contributions au Fpic ont en général un poids relativement faible dans les budgets locaux, c'est parce que le Parlement a choisi de les faire reposer sur une "base large" de collectivités, souligne le rapport. En concentrant les prélèvements sur un nombre plus restreint de collectivités, le poids des prélèvements augmenterait. En fixant le seuil de déclenchement des contributions au Fpic par exemple à un potentiel financier agrégé (PFIA) égal à 100% du potentiel financier agrégé moyen national par habitant (contre 90% actuellement), 22% des territoires aujourd'hui contributeurs au Fpic seraient exonérés de l'effort de solidarité entre les collectivités. Mais avec une telle règle, la participation moyenne par habitant des contributeurs aurait été en 2015 de 29,13 euros, au lieu de 20,98 euros. Ces chiffres seront certainement évoqués dans l'hémicycle lorsqu'un amendement soutenu par la commission des lois proposant cette évolution vers un PFIA à 100% sera examiné.

Des inégalités en diminution de 13%

Selon le rapport, le Fpic est "un puissant instrument de rééquilibrage des ressources entre les collectivités", qui profite à celles qui sont "les plus pauvres". Lorsque le fonds atteindra 2% des ressources fiscales totales des communes et de leurs groupements (l'objectif fixé par la loi de finances pour 2012), il "devrait réduire les inégalités de 13%". Soit un résultat bien meilleur que celui auquel parviennent les dotations de péréquation (DSU, DSR, DNP). Mais additionnées au Fpic, ces dotations ont offert cette année un bol d'oxygène aux communes les plus pauvres. Ainsi, la progression de la DSU (+180 millions d'euros) et du Fpic (+210 millions d'euros) a presque entièrement compensé cette année la baisse de la DGF pour les 280 villes les plus pauvres (celles qui sont éligibles à la DSU cible). De leur côté, les 10.010 communes rurales les plus défavorisées (celles qui sont éligibles à la DSR cible) ont perçu globalement cette année, grâce aux mécanismes de solidarité (le Fpic et la DSR en hausse de 117 millions d'euros), 20 millions d’euros de plus de DGF qu’en 2014.
Selon Christine Pires Beaune, la réforme de la DGF aurait été favorable aux communes et communautés les plus en difficulté. Donc, s'ajoutant aux mécanismes de péréquation, elle aurait renforcé l'atténuation de la baisse des dotations pour ces territoires. Le report de la réforme justifie donc pour elle de placer le curseur du Fpic au plus haut dès l'an prochain.
Reste que les nouvelles baisses de dotations de 2016 et 2017 et la poursuite de la progression des dotations de péréquation devraient faire croître en proportion la contribution des collectivités favorisées. Centré sur le bilan du Fpic, le rapport n'intègre pas ces nouveaux paramètres pourtant indispensables. Les élus réticents à la montée en puissance du Fpic ne manqueront pas de le relever.

Thomas Beurey / Projets publics

 

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