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Silence vaut accord (ou pas) : ça commence aujourd’hui

Publié le Jeudi 12 Novembre

Article extrait du site internet "Maire-Info.com" publié le 12 Novembre 2015


C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur dans les collectivités territoriales la règle du « silence vaut accord », (SVA).

 

Prévue par la loi du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, cette règle dispose que – sauf exception – toute demande faite à l’administration et qui n’a pas reçu de réponse au bout de deux mois est désormais réputée acceptée.
Le problème est, justement, la quantité d’exceptions à cette règle. Que ce soit du côté des demandeurs – les citoyens – ou du côté des maires et de l’administration, il ne va pas être simple de s’y retrouver tant sont nombreuses les dérogations. Sur les quelque 250 procédures concernant les collectivités, plus de la moitié sortent du champ du « silence vaut accord ». Seule solution pour tenter de s’y retrouver : éplucher soigneusement les trois décrets parus hier matin au Journal officiel, sous la signature du ministère de l’Intérieur, et listant les nombreux domaines où la règle du SVA n’est pas valable.
Pourquoi trois décrets ? Parce que trois cas différents se posent : premièrement (décret n°2015-1459), les actes où la règle du SVA ne s’applique pas « pour des raisons tenant au respect des engagements internationaux et européens de la France, à la protection de la sécurité nationale, à la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et à la sauvegarde de l'ordre public ». Parmi ces démarches, quelques exemples : autorisation d’utilisation de locaux communaux par des associations, syndicats ou partis, autorisation d’occupation du domaine public, demande de permission de voirie, délivrance d’un permis de détention de chien dangereux, attestation de conformité d’un projet d’installation d’ANC…
Deuxième cas (décret n°2015-1461) : les exceptions pour « motif de bonne administration ». Silence continuera de valoir rejet pour des demandes telles que le branchement au réseau d’eau, l’élection de domicile, la décision d’accueil au sein d’un CCAS, la communication d’archives des collectivités… Des règles particulières et si compliquée qu’il est impossible de les résumer ici s’appliquent aux permis de construire, dont on peut penser qu’elles vont donner quelques migraines aux services instructeurs. Dans certains cas, silence vaudra rejet ; dans d’autres, silence vaudra accord, non au bout de deux mois, mais de trois, ou quatre, ou cinq, ou huit ! Sans oublier, naturellement, ceux pour lesquels les délais sont « ceux prévus par les dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme, avec majoration éventuelle ».
Enfin, troisième décret (décret n°2015-1450) : les procédures pour lesquelles la règle du SVA s’applique, mais dans un délai différent de deux mois. Exemples : pour l’inscription d’un enfant à la cantine scolaire ou à l’accueil périscolaire, le silence gardé par l’administration vaut accord au bout de trois mois. Pour des raisons mystérieuses, le « renouvellement d’assistant maternel » sera aussi réputé accepté au bout d’un délai de trois mois, mais le « renouvellement d’assistant familial », au bout de quatre. En revanche, la « modification de l'autorisation des établissements d'accueil du jeune enfant » est acceptée au bout d’un silence d’un mois seulement.
Bref, parler de « simplification », puisque c’est, paraît-il, la motivation de cette réforme, paraît aujourd’hui bien surréaliste. Le ministère de l'Intérieur a promis qu'un outil informatique allait être mis à disposition pour déterminer si un acte relève, ou non, du silence vaut accord.
On peut enfin ajouter que tout un champ de cette réforme reste très incertain : celui des décisions prises par les collectivités sur la base de réglements ou de décisions prises en assemblée délibérante. Des réunions sont en cours en ce moment entre les associations d'élus et le gouvernement pour tenter d'y voir plus clair. 

F.L.

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