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Indemnités de fonctions des élus des syndicats de communes : le "bug" de la loi Notr est corrigé

Publié le Mardi 08 Décembre

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 08 Décembre 2015

 

Le 4 décembre, l'Assemblée nationale a encore adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances rectificative 2015 qui intéressent les collectivités locales. L'un d'eux permet aux exécutifs de certaines structures syndicales de continuer à percevoir leurs indemnités de fonctions. Ils en avaient perdu le bénéfice du fait d'une erreur du législateur.

 

Le gouvernement s'est employé le 4 décembre à l'Assemblée nationale à corriger une erreur de la loi du 7 août 2014 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr), qui, dès le lendemain de la parution de la loi, a eu pour effet de priver d'indemnités l'exécutif de certaines structures syndicales (sur le sujet, voir notre article du 23 octobre 2015: "Syndicaux intercommunaux : le 'bug' concernant les indemnités des élus en passe d'être résolu").
Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances rectificative, les députés ont adopté un amendement du gouvernement qui reporte l'entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2017, date à laquelle la nouvelle carte intercommunale sera effective.
Les principaux élus visés sont les présidents et vice-présidents des syndicats de communes dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
En outre, l'amendement autorise les syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des EPCI (syndicats mixtes ouverts dits "restreints") et dont le périmètre inclut au moins celui d'un EPCI à fiscalité propre à continuer à attribuer des indemnités de fonction à leurs présidents et vice-présidents.

 

 Application rétroactive

La disposition adoptée rétablit la base juridique nécessaire au versement futur des indemnités. Il a par ailleurs un effet rétroactif. Autrement dit, les élus concernés percevront bien les indemnités dont ils auraient du bénéficier après la publication de la loi NOTR.
Le gouvernement n'a pas attendu le collectif budgétaire pour réagir au "bug" de l'article 42 de la loi NOTR. Par voie d'instruction, il a déjà autorisé les comptables publics à continuer à attribuer les indemnités de fonction aux élus concernés. En constatant qu'ils ne percevaient plus leurs indemnités, ces derniers avaient été nombreux à manifester leur colère, alors qu'ils consacrent souvent de nombreuses heures à l'exercice de leurs fonctions.
Avant d'achever vendredi dernier l'examen du collectif budgétaire, l'Assemblée nationale a voté d'autres dispositions concernant directement les collectivités.
En particulier, elle a assoupli les normes comptables des communes et des EPCI, afin que les amortissements des subventions d'équipement qu'ils versent n'aient pas d'impact sur la section de fonctionnement de leur budget (amendement 670). La mesure est destinée à donner de nouvelles marges d'action aux communes et EPCI afin de favoriser les investissements. Elle concrétise une décision du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier (voir notre article du 15 septembre 2015 : Une nouvelle vague de 21 mesures pour le rural).

Rapport sur les exonérations de fiscalité locale

Par ailleurs, les députés ont voté un amendement prévoyant que le gouvernement remettra au Parlement avant le 15 septembre 2016 un rapport évaluant les conséquences des dispositifs d'exonération et de dégrèvement, en matière de fiscalité locale, sur les bénéficiaires de prestations et minima sociaux (amendement 338). Le rapport étudiera notamment la situation des personnes percevant l'allocation de solidarité spécifique et qui ne sont pas bénéficiaires des exonérations de taxe d'habitation.
Les députés ont aussi modifié les règles d'assujettissement des grands ports maritimes à la taxe foncière afin notamment de faciliter les transferts de l'Etat vers ces ports (amendement 736). Lorsque ces derniers sont redevables de la taxe foncière, ils verront leur cotisation s'élever progressivement. La mesure ne sera pas compensée pour les collectivités bénéficiaires de la taxe.
Les députés se prononcent ce 8 décembre sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative. La discussion dans l'hémicycle du Sénat débutera le 10 décembre.

T.B. / Projets publics

 

Pour aller plus loin

Consultez le dossier spécial de l'ADM12 :
 
 

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