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Maire délégué : un régime indemnitaire particulier ?

Publié le Mardi 15 Décembre

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 14 Décembre 2015

 

 

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

 

Dans une commune nouvelle, le?maire délégué remplit les?fonctions d’officier d’état civil et de police judiciaire. Garde-t-il ses indemnités de?maire ?

Le maire délégué perçoit des indemnités de?maire, mais elles sont régies par des dispositions spécifiques, prévues par l’article?L.2113-19 du Code général des collectivités territoriales.

Cet article prévoit certes qu’en principe les règles applicables aux maires et aux adjoints sont applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints. Mais il précise trois règles particulières en matière d’indemnités.

Premièrement, les indemnités maximales pour l’exercice effectif des fonctions de maire délégué et d’adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la?commune déléguée.

Deuxièmement, l’indemnité versée au titre des fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle ne?peut être cumulée avec l’indemnité de maire délégué ou d’adjoint au maire délégué.

Strates démographiques

Troisièmement, le montant cumulé des indemnités des adjoints de?la?commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux adjoints d’une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées qui composent la commune nouvelle.

 

 

Pour aller plus loin

Consultez les dossiers spéciaux de l'ADM12 :

 

 
 

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