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Soutien à l'investissement local : le dispositif d'assouplissement des normes comptables est publié

Publié le Vendredi 08 Janvier

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 08 Janvier 2016

 

La publication fin 2015 de deux décrets et de la loi de finances rectificative pour 2015 a parachevé le dispositif d'assouplissement des normes comptables voulu par le gouvernement pour soutenir l'investissement local. Les élus locaux estiment que son impact sera limité.


Deux décrets parus le 31 décembre 2015 assouplissent les conditions dans lesquelles les collectivités locales peuvent, dans leurs budgets, amortir les subventions d'équipement. Le but est de leur donner des marges d'action afin de favoriser les investissements.
Les deux décrets allongent de 15 à 30 ans la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes, leurs établissements publics et les intercommunalités à fiscalité propre pour le financement des bâtiments et des installations. Pour les subventions d'équipement qui financent des projets d'infrastructure d'intérêt national, la durée des amortissements passe de 30 à 40 ans.
De plus, l'un des textes étend à toutes les collectivités et aux intercommunalités à fiscalité propre la faculté qu'ont aujourd'hui les régions et les métropoles de neutraliser budgétairement la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées. "La faculté de neutraliser budgétairement permet aux collectivités locales de dégager des marges de manœuvre en section de fonctionnement", indique la note de présentation. Ces mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016 pour s'appliquer aux subventions d'équipement versées en 2015.
Dès le 28 novembre 2015, un premier décret a été publié dans le but d'assouplir les contraintes comptables pesant sur le secteur public local et, ainsi, de soutenir l'investissement. Il élargit les cas dans lesquels les collectivités territoriales peuvent reprendre l'excédent de la section d'investissement de leur budget en section de fonctionnement.

Défiance des élus locaux

Le 3 novembre dernier, le Comité des finances locales (CFL) a émis un avis défavorable sur les trois décrets, qui à cette date étaient en projet. L'instance a critiqué des solutions insuffisantes pour permettre aux collectivités de faire face à la baisse des dotations et qui ne participent pas à l'amélioration de la qualité comptable. Le Conseil national d'évaluation des normes a en revanche rendu un avis favorable sur ces textes.
Les décrets forment un ensemble de mesures auquel s'ajoute l'article 114 de la loi de finances rectificative pour 2015 publiée le 30 décembre dernier. Introduite en première lecture à l'initiative du gouvernement, la disposition législative complète la liste des recettes de la section de fonctionnement des communes et EPCI par "le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées". "Ce mécanisme permet aux collectivités de dégager des marges de manoeuvre sur leur section de fonctionnement", commente le rapporteur général de la commission des finances du Sénat dans son rapport sur le texte de loi. "Elles peuvent financer une dépense de fonctionnement grâce à leurs fonds propres plutôt qu'en ayant recours, par exemple, à la fiscalité locale", explique-t-il.
L'ensemble de ces dispositions avaient été évoquées le 28 mai 2015 lors de la rencontre entre l'Association des maires de France (AMF) et le Premier ministre. Elles avaient ensuite été annoncées officiellement lors du conseil interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015 à Vesoul (voir ci-contre notre article du 15 septembre 2015).

Thomas Beurey / Projets publics

 

Références

  • décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les départements ; 
  • décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées ;
  • décret n° 2015-1546 du 27 novembre 2015 modifiant les conditions de reprise de l'excédent d'investissement en fonctionnement ;
  • article 114 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

 

Pour aller plus loin

 

Consultez :

  • la note de l'AMF
    " Nouvelles normes comptables en matière de subventions d'équipement versées "
 
 

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