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Proposition de loi sur les indemnités des élus des structures syndicales: vote conforme des députés en commission

Publié le Jeudi 03 Mars

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 03 Mars 2016

 

La commission des lois de l'Assemblée nationale s'est prononcée le 2 mars pour l'adoption sans modification de la proposition de loi d'origine sénatoriale qui vise à rendre opérationnel le droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux et à prolonger le versement des indemnités des exécutifs des syndicats de communes et des syndicats mixtes les plus petits.

 

Déposée par le député socialiste Jean-Pierre Sueur, la proposition de loi charge la Caisse des Dépôts de la gestion administrative, technique et financière du nouveau droit à la formation que la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice des mandats électifs locaux a instauré en faveur des élus locaux. Le dispositif sera opérationnel en janvier 2017.
Le gouvernement a profité de l'examen du texte pour apporter une solution au vide juridique qui existe sur la question des indemnités de fonctions des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre. Une première tentative d'amendement, lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2015, avait échoué. Le Conseil constitutionnel avait en effet jugé que l'amendement de l'exécutif constituait un cavalier législatif. La nouvelle initiative gouvernementale a reçu l'approbation du Sénat. Elle prolonge jusqu'au 1er janvier 2020 le versement des indemnités de fonctions des élus – pour ceux dont les indemnités sont remises en cause.
Afin de "sécuriser les dispositions" de la proposition de loi et permettre leur entrée en vigueur dans les plus brefs délais, le rapporteur, le député PS de l'Ardèche Olivier Dussopt, a préconisé un vote conforme. Une option de vote partagée par les représentants des groupes LR, Philippe Gosselin et PS, Françoise Descamps-Cronier.
La proposition de loi fera l'objet d'une discussion en séance le 9 mars prochain dans l'hémicycle du Palais Bourbon. Si les députés adoptent le texte sans modification, comme le souhaite la commission des lois, il aura terminé son parcours parlementaire et sera donc promulgué et publié dans des délais brefs.

T.B. / Projets publics

 
 

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