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Le Sénat tente de limiter le nombre des élections municipales partielles

Publié le Jeudi 10 Mars

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 10 Mars 2016

 

Suite à la démission de certains de leurs membres ou en cas de décès du maire, des conseils municipaux doivent être renouvelés avant la fin du mandat. Une proposition de loi que les sénateurs ont adoptée ce 8 mars tente de régler un problème qui devient de plus en plus fréquent.

 

Le Sénat a adopté le 8 mars, à l'unanimité, une proposition de loi du sénateur LR du Loiret Jean-Noël Cardoux visant à éviter que la vacance d'un ou plusieurs sièges au sein d'un conseil municipal conduise au renouvellement du conseil avant la fin du mandat.
Le risque d'une élection partielle s'est en effet accru depuis la mise en œuvre de la loi du 17 mai 2013, qui a modifié les règles des élections municipales. La loi a élargi le scrutin de liste à la représentation proportionnelle à toutes les communes d'au moins 1.000 habitants (au lieu de 3.500 habitants auparavant). Mais, parmi les 6.784 communes concernées, 2.794 (soit plus de 41%) n'ont vu qu'une seule liste de candidats se présenter à l'élection de mars 2014. Tous les candidats figurant sur la liste siègent au sein du conseil municipal.
Résultat : dans les communes de 1.000 habitants et plus, 25 élections municipales partielles ont été organisées en 2014. En 2015, ce chiffre a triplé pour passer à 82. Dans trois cas en 2014 et huit cas en 2015, l'élection a été due au décès du maire.
Or, pour fonctionner, un conseil municipal doit compter les deux tiers de ses effectifs et pour élire son maire, il doit être au complet. Autrement dit, en cas de décès du maire, l'absence d'un seul conseiller municipal nécessite l'organisation d'une nouvelle élection générale.
Mais, selon François Grosdidier, rapporteur de la proposition de loi, "l'organisation d'élections partielles peut être difficilement comprise par la population qui est appelée à renouveler sa confiance à une liste quasi-identique à celle présentée lors des dernières élections municipales générales".

Incompatibilités pour l'élection des conseillers communautaires

Pour éviter de telles élections partielles, la proposition de loi prévoit que chaque liste de candidats au conseil municipal comporte deux candidats supplémentaires au nombre de sièges à pourvoir. Il serait fait appel à l'un ou l'autre de ces candidats quel que soit le motif de la vacance (décès, démission, application de la législation sur le cumul des mandats...).
Pour éviter que l'application en 2017 du non-cumul entre un mandat de parlementaire et un mandat local n'entraîne l'organisation d'élections municipales partielles, les sénateurs ont assoupli la règle voulant que le conseil municipal doit être au complet pour élire le maire. Dans cette situation, des vacances inférieures au dixième de l'effectif légal du conseil municipal seront autorisées. Le gouvernement a émis un avis défavorable sur l'amendement.
Egalement contre l'avis de l'exécutif, les sénateurs ont adopté une disposition qui assouplit le régime des incompatibilités pour l'élection des conseillers communautaires. Défini par la loi du 17 mai 2013, il interdit à tous les salariés d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou de ses communes membres d'exercer le mandat de conseiller communautaire. Les sénateurs ont considéré que la règle est trop sévère et, surtout, inéquitable, dans la mesure où seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d'un EPCI à fiscalité propre sont inéligibles à l'élection de conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où ils exercent leurs fonctions. Les sénateurs ont par conséquent supprimé l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié dans une des communes membres de l'EPCI.
De nombreux sénateurs de toutes sensibilités politiques ont considéré que la proposition de loi relève du "bon sens". Le texte doit à présent être examiné en première lecture par l'Assemblée nationale.

Thomas Beurey / Projets publics

 

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