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Le Sénat veut permettre le report d’un an des fusions « complexes » d’intercommunalités

Publié le Vendredi 01 Avril

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 01 Avril 2016

 

Le 30 mars, la commission des lois du Sénat a adopté un texte du sénateur radical de gauche Jacques Mézard permettant aux commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités. De nombreuses initiatives similaires sont aussi portées à l’Assemblée nationale par des députés LR.

 

C’est un texte simple, court – la proposition de loi comporte un article unique –, qu’a adopté la commission des lois le 30 mars. Mais il pourrait soulager nombre d’élus qui voient s’approcher avec une certaine appréhension la date butoir du 31 décembre pour mettre en place leur nouvel EPCI.

Il ouvre aux commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) la faculté de différer du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral de mise en œuvre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

« Cet assouplissement permettra de faciliter la mise en place des opérations complexes résultant notamment de la fusion d’un grand nombre de communautés dans les territoires ruraux : un délai supplémentaire s’avère dans certains cas indispensable pour régler les difficultés résultant de projets intercommunaux prévus dans les schémas, qu’il s’agisse de la gouvernance, de l’ajustement des compétences ou du rapprochement des fiscalités des communautés préexistantes », souligne la commission des lois, commentant le texte présenté par Jacques Mézard (RDSE, Cantal).

Pas de généralisation du report

Le texte ne généralise pas le report de l’application de tous les schémas : « Dès lors que les élus concernés se déclarent “en ordre de marche”, les nouvelles intercommunalités seront créées à l’échéance normale prévue par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, le 1er janvier 2017 », souligne la commission de la Haute chambre.  

Ainsi, le texte issu de la commission réserve le report aux arrêtés de fusion « pour ne pas bloquer les autres projets » et la CDCI devra en décider « à la majorité de ses membres ».

La commission, « saisie par le représentant de l’Etat dans le département ou à la demande de 20% de ses membres, peut, à titre exceptionnel et avant le 31 juillet 2016, décider à la majorité de ses membres, du report de l’entrée en vigueur de l’arrêté […]. Dans ce cas, le représentant de l’Etat diffère au 1er janvier 2018 la date d’entrée en vigueur de celui-ci », précise ainsi le texte.

S’il a été choisi d’imposer le 31 juillet 2016 comme date limite pour indiquer une telle décision, c’est « pour permettre aux communes et communautés du périmètre consultées par le préfet sur l’arrêté de fusion, de se prononcer en toute connaissance de cause », plaide la commission.

Trois textes similaires au Palais-Bourbon

Alors que la proposition de loi doit être examinée en séance publique le 7 avril, d’autres textes similaires ont été déposés à l’Assemblée nationale.

Une initiative identique est ainsi menée par la députée (LR) Annie Genevard. La maire de Morteau (Doubs) propose elle aussi de repousser d’un an l’entrée en vigueur de l’arrêté en cas de « demande expresse des EPCI », pour ne pas « hypothéquer gravement la réussite de certains projets de fusion », alerte-t-elle, évoquant la difficile « mise en cohérence des compétences ».

Ouvert à la cosignature, le texte était aussi présenté sous forme d’amendement à la proposition de loi d’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, examinée le 9 mars. Mais il a été rejeté.  

L’initiative rejoignant celles d’autres députés LR (report d’un an demandé par Guillaume Larrivé pour les créations de communautés et report systématique d’un an de l’élaboration des SDCI demandé par Philippe Gosselin), il est probable qu’un de ces textes LR soit présenté lors de la niche parlementaire du groupe le 28 avril

L’avertissement  de Gérard Larcher au Premier ministre

« Rien n’interdit aux élus d’opter pour des regroupements plus importants que ceux imposés par la loi, mais ceux-ci ne devraient pas pouvoir leur être imposés ». Ainsi le président du Sénat, Gérard Larcher, fait-il part au Premier ministre, dans un courrier du 29 mars co-signé par le président de la commission des lois, Philippe Bas, de ses craintes quant à la nouvelle carte intercommunale sur le point d’être entérinée. Au cœur du réquisitoire du sénateur des Yvelines : des dérogations prévues par la loi et qu’auraient sciemment ignorées les préfets en charge des SDCI : « de nombreuses communautés qui auraient pu légitimement y prétendre en raison de leur faible densité démographique n’en ont pas bénéficié. Elles seront ainsi contraintes de fusionner ou de disparaître par le rattachement de leurs communes à d’autres groupements », regrette le président de la Haute chambre. Sans compter le risque « de transformation du conseil communautaire en chambre d’enregistrement des décisions proposées par l’exécutif »

Ce dernier regrette tout particulièrement l’apparition prochaine d’EPCI rassemblant « jusqu’à plus de 200 communes, soulevant ainsi la question de la gouvernance des nouveaux établissements », mais aussi le « démantèlement » annoncé « de communautés rurales intégrées qui fonctionnaient ».

Autant de point sur lesquels Gérard Larcher attend de l’Etat qu’il « attire l’attention des préfets » alors que s’ouvre au 31 mars, date d’arrêt de chaque schéma départemental de coopération intercommunale, un période de deux mois et demi, jusqu’au 15 juin, pendant laquelle les représentants de l’Etat vont élaborer l’arrêté de projet de périmètre pour chaque EPCI et syndicat. Et peut-être ainsi effectuer quelques ultimes adaptations, semble espèrer le patron de la Haute assemblée.

 

 

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