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Le décret interdisant les sacs plastiques jetables est paru

Publié le Vendredi 01 Avril

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 01 Avril 2016

 

Pris en application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 (article 75), le décret définissant les conditions d'application de l'interdiction, à compter du 1er juillet prochain, de la distribution aux caisses de sacs en plastique à usage unique a été publié jeudi 31 mars au Journal officiel.

 

Sont concernés les sacs d'épaisseur inférieure à 50 microns, gratuits ou payants. La mesure s'applique à tous les commerces : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc.), petites et grandes surfaces, stations-services, pharmacies, marchés couverts et de plein air, etc. Au 1er janvier 2017, seront prohibés les sacs ou emballages en plastique qui ne sont pas en caisse et contenant des denrées alimentaires. Seuls les sacs "biosourcés" (avec une teneur en matière végétale - amidon de pomme de terre, maïs - augmentant progressivement dans le temps) et compostables en compostage domestique, pourront être utilisés pour ces usages.
Le décret donne notamment la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques "biosourcés". Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation.

Un double enjeu écologique et économique

L'interdiction des sacs plastiques en caisse devait à l'origine entrer en vigueur le 1er janvier 2016. La ministre de l'Environnement Ségolène Royal avait annoncé début février qu'elle s'appliquerait finalement à partir de juillet : "J'ai écouté le besoin de transition" qui s'est exprimé, avait-elle alors expliqué. L'objectif est de "réduire les impacts environnementaux considérables liés à la production et la distribution de ces sacs", a souligné le ministère dans un communiqué. Les sacs plastiques non biodégradables mettent plusieurs centaines d'années à se dégrader, et sont ingérés par les animaux marins et les oiseaux. 75% des déchets abandonnés en mer sont en plastique, pointe le ministère : ainsi, 86% des espèces de tortues marines les ingèrent en les confondant avec des méduses et en mer du Nord, 94% des oiseaux ont des fragments de plastique dans l'estomac.
Quelque 5 milliards de sacs en plastique à usage unique sont distribués en caisse chaque année, et 12 milliards consommés pour d'autres usages en-dehors des caisses. Sur ce total, 2,6 milliards sont fabriqués dans l'Hexagone, le reste étant majoritairement importé d'Asie. Le développement de nouveaux plastiques biosourcés permettra, en comptabilisant les emplois dans la recherche, la culture des végétaux qui serviront de base aux matières premières, la production de nouvelles résines et les usines, de créer 3.000 emplois sur le territoire national a assuré le ministère.

Anne Lenormand

 

Référence

  • décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, JORF n°0076 du 31 mars 2016, texte n° 18.

 

 
 

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