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Maire et chef d’entreprise… et prestataire pour sa commune ?

Publié le Mardi 05 Avril

Article extrait du site internet "courrierdesmaires.fr" publié le 04 Avril 2016

 

La réponse de Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris.

 

 

Un maire a-t-il le droit de faire travailler son entreprise sur sa commune ?

 

Non, s’il s’agit de faire travailler son entreprise pour la commune, sauf si la population de cette commune est inférieure à 3 500?habitants.

En effet, l’article 432-12 du Code pénal définit le délit de prise illégale d’intérêt comme « le?fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement ».

Le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de services

Une dérogation est prévue par le?second alinéa : dans les communes de moins de 3 500 habitants, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers, ou la fourniture de services.

Mais, même dans ce cas, le montant annuel maximum des prestations est fixé à 16 000 euros et des précautions procédurales sont imposées par le code :

  • l’élu concerné ne doit pas participer à la délibération du conseil municipal relative à la conclusion ou à l’approbation du contrat,
  • le conseil municipal ne doit pas se réunir à huis clos pour prendre cette décision,
  • et il doit désigner un autre de ses membres pour représenter la commune au contrat.

Références

  • Réponse publiée dans Le Courrier des maires n° 300 d'avril 2016, p. 43.

Pour aller plus loin

Consultez le dossier spécial de l'ADM12 :
 
 

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