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Un décret précise le contenu des conventions des maisons de services au public

Publié le Mercredi 13 Avril

Article extrait du site internet "Localtis.info" publié le 13 Avril 2016

 

Un décret du 4 avril 2016 précise le contenu des conventions cadres conclues entre le gestionnaire des maisons de services au public et les opérateurs qui y sont associés.

 

Le décret est pris en application de la loi Notr du 7 août 2015 qui reconnaît officiellement ces maisons chargées "d'améliorer l'accessibilité et la qualité des services, en milieu rural et urbain, pour tous les publics". Il intervient le programme de déploiement est déjà bien entamé, l'objectif du gouvernement étant d'atteindre les 1.000 maisons d'ici fin 2016.
Ainsi, les conventions devront comporter dix éléments : le périmètre d'activité, les personnes morales publiques ou privées associées, les apports financiers, immobiliers, mobiliers ou techniques de chaque partenaire, etc. "L'ouverture de la maison de services au public et les services offerts par celle-ci sont portés à la connaissance du public par tout moyen", est-il encore précisé.

M.T.

 

 

Référence

  • décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, JO du 6 avril 2014.
 
 

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