Documentation

Dans l’antiquité, chez les grecs et les romains :

Celui ou celle qui, appartenant à une cité (c'est à dire à une communauté organisée par des règles), prenait part à la vie politique et religieuse de celle-ci. On reconnaissait ainsi le citoyen à ce qu’il avait pris part au culte de la cité, et c’était de cette participation que lui venait tous ces droits civils et politiques. S’il renonçait au culte, il renonçait à ses droits. 

Etre citoyen aujourd’hui :

Etre citoyen aujourd’hui, c’est être membre d’une communauté politique organisée, c'est apprendre et comprendre des règles communes qui permettent aux femmes et aux hommes de vivre en se respectant mutuellement. En exerçant son droit de vote, en se faisant élire, on est citoyen d'une ville, d'une région, d'un État. Plus largement, on est citoyen lorsqu'on participe à la vie locale. 

Ces engagements impliquent que le citoyen soit un homme libre, informé, éclairé, capable de faire ses choix par lui-même. On peut dire alors que le citoyen se définit comme un être humain responsable qui a la possibilité de participer aux décisions qui le concernent, d'intervenir dans la façon dont les affaires publiques sont conduites. Cela implique donc des droits et des devoirs.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le portail « Viepublique.fr » qui propose un dossier complet sur la citoyenneté : http://www.vie-publique.fr

Les collectivités territoriales sont des structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. La définition et l’organisation des collectivités territoriales sont déterminées par la Constitution (art. 34 et titre XII), les lois et les décrets. Ces dispositions sont rassemblées dans le Code général des collectivités territoriales.

Une collectivité territoriale est définie par trois critères :

• elle est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice. Alliée à la décentralisation, elle fait bénéficier la collectivité territoriale de l’autonomie administrative. Elle dispose ainsi de son propre personnel et de son propre budget. Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État ;

• elle détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement). Une collectivité territoriale n’est pas un État dans l’État. Elle ne détient pas de Souveraineté et ne peut pas se doter, de sa seule initiative, d’organes nouveaux ;

• elle exerce un pouvoir de décision, qui s’exerce par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. Les décisions sont ensuite appliquées par les pouvoirs exécutifs locaux. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités se voient reconnaître un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Les différents échelons administratifs :

Les collectivités territoriales ne suivent pas toutes les mêmes règles de fonctionnement et n’ont pas toutes le même statut. Ainsi, l’organisation administrative locale de la France se caractérise par une superposition des niveaux administratifs et un nombre très élevé de collectivités locales. Depuis la décentralisation, il existe trois niveaux de collectivités locales de plein exercice :

• La commune ;
• Le département  ;
• La région.

A ces trois niveaux s’ajoutent les structures de coopération intercommunale.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le portail « Viepublique.fr » qui propose un dossier complet sur les collectivités territoriales : http://www.vie-publique.fr

De quand date la commune ?

Créées le 14 décembre 1789 sous la Révolution Française, les communes ont permis d'unifier le territoire français divisé sous l'Ancien Régime en paroisses, villes et villages. Sous la troisième République, la loi du 5 avril 1884 instituera l'élection du conseil municipal au suffrage universel direct. Dorénavant, la commune constitue la cellule institutionnelle et démocratique de la République.

La France est caractérisée par un véritable émiettement communal. Elle compte, au 1er janvier 2008, 36 784 communes (dont 214 situées en Outre-Mer) réparties sur l'ensemble du territoire et rassemble plus du tiers des communes de l'Europe des 27. Ses voisins européens ont un nombre de communes beaucoup plus réduit à l'instar de l'Espagne et de l'Italie (8 000 communes) ou encore de l'Allemagne (un peu plus de 12 000 communes).

Ce très fort émiettement communal français (moyenne de 1 600 habitants par commune) induit la présence sur le territoire national de communes de petite taille : 87% des communes métropolitaines comptent moins de 2000 habitants. Cependant, malgré cette dispersion et leurs nombreuses disparités en termes de taille et de population, celles-ci possèdent les mêmes structures administratives et les mêmes compétences légales. A l'exception des 3 villes les plus importantes, Paris, Marseille, Lyon, et des communes de l'Alsace-Moselle qui ont des dispositions juridiques héritées de la période 1871-1919 où elles furent allemandes.
Enfin, contrairement à une idée reçue, il faut préciser que le nombre de communes connaît des évolutions constantes en France compte tenu des mouvements de fusion, ou plus souvent de dé-fusion, de communes.

Pourquoi la coopération intercommunale a-t-elle pris un tel essor ?

Depuis 1789, l'histoire administrative recense en vain de nombreuses tentatives de regroupement communal. Thouret, Sièyes et Condorcet étaient favorables, devant l'assemblée constituante, à la création de 6500 grandes municipalités. Au XIXème siècle, tous les nouveaux projets de regroupement communal échouèrent. Même sous la Vème République, la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes fut également un échec. Pendant ce temps, afin de faire face à un découpage institutionnel et administratif qui ne correspondait plus à la nouvelle répartition de la population au sein de communes devenues trop petites, de nombreux pays européens ont entrepris un redécoupage territorial visant à redessiner la carte territoriale et réduire le nombre de communes par la redistribution des compétences entre les différents niveaux de collectivités.
A contre-courant de ce mouvement général, la France a préféré conserver sa diversité communale tout en développant la coopération entre collectivités au moyen des diverses formes d'établissements publics de coopération intercommunale. Au 1er janvier 2008, 33637 communes s'inscrivent notamment dans un schéma d'intégration communautaire fort puisque financé par une ressource fiscale propre : on compte 30080 communes (regroupant 42% de la population) qui adhèrent à une communauté de communes. Dans le même temps, 8,2% des communes sont membres d'une communauté d'agglomération regroupant 34% de la population. 

Qu'est-ce que l'intercommunalité syndicale ?

Il s'agit d'un type d'intercommunalité à vocation technique le plus souvent pour des missions très concrètes. Il faut préciser qu'une commune a la possibilité d'adhérer simultanément, conformément à ses intérêts, à plusieurs syndicats. Il existe trois grands types de syndicats :
--- Les syndicats de communes à vocation unique (SIVU) : créés par la loi du 22 mars 1890, ils associent des communes (pas forcément limitrophes) afin de prendre en charge une mission d'intérêt intercommunal. Leurs activités essentielles résident dans l'adduction, le traitement ou la distribution d'eau, les activités scolaires ou péri-scolaires, la gestion d'un équipement spécifique, etc.
--- Les syndicats de communes à vocation multiple (SIVOM) : créés par l'ordonnance du 5 janvier 1959, à la différence des SIVU examinés précédemment, ils ont pour mission la gestion de plusieurs activités intercommunales comme la collecte et le traitement des déchets ménagers, plusieurs activités éducatives, sportives et culturelles, le tourisme, divers équipements publics…
Ces syndicats peuvent être " à la carte" : les communes membres n'adhèrent dans ce cas que pour une partie des compétences exercées par le syndicat.
--- Les syndicats mixtes : créés par le décret du 20 mars 1955, ces syndicats peuvent permettre la coopération des communes avec les départements, les régions et divers établissements publics ; de plus en plus, ils permettent à des E.P.C.I. eux-mêmes de se regrouper (par exemple, plusieurs communautés de communes). Le plus souvent, il s'agit de structures qui prennent en charge les besoins liés à la collecte et à l'élimination des déchets, le traitement et la distribution d'eau, le tourisme… sur un territoire relativement vaste, ou bien pour une compétence qui concerne des collectivités territoriales de catégorie différente. 

Quel est le mode classique de financement d'un syndicat de communes ou mixte ?

Indépendamment des produits propres à chaque service faisant l'objet d'une tarification (tels que les factures d'eau ou les droits d'entrée dans un équipement public), les syndicats perçoivent des contributions budgétaires de la part de leurs membres. Les syndicats de communes peuvent éventuellement bénéficier de contributions dites "fiscalisées" : il s'agit alors d'un supplément d'impôt perçu directement auprès des contribuables. 

Qu'est-ce que l'intercommunalité à fiscalité propre ?  

Il s'agit d'une forme de coopération intercommunale beaucoup plus forte que la précédente parce que :
--- d'une part, les compétences exercées sont pour partie rendues obligatoires par la loi ;
--- d'autre part, les groupements de communes perçoivent directement, et de façon systématique, une partie des impôts locaux. Sous le régime de la fiscalité additionnelle les communautés votent un taux sur chacune des quatre taxes locales ( taxe d'habitation, taxe sur le foncier bâti, taxe sur le foncier non bâti et taxe professionnelle) , taux qui s'ajoute à ceux des autres échelons. Sous le régime de la taxe professionnelle unique la communauté vote un taux de taxe professionnelle au titre des communes et du groupement.

Qu'est-ce qu'une communauté urbaine ?

Créées par la loi du 31 décembre 1966, elles ont été longtemps au nombre de 9 et sont désormais 14 qui rassemblent plusieurs communes formant un ensemble urbain de 500 000 habitants (sauf quelques cas de communautés créées avant 1999). La loi du 12 juillet 1999 a notablement renforcé leurs champs de compétences puisque celles-ci portent sur : 1) le développement et l'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire (incluant par exemple les zones d'activité, les équipements d'intérêt communautaire, etc.) ; 2) l'aménagement de l'espace communautaire ; 3) l'équilibre social de l'habitat ; 4) la politique de la ville ; 5) la gestion des services d'intérêt collectif (tels que l'eau et l'assainissement, les cimetières, la lutte contre l'incendie…) ; 6) la protection et la mise en valeur de l'environnement et la politique du cadre de vie (au titre desquelles l'élimination des déchets ménagers, par exemple).

Qu'est-ce qu'une communauté d'agglomération ? 

Créées par la loi du 12 juillet 1999, elles sont actuellement 171. Elles regroupent plusieurs communes sur un espace urbain sans enclave et d'un seul tenant, et regroupent plus de 50 000 habitants autour d'une ou plusieurs communes de plus de 15 000 habitants. Elles ont pour obligation d'exercer les compétences suivantes : 1) le développement économique ; 2) l'aménagement de l'espace ; 3) l'équilibre social de l'habitat ; 4) la politique de la ville.
Outre ces attributions, elles exercent au moins trois compétences à choisir parmi : 1) la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et des parcs de stationnement, 2) l'assainissement ; 3) l'eau ; 4) la protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie ; 5) la construction, l'aménagement et la gestion d'équipements culturels et sportifs ; 6) l'action sociale.

Qu'est-ce qu'une communauté de communes ? 

Elles ont été créées par la loi du 6 février 1992 et leur nombre s'élève aujourd'hui à 2393. Elles ont remplacé les anciens districts qui, après avoir été imaginés en 1959 pour les territoires urbains de taille moyenne, s'étaient développés en milieu rural. Depuis la loi de 1999, elles doivent regrouper des communes d'un seul tenant, et sans enclave. Les communes membres leur délèguent obligatoirement des compétences en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique. Par ailleurs, elles peuvent exercer un champs de compétences optionnelles et facultatives relativement large : 1) Protection et mise en valeur de l'environnement, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ; 2) politique du logement et du cadre de vie ; 3) voirie ; 4) construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements d'enseignement pré-élémentaire et élémentaire ; 5) action sociale ; 6) assainissement.

Pourquoi parle-t-on d'intercommunalité à fiscalité propre ? 

On parle d'intercommunalité à fiscalité propre parce que les communautés perçoivent systématiquement tout ou partie des impôts directs locaux dont bénéficient normalement les communes.
Les communautés d'agglomération, les communautés urbaines (sauf rares exceptions) et les communautés de communes qui le choisissent, perçoivent la taxe professionnelle unique : cet impôt est alors versé, sur le territoire communautaire, à la communauté et plus du tout aux communes membres. En contrepartie, elles ne perçoivent normalement aucune des trois autres taxes directes. Les autres communautés de communes perçoivent de la fiscalité additionnelle : elles touchent la taxe professionnelle, et les "impôts ménages" (les deux taxes foncières et la taxe d'habitation) en plus des mêmes impôts perçus par leurs communes membres.
Dans certains cas, les communautés qui bénéficient de la taxe professionnelle unique perçoivent également des impôts ménages additionnels : on parle alors de "fiscalité mixte".

Les communes ont des domaines de compétences identiques, quelle que soit leur taille. Leurs prérogatives générales sont régies par la loi du 5 avril 1884, désormais codifié à l'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales qui pose comme principe que "le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune". En outre, le maire exerce de façon expresse un certain nombre d'attributions "au nom de l'État" (titre de la sous-section III du chapitre du même code consacré au maire et aux adjoints). C'est en particulier à ce titre qu'il est à la fois officier d'état-civil et officier de police judiciaire.

QUELS SONT LES PRINCIPAUX DOMAINES DE COMPETENCES DE LA COMMUNES ?

Il est impossible de citer en détail l'ensemble des domaines d'intervention d'une commune, qui résultent de textes extrêmement nombreux et divers. On peut cependant faire référence à l'analyse des budgets communaux réalisée par les services de l'État qui font ressortir quelques priorités marquantes.

--- L'enseignement : les communes ont la charge des écoles primaires ; elles assurent donc la construction, l'entretien et le fonctionnement des locaux scolaires, la rémunération des personnels de service, l'organisation de certains services péri-éducatifs (cantine scolaire, par exemple). Elles sont, à cet égard, associées à l'État pour le développement du service public national de l'éducation.
Elles peuvent prendre la responsabilité d'organiser, en dehors des heures de cours, des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif, et ce même dans les collèges ou les lycées - pourvu qu'elles aient, dans ce cas, l'autorisation du département ou de la région. Elles doivent normalement créer une Caisse des Écoles, établissement public associant des représentants des familles, chargée de faciliter, notamment par l'attribution d'aides financières, l'accès aux activités éducatives.
A noter que la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu la création "d'établissements publics locaux de coopération éducative" pour faciliter le développement et le soutien éducatif, culturel, social et sanitaire des enfants par la mobilisation de tous les organismes intervenant dans ce domaine.

--- Le logement et l'urbanisme : depuis plusieurs lois récentes, les communes ont des compétences en matière de logement social et de logement pour les étudiants. Au sein d'un EPCI, elles participent et définissent les principes d'une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale.
Depuis longtemps, le code de l'urbanisme leur confère un pouvoir important d'organisation et d'aménagement de l'espace, que ce soit par l'élaboration des documents d'urbanisme proprement dit (plan local d'urbanisme ou carte communale) par la réalisation de grands projets d'aménagement dans le cadre de zones d'aménagement concerté, par la création de lotissements ou par l'exercice de la maîtrise foncière : constitution de réserves, droit de préemption, etc.

--- La santé : les communes peuvent exercer, dans le cadre d'une convention avec l'État, des compétences en matière de vaccination, de lutte contre certaines maladies infectieuses. Par ailleurs, depuis la loi du 13 août 2004, les communes qui en font la demande peuvent lancer des programmes de lutte contre l'habitat insalubre à titre expérimental pour quatre ans.
L'action sociale : la commune a une action complémentaire à celle du département avec les centres communaux de l'action sociale (CCAS) qui sont des établissement publics autonomes, à même notamment d'assurer la gestion de services ou d'équipements spécifiques ; crèches et haltes-garderies, maisons d'accueil pour personnes âgées, services de restauration ou de soins infirmiers à domicile, etc.
Par convention avec le département, la commune peut exercer tout ou partie des compétences de celui-ci en matière sociale. Il en va ainsi, par exemple, de la gestion du fonds d'aide aux jeunes ou bien du suivi des bénéficiaires du R.M.I.

--- La culture : c'est également un des secteurs d'intervention de la commune à travers les bibliothèques municipales de prêt, les musées, les conservatoires municipaux et les établissements d'enseignement des arts plastiques ou encore les salles de spectacle.
L'action culturelle locale est l'un des domaines dont la spécificité, les conditions économiques et le champ d'influence territoriale peuvent justifier la mise en place d'outils de gestion particuliers : la régie autonome (cf. les "modes de gestion des services publics") par exemple, ou encore l'établissement public de coopération culturelle qui permet d'associer plusieurs collectivités locales, voire l'État, pour la création ou la gestion d'équipements ou de services spécifiques.

--- L'environnement : l'adduction d'eau, l'assainissement, la collecte et l'élimination des déchets ménagers, mais aussi les interventions en matière d'aménagement d'espaces verts par exemple, relèvent des compétences communales, même si c'est fréquemment le niveau intercommunal qui, pour des raisons de cohérence géographique et d'équilibre économique, se voit transférer leur exercice.

--- La voirie : la création et l'entretien du réseau routier constituent une charge importante pour les communes qui peuvent être responsables à ce titre - comme elles le sont pour tout ouvrage public dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage - des accidents liés à un défaut d'entretien normal.

QUE PEUT FAIRE UNE COMMUNE EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ?

Les interventions économiques des communes sont directement liées à leur volonté d'attractivité territoriale et à leur souci d'assurer des emplois à leur population. La montée en puissance de l'intercommunalité et les réformes successives de la taxe professionnelle ont rendu en revanche rendu moins direct le lien entre développement économique communal et "retour fiscal sur investissement".

Ces interventions sont encadrées à deux égards :
--- le droit européen qui limite les "aides d'État" au titre desquelles figurent toutes les interventions de collectivités publiques. Il importe donc, pour une commune, de vérifier que le montant de ses interventions, cumulé avec celui d'autres acteurs publics, n'excède pas ce qui est autorisé par le règlement sur le régime des aides dites "de minimis" (200 000 € au maximum sur une période de trois ans) ; ou bien, de faire en sorte que ses aides aient au préalable été autorisées par l'administration européenne (ce qui peut d'ailleurs faire l'objet de dispositifs de principe, tels que ceux relatifs au financement des projets de pôles de compétitivité),
--- le droit français, qui donne une prépondérance à la région pour l'élaboration et la mise en œuvre des régimes d'aide aux entreprises, que les communes peuvent le cas échéant compléter ou, à défaut d'action régionale, mettre en place de façon indépendante, mais avec l'accord du conseil régional.

Certaines interventions à caractère économique sont cependant facilitées : il s'agit notamment de l'octroi de garanties d'emprunts aux entreprises (dans des conditions limitées pour éviter d'exposer une commune à un risque financier excessif) ou de la participation au capital d'une société d'économie mixte (S.E.M.) chargée de la gestion d'un service public.
La commune peut également intervenir de façon directe dans certains cas précis : financements des petits cinémas, substitution à une défaillance d'initiative privée (en matière commerciale, par exemple)… Elle a également la possibilité d'utiliser les ressources du droit fiscal, notamment celui qui porte sur la taxe professionnelle, pour encourager les créations ou reprises d'entreprises, faciliter l'implantation de médecins ou d'infirmiers dans des zones défavorisées, etc.

1.    Les pouvoirs du maire comme représentant de l'État

Sous l'autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives, telles que :
--- la publication des lois et règlements,
--- l'organisation des élections,
--- l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

Il exerce aussi des fonctions dans le domaine judiciaire sous l'autorité du procureur de la République. Il est aussi officier d'état civil et célèbre, par exemple, les mariages civils. Par ailleurs, il est officier de police judiciaire : il concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique. En pratique, ces missions sont surtout confiées aux maires des communes où il n'existe pas d'autres officiers de police judiciaire.

Le maire dispose également d'une fonction judiciaire civile qui lui confère le droit de recevoir des actes authentiques au nom de la République française : Il peut agir comme médiateur judiciaire (pour régler les litiges entre personnes physiques ou morales de la commune) et il agit alors comme juge substitut local du président du Tribunal d'instance du département.

2.    Les pouvoirs du maire comme chef de l'exécutif communal

ll préside le Conseil municipal, décide donc de l'ordre du jour du Conseil municipal et prépare ses travaux. À ce titre, c'est le maire (et les services municipaux) qui prépare le budget.

Le maire est le chef de l'administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d'un pouvoir d'organisation des services. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de la commune.

Par son pouvoir de police, le maire concourt à l'exercice des missions de sécurité publique et dispose d'une large compétence en matière de police municipale, puisqu'il est notamment chargé d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, la liberté de la voie publique, la prévention et l'organisation des secours contre les catastrophes. Il est le responsable du service de la police municipale et des gardes champêtres.

En matière d'urbanisme, il délivre au nom de la commune les permis de construire et autres autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'un document d'urbanisme.

D'autre part, Il publie des arrêtés municipaux pour, par exemple, réglementer la circulation, le stationnement, la baignade et la navigation sur sa commune, autoriser l'ouverture des établissements recevant du public (ERP), prescrire des travaux en cas de mise en danger de la population ou de l'environnement.

Parallèlement, il exécute des décisions du conseil municipal, et agit sous le contrôle de ce dernier : il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, exécute le budget, gérer le patrimoine...

Enfin, il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal : affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles et doit alors lui rendre compte de ses actes. Les délégations sont révocables à tout moment.

Qu'est-ce qu'une délibération ?

Le terme désigne à la fois :
--- l'action de délibérer, c'est-à-dire de discuter et d'élaborer collectivement l'acte juridique qui sera pris par la collectivité territoriale - en l'occurrence, la commune, dont le conseil municipal "règle les affaires" par ses délibérations
--- l'acte lui-même, formalisé par un texte

Qu'est-ce qu'un arrêté municipal ?

En France, un arrêté municipal est un écrit dont l'auteur est le maire, même si son contenu peut être discuté en Conseil municipal. Il exerce ses effets juridiques sur le territoire de la commune (voire en dehors, dans le cas d'un règlement intérieur concernant une propriété communale éloignée par exemple).

L'arrêté est une décision exécutoire donnant des droits et/ou imposant des obligations aux administrés. Il peut être de deux natures :
--- De nature réglementaire. Il s'adresse à une catégorie de personnes. Un acte réglementaire a une vocation à la permanence et les effets du règlement durent jusqu'au moment où il est abrogé ou jusqu'à son terme naturel.
--- De nature individuelle. Il s'adresse à une personne déterminée ou à plusieurs personnes dont chacune est individualisée. C'est le cas d'une délivrance d'une autorisation, d'un permis (de construire...). Les motifs doivent être individuels ou personnels. L'arrêté est limité dans sa portée parce qu'il répond à un besoin précis, particulier, souvent limité ou situé dans le temps.
Il peut restreindre certaines libertés (couvre-feu, stationnement, etc.) tout en respectant, bien sûr, la norme qui lui est supérieure, formant ainsi un ordre hiérarchisé.

Quelles sont les conditions de validité d'un acte communal ?

Outre le respect de la hiérarchie des normes (cf. ci-après), un acte doit, pour acquérir le "caractère exécutoire", être :
--- publié ou affiché (en cas d'actes de nature réglementaire), ou notifié (en cas d'acte individuel)
--- en outre, pour les plus importants d'entre eux (délibérations, permis de construire, décisions individuelles relatives au personnel communal, la plupart des décisions de police…), transmis au représentant de l'État pour lui permettre d'exercer son "contrôle de légalité".

Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?

Plus elles sont importantes, moins les normes sont nombreuses. La superposition des normes acquiert ainsi une forme pyramidale, appelée pyramide des normes (cf. schéma suivant).

Quelle est la valeur juridique d'un document envoyé ou reçu par voie électronique ?

La directive européenne du 13 décembre 1999 (directive 1999/93/CE) pose le régime juridique des signatures électroniques, dans un cadre communautaire commun. Cette directive reconnaît deux types de signature :
--- la signature électronique, "donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification".
--- la signature électronique avancée, qui correspond à l'équivalent juridique de la signature manuscrite dans le monde électronique. Elle doit permettre d'identifier le signataire.
La directive retient le procédé de la signature numérique, basé sur des prestations de cryptologie à clé publique. Cette technologie repose sur la création par le signataire d'une paire de "clés asymétriques" dont il gardera secrète la clé privée et rendra publique la clé publique.

En France, c'est actuellement l'ordonnance du 8 décembre 2005 "relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives" qui fixe les règles applicables en ce domaine et prévoit les conditions dans lesquelles la signature électronique est considérée comme valable. Les textes d'application sont notamment le décret 2001-272 modifié du 30 mars 2001 et le décret 2002-535 du 18 avril 2002.