Les actualit�s de l'ADM Aveyron

Apr�s les �lections, de nombreuses r�formes en instance au Parlement attendent les �lus locaux

Fri, 11 May 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 04/05/2012

--- Après l'élection présidentielle, reste à connaître l'équilibre politique qui résultera des législatives des 10 et 17 juin 2012. Renforceront-elles le résultat du 6 mai ? Le nuanceront-elles ? Quoi qu'il en soit, de nombreux textes et projets concernant les collectivités territoriales devront être débattus rapidement.

--- Décentralisation et administration territoriale, actualisation des valeurs locatives, simplification des normes, enfance délaissée, financement des investissements, dépendance... la liste des attentes des territoires est longue.

--- Plusieurs textes importants ont été adoptés en toute fin de législature. Ils pourraient réapparaître dès l'automne. Parmi ceux-ci :
- la loi assouplissant le volet intercommunal de la réforme du 16 décembre 2010 ;
- la loi visant à résorber l'emploi précaire dans la fonction publique ;
- celle majorant les droits à construire ;
- et celle relative au suivi des enfants en danger.

--- Quelques textes, parfois annoncés, voire débattus en première lecture dans l'hémicycle, n'ont en revanche pas abouti :
- celui sur les conflits d'intérêts dans la vie publique ;
- la proposition de loi Doligé sur la simplification des normes, renvoyée en commission au Sénat ;
- celle d'Hervé Maurey, sur l'aménagement numérique du territoire, adoptée par la Haute Assemblée en première lecture mi-février ;
- ou la proposition de loi sur l'enfance délaissée et l'adoption, déposée par Michèle Tabarot, adoptée par l'Assemblée nationale le 1er mars, en première lecture.

--- Des propositions déposées peu avant la fin de la session par la gauche devraient figurer à l'ordre du jour, parmi lesquelles la proposition de loi de Claude Bartolone sur "l'encadrement et la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux", censée régir les relations banques-collectivités pour interdire les emprunts toxiques.

Loi sur les territoires

--- La nouvelle législature qui s'ouvrira au lendemain des élections législatives des 10 et 17 juin, comportera, dès 2012, d'autres textes impactant les collectivités.
--- Le Parti socialiste a annoncé son intention de "faire voter une loi sur les territoires de la République, qui sera présentée au Parlement avant la fin de cette année". Ce texte devrait aussi abroger la création du conseiller territorial, dont l'élection est prévue au printemps 2014 en l'état actuel du calendrier électoral.

Fiscalité

--- Sur le plan fiscal, droite et gauche conviennent de l'urgente nécessité de procéder à l'actualisation des valeurs locatives qui servent de base pour le calcul des impôts locaux.
--- Cette révision comportera une traduction législative précisant le calendrier et les modalités d'application d'une réforme qui devrait s'étaler sur plusieurs années.
Elle pourrait figurer dans le projet de loi de finances pour 2013 discuté cet automne.

--- La création d'une agence de financement des collectivités locales pourrait également figurer dans ce projet de loi de finances pour 2013. Soutenue par les associations d'élus, cette structure autonome et sans garantie de l'Etat serait un complément de l'offre bancaire traditionnelle.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier spécial "Elections Présidentielle 2012" ;

--- Intercommunalité : consultez notre dossier spécial "REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES" ;

--- Logement / urbanisme : consultez l'article associé "La majoration des droits à construire" ;

--- Protection de la jeunesse : consultez l'article associé proposé par le Courrier des Maire "Une loi organise le suivi des enfants en danger entre départements" (07/03/2012) ;

--- Elus et conflits d'intérêts :
* Consultez l'article associé proposé par le Courrier des Maires "Rapport sur les conflits d'intérêts : des outils inédits pour une future loi" (27/01/2012) ;

* Consultez le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique (27/07/2012) ;

* Consultez l'étude d'impact associée

--- Numérique : consultez l'article associé proposé par le Courrier des Maires "Aménagement numérique : l'Avicca salue l'initiative du Sénat" (17/02/2012) ;

--- Normes :

* Consultez l'article d'actualité associé "La mission "ruralité" préconise la proportionnalité des normes et une profonde réforme de la Datar" (11/04/2012) ;

--- Consultez le dossier associé proposé par le Courrier des Maires "Normes et collectivités territoriales" (mise à jour : mi-août 2012)

Dossier sp�cial : Elections l�gislatives 2012

Fri, 11 May 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

L'ORGANISATION MATERIELLE : Deux circula

Article extrait de Localtis.info, publié le 10/05/2012

--- Alors que les urnes et les isoloirs ayant servi au second tour de l'élection présidentielle viennent tout juste d'être rangés, les mairies doivent préparer sans tarder les élections législatives des 10 et 17 juin prochains.

--- Pour leur rappeler les démarches qu'elles doivent accomplir en vue de l'organisation des scrutins et le cadre juridique de leur action, le ministre de l'Intérieur vient de leur transmettre une circulaire de seize pages. Un document qui évoque la réglementation et la jurisprudence en matière de propagande électorale et recense les opérations préparatoires aux scrutins (notamment l'agencement matériel des lieux de vote et les obligations qui incombent au maire pour faciliter le vote des électeurs handicapés).

* Les modalités du déroulement du scrutin font l'objet d'une description précise (tenue du bureau de vote, dépouillement, annonce et transmission des résultats).
--- La circulaire est complémentaire de celle du 20 décembre 2007 qui décrit les conditions générales du déroulement des opérations électorales pour toutes les élections au suffrage universel direct.

--- Même si elle est destinée aux préfets, une autre circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 24 avril dernier, peut s'avérer utile pour les mairies.

* Le document de 71 pages rappelle notamment les conditions pour être candidat à l'élection législative et détaille les opérations préparatoires au scrutin.

* Un long chapitre sur la propagande électorale revient sur les obligations des communes en matière d'affichage électoral et sur les précautions que les collectivités doivent prendre dans le domaine de la communication institutionnelle.

* Un autre chapitre décrit les démarches que le préfet doit accomplir en vue de l'organisation des opérations de vote et du dépouillement.

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Le calendrier des élections législatives 2012

--- 14 mai : ouverture du délai de dépôt des candidatures.
--- 18 mai (18 heures) : date limite de réception des candidatures.
--- 21 mai (0 heure) : ouverture de la campagne électorale pour le premier tour ; mise en place des panneaux d'affichage.
--- 25 mai : date limite de publication de la liste des candidats par arrêté du représentant de l'Etat.
--- 5 juin : le cas échéant, date limite d'affichage dans les communes de l'arrêté modifiant les heures de scrutin.
--- 9 juin (minuit) : clôture de la campagne électorale pour le premier tour.
--- 10 juin : premier tour de scrutin.
--- 11 juin : ouverture du délai de dépôt des candidatures pour le second tour.
--- 12 juin (18 heures) : délai limite de réception des candidatures pour le second tour.
--- 16 juin (minuit) : clôture de la campagne électorale pour le second tour.
--- 17 juin : second tour de scrutin.

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POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Références :

* Circulaire du ministre de l'Intérieur aux maires du 2 mai 2012, organisation matérielle et déroulement de l'élection des députés de juin 2012 ;

* Circulaire du ministre de l'Intérieur aux préfets du 24 avril 2012, organisation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 ;

* Circulaire du ministre de l'Intérieur du 20 décembre 2007 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct.

--- Ressources documentaires associées :

* L'espace du site internet du ministère de l'Intérieur consacré aux élections législatives ;

* Le site de l'Assemblée nationale dédié aux élections législatives ;

--- Consultez les actualités associées :

* "Géographie du vote présidentiel : les nouveaux équilibres des forces politiques avant les élections législatives" (La Gazette des Communes - 10/05/2012) ;

* "Législatives : les enjeux dans la région Midi-Pyrénées" (la Dépêche du Midi - 10/05/2012)

ZRR : un r�gime � deux vitesses

Thu, 03 May 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 02/05/2012

--- Oubli ou souci d'économies : la carte des zones de revitalisation rurale n'a pas été révisée en 2011. De nombreuses communes qui ont intégré une intercomunalité ne seront donc pas éligibles aux exonérations alors que leurs voisines le sont. Pire, certaines communes qui auraient dû sortir du zonage en raison de leur regain démographique continuent, elles, de bénéficier des aides.

--- En installant son atelier d'ébéniste à Montréal, une commune de 1.200 habitants dans le Gers, début 2011, Ludovic Polosello pensait pouvoir bénéficier d'exonérations fiscales. En effet, Montréal a intégré la communauté de communes de la Ténarèze l'an dernier, ce qui aurait dû conduire à son classement en ZRR (zone de revitalisation rurale). Mais comme une dizaine d'artisans, médecins ou gérants de gîte et de résidence de tourisme, Ludovic Polosello a eu "la mauvaise surprise" de constater que la commune ne figurait pas sur la nouvelle carte. "L'affaire est redevenue d'actualité, car on nous demande aujourd'hui de faire notre déclaration de revenus. On en a discuté avec d'autres artisans et on est un peu dans l'interrogation", s'inquiète l'artisan, même s'il remplit aujourd'hui un carnet de commandes.
--- La carte des ZRR fait l'objet d'une actualisation annuelle. Pour pouvoir être éligibles, les communes doivent remplir certains critères : faible densité démographique, difficultés socio-économiques (déclin de la population, déclin de la population active, forte proportion d'emplois agricoles). La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition supplémentaire : faire partie d'une intercommunalité. Or l'arrêté du 28 décembre 2011 "constatant le classement de communes en ZRR" n'est en réalité qu'une coquille vide ! Aucun nouveau classement n'est intervenu. Ce problème touche donc toute la France et pas uniquement la communauté de la Ténarèze.

Double injustice

--- Incitées par la loi de 2005 ou bien pour anticiper la refonte de la carte intercommunale, de nombreuses communes ont rejoint des intercommunalités l'an dernier. Le sujet a été relayé par la députée du Gers Gisèle Biemouret. "Cet oubli pénalise fortement l'installation d'entreprises dans les territoires ruraux, qui plus est dans des communes qui ont fait le choix de rejoindre des EPCI", dénonce-t-elle dans une question écrite adressée au Premier ministre le 2 février, restée depuis sans réponse.
--- C'est Olivier Paul, directeur de la communauté de communes de la Ténarèze, qui a soulevé le problème. Selon lui, cette situation crée un "régime à deux vitesses" avec, au sein d'une même intercommunalité, des communes éligibles et d'autres qui ne le sont pas. "Quatre communes ont rejoint la communauté de la Ténarèze en 2011 et deux devraient le faire en 2012. On aura donc six communes sur vingt-sept qui ne seront pas éligibles au sein du même territoire", décrit le directeur. "De nombreuses entreprises qui comptaient sur ces exonérations m'ont appelé. Aujourd'hui, elles se trouvent pénalisées alors que leur commune remplit toutes les conditions pour être en ZRR", poursuit-il.
--- Mais l'injustice est double, car parmi les communes actuellement éligibles, certaines ne devraient plus l'être. En effet, au regard des derniers recensements, de nombreuses communes sont sur la voie d'un regain démographique. "Lorsque les services de la Datar ont fait une simulation, ils ont découvert que plus de mille communes étaient supposées sortir du zonage, indique-t-on à l'Association nationale des élus de montagne (Anem). Depuis, il est urgent d'attendre." D'autant que l'idée d'une réforme des ZRR est un vieux serpent de mer qui refait surface à intervalles réguliers. En plein débat sur la chasse aux niches fiscales, un rapport interministériel remis au gouvernement fin 2009 concluait à l'inefficacité des aides ZRR et recommandait leur suppression. En août dernier, l'Inspection générale des finances enfonçait le clou en parlant "d'effets d'aubaine"... La menace la plus sérieuse est venue au moment du débat sur le budget 2011. Une tentative de supprimer les exonérations pour les entreprises et organismes de plus de dix salariés a été écartée de justesse.

Statu quo

--- Sentant le risque se rapprocher, l'Anem a tenté en 2009 de mesurer l'impact réel des ZRR sur le développement territorial, sur la base d'un questionnaire envoyé à une quarantaine de départements. Les réponses ont toutes mis en évidence le rôle crucial des exonérations sur le secteur social et médicosocial. "La suppression de ce dispositif pour les établissements médicosociaux conduirait, d'une part à une augmentation substantielle du coût des prestations pour les usagers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes [...]. Elle conduirait, d'autre part, à une hausse importante des dépenses d'aide sociale du département", indiquait ainsi le conseil général de la Haute-Loire dans sa réponse.
--- Face à ces arguments, le gouvernement a privilégié le statu quo. A la suite d'une réunion avec une trentaine de parlementaires, le ministre de l'Aménagement du territoire Michel Mercier s'est engagé en 2010 à maintenir le dispositif mais à condition de réviser le zonage. A l'été 2011, son successeur Bruno Le Maire a, à son tour, installé un groupe de travail piloté par la Datar. Mais après trois réunions, plus rien ! "Si on modifie les critères, on n'aboutira qu'à une chose, c'est à exclure des communes rurales de ces avantages fiscaux, ça leur ferait courir un risque énorme", avait fait valoir le ministre auditionné par les députés en octobre dernier.
--- Depuis, quelques modifications ont été apportées à la marge. Le député Michel Bouvard a fait adopter un amendement au budget 2012 qui revoit le critère démographique. Celui-ci pourra être désormais calculé sur l'ensemble de l'arrondissement ou du canton. Ce qui aurait pour effet d'atténuer les effets d'un regain démographique dans certaines vallées. Par ailleurs, le dispositif a été étendu en 2011 aux transmissions et reprises d’entreprises, pour une durée de huit ans. Pour sortir de l'impasse, le député Pierre Morel-A-L'Huissier remet en selle, dans un rapport remis au chef de l'Etat fin mars, l'idée de transformer les ZRR en véritables "zones franches rurales", à l'instar de leurs homologues des villes, les zones franches urbaines (ZFU), jugées plus attractives. Mais leur avenir réside dans l'issue des prochaines élections. "Les ZRR sont très importantes pour les communes de montagne. On parle de 300 à 400 millions d'euros, ce ne sont pas des sommes énormes au regard des enjeux. Nous sommes très inquiets car on ne sait pas ce qui va se passer après les élections", insiste-t-on à l'Anem.
--- L'affaire relance le débat sur l'opposition entre villes et campagnes. Pour Olivier Paul, elle crée une "dissymétrie" avec les ZFU. "Il est certain que si l'on avait supprimé des exonérations en zones franches urbaines, cela ne se serait pas passé comme cela", souligne-t-il, alors que les ZFU viennent d'être prolongées pour trois ans.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Tout savoir sur les ZRR (Datar) ;

--- Consultez les actualités associées :

* "La mission "ruralité" préconise la proportionnalité des normes et une profonde réforme de la Datar" (Localtis.info - 11/04/2012) ;

* "ZRR : un décret précise les conditions de remboursement des aides en cas de délocalisation" (Localtis.info - 30/01/2012) ;

* "Zonage des ZRR : La mesure prévoyant la prise en compte du critère de déclin de la population est définitivement adoptée" (Maire Info - 30/11/2011)

Finances : Comment les collectivit�s locales et les entreprises apprennent � se passer des banques

Tue, 24 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de LaTribune.fr, publié le 21/04/2012

--- Confrontées à une diminution du crédit bancaire, les entreprises et les collectivités locales se regroupent pour lancer des émissions d'obligations afin de se financer.

--- Face au resserrement du crédit, des entreprises et des collectivités locales se tournent vers le marché obligataire pour accéder à de nouvelles sources de financement, en procédant à des émissions groupées pour convaincre les investisseurs. Conséquence de l'entrée en vigueur des nouvelles normes réglementaires Bâle III à partir de 2013, les banques réduisent la voilure car elles seront contraintes de mettre en réserve des fonds propres représentant 7% du montant des prêts qu'elles accordent, compliquant l'accès au crédit, surtout pour les acteurs les plus petits.

--- Ce phénomène a poussé certains acteurs de taille intermédiaire à s'unir. "L'idée d'un regroupement est assez cohérente avec la recherche d'un effet taille important qui permet d'accéder à des investisseurs institutionnels majeurs", estime un spécilaiste en parlant des collectivités locales. C'est pourquoi plusieurs collectivités locales, affectées par le démantèlement de la banque franco-belge DEXIA, acteur majeur sur ce marché, jouent désormais la carte collective. Soixante-dix d'entre elles sont sur le point de lancer une émission obligataire commune.

Une solution de dépannage

--- "C'est une solution de dépannage qui n'a pas forcément vocation à être reconduite chaque année", a cependant souligné Olivier Landel, délégué général de l'Association des communautés urbaines de France (ACUF). L'Acuf évalue cette année à quelque 17 milliards d'euros les besoins de financement des collectivités locales. Elle espère que cet emprunt lui permettra de lever 1,15 milliard. Trois banques ont été auditionnées cette semaine pour être chefs de file de l'émission obligataire et deux ont été retenues, a-t-on appris de source proche du dossier.

--- "Il y a un appétit des investisseurs pour prêter de l'argent aux collectivités locales sous cette forme-là. On a de bonnes informations sur le fait qu'il y aura des Européens, des Français et des Allemands essentiellement", a détaillé M. Landel. Selon Franck Claeys, chargé de mission finances et fiscalité au sein de l'Association des maires de grandes villes de France, l'objectif final reste la création d'une agence de financement des collectivités.

Un regroupement de 70 collectivités locales

--- "Comme on ne peut pas y aller avec une structure porteuse qui serait l'agence, on est obligé de présenter au marché une structure complexe avec 70 collectivités individuelles. C'est pourquoi seules des grosses collectivités, de plus de 100.000 habitants ont été sollicitées", a fait valoir Olivier Landel. Les collectivités ne sont pas seules à emprunter cette voie.

Les ETI aussi

--- Plusieurs entreprises de taille intermédiaire (ETI) se sont également lancées sur ce créneau afin de diversifier leurs sources de financement. Un fonds commun de placement (FCP) baptisé Micado France 2018 va ainsi être lancé prochainement et regroupera les émissions obligataires d'une quinzaine d'ETI.

--- "Le cadre général et la structure sont en place. L'opération devrait démarrer d'ici l'été", indique-t-on du côté de MiddleNext, association représentant des Midcaps (valeurs moyennes) cotées, à l'origine du projet. Les besoins de chaque entreprise seront de cinq à vingt millions, pour un objectif minimal global de 100 millions d'euros.

--- "Le marché obligataire constitue un complément très intéressant afin de diversifier les sources de financement mais il n'est évidemment pas question qu'il se substitue aux prêts des banques", a affirmé à l'AFP Raphaël Gorgé, PDG de Groupe Gorgé, qui fait partie des entreprises intéressées par l'opération. Il escompte notamment que le marché obligataire pèse entre 30% et 40% pour le financement de son groupe à terme.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier associé : "DOSSIER SPECIAL : AGENCE DE FINANCEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES"

Eau / Assainissement : La premi�re Commission de suivi hydrologique de l�ann�e 2012 vient de faire un point de l��tat des nappes phr�atiques et des cours d�eau

Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 13/04/2012

--- La première Commission de suivi hydrologique de l’année 2012 s’est réunie le 11 avril au ministère du Développement durable pour réaliser le bilan météorologique et hydrologique des dernières semaines et de l’hiver 2012. Cette réunion a permis de faire un point très précis sur les niveaux de précipitations, l’état des nappes phréatiques et des cours d’eau, bassin par bassin.
--- Elle a constaté que «les mois de janvier à mars 2012 ont été marqués par un déficit pluviométrique important. Cette sécheresse hivernale fait suite à un automne 2011 déjà très sec sur la quasi totalité du territoire, à l’exception des régions méditerranéennes qui avaient recueilli une quantité d'eau proche ou supérieure à la normale. Le déficit pluviométrique de l’automne 2011 et de cet hiver est donc préoccupant sans être alarmant. Il est à l’échelle nationale proche de 25%, soit le niveau observé à la même date en 1990 (25%) ou 2005 (26%) mais sans atteindre le déficit historique de 1973 (28%) ou 1989 (29%) ».
--- A l’issue de cette réunion, la Commission souligne que «la situation la plus problématique concerne la moitié ouest du pays et notamment le quart sud-ouest où le déficit pluviométrique est proche des records des 50 dernières années. La région Midi-Pyrénées est particulièrement touchée avec un déficit de 35% ».

--- Le déficit des précipitations efficaces, qui servent habituellement en cette période à la recharge des nappes souterraines et à l’écoulement des cours d’eau, « est encore plus marqué. Il en résulte des débits des cours d’eau particulièrement bas et des nappes souterraines dont la recharge sera quoi qu’il arrive limitée. La situation hydrologique en ce début de mois d’avril invite donc à une grande prudence pour cet été».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le communiqué de presse associé

Budget 2012 : la derni�re ligne droite

Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 13/04/2012

--- Dimanche 15 avril constitue, sous réserve de la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, la date limite du vote du budget.

* En effet, par dérogation aux dispositions de l’article 1639 A du CGI et du 1er alinéa de l’article L. 1612-2 du CGCT, la date limite de vote des budgets et des taux des collectivités territoriales pour l’exercice 2012 a été reportée au 15 avril.
--- Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

--- Pour les communes, le préfet communique aux maires :
- un état indiquant : le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des 4 taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) imposables au bénéfice de la commune ; les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune en application des dispositions de l'article 1636 B septies du CGI ;
- le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) en application du [IV.] et [IV bis.] de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifiée portant LF 1987 ;
- le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de FDL ;
- le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement ;
- la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, ainsi que les prévisions pour l'exercice en cours, telles qu'elles figurent dans les tableaux annexés à la loi de finances ;
- la prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, telle qu'elle figure dans la loi de finances ;
- le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.

--- Le préfet communique aux présidents des EPCI dotés d'une fiscalité propre un état indiquant pour chacune des 4 taxes directes locales : le montant prévisionnel des bases nettes imposables au bénéfice de l'établissement, ainsi que les taux nets d'imposition adoptés par l'établissement l'année précédente.
--- Il leur communique également, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération non dotés d'une fiscalité propre celles des informations visées à l'article D. 1612-1 qui sont nécessaires à l'établissement de leur budget.

--- Si depuis hier, l’ensemble des attributions individuelles des dotations de l’Etat (DGF, DSR, DSU, dotation élu local, DNP, FSRIF), y compris les attributions et versements au titre du FPIC qui ne font pas partie des informations à communiquer aux élus en vue de la préparation des budgets primitifs sont accessibles sur le site Internet de la DGCL, il n’en demeure pas moins que «L'engagement juridique de l'Etat et le versement effectif des dotations sont toutefois subordonnés à la prise des arrêtés préfectoraux de notification et de versement, qui seuls font foi».

* Il se peut que dans un grand nombre de départements ces notifications officielles ne soient pas encore transmises aux collectivités et que, dans ce cas, l'organe délibérant dispose de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accédez aux nouvelles attributions mises en ligne ces derniers jours (D.G.F. des communes : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale bourg centre, dotation de solidarité rurale péréquation, dotation de solidarité rurale – cible, dotation nationale de péréquation, FSRIF : Prélèvement de la commune, FSRIF : Reversement au profit de la commune, etc.)

--- Consultez les actualités associées :

* "Dotations de l'Etat aux collectivités locales 2012" (Mise à jour le 17/04/2012) ;

* "Budget 2012 : L’AMF présente les états de vote des taux 2012, avec divers commentaires et indications des articles d’imputation" (AMF - 02/04/2012).

Urbanisme : Pierre Jarlier, s�nateur : � Une nouvelle organisation de l�ing�nierie territoriale est n�cessaire �

Tue, 17 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 16/04/2012

--- La délégation sénatoriale aux collectivités a confié le 24 janvier 2012 à Pierre Jarlier (Union centriste) l'animation d'un groupe de travail sur l'avenir de l'ingénierie publique en matière d'urbanisme.

--- Exercice du droit des sols par les collectivités territoriales face au désengagement de l'Etat, gestion des politiques de planification en lien avec le Grenelle de l'environnement, politiques locales d'aménagement... à mi-chemin de sa mission, le sénateur du Cantal et maire de Saint-Flour dresse un constat de la situation et livre ses premières pistes pour adapter l'ingénierie publique aux besoins locaux.

Quels sont les enjeux en matière d'ingénierie publique locale ?

--- Les maires vont être confrontés à court terme à de vraies difficultés, comme l’exercice du droit des sols(1) qui leur incombe désormais, alors que l’Etat l’assurait encore jusqu’à maintenant dans de nombreuses collectivités, notamment les plus petites.

--- Certes, la loi impose à l’Etat de poursuivre l’aide aux communes de moins de 10 000 habitants, mais le nombre de fonctionnaires dédiés va passer de 3 600 en 2012 à 3 000 en 2013 !

Les collectivités doivent-elles faire face à d'autres défis en matière d'urbanisme ?

--- L’autre constat est celui de politiques de planification de plus en plus complexes, car elles nécessitent un nombre croissant de compétences diversifiées en matière de déplacement, d’habitat et de développement durable.

--- Dans le secteur de l’urbanisme, les moyens d’ingénierie territoriale sont essentiellement issus du privé ou des agences d’urbanisme. Mais sur certaines parties du territoire, les élus sont confrontés à un véritable désert d’ingénierie !

--- Par ailleurs, en matière d’aménagement, les communes du secteur rural bénéficient de l’intervention des services techniques de l’Etat. Mais ces missions ne sont plus assumées dans le domaine concurrentiel.

Comment répondre alors aux besoins d'ingénierie des collectivités en matière d'urbanisme ?

--- Une nouvelle organisation de l’ingénierie territoriale est nécessaire pour mener à bien les politiques de développement. On peut imaginer qu’au niveau local, l’échelle intercommunale sera vraisemblablement la bonne pour l’exercice du droit des sols et la planification.

--- Au niveau territorial, c’est à l’échelle du département ou des grands bassins de vie que devrait se traiter la question de l’urbanisme.

--- Enfin, une échelle interrégionale s’impose pour la mise en œuvre des grandes stratégies de l’Etat en matière d’aménagement du territoire et de développement durable.

Quels sont les obstacles à une telle "redistribution" des cartes de l'ingénierie publique ?

--- Nous devrons nous interroger sur l’organisation de l’ingénierie publique à proposer demain en lien avec la clarification des compétences des collectivités. Il faudra aussi tenir compte des moyens humains existants au sein des services de l’Etat et se poser la question de la possible intégration de ces agents dans les collectivités, car en matière de droit des sols, on n’est pas allé au bout de la décentralisation…

Quel est désormais le calendrier de votre groupe de travail ?

--- Nous concluons actuellement les auditions sur lesquelles s’appuieront des propositions à soumettre à la délégation sénatoriale aux collectivités avant la fin du premier semestre, c’est-à-dire avant la reprise de la session parlementaire.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence (1) : Gestion des documents d'urbanisme, instruction des autorisations d'urbanisme telles que les permis de construire, déclarations de travaux, etc.

--- Consultez les actualités associées :

* "DOSSIER SPECIAL : REFORME DE L'URBANISME" (Mise à jour : 16/03/2012)

Finances / Mandat : En 2012, la dotation ��lu local� baisse de 2,11%

Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 11/04/2012

--- Selon les données individuelles mises en ligne sur le site internet de la Direction générale des collectivités locales en 2012, le montant de la dotation «élu local» s’établit à 2.734 euros contre 2.793 euros en 2011.
--- Cette dotation particulière, relative à l’exercice des mandats locaux, mise en place par la loi du 3 février 1992, est versée par l'Etat aux petites communes rurales pour les aider à payer les indemnités des maires et des adjoints, et leur permettre d’assurer la formation des élus.

* Pour être éligibles à cette dotation, les communes métropolitaines devaient remplir deux conditions cumulatives: compter moins de 1.000 habitants et avoir un potentiel financier inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1.000 habitants. S’agissant des communes ultramarines (départements d’outre-mer, Polynésie française, Wallis-et-Futuna et Nouvelle Calédonie), les communes éligibles sont celles dont la population est inférieure à 5.000 habitants.
--- Cette baisse de 2,11% pourrait résulter de la création cette année d’une «garantie de sortie». En effet, comme pour d’autres dotations, le Parlement a adopté une mesure qui a pour objet d’atténuer les conséquences des modifications du calcul du potentiel fiscal (et donc financier) qui intervient en 2012. Le nouveau mode peut avoir des effets sur l’éligibilité à cette dotation.
--- Cette garantie de sortie, dont le montant est 1.397 euros, est perçue lorsqu’une commune éligible en 2011 cesse d’être éligible en 2012 à cette dotation. Il s’agit d’une garantie non renouvelable (versée uniquement en 2012), qui est égale à la moitié de l’attribution perçue par la commune en 2011.
--- Comme, en 2012, les crédits de la dotation sont «gelés» et qu’aucune garantie de sortie n’existait auparavant pour la dotation «élu local», le financement de celle-ci est pris sur le montant perçu par les communes qui demeurent éligibles.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accédez aux attributions individuelles : http://www.dotations-dgcl.interieur.gouv.fr/

* Attention, la DGCL présente deux fichiers: d’une part celui des communes éligibles et d’autre part, celui des communes bénéficiant de la garantie. Une commune qui, dans le premier fichier, est inscrite comme inéligible, doit, si elle a perçue une attribution en 2011, vérifier si elle figure bien dans le second fichier.

--- Consultez l'article associé : "Finances / Dotations de l'Etat : Dotations aux collectivités locales 2012"

Questions rurales / Normes : La mission "ruralit�" pr�conise la proportionnalit� des normes et une profonde r�forme de la Datar

Thu, 12 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 11/04/2012

--- La mission "ruralité" coordonnée par le député Pierre Morel-A-L'Huissier reprend l'idée de proportionnalité des normes en mileu rural. Elle appelle à une profonde réforme de la Datar.

--- Attendu pour la mi-décembre 2011, le rapport sur les normes en milieu rural commandé par Nicolas Sarkozy au député Pierre Morel-A-L'Huissier a enfin été rendu public le 10 avril. Ce rapport sur la "simplification des normes pour le développement des territoires ruraux" a été élaboré par la mission "ruralité" qui, outre le député de la Lozère, comprend trois autres députés UMP : Etienne Blanc, Daniel Fasquelle et Yannick Favennec.

--- Le monde rural représente aujourd'hui 11,1 millions de Français, soit 18% de la population, et recouvre 80% du territoire national, rappellent les députés, mais il est corseté par 9.000 lois et 400.000 normes toujours plus complexes, une administration qui contrôle plus qu'elle n'accompagne, des services instructeurs qui "diluent la parole de l'Etat"... Bref, il est "asphyxié". Avec les documents d'urbanisme, les normes environnementales figurent au "palmarès des difficultés recensées par le monde rural". "Paradoxalement, dans le monde rural d’aujourd’hui, le principe d’égalité devant la loi, pierre angulaire de notre édifice juridique, tend peu à peu à devenir un facteur d’inégalité voire non équitable pour des citoyens - ou des collectivités", dénoncent les députés.

--- Afin d'assouplir ce que le président des maires ruraux Vanik Berberian appelle les "normes ruralicides", le rapport reprend l'idée force de la proposition de loi d'Eric Doligé enterrée par le Sénat le 8 février dernier, à savoir le principe de proportionnalité des normes, associée au principe de subsidiarité. Sans remettre en cause l'unicité de la règle sur tout le territoire, la proportionnalité permettrait une "marge locale d’appréciation, limitée et encadrée".

--- Quant à la subsidiarité, qui donne la possibilité aux collectivités de prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon, elle figure dans la Constitution mais n'est quasiment jamais appliquée... Ce pouvoir d'adaptation de la norme aux réalités locales serait confié aux préfets de département.

Modifier la DATAR en profondeur

--- Parallèlement, les députés de la "droite rurale" appellent le législateur à poursuivre son travail de simplification et imaginent la création d'une "Commission nationale de simplification". Rattachée au Premier ministre, elle intégrerait les travaux du commissaire à la simplification et ceux de la Commission consultative d'évaluation des normes. Afin de régler les difficultés apparaissant entre l'Etat et les collectivités, ils suggèrent aussi d'instaurer un poste de coordonnateur "ruralité" auprès des préfets et la création d'une commission locale de médiation. Une commission départementale de conciliation réglerait, elle, les litiges entre Etat et usagers.
--- Plus largement, les députés réclament une nouvelle conception de l'aménagement du territoire. Celui-ci ferait l'objet d'un ministère de plein exercice ou d'une délégation interministérielle spécifiquement dédiée à l'aménagement du territoire. La Datar serait appelée à être modifiée en profondeur. Elle comprendrait une direction opérationnelle chargée notamment du pilotage de l’utilisation des crédits européens, une direction de la prospective, une direction de l’aménagement des territoires urbains et périurbains et une direction de la ruralité. Le directeur de cette dernière structure occuperait par ailleurs les fonctions de "commissaire national à la ruralité"...
--- A côté de cela, l'administration devrait s'adapter et passer d'une culture du contrôle à une culture de l'accompagnement. En cas de réponse négative, elle aurait à proposer une alternative. Le rapport exige également un assouplissement de la RGPP dans les domaines de la sécurité, de la santé et de l'école.

Renforcement des ZRR

--- Les députés proposent en même temps un arsenal de mesures pour relancer le développement des territoires ruraux, notamment un renforcement des services au public avec une généralisation des relais services publics (RSP). Ils passeraient ainsi de 230 à 2.500. Ils proposent de rendre la Charte des services publics en milieu rural opposable, avec une concertation et un moratoire de deux ans pour toute fermeture de service public.

--- L'attractivité économique des territoires ruraux n'est pas oubliée. Elle passerait par un renforcement du très haut débit, la création d'une conférence départementale du développement économique et le renforcement des zones de revitalisation rurale (ZRR). Leur régime plus attractif en ferait de véritables "zones franches rurales", sur le modèle des ZFU (zones franches urbaines) mais leur zonage serait plus resserré. Alors qu'en 2011, le dispositif des ZRR a été étendu aux reprises et transmissions, les députés proposent de rendre éligible toute entreprise nouvellement créée à la suite d’une cession d’activité.
--- Alors que la lettre de mission du président de la République demandait que les propositions ne fassent l'objet d'aucune modification législative, le rapport se termine par deux propositions de loi : l'une sur la mise en oeuvre du principe de proportionnalité et l'autre portant sur un "plan d'actions en faveur des territoires ruraux". En définitive, la mission qui entend sortir les territoires ruraux de leur "carcan administratif" propose la création d'une dizaine de commissions, médiations et autre conférence pour y parvenir...

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le rapport sur la "simplification des normes au service du dévelpppement des territoires ruraux" ;

--- Consultez les actualités associées :

* "Monde rural : 29 mesures immédiatement applicables" (Localtis.Info - 13/04/2012) ;

* "Selon la mission sur les normes rurales, conduite par Pierre Morel-A-L'Huissier, député de Lozère, il faut "sortir les territoires ruraux du carcan administratif qui paralyse leur développement" (Maire Info - 10/04/2012) ;

* "Ruralité / Pierre Morel-A-L'Huissier : "Le rapport sur la ruralité sera juridiquement et administrativement... décoiffant !" (La Gazette des Communes - 13/01/2012)

Sant� : Le nombre d�infirmi�res progresse dans les d�serts m�dicaux gr�ce aux aides incitatives

Fri, 06 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 05/04/2012

--- Les infirmières libérales s'installent plus facilement dans les régions où elles sont peu nombreuses. Ce phénomène récent est lié aux aides incitatives dont elles bénéficient depuis 2009, a indiqué jeudi 5 avril 2012 l'assurance maladie, qui souhaite étendre ce principe à d'autres professions.

--- Plus encore que les médecins, les infirmières libérales sont mal réparties sur le territoire, leur densité variant de un à neuf selon les départements (de un à deux pour les médecins). Les zones « très sous-dotées » ont une densité moyenne de 85 infirmières pour 100 000 habitants alors que les zones les mieux dotées bénéficient en moyenne de 192 infirmières pour 100 000 habitants.

Forte hausse en banlieue parisienne

--- La côté méditerranéenne comme la Bretagne sont très bien fournies mais des départements comme la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne en manquent cruellement (entre 40 et 60 pour 100 000 habitants). Or, depuis trois ans, l’assurance maladie constate un retour des infirmières dans les zones déficitaires. Ainsi, entre fin 2008 et fin 2011, leurs effectifs y ont progressé de 33,5%, soit 354 professionnelles supplémentaires.

--- « Ce résultat est d’autant plus satisfaisant si on le compare à l’évolution globale des effectifs d’infirmiers libéraux sur cette même période: +15,3% », souligne l’assurance maladie. A l’inverse, leurs effectifs ont diminué de 2,9% dans les zones « sur-dotées », soit 283 infirmières libérales en moins. Entre 2006 et 2008, ces zones avaient enregistré une progression de 8,5%.

L’impact des aides incitatives

--- « On constate une inversion de tendance entre les installations d’infirmières libérales dans les zones sous-dotées et sur-dotées », affirme Mathilde Lignot-Leloup, directrice déléguée à la gestion et à l’organisation des soins. Un phénomène lié aux aides incitatives mises en place en 2009 qui ont eu un « effet très significatif », selon elle.

--- L’assurance maladie avait signé en 2008 un accord conventionnel avec les syndicats d’infirmiers libéraux, entré en vigueur en avril 2009. Il prévoit une aide à l’équipement et une prise en charge des cotisations dues au titre des allocations familiales en contrepartie de l’engagement de l’infirmière de consacrer deux tiers de son activité aux patients résidant dans une zone sous-dotée. Cet accord vise aussi à réguler les installations dans les zones sur-dotées: toute installation y est conditionnée à un départ. Au mois de septembre, un avenant a doublé le nombre de zones concernées.

Retour à l’équilibre en 2015

--- Selon des projections de l’assurance maladie, ce dispositif devrait permettre de réduire « significativement » les disparités démographiques d’ici 2015. Le nombre d’infirmières libérales augmenterait de 8% par an entre 2012 et 2015 dans les zones sous-dotées tandis qu’il diminuerait de 2,8% par an dans les zones sur-dotées sur la même période. Les écarts de densité seraient alors réduits avec 115 infirmiers pour 100 000 habitants en zone très sous-dotée et 171 dans les zones sur-dotées.

--- Ces aides « marchent dans les professions où il y a de fortes disparités mais l’assurance maladie veut déployer ces outils sur la quasi-totalité des professions », a déclaré Frédéric Van Roekeghem, directeur général de l’assurance maladie.

--- Déjà, des accords sur le même principe ont été signés avec les masseurs-kinésithérapeutes et les sages-femmes. Une expérimentation est en cours avec les orthophonistes. Des négociations avec les syndicats de dentistes prévoient également des mesures incitatives. Chez les médecins, celles-ci ont été renforcées pour les zones sous-dotées.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- "Selon l'assurance maladie, une dynamique est engagée «en faveur d'une meilleure répartition géographique des professionnels de santé" (maire Info - 06/04/2012)

TIC : France t�l�com renonce � un investissement ADSL en zone rurale

Thu, 05 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 04/04/2012

--- Après avoir annoncé, en septembre 2010, la neutralisation de certains de ses équipements pour permettre à 86.000 foyers ruraux privés d'accès à l'ADSL d'être enfin éligibles, France télécom vient d'annoncer un plan d'économies dans lequel le groupe renonce à investir les 60 millions d'euros prévus dans l'opération. A l'origine, l'opérateur avait déployé de grands multiplexeurs pour réaliser des économies sur le déploiement de la téléphonie fixe. Or ceux-ci présentaient l'inconvénient de rendre inéligibles à l'ADSL les abonnés par ce système. A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), ces équipements devaient être remplacés par des NRA (noeuds de raccordement d'abonnés). Ce projet, qui aurait permis de porter le taux français d'éligibilité à l'ADSL à 99%, est donc abandonné.
--- Dans une lettre adressée au secrétaire général de France télécom, Pierre Louette, le sénateur de l'Eure, Hervé Maurey, co-auteur de la proposition de loi visant à assurer l'aménagement numérique du territoire, exprime son vif mécontentement. "Je voyais dans ce programme une évolution attendue et positive, bien qu’encore insuffisante", écrit le sénateur, pour qui "les espoirs suscités par les annonces de France télécom en matière de multiplexeurs laissent place aujourd’hui à la déception, pour ne pas dire la colère des élus et des habitants de nos territoires qui, une fois de plus, se sentent sacrifiés par l’opérateur historique". Une annonce peu opportune, rappelle-t-il, "au moment où le groupe France télécom - détenu à plus de 25% par l’Etat et le fonds stratégique d’investissements - doit verser près de 9 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires pour 2011, et compte en verser près de 8 milliards pour 2012 si j’en crois les annonces faites le 22 février dernier".
--- En repassant ce scénario en trois étapes - "suggestion" de l'Arcep, engagement de l'opérateur, puis son renoncement à l'investissement dix-huit mois après -, certains acteurs ou observateurs ne manqueront pas d'établir un parallèle avec le plan national Très Haut Débit en rappelant les risques similaires qui pèsent sur les zones où les opérateurs ont manifesté leur intérêt d'investissement (zones Amii).

POUR ALLER PLUS LOIN :

--- Consultez le communiqué de presse du Sénateur Maurey ;

--- Consultez l'actualité associée :"France Télécom dément et confirme la poursuite de ses inverstissements ADSL en zone rurale" (Localtis.info - 11/04/2012)

Restauration scolaire / Maladie coeliaque ou intol�rance au gluten : quel accueil des �l�ves � l��cole et durant les activit�s p�riscolaires ?

Wed, 04 Apr 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

--- La maladie coeliaque est une maladie digestive fréquente. Elle n’est pas une allergie mais une intolérance au gluten qui doit être exclu de l’alimentation.
--- L’Association Française Des Intolérants Au Gluten (AFDIAG) a proposé à l’AMF la rédaction d’une fiche de sensibilisation des maires sur cette maladie. Cette fiche fait des préconisations sur l’accueil des élèves concernés à l’école et durant les activités périscolaires, en particulier dans le service de restauration scolaire.
--- L’AFDIAG recommande notamment la mise en place, pour ces enfants, d’un projet d’accueil individualisé (PAI) dont les modalités sont précisées par la circulaire n°2003-135 du 8 septembre 2003.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez la fiche de préconisations proposée par l'AMF et l'AFDIAG (28/03/2012 - document réservé aux adhérents)

--- Consultez les articles associés :

* "Deux décrets sur la qualité nutritionnelle des repas dans les crèches et les maisons de retraite" (Localtis.info - 31/01/2012) ;

* "Service Public / Ecole / Restauration collective : Deux guides à disposition des acheteurs publics" (22/12/2010).

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--- A NOTER : Vous ne savez pas comment obtenir vos identifiants AMF ? Référez-vous à la newsletter N°48 en cliquant ici

Services publics : Les territoires ruraux � l'heure de la mutualisation des services

Tue, 27 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 26/03/2012

--- Entre afflux de population d'un côté et rationalisation des dépenses de l'autre, les territoires ruraux s'organisent autour d'un maître-mot : la mutualisation des services publics.

--- L'opération "+ de services au public" lancée en 2010 semble tenir ses objectifs. Mais attention à ne pas en faire un cache-misère, alertent de nombreux observateurs qui craignent que les élus soient livrés à eux-mêmes.

--- Constatant un "sentiment largement répandu d'abandon du monde rural par l'Etat", le rapport des députés Jérôme Bignon (UMP) et Germinal Peiro (PS) sur l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire en milieu rural a relancé le thème de la ruralité.

--- Des territoires qui sont confrontés à l'afflux de nouveaux arrivants. Toutes les régions ont profité de l'augmentation de la population française passée de 60 à 64,3 millions d'habitants en dix ans. Toutes, sauf Champagne-Ardenne.

* "Si l'essentiel de la croissance démographique de la dernière décennie est due aux grandes aires urbaines, cette période est néanmoins marquée par l'inflexion des tendances d'évolution de population des espaces qualifiés de ruraux", constate ainsi l'Observatoire des territoires (Datar) dans un rapport publié le 22 mars.

* Ce nouvel afflux, qui a démarré dans les années 1990, soulève des questions concernant les services publics ou services au public, dans un contexte de rationalisation et de coupes budgétaires qui se sont traduites dans la RGPP et les grandes réformes de ces dernières années : trésoreries, cartes militiaire, judiciaire et hospitalière...
--- "Le défi est d'anticiper cette inévitable réorganisation du réseau de services et de commerces, et de répondre aux besoins d'une population vieillissante, tout en veillant à maintenir des services attractifs pour attirer ou simplement retenir les jeunes générations", précise le rapport de la Datar.

Le bilan de "+ de services au public"

--- Accès aux soins, installation des jeunes médecins, accueil des seniors et de la petite enfance, déploiement du très haut débit sont autant de services pour lesquels les Assises des territoires ruraux de 2009 ont montré que les attentes de la population étaient très fortes.

* Dans la foulée de ces assises, un plan d'actions doté de 5 milliards d'euros a été lancé en 2010, prévoyant de donner un coup d'accélérateur aux expériences de mutualisation en finançant notamment la création de 250 nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires.

--- Quelques mois plus tard, en septembre 2010, un accord national a également été signé entre l'Etat et neuf grands opérateurs nationaux de services, la Caisse des Dépôts et l'Union nationale des Pimms (points information-médiation multiservices).

* Cet accord baptisé "+ de services au public" visait à proposer dans 23 départements une offre de services au public mutualisée.
--- Qu'en est-il plus d'un an après ?

--- Malgré quelques retards dans la signature des contrats départementaux, conclus entre les opérateurs, les collectivités et d'autres acteurs comme les banques ou les missions locales, 17 d'entre eux ont été validés et 7 signés, selon un bilan provisoire récemment publié par la Datar (voir ci-dessous).

* Sur les 21 contrats analysés, les efforts sont importants. Au total, 60 créations de nouveaux lieux d'accueil sont prévues, dont 36 proposés au label "Relais de services publics" (RSP), 7 Pimms mixtes à l'étude et 17 autres sites de formes diverses (maisons de services publics par exemple). Parallèlement, 70 structures préexistantes ont bénéficié d'un renforcement.
--- L'installation d'équipements dans ces services mutualisés est également au programme. 88 nouveaux visioguichets (71 bornes "usagers" propriétés de collectivités et 17 d'opérateurs) et 20 nouvelles bornes d'information passives par les opérateurs vont être installés. Des portails internet départementaux vont voir le jour dans les départements de la Manche et des Hautes-Alpes.
--- La mise en place de services en commun entre les opérateurs se concrétise aussi.

* Les contrats incluent ainsi des projets d'installation par la SNCF de 61 terminaux Novater qui permettent l'achat de billets TER dans les RSP, relais poste commerçants ou offices du tourisme. 18 autres points services EDF seront installés dans des bureaux de poste ou des RSP. Ils permettront d'entrer directement en contact téléphonique avec un conseiller EDF. La formation des agents d'accueil de ces structures mutualisées par les opérateurs de services est également prévue.
--- L'expérience a aussi donné des idées. Certaines actions ne relevant pas strictement des engagements de l'accord national ont ainsi été proposées, comme l'opération "Bonjour facteur" pour la mise en place d'un service de portage de livres par les facteurs dans le département de la Manche.
--- Au total, pour les 21 contrats analysés, 237 projets ont été répertoriés : 129 projets de création d'une offre nouvelle de services mutualisés et 108 projets de renforcement de l'offre existante. Et chaque contrat départemental contient en moyenne entre 11 et 12 projets.
--- Un bilan plus global sera publié une fois l'ensemble des contrats départementaux signés. Par ailleurs, des groupes de travail ont été constitués pour affiner certaines questions, comme la formation des agents.

"Il faut une régulation publique forte"

--- L'ensemble pourrait préfigurer "une réorganisation plus globale de l'offre de services dans les territoires, à partir de l'expérimentation menée dans les territoires ruraux", indique la Datar.
--- Si les nouveaux modes de services mutualisés sont globalement appréciés, certaines conditions s'imposent pour que la réussite soit complète. "Les relais de services fonctionnent plutôt bien mais les usagers comptent beaucoup sur la ou les personnes qui effectuent le premier aiguillage et font de la pédagogie. Ils ne vont pas spontanément sur les machines, il faut donc qu'il y ait cette permanence humaine régulière", insiste François Taulelle, professeur des universités en géographie/aménagement et urbanisme au centre universitaire JF-Champollion d'Albi.
--- Se pose également la question de l'accessibilité de ces services. "Cette logique de mise en réseau est intéressante, mais il faut une prise en charge plus intégrée incluant le transport local, la mobilité, les habitudes des populations selon leur âge… Par exemple, le système de transport local n'est pas toujours préparé à ce genre de réorganisation", détaille ainsi Laurence Barthe, maître de conférence en géographie et aménagement à l'université de Toulouse-le-Mirail et maire-adjointe de Brasc, une petite commune de 203 habitants dans l'Aveyron.
--- Autre souci souligné par les acteurs locaux : la régulation que l'Etat doit imposer. "Les réorganisations peuvent se faire, mais en même temps, il faut une régulation publique forte pour notamment assurer le maintien de certains personnels, notamment les médecins ou même les dentistes qui commencent à déserter certains départements - c'est le cas en Lozère - et garantir ainsi l'équilibre entre les différents territoires, précise Laurence Barthe. Il y a un problème de présence minimale."
--- Une réflexion également partagée par les deux auteurs du rapport parlementaire sur les territoires ruraux. Ils reprennent l'idée d'un "socle de services publics" minimum en dessous duquel la France risque une rupture d'égalité. Elle avait été formulée dans deux propositions de loi déposées en 2011.

* L'une portée par le PS proposait d'instaurer un "bouclier rural" au service des territoires avec dix mesures dont le maintien ou le rétablissement de services publics indispensables à la cohésion sociale et à la création de richesses (accès à une maternité à moins de 45 minutes, à un accueil de médecine générale à moins de 20 minutes, etc.). L'autre, de l'UMP, avançait l'idée d'un "plan Marshall pour la ruralité" autour de quelque 200 mesures.

* Mais ces deux initiatives sont restées lettre-morte : la première a été retoquée par l'Assemblée nationale en première lecture le 24 mars 2011, tandis que le texte de l'UMP, déposé le 15 février 2011, a été renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire qui n'y a pas donné suite.
--- En définitive, la charge d'équilibrer les services sur les territoires est surtout portée par les élus. "L'Etat, la Datar comptent beaucoup sur les élus. C'est franchement discutable de tout renvoyer au local. Certains élus se saisissent très bien des dispositifs comme les services mutualisés mis à leur disposition et connaissent très bien, notamment grâce aux pays, les besoins de leur territoire en matière de services, mais ils ont besoin de l'Etat, ils n'ont pas la capacité de prendre en charge le retrait de ces services", explique François Taulelle.

"Limiter les dégâts"

--- Sur le terrain, les réactions face à cette transformation des services publics ou services au public sont diverses. "Des territoires vont se saisir de tous ces enjeux autour des services et d'autres vont se dévitaliser au fur et à mesure que les gens partent", assure pour sa part Thierry Damien, président de Familles rurales, une fédération qui regroupe 180.000 familles vivant dans 10.000 communes rurales, ajoutant que "le virage est peut-être déjà engagé et irréversible". La fédération vient d'avancer plusieurs propositions sur les territoires ruraux dans le cadre de l'élection présidentielle.

* Parmi ses propositions, l'idée d'un socle de services publics et privés essentiels à la vie quotidienne refait surface, notamment, précise Familles rurales, en matière de santé (médecin, pharmacien, infirmier, urgences…), d'éducation avec le maintien d'une école de proximité, de la Poste, de transports collectifs, de télécommunications (téléphone fixe et portable, télévision, internet) et de services à la population (personnes âgées et accueil de la petite enfance). Familles rurales propose aussi de garantir l'accès au très haut débit pour tous dans les délais les plus rapides et de développer des structures d'accueil pour la petite enfance.

--- L'Association des maires ruraux de France (AMRF) a également mis en avant ses priorités à l'approche de l'élection présidentielle. Dix priorités parmi lesquelles le très haut débit occupe une place centrale mais aussi la nécessité de donner un caractère plus contraignant à la Charte des services publics en milieu rural du 23 juin 2006. D'après l'AMRF, cette charte n'aurait qu'une valeur décorative.

--- Mais pour le moment, la question des services publics en milieu rural n'est pas au coeur de cette campagne, dans certains programmes elle n'occupe pas plus d'une ligne.

* "Avec seulement 20% de la population, même si cette proportion est en augmentation, et avec des territoires très éclatés, c'est difficile de se faire entendre, affirme Thierry Damien. Je ne sais pas si on arrivera à rattraper le retard partout. Quand par exemple une école ferme, il est rare qu'on puisse la rouvrir… Il faut limiter les dégâts avec une solide colonne vertébrale de communications et des services vitaux."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les propositions de Familles rurales ;

--- Consultez le bilan de la Datar sur l'opération "+ de services au public"

Sant� : Pour pallier les d�serts m�dicaux, M�decins du Monde s'appr�te � ouvrir des centres de soins en milieu rural

Thu, 22 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 22/03/2012

--- Selon l’AFP, l’organisation non gouvernementale Médecins du Monde a annoncé mardi dernier «qu'elle mettait en place une nouvelle démarche qui consiste à s'installer dans les campagnes françaises afin de permettre l'accès aux soins aux habitants les plus reculés.»
--- «Nous allons probablement ouvrir cette année nos programmes d'accès aux soins en zones rurales, en Auvergne et dans des zones reculées d'Alsace» pour faire face aux déserts médicaux, a expliqué le Dr Olivier Bernard, président de Médecins du Monde.
--- Il a précisé que cette démarche qui était «nouvelle pour Médecins du Monde» et «en cours de réflexion». Il a ajouté qu'elle répondait à «des besoins et des interrogations des médecins de terrain» dans les campagnes françaises.
--- Début mars, l'association a commencé une campagne de sensibilisation en France, passant par plusieurs villes et qui se terminera en juin, afin d'interpeller les candidats à l'élection présidentielle, puis aux législatives, sur la remise en cause d'un accès équitable aux soins.
--- Chaque année, quelque 40.000 consultations médicales et sociales, gratuites et sans rendez-vous, sont pratiquées dans les 22 centres d'accueil et de soins de Médecins du Monde en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer.

Petite enfance : Publication du r�f�rentiel pour l'agr�ment des assistantes maternelles

Wed, 21 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 20/03/2012

--- L'article L.421-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) - issu de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels - prévoit qu'"un référentiel approuvé par décret en Conseil d'Etat fixe les critères d'agrément". Les objectifs sont à la fois de faciliter le travail des départements - l'agrément étant prononcé par le président du conseil général -, de donner une base juridique plus solide à des décisions faisant grief et qui peuvent donc être contestées par les intéressées, et, enfin, d'harmoniser les pratiques entre départements.
--- Près de deux ans après la loi, un décret du 15 mars 2012 détaille le contenu de ce référentiel.

--- Le décret commence par supprimer la liste des sept critères d'agrément figurant à l'article R.421-5 du CASF, formulés en termes très généraux ("disponibilité, capacité d'organisation et d'adaptation à des situations variées", "aptitude à la communication et au dialogue"...), et par la remplacer par une nouvelle rédaction.

--- Celle-ci indique simplement que "les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies".

--- Le décret précise également que ses dispositions - autrement dit, le référentiel - s'appliquent aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément déposées à compter du 1er septembre 2012.

--- L'intérêt essentiel du texte réside bien sûr dans le référentiel proposé en annexe.

* Celui-ci reprend la plupart des critères de la rédaction antérieure du décret, mais en détaille le contenu.

* Il ajoute également certains critères qui ne figuraient pas dans le dispositif antérieur. * Il tient compte aussi de l'exercice semi-collectif introduit par la création des maisons d'assistantes maternelles.

Maîtrise de la langue et présence d'animaux

--- La première partie du référentiel est consacrée aux capacités et aux compétences de la candidate.

* Elle comprend notamment une série d'items sur la santé de l'enfant accueilli, comme la capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant, celles relatives à l'administration des médicaments, mais aussi "la conscience des exigences et des contraintes liées à l'accueil d'enfants en situation de handicap ou atteints d'une maladie chronique".

* L'une des novations consiste en l'ajout aux capacités de communication et de dialogue - qui figuraient déjà dans la liste des critères - de "la maîtrise de la langue française orale". Celle-ci est "obligatoire pour le suivi de la formation et l'établissement des relations avec l'enfant, ses parents, les services départementaux de protection maternelle et infantile et les autres professionnels".

* Les autres composantes de cette première partie - elles aussi détaillées en plusieurs items - concernent respectivement les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants, la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées, ainsi que la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel.
--- La seconde partie du référentiel porte sur les conditions matérielles d'accueil et de sécurité.

* Celles-ci concernent bien sûr les aspects matériels liés au logement : dimension, état et aménagement du lieu d'accueil, organisation de l'espace et sa sécurité... mais elles englobent aussi la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence, ainsi que l'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité.

* Enfin - autre novation -, le référentiel intègre la présence d'animaux dans le lieu d'accueil (l'enfant ne devant jamais rester seul avec un animal) et les possibilités de transports et de déplacements.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte du décret 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels (Journal officiel du 15 mars 2012).

Terres agricoles / Urbanismes / Finances : Des pr�cisions sur la nouvelle taxe sur les plus-values des terres rendues constructibles

Wed, 21 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publuié le 19/03/2012

--- Une instruction de la direction générale des Finances publiques du 5 mars 2012 fournit des indications sur la nouvelle taxe sur les plus-values des terres agricoles rendues constructibles.

--- Cette taxe "sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles" est prévue à l'article 55 de la loi de modernisation agricole. Elle fait partie des mesures destinées à lutter contre la disparition des terres arables et à freiner la spéculation. Elle a fait l'objet d'un décret du 31 décembre 2011.
--- Le produit de cette taxe est affecté à l'Agence des services et de paiement au profit d'un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs. Ce fonds vise en effet à faciliter l'accès des jeunes agriculteurs au foncier ou à développer des projets innovants.
--- Ainsi tout terrain rendu constructible après le 13 janvier 2010 du fait de son classement dans un plan local d'urbanisme, une carte communale ou dans les cas exceptionnels prévus à l'article L.111-1-2 du Code de l'urbanisme (réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, d'une opération d'intérêt national, etc.), peut faire l'objet d'une taxation lorsque le prix de revente est au moins dix fois supérieur au prix d'achat.
--- Le taux est de 5% lorsque la plus-value est de dix à trente fois le prix d'achat. Au delà, le taux est de 10%. L'assiette de la taxe est le prix de la vente diminué du prix d'acquisition. Concrètement, lorsqu'un terrain acheté 5.000 euros est vendu 140.000 euros, soit 28 fois le prix de l'achat, la taxe de 5% sur une assiette de 135.000 euros sera de 6.750 euros.

Les cas où la taxe ne s'applique pas

--- L'instruction rappelle que la taxe ne s'applique pas "aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA du CGI est inférieur à 15.000 euros". Elle ne s'applique pas non plus aux cessions réalisées plus de dix-huit ans après la date à laquelle le terrain a été rendu constructible.
--- La taxe peut être cumulée avec d'autres taxations, notamment l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers pour des terrains détenus depuis moins de quinze ans pour les cessions intervenues avant le 1er février 2012 ou trente ans pour les cessions intervenues après cette date.
--- A noter aussi que contrairement au régime des plus-values immobilières des particuliers, il n'est pas prévu d'exonération pour les titulaires des pensions de vieillesse ou d'une carte d'invalidité.
--- La création de cette taxe a toujours été accueillie avec scepticisme par la Fédération nationale des Safer (FNSafer) qui considère que les cédants intégreront son montant dans leur prix de vente. Depuis des années, la FNSafer tente d'alerter les pouvoirs publics sur la consommation des terres agricoles qui est de l'ordre de 78.000 hectares par an, avec une tendance à l'accélération ces dernières années, soit la disparition de l'équivalent d'un département tous les quatre ou cinq ans.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Références :

* Instruction DGFP du 5 mars 2012 8 M-2-12 ;

--- Article 55 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche 2010-874 du 27 juillet 2010 ;

* Décret 2011-2066 du 30 décembre 2011

--- Consultez l'article associé :

* "La taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles : un impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI" (AMF - 03/06/2010).

Finances / Dotations de l'Etat : Dotations aux collectivit�s locales 2012

Thu, 15 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : A noter, Extraits d'articles en ligne

POUR LES EPCI (Mise à jour : 05/04/2012)

--- La Direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de mettre en ligne le montant de l’attribution de la dotation d'intercommunalité de chaque EPCI.

* Cette année encore, la répartition de la DGF réalisée le 7 février dernier par le Comité des finances locales s’est effectuée dans un contexte financier marqué par le gel de l’enveloppe. La part de DGF correspondant aux communes et communautés est donc d’un niveau identique à celui de 2011, soit 23,68 milliards d’euros.

* Ce gel ne se traduit pas pour autant par une stagnation uniforme de ses différentes composantes puisque certaines progressent automatiquement sous l’effet :
- de la progression démographique (prise en compte du recensement rénové),
- des mouvements de périmètre et d’évolution de l’intercommunalité (adhésions, fusions, changements de catégorie juridique et fiscale…).
--- Comme le souligne un avertissement, les montants indiqués sur ce site au titre des différentes dotations permettent à chaque collectivité d'élaborer son budget primitif.

* L'engagement juridique de l'Etat et le versement effectif des dotations sont toutefois subordonnés à la prise des arrêtés préfectoraux de notification et de versement, qui seuls font foi.

POUR LES COMMUNES (Mise à jour : 15/03/2012) :

--- La direction générale des Collectivités locales (DGCL) vient de publier sur son site internet les montants des dotations des communes pour 2012.

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--- Alors que les budgets primitifs devaient être votés cette année avant le 16 avril, les montants individuels de l’ensemble des éléments de la dotation globale de fonctionnement viennent d’être connus seulement maintenant (cf. ci-dessus).
--- En conséquence, l’article L. 1612-2 du CGCT peut trouver à s’appliquer : l’organe délibérant dispose de 15 jours à compter de la communication de l’ensemble des informations indispensables pour arrêter le budget.
--- Dans un premier temps, dans l’attente de la parution des circulaires relatives aux dotations de solidarité et de péréquation, figurent dans la note à télécharger les éléments utilisés pour le calcul en 2012 des différentes parts de la dotation forfaitaire.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez les dotations aux collectivités locales 2012.

--- Téléchargez la note de synthèse proposée par les services de l'AMF (document réservé aux adhérents - 17/04/2012).

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A NOTER : Vous ne savez pas comment obtenir vos identifiants AMF ? Référez-vous à la newsletter N°48 en cliquant ici.

Une circulaire donne le mode d'emploi du fonds pour le d�veloppement de la vie associative

Wed, 14 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 13/03/2012

--- Une circulaire du ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, en date du 29 février et mise en ligne le 9 mars, précise l'objet et le fonctionnement du nouveau fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) institué par un décret du 30 décembre 2011.

--- Rappelant que près d’un million d'associations reposent sur le seul investissement bénévole, la circulaire confirme que le FDVA est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement.

--- Les concours financiers sont destinés principalement à la formation des bénévoles élus ou responsables d'activités. Ces actions de formation sont organisées par des associations en faveur de leurs bénévoles.

--- "Le FDVA contribue à titre complémentaire au développement de la vie associative par la capitalisation et la mise en commun d’expériences et de méthodes en matière de conduite de projets et de création d’activités associatives pérennes", indique également le texte qui précise qu'il ne s’agit "aucunement d’une aide à la création d’associations".

--- Le fonds attribue ainsi au plan régional des subventions aux projets initiés par des associations de tous les secteurs, à l’exception de celles qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives.

* Dans chaque région, il est créé une commission régionale consultative du fonds (clairement distincte de la commission régionale jeunesse, sport et vie associative).

Les priorités en 2012

--- Le texte fixe par ailleurs les priorités de financement en matière de formation des bénévoles pour l’exercice 2012.

* Ainsi, les actions de formation soutenues sont "collectives, articulées avec le projet associatif, adaptées aux contraintes et disponibilités des bénévoles de l’association éligible et en principe gratuites pour les intéressés".

* Les formations devront être spécifiques, tournées vers le projet associatif en lien avec l’objet de l’association (par exemple, une formation spécifique à l’écoute destinée aux bénévoles d’une association chargée de personnes en détresse).

* Elles devront également être techniques, c'est-à-dire liées à l’activité ou au fonctionnement de l’association : formations juridique, comptable, en gestion des ressources humaines, en informatique…

--- La circulaire détaille également la durée des formations, le public destinataire, le nombre de bénévoles à former (le soutien à la formation ne doit pas excéder 20% des bénévoles déclarés d'une association) et le montant de la subvention (calculé à partir d'un forfait journalier de 700 euros fractionnable). Critères d'éligibilité et constitution des dossiers de demande de subvention font l'objet des annexes de la circulaire.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence : circulaire du 29 février 2012 relative au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés

--- Consultez les articles associés sur Localtis.info :

* Création du Fonds pour le développement de la vie associative (03/01/2012) ;

* Installation du Haut Conseil à la vie associative (20/10/2011).

Education : Le d�veloppement du num�rique � l��cole passe par le rapprochement entre les collectivit�s et les acad�mies

Wed, 14 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 12/03/2012

--- Les recommandations du Conseil national du numérique pour développer les nouvelles technologies à l’école sont consultables sur le site du Conseil depuis le 9 mars 2012.

--- L’avis du 6 mars 2012 du Conseil national du numérique relatif au numérique à l’école préconise la mise en place :

* D’une structure régionale organisant une mutualisation des responsabilités techniques et pédagogiques relatives au numérique, entre les académies et les collectivités volontaires.

* A charge pour l’Etat de rendre possible l’adhésion à cette structure, qui doit garantir la cohérence et la pérennité des projets numériques.

* D’un organe national « de réflexion, de conseil et d’accompagnement sur l’école numérique ». Sa composition doit inclure des personnes qualifiées issues du milieu enseignant et du numérique.

* D’une plate-forme collaborative de référencement des ressources pédagogiques numériques à destination du corps enseignant.

--- L’hypothèse sous-jacente à cet avis est que les outils numériques favoriseront l’égalité des chances. Il vise également l’appropriation de ces outils par l’ensemble du corps enseignant.
--- Conscient des ressources nécessaires pour atteindre cet objectif, le rapport imagine la « construction d’un écosystème vertueux entre l’institution, les enseignants et le secteur privé ».

--- Le Conseil national du numérique avait lancé sa réflexion auprès d’une cinquantaine de personnalités issues du monde de l’éducation, de l’édition et du numérique en juin 2011.

POUR EN SAVOIR PLUS :

---Références : Les recommandations du Conseil national du numérique

Elections : Les Mariannes du civisme 2012

Fri, 09 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : A noter

--- Depuis 2007, pour chaque consultation électorale au niveau national, la Fédération Nationale des Associations d’Anciens Maires et Adjoints de France (FAMAF) organise un concours de participation électorale concernant toutes les communes de France et d’Outre-mer, intitulé « les Mariannes du Civisme ». L’Association des Maires de France (AMF) soutient ces opérations et collabore à leur mise en place.

--- En amont des consultations électorales prochaines, la FAMAF et l'AMF lancent en 2012 une grande opération de soutien au civisme dont vous trouverez les modalités et affiches ci-dessous.

--- Nous (La FAMAF, l'AMF et l'ADM12) vous serions très reconnaissants d'organiser un affichage sur tous les panneaux officiels de votre commune (et non pas seulement à l’intérieur de la mairie) pour soutenir cette opération.

POUR EN SAVOIR PLUS :

---Téléchargez le courrier conjoint FAMAF-AMF qui présente l'opération "Mariannes du civisme 2012" ;

--- Consultez les modalités de mise en oeuvre et de fonctionnement des Mariannes du civisme 2012 ;

--- Téléchargez les affiches :

* Attention, il y a deux affiches différentes : une pour les présidentielles et une pour les législatives.

* Téléchargez l'affiche pour les élections présidentielles ;

* Téléchargez l'affiche pour les élections législatives.

Etat Civil : Une circulaire du Premier ministre met fin aux �nom de jeune fille�, �nom patronymique�, �nom d'�pouse� et �nom d'�poux� dans les formulaires administratifs

Fri, 02 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 23/02/2012

--- Le terme «mademoiselle» ainsi que le «nom de jeune fille» ou le «nom d'épouse» devraient disparaître des formulaires administratifs, selon une circulaire des services du Premier ministre datée du mardi 21 février 2012 (1).

--- Les civilités «Madame» ou «Mademoiselle» ne constituent pas un élément de l'état civil des intéressées, indique le Premier ministre qui ajoute que «le choix de l'une ou de l'autre n'est commandé par aucune disposition législative ou réglementaire. L'emploi de la civilité «Madame» devra donc être privilégié comme l'équivalent de «Monsieur» pour les hommes, qui ne préjuge pas du statut marital de ces derniers.
--- Rappelant que «par le passé, plusieurs circulaires ont appelé les administrations à éviter l’emploi de toute précision ou appellation de cette nature», le document souligne que «les préconisations méritent aujourd’hui d’être réaffirmées et prolongées pour tenir compte des évolutions de la législation».
--- Le Premier ministre invite donc les ministres concernés et les préfets à «donner instruction» aux administrations «d’éliminer autant que possible de leurs formulaires et correspondances les termes «mademoiselle», «nom patronymique», «nom d’épouse», et «nom d’époux».
--- Le terme «nom de jeune fille» apparaît inapproprié notamment au regard de la possibilité reconnue à un homme marié de prendre le nom de son épouse comme nom d'usage. Celui de «nom patronymique» a quant à lui vocation à disparaître à la suite de l'intervention de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille qui a retenu cette dernière expression pour la modification des dispositions du code civil.
--- L'emploi des mentions «nom d'époux» ou «nom d'épouse» ne permet pas de tenir compte de manière adéquate de la situation des personnes veuves ou divorcées ayant conservé, à titre de nom d'usage, le nom de leur conjoint. L'emploi du terme «nom de famille» devra donc être privilégié.
--- Les formulaires déjà imprimés pourront toutefois être utilisés «jusqu’à épuisement des stocks», est-il encore précisé.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence : (1) Circulaire n° 5575/SG du 21 février 2012 relative à la suppression des termes «Mademoiselle», «nom de jeune fille», «nom patronymique», «nom d'épouse» et «nom d'époux» des formulaires et correspondances des administrations.

R�forme de l'Etat : Pour l'OCDE, la RGPP doit � pr�sent s'appliquer aux collectivit�s

Thu, 01 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 28/02/2012

--- Dans un volumineux rapport sur le bilan de la révision générale des politiques publiques (RGPP) menée en France, l'Organisation de coopération et de développement économiques recommande la mise en place d'une RGPP pour les collectivités territoriales.

--- Dans son rapport sur la RGPP remis ce 28 février à Valérie Pecresse, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pointe les nombreux "maux" dont souffrent, selon elle, les institutions publiques locales françaises : leur éparpillement, leur superposition et l'absence de hiérarchie entre elles donnent lieu à un enchevêtrement des compétences et à de nombreux doublons. "Les réformes en cours – notamment la réforme des conseillers territoriaux, l'ajustement de la clause de compétence générale, la réforme de la carte intercommunale, et les incitations à la fusion des communes – vont dans un sens positif", estime l'OCDE. Mais ces mesures "ne sont pas à la mesure des enjeux budgétaires actuels ni du coût élevé probable représenté par le fonctionnement institutionnel de l'organisation de la collectivité au niveau local", ajoute-t-elle.
--- Dans l'optique d'une plus grande efficience des services publics locaux, l'Etat aurait intérêt à faciliter les démarches de mutualisation au bénéfice des collectivités, souligne l'organisation internationale. Laquelle évoque plusieurs pistes : services communs à l'Etat et aux collectivités, services mutualisés pour les achats des collectivités, mise à disposition de l'expérience de la direction générale de la Modernisation de l'Etat au service du secteur public local. Tout en encourageant les collectivités à engager une révision de leurs politiques, l'Etat mettrait en même temps la pression sur les dépenses. L'OCDE préconise dans cet esprit de "mener une réflexion" sur l'application de "coupes" au moins pour une partie du budget des collectivités territoriales, ceci pouvant être réalisé soit par le biais d'une baisse de la dotation globale de fonctionnement, soit au moyen de la fiscalité.

Réduire le nombre d'agents

--- Constatant que les effectifs des agents territoriaux ont augmenté de 38% entre 1998 et 2008 - un chiffre supérieur aux augmentations rendues nécessaires par les transferts de compétences –, l'OCDE recommande que soit lancée de manière "urgente" une réflexion nationale pour tenter d'infléchir la tendance.
--- Les experts du "château de la Muette" viennent ainsi conforter les déclarations du gouvernement, qui appelle les collectivités à réduire leurs dépenses et leurs effectifs.
--- Au secrétaire général de l'OCDE qui lui remettait le rapport ce 28 février, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, n'a donc pas caché qu'elle jugeait "nécessaire de lancer une révision générale des politiques locales". Elle a dit aussi son souhait d'une réflexion "sur la présence du service public dans nos territoires au XXIe siècle, plus particulièrement dans les zones rurales et dans les quartiers, pour répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens".
--- L'OCDE conclut que la RGPP "constitue une avancée importante dans la modernisation de l'Etat en France". Elle appelle à une poursuite du mouvement qui selon elle, doit à présent passer non seulement par une application aux collectivités territoriales, mais aussi par un examen des dépenses d'intervention de l'Etat, afin surtout de résoudre les "doublons".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le rapport de l'OCDE sur la RGPP menée en France

--- Consultez le dossier spécial proposé par Localtis.Info sur la "Réforme de l'Etat Local"

Am�nagement du territoire / "Territoires ruraux, territoires d'avenir" : 20 recommandations pour relancer l�am�nagement du territoire en milieu rural

Thu, 01 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de projetdeterritoire.com, publié le 23/02/2012

--- Le 2 février dernier, le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité le rapport présenté par les députés Jérôme Bignon et Germinal Peiro sur l’évaluation de la politique d’aménagement du territoire en milieu rural.

--- Après une année de travail, un questionnaire adressé à dix ministères, treize auditions et tables rondes, des visites de quatre territoires ruraux (en Dordogne, dans la Somme, l’Allier et le Jura) et deux études confiées à des consultants extérieurs, le rapport procède à une remise à plat de l’ensemble des politiques concernées (16 missions et 35 programmes budgétaires) et de leurs conditions de mise en œuvre et de coordination.

--- Parmi les 20 recommandations formulées à l’issue de ce rapport, ressortent sur le plan des questions horizontales (pilotage, gouvernance) :

des efforts à conduire en matière de coordination interministérielle avec le rattachement de l’aménagement du territoire à un ministre de plein exercice dépendant directement du Premier ministre, le renforcement du rôle de la DATAR et la réunion régulière de la Conférence de la ruralité ;
une meilleure articulation avec les politiques européennes en redéployant davantage les crédits du FEADER, essentiellement destinés aujourd’hui aux agriculteurs, vers l’aménagement du territoire et en décloisonnant plus les différents fonds européens ;
une nécessaire clarification de l’avenir des pays dont la suppression du statut législatif a été une erreur selon les rapporteurs, "dans un contexte où les EPCI ne sont pas encore structurés pour l’animation de projet et la participation de la société civile" ;
la poursuite du renforcement de l’intercommunalité et la mise en place à cette échelle d’équivalents des conseils de développement ;
un encouragement à la coopération entre territoires et le souhait de voir émerger "des territoires de projet organisés de façon souple à l’échelle de bassins de vie, […] et selon des modalités d’organisation adaptées à la diversité des situations locales et des thématiques d’intervention" ;
la réorientation des "ressources des communes et de leurs groupements vers l’ingénierie publique locale" – c'est-à-dire la prise en charge de cette ingénierie par l’Etat – et le maintien de l’ATESAT
la combinaison des deux modalités complémentaires de mise en œuvre des politiques publiques : zonages prioritaires et appels à projets.

--- En ce qui concerne les recommandations thématiques, les rapporteurs en retiennent trois qui leur semblent particulièrement importantes : le développement du haut et très haut débit dans les zones rurales, le maintien d’un socle de services publics, le rééquilibrage de l’offre de soins.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez la synthèse du rapport

--- Consultez le tome 1 : rapport

--- Consultez le tome 2 : auditions et études

Agriculture / R�forme de la PAC : L'enjeu d'une r�gionalisation

Thu, 01 Mar 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 28/02/2012

--- Le rapporteur du Comité des régions présentera son projet d'avis sur la PAC devant la commission de l'agriculture du parlement européen le 29 février. En visite au Salon de l'agriculture, le 28 février, il défend son idée de régionaliser la part variable des aides au sein d'une gouvernance réunissant Etat, région et organisations professionnelles.

--- Héroïnes de cinéma avec le film "Bovines", les vaches sont l'objet de bien des convoitises au traditionnel Salon international de l'agriculture (SIA). Mais l'avenir de la campagne, la vraie, se joue loin des caméras, à Bruxelles, dans le cadre des négociations sur la politique agricole commune (PAC) qui fête ses cinquante ans...

--- En visite au SIA, le 28 février, René Souchon, président du conseil régional d'Auvergne et rapporteur sur le sujet au Comité des régions, présentera ainsi son projet d'avis devant la commission de l'agriculture du Parlement européen le 29 février. Un passage important, car si le comité n'a qu'un rôle consultatif, le Parlement, lui, est désormais codécideur avec le Conseil, en vertu du traité de Lisbonne. Une première dans l'histoire de la PAC. Or, selon son projet d'avis, certes les propositions de la Commission européenne fixent des objectifs louables (verdissement des aides, maintien d'une agriculture sur l'ensemble du territoire, sécurité alimentaire...), mais elles restent "trop éloignées d'une réforme en profondeur". "Elles constituent une évolution, pas une révolution", résume René Souchon, qui voit comme un "hiatus entre objectifs et outils".
--- Là où les propositions s'avèrent les plus décevantes, selon lui, c'est en matière de régulation des marchés : "Il n'y a plus que des filets de sécurité sur les crises. On est dans le préventif, pas le curatif, on n'empêche pas de tomber malade. Ce que l'on propose, c'est de la morphine pour le malade." Sur ce sujet au moins, gouvernement et régions se retrouvent : se félicitant lundi, lors de sa visite au salon, du "combat très difficile" pour sauver le budget de la PAC en 2014-2020 (435,6 milliards d'euros), le Premier ministre, François Fillon, a fait des instruments de régulation une priorité des discussions en cours.

Aide unique à l'hectare

--- A l'inverse, les régions se félicitent de l'abandon dans la proposition de Bruxelles des "références historiques", calculées sur la base des aides touchées en 2000, 2001 et 2002. Un système jugé inéquitable et déjà abandonné par plusieurs Etats dont l'Allemagne. A la place, le nouveau maître-mot est "convergence". L'idée est qu'à terme, tous les agriculteurs européens perçoivent une aide unique à l'hectare. Ce qui implique d'importants rééquilibrages au sein de l'Europe et des Etats. A côté est prévue une superposition de strates : 30% pour le verdissement, 2% pour l'installation de jeunes agriculteurs, 5% supplémentaires pour les zones de handicaps naturels... Le rapporteur propose d'aller plus loin, en réservant 15% pour les zones fragiles. "Ce dispositif représenterait ainsi un troisième niveau d'aide à part entière, complémentaire du paiement de base et du soutien au verdissement", justifie son projet d'avis. Il souhaite également abaisser de 300.000 à 200.000 euros le plafond des aides proposé par la Commission. Mais la bataille s'annonce rude, notamment avec l'Allemagne qui, possédant d'immenses fermes, est fermement opposée au plafond.
--- Mais l'un des enjeux réside dans le choix du payeur. La Commission laisse à chaque Etat jusqu'au 1er juillet 2013 le soin de décider entre paiement régional ou national. Un choix opéré depuis 2003 par l'Allemagne et plusieurs autres Etats. Le commissaire à l'Agriculture, Dacian Ciolos, a redit lundi porte de Versailles son attachement au système régional tant pour les aides du développement rural (second pilier) que les paiements directs (premier pilier). Le rapporteur n'en demande pas plus, qui considère "que la mise en place d'un cadre de gouvernance multiniveaux (européen, national, régional) est une condition indispensable à une refondation réussie de la PAC après 2013".

* Concrètement, René Souchon propose une gouvernance entre l'Etat, la région et les organisations professionnelles pour l'attribution de la part variable de l'aide en fonction des besoins locaux. "Si on ne le fait pas, on va au devant de difficultés majeures pour les zones de montagne", prévient-il. "Dans les négociations internationales, aujourd'hui, l'agriculture est devenue une monnaie d'échange, c'est malheureux. Il faut s'attendre à une ouverture des importations brésiliennes. Il est donc nécessaire de promouvoir des produits hors concurrence à travers les Siqo [signes d'identification de la qualité et de l'origine, NDLR]", réclame l'élu, qui demande de rapprocher les aides des terroirs. Ce qui déboucherait sur une agriculture à deux vitesses : l'une très compétitive destinée à l'exportation, l'autre privilégiant la qualité, destinée aux circuits courts ou aux exportations européennes.

Distorsion

--- Reste à convaincre le gouvernement qui a déjà fait un pas en faveur de la régionalisation pour les fonds de la pêche et les organisations professionnelles, en particulier la FNSEA, jusqu'ici rétive à cette option.

* "Les succès que connaît l'agriculture allemande tiennent avant tout à des choix économiques, insiste Thierry Bontour, membre de la FNSEA et président de la communauté de communes du Coeur de la Brie (Seine-et-Marne).

* C'est également le cas des Pays-Bas, qui sont devenus très compétitifs dans la production de légumes sous serre, en agissant sur la méthanisation, l'énergie..." Lui se dit favorable à une forme de régionalisation mais dans de grands ensembles dépassant les frontières administratives. "Sinon on risque de créer au sein de l'Etat une forme de distorsion. Je viens d'un département où la culture a plus d'importance que l'agriculture, les choix politiques deviendraient désavantageux pour certains", poursuit-il.
--- Mais pour le rapporteur du Comité des régions, la distorsion existe déjà avec le système actuel. "L'aide à l'hectare est sans commune mesure entre le céréalier de la Beauce et l'éleveur d'Auvergne", illustre-t-il.
--- Ce mercredi, Réné Souchon portera ses idées auprès du Parlement européen. Le Comité des régions se penchera sur son projet d'avis lors de la session plénière des 3 et 4 mai. Mais il pense que le démarrage de la nouvelle PAC sera retardé d'un an, en 2015. Dacian Ciolos s'est montré plus positif lundi, espérant boucler les négociations à temps pour une mise en oeuvre de la nouvelle PAC au 1er janvier 2014.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés sur Localtis.Info :

* "Bruno Le Maire défend la politique nationale de la montagne" (31/01/2012) ;

* "René Souchon : il faut "régionaliser une part de l'aide directe" de la PAC" (02/12/2011)

Conf�rence des finances locales : pour un v�ritable Pacte de confiance avec l�Etat

Wed, 15 Feb 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Les associations du bloc local plaident pour «un véritable Pacte de confiance avec l’Etat»

Article extrait de Maire Info, publié le 13/02/2012

--- Jacques Pélissard, président de l’AMF, et André Laignel, secrétaire général, qui ont représenté l’AMF et les associations du bloc local à la conférence des finances locales vendredi 10 février à l’Elysée, ont plaidé pour «un véritable pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités locales». Ils ont souligné que ce pacte «devrait être fondé sur un diagnostic, des objectifs et des politiques partagés».

--- A l’issue de cette rencontre, le Premier ministre a déclaré que le gouvernement s’est engagé «à réduire ce déficit de 100 milliards d’ici à 2016». «Chacun doit participer à la réduction du déficit. L’Etat représente 35% des dépenses publiques, les collectivités locales 20%», a-t-il ajouté. Il a indiqué qu’au cours de cette rencontre, le gouvernement a évoqué «la possibilité de mettre en place un pacte de stabilité» avec les collectivités locales, «qui ferait l’objet d’un débat au Parlement, et qui permettrait de fixer la trajectoire en termes d’objectifs d’emplois, en termes d’objectifs de dépenses de l’ensemble des collectivités locales».
--- Il a précisé qu’«il n’y a pas d’accord sur le diagnostic entre les représentants des associations et le Gouvernement». «C’est la raison pour laquelle le président de la République a proposé que le Comité des finances locales puisse, dans les prochains jours, établir un diagnostic qui serait un diagnostic partagé par chacun», a-t-il ajouté.
--- Au cours de cette rencontre, Jacques Pélisssard a souligné, au nom des associations d’élus du bloc local, les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités, le gel des dotations de l’Etat, la stabilisation des effectifs depuis 2009-2010, et la recherche d’une plus grande mutualisation grâce aux nouvelles dispositions sur l’intercommunalité. Il a demandé que soit reconnue la valeur des services publics de proximité rendus par les communes et communautés pour répondre aux besoins des populations. Il a aussi «insisté sur l’impérieuse nécessité de préserver les capacités d’investissement des collectivités et de mettre un coup d’arrêt à la prolifération des normes législatives et réglementaires, faute de quoi la maîtrise des dépenses sera impossible».

--- Dans un communiqué commun, l’ensemble des association du bloc local précise que «plusieurs mesures et orientations, répondant à des demandes ou souhaits des associations du bloc local, ont été annoncées par le Président de la République et le Gouvernement :
* «déblocage d’une nouvelle enveloppe de 5 milliards d’euros par la Caisse des dépôts pour pallier les difficultés de financement bancaire des investissements locaux;
* «mise en place de la future banque publique, Banque Postale-CDC, en juin prochain;
* «intégration de l’augmentation de la TVA dans le FCTVA, permettant ainsi de rembourser intégralement la TVA supportée par les collectivités locales dans leurs travaux;
* «dépôt au Parlement mi-février du rapport du Gouvernement sur le projet de création de l’Agence de financement des investissements locaux. Des études sur l’éventuelle garantie de l’Etat seront approfondies;
* «renforcement des pouvoirs de la Commission consultative d’évaluation des normes (avis conforme).»
--- Jacques Pélissard, avec les associations d’élus du bloc local, souhaite que «cette conférence enclenche un processus régulier de rencontres entre l’Etat et les collectivités locales, sur l’ensemble des politiques publiques les concernant, et que s’instaure un véritable partenariat de confiance».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le communiqué de presse des associations du bloc local

--- Téléchargez la déclaration du premier ministre

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Sur France Inter, Jacques Pélissard, Président de l'AMF, exprime son opposition à toute modulation des dotations en fonction de critères de gestion

Article extrait de Maire Info, publié le 10/02/2012

--- Ce matin, dans le cadre de l’émission «5 mn avec» de France Inter, Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, en réponse à une question de Pascale Clark sur la rencontre entre les présidents des associations d’élus locaux avec le président de la République à l'Elysée aujourd'hui pour examiner les moyens de «mieux associer les collectivités locales à l'indispensable effort de réduction des déficits publics», a souligné l’importance du dialogue entre l’Etat et les collectivités locales.

* «Aujourd’hui par rapport à la situation nationale, par rapport à la situation européenne, il est important que l’Etat et les collectivités dialoguent, se rencontrent, que l’on ne soit pas mis devant le fait accompli», a-t-il déclaré.
--- Concernant la modulation des dotations de l’Etat (DGF notamment) en fonction de leur politique de maîtrise des dépenses publiques, Jacques Pélissard, s’appuyant sur les travaux réalisés en 2010 par Gilles Carrez et Michel Thénault lors de la Conférence sur les déficits, a précisé qu’«éthiquement ce n’est pas souhaitable» car ce serait interférer avec le principe de la libre administration des collectivités.

* Sur ce point il devait observer que «le seul contrôleur qui vaille, c’est le citoyen électeur qui tous les six ans peut nous dire "retournez dans vos foyers"».

* Il a ensuite fait valoir que techniquement la mesure est compliquée à mettre en œuvre car elle dépend des choix de gestion faits par les élus (délégation de service publique, gestion directe), de l’histoire, de la population, etc. C’est pourquoi le rapport Carrez-Thénault avait repoussé cette idée.
--- Au cours de cette rencontre avec le président de la République, les associations d’élus ne manqueront pas de rappeler que le gel de l’enveloppe normée (d’un montant de 50,4 milliards d’euros en 2011) permettra à l’Etat, s’il était maintenu jusqu’en 2015, de réaliser une économie de 4,7 milliards sur la période 2011-2015 (dans l’hypothèse où l’inflation annuelle serait limitée à 1,80%). En outre, les collectivités assument toutes leurs responsabilités, à travers à la fois la rationalisation de la dépense publique mais aussi la relance de l’investissement, le maintien de la cohésion sociale et de la solidarité.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Ecoutez l’interview de Jacques Pélissard sur France Inter ;

--- Consultez l'article associé sur le site des Echos

Coop�ration intercommunale : les dispositions de la proposition de loi P�lissard adopt�es par l�Assembl�e nationale

Mon, 13 Feb 2012 00:00:00 GMT

Classement : A noter

Communiqué de Presse publié par l'AMF le 10/02/2012

--- La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale a été examinée hier en séance publique à l’Assemblée nationale.
--- Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, ce texte ne nécessitera qu’une seule lecture.
--- Il devrait être adopté en séance publique le 14 février prochain à l’Assemblée nationale avant d’être discutée le 20 février au Sénat pour être définitivement adoptée avant la fin de la législature.

--- Les dispositions prévues par ce texte sont nécessaires et urgentes. C’est vrai notamment pour :
* le maintien du pouvoir d’amendement des élus de la SDCI sur les périmètres intercommunaux proposés par les préfets, même si le schéma n’a pas été arrêté au 31 décembre 2011,
* la mise en place d’une révision de ces schémas avec les nouvelles équipes municipales l’année suivant les élections municipales.

--- A cela s’ajoutent deux articles inscrits initialement dans la PPL (proposition de loi) de Jacques Pélissard, sanctionnés sur la base de l’article 40 mais réintroduits par le Gouvernement :
* la possibilité de créer des syndicats en matière scolaire et sociale,
* le maintien des règles actuelles de composition du conseil communautaire et du bureau en cas de transformation ou de fusion des communautés.
--- Ce texte, qui reprend des dispositions contenues dans la proposition de loi de Jean-
Pierre Sueur, est le fruit d’une étroite concertation entre les auteurs et les rapporteurs des deux textes.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez :

* le texte de la proposition de loi résultant des délibérations de l'Assemblée nationale ;

* le dossier législatif ;

* le communiqué de presse associé.

--- A NOTER : La proposition de loi devrait être adoptée en séance publique le 14 février prochain à l’Assemblée Nationale avant d’être discutée le 20 février au Sénat pour être définitivement adoptée avant la fin de la législature.

Etat civil : Publication au JO des nouvelles conditions d�acquisition de la nationalit�

Wed, 01 Feb 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de la Gazette des Communes, publié le 31/01/2012

--- Connaissance de l'histoire, de la culture et de la société, maîtrise de la langue, charte des droit et devoirs du citoyen : le décret sur les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française a été publié mardi 31 janvier 2012 au Journal Officiel.

--- Le texte entrera en application à une date fixée par un arrêté du ministre concerné « au plus tard au 1^er juillet 2012 ». Il ne s’applique pas aux demandes de naturalisation et de réintégration présentées avant cette date.

--- « Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans des domaines d’intérêt », stipule le texte.

--- « Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques ‘écouter’, ‘prendre part à une conversation’ et ‘s’exprimer oralement en continu’ du cadre européen de référence pour les langues », est-il ajouté.

--- Un diplôme sanctionnant ces acquis devra être délivré par un organisme reconnu par l’Etat comme étant apte à assurer une formation « français, langue d’intégration » et joint à la demande de naturalisation.

--- Par ailleurs, « le demandeur doit justifier d’une connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau des connaissances attendu dans ces matières d’un élève » de 6^e.

--- Les connaissances sont vérifiées grâce à un questionnaire à choix multiple lors d’un entretien avec un agent de la préfecture où le dossier de naturalisation est déposé.

--- La « charte des droits et des devoirs du citoyen français », quant à elle, « rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution et de la loi ».
--- Elle doit être signée par toute personne qui demande la nationalité française.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Chiffres-clés :

* En 2009, plus de 108 000 étrangers ont été naturalisés français, pour 44 % des Maghrébins, suivis des Turcs et des Russes.

--- Références :

* D écret n° 2012-126 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier

Sant� / Education : Deux d�crets sur la qualit� nutritionnelle des repas dans les cr�ches et les maisons de retraite

Wed, 01 Feb 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 31/01/2012

--- Deux décrets concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés dans différents services de restauration sont parus au Journal officiel du 30 janvier 2012.

--- Le premier fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

* Ainsi les repas servis doivent être variés et la taille des portions adaptée à l'âge des enfants. Ils doivent en outre respecter "les besoins particuliers propres à l'alimentation infantile".

* Un arrêté interministériel précisera ces exigences. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

* Pour mémoire, après avoir été en suspens pendant presque dix mois, le décret et l'arrêté concernant la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires ont été quant à eux publiés en même temps au Journal officiel du 2 octobre 2011.

--- Le second décret du 30 janvier a pour objectif l'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médicosociaux. Il pose six exigences.

* Les établissements devront proposer quatre ou cinq plats à chaque déjeuner ou dîner et respecter des exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas.

* Il faudra assurer la variété des plats présentés. Ces plats devront être adaptés à "l'âge ou au handicap des résidents".

* Et, notion plus difficile à cerner et vraisemblablement à mettre en oeuvre, il faudra que les plats soient également adaptés "aux goûts et habitudes alimentaires des résidents".

* Enfin, des règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces devront être définies.

* Là encore, l'arrêté est attendu et pour ce texte aussi, les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

--- Ces deux décrets sont parus alors que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a rendu le 5 janvier un avis négatif sur ces deux textes encore en projet.

--- La CCEN a en effet estimé que les objectifs fixés semblaient "excéder ce qui est strictement nécessaire à l'application de la loi", que ces textes n'étaient pas accompagnés de projets d'arrêtés précisant les moyens et les mesures pour atteindre les objectifs.

--- Elle a enfin opposé un manque de "concertation approfondie" avec les associations d'élus.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Références :

* Décret n°2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ;

* Décret n°2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médicosociaux.

--- Articles liés :

* Le décret et l'arrêté sur les règles nutritionnelles à la cantine ont été publiés au Journal Officiel (Maire Info - 07/10/2011)

Les effets de la RGPP sur les contr�les de l�galit� et budg�taire d�nonc�s dans un rapport parlementaire

Wed, 01 Feb 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 26/01/2012

--- Le sénateur Jacques Mézard (RDSE) a présenté, mardi 24 janvier 2012, un rapport relatif « aux contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales ». Une étude qui établit un constat alarmiste sur les contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat, directement lié aux effets de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

--- Au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Jacques Mézard dresse dans son rapport un bilan inquiétant des contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat sur les collectivités territoriales.
--- En effet, ces deux contrôles souffrent directement des conséquences de la RGPP.

Le contrôle de légalité : une véritable « passoire »

--- Si le rapport met l’accent sur les atouts que présente le contrôle de légalité pour les collectivités (soutien à leur action, sécurisation juridique, expertise publique…), il dénonce également la transformation du contrôle de légalité en une véritable « passoire », conséquence directe de la réduction des moyens affectés aux contrôles de l’Etat.

--- Ainsi, le rapport fait état d’une réduction massive des actes transmis (5 567 569 en 2009 contre 8 311 681 en 2004). De plus, il précise qu’une minorité des actes transmis au titre du contrôle de légalité font aujourd’hui l’objet d’observations (moins de 1 %) et seuls 0,019 % d’entre eux font l’objet d’un déféré.

Amélioration de qualité des actes

--- Jacques Mézard explique ces chiffres « par une amélioration de la qualité des actes des collectivités, qui ont su s’accompagner au sein, ou à l’extérieur de leurs services, des meilleurs juristes ».

--- Un contraste flagrant avec les services de l’Etat qui, du fait de la RGPP, combinent plusieurs handicaps :

* moins de personnel (par exemple, au sein de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en matière de contrôle de légalité, l’effectif s’élève à 6,7 équivalents temps plein annuel travaillé)
* et moins de personnel qualifié (dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures, moins de 19 % des ETPT annuel travaillé consacrés au contrôle de légalité sont de catégorie A).

Contrôle budgétaire pas adapté aux nouvelles réalités

--- Le contrôle budgétaire de l’Etat n’est pas non plus épargné par le rapport. En effet, en matière de contrôle de la gestion locale, le bilan dressé est tout aussi préoccupant, notamment sur le glissement du contrôle financier au profit du contrôle de gestion.
--- Entre soupçons persistants d’hétérogénéité des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes (CRC) et risque de dérive vers un contrôle d’opportunité des budgets locaux, le rapport fait état d’un examen de la gestion locale mal calibré par rapport à son objectif.

--- De plus, le sénateur regrette que le contrôle de l’Etat en matière budgétaire se concentre uniquement sur les comptes significatifs. Du coup, on assiste à un désengagement concernant les comptes issus des petites communes : « Les collectivités qui peuvent avoir des budgets relativement faibles bénéficient en conséquence rarement de l’expertise des CRC, alors même qu’elles consacrent moins de moyens à la gestion de leurs ressources que les collectivités qui disposent de plus de moyens. »

Ne pas oublier les notions de territoires et de proximité

--- Enfin, la récente réforme des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) est abordée dans le rapport sous l’angle d’une nécessaire homogénéisation des méthodes qui serait impulsée par la Cour des comptes.
--- Le risque toutefois serait de réduire l’examen de la gestion à une « grille d’analyse » qui ne prendrait pas assez en compte le contexte de prise de décision des collectivités.
« C’est ici les notions de territoires et de proximité des CRTC qu’il ne faut pas oublier », ajoute le sénateur, élu du Cantal.

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LES 21 PROPOSITIONS

--- A la suite de ce bilan négatif, le rapport émet 21 propositions dont le but est de restaurer la capacité des services préfectoraux à effectuer des contrôles de légalité et budgétaire en bonne intelligence.

Mettre en place, en sous-préfecture ou en préfecture, une réunion annuelle d’information à destination des élus ou de leurs services avec présentation d’un bilan des campagnes de contrôle
Envoyer à l’ensemble des collectivités une notice d’information rappelant la mission de conseil dévolue au comptable public ainsi que ses modalités
Affecter un nombre minimum d’équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) de catégorie A tant au contrôle de légalité qu’au contrôle budgétaire dans chaque préfecture de département, supérieur à 1 et modulé en fonction de la taille du département
Généraliser à l’ensemble du territoire le partenariat entre DDFip et préfecture relatif à l’exercice du contrôle budgétaire
Elargir le champ de compétence du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) au contrôle budgétaire (ou créer une structure comparable au PIACL en matière budgétaire)
Organiser une consultation des représentants des collectivités au sujet des possibilités d’amélioration de l’application ACTES
Redéfinir les priorités de contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) afin qu’elles soient plus homogènes, et s’assurer que les collectivités dont les comptes situés en-dessous du seuil actuel des « comptes significatifs » n’en soient pas exclues de manière systématique
Donner à la Cour des comptes la possibilité de s’opposer à la réalisation du programme d’une CRTC, cas d’insuffisante prise en compte des priorités élaborées au niveau national
Veiller à ce que l’homogénéité des méthodes soit effectivement renforcée entre les CRTC et avec la Cour des comptes, que ce soit au moyen des « normes professionnelles » auxquelles sont tenus de se conformer les membres des CRTC, ou par un renforcement des pouvoirs et des moyens de la commission outils et méthodes des CRTC, sa composition étant élargie à des magistrats de la Cour des comptes
Rendre publics les critères d’analyse des CRTC
Elargir le contenu des rapports d’observations des CRTC aux aspects positifs de la gestion des collectivités et souligner dans ce cadre leurs pratiques vertueuses, sans que l’opportunité de leurs décisions puisse faire l’objet d’appréciations à ce titre
Obliger la CRTC à répondre aux questions relatives à la gestion des finances locales posées par les ordonnateurs, dans le cadre d’un examen de la gestion
Donner la possibilité à l’ordonnateur de la collectivité d’obtenir l’examen d’un sujet particulier, dans le cadre d’un examen de la gestion
Intégrer dans les rapports d’observations des CRTC des recommandations à visée prospective d’ordre général, dans le respect de la libre administration des collectivités
Prévoir que l’ordonnateur d’une collectivité ayant fait l’objet d’un examen de la gestion rende compte des suites données aux observations de la CRTC dans un délai d’un an après leur communication, auprès de la CRTC comme des membres de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée
Donner la possibilité à l’ordonnateur d’une collectivité d’inviter le président de la chambre, ou son représentant, à présenter le rapport d’observations dont elle fait l’objet devant l’assemblée délibérante
Rendre systématique la transmission du réseau d’alerte des préfectures aux présidents des CRTC
Donner la possibilité aux CRTC de faire appel à des magistrats issus de la Cour des comptes ou d’autres CRTC
Réformer la procédure de l’examen de la gestion en rendant facultatif le deuxième aller-retour entre la chambre et la collectivité
Permettre à l’ordonnateur qui n’est plus en fonction, mais dont la gestion est examinée, d’accéder à tous les documents de la collectivité concernée relatifs à la période considérée
Etendre de 3 à 6 mois le délai d’interdiction de publication ou de communication de tout document relevant de l’examen de la gestion en cas d’élections, et étendre cette mesure à l’ensemble des élections auxquelles les ordonnateurs ou les personnes mises en cause sont candidats

Ruralit� / Pierre Morel A l�Huissier : � Le rapport sur la ruralit� sera juridiquement et administrativement d�coiffant ! �

Thu, 19 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 13/01/2012

Pierre Morel A l’Huissier, député UMP de Lozère, coordonne la mission nationale ruralité, chargée par le Président de la République de proposer des pistes pour favoriser le développement des zones rurales. Le rapport final de la mission sera rendu le 30 janvier 2012.

Qu’apporte votre mission aux nombreux travaux qui ont été menés jusqu’ici sur les spécificités des zones rurales et leur avenir ?

Je connais bien la situation des zones rurales, du fait de mes mandats de député de Lozère et de rapporteur de la commission des communes rurales de l’Association des maires de France. Mais il y avait certains points qui méritaient, de mon point de vue comme de celui des trois autres membres de la mission, d’être creusés, ce qui nécessitait la création d’une mission. Grâce à ce cadre, nous avons pu parcourir le pays et rencontrer l’ensemble des acteurs du monde rural, mais surtout nous avons obtenu le droit d’investiguer dans le système administratif qui est un foyer de blocages divers dans lequel personne n’a mis le nez jusque là.

Quels enseignements tirez-vous de vos observations ?

Deux blocs coexistent sans communiquer dans les territoires ruraux : d’une part, le monde politico-administratif et d’autre part, le monde de la société civile. Il faut savoir que le territoire français est régi par 8.000 lois, 400.000 normes et encore des circulaires et des directives. Paradoxalement, cette situation crée une insécurité juridique qui est encore plus criante en zone rurale, du fait du dimensionnement des services : le principe de précaution pousse les administratifs à rejeter les projets qui leur sont présentés au moindre écart perçu entre le projet et les textes en vigueur. Et c’est comme cela que le monde rural se trouve figé par un système enrayé que plus personne ne maîtrise.

Que proposez-vous ?

Le rapport sera juridiquement et administrativement décoiffant ! La révision générale des politiques publiques (RGPP) a privé les préfets de département de leur pouvoir d’arbitrage et de décision. Ces derniers ont également été dépossédés de la matière grise qui les entourait. Le politique doit reprendre les choses en main. Le prochain président doit s’engager sur un principe de mesure qui suppose que l’on n’applique pas la norme de la même façon en zone rurale et en zone urbaine. Prenons l’exemple d’un petit hôtel coincé au fond de gorges. Doit-il nécessairement se voir imposer la même norme rigide qu’un hôtel classique en ville ? Il nous semble qu’une souplesse salutaire pourrait être requise. Un médiateur pourrait également être saisi par les élus lorsqu’une décision administrative leur parait inique. Son avis ne s’imposerait pas aux services de l’Etat, mais pourrait détendre des situations en apportant un nouveau point de vue.

Nous proposons aussi de réunir Etat, conseil général et collectivités au sein de groupements d’intérêt public qui apporteraient leur expertise sur les questions relatives à l’eau, la voirie, etc. de sorte que les plus petites communes pourraient trouver là des conseils avisés et gratuits.

En outre, 3.000 relais de service public devraient ouvrir dans les villes-centre des intercommunalités rurales afin de régler le plus grand nombre des problèmes rencontrés par les administrés.

--- Qu’apporte votre mission aux nombreux travaux qui ont été menés jusqu’ici sur les spécificités des zones rurales et leur avenir ?

--- Je connais bien la situation des zones rurales, du fait de mes mandats de député de Lozère et de rapporteur de la commission des communes rurales de l’Association des maires de France. Mais il y avait certains points qui méritaient, de mon point de vue comme de celui des trois autres membres de la mission, d’être creusés, ce qui nécessitait la création d’une mission. Grâce à ce cadre, nous avons pu parcourir le pays et rencontrer l’ensemble des acteurs du monde rural, mais surtout nous avons obtenu le droit d’investiguer dans le système administratif qui est un foyer de blocages divers dans lequel personne n’a mis le nez jusque là.

--- Quels enseignements tirez-vous de vos observations ?

--- Deux blocs coexistent sans communiquer dans les territoires ruraux : d’une part, le monde politico-administratif et d’autre part, le monde de la société civile. Il faut savoir que le territoire français est régi par 8.000 lois, 400.000 normes et encore des circulaires et des directives. Paradoxalement, cette situation crée une insécurité juridique qui est encore plus criante en zone rurale, du fait du dimensionnement des services : le principe de précaution pousse les administratifs à rejeter les projets qui leur sont présentés au moindre écart perçu entre le projet et les textes en vigueur. Et c’est comme cela que le monde rural se trouve figé par un système enrayé que plus personne ne maîtrise.

--- Que proposez-vous ?

--- Le rapport sera juridiquement et administrativement décoiffant ! La révision générale des politiques publiques (RGPP) a privé les préfets de département de leur pouvoir d’arbitrage et de décision. Ces derniers ont également été dépossédés de la matière grise qui les entourait. Le politique doit reprendre les choses en main. Le prochain président doit s’engager sur un principe de mesure qui suppose que l’on n’applique pas la norme de la même façon en zone rurale et en zone urbaine. Prenons l’exemple d’un petit hôtel coincé au fond de gorges. Doit-il nécessairement se voir imposer la même norme rigide qu’un hôtel classique en ville ? Il nous semble qu’une souplesse salutaire pourrait être requise. Un médiateur pourrait également être saisi par les élus lorsqu’une décision administrative leur parait inique. Son avis ne s’imposerait pas aux services de l’Etat, mais pourrait détendre des situations en apportant un nouveau point de vue.

--- Nous proposons aussi de réunir Etat, conseil général et collectivités au sein de groupements d’intérêt public qui apporteraient leur expertise sur les questions relatives à l’eau, la voirie, etc. de sorte que les plus petites communes pourraient trouver là des conseils avisés et gratuits.

--- En outre, 3.000 relais de service public devraient ouvrir dans les villes-centre des intercommunalités rurales afin de régler le plus grand nombre des problèmes rencontrés par les administrés.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- A NOTER : LE 19/01/2012 - VISITE DE LA MISSION PARLEMENTAIRE SUR LA RURALITÉ EN AVEYRON

--- Consultez l'article associé : "Pierre MOREL A L'UISSIER : chargé d'une mission auprès du Président de la République sur les territoires ruraux"

R�forme de la fiscalit� locale : Un premier bilan provisoire dress� par la minist�re de l�Int�rieur

Thu, 19 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 18/01/2011

--- Selon le dernier numéro du "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL (1), «le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

* Les produits votés par les collectivités locales au titre des trois taxes "ménages" atteignent 45,7 milliards d’euros, en hausse de 5% par rapport au produit définitif de 2010 "après réforme" (c’est à dire incluant le transfert d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat). Ils vont pour les trois quarts au secteur communal, et pour le quart restant aux départements».

--- Mais attention: comme le précise les auteurs de l’étude, il s’agit des produits votés «c'est-à-dire des produits calculés à partir des bases notifiées aux collectivités locales et des taux votés au plus tard le 30 avril 2011. Ce sont des données prévisionnelles. Le produit des IFER est celui correspondant à l’exercice 2010. Les données territorialisées de CVAE sont plus récentes et plus fiables que celles qui figuraient dans les états 1253 et 1259 d’avril 2011: elles sont issues des déclarations faites par les entreprises en mai 2011. Elles pourront encore faire l’objet de quelques ajustements en 2012 et 2013 au vu des données définitives sur la valeur ajoutée des entreprises liquidée en 2010».

--- Selon ces données provisoires, «le produit global de fiscalité directe (y compris la DCRTP et non compris le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est constitué à 31% par les recettes des impôts économiques et à 64% par le produit des taxes "ménages"». Le poids de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) atteint «globalement 5%, pèse 13,6% pour les régions, 7,4% pour les départements et 2,7% pour le secteur communal».
--- Le poids des taxes ménages dans les ressources fiscales directes du secteur communal «a augmenté nettement passant de 58,5% à 74,5%. A l’inverse celui des impôts économiques a diminué fortement passant de 41,5% à 22,8%».
--- En 2011, la CVAE «devrait atteindre 14,7 milliards entreprises, les 25% restants venant de l’Etat sous d’euros, la CFE 6,3 milliards et les IFER hors gaz forme de CVAE dégrevée, via le dégrèvement 1,3 milliard. Sur le montant de CVAE revenant aux collectivités, 75% proviennent effectivement des entreprises, les 25% restants venant de l’Etat sous forme de CVAE dégrevée, via le dégrèvement barémique, ou exonérée compensée.».
--- Sur le secteur communal, le produit de la CFE a augmenté «de 5,5% dont 4,9% est imputable à l’augmentation des bases et 0,6% à celle des taux».
--- Globalement, le produit voté des taxes ménages est de 45,7 milliards d’euros en 2011 à comparer aux 41,8 milliards du produit définitif de 2010 «avant réforme». Cette évolution résulte de l’effet combiné du transfert des frais de gestion de l’Etat vers les collectivités locales lié à la réforme permettant un gain de 4,1% en 2010, de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux de 2011 de 2%, de l’évolution naturelle des bases et de celle des taux votés de 1%. «A législation constante 2011, les produits de la fiscalité ménage ont donc augmenté en 2011 de 4% dans les communes, 7,5% dans les groupements à fiscalité propre et de 6% dans les départements, contre respectivement 4,2%, 7,0% et 5,6% pour ces mêmes collectivités en 2010, dans le cadre de la législation 2010».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le BIS (Bulletin d'Information Statistique) n° 85, janvier 2012.

Dossier sp�cial : Elections pr�sidentielles 2012

Mon, 16 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : A noter, Extraits d'articles en ligne

LA COMMUNICATION EN PERIODE ELECTORALE :

--- Le Courrier des Maires vous propose un dossier spécial sur le sujet qui rappelle le cadre règlementaire, le calendrier des interdictions et les obligations de neutralité que doivent respecter les collectivités pour ne pas tomber sous le couperet des articles L52-1, alinéa 2 et L52-8 du code électoral.

--- La CNIL vous propose également un guide pratique pour mieux appréhender la communication politique en période électorale :

* Les élections présidentielles et législatives à venir sont l'occasion, pour les partis politiques ou les candidats, de lancer de larges opérations de prospection politique. De plus en plus, la communication politique utilise de nouveaux outils (SMS ou MMS, bluetooth, smartphones, e-mails, réseaux sociaux, etc.).

* Avant ces échéances électorales, la CNIL rappelle aux partis politiques, candidats et élus leurs obligations et leur propose un guide des bonnes pratiques.

* Elle met aussi en place un Observatoire des élections lui permettant de réagir rapidement à d'éventuelles atteintes à la protection des données.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la documentation associée :

* Téléchargez le guide pratique proposé par la CNIL ;

* Téléchargez le guide pratique proposé par Le Courrier des Maires : "Elections : les collectivités doivent observer des règles stricites en matière de communication" (27/02/2012) ;

--- Consultez les articles associés :

* "Campagnes 2012 : la CNIL en ordre de marche" (Communiqué de presse de la CNIL - 30/01/2012) ;

* "Une nouvelle recommandation de la Cnil pour mieux appréhender la communication politique en période électorale" (La Gazette des Communes - 30/01/2012) ;

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LA QUESTION DES PARRAINAGES :

--- La position de l'AMF : Jacques PELLISSARD, Président de l'AMF, favorable à la double signature des maires et défavorable à l’anonymat des parrainages

--- Rappel des règles et conditions de parrainage :

* A quelques mois des élections présidentielles, les futurs candidats commencent à solliciter les maires et les présidents de communautés afin d’obtenir leur « parrainage ».
* La note proposée par l'AMF (à télécharger ci-dessous) vise à rappeler les règles relatives aux conditions de ce parrainage.

* A NOTER : officiellement, on parle de présentation et non de « parrainage ».

--- La réforme des parrainages en question :

* Le Courrier des Maires consacre un dossier spécial à cette question.

* Ce dossier rappelle la problématique et met en balance les solutions proposées pour y remédier. Selon Le Courrier des Maires, "l'enjeu est d'importance : le système du "parrainage" n'est pas respectueux de la fonction de maire et complique l'exercice de son mandat. Au-delà, c'est peut-être un lent poison pour la démocratie".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'actualité associée :

* "Présidentielle : les noms des 500 parrains publiés au Journal Officiel" (02/04/2012 - Le Courrier des maires) ;

* "Le Conseil constitutionnel met en garde les élus qui seraient tentés de tirer au sort un parrainage pour un candidat à l'élection du Président de la République" (Maire Info - 27/02/2012) ;

--- Consultez le communiqué de presse de l'AMF : "Jacques Pélissard favorable à la double signature des maires et défavorable à l’anonymat des parrainages" (12/01/2012) ;

--- Téléchargez la note proposée par l'AMF (mise à jour le 29/02/2012) ;

--- Consultez le dossier "Présidentielle et "parrainages" : l'impossible réforme ?" proposé par Le Courrier des Maires (24/02/2012)

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L'ORGANISATION MATERIELLE :

--- La révision des listes électorales destinée à expurger les personnes radiées vient de prendre fin. Cette année, l'exercice était assorti d'une refonte complète, qui avait pour but de clarifier la présentation des listes.

--- En outre, une circulaire éditée par le Ministre de l'intérieur détaille l'organisation matérielle et au déroulement de l'élection du Président de la République

* Elle a pour objet d’appeler l'attention des communes sur plusieurs points particulièrement importants et de préciser les dispositions spéciales qu’il convient d’appliquer pour la préparation et le déroulement de l’élection du Président de la République.

* Sont notamment détaillés dans cette circulaire les points suivants : la propagande / les opérations préparatoires au scrutin / l'accessibilité des opérations de vote : le vote par procuration / le déroulement du scrutin / la communication des listes d'émargement / les dispositions pénales.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la documentation associée :

* Le texte de la circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales

* L'espace internet du ministère de l'Intérieur consacré aux élections présidentielles ;

* Le texte de la circulaire du 8 février 2012 relative à l'organisation matérielle et au déroulement de l'élection du Président de la République sur le site de l'AMF.

--- Consultez les actualités associées (Mise à jour : 23/04/2012) :

* "Les bureaux de vote continueront à fermer de 18h à 20h le 6 mai" (La Gazette des Communes - 23/04/2012) ;

* "La Fnath (handicapés) rappelle que les bureaux de vote doivent être accessibles" (La Gazette des Communes - 17/04/2012)

* "J-5 avant le premier tour, derniers jours pour voter par procuration" (Midi Libre - 16/04/2012) ;

* "Listes électorales : grand nettoyage de printemps" (Localtis.info - 16/03/2012) ;

* "Les dates des élections présidentielles confirmées par le décret de convocation des électeurs" (Maire Info - 24/02/2012) ;

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ET LA PLACE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS TOUT CA ?

L'AMF interroge les candidats :

--- L’AMF, au nom de ses 36 000 adhérents, maires et présidents de communautés de France, a décidé de s’adresser aux candidats à l’élection présidentielle. Elle estime en effet nécessaire, pour l’information des élus et de l’ensemble des citoyens qu’ils représentent, que chacun d’entre eux fasse connaître ses intentions, ses orientations et les mesures qu’il envisage de prendre sur l’organisation territoriale de notre pays et plus particulièrement sur les grandes questions concernant les communes et les communautés.
--- Aussi, l’AMF a adressé aux candidats un questionnaire organisé autour de dix thématiques représentatives des principales préoccupations des maires et présidents de communautés, accompagné de la récente contribution de l’AMF aux Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat.
--- Leurs réponses et leur contribution sont publiées sur le site de l'AMF

Les collectivités territoriales grandes oubliées des débats

--- Certains thèmes comme la sécurité, l’environnement, le logement ont tout particulièrement fait l’objet de débats durant la campagne présidentielle, passionnant à la fois médias et candidats. D’autres, à l’inverse, sont restés ignorés. La situation financière des collectivités locales (explosion des dépense en intervention et en fonctionnement, effritement des ressources et assèchement du crédit – (1)) de même que, en filigrane, le problème de la décentralisation et celui de la réforme de l'Etat figurent ainsi parmi les oubliés du débat public.

--- Il s'agit pourtant d'une question essentielle. Les collectivités territoriales sont au cœur de nombreuses politiques publiques que les prétendants à l'Elysée veulent réformer… grâce, notamment, à leurs financements.

--- Les acteurs locaux attendent ainsi du futur président de la République des réponses sur l'étendue de leurs compétences et de leurs ressources financières. Un avenir qui dépendra également du nouveau rapport de forces avec le pouvoir législatif.

(1) : Nombre de collectivités locales se trouvent aujourd'hui, ou vont prochainement se trouver, dans une situation financière critique. L’ADM souhaite se faire le porte parole des collectivités et faire remonter vos difficultés au niveau national. Ces témoignages seront autant d’arguments à faire valoir dans le projet de mise en place de l’Agence de Financement des Collectivités Locales (AFCL).

POUR EN SAVOIR PLUS :

* "Finances locales : quels programmes pour Nicolas Sarkozy et François Hollande ?" (La Gazette des Communes - 03/04/2012) ;

* "Décentralisation : les projets PS et UMP" (Le Courrier des Maires - 23/04/2012) ;

--- Consultez les dossiers spéciaux associés :

* Le dossier spécial présidentielles 2012 sur le site du Courrier des Maires : "Présidentielles 2012 : les projets des candidats pour les territoires" (18/04/2012) ;

* Le dossier spécial proposé par Localtis.info : "Quand les acteurs locaux interpellent les candidats" (06/04/2012) ;

* Le dossier spécial Présidentielles 2012 sur le site de La Gazette des Communes : sécurité / environnement / santé-social / culture / finances... (La Gazette des Communes - 13/04/2012).

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ET MAINTENANT ?

--- Un projet de loi de décentralisation avant la fin de l'année, la suppression du conseiller territorial, un haut conseil des territoires, des blocs de compétences clarifiés, un ministère de l'égalité territoriale...

--- Retour sur les principales composantes du dessein présidentiel de François Hollande sur le terrain des collectivités locales.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les actualités associées :

* "Et maintenant ?" (Localtis.Info - 09/05/2012) ;

* "Les intentions et les orientations du nouveau Président de la République sur les questions concernant les communes et les communautés" (Maire info - 07/05/2012) ;

Parlement : Jean-Pierre Bel lance la premi�re �tape des �tats g�n�raux des collectivit�s

Mon, 09 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 21/12/2011

--- Le président PS du Sénat, Jean-Pierre Bel, a annoncé mardi 20 décembre 2011 le lancement de la première phase, consultative, des "états généraux de la démocratie territoriale", afin "de recueillir la parole et les propositions des élus sur l'avenir des territoires".

--- M. Bel avait annoncé, à la fin novembre, le report après les élections du printemps de ces états généraux à la demande des groupes UMP et centriste, mais avait précisé par la suite que, les questionnaires étant déjà prêts, la première phase, celle de la consultation, serait maintenue comme prévu.

--- « Soucieux du caractère serein et pluraliste de la démarche, j’ai décidé que celle-ci se mettrait en place, comme prévu, dès le mois de décembre 2011 et qu’elle se poursuivrait jusqu’au second semestre 2012 », souligne M. Bel dans un communiqué.

Consultation jusqu’au 22 février

--- « L’étape I des états généraux, c’est-à-dire la phase de consultation, peut donc être lancée », ajoute M. Bel. Un questionnaire a été élaboré à l’intention des 550 000 élus par le comité de pilotage de ces états généraux, présidé par Yves Krattinger (PS) et dans lequel les différents groupes politiques du Sénat sont représentés ainsi que les associations d’élus.

--- Le questionnaire sera accessible sur le site internet du Sénat du 20 décembre au 22 février, date de clôture de la session parlementaire.

A NOTER :

--- Cette information est également relayée en page d'accueil de notre site

Panier du maire : le regain de l'inflation ne fait pas l'affaire des collectivit�s

Fri, 06 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le jeudi 15 décembre 2011

Elaboré en partenariat avec l’AMF, l’indice de prix des dépenses communales a été diffusé fin novembre 2011 au Congrès des maires de France. A la fin du 1er semestre 2011, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est supérieure de 0,1 point à l’inflation hors tabac.

--- Les prix à la consommation des ménages ont progressé de 0,3% en novembre. Sur un an, l'inflation atteint 2,5%, soit son plus haut niveau depuis deux ans, vient de révéler l'Insee.

--- Alors que les dotations de l'Etat – qui représentent plus de 20% des ressources du secteur public local – sont gelées en valeur, le retour de l'inflation a de quoi inquiéter les collectivités. D'autant que le "panier de la ménagère" composé par l'Insee ne correspond pas vraiment au "panier du maire".

--- Sur la période de 1999 à 2010, les prix du premier ont évolué sensiblement moins vite que ceux du second. La différence est en moyenne de 0,8 point chaque année et même de 1,1 point si l'on ne tient pas compte des charges financières.

--- C'est en tout cas ce qu'a évalué Dexia qui, lors du congrès des maires de France fin novembre 2011, a présenté les derniers résultats de l'indice des prix des dépenses communales, établi en 2005 avec l'Association des maires de France.

--- L'étude montre que le répit observé mi-2010 a été de bien courte durée. A l'époque, Dexia avait observé une évolution des prix des dépenses communales légèrement inférieure (-0,1 point) à l'inflation calculée par l'Insee. Or, à la fin du 1er semestre 2011, c'est exactement l'inverse qui est constaté : sur un an, l'indice de prix des dépenses communales est supérieur de 0,1 point à l'inflation hors tabac.
--- Le dynamisme des prix supportés par les collectivités est principalement porté par la hausse des coûts du bâtiment et des travaux publics (+2,7% et +3,2% entre le second semestre 2010 et le premier semestre 2011) et celui de l'énergie (+16,9%). Les prix des frais financiers, qui contribuaient jusque-là à modérer la progression globale des prix des dépenses communales, participent à présent, au contraire, à son dynamisme. Le coût des prêts à taux courts a augmenté de 26,2% sur un an.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'indice des prix des dépenses communales 2011 proposé par DEXIA

Les Relais Services Publics : 5 ans apr�s, plus de services au public en milieu rural

Fri, 06 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de modernisation.gouv.fr, publié le 12/12/2011

--- Nouvelles technologies, accueil dans les services publics ruraux, guichets uniques interadministrations, tous les sujets ont été évoqués aux deuxièmes rencontres nationales des acteurs des relais services publics …RSP pour les intimes des points d’accueil locaux. Retour sur une journée dédiée aux services publics en milieu rural.

Le Rendez-vous du service public en milieu rural

--- Les 9 décembre et 28 novembre derniers ont eu lieu les deuxièmes rencontres nationales des acteurs des relais services publics. Ce sont plus de 100 participants qui se sont mobilisés pour le développement des points d’accueil polyvalents en milieu rural.

* Deux journées d’échange sur l'avenir des points d'accueil mutualisés en milieu rural ont été organisées par la cellule d’animation nationale des relais services publics pilotée par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et la Direction générale de la modernisation de l’Etat.

--- Depuis 2006, plus de 230 relais services publics ont été créés. Situés dans les territoires ruraux, ils ont permis d'aider les différents publics à la réalisation de démarches administratives (accès à la santé, à l'emploi etc...) en combinant proximité , accessibilité et qualité de service.

Plus de services : l'extension du nombre de partenaires

--- Après 5 années d'existence, ces points de mutualisation ont évolués et se sont enrichis de partenariats plus nombreux et d’une offre de services plus complète. Le développement des nouvelles technologies a enfin permis de mieux répondre aux attentes des usagers.

--- Depuis octobre 2010, le projet "plus de services" a permis d'expérimenter sur 23 départements une coopération avec des opérateurs marchands (EDF, GDF Suez, SNCF, La Poste,...) et l’ensemble des opérateurs sociaux, permettant ainsi d'élargir l'offre de services.

Les guichets multiservices inter-administrations, un bouquet de services élargi

--- Les points d'accueil mutualisés ont dorénavant vocation à devenir des guichets multiservices inter-administrations permettant à l'usager de trouver un bouquet de services élargi sur son territoire qui réponde à ses besoins.

--- Cette mutualisation bien comprise par tous les partenaires favorise la présence de services dans tous les territoires dans un souci partagé d’économie de moyens et de satisfaction des usagers.

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POUR RAPPEL :

--- La circulaire du 2 août 2006 invitait les préfets de département à labelliser, sous le nom de relais services publics (RSP), "des guichets d’accueil polyvalent chargés d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics".

* Sans forme juridique imposée, les RSP peuvent être portés par une mairie, une structure intercommunale, un service de l’Etat ou une association et doivent permettre au public d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics.

--- Concrètement, dans les locaux d’un des services publics partenaires, un ou plusieurs agents spécialement formés, sont chargés d’accueillir et d’informer les usagers, de leur expliquer les démarches administratives, de les aider à constituer un dossier… lesquels usagers peuvent bénéficier d’un accès Internet, à une ligne téléphonique et/ou d’un visio-guichet.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le modèle de convention cadre pour la mise en place d'un RSP

TIC / WikiTerritorial : Espace d��changes et de partage d�informations sur les collectivit�s territoriales

Thu, 05 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de NetPublic.fr, publié le 04/01/2012

--- Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) a lancé à l’automne 2011 son WikiTerritorial officiel, un espace d’échanges et de partage d’informations sur les collectivités territoriales ainsi que de ressources pédagogiques en ligne dans une logique « informer, c’est déja former ».

* Ce Wiki a l’ambition d’être un accès général aux connaissances dans le domaine des collectivités territoriales.

--- Sur WikiTerritorial, le classement des articles s’effectue en 3 grandes rubriques : e-connaissances, e-actualités et e-réseaux (sachant que pour avoir accès à cette dernière rubrique, il faut s’identifier).

--- Une interrogation par domaine de compétences et ressources des collectivités territoriale est également possible.

--- Le WikiTerritorial est interrogeable dès la page d’accueil par nuage de mots-clés et en page intérieure des rubriques par un moteur de recherche interne.

--- Le Wiki recense des initiatives locales, affiche en une les derniers articles publiés et les articles les plus lus.

--- Une lettre d’information permet de recevoir par courrier électronique un aperçu des contenus récents diffusés.

--- La participation au WikiTerritorial en terme de contributions s’effectue par inscription puis identification.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accedez au WikiTerritorial ;

--- Qu'est-ce qu'un wiki ?

Statut de l'�lu : Un livret pour valoriser les acquis des �lus locaux

Mon, 19 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 08/12/2011

--- Pour que les élus locaux, une fois leur mandat terminé, n’éprouvent plus de gêne à mentionner leur riche expérience municipale sur un CV, le réseau « Elles aussi » a conçu un livret intitulé « Vos acquis d’élu-e local-e » qu’il a présenté le 6 décembre. Un moyen également pour convaincre les décideurs de l’importance de la reconnaissance des acquis.

--- « A travers le service qu’ils ont rendu à la collectivité, les élus locaux possèdent des compétences nouvelles dans des domaines dont ils ignoraient l’essentiel, comme la conduite de projet, la gestion ou la communication », remarque Armelle Danet, présidente de « Elles aussi », tout en ajoutant avec regret : « mais rares sont ceux qui sont en mesure de définir précisément ce qu’ils ont appris ».

Faire reconnaître ses compétences

--- Partant de ce constat, ce réseau qui, depuis 1992, se bat pour la parité dans toutes les instances élues, a réalisé un petit guide intitulé « Vos acquis d’élu-e local-e ». Et ce, en partenariat avec le service de formation continue des élus locaux et des cadres territoriaux de l’Université de Bretagne Occidentale.
--- Basé sur une trentaine de témoignages vécus, ce livret s’articule en neuf domaines de compétences pour aider les élus des exécutifs municipaux à identifier puis valoriser leurs acquis. L’enjeu étant leur reconnaissance, indispensable afin de « rassurer les candidats potentiels, en particulier les femmes, sur l’apport d’un mandat municipal et permettre aux élus un retour serein à une vie professionnelle et personnelle après une parenthèse politique. »

--- Ce livret se présente ainsi comme une troisième voie : à côté du bilan global de compétences en vue d’une reconversion professionnelle et de la validation diplômante des acquis des expériences (VAE) mise en œuvre avec l’université. Une alternative pour « ceux, plus nombreux, qui aspirent simplement à une clarification et une reconnaissance des acquis de leur mandat. Un cheminement pour mieux rebondir ou tourner la page. »

Statut de l’élu : interpellation des candidats à la présidentielle

--- L’action du réseau « Elles aussi » ne s’arrête pas à la publication de ce livret. Début 2012, l’association interrogera les candidats aux élections présidentielle et législatives sur leurs propositions en faveur d’un vrai statut de l’élu local. Statut devant comporter, notamment, le droit à un bilan des acquis du mandat.

--- Enfin, pour avancer concrètement, « Elles aussi » prépare actuellement, en collaboration avec des femmes élues locales et expertes en bilans professionnels, un protocole. Objectifs de cet accompagnement d’une durée de huit heures mené sous la houlette d’un spécialiste du bilan :

* lister les compétences,

* resituer la période élective dans la carrière et le parcours personnel,
* formaliser les compétences,

* identifier celles qui sont transférables en dehors de la sphère politique,
* apprendre à communiquer sur l’expérience et à la valoriser,

* enfin, établir des pistes pour la suite de la carrière.

--- Afin de mener une première expérimentation, l’association lance un appel à des mairies pilotes. Le libellé de l’annonce pourrait être : « Recherche maires ou adjoints pour réaliser, avant la fin 2013, un bilan des acquis du mandat » ! Le coût de ce programme s’élève à 560 euros financés par le budget formation de la commune. A noter qu’au nom de la parité, ces bilans sont ouverts aux femmes comme aux hommes…

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Pour se procurer le livret « Vos acquis d’élu-e local-e » (12 pages. Format A5. 10 € les 5 exemplaires) : ellesaussisecretariat@yahoo.fr /http://www.ellesaussi.org

France Num�rique 2020 : Eric Besson fixe les grands objectifs � l'horizon 2020

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 02/12/2011

--- Eric Besson a fixé, le 30 novembre 2011, les grands objectifs du plan "France numérique 2020" qui liste 57 objectifs. Parmi ceux-ci, la libération de nouvelles fréquences pour le très haut débit mobile et la dématérialisation des démarches administratives.

--- "En France, l'économie numérique a créé 700 000 emplois nets en quinze ans et en créera 450.000 supplémentaires d'ici 2015", a déclaré le ministre de l'Industrie en présentant son plan, à l'ouverture des Assises du numérique, à l'université Paris Dauphine.

--- Plusieurs points du plan, comme l'objectif de couverture du territoire en fibre optique, étaient déjà connus ou sont en cours de réalisation.

--- Une des principales nouveautés est le projet de libérer de nouvelles fréquences pour le très haut débit mobile. "Les besoins en débit mobile croissent de manière exponentielle, la disponibilité de fréquences de qualité sera l'un des facteurs clefs de notre compétitivité au cours de la prochaine décennie. Nous proposons la libération de 450 MHz de fréquences supplémentaires pour les communications mobiles", a annoncé M. Besson.

--- "Libérer des fréquences pour nos opérateurs développe notre économie et rapporte de l'argent à l'Etat", a ajouté le ministre. L'Etat va en effet empocher environ 1 milliard d'euros en provenance des opérateurs français grâce à la vente d'un premier lot de fréquences sur la bande 2,6 GHz qui a été attribué en septembre, afin de préparer l'arrivée de la téléphonie mobile de quatrième génération (4G).
Un deuxième lot sur la bande 800 MHz a été mis à prix 1,8 milliard d'euros et sera attribué d'ici à début 2012.

Abandon du papier d'ici à 2020

--- Pour le développement de l'administration électronique, le plan prévoit que d'ici à 2013, "100% des démarches les plus attendues seront disponibles sur internet" et que, d'ici 2020, "le papier devra être définitivement abandonné et l'intégralité des démarches administratives seront dématérialisées".

--- "78% des procédures administratives sont aujourd'hui dématérialisées, contre 30% en 2007", a souligné Eric Besson, sans détailler les aspects financiers et sociaux de cette accélération.

Généraliser la facture électronique

--- Le plan prévoit notamment de généraliser la facture électronique, dont les volumes dans le secteur public demeurent actuellement "à la préhistoire, totalement insignifiants", a réagi Alexis Renard, PDG de b-process, société qui détient près de 80% du marché français dans ce domaine.
--- Selon lui, il faut que "l'Etat donne l'exemple pour sa propre gestion avant de faire des recommandations aux entreprises, car il peut avoir un effet d'entraînement".

--- Pour les entreprises, à l'horizon 2020, "la maîtrise du numérique deviendra autant un enjeu de survie que de compétitivité. L'utilisation du numérique sera donc généralisée dans 100% de nos entreprises", a affirmé M. Besson, rappelant qu'aujourd'hui plus de 95% des entreprises ont une connexion haut débit, et plus de 60% un site internet.
--- "Si France Numérique 2020 est mis en place, nous allons accélérer et l'objectif de 450.000 emplois sera dépassé", a commenté Gilles Babinet, le président du Conseil national du numérique (CNN), organe consultatif sur les questions numériques.

POUR EN SAVOIR PLUS

--- Le plan France Numérique 2012-2020 :

* Intervention de Eric Besson du 30 novembre 2011 ;

* Bilan et perspectives, sur le site du Ministère de l'Economie ;

* Visitez le site des Assises du Numérique ;

* Plan France Numérique 2020 : vos réactions ;

--- Et aussi :

* Consultez aussi les supports de la formation du 07/10/2011 : "LE « TRÈS » HAUT DÉBIT POUR QUOI FAIRE ? INTERNET DANS LES COLLECTIVITÉS : OÙ EN EST-ON ?"

Faciliter l'acc�s aux march�s publics, priorit� des Assises de la simplification

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le mercredi 7 décembre 2011

--- La deuxième édition des Assises de la simplification, présidée par Frédéric Lefebvre, s'est tenue le 6 décembre dernier au ministère de l'Economie. Cette rencontre a été l'occasion de dresser le bilan des "avancées concrètes réalisées" depuis la première édition, mais également d'annoncer quelques nouvelles mesures envisagées.

--- La première édition, qui s'était déroulée en avril dernier, avait proposé 80 mesures de simplification pour les PME, les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Les économies attendues étaient de l'ordre du milliard d'euros pour les entreprises.

Où en est-on des mesures avancées en avril dernier ?

--- Parmi les propositions annoncées en avril dernier, un certain nombre concernait les marchés publics. Plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre, que ce soit dans un cadre législatif ou réglementaire, et d'autres sont en cours d'adoption.
--- Ainsi, le décret n° 2011-1000 du 25 août dernier a inséré dans le Code des marchés publics la proposition visant à permettre aux candidats de répondre à un appel d'offres par une variante sans nécessairement répondre à l'offre de base.
--- Afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, l'idée d'un espace regroupant les appels d'offres est en cours d'étude. Un comité de pilotage composé de différents acteurs de la commande publique, tels que des représentants de la presse, des entreprises et des acheteurs publics, s'est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir aux solutions pouvant favoriser une meilleure accessibilité des appels d'offres. Le gouvernement devrait arrêter son choix parmi "les différents scénarii envisagés" d'ici la fin de l'année.
--- Le nouveau guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, actuellement en cours de modification et dont la publication est prévue pour la fin de l'année, devrait prévoir "la possibilité de réitérer la fourniture des dossiers de présentation pour des réponses aux appels d'offres d'un même pouvoir adjudicateur".
--- La proposition de loi de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat, prévoit la création d'un coffre-fort électronique. Cette mesure vise à permettre aux candidats, au cours de la même année, de ne déclarer qu'une seule fois leurs données notamment fiscales et sociales.

Les nouvelles mesures envisagées

--- Parmi les nouvelles mesures annoncées, le gouvernement prévoit la "désignation d'un interlocuteur unique pour les titulaires d'un marché public ou réglementé" : les documents de consultation devront mentionner les coordonnées d'un interlocuteur unique ayant pour fonction de représenter le maître d'ouvrage. Cet interlocuteur aura notamment pour rôle "de résoudre les difficultés pouvant apparaître lors de la réalisation du marché". Cette proposition devrait figurer dans le cadre du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
--- L'une des mesures attendues par les acteurs de la commande publique consiste à relever le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de 4.000 à 15.000 euros HT. Un projet de décret est en cours d'étude et devrait être publié très prochainement.

* Cette proposition vise "à alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la commande publique", tant acheteurs que candidats. Elle cherche également "à rapprocher le montant du seuil français de ceux en vigueur dans beaucoup d'autres Etats européens" qui se situent en moyenne aux alentours de 20.000 euros HT. En contrepartie du relèvement du seuil, le pouvoir adjudicateur devra veiller toutefois "à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin", juge-t-on bon de préciser à Bercy.

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Article extrait de Maire Info, publié le 08/12/2011

A compter du 1er janvier 2012, les collectivités territoriales pourront lancer des consultations ouvertes sur Internet

---L’article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ouvre désormais à l’administration la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation publique sur un site Internet de toutes les personnes concernées par le projet. Cette consultation peut alors remplacer celle des organismes consultatifs institutionnels.
--- Afin de mettre en œuvre à compter 1er janvier 2012 ce nouveau type de consultations, le Premier ministre a présenté un décret.
--- «Pour la mise en œuvre de ces dispositions et de manière à faciliter la participation du plus grand nombre, le décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les consultations de ce type ouvertes par les administrations de l’Etat et de ses établissements publics seront accessibles sur un site du Premier ministre (www.vie-publique.fr)», indique le communiqué du conseil des ministres. Il sera ainsi «possible à tous de connaître les modalités des consultations en cours, d’y prendre part et de consulter ensuite une synthèse des observations recueillies».
Le même site dressera la liste de l’ensemble des consultations publiques nationales ouvertes sur l’Internet.
--- Le décret précise «les modalités du même ordre suivant lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pourront également lancer des consultations ouvertes».

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POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accedez au compte-rendu du Conseil des ministres

--- Consultez le dossier de presse des 2es Assises de la simplification

--- REFERENCE : Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet

Fincances locales : La r�forme de la TP co�tera finalement 6,8 milliards d�euros chaque ann�e � l�Etat

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 06/12/2011

--- Bercy avait tablé sur 5,8 milliards d'euros. Ce décalage illustre le manque de fiabilité des calculs de l'Etat, et la grande volatilité de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impactée par la crise économique. Les collectivités locales se préparent au pire.

--- Les mauvaises langues diront qu’au point où en sont les finances du pays, le gouvernement n’est plus à un ou deux milliards près. Il n’en demeure pas moins que le coût de la suppression de la TP pour l’Etat s’établira, en régime de croisière, à 6,8 milliards d’euros chaque année (y compris en 2011), au lieu des 5,8 milliards prévus par le ministère des Finances jusqu’alors. C’est en tout cas le chiffrage établi par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011.

Les prévisions optimistes du gouvernement balayées

--- Principale responsable de ce surcoût, la révision à la hausse – à hauteur de 840 millions d’euros – du montant de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP). Viennent s’y ajouter 219 milliards d’euros de « queue de comète » : un surcoût imprévu concernant la compensation relais.

--- Selon la commission des finances, ce chiffre de 6, 8 milliards par an en régime de croisière est celui sur lequel il faut désormais tabler. Rappelons qu’il y a tout juste un an, Bercy espérait encore limiter la facture à 4,7 milliards.

--- A cette époque, lors du PLFR 2010, Gilles Carrez avait déjà souligné que la réforme de la TP représentait « un allègement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises », et donc une addition historiquement salée pour l’Etat…

Crise économique durable

--- Cette sévère réévaluation à la hausse n’étonne pas tellement Gaëtan Huet, directeur associé de Partenaires finances locales, pour qui « depuis le début, l’Etat a minimisé la facture de la réforme, à la fois pour lui-même et pour les collectivités locales ».

--- Selon lui, chacun prend progressivement conscience qu’« on sera loin, très loin des + 4,2 % par an de CVAE envisagés par le rapport Durieux en 2010 ! ».

--- La crise économique est passée par là : « Le gouvernement répondra que cette situation est temporaire. Mais du temporaire qui, selon de nombreux économistes, va durer dix ans, c’est tout sauf temporaire ! » ironise Gaëtan Huet.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les deux dossiers spéciaux proposés par La Gazette des Communes :

* Les conséquences de la réforme fiscale à la loupe : CR des rencontres-finances ;

* Réforme de la TP : maintenir les moyens des collectivités - Dossiers d'actualité

Election pr�sidentielle 2012 : l'AMF rappelle quelques r�gles concernant le parrainage des candidats

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Une note de l'Association des maires de France rappelle les règles relatives au «parrainage» des candidats à l'élection du président de la République

--- Depuis quelques semaines, les maires les présidents de communautés sont courtisés par les futurs candidats à l’élection présidentielle. Dans une note mise en ligne sur son site internet, l’Association des maires de France rappelle à leur intention les règles relatives aux conditions de présentation des candidats, couramment dénommé parrainage.
--- Il est ainsi précisé que «la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel prévoyait qu’"une candidature ne peut être retenue que si, parmi les 100 signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins 10 départements ou territoires d’outre-mer différents"». «Afin d’éviter des candidatures "fantaisistes" ou liées à la défense d’intérêts locaux, la loi organique n°76-528 du 18 juin 1976, modifiant la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, a porté le nombre de parrainages à 500, avec deux conditions cumulatives:
«- les élus doivent être issus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer,
«- plus d’un dixième des parrainages ne peut provenir du même département ou de la même collectivité d’outre-mer.
--- Concernant les modalités de collecte des parrainages, il est précisé qu’un formulaire «établi par le Conseil constitutionnel, est adressé par les préfectures à tous les élus» pouvant parrainer un candidat. Et que «chaque élu ne doit recevoir qu’un seul formulaire, et ce, même s’il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation».
--- En outre, lorsque le parrainage émane d’un maire ou d’un maire délégué, «il doit être revêtu du sceau de la mairie».
Attention, les parrainages ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou leur dépôt.
--- Concernant la publicité des parrainages, «les listes d’élus, ayant parrainé un candidat sont partiellement rendues publiques puisque 500 noms tirés au sort, par candidat, sont communiqués».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez la notre de l'AMF

Terres agricoles p�riurbaines : les Safer appellent les collectivit�s � agir contre le gaspillage

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le vendredi 2 décembre 2011

--- Réunies en congrès le 1er décembre à Paris sur le thème de l'aménagement durable dans les zones périurbaines, les Safer ont une nouvelle fois alerté sur la nécessité de maîtriser le foncier pour préserver le potentiel agricole et l'environnement face à l'urbanisation galopante.

--- "Nous devons passer de la phase du constat de l'étalement urbain à l'action politique : les collectivités, qui sont les décideurs en matière d'utilisation des sols, ont des choix à faire pour une répartition plus équilibrée du foncier entre les besoins liés à l'urbanisation et ceux du développement économique dont l'agriculture fait partie dans toutes ses formes, des grandes cultures à l'agriculture biologique."

* C'est en ces termes qu'Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a résumé les enjeux du développement des zones périurbaines, thème central du congrès national des Safer organisé le 1er décembre à Paris.

--- Dans les années 60, lorsque les Safer (sociétés d'aménagement foncier et rural) ont été créées, 40.000 hectares de terres agricoles étaient consommés chaque année par l'urbanisation. Entre 1980 et 1992, ce chiffre est passé à 54.000 hectares puis à 61.000 au cours de la période 1992-2003, avant d'atteindre le niveau record de 78.000 au cours des années 2006 à 2010. Sur ce total, 50.000 hectares sont bétonnés ou recouverts de bitume, ce qui rend leur retour à un usage agricole ou environnemental impossible.

--- En outre, soulignent les Safer, cette consommation de plus en plus effrénée de sols agricoles dépasse le rythme d'accroissement de la population puisqu'il faut désormais compter 8 m2 supplémentaires par an et par habitant de béton, de bitume, de terrain compacté et de pelouse. Pour les Safer, la surconsommation d'espaces agricoles est d'autant plus inquiétante qu'il faudra de plus en plus de terres pour répondre aux besoins alimentaires des habitants, l'Europe des 27 étant déjà importateur net de produits agricoles.

Des outils de planification à revoir

--- Il est donc temps de revenir à une consommation raisonnée du foncier agricole, insistent les Safer, en prenant exemple sur des pays proches.

* "En France, à développement égal, nous consommons le double de ce que font les Allemands, sans doute parce qu'ils ont des communes de taille plus importante, qui disposent de services techniques appropriés et ont une approche différente de l'urbanisme", a illustré Emmanuel Hyest.

* Car pour le président de la FNSafer, il est possible de rendre acceptable la densité si l'on propose un urbanisme de qualité. "Pourquoi continuer à faire des parkings en surface dans les zones commerciales alors que l'on pourrait tout aussi bien les aménager en sous-sol ?", a-t-il interrogé.

* Pour inverser le mouvement de gaspillage du foncier, les outils existants ont montré leurs limites et doivent aussi évoluer, estiment les Safer. Selon elles, les documents de réflexion tels que les directives territoriales d'aménagement (DTA) ou les schémas de cohérence territoriale (Scot) n'intègrent que partiellement les problématiques foncières et n'ont pas le plus souvent d'approche transversale, l'urbain étant traité indépendamment des questions agricoles et environnementales.
--- Les documents de planification - plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU) - ont vocation à répartir l'espace selon les usages mais leur durée de vie est trop limitée et ne permet pas d'avoir une vision prospective de l'aménagement, jugent aussi les Safer.

--- Quant aux outils de protection - périmètre de protection et de mise en valeur des espace agricoles et naturels périurbains (Paen), zone agricole protégée (ZAP), etc. -, leur application est considérée comme étant plus expérimentale qu'opérationnelle. Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, instaurées par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 ne peuvent émettre pour leur part qu'un avis consultatif sur les projets de changements de destination des terres agricoles.

Stabiliser les documents d'urbanisme

--- Pour les Safer, la mesure la plus urgente serait de pérenniser les documents d'urbanisme.

* "Dans les zones périurbaines, pour organiser une agriculture de proximité, économiquement viable, nous travaillons sur des projets de long terme, a expliqué Hervé Billet, président de la Safer de l'Ile-de-France. L'instabilité des documents d'urbanisme, révisés à chaque mandature, constitue une vraie difficulté." Sur 1.300 communes franciliennes, un tiers des documents d'urbanisme sont aujourd'hui en phase de révision.

--- Un cadencement jugé insupportable par les Safer. Face aux besoins contradictoires du développement urbain, dont la quête de foncier s'inscrit dans l'urgence, et ceux de l'agriculture, il faut donc trouver un équilibre subtil.

* "Des collectivités comme l'agglomération du Havre, qui dispose encore d'une centaine d'exploitations agricoles en périphérie, ont compris à quel point cela constituait un atout pour leur développement futur", a noté Emmanuel Hyest.

--- Sur la question du bon équilibre des usages du foncier, les Safer souhaitent approfondir leur partenariat avec les collectivités aussi bien qu'avec les établissements publics fonciers que les agences d'urbanisme. Plus de 7.000 communes, représentant près de 60% de la population, ont passé une convention avec elles. A partir de diagnostics de territoires, d'observation foncière, notamment via un nouveau site cartographique en ligne baptisé Vigifoncier, les Safer les accompagnent dans leur stratégie foncière, expertisent, achètent et attribuent des biens pour installer des agriculteurs, restructurer des exploitations ou préserver des espaces naturels.

* "Il appartient aux collectivités, qui sont nos donneurs d'ordres, de faire les arbitrages et de nous donner des bons de commande lisibles, a souligné Michel Heimann, directeur général de la FNSafer. Mais notre action a des limites : nous achetons et nous revendons, nous nous adressons à des propriétaires et nous devons avoir en face de nous des porteurs de projets pérennes."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site Internet des SAFER

Agriculture / Ren� Souchon : il faut "r�gionaliser une part de l'aide directe" de la PAC

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 02/12/2012

--- La grande majorité des régions souhaite que la France opte pour la "régionalisation" de la part flexible des aides directes de la future politique agricole commune. René Souchon, président de l'Auvergne, président de la commission Agriculture de l'ARF, membre du Comité des régions d'Europe et à ce titre rapporteur sur la PAC, en est le porte-voix. Entretien.

--- Localtis : Réunie le 22 novembre à Clermont-Ferrand pour un séminaire sur la politique agricole commune, l'Association des régions de France s'est notamment prononcée en faveur de la régionalisation d'une partie des aides directes de la future PAC. Pourquoi portez-vous ce projet depuis longtemps ?

--- René Souchon : Nous poursuivons ce travail depuis 2008. Au départ, nous demandions la "territorialisation" du développement rural. Il nous paraît normal que les régions puissent gérer ces projets alors qu'elles les financent. Nous ne voulons pas être que des banquiers.
Aujourd'hui, nous voulons relancer le débat et profiter de l'opportunité de la publication, le 12 octobre dernier, des propositions de réforme de la PAC du commissaire Dacian Ciolos. Ce texte prévoit en effet que les aides directes soient nationales ou régionales, tout en laissant le choix à chaque Etat de choisir [voir encadré ci-dessous, NDLR]. La France devrait franchir le pas.

--- Quels seraient les avantages ?

--- Ils seraient considérables. Pour être compétitive, l'agriculture doit coller aux réalités et le niveau régional est le plus adapté pour répondre à ce défi. Il n'est pas possible de continuer comme ça, en laissant croire que l'agriculture française est uniforme. Au contraire, elle est multiple. Le jacobinisme français n'y changera rien. Si les spécificités de chaque région ne sont pas prises en compte, les territoires marginaux seront liquidés, comme les zones de montagnes. En 2003, l'Allemagne a fait ce choix et aujourd'hui, les agriculteurs allemands sont plus compétitifs que leurs homologues français.

--- Vous voudriez donc copier le modèle allemand ?

--- Nous proposons de régionaliser la partie flexible de l'aide directe. C'est-à-dire les marges de manœuvre qui concernent les aides conditionnées au verdissement ou réservées aux zones défavorisées, aux jeunes agriculteurs. Le reste continuerait à être identique pour tous les agriculteurs français.

--- Pensez-vous que les régions disposent de l'administration nécessaire pour gérer ces aides ?

--- Comme tout transfert d'une nouvelle compétence, celui-ci devra être accompagné du transfert de personnels nécessaire. Nous ne proposons pas d'exclure l'Etat de la gestion des aides directes. Nous souhaitons une gouvernance partenariale au sein de laquelle l'Etat est représenté aux côtés du conseil régional et des représentants des organisations professionnelles agricoles.

--- Celles-ci sont favorables à un tel changement ?

--- Nous discutons avec elles. Au départ, elles ne l'étaient pas, mais tout doucement, elles évoluent. Elles craignent une distorsion de concurrence entre les agriculteurs des différentes régions. Mais nous pouvons relever qu'en Allemagne, la régionalisation des aides a permis l'inverse en favorisant la convergence entre agriculteurs.

--- Tout ce projet ne restera qu'un vœu pieux si l'Etat ne décide pas lui-même de renoncer à sa prérogative. Etes-vous optimiste ?

--- Lors de la réunion des représentants des régions de France le 22 novembre dernier à Clermont-Ferrand, le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, n'est pas venu. Il devait envoyer un membre de son administration, qui ne s'est pas déplacé non plus. Cette situation démontre bien le manque d'enthousiasme du ministère à discuter avec les régions. C'était plus facile quand Michel Barnier occupait le poste.

Propos recueillis par Jean-Sébastien Lefebvre / Euractiv.fr

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CE QUE DIT LA PROPOSITION DE BRUXELLES

--- Dans ses propositions de réforme de la PAC, présentées le 12 octobre dernier, la Commission européenne a envisagé deux options pour la gestion des aides directes : le niveau régional ou le niveau national. La liberté de choix a été laissée à chaque Etat, dont la décision devra être prise d'ici la mi-2013.

--- L'article 20 de la proposition de règlement "établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune" le prévoit en ces termes : "Les Etats membres peuvent décider, avant le 1er août 2013, d'appliquer le régime de paiement de base au niveau régional.

* Dans ce cas, ils définissent les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que leurs caractéristiques agronomiques et économiques et leur potentiel agricole régional ou leur structure institutionnelle ou administrative".

--- Quelle que soit la décision prise, après une période transitoire, au 1er janvier 2019, le montant des aides au sein d'un même ensemble - région ou Etat - devra être basé sur une valeur unitaire uniforme.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse : "Les régions pleinement mobilisées sur la future politique agricole commune"

--- Consultez les articles associés :

* Agriculture: Bruno Le Maire donne sa vision de la PAC d'après 2013 (Localtis.Info - 09/06/2011)

Habitat / Travaux sur constructions existantes : Simplification des formalit�s

Thu, 08 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : A noter

--- Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes simplifie les formalités à accomplir.

--- L'ANIL (l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) vous propose une analyse juridique de ce texte.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Contact : ADIL de l'Aveyron

* Site Internet : http://www.adil.org/12

* E-mail : adil12@wanadoo.fr

* Adresse : 7, Place Sainte Catherine 12000 RODEZ
* Tel : 05 65 73 18 00

PLF2012 / Am�nagement rural / Zonage des ZRR : La mesure pr�voyant la prise en compte du crit�re de d�clin de la population est d�finitivement adopt�e

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 30/11/2011

--- La mesure prévoyant la prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), proposée à l’Assemblée nationale à l'initiative de Michel Bouvard, député de la Savoie, et adoptée contre l'avis du Gouvernement et de sa commission des finances, est définitivement adoptée.

--- En effet, les sénateurs ont adopté l’article du projet de loi de finances pour 2012 dans les mêmes termes que les députés. Aussi, cette disposition, sous réserve d’un rejet éventuel par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi, sera mise en œuvre à compter de 2012.
--- La modification apportée au zonage des ZRR change le calcul du critère socio-économique de déclin de la population. Evalué au niveau de la commune, il s'agirait de le constater désormais au niveau:
* de l'ensemble de l'arrondissement ou du canton;
* ou dans une majorité de communes, dont le chef-lieu doit faire partie, qui composent ce canton ou cet arrondissement.
--- Comme l’a indiqué le rapport sénatorial sur le PLF 2012, «un tel dispositif conduirait à élargir le bénéfice des avantages fiscaux consentis aux entreprises en ZRR sans que les effets soient mesurables à ce stade: en permettant de classer des communes en ZRR sans prendre en compte leur situation spécifique, mais la situation globale du canton ou de l'arrondissement dans lesquels elles se situent, on permet à de nouvelles communes de bénéficier du régime ZRR».
--- Il y a lieu de rappeler que le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 a décidé de proposer de nouveaux critères de classement en ZRR et a chargé le ministre en charge de l'aménagement du territoire et la DATAR de réaliser des simulations et de proposer une réforme des critères du zonage des ZRR. Une concertation a débuté.

* Ainsi un groupe de travail de douze parlementaires est chargé de réfléchir aux critères à prendre en considération pour déterminer les territoires ruraux devant en bénéficier, mais il n'a pas rendu ses conclusions qui sont, selon le rapport du Sénat, «plutôt prévues pour la fin de l'année 2011, voire le premier trimestre 2012». Mais d'après les informations recueillies par les rapporteurs sur le projet de loi de finances «auprès du ministère et de la DATAR, il n'est pas sûr qu'il propose des évolutions marquées des critères de classement en ZRR».

--- Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objet de favoriser l'implantation d'entreprises dans des territoires confrontés à des difficultés particulières, tels que le déclin démographique ou des handicaps géographiques, économiques et sociaux.

* Les entreprises qui s'y créent, s’y implantent, sont transmises ou sont reprises bénéficient de différents régimes fiscaux et sociaux préférentiels, pour un coût global de plus de 500 millions d'euros, répartis entre environ 80% d'exonérations de cotisations sociales et 20% d'exonérations fiscales.
--- Le bénéfice de ces exonérations est toujours subordonné au respect du règlement européen: le montant total des aides dites «de minimis» octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur trois ans.
--- Le zonage emporte aussi des exonérations de certains impôts locaux, sous réserve d'une délibération en ce sens par les collectivités territoriales concernées, tels que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accedez au dossier législatif du PLF2012 ;

--- Consultez l'article d'archive associé : "ZRR : Les députés précisent la notion de déclin de la population"

Information / Am�liorer l�accueil en mairie : L�Afnor lance des enqu�tes � myst�res �

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 01/12/2011

--- Les collectivités soucieuses d’améliorer la qualité de l’accueil en mairie ont jusqu’au 10 décembre 2011 pour participer au premier baromètre sur l’accueil qu’elles proposent à leurs administrés.

--- Le groupe Afnor invite les mairies de collectivités de plus de 10 000 habitants à participer à cette expérience, sous la forme du volontariat. Un baromètre qualité sera réalisé gratuitement, et sera fondé sur les critères standards de bonnes pratiques d’accueil issus des référentiels Marianne et Qualiville.

--- Des citoyens « mystères » résidant dans les villes volontaires, se rendront dans les services afin d’évaluer la qualité de l’accueil téléphonique, physique et le traitement de leur demande. Un test « à l’aveugle » sera effectué portant sur les horaires effectifs d’ouverture, l’efficacité de la signalétique, l’écoute et la courtoisie des agents d’accueil, les délais et la fiabilité de délivrance des actes administratifs. C’est l’institut de sondage Vitalis Consulting qui a été chargé de l’enquête. Les résultats seront communiqués à l’occasion d’une rencontre dédiée à l’accueil et à la relation aux usagers, qui aura lieu courant 2012.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Les collectivités intéressées peuvent télécharger le bulletin de participation

Education / Absent�isme scolaire : 160 cas de suspension des allocations familiales

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 01/12/2011

--- "Cent soixante familles" ont vu leurs allocations familiales suspendues pour absentéisme scolaire depuis l'entrée en vigueur, en janvier, du décret de la loi "Ciotti", a annoncé jeudi 1er décembre 2011 Luc Chatel, qui se réjouit que 99,5 % des cas aient été résolus "uniquement en convoquant les parents".

--- « Il y avait 32 000 familles qui avaient été alertées parce que leur enfant était absentéiste. Elles ont été convoquées à l’inspection d’académie, dans le collège (ou) dans le lycée avec le principal ou avec les équipes d’encadrement », et « la moitié des cas ont été résolus après ce premier entretien », a dit le ministre de l’Education nationale sur i-Télé.

--- « Les autres ont bénéficié d’un deuxième entretien » à l’issue duquel « 160 (familles) seulement ont fait l’objet d’une suspension » des allocations familiales, a ajouté M. Chatel.

Ca marche la menace

--- « Cela veut dire qu’on a résolu 99,5 % des cas uniquement en convoquant les parents. Cela veut dire que la menace d’une suspension des allocations familiales, qui a été très décriée, ça marche. Cela responsabilise les parents ; ils se rendent compte qu’ils doivent s’impliquer dans la scolarité de leur enfant, et leur enfant revient à l’école et c’était ça l’objectif », a-t-il conclu.

--- Interrogée par l’AFP, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a confirmé que « 160 décisions de suspension d’allocations familiales » avaient été prises depuis janvier, pour des familles vivant dans 27 départements dont la liste n’a pas été communiquée.

--- Le décret, qui permet d’appliquer la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire en suspendant ou supprimant les allocations familiales, est entré en vigueur le 24 janvier.

--- La proposition de loi du député (UMP) Eric Ciotti avait été adoptée en juin 2010 par l’Assemblée, puis votée dans les mêmes termes en septembre au Sénat.
* « En cas d’absentéisme scolaire (au moins 4 demi-journées sur un mois), le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste », selon ce décret.
--- Cette proposition de loi avait été très critiquée dans la communauté éducative, le gouvernement assurant lui qu’il s’agissait de « l’ultime recours » dans le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Copnsultez l'article associé : Absentéisme scolaire : Le texte sur la suspension des allocations est définitivement adopté

RGPP / Administration : La ministre du Budget estime �indispensable� d�engager �une discussion avec les collectivit�s pour commencer, avec elles, une r�vision g�n�rale des politiques locales�

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 30/11/2011

--- Intervenant, mardi 29 novembre 2011, lors de l’ouverture du séminaire dédié à la révision générale des politiques publiques (RGPP), Valérie Pecresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a exhorté les collectivités territoriales à engager «une révision générale des politiques locales».
--- Dressant, quatre ans après sa mise en œuvre, un bilan élogieux de la RGPP, la ministre a déclaré que «les faits sont là: la modernisation de l’Etat n’est plus un slogan, c’est une réalité, un acquis et même un acquis irréversible». Sur le plan financier, «la réalité, c’est qu’avec la RGPP, nous avons évité 15 milliards d’endettement d’ici 2013 et plus de 200 milliards de dette sur le long terme», a-t-elle souligné.
--- Abordant la question de la poursuite des efforts à produire dans le domaine de la RGPP, Valérie Pécresse a exprimé le souhait et sa volonté de «l’étendre aux autres» et que «cette réflexion», «devra aussi concerner les collectivités locales». «Ce qui a fait le succès de la RGPP dans l’Etat, c’est que personne n’était exempté de l’effort d’économies et d’amélioration du service», a souligné la ministre du Budget en ajoutant que «la réforme du service public, elle, ne peut pas s’arrêter aux portes des administrations locales, qui représentent 230 milliards d’euros de dépenses». «C’est pourquoi je crois indispensable que nous engagions une discussion avec les collectivités pour commencer, avec elles, une révision générale des politiques locales», a-t-elle affirmé.
--- En outre, après avoir mis en exergue le «coup de booster sans précédent à la e-administration», elle a indique que son «objectif» était «que 80% des démarches prioritaires soient disponibles en ligne d’ici la fin 2011, contre 30% en 2007».

* Aujourd’hui, plus de 11 millions de Français à pouvoir s’inscrire en ligne sur les listes électorales. Et plus de 12 millions de contribuables à utiliser la télé-déclaration des impôts.

--- En ce qui concerne l’évaluation par les usagers des actions de modernisation, elle constate qu’«entre 2008 et 2010, l’évaluation de la complexité des démarches perçue par les usagers a ainsi baissé de 20%; le baromètre de la qualité de service affiche un indice en hausse de 4 points depuis un an à 81%».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le texte du discours ;

--- Consultez le communiqué de presse associé sur le site du Ministère du Budget : "Modernisation de l'Etat : 4 ans après" ;

--- Actualités liées sur le site de l'ADM : Après 4 années de RGPP, l’heure du 1er bilan (La Gazette des Communes - 22/09/2011)

Education : Un champ de qualifications r�duit pour les jeunes ruraux

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le22/11/2011

--- Les élèves et étudiants des zones rurales ont des ambitions plus modestes que les citadins. Une étude met notamment en cause l'offre de formation, plus réduite à proximité de leurs domiciles. Les collectivités peuvent pourtant faciliter leur mobilité.

--- L'observation surprendra-t-elle les élus des campagnes ? Les jeunes des zones rurales tendent à mener des études plus courtes que ceux des aires urbaines. Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) vient de le rapporter dans une récente publication, consacrée à la "course d'orientation des jeunes ruraux".
--- Les deux auteures, Yvette Grelet et Céline Vivent, ont exploré diverses sources nationales ainsi que le cas de la Basse-Normandie pour corroborer leur constat. Selon elles, "vivre dans un territoire rural n'est pas pénalisant pour la scolarité", mais "c'est lors de l'orientation après la troisième que les parcours des ruraux et des urbains commencent à diverger notablement".

* D'une part, l'offre s'y distingue : "Les formations suivies dans les établissements ruraux sont plus souvent à visée professionnelle, en particulier pour les garçons."

* Mais la demande des élèves se démarque également. "Les jeunes ruraux ne se voient pas entreprendre des études de longue durée : l'âge considéré comme souhaitable pour arrêter les études augmente avec la taille de la commune de résidence." De fait, 47% des bacheliers originaires des campagnes choisissent des filières technologiques courtes, telles que le DUT ou le BTS ; ils ne sont que 38% parmi les citadins. Et "globalement, les niveaux de sortie sont moins élevés pour les jeunes d'origine rurale que pour les jeunes des milieux urbains".

"Actionner les leviers de l'aide à la mobilité et au logement"

--- Il est vrai que les études supérieures impliquent une certaine mobilité. Les bacheliers ruraux qui s'y engagent "le font, plus souvent que les urbains, en quittant la région (22% contre 17% pour les urbains)", dans le cas de la Basse-Normandie. "Outre les préférences personnelles, la mobilité s'explique par le choix d'une formation qui n'existerait pas à proximité." Et une fois achevés, les cursus les plus longs favorisent aussi l'exode rural : en France, "trois quarts des jeunes faiblement qualifiés sont toujours à la campagne trois ans après la fin de leurs études, pour seulement la moitié des diplômés du supérieur", note l'étude du Céreq. Rien d'étonnant, comme le précise Yvette Grelet : "D'autres recherches ont déjà montré que dans les zones rurales, les plus qualifiés occupent beaucoup plus souvent qu'en ville des emplois déclassés par rapport à leurs formations."
--- Que peuvent donc les élus pour permettre un meilleur accès des jeunes ruraux aux hautes qualifications ? "Il faudrait actionner les leviers de l'aide à la mobilité et au logement", répond Céline Vivent.

* "Le conseil régional d'Aquitaine, par exemple, organise un système de logements chez des particuliers pour que les baux ne soient pas pénalisants pour ces étudiants."

* De son côté, le conseil régional du Limousin a institué plusieurs aides à la mobilité : une carte à 30 euros permet aux étudiants de bénéficier de 50% de réduction sur les TER, et quel que soit leur âge les stagiaires en formation professionnelle peuvent louer des cyclomoteurs à bas coût pour se déplacer.

* Mais les élus peuvent également "aider ces jeunes diplômés à revenir, en développant les emplois qualifiés dans les zones rurales", ajoute Céline Vivent. Les centres de télétravail, les lieux d'accueil des jeunes enfants, les transports régionaux, peuvent y aider, selon la chercheuse. Il reste à savoir si les élus ruraux en ont toujours les moyens.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'étude du Céreq sur la "course d'orientation des jeunes ruraux"

Environnement / Agriculture : Le Gouvernement maintient son opposition � la culture du ma�s transg�nique

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 29/11/2011

--- Afin d’interdire la culture d’un maïs transgénique sur son territoire, la France a pris une clause de sauvegarde en 2007 et 2008 en application de la directive 2001/18/CE relative à relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

--- Le Conseil d’État, après avoir interrogé en février 2010 la Cour de Justice de l’Union Européenne, vient d’annuler les arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (arrêté du 7 décembre 2007) et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences (arrêté 7 février du 2008, modifié par l’arrêté du 13 février 2008).

--- En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fixé les conditions de l’intervention des Etats. Par un arrêt du 8 septembre 2011, la CJUE a indiqué que les Etats membres «ne peuvent prendre des mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché d’OGM dont la demande de renouvellement d’autorisation est en cours d’examen», en application de l’article 23 de la directive 2001/18/CE. En revanche, ils peuvent le faire sur le fondement de l’article 34 du règlement (CE) n°1829/2003 qui prévoit que «les Etats membres ne sont compétents pour prendre des mesures d’urgence que s’ils établissent, non seulement l’urgence, mais aussi l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement».
--- Dans ces décisions (1), le Conseil d’État relève que «le ministre de l’Agriculture n’a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d’avoir apporté la preuve de l’existence d’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l’environnement».
--- Le ministre en charge de l’Agriculture avait justifié sa décision de suspension de la cession et de l’utilisation du maïs MON 810 par l’attente de l’avis du comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Il avait ensuite justifié sa décision d’interdiction de la mise en culture de ces variétés de semences par le contenu de cet avis. Cet avis relevait certains acquis scientifiques nouveaux relatifs aux OGM et dressait une liste de questions méritant, selon lui, d’être étudiées. Mais il se bornait à faire état «d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810».
--- Le Conseil d’Etat a donc considéré que «en fondant exclusivement ses décisions sur l’attente de cet avis, puis sur ce document, le ministre n’a donc pas apporté la preuve, que lui imposait l’interprétation de la réglementation applicable donnée par la CJUE, de l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement». Dans ces conditions, les décisions du Conseil d’Etat considèrent que le ministre n’était pas compétent pour prendre les arrêtés de suspension.
--- Dans un communiqué conjoint, le ministre de l’Écologie et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire «prennent acte de la décision du Conseil d’État annulant la clause de sauvegarde prise par la France en 2008 pour interdire la culture du maïs transgénique MON810».
--- Ils soulignent que «des questions sur l’innocuité environnementale de ce maïs demeurent et ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis». Ces incertitudes persistantes «conduisent le Gouvernement à maintenir, sur le territoire français, son opposition à la mise en culture du maïs MON810», ajoutent-ils en précisant qu’ils étudient «dès à présent, les moyens d’atteindre cet objectif».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence (1) : Conseil d’Etat, 28 novembre 2011, Monsanto SAS et autres, n° 312921, 313546, 313548, 313605, 313614, 313616, 313618, 313620, 313622, 313624, 313683.

--- Consultez les décisions du Conseil d’Etat :

* http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2515
* http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2517

D�ch�ts / Environnement : Neuf Fran�ais sur dix jugent l�effort de tri des d�chets justifi� D�chets

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 02/10/2011

--- De façon générale, «le tri des déchets est globalement perçu de façon très positive par l’ensemble des Français». C’est ce que révèle une étude (1) réalisée par Harris Interactive, présentée mercredi dans le cadre des 14èmes «Rencontres environnement et intercommunalité» sur la responsabilité élargie du producteur, organisées le 30 novembre 2011, par l’Assemblée des communautés de France.
--- Autres résultat de l’enquête: «88% des Français estiment que leurs efforts pour trier leurs déchets valent la peine au regard de ce que cela apporte à la société, quand 97% jugent même «nécessaire.»

--- Dans l’esprit des Français, le tri des déchets paraît indissociable de considérations environnementales ou écologiques. Ainsi, les Français jugent le tri des déchets important avant tout parce que le recyclage est bénéfique pour l’environnement (réponse la plus citée, à 59%). De même, les personnes indiquant trier régulièrement leurs emballages ou leur verre déclarent principalement qu’ils le font pour protéger l’environnement (respectivement 59% et 57% des réponses spontanées).
--- Le tri n’apparaît pas non plus comme une contrainte rédhibitoire sur leur mode de vie. En effet, «seuls 2% des Français ont le sentiment de faire trop d’efforts pour trier leurs déchets».
--- Par contre, les Français semblent ne pas connaître ou connaître mal les différents acteurs du tri et paraissent mal informés. Seule la commune est spontanément identifiée par les citoyens dans ce système complexe. S’ils déclarent en apparence que l’information dont ils disposent est claire (78%) et suffisante (66%), ils ont du mal à citer le support qu’ils utilisent pour s’informer: avec 22% seulement de citation spontanée, le journal municipal est le support le plus mentionné. Ce déficit d’information se retrouve également dans la connaissance imparfaite des coûts induits pour les collectivités: les Français sont ainsi partagés sur la question de savoir si le système actuel est coûteux pour leur mairie (52% oui, 45% non).
--- Enfin, les habitants des communes rurales indiquent généralement trier plus fréquemment leurs déchets que les habitants des plus grandes agglomérations, et se disent plus satisfaits des systèmes en place.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence (1) : Sondage Harris Interactive pour l’Assemblée des communautés de France et Suez environnement. Enquête réalisée en ligne du 5 au 12 octobre 2011. Echantillon de 997 individus représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus, à partir de l’access panel Harris Interactive. Méthode des quotas et redressement appliquée aux variables suivantes: sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e).

--- Téléchargez les résultats du sondage

TIC / Internet : La Pr�fecture de Bretagne joue � fond la carte des r�seaux sociaux

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Le Télégramme.com, publié le 29/11/2011

--- Twitter, Facebook, Netvibes... La Préfecture de Bretagne entend jouer un rôle pilote en terme d'utilisation des réseaux sociaux. Avec ces différents outils, elle entend s'adapter aux nouvelles pratiques des usagers pour accéder à l'information.

--- "Le but n'est pas de mettre en ligne de nouveaux contenus, mais de les présenter autrement, en s'adaptant aux nouvelles manières de s'informer des usagers", explique Véronique Laurent-Albesa, du service communication de la préfecture. Selon elle, un peu moins d'une dizaine de préfectures françaises sont présentes sur Facebook, deux utilisent Twitter, et aucune n'utilisent Netvibes.

--- Ainsi, les pages Netvibes de la préfecture de Bretagne permettent de consulter rapidement les dernières mises à jour (communiqués, rapports officiels, statistiques...) sur une série de sites internet d'administrations ou organismes parapublics dans la région.

--- Sur le compte Twitter - qui comptait déjà une centaine d'abonnés avant même son lancement officiel mardi -, la préfecture informe par exemple de la publication de statistiques régionales comme la construction de logements, de l'arrivée d'un nouveau directeur d'administration. Ce compte de micro-blogging sera utilisé en cas de crise (fortes intempéries par exemple) pour renvoyer les usagers vers la page spéciale mise en ligne en pareil cas par la préfecture, a expliqué Mme Laurent Albesa.

--- La page Facebook, au nom du préfet Michel Cadot et avec sa photo, renvoie aux mêmes type d'information, mais permet aussi de poster des courtes vidéos (2 minutes) : le préfet rendant compte au conseil général d'Ille-et-Vilaine de l'activité des services de l'Etat, par exemple.

--- Sur le site de la préfecture, l'espace participatif mis en ligne depuis un an change de thème tous les deux mois environ. En ce moment, il est consacré au "Pacte électrique breton". La préfecture régionale s'engage à répondre sous 72h aux questions qui lui sont posées sur ce thème.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les supports de la formation du 07/10/2011 : "LE TRÈS HAUT DÉBIT : POUR QUOI FAIRE ? INTERNET DANS LES COLLECTIVITÉS : OÙ EN EST-ON ?"

Jean-Pierre Bel reporte les �tats g�n�raux des collectivit�s

Thu, 01 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 30/11/2011

--- Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a annoncé ce mercredi 30 novembre à l'AFP le report après les élections de 2012 des états généraux des collectivités qui étaient prévus en février.
--- Les sénateurs UMP et centristes du Sénat avaient auparavant fait savoir qu'ils refuseraient de participer à cette manifestation si elle n'était pas repoussée à l'automne, mettant en garde contre son caractère "partisan".

* Ainsi, François Zocchetto, le président du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, lui avait fait part de "l'intention de son groupe de participer aux Etats Généraux de la démocratie territoriale à condition que ceux-ci soient repoussés après les élections présidentielles", estimant que "le Sénat doit poursuivre son travail sereinement, en dehors de ces contingences politiques qui vont agiter la France dans les mois à venir".
--- "Je ne veux pas lancer une telle initiative dans la polémique, les états généraux n'ont de sens que s'ils sont acceptés par tous. A partir du moment ou il y a une réserve, cela ne fonctionne plus, nous avons donc décidé de les repousser après les élections", a donc réagi Jean-Pierre Bel.
--- Le bureau du Sénat du 14 novembre "avait pourtant approuvé à l'unanimité de tous les groupes l'organisation de ces états généraux, dont le calendrier prévoyait un premier temps de réflexion jusqu'à fin décembre, des débats locaux en janvier puis nationaux en février", a-t-il précisé. Et le président du Sénat de poursuivre : "Je regrette les positions de l'UMP et des centristes parce que l'idée était de permettre aux élus de s'exprimer avant les élections pour faire part de leurs préoccupations à tous les candidats. On ne pourra pas interpeller les candidats à l'élection présidentielle, c'est dommage mais j'en prends acte."
--- Le président du groupe socialiste du Sénat, François Rebsamen, regrette quant à lui que "ce rendez-vous démocratique soit, par la faute de l'UMP, un rendez-vous manqué". Il déclare ce 30 novembre dans un communiqué que "cette consultation, ce dialogue entre les élus, les partenaires des collectivités, les associations d'élus, et les citoyens auraient permis de jeter les bases de la République décentralisée de demain". Et que "c'est bien le rôle fondateur des sénateurs, toute sensibilité politique confondues que de porter la voix des territoires."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé

Flagnac : L'intercommunalit� en question

Wed, 30 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Dépêche du Midi, publié le 29/11/2011

--- Discuter, présenter les problèmes et surtout expliquer ceux qui concernent l'intercommunalité, la réforme des collectivités locales et la rationalisation des périmètres prévus par la loi. Un problème épineux si l'on en juge le développement présenté par le maire de Flagnac Jean-Claude Couchet qui a invité la population d'Agnac à une réunion publique.

--- En résumé, il s'agit de la modification du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de l'Aveyron qui compte aujourd'hui une communauté d'agglomération, Rodez, 36 communautés de communes et 46 communes qui ne sont membres d'aucun EPCI, de façon à ce qu'il n'y ait plus de communes isolées et dans le but de rationaliser le périmètre des collectivités locales.

* Travail auquel la commission départementale de coopération intercommunale composée de 42 membres - les maires d'Aubin, Viviez et Flagnac en font partie - afin de passer de 36 communautés de communes à 16, voire 12.

--- Problème, 80 % des communes ont voté contre la carte présentée par la préfète et les communautés de communes ne semblent pas non plus s'entendre pour construire un schéma cohérent de ces nouvelles intercommunalités.

* Sur le plan local la logique qui prévaudrait serait pour le regroupement des communautés Decazeville-Aubin et de la vallée du Lot avec l'adjonction de quelques autres communes.

* Mais déjà 4 communes - Flagnac, Saint-Parthem, Saint-Santin et Almont - sur les 6 que compte la communauté des communes de la vallée du Lot s'y opposent en raison, les mots sont lâchés, « de la situation financière de Decazeville ».

* Il faudra du temps pour harmoniser les choses sinon ce sera la proposition de la préfète qui sera prise en compte.

Am�nagement du territoire / FNRT : 9,35 millions d�euros allou�s � 11 territoires

Wed, 30 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : A noter, Extraits d'articles en ligne

L'Aveyron, un nouveau territoire éligible au fonds national de revitalisation des territoires pour Midi-Pyrénées

Article extrait de la lettre d'information de la Préfecture de Région Midi-Pyrénées

--- La zone d’emploi de Rodez est l’un des trois nouveaux territoires, avec Angers et Brive, retenus par le comité national du 28 novembre 2011 pour bénéficier du fonds national de revitalisation des territoires (FNRT).
--- Après la sélection des territoires du Couserans et du pays d’Olmes en Ariège, en juin 2009, et du bassin d’emploi sud-tarnais de Castres-Mazamet, en juillet de la même année, Midi-Pyrénées réunit dorénavant trois des vingt quatre territoires retenus au titre de ce fonds de revitalisation.

SOURCES REGLEMENTAIRES :

--- convention du 16 mars 2009 signée entre l’Etat, OSEO et la Caisse des dépôts et consignations
--- circulaire DATAR/DGCIS/DGEFP de mise en oeuvre du FNRT du 22 juin 2009 aux préfets.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la lettre d'information de la Préfecture de Région Midi-Pyrénées "Info Etat" n°10 pour janvier 2012

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Article extrait de Maire Info, publié le 29/11/2011

--- A l’issue du Comité national de suivi (CNS) du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) réuni le 25 novembre, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire, et Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, ont décidé l’allocation d’une nouvelle enveloppe de prêts à la revitalisation de onze territoires.

--- Ces crédits se répartissent de la manière suivante :
* Zone d’emploi de Rodez (Aveyron) pour un montant d’1 million d’euros;
* Agglomération d’Angers (Maine-et-Loire) pour un montant d’1 million d’euros;
* Arrondissement de Brive (Corrèze) pour un montant d’1million d’euros.
--- Par ailleurs, les ministres ont répondu favorablement à des demandes de compléments d’enveloppes de huit territoires précédemment labellisés, afin d’y poursuivre l’effort engagé en faveur de la relance de l’activité et de l’emploi :
* Territoire de la Vallée de la Maurienne (Savoie): +1 million d’euros;
* Zone d’emploi Sud Vendée (Vendée): +0,7 million d’euros;
* Territoire du Sud Allier (Allier): +1,5 million d’euros;
* Ouest Vosges (Vosges): +0,5 million d’euros;
* Sélestat-Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin): +0,8 million d’euros;
* Bassin d’emploi de Thiers (Puy-de-Dôme): +1,6 million d’euros;

* Pays d’Olmes (Ariège): +0,1 million d’euros;
* Zone d’emploi du Creusot-Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire): + 0,15 million d’euros.
--- Avec cette nouvelle dotation de 9,35 millions d’euros, les moyens mobilisés pour la revitalisation économique des territoires, grâce au FNRT, représentent désormais une capacité globale d’intervention de 125,95 millions d’euros mis à disposition de 71 territoires labellisés.

--- Le FNRT est un fonds de garantie destiné à compléter le dispositif légal de revitalisation en venant en aide aux territoires les plus touchés par des restructurations économiques et qui ne bénéficient pas ou insuffisamment de fonds versés au titre des conventions de revitalisation.
--- Le dispositif doit permettre sur trois ans, de 2009 à 2011, l’octroi par OSEO de 135 millions d’euros de prêts sans garantie aux entreprises (prêts de revitalisation des territoires - PRT), créant ou préservant de 10 à 500 emplois.
--- Ce fonds, doté à terme de 45 millions d’euros, est financé par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé sur le site de la DATAR

La France est d�sormais enti�rement couverte par la TNT

Tue, 29 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 28/11/2011

--- Avec le basculement de la région Languedoc-Roussillon, dans la nuit du 28 au 29 novembre 2011, c'est désormais l'ensemble du territoire qui est couvert par la télévision numérique terrestre (TNT).

* Ce dernier basculement signifie aussi l'extinction définitive du signal analogique. Languedoc-Roussillon est ainsi la dernière des quatre régions métropolitaines (leur découpage ne correspond pas complètement avec celui des régions administratives), qui ont basculé au second semestre 2011, avec la zone Midi-Pyrénées (englobant une partie de l'Aquitaine), et les zones Alpes et Provence-Alpes.

* Parti en retard, l'Outre-mer achève, lui aussi, son basculement à la même date, avec le passage à la TNT de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, ainsi que de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ayant déjà basculé en septembre et octobre 2011).
--- Au final, le basculement de l'ensemble des régions françaises s'est effectué entre le 2 février 2010 (basculement de l'Alsace) et le 29 novembre 2011, en respectant le calendrier prévu. Contrairement à certaines inquiétudes sur la perspective de l'"écran noir", cette opération de grande ampleur - pilotée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - s'est effectuée sans incident significatif. Il est vrai que le volet technique s'est doublé d'un important volet "social" et d'une communication soutenue.

* Des aides financières ont ainsi été mises en place pour les foyers modestes (25 euros pour l'adaptateur et jusqu'à 120 euros pour l'antenne), tandis que l'intervention de techniciens et de volontaires était proposée aux personnes âgées désorientées par la nécessité de programmer les nouvelles chaînes.

* Le GIP France Télé Numérique - regroupant à parité l'Etat et les chaînes nationales historiques (France Télévisions, TF1, Canal+, M6 et Arte) - a joué un rôle essentiel en ce domaine. En particulier, les campagnes d'information nationales et locales - largement relayées par les médias régionaux à l'approche du basculement - ont permis un passage sans heurt à la TNT.

* Dans la sixième vague de son baromètre, rendue publique le 6 avril 2011, l'Observatoire de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique (mis en place par le CSA) relevait que 91,6% des foyers disposaient d'au moins un poste de télévision équipé pour la réception numérique.

Des collectivités très investies

--- De son côté, le CSA a procédé aux ajustements nécessaires, par exemple en décidant le changement des canaux lorsque la qualité du signal diffusé depuis l'émetteur prévu se révélait insuffisante pour tous les multiplex, malgré les interventions du diffuseur. Les derniers changements de canaux en date - qui nécessitent la reprogrammation des chaînes chez les foyers concernés - ont ainsi concerné les émetteurs de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) et de la vallée de la Vésubie (Alpes-Maritimes).
--- Les collectivités territoriales ont également joué un rôle dans cette réussite. Dans le cadre de l'article 80 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nombre d'entre elles ont en effet financé l'installation de réémetteurs dans les zones blanches ou mal couvertes. Le CSA a déjà accordé 263 autorisations de ce type à des collectivités (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2011). Celles-ci concernent presque exclusivement des zones très isolées et/ou des zones de montagne.
--- En dépit des ces équipements, environ 3% de la population métropolitaine resterait privée de la TNT, soit un chiffre inférieur aux 5% initialement envisagés et à l'obligation, fixée par le législateur aux chaînes gratuites, de couvrir en hertzien terrestre au moins 95% de la population. Dans son rapport sur "La réception numérique de la télévision dans les zones de montagne", remis au Parlement en février dernier (voir notre article ci-contre du 21 février 2011), le CSA admet qu'"une petite partie de la population n'aura pas accès à la télévision hertzienne terrestre, et devra accéder à la télévision numérique par d'autres moyens" (installation de réémetteurs ou passage par le satellite).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier spécial TNT associé ;

--- Consultez le dernier baromètre de l'Observatoire de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique (avril 2011)

DOSSIER SPECIAL : CONGRES DES MAIRES 2011

Fri, 25 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Les temps forts du 94e Congrès des maires

Article extrait du Courrier des Maires, publié le25/11/2011

--- Ce sont des maires pour la plupart inquiets et mécontents qui se sont retrouvés, par milliers, au 94e Congrès des maires de France, du 22 au 24 novembre, à Paris. [...]

--- "Le maire, l'intérêt général et les citoyens", le thème choisi cette année par l'Association des maires de France (AMF) pour ce grand rendez-vous rappelait à chacun ses rôle, missions et responsabilités à un moment où les élus peuvent se sentir quelque peu destabilisés par la réforme territoriale, la RGPP et le marasme des finances locales, sur fond de crise économique et financière.

--- Un Congrès finalement polarisé sur la situation et l'avenir des finances des collectivités territoriales. [...]

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CE QU'IL FALLAIT RETENIR DE LA 94EME EDITION

--- L'ADM12 vous propose un dossier spécial Congrès des Maires pour vous permettre de suivre les faits marquants de cette 94ème édition.

--- Sujets de débats, annonces ministérielles, décryptages… Retrouvez les principales informations à retenir triées et compilées pour vous dans ce dossier.

--- Consultez les articles d'actualité associés :

1. Finances et fiscalité locale : Le financement des collectivités au cœur des débats (ADM12 - 23/11/2011);

2. Intercommunalité : La proposition de loi "Pélissard" sera discutée à l'Assemblée nationale (Courrier des Maires - 23/11/2011) ;

3. Education :

* Education : le gouvernement exclut de généraliser la scolarisation des enfants de 2 ans (Courrier des Maires - 22/11/2011) ;
* Restauration scolaire : petits aménagement (légaux !) avec le Code des marchés publics (Courrier des Maires - 22/11/2011) ;

4. Services publics : Union sacrée pour faire sauter les verrous du financement des services publics (Localtis.info - 23/11/2011) ;

5. Gestion communale :

* Voirie : Les pistes d'une bonne gestion (Localtis.info - 24/11/2011) ;

* Marchés publics : Les praticiens de la commande publique dans l'expectative (Courrier des Maires - 22/11/2011)

6. Et aussi :

* Jacques Pélissard réélu président de l'AMF (Courriers des Maires - 25/11/2011) ;

* Politiques publiques : les collectivités primées au Salon des maires 2011 (La Gazette des Communes - 24/11/2011) ;

* Le président du Sénat détaille son projet d'Etats généraux de la démocratie territoriale (Maire Info - 28/11/2011).

--- Consultez l'ensemble des discours prononcés lors du Congrès sur le site de l'AMF ;

--- Téléchargez les publications spéciales de Maires de France

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ET VOUS, ELU, VOUS EN PENSEZ QUOI ?

--- Dans ce dossier spécial, retrouvez également les résultats de deux enquêtes qui révèlent l'opinion des Maires en 2011.

--- Le baromètres des élus réalisé par Le Courrier des Maires :

* Le Courrier des Maires a vouloir savoir aussi précisément que possible ce que vous pensez, à mi-parcours du mandat municipal 2008-2014, des grands sujets de l'actualité territoriale.
* Le Courrier des maires a donc réalisé à l'automne 2011 le premier baromètre d'opinion des élus, auquel une majorité (85%) de maires des communes de moins de 5.000 habitants ont répondu.

--- Le Baromètre des Finances des Communes et Communautés 2011 AMF - Caisse d'Epargne :

* Ce baromètre témoigne de la volonté des élus de maintenir et développer les investissements tout en stabilisant la pression fiscale.

* Dans un contexte de crise économique et d’inquiétude sur leurs ressources, 51% des maires souhaitent développer leurs investissements (ils étaient 56% en 2010). La voirie, l’urbanisme et le logement figurent parmi les investissements prioritaires des élus interrogés.

Intercommunalit� / SDCI : Soulagement pour les communes isol�es qui rejoignent un EPCI � fiscalit� additionnelle

Fri, 25 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 22/11/2011

--- L’Assemblée Nationale a adopté, dans le cadre du PLF 2012, un amendement permettant une intégration fiscale très progressive pour ces communes qui doivent, sur demande du préfet, rejoindre une intercommunalité à fiscalité additionnelle.

--- L’explosion fiscale n’aura pas lieu. Du moins, le législateur fait tout pour l’éviter. L’Assemblée Nationale a adopté, le 16 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 défendu par l’UMP Gilles Carrez (rapporteur général de la Commission des Finances et président du Comité des finances locales) et le PS Dominique Baert.
--- Ce texte permettra une intégration fiscale graduelle (sur douze ans au maximum et avec une augmentation des taux d’imposition identique chaque année) pour les communes isolées –souvent très riches- qui rejoignent un EPCI à fiscalité additionnelle. Au fur et à mesure que les taux intercommunaux augmenteront pour la commune, celle-ci pourra baisser ses propres taux.

--- La perte de recettes subie par les EPCI en raison de ce dispositif sera notamment compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce dispositif de lissage existe déjà pour les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique.

Faciliter la mise en œuvre des SDCI

--- Selon Gilles Carrez, cette nouvelle facilité permettra de débloquer, dans de nombreux départements, les schémas d’orientation de l’intercommunalité établis par les préfets (SDCI), et qui prévoient notamment la fin des communes dites isolées. Ces schémas sont souvent combattus par les communes isolées qui ont des taux d’imposition très bas et ne souhaitent pas connaître d’hyper-inflation fiscale en rejoignant un EPCI à fiscalité additionnelle.

--- « Cela va lever les dernières réticences et faciliter la mise en œuvre des projets de l’Etat », se réjouit Philippe Dilasser, DG de « Le Mans Métropole ». Le président de cette communauté urbaine, Jean-Claude Boulard, avait réclamé l’instauration d’un système d’intégration fiscale progressif.

Une solution néanmoins partielle

--- Toutefois, prévient Raphaël Murcia (KPMG Secteur public), « avec ce mécanisme, la neutralité fiscale est assurée la première année : les taux communaux peuvent diminuer à hauteur des charges transférées et l’application des taux de l’EPCI permettront la couverture de ces charges.

--- Néanmoins, les années suivantes, les taux intercommunaux augmentant, on retrouve progressivement la situation d’addition des taux. A charges constantes, cela génère un produit supplémentaire pour l’EPCI. Produit qui devrait pouvoir être restitué à la commune, pour qu’à son tour, elle ajuste les taux communaux et maintienne la neutralité fiscale globale.

--- Seule la combinaison de ce processus d’harmonisation avec un pacte financier entre l’EPCI et la commune entrante – non encore prévu par la loi – pourrait permettre d’assurer une situation neutre pour le contribuable de façon durable ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés relatifs au PLF2012 :

* Article d'actualité : "Les articles concernant les collectivités locales (mise à jour au 13/10/2011) ;

* Document téléchargeable : "Projet de loi de finances pour 2012" (note explicative de l'AMF)

Congr�s des maires 2011 : Le financement des collectivit�s au c�ur des d�bats

Wed, 23 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 24/11/2011

--- Gravité. Tel fut, selon le mot même de Jacques Pélissard, réélu pour trois ans à la présidence de l'Association des maires de France (AMF), la tonalité des débats du 94e Congrès des maires de France.
--- L'avenir des finances locales a été au coeur des discussions, du 22 au 24 novembre 2011, porte de Versailles.

1 - L'accès au financement bancaire des collectivités locales.
--- "La contraction de l'offre bancaire notamment aux grandes collectivités ne tient pas à la qualité de leur signature, mais à l'impact des règles prudentielles imposées aux établissements financiers. Elle peut amener les élus à étaler, voire à supprimer, certains investissements", a souligné Philippe Laurent, président de la Commission des finances de l'AMF et maire de Sceaux (92).
--- En réponse à l'inquiétude des élus, le Premier ministre a indiqué, le 22 novembre, que le gouvernement était prêt, si nécessaire, à porter "de 3 à 5 milliards d'euros" l'enveloppe de prêts aux collectivités gérée par la Caisse des dépôts pour permettre de financer en 2012 les projets d'investissement des collectivités.
--- François Fillon a également indiqué que le "pôle public" constitué par la Caisse des dépôts et la Banque postale pour prendre le relais de Dexia "sera opérationnel dès le début de 2012. Il proposera des offres qui seront complémentaires de celles des banques commerciales et qui seront un gage de simplicité, de sûreté et de transparence dans l'accès au financement".

--- Le gouvernement est resté prudent sur le projet de création d'une agence de financement des investissements locaux, porté par l'AMF, l'AMGVF et l'ACUF.
--- "Ce projet n'a pas pour vocation d'augmenter la dette mais simplement de sécuriser les financements des investissements publics locaux et d'en optimiser le coût", a rappelé Jacques Pélissard, président de l'AMF à l'attention du Premier ministre.
--- "J'ai demandé aux ministres de préparer un rapport au Parlement mi-février" sur cette question, a sobrement indiqué François Fillon, tout en reconnaissant que l'agence "serait un complément de financement indispensable au financement des collectivités qui va dans le sens de la mutualisation que vous appelez de vos vœux".

--- Plus affirmatif, François Baroin, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, a indiqué aux élus que "l'Etat enregistre le projet d'agence de financement des collectivités soutenu par les associations d'élus. Il ne s'y opposera pas. Nous avons besoin de plusieurs acteurs pour faire jouer la concurrence. Nous aurons le pôle public, les banques commerciales et l'agence". Les élus, eux, souhaitaient qu'un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2012 acte la création de l'agence.

2 - La suppression de la TP ne passe pas.
--- Le 94e Congrès a permis un autre constat: deux ans après la réforme, les élus locaux restent sceptiques sur le bien-fondé et l'impact de la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

--- "Il n'y a plus d'impôt économique local, tandis que l'impact de cette réforme sur le développement économique local n'est pas avéré", a résumé Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF, le 23 novembre.
--- "Les communes et leurs groupements ont perdu environ 10 milliards d'euros de recettes fiscales et j'ai le sentiment que les mécanismes de compensation de la réforme ne permettent pas de récupérer l'intégralité de ce produit", a souligné Marie-France Beaufils, maire (PS) de Saint-Pierre-des-Corps (37).
--- L'Etat compense pourtant la réforme aux collectivités qui verraient leurs recettes fiscales diminuer. Et cela lui coûte cher comme l'a souligné le Premier ministre, mardi 22 novembre 2011, dans son discours devant les maires : "L'Etat revoit à la hausse de près de 1 milliard d'euros le montant de la dotation de compensation versée en 2011.
--- En loi de finances pour 2011, elle était prévue à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Elle sera finalement de près de 3 milliards d'euros", a indiqué François Fillon.

--- Intervenant le 23 novembre devant les élus, François Baroin a réaffirmé la pertinence de la suppression de la TP "qui met fin au cercle vicieux d'un impôt qui taxait les investissements des entreprises et menaçait la préservation de l'emploi". Sans convaincre les élus qui, en pleine préparation budgétaire, ne parviennent pas à anticiper le montant de CET que leur collectivité percevra.
--- L'ampleur et la complexité de la réforme de la TP "nécessitent que l'administration joue pleinement son rôle de partenaire" des collectivités, a ainsi demandé Jacques Pélissard au Premier ministre, le 22 novembre. "Une réflexion doit absolument être engagée en commun, suffisamment en amont de la campagne d'imposition 2012, pour que cette réforme soit davantage compréhensible", a suggéré le député-maire de Lons-le-Saunier. Le Premier ministre s'y est engagé.

3 - Déficits : l'Etat et les collectivités dans le même bateau.
---- Déficits publics oblige, le gouvernement avait enfin un leitmotiv pendant toute la durée du congrès : associer les collectivités à la réduction des déficits.
--- "L'argent manque et il manque beaucoup. Or, les déficits sont collectifs et doivent être partagés par les gouvernements successifs, mais aussi par l'Etat et les collectivités. Ne soyons pas schizophrènes entre un Etat qui serait seul responsable des déficits et des collectivités vertueuses. Nous devons faire face à trente ans de politiques publiques financées à crédit", a ainsi estimé le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, mercredi 23 novembre 2011.

--- Quelques heures plus tard, le chef de l'Etat délivrait un message identique devant les élus reçus à l'Elysée. Le Premier ministre a de son côté jugé "indispensable que les collectivités locales qui représentent un peu plus de 20% de la dépense publique participent", à la réduction de l'endettement public, en faisant allusion au gel des dotations de l'Etat et à l'effort supplémentaire de 200 millions d'euros prévu dans le projet de loi de finances pour 2012. "L'effort doit être collectif. C'est une question de souveraineté nationale. Moins la France sera dépendante des marchés financiers, mieux ce sera", a résumé François Baroin.
--- Soucieux d'éteindre la polémique sur des collectivités locales jugées trop dépensières, le président de l'AMF a déclaré, le 24 novembre 2011, devant le ministre de l'Intérieur, que "souvent mises injustement en accusation pour leurs dépenses, les collectivités doivent être, au contraire, considérées comme un atout pour faire face à la crise. Les élus, parfaitement conscients des difficultés liées à la situation financière nationale et européenne, estiment que le redressement des finances publiques ne peut passer que par une action commune et solidaire pour contribuer à l'effort national, et non par des injonctions de l'Etat aux collectivités de dépenser moins".

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Les autres annonces de françois Fillon

Article extrait de La gazette des Communes, publié le 21/11/2011

--- Très haut débit : « 900 millions d’euros sont aujourd’hui disponibles pour soutenir les projets des collectivités qui s’inscrivent en complémentarité avec l’initiative privée »
--- Maisons de santé : « 231 maisons sont d’ores et déjà installées sur le territoire. Au cours de l’année 2011, ce sont presque cent projets supplémentaires qui ont été soutenus par l’Etat. Ce programme se poursuivra jusqu’en 2013 »

--- Intercommunalité : « Je ne crois pas aux mariages forcés. Partout où c’est nécessaire, j’ai souhaité que le temps vous soit accordé pour que se dégagent des majorités d’élus en faveur des projets. Et ces majorités seront constatées par la consultation des commissions départementales de coopération intercommunale, même après le 31 décembre prochain ».

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POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les actualités associées :

* PLF2012 : Finances / Fiscalité locale / PLF 2012 : Les articles concernant les collectivités locales (mise à jour au 13/10/2011) ;

* PLFR2011 / Réforme de la fiscalité locale : "De nouveaux ajustements sont apportés à la réforme de la fiscalité locale" ;

* Plan d'austérité : "Plan d'austérité du 07.11.2011" ;

* APFCL : "Actualités de l'Agence publique de financement des investissements des collectivités locales" ;

* Emprunts toxiques :"Les modalités de distribution de l'enveloppe de 3 Milliards d'euros à destination des collectivités locales sont connues" ;

--- Consultez les documents associés :

* PLF2012 : "Projet de loi de finances pour 2012" (note explicative de l'AMF) ;

* Péréquation horizontale : Fonds de péréquation horizontale (Note explicative de l'AMF - mise à jour : 15/11/2011).

TIC / Am�nagement num�rique du territoire / Plan national tr�s haut d�bit : France t�l�com-Orange et l�Arcep veulent rassurer les RIP

Tue, 22 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 18/11/2011

--- Des représentants de France Télécom et de l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) ont eu l’occasion de répondre aux inquiétudes des collectivités locales, suite à l’accord annoncé le 15 novembre 2011 entre Orange et SFR concernant le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses.

--- « 2011 est une très mauvaise année pour les réseaux d’initiative publique (RIP). En s’appuyant sur les opérateurs privés pour mener à bien le déploiement du très haut débit, l’Etat ne résonne plus en aménageur du territoire », déclarait Patrick Vuitton, délégué général de l’Avicca, le 15 novembre à l’occasion du Forum annuel du Cercle de réflexion et d’Etudes pour le développement de l’Optique (CREDO) organisé à Paris en partenariat avec l’Institut Télécom.

--- L’accord annoncé le jour même par France-Télécom-Orange et SFR renforçait les inquiétudes exprimées par des collectivités locales invitées à la tribune à s’exprimer sur le thème « Agir ensemble pour optimiser et réussir les déploiements FTTH (Fiber To The Home) ».

Aux collectivités les zones les plus coûteuses

--- En effet, les zones moins denses, où les deux opérateurs nationaux ont choisi de co-investir dans l’Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement (AMII) laisse à l’initiative publique locale les périmètres les plus chers à couvrir en infrastructures très haut débit, soit 40 % des foyers français (environ 11 millions de prises) à équiper.

--- Les difficultés d’articuler interventions publiques et privées ont été mises en lumière par les premiers retours d’expérience de la mise en place des schémas directeurs d’aménagement numérique (SDAN, à l’échelon départemental) et les stratégies de cohérence régionale d’aménagement numérique (Scoran) à l’échelon régional.

L’Arcep veillera à la complémentarité entre investissements publics et privés

--- « Nous avions des doutes sur la volonté d’investir de SFR. Maintenant, ces doutes se lèvent, car il y aura des régions où il sera le constructeur principal et c’est déjà un gestionnaire de RIP. Aujourd’hui, nous avons défini des règles précises du déploiement d’un réseau autrement que par une administration, pour la première fois en France », a répondu, ce même jour, Jérôme Coutant, membre du collège de l’Arcep.

--- Sur les zones ou le co-investissement privé-public sera nécessaire, il précise : « Si la collectivité élabore un schéma directeur d’aménagement numérique, elle ne sera pas abandonnée. Sur les zones rurales, ce rôle de planification est fondamental ; les collectivités locales pourront définir la technologie la plus rentable pour eux. Nous avons rendu possible la montée en débit, mais nous restons déterminés à ce que la fibre se déploie ».

--- Quant aux RIP qui ont l’ambition d’aller plus vite et d’entrer dans une forme de concurrence par la maitrise d’ouvrage, il reconnaît que « leurs projets ont eu un effet positif sur le dégroupage du haut débit. Pour le très haut débit, nous devons être attentifs à la gestion de la frontière entre investissement privés et publics. L’Arcep sera vigilante, en tant que gendarme des télécommunications, sur la manière dont les commissions régionales d’aménagement numérique du territoire gèreront la complémentarité »

France Télécom-Orange prêt à s’engager par écrit sur les délais

--- Le 16 novembre, en marge de la conférence de presse organisée dans les locaux de l’AMF pour la présentation du 7ème tome de « Paroles d’élus », Bruno Janet, directeur des relations avec les collectivités locales du groupe France Télécom Orange a répondu aux attaques de l’Avicca.
--- « Il y a un an, je comprenais que l’Avicca s’inquiète de la réalité des intentions des opérateurs privés, et face au manque d’action des opérateurs, se demande si les annonces seraient suivies d’effet, reconnait-il. Mais aujourd’hui, je ne comprends plus leur réaction ! Nous sommes vraiment passés au vert sur le déploiement en zone moins dense. Ceci grâce à nos accords signés avec Free, concernant nos offres de gros pour le FTTH, puis maintenant avec SFR, sur le co-investissement sur les infrastructures. Les collectivités locales ont donc la certitude que le déploiement des infrastructures en fibre optique va se faire dans les délais prévus au-delà des zones très denses. Ces accords marquent la conjonction entre la volonté politique de l’Etat, et notre volonté industrielle ».
--- Ainsi, l’accord avec SFR prévoit d’apporter la fibre d’ici 2020 dans les 3600 communes déclarées à l’AMII.

Un courrier aux maires

--- France Télécom enverra un courrier à chacun des maires, qui précisera l’année de démarrage du chantier dans sa commune. A partir de cette date, l’opérateur aura 5 ans pour achever le déploiement.
--- « Nous sommes prêts à signer une convention qui détaillera le calendrier, assure l’opérateur historique. Nous ne demanderons pas de subventions sur ces zones car notre business plan est suffisant. Il faut concentrer l’argent public sur les 40% restant avec le mécanisme des RIP ».

Candidat pour des RIP dans les zones peu denses

--- France Télécom sera donc candidat à tous les appels d’offres des collectivités locales qui souhaitent lancer un RIP de « complémentarité », autrement dit qui n’intégrera pas les zones de l’AMII.
--- Le premier RIP de ce type a été signé en janvier 2011 avec l’agglomération de Laval. France télécom est déjà sur les rangs pour les appels lancés par les départements du Calvados, des Vosges, de Savoie et d’Auvergne qui correspondent à ses critères de complémentarité.
--- Les solutions techniques pour apporter le très haut débit seront définies en fonction des choix budgétaires que la collectivité locales adoptera.

Renforcer l’outil législatif pour accélérer l’arrivée du très haut débit

--- Pourtant, toutes les inquiétudes ne sont pas levées sur la mise en œuvre du PNTHD (Plan National pour le Très Haut Débit). Après une trentaine de députés qui co-signaient, le 8 novembre 2011, une proposition de loi « organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit », ce sera au tour, dans les prochains jours, des sénateurs Maurey et Leroy de rendre publique leur proposition de loi « visant à assurer l’aménagement numérique du territoire ».

--- Parmi les points communs de ces deux propositions, la création d’un mécanisme d’abondement du Fonds d’aménagement numérique du territoire créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui n’est toujours pas alimenté.

[...]

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le document de formation associé : "4èmes Rencontres de l'ADM 2011 : "LE « TRÈS » HAUT DÉBIT POUR QUOI FAIRE ? INTERNET DANS LES COLLECTIVITÉS : OÙ EN EST-ON ?" - supports de présentation"

Finances : De nouveaux ajustements sont apport�s � la r�forme de la fiscalit� locale

Tue, 22 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 18/11/2011

--- Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 présenté le 16 novembre en Conseil des ministres, en particulier pour traduire dans les faits les mesures d'austérité annoncées le 7 novembre par le Premier ministre, comporte une nouvelle "clause de revoyure" de la réforme de la fiscalité locale. Les ajustements concernent au premier chef l'intercommunalité. D'autres mesures importantes visent les collectivités locales, s'agissant en particulier du financement de l'archéologie préventive ou de l'électrification rurale.

Ajustements concernant les finances intercommunales

--- Après les lois de finances de fin 2010 et la première loi de finances rectificative pour 2011, le collectif budgétaire de fin d'année procède à de nombreux correctifs de la vaste réforme effectuée il y a deux ans. S'agissant de l'application de la réforme à l'intercommunalité, le projet de loi corrige des coquilles, procède à des ajustements, ou répond à des questions sur lesquelles le législateur n'était pas encore intervenu. L'ensemble de ces changements devrait sans nul doute faciliter la mise en oeuvre de la réforme intercommunale dans les prochaines années.

--- Le projet de loi modifie ainsi les règles de répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) en cas de modification du périmètre d'une commune ou d'un EPCI. Ces règles, qui étaient jusque-là fondées sur la population, prendront en compte les ressources fiscales des communes.

--- Par ailleurs, le texte traite de la répartition de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) entre les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres.

* En premier lieu, il modifie les conditions de vote de la clef de répartition de la CVAE entre l'EPCI et ses communes membres pour éviter que certaines communes n'aient à subir une diminution importante de leurs ressources fiscales, comme cela peut être le cas actuellement.

* En second lieu, il précise les règles de répartition de la CVAE applicables aux cas de fusion d'EPCI et de rattachement de communes.
--- Le Code général des impôts n'a pas prévu les modalités de fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes foncières pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) résultant d'une fusion entre plusieurs EPCI, dont au moins un était à FPU. Le projet de loi entend mettre un terme à ce silence. De plus, il apporte des précisions sur l'application du mécanisme de neutralisation des effets du transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers le bloc communal mis en place par l'article 108 de la loi de finances pour 2011.
--- Toujours au chapitre de l'intercommunalité, le projet de loi prévoit les modalités de compensation des exonérations de TH dans le cas où une commune intègre à compter de 2012 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.

Compensation des pertes des bases de CET (Contribution Economique Territoriale)

--- La fiscalité intercommunale n'est pas le seul sujet traité lors de cette "clause de revoyure". Au-delà, le collectif budgétaire procède à une clarification du dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale (CET) qui entre en vigueur en 2012, pour prendre le relais de celui qui s'appliquait aux pertes de bases de taxe professionnelle. Au titre de ce dispositif, les collectivités qui enregistreront d'une année sur l'autre une diminution du produit de la CET obtiendront une compensation. Un décret en attente de publication devrait stipuler qu'il sera tenu compte de l'importance de cette perte par rapport aux recettes provenant des autres impositions perçues. S'agissant de la compensation dont bénéficient les collectivités et leurs groupements au titre de la réduction des bases que la loi accorde aux nouveaux établissements pour la première année d'imposition à la CFE, le projet de loi procède à des corrections techniques.
--- On notera encore que le texte précise les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et à leurs EPCI en cas de défaut de déclaration des effectifs par le redevable. Dans cette situation, la CVAE sera répartie au prorata de la valeur locative, pondérée par un coefficient de 2 s'agissant des immobilisations industrielles.

* Par ailleurs, le projet de loi simplifie les obligations déclaratives, en matière de CVAE et de cotisation foncière des entreprises (CFE), des contribuables exerçant une activité de location ou de vente d'immeubles, mais qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France.
--- Enfin, le texte met à jour les pourcentages de ventilation du solde de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) que la loi de finances pour 2010 a transférée aux départements.

Réforme de la redevance d'archéologie

--- En plus des dispositions de la "clause de revoyure", de nombreuses autres mesures de ce collectif budgétaire concernent les collectivités territoriales.

* L'une des plus attendues met en œuvre le premier volet de la réforme de la redevance d'archéologie préventive visant à améliorer le recouvrement de cette taxe en l'adossant à la taxe d'aménagement qui entrera en vigueur en mars 2012. Les 30 millions d'euros supplémentaires attendus devraient permettre d'accroître l'efficacité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).
--- Une autre disposition fait évoluer, à compter de 2012, les modalités du fonds d'amortissement des charges d'électrification (Face). Institué en 1936 et abondé par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, ce fonds a vocation à financer l'électrification rurale. Il est géré en dehors du budget de l'Etat, ce qui ne permet pas au Parlement d'en assurer le suivi. Le projet de loi ramène par conséquent le Face dans le giron du budget de l'Etat, sans modifier les règles d'allocation des fonds.

D'autres mesures du texte tendent à :

* créer des mesures fiscales incitant à la création de logements, particulièrement en zone dense ;
* aménager le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique ;
* déterminer le droit à compensation des 133 communes (principalement en région parisienne) auxquelles la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a transféré la compétence de délivrer les autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
* procéder à des ajustements de la compensation en 2011 du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) attribuée aux départements et aux régions au titre des transferts de charges effectués dans le cadre de la décentralisation ;
* proroger pour 5 ans la taxe d'embarquement sur les passagers, dont bénéficient les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, ainsi que certaines communes de ces régions.

--- Ce collectif budgétaire 2011 prévoit deux rallonges, l'une de 424 millions d'euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCFTP) et l'autre de 219 millions d'euros pour le reliquat de compensation relais versée l'année dernière. Les recettes de taxe professionnelle ont été, en effet, pour l'exercice 2009, plus élevées que prévu.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés dans la rubrique Finances :

* "Plan d'austérité du 07.11.2011" ;

* "Répartition et reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales" ;

* "Le 4e projet de loi de finances rectificative crée un compte d’affectation spéciale «Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale» (FACÉ)" ;

* "Contribution économique territoriale : une instruction précise les modalités de mise en œuvre des dégrèvements transitoires applicables au cours des années 2010 à 2013" ;

--- Retrouvez tous les articles relatifs à la réforme de la Taxe Professionnelle dans notre dossier spécial

94�me Congr�s des Maires : Barom�tre des �lus - L'opinion des maires en 2011

Tue, 22 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Congrès des maires 2011 : l’inquiétude des élus locaux

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 23/11/2011

--- Les Congrès des maires se suivent mais ne se ressemblent pas. Qu’il se déroule en début de mandat, et loin de toute échéance électorale, et l’on sentira l’enthousiasme des élus locaux, prêts à réaliser leur programme de campagne, désireux de modifier leur ville ou de lui donner un nouvel élan.

--- Qu’il se déroule, comme cette année, à quelques mois d’une élection présidentielle et juste après des élections sénatoriales qui ont vu, pour la première fois, les grands électeurs donner une majorité à gauche pour sanctionner une réforme territoriale qui passe mal, et une RGPP de plus en plus mal vécue par les communes, et l’on sentira une fébrilité politique certaine.

--- Que, de surcroît, cette fébrilité se double d’une grande incertitude sur les capacités financières futures des collectivités locales – que ne clarifie pas un projet de loi de finances pour 2012 en pleine discussion – et plus largement sur les finances publiques, et c’est alors l’inquiétude des élus locaux qui transpirera des débats.

--- C’est ce climat qui prédomine pour cette 94^e édition du Congrès des maires : une inquiétude politique et financière, mais aussi une inquiétude liée à l’achèvement de la carte intercommunale et aux échanges houleux, souvent, avec les préfets.

--- Inquiétude, aussi, sur les conditions d’accomplissement de leur mandat, toujours plus dominé par les exigences réglementaires ou normatives, et toujours moins par des réalisations concrètes au service de leurs concitoyens. C’est l’un des grands enseignements du baromètre sur l’opinion des maires réalisé, pour ce congrès, par le Courrier des maires.

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Baromètre des élus - L'opinion des maires en 2011

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 21/11/2011

--- Alors que le 94e Congrès des maires de France ouvre ses portes, le "Courrier des maires et des élus locaux" dévoile les résultats de son Baromètre des élus.

--- Le Courrier des Maires a voulu savoir aussi précisément que possible ce que vous pensez, à mi-parcours du mandat municipal 2008-2014, des grands sujets de l'actualité territoriale.
--- Le Courrier des maires a donc réalisé à l'automne 2011 le premier baromètre d'opinion des élus, auquel une majorité (85%) de maires des communes de moins de 5.000 habitants ont répondu.

[...]

--- Voici l'essentiel des sujets abordés par ce sondage. Ils sont développés dans un dossier spécial proposé par le Courrier des Maires :

* Les finances locales cristalisent les inquiétudes ;

* Les ressources financières ;

* La réforme territoriale ;

* Renforcer la décentralisation ?

* L'exercice du mandat ;

* La météo du mandat ;

* Se présenter aux municipales en 2014 ?

Etat civil : Le livret de famille est mis � jour

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 16/11/2011

--- Le bon vieux livret de famille change... un peu.

--- Un arrêté du 29 juillet 2011 paru au Journal officiel du 15 novembre 2011 fait évoluer le contenu du document d'état civil. Cet arrêté tire les conséquences de la circulaire du 25 octobre dernier, qui supprime le double tiret dans les doubles noms, à compter de ce 15 novembre. Ainsi dans le cas où des époux ou des parents portent un double nom, le nouveau livret de famille fera la distinction entre la "1re partie" et la "2nde partie" du nom, conformément aux règles posées par la récente circulaire. Le même procédé sera utilisé sur les pages relatives aux enfants, lorsque ceux-ci portent un double nom.
--- Outre cette évolution toute récente, l'arrêté entérine un certain nombre de mises à jour rendues nécessaires par des textes plus anciens.

* D'abord, la possibilité de changer de régime matrimonial devant notaire et non plus par la procédure d'homologation par le tribunal de grande instance. Cette simplification est entrée en vigueur avec la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

* Par ailleurs, l'arrêté intègre dans le livret de famille la possibilité ouverte par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, pour chacun des époux (tant qu'ils sont mariés) de prendre à titre d'usage, le nom de son conjoint, cette règle étant valable autant pour l'homme que pour la femme. Or, jusqu'à présent, l'administration s'opposait parfois à une telle pratique, en se référant à une circulaire du 26 juin 1986 (voir sur ce point une réponse ministérielle en date du 18 octobre 2011).
--- Enfin, selon le ministère de la Justice, l'arrêté est l'occasion de corriger certaines "coquilles" présentes dans le précédent arrêté du 1er juin 2006. Dans l'annexe II du modèle de livret de famille, au chapitre de l'autorité parentale, il est affirmé que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an "après la naissance de l'enfant" (et non plus "après son premier anniversaire"), l'autre parent exerce seul cette autorité.
--- Les communes devront passer commande de nouveaux livrets de famille. Mais, sans urgence, car elles pourront continuer à délivrer les anciens livrets "jusqu'à épuisement des stocks".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article associé sur Localtis.Info : "Nom de famille : une circulaire met fin au double tiret" ;

--- Référence : arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

D�mocratie locale : Adoption en commission des projets de loi mettant en oeuvre le r�f�rendum d�initiative partag�e

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 17/11/2011

--- La commission des Lois de l'Assemblée nationale a voté mercredi 16 novembre 2011 en faveur de deux projets de loi mettant en oeuvre le référendum d'initiative partagée instauré par la dernière révision constitutionnelle de 2008.

--- Ces textes (un projet de loi organique, portant sur les modalités d’applications de la Constitution, et un projet de loi ordinaire) déposés il y a un an sur le bureau de l’Assemblée, ne sont pas encore programmés pour un examen dans l’hémicycle et ce alors que le calendrier parlementaire est très chargé d’ici la fin de la session fin février.

--- Il s’agit de la dernière mesure de la réforme constitutionnelle à n’avoir pas été été mise en musique.

--- L’initiative d’un tel référendum prendra la forme d’une proposition de loi présentée par au moins 1/5^e des parlementaires, qui doit ensuite passer plusieurs filtres, notamment celui du Conseil constitutionnel.
* Elle doit recueillir le soutien de 4,5 millions d’électeurs.

--- Mercredi en commission, le député Christian Vanneste (UMP), membre du collectif Droite populaire, a critiqué « la multiplication de verrous » sur ce texte. « On est extrêmement loin des pays qui pratiquent l’initiative populaire », a-t-il regretté selon une source parlementaire. Le député UMP de Paris Claude Goasguen s’est abstenu.

D�mocratie participative / Concertation : Encore du chemin � parcourir pour convaincre les citoyens

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 17/11/2011

--- Selon le 1er baromètre de la concertation, présenté le 16 novembre 2011 par le cabinet conseil Res Publica, deux tiers des personnes interrogées ont entendu parler de démocratie participative mais seulement un tiers est au courant de ce que fait leur commune en la matière. Et moins de 2 personnes sur 10 ont déjà participé à une telle démarche.

--- « Il n’est pas dans la culture française de préparer les décisions collectivement ». Pour Gilles-Laurent Rayssac du cabinet Res Publica, la pratique de la concertation n’en est encore qu’à ses balbutiements avec à peine 10 ans d’existence depuis la loi Vaillant de 2002. Les élus ont encore du mal à utiliser la démocratie participative. Car elle n’est pas sans risque : « Il faut être prêt à mettre quelque chose en jeu », explique le professeur de science politique à l’université Paris I, Loïc Blondiaux.

Envie de participer, mais des doutes

--- Pourtant, le sondage ⁽¹⁾ montre un réel intérêt pour le sujet puisque 90% des personnes interrogées voient dans la concertation une bonne chose.
* Plus de 80% de celles qui ont déjà participé à une démarche de concertation (essentiellement pour les questions d’aménagement, d’urbanismes, de transports) en sont satisfaites. Et 80% souhaitent voir ces pratiques développées.

--- La demande est là, pas la confiance : 66% doutent de la sincérité des processus. La démocratie participative n’aurait pour effet que de faire croire qu’on écoute les citoyens tout en décidant sans eux. « Les gens souhaitent du retour sur investissement », analyse Marie-Catherine Bernard de chez Res Publica.
--- Une bonne décision, selon le sondage, est une décision qui respecte l’intérêt général et qui a été prise après discussion avec la population concernée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Note 01: Enquête réalisée en ligne du 29 juin au 6 juillet et du 13 au 20 juillet 2011 auprès d’un échantillon de 1370 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus résidant dans une commune d’au moins 3500 habitants.

--- Consultez le Baromètre de la concertation présenté par Res Publica

Sant� : Nouveaux am�nagements pour le contrat d'engagement de service public

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 17/11/2011

--- Confronté à la montée en charge plus lente que prévu du contrat d'engagement de service public qui doit inciter les étudiants en médecine à s'installer dans les zones sous-dotées en contrepartie du versement d'une "allocation mensuelle" durant leurs études, le gouvernement réagit avec un décret du 15 novembre 2011, apportant plusieurs aménagements au dispositif.

* Ceux-ci font suite à une première réforme, introduite par un arrêté du 12 octobre 2011 et qui mettait déjà en place un accompagnement individualisé des signataires du CESP.

--- Pour sa part, le décret du 15 novembre apporte plusieurs précisions ou changements significatifs.

* Tout d'abord, il crée une fongibilité dans l'attribution des CESP, en prévoyant que "les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale".

* Le décret instaure également une parade à l'hypothèse d'un désistement de l'étudiant en médecine entre sa candidature à un CESP et la signature effective de l'engagement, aboutissant ainsi à des contrats budgétés mais non pourvus. Il prévoit en effet que la liste complémentaire établie par la commission chargée d'attribuer les CESP peut compter "un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine" (UFRM). Dans la rédaction initiale du décret du 29 juin 2010 régissant les CESP, cette liste complémentaire ne pouvait pas compter plus de noms que de postes offerts pour la liste principale.

* Dans le même esprit, le décret du 15 novembre instaure une fongibilité entre la liste des CESP pour les étudiants en médecine et celle pour les internes. Les postes non pourvus d'un côté pourront donc être proposés de l'autre, au sein d'une même UFRM et également entre UFRM.

* De même, le décret du 15 novembre instaure une date butoir - le 30 novembre de chaque année - pour la transmission au Centre national de gestion (CNG) des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d'un CESP. Ceci permettra de disposer d'un calendrier commun au niveau national et, par conséquent, de faciliter la procédure de gestion des contrats.
--- Enfin, le décret du 15 novembre introduit une mesure incitative supplémentaire. Il prévoit en effet la possibilité, pour les signataires d'un CESP, de bénéficier, à l'issue de leur formation médicale, d'une priorité de choix sur les lieux d'exercice proposés par l'agence régionale de santé dans laquelle ils réalisent leur troisième cycle des études médicales.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Références : décret n°2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n°2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales (Journal officiel du 17 novembre 2011).

--- Consultez les textes des décrets :

* Le décret du 15 novembre 2011 ;

* Le décret du 29 juin 2010.

--- Consultez l'article associé : "Le contrat d'engagement pour jeunes médecins : Un dispositif encore mal installé"

Sant� / D�mographie m�dicale : Le diagnostic � l��chelle des 2 215 bassins de vie

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 16/11/2011

--- Le conseil national de l’Ordre des médecins a présenté, mardi 15 novembre 2011, sa deuxième édition des Atlas régionaux de la démographie médicale. Les statistiques démographiques régionales ont cette année été affinées à l’échelle des 2 215 bassins de vie.

--- Région par région, puis département par département, les données démographiques sont pour la première fois affinées à l’échelle des 2 215 bassins de vie définis par l’Insee⁽¹⁾.

--- Portant sur les médecins généralistes et spécialistes en accès direct (gynécologues, ophtalomologistes, pédiatres et psychiatres), ces données démographiques indiquent :

* les effectifs,

* les densités,

* les modes d’exercice (libéral ou salarié),

* l’âge moyen des praticiens,

* les « flux migratoires » entre lieu de formation et lieu d’exercice…

Disparités infra-régionales

--- Les Atlas révèlent des disparités importantes entre départements. En Ile-de-France, par exemple, Paris polarise 47,2 % des nouveaux médecins tandis que la Seine-et-Marne stagne à 4 %.

--- La présence d’une fac de médecine déséquilibre fortement l’attractivité. Ainsi, en Champagne-Ardenne, 71 % des nouveaux médecins de la Marne sortent de la faculté de Reims, 27 % ont un diplôme étranger, et 2 % viennent d’autres régions, mais parmi ceux qui ont commencé à exercer dans les Ardennes, les proportions respectives sont de 15 %, 69 % et 16 %.

Bassins de vie en danger

--- La densité moyenne nationale est de 4,4 médecins généralistes pour 5 000 habitants. Avec une densité quasi-équivalente (4,6), la région Limousin ne dénombre que 28 % de bassins de vie considérés comme « en danger » alors que la région Rhône-Alpes en recense 50 %.
--- Facteur aggravant de la désertification redoutée par tants d’élus ruraux : la moyenne d’âge des médecins généralistes libéraux est élevée dans les bassins de vie à faible densité…

--- Les Atlas régionaux décrivent en détail chaque bassin de vie « en danger ».

* L’analyse porte également sur les spécialités en accès direct : par exemple, de nombreux bassins de vie recensent 100 % d’ophtalmologistes âgés de 60 ans et plus, sans aucun renouvellement de génération.
* De même, la Haute-Normandie, région dont la population est la plus jeune de France (moyenne d’âge de 40 ans), est totalement dépourvue de pédiatres libéraux.

Exercice libéral : une lueur d’espoir

--- Moins d’un médecin sur dix nouvellement inscrit au tableau de l’Ordre se tourne vers une activité libérale. En Ile-de-France par exemple, région réputée pour sa forte densité médicale, la ville de Paris n’attire pas les jeunes médecins à exercer en secteur libéral (6,7 %).

--- « Néanmoins, si ces données semblent annoncer dans un premier temps une relève modérée de médecins adoptant ce mode d’exercice, on peut identifier certains signaux très positifs en faveur de l’évolution de l’exercice libéral », veut croire le Dr Michel Legmann, président du l’Ordre des médecins.

--- Son optimisme (modéré, il parle de petite « lueur d’espoir ») s’appuie sur l’exemple de la région Auvergne, qui, avec une densité de 275 médecins/100 000 habitants (moyenne nationale : 306) dénombre 20 % de nouveaux entrants en exercice libéral exclusif.
--- Surtout, a-t-il souligné, les jeunes médecins nouvellement installés sont très satisfaits de leur mode d’exercice et sont prêts à recommander à leurs jeunes confrères de s’installer.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Note 01 : Selon l’INSEE, le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements et à l'emploi

--- Consultez l'Atlas régionaux de la démographie médicale 2011

TIC / T�l�communications : L�Europe approuve les subventions de la France pour les r�seaux tr�s haut d�bit en zone rurale

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 21/10/2011

--- La Commission européenne a rendu mercredi 19 octobre 2011 un avis favorable sur le fonds d’aides du Programme national très haut débit. Le cadre d’attribution confirme que seules les zones délaissées par les opérateurs privés seront concernées par des subventions publiques.

--- Le débat ouvert depuis le 31 août par 7 réseaux d’initiatives publiques (RIP) face à l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et l’Etat est-il définitivement clos ? Parmi leurs propositions figurait la possibilité de construire des infrastructures en fibre optique à l’échelle départementale incluant les zones rentables, sans être exclu du Fonds national pour la société numérique issu du Grand Emprunt.

--- Par son avis du 19 octobre 2011, la Commission européenne tranche au moins sur un point : les modalités d’attribution des 750 millions d’euros (relevés à 900 millions d’euros depuis juillet 2011) proposés en soutien au Programme national très haut débit est conforme aux règles communautaires.
--- L’aide publique ne concernera donc que les territoires où les opérateurs privés n’auront fait aucune proposition d’investissement afin de ne pas les évincer des zones rentables.

--- Ce qui conforte le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani qui déclarait le 30 septembre dernier, lors d’une visite dans le département de La Manche (l’un des signataires du mémorandum d’Aurillac) au sujet des collectivités locales prêtes à s’engager : « Elles disposent pour cela d’une possibilité unique de participer, en tant qu’opérateur, au déploiement des réseaux FTTH (Fiber To The Home). Ce statut, prévu par la loi depuis 2004, leur offre une très grande liberté d’intervention et de financement, limitée uniquement par l’impossibilité de subventionner des projets, au-delà de certaines limites, ce qui constituerait des aides d’Etat proscrites par le droit communautaire ».

Le service d’intérêt économique général comme alternative

--- Sans possibilité de recours aux aides d’Etat pour compléter leur financement, les RIP départementaux ne pourraient donc plus être opérateur du déploiement du très haut débit ?
--- Tout dépend, en fait, de la lecture que l’on fait de la réglementation européenne. « Cet avis est conforme aux règles qui régissent les aides d’Etat, mais n’a pas d’impact sur la capacité et la légitimité des collectivités locales à mettre en œuvre un projet intégré dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIEG), qui lui a droit à une analyse différente selon les lignes directrices de la Commission européenne », commente Sophie Garnier, avocate du cabinet Sphère Publique, conseillère juridique de plusieurs RIP signataires du mémorandum.

--- Des SIEG à l’échelle départementale ont eu l’aval de la Commission européenne pour le haut débit dans le Limousin et les Pyrénées-Atlantiques et pour le très haut débit dans les Hauts-de-Seine. Ces services publics sont régis eux-mêmes par des règles de neutralité des réseaux et d’accès non discriminant aux opérateurs privés de services numériques.
* Ils sont validés par la Commission européenne quand la preuve est faite qu’ils limitent la part de financement public.

--- Et Sophie Garnier d’ajouter : « Pour faire avancer le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique en France, chaque partie doit avoir une lecture positive des règles communautaires qui confortent le champ de compétence des collectivités territoriales ».
--- Une consultation publique est d’ailleurs lancée par la communauté européenne pour réviser les lignes directrices communautaire des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit.
* Plusieurs collectivités y ont déjà apporté leur contribution.

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Un amorçage de 9.2 milliards d'€uros pour des services numériques paneuropéens

--- Parallèlement, la Commission annonçait qu’elle ouvrirait en 2014 un guichet d’aides pour soutenir l’investissement dans des projets d’infrastructures de services numériques innovants partagés par plusieurs Etats membres, tels :

* les dorsales transeuropéennes à très grande vitesse pour les administrations publiques ;
* la fourniture transfrontalière de services administratifs et de santé en ligne ;
* l’accès aux informations du secteur public et à des services multilingues ;
* la certification dans toute l’Union de l’identification électronique (eID), afin que les particuliers et les entreprises puissent utiliser des services numériques dans n’importe quel Etat membre ;
* les marchés publics en ligne ;
* la simplification des procédures administratives nécessaires à la création d’une entreprise dans un autre pays de l’Union ;
* la coopération en vue de retirer les contenus illégaux de l’internet (pédopornographie, par exemple) ;
* la coordination des réactions aux menaces informatiques ;
* l’accès au patrimoine culturel européen (Europeana) ;
* le déploiement de solutions relevant des technologies de l’information et des communications pour les réseaux énergétiques intelligents et la fourniture de services énergétiques intelligents.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse de la Commission européenne ;

--- Consultez le communiqué de presse associé en page d'accueil de notre site

Elections municipales : Un maire sur deux ne sait pas encore s�il sera candidat en 2014

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 04/11/2011

--- Un maire sur deux ne sait pas encore s'il se représentera lors des prochaines municipales de 2014, selon le premier baromètre réalisé par le mensuel Le Courrier des Maires à l'occasion du Congrès des Maires, qui aura lieu du 22 au 24 novembre 2011, et rendu public jeudi 3 novembre.

--- A la question « avez-vous l’intention de solliciter un nouveau mandat de maire en 2014 ? », posée dans le cadre de ce sondage ⁽¹⁾, 47% des élus interrogés répondent qu’ils ne savent pas, 34% oui, et 19% non.
--- « A mi-mandat, les élus sont sans doute plus attachés à achever les réalisations engagées qu’à dessiner les lignes d’une candidature future. Mais la complexité de la tâche actuelle ainsi que le manque de visibilité sur les moyens pèsent aussi très certainement dans cette indécision », est-il écrit dans le mensuel « le Courrier des maires ». 66% des maires considèrent d’ailleurs qu’il « est plus difficile d’être maire en 2011 qu’en 2001″, 10% étant d’un avis contraire, et 24% ne savant pas.

La difficile maîtrise des dépenses d’énergies

--- Interrogés sur les finances locales, 92% des maires estiment que le gel des dotations de 2011 à 2013 constitue un frein à l’investisseur local. 74% considèrent qu’ils n’ont pas les moyens de réaliser les objectifs du Grenelle de l’environnement, notamment la maîtrise des dépenses d’énergies que près de 54% considèrent comme prioritaire. Ils ne sont que 10% à estimer qu’ils en ont les moyens et 16% ne savent pas.

Désaveu de la réforme territoriale

--- 52% des maires affirment que la loi sur la réforme territoriale est « un frein » à la décentralisation, contre 16% qui répondent que c’est « un progrès » et 32% ni l’un ni l’autre.

--- La décentralisation n’est d’ailleurs pas un processus achevé, 40 % des maires estimant qu’il « faut la renforcer », contre 26 % qui estiment qu’elle a « atteint un niveau suffisant ». Mais sans doute en en repensant les finalités, car 34 % des maires estiment que « l’Etat doit recentraliser la gestion de certaines compétences ».
--- 52% répondent que la création du conseiller territorial, au coeur de la réforme des collectivités de 2010, est « une mauvaise chose » et 31% « une bonne chose ». 76% considèrent que « la réforme menace les cofinancements ».

Réformes de la FPT

--- Interrogés sur les effets des récentes réformes qui ont concerné la fonction publique territoriale (mobilité, dialogue social, rémunération, résorption de l’emploi précaire…), 40% jugent qu’elles vont plutôt dans le bon sens contre 26 % qui pensent le contraire. Mais une forte proportion d’entre eux, 34 %, n’ont pas d’avis sur le sujet.

Prévention de la délinquance : ne pas aller trop loin

--- Une majorité des maires, 52 %, ne sont pas favorables à « un renforcement du rôle du maire en matière de prévention de la délinquance », mais 39 % demandent à l’inverse un rôle plus important. 9 % sont sans opinion sur le sujet.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'extrait du sondage Courrier des Maires

--- Note 01 : Baromètre conçu par Le Courrier des maires, en partenariat avec Income Consulting et avec le soutien d'Energies Communes GDF Suez. Il a été réalisé du 20 septembre au 6 octobre 2011 par le biais d'un questionnaire adressé par mail aux maires et adjoints. 360 élus y ont répondu, 79% de maires et 21% d'adjoints au maire. Ils sont à 85% élus dans des communes de 5.000 habitants et moins. Ce baromètre sera actualisé chaque année à l'occasion du congrès de l'AMF

Territoires ruraux / Malaise des collectivit�s territoriales : Les s�nateurs interpellent le gouvernement

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits de journaux et revues (papier)

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 20/10/2011

--- Les sénateurs ont exprimé leurs inquiétudes tous azimuts lors d'une séance de questions cribles thématiques mardi 18 octobre 2011, mais sans obtenir de réponses concrètes.

--- Quelques semaines après le basculement à gauche de la Chambre haute, l’heure était au réglement de comptes. Un séance de questions cribles thématiques était en effet consacrée au « malaise des territoires ».
--- Et ce dernier était perceptible mardi 18 octobre. Réforme des collectivités, « casse » des services publics de proximité, réforme des finances locales, suppression de la taxe professionnelle, gel des dotations budgétaires de l’Etat (une « péréquation de la pénurie », selon le sénateur CRC Eric Bocquet)… Tous les thèmes y sont passés, ce qui justifie l’emploi de l’expression de « crise des collectivités territoriales » par le sénateur (RDSE) Christian Bourquin.

Zones de revitalisation rurale

--- Les parlementaires ont bien tenté d’obtenir des réponses à des questions précises. « Les dispositifs de péréquation verticale en faveur des territoires ruraux seront-ils maintenus et renforcés, et les mesures d’appui au développement des zones de revitalisation rurale (ZRR), en cours d’expertise, seront-elles reconduites ? », a par exemple demandé Pierre Jarlier (Union centriste et républicaine).

--- Le ministre en charge des Collectivités territoriales, Philippe Richert, n’a fait que rappeler que la Dotation de solidarité rurale (DSR) va augmenter de près de 40 millions d’euros, et qu’un fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) va être mis en place.
* « Grâce à ce système, les intercommunalités et communes isolées de moins de 10 000 habitants devraient recevoir 53,5 millions d’euros, pour un prélèvement de 35,9 millions d’euros », a-t-il indiqué.

Des moyens qui permettent de faire face

--- Le ministre a également estimé que le déblocage de 3 milliards d’euros de la Caisse des dépôts « permettra aux collectivités territoriales de continuer à financer 70 % de l’investissement public ».
* Pour lui, « l’Etat reste donc au rendez-vous des collectivités, avec des moyens qui, certes, ne sont pas en expansion infinie mais qui permettent de faire face ».

Dernier sujet de discorde abordé : la révision générale des politiques publiques.

--- « Mettez un terme à cette politique aveugle de la RGPP ! », a revendiqué entre autres Martial Bourquin (Socialiste, apparentés et groupe EELV rattaché).
* « En matière de fonds publics, il me semble préférable de consacrer 2 milliards d’euros à l’équipement numérique de notre territoire en très haut débit plutôt que de maintenir des services publics dans des endroits où nous n’avons plus les moyens de le faire », a notamment répondu Bruno Le Maire, le ministre de l’Agriculture.

Urbanisme : La France vue du ciel

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 20/10/2011

--- C'est une invitation au voyage, à prendre de la hauteur sur les événements comme on dit.

--- Cette semaine, l'Insee nous propose, sur la base d'une nouvelle méthode, de regarder l'évolution de nos aires urbaines. Leur surface a augmenté de 40% en moins de dix ans ! Les cartes sont édifiantes : la périurbanisation se répand comme tache d'huile autour des villes.
--- La Datar, elle, nous projette dans l'avenir, avec la livraison de son quatrième numéro de Territoires 2040. Plus de 200 chercheurs ont travaillé au sein de ce "Giec" des territoires et nous livrent ici quelques clés pour comprendre les évolutions en cours.

* La Datar ne fait pas dans le parti pris, elle présente des scénarios qui prennent des directions parfois radicalement différentes : industrie verte, effervescence, citadelles ou alter-industrialisation. Derrière ces concepts abscons se dessinent les territoires de demain et la place que l'industrie y occupera.
--- Ce rôle de géographe du local, c'est aussi celui des observatoires territoriaux qui se sont multipliés depuis les années 1990. Ils produisent beaucoup et dans tous les domaines, mais quel usage en font les élus ? Pour le savoir, le mieux serait de créer un observatoire...
--- On se souvient des propos d'un économiste qui expliquait ici que les élus se font piéger par leur agenda et cèdent trop souvent aux effets de mode. Voilà en tout cas trois façons d'y échapper.

Sant� publique / Psychiatrie / Information juiridique : Les maires forc�s de se repositionner face � l�hospitalisation d�office

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 21/10/2011

--- Dans une décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les arrêtés fondés sur la notoriété publique contraires à la Constitution.

--- Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d’hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d’admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s’appuyer sur un avis médical.

--- Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, le 6 octobre 2011, la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la « notoriété publique » ⁽¹⁾. Cette disposition avait pourtant été maintenue dans la loi relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », promulguée le 5 juillet, et entrée en vigueur le 1er août ⁽²⁾.

Pas de statistique nationale

--- En 2007, 12 000 mesures d’admission en soin psychiatrique sous contrainte ont été arrêtées par les préfets ⁽³⁾.
--- A l’époque on utilisait encore le terme d’hospitalisation d’office (HO). 70 % ont été prises à la suite d’une décision provisoire d’un élu ou, à Paris, d’un commissaire de Police. Il n’existe cependant aucune statistique nationale concernant l’usage spécifique, par les élus, du fondement de « notoriété publique ».

--- « Dans sa réponse à un questionnaire adressé par le Comité européen de prévention de la torture en 2000, le gouvernement français avait fait savoir au Conseil de l’Europe que cette disposition était tombée en désuétude », rappelle le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision du 6 octobre.

Situations de crise

--- Pas partout néanmoins… Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait, dans un rapport de visite du centre hospitalier spécialisé (CHS) d’Auxerre, qu’en « 2007, dix-sept placements HO ont été effectués en ayant recours à la procédure de notoriété publique et autant en 2008, correspondant à douze personnes ».
--- Plusieurs grandes villes l’utilisaient encore récemment. C’est le cas de Nantes. Sur une centaine d’HO signées par la municipalité en 2004, 20 % étaient fondées sur la notoriété publique. Cette procédure représentait aussi un quart des 32 mesures d’HO municipales prises à Grenoble en 2009.
--- Depuis, grâce au travail de leur conseil ou réseau de santé mentale, ces collectivités sont parvenues à considérablement réduire le nombre de situations de crise et le recours à cette procédure à un ou deux cas par an.

Unique moyen

--- Toutefois, « elle pouvait s’avérer utile », reconnaît Patrice Voir, adjoint au maire de Grenoble, délégué à la santé. Un avis partagé par Mathieu Fortin coordonnateur santé de Villeurbanne, où cette procédure a été utilisée à deux reprises en dix ans.
* « C’était parfois le seul moyen dont nous disposions pour imposer des soins à certaines personnes dans le déni de leurs troubles, avant qu’elles aient mis fin à leur jour ou agressé quelqu’un, développe-t-il. Il suffisait de démontrer que le danger était imminent ».
--- La notoriété publique était basée sur des faits, menaces verbales, dégradations matérielles, tapages nocturnes, défaut d’hygiène, récoltés par les différents services de la ville. « Aujourd’hui, nous devons attendre que ces personnes passent à l’acte », regrette Mathieu Fortin.

Rechutes

--- Chaque année, environ 150 mesures d’HO municipales sont prises à Marseille. Aucune n’est fondée sur la notoriété publique. Toutefois, Françoise Gaunet-Escarras, adjointe au maire déléguée à la santé, s’avoue démunie face à des situations liant plaintes de voisinage, menaces d’expulsion, isolement familial, précarité importante et refus des soins.
* « Dans le cadre du conseil d’orientation en santé mentale créé en 2006, nous avons mis en place, à titre expérimental, une cellule de gestion des situations complexes de ce type, explique-t-elle. Des inspecteurs de salubrité se rendent au domicile des personnes pour les amener à consulter. Mais c’est du bricolage ».

--- Toutefois la réforme des soins sans consentement change la donne. « Le législateur a élargi les voies de recours à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, précise Laurent Friouret avocat à Castre. Lorsqu’il est impossible de recueillir la demande d’un proche et que le péril est imminent, le directeur de l’établissement hospitalier peut désormais prononcer une admission ».
--- Encore faut-il que la personne soit connue de la psychiatrie publique. « Cette disposition répond au problème des rechutes, conclut Françoise Gaunet-Escarras. Mais la nouvelle loi n’a pas créé d’outil pour faire entrer dans le soin les malades psychiques graves inconnus de la psychiatrie publique et qui sont de plus en plus nombreux ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la note n°01 : Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

--- Consultez la note n°02 : Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 publiée au JO du 6 juillet et décrets n° 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet, publiés au JO du 19 juillet.

---- Consultez la note n°03 : Source : « Le panorama des établissements de santé », Drees, 2010

Education : Luc Chatel annonce qu��il y aura le m�me nombre de classes � la rentr�e 2012 qu'� la rentr�e 2011�

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 03/11/2011

--- La semaine dernière, lors de l’examen des crédits de la mission «Enseignement scolaire», en réponse à une question posée par Jacques Pélissard, député du Jura, président de l’Association des maires de France, Luc Chatel, ministre de l’Education nationale, a indiqué qu’«il y aura le même nombre de classes à la rentrée 2012 qu'à la rentrée 2011».

* «Cela représente un effort important en termes d'organisation, car nous allons poursuivre le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Certaines classes fermeront et d'autres ouvriront, car l'éducation nationale doit s'adapter à l'évolution démographique et à la situation de la carte scolaire, mais le nombre restera constant dans le cadre du budget que vous examinez», a ajouté Luc Chatel.
--- Au cours du débat, au nom de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard avait attiré l’attention du ministre sur la question des classes primaires. «En deçà d’un certain seuil, la diminution du nombre de classes risque de nuire au taux d’encadrement et d’entraîner une déprise des zones agricoles. Après son discours en Lozère, le président de la République vous a adressé le 3 août dernier une lettre indiquant qu’à démographie constante, il n’y aurait pas de suppression nette de classes primaires», a précisé Jacques Pélissard au cours de la discussion.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accédez au compte-rendu du débat en commission

Zones de revitalisation rurale (ZRR) : Les d�put�s pr�cisent la notion de d�clin de la population

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 24/10/2011

--- Jeudi 20 octobre, lors du débat sur le projet de loi de finances, la ministre du Budget a indiqué, s’exprimant à propos des zones de revitalisation rurale (ZRR), que «le groupe de travail parlementaire, composé de six sénateurs et de six députés désignés par les présidents des groupes, est réuni pour examiner les critères à prendre en considération pour identifier les territoires ruraux susceptibles de bénéficier d’une politique adaptée de discrimination positive».

* Elle a ajouté que «sachant que le périmètre des EPCI et des cantons va sans doute également évoluer, il n’est pas opportun de modifier l’un des critères de classement sans disposer d’une vision globale et d’une cartographie des zonages proposés».

--- Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8% de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces allégements s'élevaient à 511 millions d'euros en 2008 (somme extrêmement importante), dont 409 millions d'euros d'exonérations sociales.
--- La constitution de ce groupe de travail faisait suite à une décision prise lors du CIADT du 11 mai 2010, qui l’avait confié au ministre de l’Aménagement du territoire afin de proposer, d'ici à la fin de l'année 2010, les évolutions relatives aux critères de zonage des ZRR, évolutions faisant suite aux derniers recensements.
--- En réponse au sénateur Jacques Blanc, en juin 2010, le ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire avait précisé que «ce travail devra être associé à la plus large concertation possible; il devra être conduit en étroite collaboration avec le Parlement, qui décidera in fine, et les associations d'élus directement concernées par cette problématique».
--- Lors du débat sur le PLF 2012, des députés avaient proposé plusieurs amendements concernant notamment l’un des critères de zonage considérés comme «problématiques» : «L’appréciation du déclin de la population active, qui doit être considéré au regard de la population active permanente, l’afflux temporaire de saisonniers ne pouvant suffire à considérer qu’une zone sort du périmètre de revitalisation et ne signifiant rien quant à la situation de l’emploi pour la population réelle, permanente, de la zone».
--- Un des amendements précisant la façon dont se constate le déclin de la population a été adopté par les députés. Si cette modification est adoptée par les sénateurs, le critère du déclin de la population (figurant au a du II de l’article 1465 A du code général des impôts) sera «constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le compte-rendu des débats

Finances / Dotations / Normes, p�r�quation du bloc communal et cr�dit bancaire : Philippe Richert r�pond aux d�put�s

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 02/11/2011

--- Auditionné le 26 octobre 2011 à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités et avances aux collectivités", Philippe Richert est longuement revenu sur la péréquation horizontale, la crise de liquidités, les emprunts structurés et le poids financier croissant des normes.

--- Les chiffres étaient connus avant l'audition, par les commissions des lois et des finances de l'Assemblée, du ministre chargé des Collectivités locales: 2,556 milliards d'euros en autorisations d'engagements (pour 2,515 milliards de crédits de paiement) sont dédiés à la mission "Relations avec les collectivités et avances aux collectivités" dans le budget 2012, respectant ainsi le principe du gel des dotations sur la période 2011-2014.

--- En fait, ce gel se transforme en diminution, compte tenu des 200 millions d'euros d'économies supplémentaires demandés aux collectivités et discutés en séance publique le 21 octobre.
* "Nous avons veillé à minimiser l'impact des 200 millions d'euros, qui ne représentent que 0,3% des dotations de l'Etat", souligne Philippe Richert.

Des strates pour la péréquation horizontale
--- C'est rapidement sur un autre sujet d'actualité visant les finances locales que le ministre est interrogé par les députés: la péréquation, en particulier celle du fonds des ressources communales et intercommunales (FPIC).
--- Philippe Richert défend la création de strates démographiques pour désigner les collectivités contributrices : "Si on ne prend pas de strates, on ne ponctionnera que les communes de plus de 100.000 ou 200.000 habitants et le système ne durera pas", plaide-t-il dans un souci "d'équité".
--- Le ministre défend également une modification des modalités de reversement de ce fonds par l'intercommunalité, modification proposée dans l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012.
--- Si le montant doit être normalement réparti entre l'EPCI et ses communes membres au prorata des recettes fiscales perçues par chacun, le ministre propose un "assouplissement" sous forme de deux options alternatives facultatives: une répartition en fonction du coefficient d'intégration fiscale si une décision à la majorité qualifiée le permet, voire même en fonction d'autres règles de versement, mais là, uniquement en cas "de décision à l'unanimité ».

Quel crédit bancaire pour fin 2011 ?
--- Très présents dans cette commission élargie, les députés titulaires d'un mandat local n'ont pas manqué de souligner l'assèchement du crédit auquel ils font face, une crise de liquidités largement renforcée par les récents déboires de Dexia.
* "Auparavant, le besoin de financement insatisfait était estimé entre 1,5 et 2 milliards d'euros pour la fin 2011. Entre-temps, le sort de Dexia et le fait qu'elle ne pouvait aller au bout de ses engagements a porté le besoin à 3 milliards d'euros d'ici la fin de l'année. Ce sont ces 3 milliards qui seront mis à disposition par la Caisse des dépôts", a déclaré Philippe Richert, se voulant rassurant.
--- Et ce dernier de préciser les modalités de distribution : "La moitié mise à disposition directe des collectivités par les directions régionales de la Caisse des dépôts, l'autre moitié avec des accès à ces crédits au niveau des banques par un appel d'offre qui sera fait cette semaine, de manière imminente", promet-il.
--- A plus moyen terme, Philippe Richert revient sur les solutions envisagées par l'Etat pour éviter une crise durable des liquidités : "La création d'une banque publique des collectivités locales, filiale à la fois de la Caisse des dépôts et de la Banque postale", pour "prendre demain le relais de ce que faisait Dexia".

* Cette création serait effective "début 2012", date à laquelle il juge que cette nouvelle banque de financement et un retour à la normale dans les crédits octroyés par les autres banques devraient contenter les besoins de financement des collectivités.

Recenser les emprunts toxiques
--- Autre sujet central dans les échanges entre la commission élargie et le membre du gouvernement: les emprunts dits "toxiques" contractés par les collectivités. Devant l'insistance des députés pour disposer d'informations chiffrées fiables sur l'ampleur du phénomène, Philippe Richert rappelle qu'il "a demandé aux préfets de recenser et de transmettre à la DGCL les produits des collectivités notés au-delà de 4 ou de D selon la classification Gissler", statistiques qui doivent être présentes dans les nouvelles annexes budgétaires demandées aux exécutifs locaux.
* Une fois agglomérées, ces informations devraient être disponibles fin novembre 2011, selon le ministre et qui "permettront des interventions ciblées auprès des collectivités les plus touchées", même s'il déplore que "ces annexes ne [soient] pas toujours renseignées".
--- A cela s'ajoute le concours de Bercy pour recenser "les produits indexés sur le franc suisse", jugés parmi les plus dangereux étant données les parités monétaires actuelles entre la devise helvète et l'euro.
--- Quant aux modalités de l'assistance que le gouvernement souhaite apporter aux collectivités touchées, Philippe Richert avoue la "difficulté de donner une position générale", évoquant "la diversité des situations" et "la nécessité d'examiner les "dossiers au cas par cas".
--- Priorité serait ainsi garantie "aux collectivités de petite taille avec une part importante de produits structurés ou aux plus grandes qui ont restructuré à un moment donné l'ensemble de leur dette avec des produits structurés".
--- Le ministre s'est à nouveau prononcé contre une structure de défaisance, idée émise depuis plusieurs mois déjà par le maire de Saint-Etienne. A la place, il avance une position de principe qui n'engage à rien le gouvernement ("nous ne pouvons pas ne pas attacher d'attention particulière à ces collectivités") et un conseil appuyé à ces dernières : "A toutes celles qui le peuvent, elles doivent sortir de ces emprunts et ne pas attendre que les bonifications qui sont encore en cours n'aient plus lieu."

Normes : le moratoire sans effet
--- Dernier grand sujet ayant occupé une large place dans les échanges : le poids des normes sur les collectivités. Alors que le président de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, constate avec regret que, depuis "le moratoire annoncé par le président de la République et la circulaire du Premier ministre, le nombre de normes examinées par la commission consultative des normes était passé de 14,3 dossiers par session d'examen à 14,6", Philippe Richert veut de justifier le statu quo, voire la régression en la matière.

* "Chaque nouvelle norme doit passer par Matignon pour voir si l'on peut s'en passer, mais le Parlement n'arrête pas son travail et le gouvernement non plus, particulièrement pour le Grenelle [de l'environnement]. Le moratoire ne peut concerner les textes d'application de la loi. Or certains textes demandent beaucoup de décrets d'applications. Et le travail de la commission d'évaluation n'est pas de bloquer ces textes mais de vérifier qu'ils ne vont pas trop loin".
--- Conséquence : bien que le ministre se dise "conscient des difficultés des maires, notamment des communes rurales" face aux normes, il s'en remet à la proposition de loi du sénateur Eric Doligé "dont il espère qu'elle viendra à l'examen car elle présente des propositions utiles pour simplifier la vie des élus locaux".
--- Et Philippe Richert de renvoyer également à la mission confiée à quatre députés dont Pierre Morel-A-L'Huissier pour progresser "sur le volet réglementaire de ces normes, pour l'adaptation des plus contraignantes".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés :

* "Fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales : Une note de l’AMF à l’attention des maires et des présidents d’EPCI" ;

* "Les modalités de distribution de l'enveloppe de 3 Milliards d'euros à destination des collectivités locales sont connues" ;

* "Questions rurales / Normes : Pierre Morel A l'Huissier chargé d’une mission auprès du président de la République sur les territoires ruraux".

--- Consultez le dossier spécial proposé par le Courrier des Maires sur les mécanismes de la péréquation.

Finances locales / Budget 2012 : Le d�tail de la ponction sur les collectivit�s

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 25/10/2011

--- Le gouvernement a précisé le détail des mesures permettant de dégager 200 millions d’euros d'économies sur les concours de l'Etat aux collectivités, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012 vendredi 21 octobre.

--- Le ministre en charge des Collectivités, Philippe Richert, l’avait confirmé lors du Congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF) de la semaine dernière : « La dotation générale de fonctionnement (DGF) des départements sera maintenue, en montant global, à son niveau de l’an dernier, comme celle des communes et des régions. De même, le prélèvement sur recettes qui alimente les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sera également reconduit à son niveau de l’an dernier ». Conséquences : 200 millions d’euros non versés par les collectivités.

* Manquait le détail précis des économies visées sur les concours de l’Etat aux collectivités. C’est chose faite depuis la discussion en séance publique, vendredi 21 octobre, sur le projet de loi de finances 2012.

Pas de hausse de 0,2 %

--- La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Valérie Pécresse, a confirmé, premièrement que le montant de la DGF serait maintenu à son niveau de 2011, soit hors mesures de périmètre, à 41,4 milliards d’euros. C’est-à-dire une baisse de 0,2 % par rapport au montant initialement prévu et des économies attendues de 77 millions d’euros.

--- Même chose pour la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui n’est pas augmentée et restera à 419 millions d’euros en 2012. Bilan : 38 millions d’euros dégagés.

--- Pour la centaine de millions d’euros restants, le gouvernement propose de « supprimer ou de ne pas doter trois concours de l’Etat » :

* 20 millions d’euros d’économies sont réalisées grâce à la non-dotation du fonds catastrophes naturelles qui n’a pas été consommé en 2011 ;

* Le prélèvement sur recette « TGAP granulats » (PSR « Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voies municipales »), qui « visait à apporter une ressource supplémentaire aux communes ayant des carrières sur leur territoire », « a été élaboré de manière si peu précise qu’il n’était pas applicable », a souligné en séance le rapporteur général de la commission des Finances, Gilles Carrez. Il est donc supprimé (23 millions d’économies) ;

* La dotation sur les jeux automatiques (« dotation flipper ») est aussi supprimée. « Les flippers disparaissant progressivement, nous avions compensé la suppression de cette taxe par une petite dotation de 9 millions. C’est cette dotation qui est supprimée », a précisé Gilles Carrez.

33 millions sur les amendes de polices

--- Enfin, pour les 33 millions manquants, Gilles Carrez a détaillé un dispositif exceptionnel qui mobilise le fonds du produit des amendes de police. Normalement, ce fonds est partagé à hauteur de 53 % pour les collectivités et 47 % pour l’Etat.

* De manière exceptionnelle en 2012 « l’Etat prélèvera plus que ses 47 % : il prélèvera les 33 millions qui manquent », a indiqué Gilles Carrez.

--- Pour Valérie Pécresse, ces choix sont « mesurés, adaptés et responsables, limitent l’impact de l’effort supplémentaire aux collectivités et rendent l’objectif de 200 millions d’euros d’économies tout à fait atteignable ».

* « Nous avons essayé de prendre des mesures qui ne jouent que sur des accroissements, pour garantir aux collectivités le même socle de recettes qu’en 2011 », a aussi insisté Gilles Carrez.

Finances / Fiscalit� locale : Plan d'aust�rit� du 07.11.2011

Tue, 08 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

--- Vous trouverez ci-dessous un ensemble de documents et liens relatifs au plan d’austérité annoncé par le Premier ministre M. François Fillon le 07/11/2011.

--- Les mesures annoncées qui s'élèveront à 7 milliards d'euros en 2012 sont :

* L'âge légal de la retraite sera porté à 62 ans en 2017 au lieu de 2018 ;

* 700 millions d'euros d'économies supplémentaires seront réalisées sur les dépenses de santé ;

* Les «niches» fiscales seront réduites de 2,6 milliards supplémentaires ;

* Le taux réduit de la TVA sera porté de 5,5% à 7%, sauf pour les produits de première nécessité, dont l'alimentation ;

* Certaines prestations sociales ne seront revalorisées que de 1% l'an prochain, soit le niveau de la croissance prévu, les minimas sociaux et prestations constituant un revenu de remplacement étant revalorisés selon les règles actuelles, plus avantageuses ;

* Le barème de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt de solidarité sur la fortune seront gelés pour les deux prochaines années.

* L'impôt sur les sociétés sera quant à lui majoré de 5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.

--- Une seule déclaration de M. Fillon sur les collectivités locales :

* « Je souhaite également que les collectivités locales participent à cet effort, les collectivités locales représentent un peu plus de 20% de la dépense publique. Sans remettre en cause leur autonomie financière nous avons décidé de demander aux collectivités locales un effort de transparence. Pour les régions, les départements et les communes de plus de 10.000 habitants nous souhaitons que chaque année soit rendue systématique la publication de l’évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de train de vie. »

--- La revue de presse :

* Agence Reuters : http://fr.news.yahoo.com/un-effort-budg%C3%A9taire-18-6-milliards-deuros-en-113627785.html

* Le parisien : http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/retraites-tva-impots-le-detail-des-mesures-de-rigueur-du-plan-fillon-07-11-2011-1706918.php?fb_xd_fragment#?=&cb=f223457a222d1ee&relation=parent.parent&transport=fragment&type=resize&height=27&ackData[id]=1

* Le Point : http://www.lepoint.fr/economie/plan-de-rigueur-les-principales-mesures-07-11-2011-1393460_28.php

* Libération : http://www.liberation.fr/depeches/01012370014-francois-fillon-devoile-un-second-plan-d-austerite-en-moins-de-trois-mois

* 20 minutes : http://www.20minutes.fr/economie/819064-mesures-nouveau-plan-rigueur-gouvernement

* Boursier.com : http://www.boursier.com/actualites/macroeconomie/economie-le-nouveau-plan-de-rigueur-de-la-france-devoile-aujourd-hui-457546.html?rss

* Le Nouvel observateur : http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20111107.AFP7927/fillon-devoile-son-plan-d-austerite-retraite-assurance-maladie-et-prestations-sociales-visees.html

* Cbanque.fr : http://www.cbanque.com/actu/26888/fillon-gel-des-baremes-de-impot-sur-le-revenu-et-de-isf-en-2012-et-2013

--- Les réactions des politiques :

* M. Mélenchon : http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jaSufvP-YQuycB8Y04jDYXGRoC3Q?docId=CNG.ac1f914371b2fe2c226bc826c56b9c24.e1

* M. Copé : http://www.leparisien.fr/economie/en-direct-plan-de-rigueur-des-mesures-courageuses-selon-cope-07-11-2011-1706827.php?fb_xd_fragment#?=&cb=fa89c4f540082f&relation=parent.parent&transport=fragment&type=resize&height=27&ackData[id]=2

--- Les documents associés :

* Consultez le discours du Premier ministre à la conférence de presse sur le Plan d'équilibre des finances publiques ;

* Consultez les questions-réponses à la conférence de presse sur le Plan d'équilibre des finances publiques.

Intercommunalit� / SDCI : Le 1er Ministre r�pond � l'AMF

Mon, 07 Nov 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info, publié le 03/11/2011

--- Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait fait part au Premier ministre «de nombreuses difficultés dans l’élaboration des schémas de coopération» et attiré «l’attention du gouvernement sur la nécessité d’approfondir et de poursuivre la concertation».
--- Dans sa réponse, en date du 27 octobre, le Premier ministre indique, concernant la date du 31 décembre 2011, fixée par la loi «pour que soient adoptés les schémas départementaux de coopération intercommunale», qu’il a demandé au ministère de l’Intérieur «un état des lieux de l’avancement de ces travaux».
--- Dans son courrier, François Fillon précise que «dans les départements où se dégage une large majorité des élus concernés en faveur du projet de schéma, la procédure doit être et pourra être conduite à son terme, conformément à la loi. Dans les départements où ce n’est pas le cas, le temps nécessaire sera pris pour poursuivre le dialogue, de façon à favoriser l’émergence d’un accord sur le projet, sans s’enfermer dans une contrainte de calendrier».

* En outre, il annonce au président de l’AMF que «des instructions ont été données aux préfets sur la conduite à tenir, dans les départements où le schéma n’aurait pas pu être adopté le 31 décembre prochain. Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) seront systématiquement consultées à nouveau sur les évolutions ultérieures du projet de schéma».
--- Il précise être «très attentif à ce que la rationalisation de l’intercommunalité puisse se poursuivre dans des conditions qui favorisent le dialogue avec les élus…».

--- Dans un communiqué rendant public ce courrier, Jacques Pélissard déclare se réjouir «de cette position gouvernementale de poursuivre la concertation», et souligne «qu’il convient, effectivement, de distinguer dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) les projets aboutis de ceux nécessitant le temps de la maturation».

--- Pour le Président de l’AMF, il est «également indispensable de sécuriser juridiquement la poursuite de la concertation entre les élus et les préfets».

--- Rappelant que «l’intercommunalité doit rester un outil au service des communes et son développement ne peut dépendre que de la libre volonté des élus», il ajoute qu’"il convient :
* de prévoir une révision des schémas fin 2015 pour les projets nécessitant d’être muris;
* d’autoriser la création de syndicats pour les compétences scolaires et sociales qui sont souvent difficilement transférables en cas de fusion ou d’extension du périmètre d’une communauté;
* de n’appliquer, dans tous les cas, les nouvelles dispositions concernant la limitation des effectifs du conseil communautaire et du bureau qu’à compter des prochaines élections municipales».
--- «C’est le sens de la proposition de loi» déposée par Jacques Pélissard à l’Assemblée nationale.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la lettre adressée par le Premier Ministre à Mr PELISSARD, Président de l'AMF

--- Consultez le communiqué de presse associé

Assainissement / Contr�les des assainissements non collectifs : La CLCV d�nonce les �carts de prix pour les usagers

Fri, 28 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 26/10/2011

--- Les 5 millions de foyers français équipés d'un système d'assainissement individuel subissent des écarts de prix de 1 à 10 lors de leur contrôle périodique par les services publics de l'assainissement (Spanc), dénonce la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) dans son "dossier noir de l'assainissement non collectif : une plongée en eaux troubles" publié le 25 octobre 2011.

--- La loi sur l'eau et les milieux aquatiques et la loi Grenelle 2 prévoient que les Spanc contrôlent toutes les installations d'assainissement autonomes une première fois d'ici le 31 décembre 2012 puis au moins une fois tous les 10 ans pour vérifier qu'elles fonctionnent correctement.
--- Ces contrôles peuvent donner lieu à la perception d'une redevance, extrêmement variable d'un Spanc à l'autre.

* Le coût du premier contrôle pour les usagers va ainsi de la gratuité à près de 175 euros et celui du contrôle périodique de 53 euros à 500 euros, a noté la CLCV.

* "Une réglementation en cours d'évolution couplée à une relative autonomie laissée aux Spanc a entraîné des pratiques pour le moins problématiques", dénonce l'association qui pointe aussi "une information (réglementaire, technique, financière) largement insuffisante, des contrôles souvent jugés peu fiables, selon des fréquences parfois abusives (...), des obligations de travaux contestables".

Harmoniser les fréquences et les tarifs

--- Elle propose donc de "mieux harmoniser les fréquences et les tarifs et d'éviter les excès" grâce à plusieurs leviers d'action, notamment "le regroupement de services ou la mutualisation de moyens entre services pour faire des économies d'échelle" et "la limitation de la fréquence des contrôles".

* En effet, selon elle, "il n'est pas acceptable que la plupart des services aient choisi une échéance quadriennale alors que la loi n'exige qu'une périodicité de dix ans".

--- La CLCV suggère aussi d'utiliser des données complémentaires (analyse de la ressource en eau, des rivières, etc.) qui, si elles indiquent une eau de bonne qualité, "montrent que les installations situées dans ce périmètre fonctionnent correctement". --- Autres recommandations : "une prise en charge par la collectivité du surcoût généré par une fréquence plus grande des contrôles justifiée par des situations locales particulières (périmètres de captage, zone sensible, etc.) dès lors que les habitations ont été autorisées dans ces périmètres" et "un accompagnement financier par les agences de l'eau des particuliers ne pouvant assumer le coût de la mise en conformité de leur installation lorsque celle-ci est objectivement nécessaire".

--- Enfin, la CLCV demande la généralisation des commissions consultatives, "pour qu'une concertation approfondie s'instaure dans chaque service".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier noir de l'ANC publié par la CLCV

Education : "Des �coles riches et des �coles pauvres" r�v�le une enqu�te

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publi éle 13/10/2011

--- "Les communes se retrouvent trop souvent en charge d'assumer le coût financier et humain des mesures décidées par l'Etat" estiment 96,16% des 1.422 enseignants et maires qui ont participé à l'enquête "l'argent de l'école, en quête d'égalité" réalisée par le syndicat Snuipp-Fsu en partenariat avec l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes (Andev) et l'Association nationale des maires ruraux de France (AMRF), rendue publique le 12 octobre.

--- "L'Etat met en œuvre des politiques nationales impactant lourdement les budgets des collectivités locales, souvent sans concertation avec elles", ont constaté les trois organisations. Et de poser alors une série de questions : que faut-il pour que ces obligations soient remplies ? Qui doit en supporter la charge ? Qui doit financer l'abonnement internet ? L'achat et l'entretien des ordinateurs ? Les intervenants en arts ? Le déplacement au musée ? La classe transplantée ? L'offre éducative concerne-t-elle tous les élèves et se construit-elle de manière cohérente et lisible?...

--- 95 départements et 791 communes ont répondu et pour 97,25% des acteurs interrogés, "une remise à plat des responsabilités et de la répartition des charges en matière éducative entre l'Etat et les communes est indispensable".

* "Nous sommes confrontés à des écoles riches et à des écoles pauvres", a commenté Sébastien Sihr, secrétaire général du Snuipp-FSU lors de la présentation de l'enquête. --- En effet "les crédits scolaires peuvent varier de un à dix, de 13 à 130 euros par élève et par an", a-t-il poursuivi.

--- Autre enseignement de l'étude, 96,20% des personnes interrogées pensent qu'il faut définir un cadre recensant l'intégralité des moyens nécessaires au bon fonctionnement des missions de l'école.

5 Propositions

--- Les trois organisations émettent cinq propositions :

* établir une charte nationale d'équipement précisant la dotation minimale en fournitures et matériels indispensables à la mise en œuvre des programmes ;

* mettre en place un fonds de péréquation abondé par l'État afin de venir en aide aux communes déshéritées et d'assurer pour tous les élèves le respect de la charte ;

* définir les responsabilités et les charges entre communes et État en matière d'actions éducatives, sachant, qu'aujourd'hui, l'État finance 60% des dépenses liées à l'école et les collectivités 40% ;

* garantir au local la juste répartition de l'effort national pour tous les territoires, notamment ceux qui sont le plus en difficulté ;

* définir et élaborer un kit de base de moyens que chaque commune fournira à chaque classe ou chaque élève, sur lequel l'État s'engagera dans le cadre de dotations de droit commun.

Le kit de base

--- Sur ce dernier point, "les communes nagent un peu dans le brouillard. Si l'on avait des repères sur ce qui est nécessaire, cela nous aiderait dans nos choix" a expliqué Vanik Berbérian, président de l'AMRF.

--- Anne-Sophie Benoit (Présidente), l'a confirmé à Localtis, ce "kit ou cartable de base est une priorité" pour l'Andev (association nationale des directeurs de l'éducation). "Il ne se résume pas aux fournitures, papeteries ou manuels scolaires indispensables, voire à l'i-pad pour les CM2. Le cartable de base, c'est aussi assurer l'éducation des enfants dès deux ans avec un ou deux Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) par classe selon la commune, les sorties scolaires, les classes de découvertes ou encore l'accès à un équipement sportif..." (le thème du prochain congrès de l'Andev, à Nîmes du 30 novembre au 2 décembre 2011, est d'ailleurs "réussir à l'école, un enjeu au coeur des politiques locales").

* "Les élus sont un peu fatigués et agacés des relations qui n'existent pas avec l'Education nationale. On a l'impression de ne pas être accompagnés et d'avoir de plus en plus à supporter des missions qui incombent à l'Etat", comme les enseignements artistiques, a résumé Vannick Berberian.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les résultats de l'enquête : "L'argent de l'école : en quête d'égalité" ;

--- Consultez le site de l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes (Andev).

Europe / Agriculture / Questions rurales : Flou autour de l'attribution des fonds du Feader pour 2014-2020

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 13/10/2011

--- Centrées sur l'innovation, les propositions de la Commission pour le développement rural n'avancent aucun fléchage des fonds, contrairement à ce que prévoient les règlements du Feder et du FSE.

--- Vu de Bruxelles, le développement rural est toujours intimement lié à l'agriculture. C'est en tout cas ce qui ressort de la lecture du projet de document sur le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (Feader) présenté par la Commission européenne mercredi 12 octobre, dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020.

--- Centré sur l'innovation, le Feader est doté de 101,2 milliards d'euros. En dehors de cette somme, 5,1 milliards d'euros seront attribués à la recherche et l'innovation pour financer les aides directes (1er pilier) de la PAC et le développement rural (2e pilier).

* En général, dans le cadre du deuxième pilier, les projets pourront être cofinancés par l'UE à hauteur de 85% dans les régions les moins développées contre 50% ailleurs.

6 priorités

--- Le Feader se décompose non plus en trois axes, comme pour la période précédente 2007-2013, mais en six priorités, elles-mêmes liées à la stratégie de l'UE pour 2020.
--- Les cinq premières priorités concernent l’agriculture. Elles portent sur le transfert de connaissances et l'innovation, l'amélioration de la compétitivité de tous les types d'agriculture, la promotion de l'organisation de la chaîne alimentaire, la préservation et le renforcement des écosystèmes tributaires de l'agriculture, et enfin la promotion de l'utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie à faibles émissions de CO2.
--- Seule la dernière d'entre elles vise le développement rural en dehors de l'agriculture. La Commission proposant de "promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales".
--- Cette priorité est elle-même déclinée en trois axes : faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la création d'emplois, promouvoir le développement local dans les zone rurales et améliorer l'accessibilité aux nouvelles technologies de l'information et la communication.
--- Au-delà du peu de place accordé au développement rural hors agriculture dans le projet, l'absence de contrainte financière mérite surtout d'être notée.

Pas de fléchage financier

--- Comme les autres fonds européens, le Feader fera l'objet d'un contrat de partenariat entre l'Etat, les territoires et la Commission, conformément à ce que prévoit le Cadre stratégique commun présenté le 6 octobre dernier. Mais, contrairement à ce que la Commission a proposé dans les règlements Feder et FSE, les priorités développées pour le Feader ne sont pas "fléchées" financièrement.

* Sauf pour le programme Leader. "5% au moins de la participation totale du Feader au programme de développement rural" doit lui être réservé, indique le texte. Et, conformément à la période 2007-2013, 25% de l'argent de ce même fonds devra être utilisé pour la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ces changements de la gestion des terres.
--- "L'attribution de moyens budgétaires à l'une ou l'autre priorité individuelle dans un programme fera partie du processus de programmation, dans lequel l'Etat membre et/où la région concerné se mettra d'accord avec la Commission sur les cibles quantifiées à atteindre et les combinaisons de mesures nécessaires pour ce faire", nous a indiqué la Commission.

* "Aussi bien pour le Feder que pour le Feader il vaudrait mieux discuter les cibles prioritaires dès maintenant", estime de son côté Franck Sottou, chercheur associé au Cnam. L'agriculture étant absente de la stratégie Europe 2020, les débats risquent de ne pas être simples.

Approche intégrée

--- Si globalement le règlement Feader ne semble pas fondamentalement différent de la période précédente, la volonté de la Commission de développer une vision territoriale intégrée est cependant visible. "Un autre outil important réside dans les stratégies de développement locales opérant en dehors du cadre du développement local de Leader – entre les acteurs publics et privés des zones rurales et des zones urbaines", indique le document.
--- Mettre des frontières au développement rural ne semble donc plus d'actualité. Cette évolution devrait satisfaire les élus. "Il faut raisonner en termes d'approches territoriales intégrées et non plus en termes sectoriels", conclut Franck Sottou.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Europe : 14 octobre 2011, grande ouverture du Parlamentarium

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de la newsletter du Bureau d information pour la France du Parlement européen, publié le 17/10/2011

--- "On nous ressasse toujours : Bruxelles a fait ceci, Bruxelles a fait cela... Grâce au Parlamentarium, mes chers collègues, vous pourrez montrer à vos électeurs ce que le Parlement européen fait". C'est sur cette constatation optimiste que le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a inauguré, le 11 octobre à Bruxelles, le nouveau centre des visiteurs.

--- Le Parlamentarium ouvrira ses portes au public le vendredi 14 octobre à 10 heures. Tous les citoyens sont invités à découvrir, 7 jours sur 7, ce centre parlementaire unique en Europe, présentant en 23 langues la vie politique de l'Europe et son rythme, au travers d'un large éventail d'outils multimédias interactifs.

* Les visiteurs pourront ainsi se rapprocher des députés européens qu'ils ont élus ; ils pourront s'informer sur leurs conditions de travail et leurs différentes activités.

--- Ils pourront également, grâce au dispositif de vote interactif, "C'est à vous de choisir", approfondir leurs connaissances de très nombreux domaines politiques débattus au Parlement et comparer leurs votes à celui d'autres visiteurs.
--- De même, ils pourront réaliser un voyage virtuel à travers l'Europe pour découvrir ce que l'Europe a apporté à chacun de ses pays et se rendre compte que tous les Etats membres sont différents tout en partageant un projet politique commun.
--- Un jeu de rôle est également proposé aux lycéens (de 14 à 16 ans) afin de leur permettre de prendre la place d'un député européen le temps d'une session virtuelle au cours de laquelle ils passeront par toutes les étapes nécessaires à l'adoption d'une loi européenne.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la page de présentation du Parlamentarium ;

--- Consultez le site du Bureau d information pour la France du Parlement européen.

Europe / Agriculture : La France critique les propositions de la Commission europ�enne

Tue, 18 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 13/10/2011

--- La France a critiqué le 12 octobre les propositions de la Commission européenne pour réformer la politique agricole commune (PAC) et a annoncé qu'elle présenterait ses contre-propositions lors du conseil des ministres de l'Agriculture du 20 octobre.

--- « La France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC » mais estime qu’en l’état les propositions de Bruxelles ne correspondent pas, notamment à « la réalité économique des exploitations », a affirmé dans un communiqué le ministère de l’Agriculture.

Préserver des aides ciblées

--- Le ministère a aussi critiqué la façon dont Bruxelles envisage de rééquilibrer les aides entre les différents pays européens et a demandé une « large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier » pour mener à bien ce processus, « sauf à le mettre en péril ». La France « veillera à préserver des aides ciblées pour certains secteurs ou régions fragiles », a ajouté le ministère dans son communiqué.

--- Le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Dacian Ciolos, a présenté, le 12 octobre, le détail de ses propositions pour réformer le système des subventions agricoles en Europe à partir de 2014 en conditionnant notamment une partie des aides au respect de l’environnement, malgré les critiques du secteur.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué associé

Sant� / d�serts m�dicaux : Fran�ois Fillon exclut la contrainte

Thu, 13 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 07/10/2011

--- François Fillon a exprimé vendredi 7 octobre la détermination du gouvernement à lutter contre les déserts médicaux par des mesures incitatives, se refusant en revanche à recourir à la contrainte, comme l'envisagent des candidats à la primaire socialiste.

--- « Je le dis avec la plus grande clarté : si nous sommes déterminés à renforcer les incitations à l’installation, nous ne ferons jamais le choix du recours à des méthodes coercitives, qui ne fonctionnent pas et sont en général contre-productives », a déclaré M. Fillon.

--- Mercredi 5 octobre, lors du dernier débat télévisé de la primaire PS avant le premier tour, Martine Aubry et Arnaud Montebourg ont affiché leur intention de recourir à la contrainte, en cas d’élection en mai 2012, à l’inverse de François Hollande et Manuel Valls. Ségolène Royal a proposé, quant à elle, « d’expérimenter un dispensaire où les médecins seraient salariés dans les zones rurales et les banlieues ».

Engagement sur la santé en zone rurale

--- Après l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Elysée en 2007, le gouvernement avait pris des mesures coercitives, dans le cadre de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) de Roselyne Bachelot, avant de revenir à l’incitation.

--- Entouré, notamment, du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, et du député-maire UMP de Richelieu, Hervé Novelli, M. Fillon a martelé que le gouvernement n’entendait pas relâcher ses efforts à l’attention du monde rural. Après avoir souligné que le « maintien de l’école rurale » comme « priorité » faisait « l’unanimité », le Premier ministre a longuement défendu l’action menée dans le domaine de la santé, thème de son déplacement.
--- « Le président de la République a fixé le cap que nous devons tenir, celui du soutien à la médecine de proximité », a-t-il assuré, estimant qu’un « effort sans précédent » avait été « engagé en direction des professionnels de santé ».

--- « Les contrats d’engagement – nous venons d’en signer deux – de service public visent déjà à inciter 400 étudiants en médecine à partir exercer dans des zones sous dotées en échange d’une allocation », a fait valoir M. Fillon.
--- Quant au « programme 250 maisons de santé en zone rurale ou dans les quartiers en difficulté », il apporte, comme dans le cas de Richelieu, « une réponse réelle aux besoins des patients et à l’aspiration des médecins pour l’exercice collectif », a-t-il dit.

--- Exprimant sa volonté d’aller plus loin, M. Fillon a indiqué qu’il n’entendait pas renoncer aux dispositions « de la loi dite Fourcade » censurées par le Conseil constitutionnel pour des questions de « procédure », selon lui. « Il n’y avait pas de quoi crier victoire pour les parlementaires de l’opposition (…) au regard de l’urgence qu’il y avait à adopter ces dispositifs », a-t-il dit. Et de prévenir : « Nous profiterons de toutes les occasions au cours des prochains mois pour relancer ces chantiers. »
--- M. Fillon a cité l’exemple « de la responsabilité civile professionnelle, qui est une question très sensible pour la sérénité du travail au quotidien des personnels de santé ».

--- Le dispositif de « fonds de mutualisation » « figurera dans le prochain projet de loi de finances qui sera discuté dans les prochains jours », a-t-il annoncé.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Le site owni.fr a publié un article présentant une cartographie des déserts médicaux fondée sur le nombre de médecins généralistes rapporté au nombre d’habitants.

--- Consultez les articles associés :

* Le contrat d'engagement pour jeunes médecins : Un dispositif encore mal installé [septembre 2011];

* Démographie médicale : « Les maisons de santé sont l’avenir en milieu rural » [juillet 2011].

Questions rurales / Normes : Pierre Morel A l'Huissier charg� d�une mission aupr�s du pr�sident de la R�publique sur les territoires ruraux

Thu, 13 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 12/10/2011

--- Le 11 octobre, lors de son déplacement dans la Creuse, consacré aux défis de la ruralité, le président de la République a annoncé qu'il chargeait Pierre Morel A l'Huissier, député de la Lozère, d’une mission à ses côtés sur l'ensemble des problèmes liés aux normes concernant les collectivités.
--- Parlant de «la question des normes», le président a déclaré qu'il avait «demandé à un petit groupe de députés dont la coordination sera confiée à Pierre Morel A l'Huissier de faire, d'ici la fin de l'année, des propositions de mesures de simplifications urgentes pour les collectivités. Philippe Richert suivra ce travail. Il est absolument indispensable. Je ne lui fixe qu'une limite à ce travail et Philippe le sait. Il est des normes auxquelles j'attache de l'importance. Je vais m'en expliquer devant vous et je vous parle en toutes libertés. C'est celles qui concernent nos compatriotes souffrant d'un handicap.»
--- Le député de la Lozère avait récemment fait savoir que le Gouvernement devait «mieux prendre en considération les territoires ruraux et avait proposé au Président de la République un arsenal de mesures modernes et innovantes en faveur de la ruralité».
--- «Le Président de la République en me confiant cette mission à ses côtés me donne l'occasion aujourd'hui d'agir concrètement sur l'avenir des territoires ruraux et permet à l'élu local et national que je suis de faire entendre la voix de la ruralité et de ces territoires qui souffrent parfois en silence mais qui sont à mes yeux l'avenir de notre pays, écrit Pierre Morel A l'Huissier dans un communiqué. La ruralité c'est 24.500 communes souvent de moins de 1.000 habitants, 11 millions d'habitants et 80% de notre territoire. Je veux faire entendre la voix de ceux qui font la richesse de nos territoires. Je serai accompagné de trois députés et je proposerai d'ici décembre des mesures réglementaires de nature à sortir la ruralité de son carcan administratif.»
--- Pierre Morel A l'Huissier, maire de Fournels, membre du comité directeur de l'Association de maires de France et rapporteur de sa commission Communes et territoires ruraux, est avocat de droit public. Il est l’auteur de nombreux rapports notamment sur le télétravail, l'agriculture de montagne, les services publics en milieu rural, et auteur de la proposition de loi sur les sapeurs pompiers volontaires publiée le 20 juillet 2011.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le discours du président de la République prononcé à Aubusson ;
--- Consultez le communiqué de Pierre Morel A l'Huissier ;

--- Consultez l'article associé : "Pierre Morel-A-l'Huissier se voit confier une mission sur le grignotage des terres agricoles"

Institution / S�nat : Jean-Pierre Bel, premier pr�sident socialiste de l�histoire du S�nat va convoquer des Etats g�n�raux des �lus locaux (Mise � jour le 11/10/2011)

Wed, 12 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Le Sénat accueillera les Etats généraux des élus locaux "cet hiver"

Article extrait de Localtis.Info, publié le 11/10/2011

--- Le nouveau président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS), a effectué son premier déplacement en province auprès de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), qui fêtait ses 40 ans à Monts-sur-Guesnes, dans la Vienne, samedi 8 octobre.

--- "L'alternance doit beaucoup aux départements ruraux, la ruralité a exprimé une espèce de lame de fond", a-t-il estimé, en forme de remerciement.

* Alors que la réforme territoriale a provoqué une bronca chez les maires ruraux, le président du Sénat a dit vouloir œuvrer au rétablissement d'un "dialogue sain, apaisé et constructif" entre les élus et le gouvernement. Il a promis l'organisation d'Etats généraux des élus locaux "cet hiver". "Le Sénat doit porter vos préoccupations auprès du gouvernement", a-t-il déclaré en écho aux déclarations du président de l'AMRF, Vanik Berberian, pour qui les maires ont été "choqués pour ne pas dire indignés par la méthode adoptée et par le fond de cette loi territoriale".

* Jean-Pierre Bel a aussi appelé à la création d'une "conférence permanente" entre le gouvernement et les associations d'élus, venant se substituer à la Conférence nationale des exécutifs présentée comme "un lieu de concertation occasionnel, unilatéral".

--- S'agissant de la refonte de l'intercommunalité, le président du Sénat s'est félicité de sa rencontre avec le Premier ministre le 6 octobre, au cours de laquelle il a obtenu un moratoire. "François Fillon a indiqué que la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu'une majorité claire des élus concernés se dégagera", a-t-il déclaré. "Le gouvernement prend conscience qu'il ne peut pas passer en force sur ce sujet sensible."

--- Le Premier ministre a également accepté le report du redécoupage cantonal après les élections de 2012, a ajouté le président du Sénat. Un redécoupage qui profiterait aux cantons urbains. Comme s'y étaient engagés les sénateurs socialistes pendant la campagne, " le conseiller territorial sera abrogé", a-t-il encore assuré.

--- Concernant par ailleurs la question des services publics, autre sujet d'inquiétude chez les maires ruraux, Jean-Pierre Bel a rappelé le contenu du "pacte territorial", une proposition de loi socialiste rejetée par le Sénat en juin dernier et qui devrait donc resurgir. Ce texte propose notamment d'instaurer un temps maximum d'accès à certains services publics, un peu sur le modèle de La Poste : 10 minutes pour l'école ou 20 minutes pour un service de médecine par exemple.

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 03/10/2011

--- Jean-Pierre Bel, un élu ariégeois de 59 ans, jusque-là inconnu du grand public, a été élu samedi 1er octobre 2011 par ses pairs premier président socialiste de l'histoire du Sénat et est devenu du même coup 2e personnage de la République.

--- Président du groupe socialiste du Sénat depuis 2004, il a fait irruption sur le devant de la scène avec le basculement inédit à gauche de la seconde Chambre du Parlement lors du renouvellement sénatorial de dimanche 25 septembre. [...]

Etats généraux des élus locaux

--- Après avoir reçu les félicitations de Gérard Larcher, Jean-Pierre Bel a prononcé sa première allocution en tant que président. « Nous avons entendu aussi la colère profonde » de la République des territoires » pour « avoir été stigmatisés, désorientés, peut-être aussi abandonnés face à leurs immenses difficultés », a-t-il dit.
--- Il a annoncé la convocation « rapidement » d’états généraux des élus locaux.

Abaissement du seuil de création de groupes

--- « Nous ne serons pas ici dans je ne sais quel bastion », « je ne serai jamais là pour servir un clan ou une clientèle : je veux, toujours, me tourner vers l’intérêt collectif », a promis le 6^e président du Sénat depuis le début de la V^e République. Il a appelé à un « bicamérisme rénové dans lequel l’opposition sera respectée ».

--- La première tâche du nouveau président sera de s’atteler à la nouvelle gouvernance du Sénat, un chantier peu aisé vu l’étroitesse de sa majorité, 177 élus, soit 2 de plus que la majorité absolue. Aucun groupe politique ne la détient à lui seul.

Il s’est déclaré favorable à l’abaissement du seuil de constitution des groupes de 15 à 10 sénateurs [...].

Responsabilité

--- Le Premier ministre François Fillon l’a invité « à le rencontrer à Matignon dans les prochains jours ». Au cours de leur conversation téléphonique, M. Fillon lui a dit « qu’il souhaitait que le gouvernement et la Haute assemblée puissent travailler dans un climat de responsabilité ». [...]

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article de La Gazette des Communes associé : "Le Sénat bascule à gauche"

Education / �cole : Le d�cret et l'arr�t� sur les r�gles nutritionnelles � la cantine ont �t� publi�s au Journal Officiel

Tue, 11 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info, publié le 07/10/2011

--- Dans le cadre de la politique publique de l'alimentation définie par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui vise «à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables», le gouvernement vient de prendre et publier un décret et un arrêté fixant les règles nutritionnelles des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

--- Ces règles, qui ont pour objet de favoriser le bien manger dans les cantines, entrent en vigueur progressivement en fonction du nombre de repas servis dans les services de restauration soumis à ces nouvelles obligations :
* à compter d’aujourd’hui pour les services de restauration scolaire servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année ;
* à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

--- Ce décret prévoit les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces.
--- L’arrêté précise les contenus des déjeuners et dîners servis dans le cadre de la restauration scolaire qui doivent comprendre nécessairement un plat principal, une garniture, un produit laitier et, au choix, une entrée et/ou un dessert. En outre, la variété des repas sera appréciée sur la base de la fréquence de présentation des plats servis au cours de 20 repas successifs selon les règles fixées en annexe de l’arrêté.
--- La taille des portions servies doit être adaptée au type de plat et à chaque classe d'âge.
--- Les gestionnaires des restaurants scolaires doivent exiger de leurs fournisseurs que les produits alimentaires qu'ils livrent soient conformes aux valeurs précisées dans une seconde annexe de l’arrêté.
--- Le décret précise également le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues. Il prévoit également qu'ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.
--- Ces textes ont reçu un avis favorable de la part de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 après avoir été largement amendés par l'AMF dans le sens d'un allègement des prescriptions.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
--- Consultez le texte de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

Finances et fiscalit� locale : Le Gouvernement d�bloque 3 Milliards d�euros via la CDC

Tue, 11 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info, publié le 10/10/2011

--- Le gouvernement demande à la Caisse des dépôts de mettre en place «une enveloppe de 3 milliards d'euros pour financer les prêts aux collectivités locales, de maintenant jusqu'à la fin de l'année»

--- Vendredi 7 octobre 2011, lors d’un déplacement à Richelieu (Indre-et-Loire), François Fillon, Premier ministre, après voir exposé les conséquence de la crise «sur la situation spécifique de la banque Dexia» et les solutions qui ne verront jour qu'à moyen terme, a répondu aux difficultés que rencontrent depuis plusieurs semaines les collectivités locales rencontrent pour financer leurs projets d’investissement par l’emprunt.
--- Il a annoncé que le gouvernement a «donc décidé de mettre en place des moyens immédiats pour assurer les besoins de financement des collectivités locales». «J'ai décidé que la Caisse des Dépôts mettrait en place une enveloppe de 3 milliards d'euros pour financer les prêts aux collectivités locales, de maintenant jusqu'à la fin de l'année», a déclaré François Fillon. «C'est un dispositif qui sera identique à celui que nous avions déjà mis en place en 2008, lorsque la crise avait gelé les liquidités bancaires et qui avait à l'époque fonctionné, à la satisfaction des collectivités locales», a-t-il précisé.
--- Il a ajouté qu’il avait demandé au ministre de l’Economie et des finances et au directeur général de la Caisse des dépôts «de faire en sorte que les adjudications de sommes correspondant aux établissements de crédit puissent être initiées dans les quinze jours, de façon à ce que les collectivités locales ne voient pas interrompus les programmes d'investissements qu'elles conduisent».

--- Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France qui «avait appelé l’attention du premier ministre sur l’urgence d’assurer le financement des investissements 2011 et de pallier le retrait des banques» s’est félicité de «la décision prise» par le Premier ministre François Fillon.
--- Dans un communiqué, il souligne que cette décision «va permettre d’assurer le financement des investissements des collectivités locales qui risquaient d’être mis en cause par les contraintes du secteur bancaire».
* «Au delà de cette solution d’urgence très positive, l’accès des collectivités locales à la ressource financière pour leurs investissements devra trouver une réponse pérenne, tant auprès des banques qu’auprès de la future agence de financement des collectivités locales», indique aussi le président de la AMF.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le discours du premier ministre ;
--- Téléchargez le communiqué de presse de l’AMF.

Eau / Assainissement : Nouveau plan pour la mise en conformit� des stations d��puration

Thu, 06 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 29/09/2011

--- La ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé, le 29 septembre 2011, un nouveau plan de mise en conformité des stations d'épuration qui couvrira la période 2012-2018, tandis que s'achève le précédent plan, qui a permis la mise aux normes de 141 stations depuis 2007.

--- « Je propose un nouveau plan pour achever la mise en conformité de 74 stations d’épuration moyennes avec les mêmes sanctions et les mêmes incitations que pour le plan 2007-2011 appliqué aux grosses stations », a déclaré Mme Kosciusko-Morizet, à l’issue de l’inauguration des nouveaux équipements de la station d’épuration de la plaine d’Achères, la plus importante d’Europe.

--- La ministre de l’Ecologie entend porter « une attention particulière » aux « petites collectivités de moins de 2.000 équivalents habitants pour descendre jusqu’au plus petit niveau et obtenir une amélioration conséquente » de la qualité des eaux.
--- Ce nouveau programme représente un investissement de « 13 à 14 milliards d’euros », financé notamment par les agences de l’eau, a précisé la ministre.

Sous la pression de Bruxelles

--- Faisant figure de « mauvais élève » en matière de traitement des eaux usées, la France avait lancé en 2007 un programme de mise en conformité avec une directive européenne datant de 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Les 146 plus importantes stations d’épuration en France étaient concernées.

--- La ministre s’est félicitée que « 141 d’entre elles ont été mises aux normes et les travaux seront terminés avant la fin 2013 pour les cinq dernières ».

--- La Commission européenne avait menacé en 2008 la France de poursuites judiciaires, avec risque d’amende à la clé, si elle ne se mettait pas « rapidement » en conformité.

--- La directive européenne oblige les grandes villes de l’UE à collecter et à traiter ces eaux sales de manière appropriée. Or, Bruxelles jugeait que certaines installations n’étaient pas adéquates et que 140 localités, dont la capitale, Paris, continuaient de rejeter leurs eaux dans des zones considérées comme sensibles.

--- Jugeant que la France était « en voie de rattrapage », Mme Kosciusko-Morizet a estimé que Paris serait « crédible en ayant maintenu son objectif » lors du prochain Forum de l’eau en mars à Marseille.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les cartes associées :

* Carte des stations d"épuration des eaux ;

* Carte des stations prioritaires.

--- Consultez le communiqué de presse associé

SDCI : L�AMF propose des modifications l�gislatives

Thu, 06 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Schémas départementaux de coopération intercommunale : une proposition de loi pour résoudre les difficultés

Comuniqué de presse de l'AMF, publié le 12/10/2011

--- Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’AMF, a déposé ce jour à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale.
--- Pour permettre une plus grande concertation entre les élus et les préfets, et que seuls figurent dans les schémas arrêtés en 2011 les projets aboutis, le texte déposé prévoit une clause de revoyure dans les schémas, fin 2015. Entre temps, le droit commun s’appliquera pour finaliser les projets arrivés à maturité.
--- Une deuxième disposition du texte vise à résoudre la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés. Il s’agit de permettre aux préfets d’autoriser la création de syndicats dans les domaines scolaires et sociaux.
--- La proposition de loi prévoit de différer l’application des règles nouvelles de composition des conseils communautaires et de leur bureau à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, afin de ne pas ralentir les projets en cours.
--- Enfin, un article vise à permettre aux préfets de pouvoir déroger à la procédure de rattachement obligatoire à une communauté pour les îles constituées d’une seule commune.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte de la proposition de loi

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Schémas départementaux de coopération intercommunale : l’AMF va saisir «rapidement les parlementaires» afin de procéder à des adaptations

Article extrait de Maire Info, publié le 05/10/2011

--- Face aux difficultés rencontrées dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, l’Association des maires de France, qui réaffirme ses positions déjà exprimées le 28 juin dernier lors de la réunion des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de CDCI, indique qu’elle va saisir «très rapidement les parlementaires» afin de reprendre dans une proposition de loi des adaptations législatives qu’elles juge «indispensables».

--- Dans un communiqué, L’AMF demande que les schémas qui «seront arrêtés au 31 décembre 2011 ne contiennent que les projets consensuels et permettent la poursuite de la concertation locale dans les autres cas». Elle souligne que «la date butoir du 31 décembre 2011, qui n’avait pas été discutée auparavant, est d’initiative gouvernementale».
--- Elle réitère «son souhait, déjà exprimé au ministre chargé des Collectivités territoriales au mois d’avril, que la plus grande concertation s’établisse entre les élus et les préfets» et réitère ses craintes de voir les Commission départementales de coopération intercommunales «perdre tout pouvoir d’amendement» si les schémas n’étaient pas arrêtés au 31 décembre 2011 et de laisser aux préfets «la main pour décider des évolutions des périmètres communautaires et syndicaux».
--- Elle souhaite que «les projets prêts et attendus par les élus puissent être mis en œuvre».

L’AMF et l’ADCF sur la même longueur d’ondes

--- En accord avec l’AdCF (Assemblée des communautés de France), elle estime «qu’il faut distinguer, au sein des schémas, les projets qui sont mûrs et consensuels, de ceux qui nécessitent davantage de temps», et elle «propose que les schémas arrêtés en 2011 ne contiennent que les propositions prêtes à émerger, que la clause de revoyure soit avancée à fin 2015 (initialement 2017), et, qu’entre temps, le droit commun s’applique pour finaliser les projets arrivés à maturité».

Aménagement via la proposition de loi "Sueur"

--- L’AMF rappelle qu’à défaut d’accord des deux tiers de la CDCI sur un plan « B », « les élus perdraient tout pouvoir d’amendement et les préfets auraient seuls la main pour décider des évolutions des périmètres communautaires et syndicaux ».

--- Aussi, réclament-elles des dérogations à la date-butoir du 31 décembre fixée par la loi du 16 décembre 2010.

--- ADCF et AMF souhaitent que ces aménagements soient introduits dans la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur du 19 septembre sur le maintien du volume de vice-présidents de communautés avant les municipales de 2014.
* Si ce véhicule ne parvient pas à bon port, le président de l’AMF et député (UMP) Jacques Pélissard envisage de déposer lui-même une proposition de loi.

--- Enfin, «pour éviter le retour non souhaité de certaines compétences aux communes, la création de syndicats intercommunaux apparaît nécessaire à l’intérieur de communautés qui fusionneraient et ne seraient pas en mesure de reprendre ces compétences. C’est vrai notamment dans le domaine scolaire et social».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé

RGPP : PREMIER BILAN (mise � jour : 01/12/2011)

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

ENCORE UN RAPPORT TRES CRITIQUES SUR LA RGPP

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 01/12/2011

--- Présentée par le gouvernement comme l'alpha et l'oméga de la réforme de l'administration, la révision générale des politiques publiques (RGPP) est sous le feu des critiques avec, en dernier lieu, un rapport parlementaire au vitriol.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Lire la suite de l'article sur le site de La Gazette des Communes

--- Références :

* Consultez la première et la deuxième partie du rapport ;

* Consultez la troisième partie du rapport ;* Consultez la synthèse du rapport

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APRES 4 ANNEES DE RGPP, L'HEURE DU PREMIER BILAN

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 22/09/2011

--- Après 4 années de mise en oeuvre, l'heure est venue de faire un 1er bilan pour la Révision générale des politiques publiques, la fameuse "RGPP".

* Génère-t-elle autant d'économies que le gouvernement l'annonce ? Le rapport annuel de 2010 de la Cour des Comptes le met en doute.

* Quid des effets pour les collectivités ? Le rapport rendu fin juin 2011 par la mission d'information sénatoriale ad hoc évoque non pas la nécessité "d'une pause", comme le réclame ses détracteurs mais "d'une adaptation".

--- Le rapport, remis fin juin 2011, par la mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités locales, peut faire office de premier bilan, après 4 années de mise en oeuvre. Sans condamner une politique qu’elle estime nécessaire pour poursuivre la réforme de l’Etat, la mission appelle, dans son rapport, à en « corriger les effets indésirables » en prenant mieux en compte « le besoin de proximité ».

--- Quant à la question de savoir si la RGPP génère bien les économies annoncées, le chiffrage reste encore sujet à caution. Le gouvernement avait en effet annoncé 10 milliards d’euros d’économies budgétaires pour 2013, après 7 milliards réalisés entre 2009 et 2011. Pourtant, dès 2010, la Cour des comptes avait noté dans son rapport annuel une « traçabilité des décisions mises en œuvre, notamment de leurs effets budgétaires, insuffisante ».

--- Enfin, au terme de 4 années de mise en pratique, on est aussi en droit de s’interroger sur les effets concrets de cette politique sur les collectivités. Le dossier proposé par La Gazette des Communes retrace l’essentiel des auditions menées par la mission d’information sénatoriale courant 2011 et constitue pour s’en faire une idée, une mine précieuse.

Détracteurs

--- Sur les bancs des détracteurs, Jean-Paul Delevoye. L’ancien Médiateur de la République estime simplement que « la nécessité de maîtrise des finances publiques a fait perdre la notion du collectif au profit de notions comptables ».

--- Plus nuancé, Pierre Morel-A-L’Huissier, député-maire (UMP) et rapporteur de la commission Communes et territoires ruraux de l’Association des maires de France (AMF) plaide pour une meilleure prise en compte des spécificités territoriales rurales, qu’il s’agisse de l’accès à la santé et aux écoles pour les citoyens, de l’aide à l’ingénierie publique ou de la présence d’administrations de proximité de l’Etat pour les élus des petites communes.

--- Jacques Pélissard, président de l’AMF, et Daniel Canepa, président de l’Association du corps préfectoral identifient un besoin de « matière grise » dans les services territorialisés de l’Etat tandis que les représentants des petites villes avouent vivre difficilement l’éloignement de l’expertise de l’Etat.

--- Alain Rousset, président de l’ARF, évoque carrément une « tondeuse à gazon, qui rase de façon uniforme et indifférenciée tous les services de l’Etat ».

--- Les ingénieurs territoriaux, représentés par l’AITF, quant à eux, doutent de la capacité des conseils généraux à pallier le retrait de l’Etat.

Défenseurs

--- Mais la RGPP a aussi ses défenseurs : un haut fonctionnaire, un ancien élu local héraut de l’intercommunalité et l’actuel ministre de l’Aménagement du territoire ont défendu devant la mission et à des degrés divers, l’intérêt de la RGPP malgré ses conséquences dans les territoires.

--- Les directeurs de la gendarmerie et de la police nationales font part, à l’égard de cette politique, d’une certaine bienveillance, à moins qu’ils ne souffrent en silence. Ils disent assumer l’effort à fournir en matière d’effectifs, ne réclamant que quelques aménagements sur les moyens. La maréchaussée a pourtant payé un lourd tribu à l’effort : 3 509 emplois temps plein (ETP) sur la période 2009-2011.

--- Enfin, sans surprise, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, défend d’emblée les principes de la RGPP et tente de justifier le malaise :« Les élus sont souvent troublés, gênés, par la réorganisation d’un service public. Mais c’est souvent la condition de sa pérennité voire de son amélioration ». Le ministre de l’Intérieur se veut pourtant rassurant sur le devenir des sous-préfectures, qui « doivent être maintenues, sauf exception, si l’on trouve un consensus local pour estimer que cela n’est pas utile ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés :

* "Pour le Sénat, la RGPP doit prendre en compte le besoin de proximité" ;

* "Consensus sur le besoin de « matière grise » dans les services territorialisés de l’Etat" ;

* "L’AITF sceptique sur le nouveau rôle des départements" ;

* « Les sous-préfectures doivent être maintenues », estime Claude Guéant.

--- Consultez le dossier spécial proposé par La Gazette des Communes ;

--- Consultez le site de la Mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Europe / Services d'Int�r�t Economique G�n�ral : La Commission enterre la hache de guerre avec les services publics locaux

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 20/09/2011

--- Pendant six ans, les règles européennes encadrant le financement public des services d'intérêt économique général ont suscité le mécontentement. Avec la réforme qui entrera en vigueur début 2012, les collectivités locales et leurs prestataires peuvent se rassurer.

--- Les élus et les prestataires de services sociaux ont obtenu gain de cause. Dans son projet de révision du paquet Monti-Kroes, rendu public le 16 septembre, le commissaire Joaquín Almunia a accepté de faire bouger les lignes du financement public des services publics locaux, parasité jusqu'ici par des règles de concurrence peu compatibles avec leurs missions.

* Première avancée, les services pour la garde d'enfants, la réinsertion professionnelle et plus largement les structures oeuvrant pour "l'inclusion sociale des groupes vulnérables" seront désormais logés à la même enseigne que les hôpitaux ou l'habitat social. Un régime avantageux qui permet de recevoir des aides publiques sans se soucier des contraintes habituelles (limitation du montant de l'aide, notification de la subvention à Bruxelles si celle-ci est dépassée…).
* Autre avancée, la Commission réduit la fréquence du contrôle des surplus éventuels d'aides publiques ("surcompensation"). Les sommes seront passées en revue non plus chaque année mais "à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans". Un rythme qui permettra d'avoir une meilleure idée des besoins du prestataire en fonction des recettes réalisées, de ses charges, des éventuels prêts contractés, etc.

--- En assouplissant sa position, la Commission revient sur le principe de "suspicion systématique des mauvais comportements, commente Pascal Canfin, eurodéputé écologiste, mais elle conserve un système de transparence et de contrôle qu'elle rend plus opérationnel sur le terrain".

Un centre social avec trois smicards

--- Jugée inadaptée aux contraintes des prestataires sociaux, dont le contrat est souvent plurinannuel, la méthode de calcul aujourd'hui en vigueur empêche souvent l'Etat français de procéder aux contrôles des "surcompensations". Pour l'Union sociale pour l'habitat, la réforme proposée aurait pu aller plus loin, en intégrant "les aides à l'investissement dans le calcul des surcompensations", commente Laurent Ghekiere, qui représente l'organisation à Bruxelles. "Nous ne sommes pas opposés à ces contrôles, poursuit-il, mais si l'Etat n'est pas en capacité de les effectuer, il restera un élément de fragilité juridique."
--- Sur les fameuses aides de minimis, dont le faible montant dispense complètement les bénéficiaires de tout soupçon d'entrave à la concurrence, la Commission européenne a également accepté de refondre les règles. Les prestataires de services d'intérêt économique général pouvaient jusqu'ici recevoir jusqu'à 200.000 euros sur trois ans sans être inquiétés par Bruxelles. Le nouveau seuil porte la somme à 150.000 euros par an. Un pas en avant qui resterait cependant modeste au regard des dépenses couvertes.

* "150.000 euros, c'est un centre social avec trois smicards, calcule Laurent Ghekiere, faut-il alors considérer qu'un quatrième smicard affecte les échanges ?" La Commission concède certes une largesse mais s'empresse aussitôt de la verrouiller : le relèvement du plafond serait seulement valable dans les communes de moins de 10.000 habitants. --- Ce critère, jugé peu pertinent selon de nombreux observateurs, exclurait de fait de nombreux pays, comme la Belgique ou l'Allemagne, où les communes de petite taille se font rares. Il entraînerait de plus des situations jugées aberrantes : "Imaginez le cas concret d'un libraire qui reçoit des aides à l'installation dans une banlieue défavorisée. Si la commune en question a 20 000 habitants, la subvention reviendrait alors à distordre la concurrence ?", s'étonne l'eurodéputé Pascal Canfin.

Marge de manoeuvre

--- Si la Commission européenne a tout de même su répondre à la plupart des attentes, elle ne manque pas de donner un tour de vis quand l'occasion se présente. --- Jusqu'à présent, en-deçà de 30 millions d'euros annuels de financements publics et si l'obligation de service public avait été bien définie, une subvention n'avait pas besoin d'être notifiée à la Commission pour vérifier sa conformité aux règles du marché intérieur.

* Or, Bruxelles a décidé de durcir les conditions en ramenant le seuil à 15 millions d'euros. Une démarche qui viserait notamment à encadrer les aides publiques dans le "domaine de l'environnement", comme le tri des déchets par exemple. Ce secteur serait l'un des rares à tomber sous le coup de cette règle, puisque d'autres activités, à l'instar des compagnies de transport maritime et aérien recevant peu de passagers, bénéficieront elles aussi d'un régime dérogatoire.

--- Même si le virage pris par Bruxelles est très bien accueilli, il reste une marge de manœuvre pour perfectionner les points qui dérangent. Une consultation sur ces propositions de révision débute au mois d'octobre. Les Etats pourront participer à cet ultime toilettage, avant une mise en application prévue pour janvier 2012.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les propositions de révision du paquet Monti Kroes ;

--- Consultez le rapport de Peter Simon sur les SIEG

Questions rurales / Agriculture / Artificialisation des sols : Pierre Morel-A-l'Huissier se voit confier une mission sur le grignotage des terres agricoles

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 20/09/2011

--- Le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture ont confié à Pierre Morel-A-l'Huissier, député de la Lozère, une mission temporaire sur le grignotage des terres agricoles. Objectif : analyser les outils existants pour lutter contre la consommation des terrains agricoles et faire des propositions rapidement.

--- Pierre Morel-A-l'Huissier, député de Lozère, vient de se voir confier une mission temporaire sur le grignotage des terres agricoles par François Fillon, Premier ministre, et Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture. Une demande qu'il avait faite il y a deux ou trois mois pour s'attaquer à un problème qui lui tient à cœur.

--- "Aujourd'hui le constat, c'est une consommation exorbitante de terrains, l'artificialisation des terres en parking, carrefour, voiries, etc. On perd la valeur d'un département tous les dix ans, ce qui commence à être dramatique", explique le député à Localtis.

* D'après une étude récente de l'Insee, la superficie de l'espace urbain en métropole a ainsi augmenté de 19% en dix ans, passant de 100.000 à 119.000 km2 entre 1999 et 2010. 21,8% du territoire métropolitain est désormais urbain. La consommation des terres agricoles s'est fortement accélérée ces dernières années : entre 1992 et 2003, elle était de 61.000 ha par an. Entre 2005 et 2009 elle est passée à 74.000 ha par an et depuis 2010 à 86.000 ha par an. "Il faut trouver un compromis entre les terrains agricoles et les terrains urbanisés", affirme Pierre Morel-A-l'Huissier.

--- Son objectif : analyser la législation en cours, les outils comme les plans locaux d'urbanisme (PLU), les schémas de cohésion territoriale (Scot), les Scot intercommunaux et la fiscalité.

* "Il faudra peut-être par exemple imaginer des PLU ruraux plus simples à mettre en place que les PLU actuels et trouver des outils plus faciles à mobiliser de sorte que, quand il y a des terrains à vendre, on ne fasse pas n'importe quoi", détaille Pierre Morel-A-l'Huissier.

--- De nouveaux outils fiscaux et juridiques sont en cours de mise en œuvre, comme la taxe d'aménagement (TA) qui va se substituer à plusieurs participations existantes, ou le versement pour sous-densité (VSD). Des outils intégrés dans la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 qui devraient voir le jour en 2012. Mais ces outils seront-ils suffisamment efficaces pour lutter contre l'étalement urbain ? Le député de Lozère en doute.

* "Il faut encore que ces taxes soient votées par les collectivités et certaines d'entre elles ne le feront pas. Il faut peut-être une fiscalité contraignante obligatoire."

--- Pierre Morel-A-l'Huissier compte terminer ses auditions d'ici fin décembre 2011 pour rendre ses conclusions dans six mois. Des conclusions et propositions qui pourraient être intégrées dans une loi de simplification spécifique.

Finances locales : Le PLF 2012 lance le nouveau fonds de p�r�quation horizontale

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 28/09/2011

--- Annoncé dès la fin du printemps 2010, le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales va voir jour le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances présenté ce 28 septembre en Conseil des ministres procède à son calibrage.

* La moitié des intercommunalités et de leurs communes alimenteront le fonds, tandis qu'une autre moitié en bénéficiera. Pour le calcul des contributions, la richesse fiscale de chaque territoire sera prise en compte de manière très large.

--- Les grands principes du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales étaient connus puisqu'ils figurent dans la loi de finances pour 2011 (l'article 125). Ce fonds de 250 millions d'euros en 2012, qui doit atteindre 1 milliard d'euros (soit 2% des recettes fiscales locales) en 2015, n'en reste pas moins la grande innovation du volet collectivités du projet de loi de finances pour 2012 que le Conseil des ministres a adopté ce 28 septembre.
--- Un peu plus de la moitié des groupements de communes à fiscalité propre contribueront avec leurs communes à ce fonds, tandis qu'une autre moitié de groupements en sera bénéficiaire, avec leurs communes. Peu de groupements seront dans la situation à la fois du contributeur et du bénéficiaire.
--- Le dispositif, dont les mécanismes sont décrits en détail dans un rapport (à télécharger ci-dessous) que le ministre chargé des collectivités locales a dévoilé le 27 septembre au Comité des finances locales, reprend en grande partie les travaux que cette instance a menés au printemps et durant cet été.
--- Les communes et leurs groupements seront prélevés en fonction de leur richesse, celle-ci étant calculée à l'échelle du territoire intercommunal par un indicateur, le potentiel financier agrégé.

* Celui-ci inclura toutes les ressources fiscales des communes et intercommunalités, y compris la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et la garantie individuelle de ressources, ainsi que la taxe sur le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques en zone de montagne. La dotation forfaitaire des communes sera également prise en compte. En revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'aménagement, la taxe de séjour et le versement transport ne seront pas inclus dans le calcul de la richesse locale.

* Côté dotations, les dotations de péréquation ne seront pas non plus prises en compte. Le montant des contributions sera plafonné à 15% des ressources fiscales.

Le monde rural ne sort pas perdant

--- Comme le réclamaient les élus des moyennes et des grandes villes, les collectivités participeront au fonds en fonction de leur taille démographique. Le seuil de déclenchement de la contribution se situera à 90% du potentiel financier agrégé moyen de chaque strate. Il y aura six strates démographiques. Le prélèvement sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres au prorata de leurs ressources fiscales respectives (les attributions de compensation seront cependant déduites pour l'EPCI). --- Une intercommunalité pourra opter pour une autre répartition du prélèvement si le conseil communautaire le décide à l'unanimité.
--- Les reversements seront calculés à l'échelle des intercommunalités en fonction d'un indice de richesse et de charges (potentiel financier agrégé, revenu par habitant, population). Là encore, s'il le décide à l'unanimité de ses membres, un conseil communautaire pourra déterminer librement la répartition des versements entre l'intercommunalité et les communes membres. A défaut d'accord, les sommes seront attribuées à chacun des acteurs en fonction de la part que représentent ses ressources fiscales dans les ressources fiscales de l'ensemble.
--- Farouches partisans d'un schéma de financement non stratifié du fonds, les maires ruraux "ont baissé le pavois", a constaté le président du Comité des finances locales, Gilles Carrez. L'option qu'ils défendaient aurait garanti à leurs territoires un surcroît de ressources en provenance des grandes villes et communautés. S'il est plus équilibré, le schéma en six strates est en définitive assez favorable au monde rural.

* En effet, les simulations de la direction générale des collectivités locales (DGCL) montrent que jusqu'à 20.000 habitants, les collectivités recevront, en 2012, plus d'argent qu'elles n'en verseront. Le solde des contributions et des versements sera même positif de 17,6 millions d'euros pour les communes et groupements de moins de 10.000 habitants.

* A l'inverse, les plus grandes collectivités seront déficitaires, "mais dans une moindre mesure", indique le rapport. Pour les villes et groupements de plus de 200.000 habitants, la différence entre les contributions et les reversements atteindra tout même un déficit de 12,9 millions d'euros. "Il y aura des contributeurs dans chaque strate, mais il est vrai que le 'grand urbain' contribuera davantage", résume-t-on ainsi à l'Assemblée des communautés de France (ADCF), où l'on se félicite que ce principe des strates ait in fine été retenu et où l'on précise en outre qu'un dispositif d'articulation avec le Fonds de solidarité de la région Ile de France (Fsrif) a pu être trouvé.

DMTO : de record en record

--- Les contributions au fonds représenteront en 2012, pour les ensembles intercommunaux, une somme comprise dans une fourchette de 4,15 euros à 6,62 euros par habitant selon les strates. La contribution des communes non encore regroupées en intercommunalité sera bien supérieure, puisqu'elle oscillera entre 11,82 euros et 20,05 euros par habitant.
--- "Le rôle pivot que ce dispositif donne aux communautés, tant au niveau du prélèvement que de la redistribution, est quelque chose de très nouveau", commente par exemple Daniel Delaveau, le président de l'ADCF, qui parle également d'un "système complexe mais juste".
--- Certains responsables de communes ou communautés aisées s'inquiètent forcément de l'impact qu'aura le prélèvement au titre du fonds sur le produit de leurs recettes. D'autant qu'à cette ponction s'ajoutera l'écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire. Une mesure qui, en 2011, a affecté particulièrement les finances des grandes villes. Ces élus pourront cependant se consoler avec les quelques bonnes nouvelles qu'apporte le projet de budget 2012.

* Des bonnes nouvelles qui se situent du côté de la fiscalité locale. Les droits de mutation payés sur chaque transaction immobilière qui profitent pour l'essentiel aux départements, mais aussi pour partie aux communes, pourraient dépasser cette année de 25%, soit de 1,5 milliard d'euros, les prévisions qui étaient de 8,15 milliards.

* En outre, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) connaîtra en 2012 une progression de 5% par le seul dynamisme de ses bases, pour représenter 623 millions d'euros.

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Tous les chiffres du PLF 2012

--- L'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales figurent dans le tableau que Bercy a remis le 27 septembre aux membres du Comité des finances locales (à télécharger ci-dessous).

--- En substance, on constate qu'en vertu du gel décidé au printemps 2010, l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales, soit 50,6 milliards d'euros, sera l'année prochaine du même montant qu'en 2011. Pour financer notamment une hausse de 0,2% de la dotation globale de fonctionnement, les concours qui servent de variables d'ajustement sont en baisse de 14,5%.

--- Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, a toutefois annoncé son intention de réduire cette baisse à seulement 10% en cherchant des économies sur d'autres concours, notamment la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) "granulats". --- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle s'établit pour 2012 à 2,9 milliards d'euros, en hausse de 16% par rapport au montant de la loi de finances pour 2011.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le rapport du gouvernement relatif au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ;

--- Téléchargez le tableau remis par Bercy aux membres du CFL ;

--- Consultez la présentation par Bercy des dispositions du projet de loi de finances pour 2012 ;

--- Consultez le dossiser spécial proposé par Le Courrier des Maires

Education / Scolarisation des enfants de moins de trois ans : Saisine de l�AMF et r�ponse du ministre de l�Education Nationale

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du site Internet de l'AMF, publié le 19/09/2011

--- Par courrier du 9 février 2011, l’AMF a tenu à rappeler les fortes inquiétudes des maires sur la baisse continue des possibilités d’accueil des enfants âgés de deux à trois ans à l’école maternelle, y compris dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé.
--- L’AMF considère comme essentiel que la notion « environnement social défavorisé », en l’absence de définition précise, recouvre à la fois les zones d’éducation prioritaire que sont les réseaux ambition réussite et les réseaux de réussite scolaire et les zones rurales en déperdition prises en compte dans le cadre des zones de revitalisation rurale (ZRR).
--- Elle a demandé au ministre que les articles L. 113-1 et R. 113-1 du code de l’éducation, qui fixent une priorité d’accueil des enfants de deux ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, soient appliqués et que la capacité d’accueil ne soit pas utilisée comme une variable d’ajustement.

--- Dans sa réponse du 23 mai 2011, le ministre considère que, même dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, l’accueil de ces enfants ne peut s’effectuer que dans la limite des capacités d’accueil des classes.
--- Cette position a été rappelée par le ministre dans sa réponse écrite du 2 août 2011 au courrier de l’AMF du 26 mai 2011 sur la carte scolaire (voir ces deux courriers dans la sous-rubrique « carte scolaire »).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les courriers de Mr Jacques PELLISSARD et de Mr Luc CHATEL (accès réservé aux adhérents) ;

--- Consultez l'article associé : "Elaboration de la carte scolaire du 1er degré : nouvelle note de l’AMF et courrier du ministère de l’Education Nationale"

Finances et fiscalit� locale : Les collectivit�s locales vont disposer, en compl�ment de l�offre bancaire, de leur propre outil de financement des investissements

Wed, 28 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 20/09/2011

--- Aujourd’hui, l’Association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) (1), réunie en assemblée générale, a décidé de lancer le processus de création de l’Agence de financement des investissements locaux et d’engager immédiatement le processus législatif sur la base du projet de proposition de loi préparé dans le cadre de la mission d’étude.
--- C’est ce qu’ont annoncé Jacques Pélissard, président de l’AMF, Gérard Collomb, président de l’ACUF, et Michel Destot, président de l’AMGVF, lors d’une conférence de presse.

--- Ainsi, les collectivités locales disposeront, en complément de l’offre bancaire, de leur propre outil de financement des investissements. Elle «leur garantira un accès aux ressources financières, pérenne, transparent et à coût maîtrisé».
--- Les travaux menés depuis 2007 trouvent aujourd’hui leur prolongement et aboutissement dans le cadre de l’AEAFCL. L’Agence permettra «de réduire les coûts de financement des investissements des collectivités, par la valorisation de leur excellente solidité financière, en créant une émulation saine entre marchés bancaire et obligataire et ouvrira un accès pérenne des collectivités à la liquidité. L’Agence, qui n’a pas vocation à créer de la dette supplémentaire, est conçue pour servir le monde local dans un souci d’intérêt général et sera soumise à une obligation d’exemplarité impliquant une structure financière simple, régulée et transparente».
--- L’Agence sera constituée d’un établissement public local et d’une société anonyme. L’Etablissement public des investissements locaux, rassemblant les élus représentant les différents niveaux de collectivités, fixera les orientations stratégiques de l’Agence. Il sera actionnaire d’une société anonyme, établissement financier employant des professionnels chargés de la gestion opérationnelle. Celle-ci se «conformera dès son lancement aux exigences de la règlementation prudentielle (dont les ratios de Bâle III)».
--- Le capital social initial sera apporté par les collectivités locales et l’Agence fonctionnera sans garantie de l’Etat et au bénéfice exclusif des collectivités locales.
--- A l’instar d’autres agences déjà existantes ou en cours de création en Europe, cette Agence «permettra de pallier le manque de liquidités croissant qui risque de mettre en cause les investissements des collectivités territoriales (71% de l’investissement public aujourd’hui). Elle a ainsi vocation à devenir un instrument majeur au service du développement économique et social des territoires».
--- L’Agence «sera soumise à une obligation d’exemplarité impliquant une structure financière simple, saine et transparente». Dès lors, l’assemblée générale qui s’est tenue aujourd’hui «s’accorde sur les principes de gestion suivants:
* « L’Agence ne pourra offrir que des produits simples et sécurisés;
* « L’Agence se dotera de règle en matière de responsabilité sociale et environnementale;
* « L’Agence n’aura pas vocation à générer de profits supplémentaires autres que ceux nécessaires à son bon fonctionnement.»

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- (1) L'AEAFCL a été créée en avril 2010 à l’initiative de Jacques Pélissard, président de l’AMF, Gérard Collomb, président de l’ACUF et Michel Destot, président de l’AMGVF. Ces associations ont rapidement été rejointes par l’AdCF, l’ARF, l’ADF et l’AFIGESE, ainsi que par 50 collectivités.

--- Consultez le dossier de presse associé

Gestion des d�chets / Assises nationales des d�chets : La r�forme de la Teom est en marche

Wed, 28 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 16/09/2011

--- Le 15 septembre, en clôture des Assises nationales des déchets, organisées à Nantes, la ministre de l'Ecologie a assuré que la réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) figurera dans le projet de loi de finances pour 2012.

--- Les 14 et 15 septembre, les Assises nationales des déchets qui se tiennent traditionnellement à La Baule se sont légèrement délocalisées à Nantes. Les représentants de plusieurs services techniques de collectivités y ont répondu présents.

--- Etant organisée sous l'égide du ministère de l'Ecologie, cette manifestation fut l'occasion d'aborder des enjeux réglementaires (conséquences d'une sortie du statut de déchet), de nouveaux chantiers (décret prévu en 2012 pour obliger les producteurs de déchets organiques à les collecter et les valoriser), des problèmes concrets de dimensionnement d'installations (que le dernier rapport de la Cour des comptes sur la gestion locale des déchets met aussi en évidence), la pertinence des plans départementaux actuels (éviter de créer "des départements poubelles" absorbant les déchets des autres), ainsi que les trois filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) prévues pour l'an prochain (déchets d'ameublement, déchets à risques infectieux, déchets dangereux spécifiques).
--- La ministre de l'Ecologie a profité de la manifestation pour annoncer qu'une réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom) sera présentée dans le cadre du prochain projet de loi de Finances. Le but serait de permettre aux communes qui le souhaitent de mettre en œuvre une part incitative en fonction de la réduction des déchets. Le dispositif d'aides de l'Ademe, qui sera connu en 2012, évoluera en faveur de nouveaux efforts de modernisation des centres de tri et d'adaptation des déchetteries.

* Le ministère a également annoncé "un renforcement de la TGAP (Taxe générale sur les Activités Polluantes) sur la mise en décharge de certains déchets valorisables comme les résidus de broyage automobile et une refonte de l'arrêté ministériel sur les décharges avec une restriction progressive de l'admission en décharge de certaines catégories de déchets".

* En outre, un plan national de prévention des déchets sera mis en place d'ici fin 2013.

--- En séance plénière des Assises, tout comme l'ont dernièrement recommandé les Sages de la Cour des comptes, il a été rappelé la nécessité de mieux suivre les performances de collecte, à travers la tenue d'indicateurs et la mise en place d'observatoires locaux.

--- Lors d'un débat sur la responsabilisation des producteurs de déchets, un thème en prise avec l'actualité suite au scandale de la montagne de déchets de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne), Vincent Sol, avocat au cabinet Winston & Strawn, a indiqué que la jurisprudence a tellement évolué depuis la directive-cadre de 1975 que le partage des responsabilités n'est plus forcément clair sur le terrain, notamment entre les pouvoirs de police du préfet et du maire.

--- Plus original : l'OCLAESP (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) a présenté son activité. Méconnu, il a été créé par une loi de 2004. Composé de gendarmes exerçant une charge de police de l'environnement, il a constitué au fil des années un réseau de 600 enquêteurs très proches du terrain et apte à répondre à la détresse des collectivités qui constatent sur leurs territoires d'importants abandons de déchets. Sans être exclusivement consacré à l'environnement, ce service peut ouvrir des informations judiciaires et intervient, entre autres, sur des affaires de trafics transfrontaliers de déchets ou de pollution à l'amiante.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site de l'OCLAESP

Education / Acc�s des �l�ves � la cantine scolaire : L�AMF cr�e un groupe de r�flexion

Wed, 28 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 14/09/2011

--- Suite à l’émoi créé par les modifications des conditions d’accès au service de la restauration scolaire intervenues dans certaines communes du fait de la progression des effectifs, l’Association des maires de France annonce dans un communiqué la création d'un groupe de réflexion sur ce sujet.

--- Elle précise que «l’objet du groupe de travail, qui réunira l’ensemble des acteurs concernés, est d’établir un état des lieux sur cette question puis de faire des propositions pour mettre fin aux incertitudes juridiques actuelles».
--- Elle rappelle que «la restauration scolaire pour les écoles primaires est un service public facultatif local soumis aux grands principes du droit administratif, notamment le principe d’égalité, dont la création et l’organisation relève de la seule compétence des communes et de leurs groupements».

--- Elle souligne que «malgré le caractère facultatif, la grande majorité des communes se sont efforcées de répondre aux besoins des enfants et des familles en organisant un service de restauration scolaire de qualité».
* «Mais devant la fréquentation croissante des élèves dans la restauration scolaire, les communes se trouvent de plus en plus confrontées à des problèmes de capacité d’accueil et sont amenées à établir des priorités d’accès dans les règlements intérieurs», est-il précisé.
--- Compte tenu de «l’insécurité juridique touchant l’appréciation de ces critères au regard notamment du principe d’égalité», analysés au cas par cas par le juge, l’AMF «propose de réunir prochainement un groupe de travail sur ce sujet ».

POUR EN SAVOIR PLUS:

--- Consultez le communiqué de presse de l'AMF

Transports : Le gouvernement lance les Assises du ferroviaire

Wed, 28 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 15/09/2011

--- La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le ministre chargé des transports, Thierry Mariani, ont donné ce 15 septembre le coup d'envoi officiel des Assises du ferroviaire, qui doivent donner lieu, début 2012, à la présentation de propositions concrètes pour "dessiner une politique de reconquête du ferroviaire à court, moyen et long termes".

* Après l'ère du TGV tout puissant, le modèle ferroviaire français a en effet besoin de retrouver un nouveau souffle pour relever des défis de taille : ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sous l'impulsion des politiques européennes, stagnation, voire dégradation des parts de marché de certains services de transport, besoin de modernisation du réseau pour absorber l'augmentation du trafic et améliorer la qualité de services pour les voyageurs...

* "Le train est un sujet de passion en France qui donne lieu à de nombreux questionnements. Ces Assises qui vont durer trois mois doivent se dérouler sans tabou, dans le cadre d'un exercice "Grenellien"", a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet.

--- Industriels, syndicats, voyageurs, élus, entreprises, personnalités qualifiées : réunis en assemblée plénière, tous auront donc leur mot à dire pour examiner les faiblesses du système actuel et avancer des propositions concrètes. Entre les séances plénières, les travaux de réflexion seront conduits par quatre commissions thématiques : le ferroviaire français au coeur de l'Europe, la gouvernance du système ferroviaire, l'économie du ferroviaire et l'avenir de la filière ferroviaire.

Ouverture à la concurrence et gouvernance

--- La première commission, présidée par Gilles Savary, ancien député européen, spécialiste des transports, devra examiner les conséquences d'une ouverture du marché ferroviaire et les exigences qu'elle impose en termes de régulation pour Réseau ferré de France (RFF), la SNCF mais aussi pour les nouveaux entrants.

* "Il n'y pas d'option idéologique dans l'ouverture à la concurrence : c'est une donnée puisqu'on a signé les traités de l'Union, a souligné Gilles Savary. Il faut maintenant l'anticiper, imaginer peut-être un modèle français car il y a plusieurs voies possibles. Les Français sont très attachés à la dimension de service public et d'aménagement du territoire et il faudra tenir compte de ces attentes si l'on a plusieurs opérateurs".

--- La commission sur la gouvernance, présidée par Véronique Morali, inspecteur des finances et entrepreneur, s'intéressera à l'évolution de la relation entre RFF, gestionnaire du réseau ferré national, et la SNCF mais aussi à l'opportunité d'une nouvelle étape de décentralisation et à l'évolution des gares et autres infrastructures de service.

* "Nous avons besoin de mieux articuler les compétences entre les différents acteurs car aujourd'hui le partage des responsabilités n'est pas assez clair : RFF est en charge des infrastructures mais c'est la SNCF qui assure leur entretien ainsi que la gestion de la circulation des trains, a relevé Véronique Morali. Dans les gares, RFF est responsable des quais et des voies alors que la SNCF gère l'organisation commerciale. Quant aux régions, elles ont reçu de l'Etat la compétence d'autorités organisatrices de transport mais elles ne sont pas responsables de la gestion des matériels ferroviaires et ne sont pas propriétaires des trains".
--- La commission sur l'économie du ferroviaire, présidée par l'économiste et historien Nicolas Baverez, examinera s'il convient de revoir les stratégies d'investissement sur le réseau, de simplifier l'offre actuelle tout en la rendant plus efficace. Elle s'intéressera aussi aux coûts et à la possibilité de trouver de nouvelles ressources.

--- Enfin, la commission sur la filière ferroviaire française, présidée par Bruno Angles, ingénieur des ponts, devra proposer plusieurs scénarios d'évolution de la filière et définir des orientations pour améliorer sa compétitivité.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier de presse des Assises du ferroviaire ;

--- Consultez les résultats du sondage Ifop sur les Français et le train (cf. ci-dessous)

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Les Français très attachés au train

--- Moderne, rapide, confortable, écologique et même synonyme de liberté : le train est paré de toutes ces vertus aux yeux des Français, selon un sondage Ifop (1) commandé par le ministère de l'Ecologie à l'occasion du lancement des Assises du ferroviaire.

* Pour 59% des personnes interrogées - cette proportion monte à 71% chez les ouvriers - , il est aussi perçu comme un moyen de transport économique. Largement associée au train dans l'esprit des Français, la SNCF bénéficie également d'une cote d'amour étonnante : plus des trois quarts des sondés affirment être satisfaits du service qu'elle assure. Une satisfaction qui repose avant tout sur les différentes offres qu'elle propose (nombre de places dans les trains, bornes d'achat, site Internet, couverture du territoire...), sur leur qualité (confort des trains) et sur la prise en charge des voyageurs (accueil en gare, dans les trains et sécurité du public).

* Par contre, 55% des personnes interrogées s'estiment peu ou pas satisfaites du prix des billets de train et 57% de l'information en cas de perturbation.

* Et d'une manière générale, les personnes qui prennent le plus souvent le train, pour leurs trajets domicile-travail notamment, portent des jugements nettement plus sévères que le reste de la population sur le service fourni par la SNCF : le nombre de places dans les trains, l'accueil, la sécurité, l'information et le prix sont les principales cibles de leurs critiques.

--- Le sondage montre également un faible degré de connaissance du fonctionnement du système ferroviaire hexagonal. Seule une minorité se dit bien informée de la répartition des missions entre les différents acteurs (Etat, collectivités, SNCF, RFF…). De même, la grande majorité des interviewés n'a pas conscience du taux élevé de prise en charge par les pouvoirs publics d'une partie du prix de certains billets de train.

--- Autre enseignement important : l'attachement témoigné à l'égard du train et du service assuré par la SNCF "n'assèche" pas pour autant les attentes de changement exprimées par les personnes interrogées à travers la révision du fonctionnement actuel.

--- Les Français considèrent le plus souvent positivement la mise en place du service minimum en 2007 dans les transports, et se positionnent majoritairement en faveur d'une réforme du système ferroviaire français. Ils savent d'ailleurs qu'une ouverture à la concurrence est prévue, sans précisément en connaître l'horizon (38% estiment qu'elle est prévue à court terme, 37% à long terme) et ils l'accueillent plutôt favorablement.

* Avec l'ouverture du marché du transport ferroviaire de voyageurs, ils pronostiquent une amélioration du service sur des points majeurs : le prix des billets, la qualité des services offerts et le confort des trains. Le changement est perçu comme constituant davantage une chance qu'une menace pour le voyageur (71%) ainsi que pour le financeur public (59%).

* Mais des craintes apparaissent sur le maintien de la dimension de service public (couverture du territoire, sécurité des voyageurs, entretien du matériel). La majorité des personnes interrogées estiment que l'ouverture à la concurrence représente plutôt une menace pour le service public du transport ferroviaire en général (54%), pour la SNCF (70%) et pour ses agents (75%).

--- Attachés au train dans sa forme actuelle, les Français apparaissent peu réceptifs à des propositions d'évolution qui restreindraient la qualité du service offert, même en contrepartie d'un prix de vente des billets plus bas (56% des personnes interrogées refuseraient la perspective de trains moins chers mais n'offrant plus aucun service gratuit).

* Leur attachement pour une offre de services de qualité se confirme quand ils sont invités à exprimer spontanément leur vision du train de demain. L'amélioration de l'offre de service constitue selon eux la principale condition de réussite du train de demain, très loin devant la meilleure gestion des perturbations et le renforcement de la sécurité.

(1) Sondage réalisé par téléphone du 25 au 29 août 2011 auprès d'un échantillon de 955 personnes représentatif de de la population française âgée de 18 ans et plus.

Sant� / Offre de soins / Le contrat d'engagement pour jeunes m�decins : Un dispositif encore mal install�

Wed, 07 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 26/08/2011

--- La direction générale de l'offre de soins dresse un premier bilan du contrat d'engagement de service public, qui offre à des étudiants en médecine une allocation en échange de leur engagement d'exercer sur un territoire sous-doté.

--- Le contrat d'engagement de service public (CESP), instauré par la loi HPST de juillet 2009, qui propose à des étudiants en médecine de percevoir une allocation de 1.200 euros par mois en échange de leur engagement d'exercer sur un territoire sous-doté à la sortie de leurs études, rencontre des échos plutôt favorables.

* Ainsi par exemple, lors d'un colloque organisé au printemps dernier par l'Association des maires de France, Michel Lengmann, le président du conseil national de l'Ordre des médecins, estimait qu'il fallait poursuivre ce dispositif, y voyant "une réelle novation".

* A peu près au même moment, la commission des affaires sociales de l'Assemblée, dans un rapport d'information sur la mise en oeuvre de la loi HPST, considérait que "le contrat d'engagement de service public constitue une réponse intéressante aux inégalités territoriales de santé, et sa mise en place a permis de développer les liens entre les agences régionales de santé et la communauté universitaire". Les députés relevaient toutefois que les débuts du CESP étaient plutôt lents, évoquant 200 contrats signés sur les 400 proposés.

--- Un premier bilan que vient de publier la direction générale de l'offre de soins (DGOS, ministère de la Santé) sur la base d'une enquête réalisée en mars dernier, fait état de chiffres un peu inférieurs : "Depuis sa mise en oeuvre, le CESP connaît une montée en charge encourageante sans pour autant atteindre les objectifs fixés (200 contrats pour les étudiants et 200 pour les internes ont été proposés) et, à ce jour, 148 contrats ont été signés (103 étudiants et 45 internes)."
--- Selon cette enquête, le manque d'information n'est pas réellement en cause dans ces débuts timides : sept répondants sur dix déclarent connaître le dispositif, grâce à des séances d'information et à la diffusion d'une documentation.
--- En réalité, "ceux qui, in fine, ne sont pas entrés dans le dispositif, déclarent ne pas s'être engagés principalement parce qu'ils voulaient pouvoir choisir librement leur spécialité d'exercice (85%) et leur lieu d'exercice (86%)", explique la DGOS. Elle comprend ainsi qu'à une période de leur vie où leurs parcours "restent encore incertains", le CESP soit perçu par les étudiants ou internes "comme de nature à restreindre leur future liberté de choix pour leur carrière". Elle perçoit aussi que pour ces jeunes adultes, "l'exercice en zone fragile induit parfois des choix de vie très particuliers, ces zones étant bien souvent également pauvres en infrastructures et en services publics".
--- En termes d'information, la DGOS constate toutefois un petit décalage : le CESP "a été perçu comme un outil au service d'une seule spécialité, la médecine générale", alors qu'en fait, "toutes les spécialités dont la pratique ou le maintien ne seront pas assurés dans les prochaines années en zones sous-dotées sont concernées." La communication devrait donc être renforcée.
--- En outre, plusieurs évolutions du cadre réglementaire sont attendues : "possibilité pour les internes de bénéficier d'une priorité dans leur région de formation pour le choix d'un lieu d'exercice au sein des propositions faites par l'ARS dont ils relèvent", mise en place d'un accompagnement individualisé, publication du décret encore manquant sur les conditions de rupture du contrat et de remboursement, possibilité de "proposer aux étudiants les contrats non signés par les internes, et réciproquement".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la synthèse de l'étude sur le site du ministère de la Santé ;

--- Consultez l'article associé : "Santé publique : Les déserts médicaux ne pourront compter que sur l’incitation"

Environnement / D�veloppement durable / Appel � projets parcs naturels r�gionaux : 12 projets s�lectionn�s

Wed, 07 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Projetdeterritoire.com, publié le 30/08/2011

--- Les résultats du 2ème appel à projets à destination des parcs naturels régionaux sont désormais connus. Cet appel à projets, doté de 1,5 million d’euros, est organisé par le ministère du Développement durable, le ministère de l’Agriculture et la Délégation Interministérielle à l’Aménagement du Territoire et à l’Attractivité Régionale (DATAR).

--- Ce 2ème appel à projets, « innovation-capitalisation-transfert », porte sur les trois thématiques suivantes :
1. La construction des solidarités écologiques entre les territoires.
2. Les innovations des parcs pour maîtriser quantitativement et qualitativement l’urbanisation.
3. Les outils à développer pour anticiper la mutation des territoires ruraux.
--- Douze projets, parmi les 23 dossiers présentés, ont été sélectionnés : ils concernent 29 parcs.

3 projets traitent des solidarités écologiques :

--- un film pédagogique sur la gestion durable des forêts piloté par le parc du Morvan ;
--- deux démarches partenariales autour de restaurations de cours d’eau conduites par les parcs du Haut-Jura et du Périgord-Limousin.

4 projets portent sur la maîtrise quantitative et qualitative de l’urbanisation:

--- un film pédagogique sur l’urbanisme durable en milieu rural piloté par le parc des Landes de Gascogne ;
--- la résorption de points noirs paysagers pilotée par le parc du Luberon ;
--- le processus de renouvellement urbain en milieu rural piloté par Espaces naturels régionaux ;
--- un conseil architectural pour accompagner les projets de réhabilitation et de construction piloté par le parc des Pyrénées ariégeoises.

5 projets étudient la mutation des territoires ruraux

--- la modélisation de dispositifs créateurs d’économie verte dans le parc d’Armorique ;
--- une méthodologie d’application du volet 3 de la charte européenne du tourisme durable par l’Association inter-parcs du massif central (IPAMAC) ;
--- l’accompagnement de projets d’habitat partagé dans un éco-quartier rural dans le parc du Livradois-Forez ;
--- l’éco-rénovation en faveur de personnes en précarité énergétique dans le parc des Marais du Cotentin et du Bessin ;
--- la valorisation économique des parcs, pilotée par le parc de Chartreuse.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé sur le site du Ministère de l'Agriculture

D�veloppement des territoires / Questions rurales : La liste des 150 nouveaux p�les d'excellence rurale publi�e

Wed, 07 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le29/08/2011

--- La liste des 150 nouveaux pôles d'excellence rurale (PER) de seconde génération a été publiée au Journal officiel du 27 août. 127 millions d'euros leur sont dédiés.

--- Ces PER sélectionnés en avril dernier s'ajoutent aux 115 autres pôles sélectionnés avant les PER de seconde génération, celle-ci ayant fait l'objet de deux vagues successives. Ce qui porte à 265 le nombre de PER actuels.

* Ils bénéficieront de 235 millions d'euros répartis entre crédits d'Etat et fonds européens.

--- Les 150 dossiers restent marqués par les orientations des assises des territoires ruraux avec de nombreux projets liés à la santé et à l'offre de soin. La filière bois est également bien représentée.

--- Les PER avaient été lancés en 2006 sur le mode des pôles de compétitivité. Une première génération de 379 pôles avait été retenue.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence : décret n° 2011-1019 du 25 août 2011 attribuant le label de pôle d'excellence rurale, JO du 27 août 2011 ;

--- Consultez l'article associé : "Développement des territoires : 150 nouveaux pôles d'excellence rurale"

Commande publique / March�s publics : Toilettage de rentr�e du code des march�s publics

Tue, 06 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 02/09/2011

--- Publié le 25 août 2011 au Journal officiel, un décret actualise plusieurs dispositions du Code des marchés publics. Deux points principaux sont à retenir : la confirmation du seuil jurisprudentiel des 4.000 euros et la création des contrats globaux.

Confirmation du seuil des 4.000 euros

--- Le nouvel article 28 du Code des marchés publics reprend la jurisprudence du Conseil d‘Etat de 2010 qui annulait le relèvement du seuil de dispense de procédure de 4.000 à 20.000 euros (CE, 10 février 2010, req. n°329100).
--- Les marchés peuvent donc être passés sans publicité préalable ni mise en concurrence lorsque ces formalités sont impossibles ou manifestement inutiles, notamment en raison de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré.

--- Ainsi, le seuil de dispense de procédure est ramené à 4000 euros et la règle de la double publication des avis de marché et des avis d'attribution selon le modèle européen et le modèle national, devenue obsolète, est supprimée : au-dessus des seuils communautaires, seul le modèle européen doit être utilisé.

--- Le décret dispose expressément que les avis envoyés au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics (BOAMP) sont publiés sur support papier ou sous forme électronique.
--- En outre, l'obligation d'utiliser le formulaire national d'avis d'appel public à la concurrence pour la publicité complémentaire obligatoire dans la presse spécialisée est supprimée.

Création des contrats globaux de performance

--- Le décret du 25 août 2011 introduit dans l'article 73 du code la possibilité de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance, soit la réalisation, l'exploitation ou la maintenance pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance.

--- Il peut s'agir non seulement de «contrats de performance énergétiqe», institués par les lois «Grenelle I et II», mais aussi, d'une façon générale, de tout contrat comportant, de la part du titulaire, des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.

--- La logique de ce nouveau marché conduit à déroger au principe de l'allotissement. En revanche, ils ne dérogent pas à l'interdiction du paiement différé, ni à la règle de séparation de la rémunération des prestations de construction de celle des prestations d'exploitation ou de maintenance.
--- En outre, les contrats qui comportent des travaux relevant de la loi MOP II ne seront autorisés que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans les bâtiments existants, ou, comme les textes le prévoient déjà, pour des motifs d'ordre technique.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique

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La DAJ explique le Code des marchés publics version 2011

--- La Direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie vient de publier sur son site internet une fiche explicative très précieuse sur les nouveautés apportées par le décret 2011-1000.

--- Ce décret modifiant le Code des marchés publics apporte en effet des modifications importantes pour les acheteurs (voir ci-dessus).

* On notera notamment les nouvelles possibilités de promouvoir les circuits courts pour les cantine, l'introduction des contrats globaux (notamment pour les contrats de performance énergétique), l'élargissement de la procédure d'acquisition dynamique aux services courants (et non plus seulement aux fournitures).

* A retenir également : le retour de la tacite reconduction, la possibilité de présenter une variante sans offre de base et une simplification, pour les groupements d'entreprise, leur permettant désormais d'accéder aux marchés à bons de commande et aux accords-cadres.
--- Tous les détails et explications pratiques dans la fiche en lien ci-dessous.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Références : Consultez la fiche explicative sur le décret 2011-1000 du 25 août 2011 sur le site du Ministère de l'économie, Direction des affaires juridiques

Territoires ruraux / Gestion des "communaux" : Bient�t des solutions au cauchemar des maires

Tue, 06 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 02/09/2011

--- Le sénateur Pierre Jarlier vient de déposer une proposition de loi visant à "clarifier et assouplir" la gestion des biens de section, aussi dénommés "communaux".

--- Survivance du Moyen-Age, le sujet concerne les communes rurales essentiellement de montagne et pose parfois à leurs maires de très nombreuses difficultés.

--- Le gouvernement, qui partage l'objectif recherché par le sénateur, pourrait apporter son soutien au texte.

--- De nombreux maires ruraux, surtout dans les départements de montagne, sont confrontés à un véritable "casse-tête" en raison de l'existence sur le territoire de leur commune de "sections" dans lesquelles les habitants ont des droits particuliers hérités du Moyen-Age et dont ils jouissent collectivement.

* Plusieurs lois ont récemment assoupli les modalités de la gestion des biens de ces sections de communes, qui sont constitués essentiellement de forêts et pâturages (on les appelle souvent "les communaux"). Mais beaucoup reste à faire.

--- C'est pour pousser plus loin la simplification dans ce domaine que le Sénat pourrait adopter prochainement une proposition de loi.

* Son auteur, Pierre Jarlier, n'est pas le premier venu. L'association des maires du Cantal, dont il est le président, a créé il y a deux ans un groupe de travail, dont sont sorties des propositions très précises. Celles-ci ont ensuite été soumises localement à la concertation. Le sénateur-maire de Saint-Flour s'est appuyé sur ces travaux pour créer une "boîte à outils" à l'attention des maires dont le mandat est parfois "empoisonné" par la question des biens de sections.

* Interrogé par Localtis, l'élu a souligné que sa démarche est avant tout "pragmatique et concrète" : il s'agit de "renforcer la sécurité juridique des maires" et d'apporter "des solutions rapides aux difficultés quotidiennes qu'ils rencontrent". L'ambition du texte s'arrête là. "Ma proposition ne se situe pas dans une logique radicale", explique Pierre Jarlier. En clair, le texte ne programme pas l'extinction progressive du régime des biens de sections, encore moins leur suppression subite. Selon le sénateur, ces options "nécessiteraient une concertation approfondie", notamment avec les représentants des ayants droit.

Groupe de travail national

--- Surchargé, le calendrier parlementaire laissera-t-il une place à l'examen du texte ? Fort du soutien du président du groupe centriste du Sénat, Pierre Jarlier est confiant. Il affirme qu'une lecture en séance publique sera "sans doute proposée dans le cadre d'une fenêtre parlementaire réservée au groupe centriste".
--- L'élu a raison d'y croire, car un coup de pouce pourrait venir du gouvernement. Le cabinet du ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, déclare "observer avec intérêt la proposition de loi". "Chercher des améliorations au dispositif des sections de commune tel qu'il existe aujourd'hui, c'est une bonne chose", poursuit l'entourage du ministre. Une réaction qui n'est guère surprenante. Sous l'égide du cabinet du ministre, un groupe de travail à vocation technique s'est réuni à plusieurs reprises en 2010 et 2011 afin de trouver des voies d'amélioration à la gestion des biens de section. Ses recommandations devaient servir à l'élaboration et au dépôt "fin 2010 ou début 2011" d'un projet de loi (lire notre article du 24 septembre 2010), qui finalement n'a pas vu le jour.

--- Entre les propositions du groupe de travail national et les mesures de Pierre Jarlier, il doit exister un certain nombre de convergences. Des points de divergence, il y en a en tout cas, car ils feront l'objet dès ce mois-ci de discussions "officieuses" entre la préfecture et les élus du Cantal. Le gouvernement attendra l'issue de ces discussions pour "se prononcer sur le fond" de la proposition de loi Jarlier, indique le cabinet de Philippe Richert.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la proposition de loi de Pierre Jarlier

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"CLARIFIER ET ASSOUPLIR LA GESTION DES BIENS SECTIONAUX"

--- La proposition de loi du sénateur Pierre Jarlier vise pour l'essentiel à :
* résoudre les litiges liés aux limites des sections de commune. Une commune pourra prendre l'initiative de la délimitation du territoire de la section.
* relever les conditions de création d'une commission syndicale afin de réserver cette instance aux sections de commune les plus importantes. Composée de représentants élus de la section, la commission syndicale participe à la gestion des biens de section avec le maire et le conseil municipal.
* limiter le nombre des litiges concernant l'attribution des biens de section - essentiellement les terres agricoles - aux agriculteurs, en rendant cette attribution plus équitable.
* assouplir et préciser les conditions du transfert des biens de la section à la commune de rattachement, ce que l'on appelle la "communalisation".
* permettre à la commune de disposer plus facilement d'un bien de section ou des ressources qu'il génère pour la réalisation d'un projet.
* autoriser sous certaines conditions le maire ou un conseiller municipal à exercer une action en justice pour la section de commune.

Education / TIC : 13 acad�mies retenues dans le cadre de l'appel � projets Chatel

Thu, 28 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 27/07/2011

--- A la suite de l'appel à projets lancé dans le cadre du Plan numérique, présenté par le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, le 25 novembre dernier, un comité d'experts a examiné en juin les réponses envoyées par les académies.

* Le site du ministère Educnet a publié, ce 25 juillet, les propositions retenues. Il s'agit des académies suivantes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Créteil, Grenoble, la Réunion, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Reims, Rouen, Toulouse, Versailles.

* Selon le ministre, ces académies devaient proposer "un véritable projet numérique global pour leurs écoles et leurs établissements, en partenariat avec les collectivités locales". Les projets présentés par les académies et les collectivités devaient notamment couvrir les domaines suivants : infrastructures, services numériques, équipements, maintenance, ressources numériques, formation des enseignants, accompagnement et pilotage du projet.

--- Deux autres appels à projets suivront les deux années scolaires prochaines, "ce qui permettra de couvrir toutes les académies", avait estimé le ministre. Au total, "60 millions d'euros" devraient être "redéployés" (sur les trois ans) pour financer le plan TICE.

--- Par ailleurs, le ministère a mis en ligne, ce 20 juillet, la version 3 du schéma directeur des espaces numériques de travail (SDET). Pour définir les services attendus dans les espaces numériques de travail (ENT), et pour formaliser préconisations organisationnelles, fonctionnelles et techniques, le ministère s'appuie sur le SDET, inscrit dans le plan d'ensemble que constitue le S3it (Schéma Stratégique des Systèmes d'Information et des Télécommunications).

* Suite à un appel à commentaire réalisé du 6 mai au 15 juin derniers, cette nouvelle version du SDET "marque une approche urbanisée des services constitutifs d'un ENT - également avec des services applicatifs distants, qui peuvent jouer le rôle de fournisseur d'identité et/ou de fournisseur de service dans le cadre d'une fédération d'identité.

* Les modifications apportées au SDET avec cette version 3 concernent essentiellement l'annexe AAS (Authentification, Autorisation, SSO), qui a été complétée afin d'apporter les recommandations nécessaires à l'articulation entre les ENT et les autres portails de l'Éducation nationale (en particulier les téléservices), et entre les ENT et les autres services applicatifs distants", détaille le ministère.

* Rappelons que la circulaire de rentrée 2011 précise : "Les ENT doivent se déployer dans tous les établissements qui n'en disposent pas encore, en relation avec les collectivités territoriales, à l'occasion de l'appel à projets lancé dans le cadre du Plan numérique ou dans le prolongement des solutions techniques développées au sein de l'Education nationale."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les termes du "Plan Chatel de développement des usages du numérique à l'école" ;

--- Consultez la version 3 du schéma directeur des espaces numériques de travail : SDET v3.0 ;

--- Consultez le Communiqué associé sur Educnet

Services publics : La qualit� des services publics en progression

Tue, 26 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 25/07/2011

--- D'après la troisième édition du baromètre de la qualité des services publics, l'accueil des usagers dans les administrations, le traitement du service qui leur est rendu et de leurs réclamations s'améliorent.

--- La qualité des services publics est en amélioration. C'est en tout cas ce qu'indique la troisième édition du baromètre de la qualité des services publics du ministère du Budget publié le 25 juillet 2011. Ce baromètre, publié chaque semestre, a été mis en place suite au Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010.

* Son objectif : rendre compte des progrès réalisés en matière de qualité des services publics à travers un nombre limité d'indicateurs portant sur l'accueil de l'usager dans un service public, le traitement du service rendu et des réclamations des usagers.

* Et pour cette troisième édition, les résultats sont donc à la hausse. Ainsi, l'indice moyen de la qualité de service, qui correspond à la moyenne des pourcentages atteints par chaque indicateur par rapport à la cible fixée, atteint 81%, en progression de 4 points par rapport à la première édition du baromètre. Il avait atteint 80% dans la précédente édition et 77% dans la première.

* Huit des vingt-deux indicateurs suivis sont en progression. C'est notamment le cas de l'indicateur synthétique portant sur la qualité de l'accueil dans les services de l'Etat, qui s'élève à 57% contre 54% dans les précédentes éditions du baromètre. Pour mesurer la qualité de l'accueil dans ces administrations, une campagne d'enquête a été menée entre mars et mai 2011, permettant d'évaluer le respect des engagements de service du référentiel Marianne (conditions d'accès et de disponibilité des sites, respect des délais de réponse, courtoisie de l'accueil, réalisation régulière d'enquêtes d'usagers...).

95.5% des décisions d'indemnisation prises en moins de 15 jours

--- Pour évaluer le traitement du service rendu, c'est une étude auprès de 3.000 usagers qui a été menée, permettant d'identifier des moments de la vie impliquant des démarches administratives jugées complexes (se rendre aux urgences, renouveler ses papiers d'identité, perdre son emploi, préparer sa retraite...).

--- Plusieurs des indicateurs réalisés à partir de ces moments sont en hausse.

* Ainsi l'indicateur portant sur l'orientation à l'université, et donc sur le pourcentage de premiers voeux satisfaits lors de la demande d'inscription à l'université, a augmenté de 17 points par rapport à l'édition de mars 2011 du baromètre. Un phénomène qui s'expliquerait par la campagne d'information menée par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche auprès des élèves.

* Autre indicateur à la hausse : le pourcentage de demandes de prestations (logement, rentrée scolaire, allocation familiale, RSA) traitées en 15 jours ou moins, qui passe de 82% à 83%, et le pourcentage de décisions sur les dossiers d'indemnisation prises par Pôle emploi en moins de 15 jours (+10 points par rapport à l'édition de mars 2011). Ainsi, dans les sites de Pôle emploi, 95,5% des décisions sur ces dossiers sont prises en moins de 15 jours, contre 86% dans les éditions précédentes du baromètre. 93,5% des inscriptions sont aussi réalisées en moins de 5 jours après le premier contact avec Pôle emploi, un indicateur en légère hausse depuis la dernière édition.
* L'indicateur concernant le pourcentage des usagers ayant eu leur passeport à disposition en mairie en moins de deux semaines est également en augmentation (+1 point par rapport à l'édition précédente). Une augmentation qui s'explique par la mise en oeuvre du passeport biométrique qui facilite les démarches de renouvellement pour l'usager.

--- D'autres indicateurs restent stables, comme le délai moyen d'intervention des forces de l'ordre en cas d'agression (13 minutes), le pourcentage de personnes ayant reçu un relevé de carrière jugé complet pour préparer leur retraite (71%), et le pourcentage de demandes de rectification sur les déclarations et paiements des impôts traitées en moins de 30 jours (95%).

Le traitement des réclamations

--- Côté traitement des réclamations, le baromètre mesure le pourcentage d'organismes ayant mis en place un dispositif dédié, défini à partir d'engagements minimum à mettre en œuvre (définir et partager la notion de réclamation, identifier et répondre à 100% des réclamations, définir les engagements et piloter les délais, etc.). Cet indicateur est mesuré dans les organismes sociaux, à Pôle emploi, dans les préfectures, les services déconcentrés de l'Education nationale ou encore les services du ministère de la Justice. Il est stable, à 30% contre 26% lors de la première édition du baromètre. L'objectif est d'atteindre 75% d'ici 2011.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le baromètre de la qualité des services publics

R�forme des collectivit�s territoriales : La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque d�partement et de chaque r�gion est d�clar�e conforme � la Constitution

Mon, 25 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 22/07/2011

--- Après deux censures par le Conseil Constitutionnel, pour des raisons différentes, la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a été déclarée conforme à la Constitution.

--- Dans sa décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel, qui a précisé lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales que «l’organe délibérant d’un département ou d’une région de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges et une délimitation des circonscriptions respectant au mieux l’égalité devant le suffrage » a rejeté les griefs des requérants contre la dernière version du texte adopté par le Parlement.

* Dans leur recours, les requérants soutenaient que « la fixation du nombre de conseillers territoriaux par région crée par rapport à la moyenne nationale des écarts excessifs dans le nombre des personnes représentées par département».

* Pour le Conseil constitutionnel, «ce grief est inopérant dès lors que les conseillers territoriaux sont appelés à siéger au sein des conseils généraux et des conseils régionaux. Le respect des exigences attachées au principe d'égalité devant le suffrage s'apprécie donc au sein de chaque région».
--- En outre, les requérants soutenaient que les inégalités de représentation entre régions étaient inconstitutionnelles compte tenu de leur effet dans l'élection des sénateurs.

* Sur ce point, le Conseil constitutionnel a rappelé que «le Sénat doit, dans la mesure où il assure la représentation des collectivités territoriales de la République, être élu par un corps électoral qui est lui-même l’émanation de ces collectivités», et «la représentation des départements et des régions doit refléter leur diversité», toutes les catégories de collectivités territoriales devant y être représentées. Le Conseil a considéré que «la loi ne modifie pas la répartition par département des sièges de sénateur, alors que les conseillers territoriaux constituent eux-mêmes une part très faible des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs». Il a, en conséquence, rejeté le second grief soulevé par les requérants.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accédez à la décision du Conseil constitutionnel ;

--- Consultez le dossier législatif

Sant� / D�mographie m�dicale : � Les maisons de sant� sont l�avenir en milieu rural �

Thu, 21 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 20/07/2011

--- Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a estimé le 19 juillet 2011 à Beynat (Corrèze) que "le système de santé va mieux" car, l'an dernier, les médecins s'installant en milieu rural ont été plus nombreux que ceux qui l'ont quitté.

--- « Notre système de santé va mieux. La tendance s’inverse. Il y a eu l’an passé, 23% d’installation de médecins en milieu rural contre 11 % de départ », a déclaré à la presse le ministre lors de la visite de la nouvelle maison de santé pluridisciplinaire de Beynat.

--- Pour lui, « les maisons de santé sont l’avenir de notre système de santé en milieu rural » et permettront de lutter contre le problème des déserts médicaux.

--- Par ailleurs, lors de sa visite, M. Bertrand a indiqué qu’il allait procéder à « un relèvement du numerus clausus », c’est-à-dire le nombre de places offertes pour passer en 2e année de médecine, dentaire, sage-femme…

--- Xavier Bertrand a rappelé que plus 200 maisons de santé seraient prochainement implantées sur le territoire, y compris en milieu urbain, dans des quartiers difficiles.

* « La maison de santé de Beynat est exemplaire. Le mouvement ne fait que commencer », a-t-il assuré.

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En Bourgogne, l'incitation financière séduit les étudiants

--- S’engager à exercer dans des déserts médicaux en échange d’une allocation durant les études : en Bourgogne, région médicalement sous-dotée, treize futurs médecins ont opté pour le contrat d’engagement de service public (CESP), dispositif incitatif mis en place à la rentrée 2010.

--- Dans cette région, le CESP est un succès puisque sur les 14 contrats qu’elle proposait, l’Agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne en a signé 13.

--- Sandrine, qui termine sa 6e année de médecine à Dijon, est l’une des bénéficiaires de ce contrat, accessible de la 2e à la 8e année.

* Titulaire d’un doctorat de biochimie, cette jeune femme de 30 ans, originaire d’Orléans, s’est réorientée vers la médecine car elle estimait le secteur de la recherche « bouché ». Sandrine a perçu 1.100 euros net par mois cette année et continuera de percevoir cette somme durant ses trois prochaines années d’internat. L’allocation viendra s’ajouter au salaire d’interne.

* En contrepartie, « j’aurai donc quatre ans à faire dans une zone sous-médicalisée. Je ne dis pas que je resterai forcément après, mais je serai contente d’avoir participé un peu » à médicaliser ces zones-là, estime Sandrine. Elle se dit toutefois en « décalage » et « plus mature » que ses camarades, pas forcément « concernés par les déserts médicaux ».

Fin de la liberté totale d’installation ?

--- Une fois leurs études terminées, les signataires du CESP se verront proposer par l’ARS plusieurs lieux d’exercice. La durée d’engagement est égale à celle de versement de l’allocation avec un minimum de deux ans.

--- « Il y aura beaucoup de propositions de médecine générale dans la Nièvre en priorité, ainsi que dans certaines parties de la Saône-et-Loire et le nord de la Côte-d’Or », détaille Françoise Jandin, de l’ARS Bourgogne, qui disposera de « 16 CESP » à la rentrée prochaine. Une sorte de « prime à notre mobilisation », se félicite-t-elle.

--- Plus réservé, Patrick Roignot, de l’Union régionale des médecins libéraux (URML) de Bourgogne, se demande si ce dispositif n’est pas « discriminant », dans la mesure où « il est destiné à une population dont les revenus sont bas ».

* « Il inciterait donc les plus dépourvus à aller dans les déserts médicaux », ajoute-t-il. Il a reçu chacun des signataires pour les mettre « face à leurs responsabilités ». « S’ils se désengagent, ils devront rembourser ».

--- Au niveau national, le bilan de ce dispositif créé par la loi HPST (Hôpital, patients, santé, territoires) est plus mitigé. Sur les 400 contrats offerts, près de la moitié seulement a trouvé preneur.

--- Cette incitation suffira-t-elle à régler la question des déserts médicaux ? Selon le doyen de la faculté de médecine de Dijon, « on arrive à la fin du système de liberté totale d’installation, qui est incapable de gérer la démographie médicale ».

* A l’avenir, il voit plutôt des médecins s’installant « sur injonction », et non plus pendant « 3 ou 4 ans » dans un désert médical pour « rembourser » la contribution de l’Etat à leur formation.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article associé : "Santé publique : Les déserts médicaux ne pourront compter que sur l’incitation"

Sant� publique : Les d�serts m�dicaux ne pourront compter que sur l�incitation

Wed, 20 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 18/07/2011

--- Dernier jour de la session parlementaire, le Sénat puis l’Assemblée nationale ont définitivement adopté le 13 juillet, après son passage la veille en commission mixte paritaire, la proposition de loi Fourcade modifiant certaines dispositions de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) du 21 juillet 2009.

--- L’ultime version du texte confirme la suppression des mesures considérées comme « vexatoires » par les médecins libéraux…. mais dont l’application était réclamée par de nombreux élus locaux : déclaration obligatoire des congés, opposabilité des schémas régionaux d’organisation des soins (Sros) ambulatoires, obligation d’exercer une partie de son activité en zone déficitaire pour le médecin installé en zone surdotée (contrats santé solidarité)…
--- Le législateur 2011 considère donc comme attentatoires à la liberté d’installation ces mesures pourtant « lights » adoptées par le législateur 2009… « Le texte permet de renforcer l’attractivité de la médecine libérale de premier recours » a déclaré Nora Berra, secrétaire d’Etat de la Santé.

La SISA plutôt que la contrainte

--- Déjà engagés dans une véritable danse des sept voiles vis-à-vis des étudiants et jeunes médecins, les déserts médicaux ne peuvent désormais compter que sur les aides incitatives et/ou le financement de maisons ou pôles de santé.

--- La loi Fourcade prévoit la création d’une nouvelle structure, la société interprofessionnelle de soins ambulatoires, (Sisa) destinée à faciliter l’exercice groupé et pluridisciplinaire des professions de santé (y compris les pharmaciens).
* La Sisa prévoit, en outre, l’exercice en commun, par ses associés, d’activités de coordination thérapeutique, d’éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé qui seront fixées par décret.

--- Le texte clarifie, par extension, le statut des maisons de santé, qui « assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours » et « peuvent (et pas « doivent », ndlr) participer à des actions de santé publique, de prévention, d’éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé que les associés élaborent » – un cahier des charges sera déterminé par arrêté ministériel.

Elargissement des aides publiques

--- Exit en revanche, un amendement adopté en commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale en première lecture, qui réservait les aides publiques – et en particulier celles des collectivités – aux maisons de santé regroupant uniquement des professionnels exerçant en secteur 1 et appliquant le tiers payant.

--- Enfin – et sensément dans le cadre des mesures favorisant la lutte contre les déserts médicaux, la loi prévoit, à titre expérimental et dans une région « tendue », l’extension du rôle des sages-femmes (controversée au sein de la profession elle-même) à la pratique des IVG médicamenteuses… mais pas à la prescription de contraceptifs, comme votée par les députés en première lecture ni au suivi gynécologique de prévention durant la grossesse (hors grossesses pathologiques) qui a provoqué une levée de boucliers chez les gynécologues.

--- Sans surprise, les syndicats des médecins libéraux sont unanimes à saluer la nouvelle loi.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier spécial proposé par la Gazette sante Social : Tout savoir sur la loi "HPST"

Education / Rythmes scolaires : Les collectivit�s attendent des pr�cisions

Mon, 18 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 08/07/2011

--- Installée en juin 2010 par Luc Chatel, la Conférence nationale sur les rythmes scolaires a rendu son rapport lundi 5 juillet au ministre de l’Education. Reconnaissant le rôle primordial des collectivités territoriales, ses propositions induisent des coûts – non chiffrés ou répartis entre ces dernières et l’Etat.

--- Le rapport soulève une série d’interrogations pour les collectivités.

En quoi consiste l’accompagnement éducatif ?

--- Le rapport propose d’instaurer deux heures d’accompagnement éducatif, après les cours, dont la responsabilité serait partagée entre les collectivités et l’Etat. Mais en quoi cela consisterait-il ? Parle-t-on du dispositif instauré par le ministère de l’Education nationale dans les zones prioritaires, appelé à se généraliser, alors même que ses crédits se tarissent depuis le début de l’année ? « Est-ce une façon d’imposer l’entrée aux collectivités dans ce dispositif, ainsi que son financement ? », s’inquiète donc Anne-Sophie Benoit, pour l’Andev.
--- Le président de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard, relève d’autres incertitudes : « Les intervenants relèvent-ils de l’Education nationale ou des collectivités ? Disposerons-nous d’équipements sportifs et culturels en nombre suffisant pour accueillir tous les élèves au même moment ? ».
* « Nous l’envisageons comme un temps où les élèves peuvent faire leurs devoirs, ce qui bénéficierait aux enfants qui ne jouissent pas d’un soutien chez eux et contribuerait à lutter contre les inégalités scolaires. Certes, il existe déjà des dispositifs telle que l’aide personnalisée ou le soutien à la scolarité organisé par les villes, mais rien n’est lisible. C’est l’occasion d’en discuter», explique Odile Quintuin.

* « Mais qui l’organisera, maintenant qu’un projet de décret envisage la disparition des inspecteurs d’académie ? Nous savons le faire, bien sûr. Mais pas sans crédits ! » avance Yves Fournel, pour le RFVE.

A qui revient le choix du mercredi ou du samedi matin ?

--- Une semaine de cours composée de 9 ou 10 demi-journées implique de redéployer des ATSEM, agents d’entretien et animateurs périscolaires le mercredi ou samedi matin. Choisir le mercredi implique une liaison avec les activités extra-scolaires de l’après-midi et revient à organiser un service de restauration scolaire le midi, en sus d’un accueil périscolaire le matin. Hors de question, pour les collectivités, de voir chaque conseil d’école en faire à sa tête et d’aboutir ainsi à une situation hétéroclite sur un même territoire. L’Andev avait ainsi suggéré au comité de pilotage de confier le soin de la décision à un « niveau supra-communal ».

--- De fait, le rapport en confierait plutôt la responsabilité aux départements, qui s’avouent « particulièrement surpris et pas demandeurs ! Cette modalité nous inquiète beaucoup : la décision revient à l’Etat. Sans compter que le choix du mercredi influe directement sur la qualité des projets éducatifs des animateurs, ce que ne permet pas le samedi matin » s’insurge Colombe Brossel, adjointe aux affaires scolaires à Paris et représentante de l’Assemblée des départements de France.

* « Il s’agit, pour nous, d’encourager le rapprochement entre le primaire et le collège. Le département peut aussi déléguer l’organisation aux communes » contre Odile Quintuin, co-présidente du comité de pilotage de la Conférence.

Quelles seront les charges pour les collectivités ?

--- En 2008, la suppression du samedi matin en primaire, annoncée en juin pour la rentrée de septembre, a pénalisé nombre de collectivités.

* La réorganisation des emplois du temps des ATSEM, agents d’entretien et animateurs périscolaires a représenté un surcoût d’environ 400 000 euros pour la ville de Dunkerque (sur un budget de fonctionnement annuel de 1.8 millions, hors masse salariale) : sur ses 400 personnels éducatifs, il lui a fallu en redéployer 300. En sera-t-il de même, lors d’un retour à une semaine de 4 jours et demi ?

* « Lors des auditions du comité de pilotage de la Conférence sur les rythmes, la ville de Grenoble a estimé son retour à la semaine de 4 jours et demi dans ses 77 écoles à 500 000 euros. Extrapolons à Paris et nous voici avec un coût de 4.3 millions pour 660 écoles ! Il est donc hors de question de rester dans le flou quant au détail des compensations de l’Etat » martèle Colombe Brossel.

D'autres questions méritent d'être éclaircies

--- « Quid de l’école maternelle ? Il est impensable d’imaginer une semaine de 4 jours pour les tout-petits et de 4 jours et demi pour les primaires et des vacances différenciées » relève Yves Fournel. « Nous déplorons l’abandon des EPEP et de la nomination de personnels surnuméraires. L’Andev y voyait en effet l’occasion de s’intéresser au statut des directeurs d’école, figures à même de faire le lien entre l’école primaire et le collège » complète Anne-Sophie Benoit, présidente du réseau.

8 propositions

--- La conclusion du rapport est sans appel : les rythmes scolaires actuels, et particulièrement la semaine de 4 jours en primaire, sont une aberration. La Conférence nationale sur les rythmes scolaires propose donc, entre autres, 8 propositions :

* 1. 8h30 maximum de présence dans l’établissement scolaire
* 2. 5 heures de cours par jour pour les primaires, 5ème et 6ème, 6 heures pour les autres
* 3. Une pause méridienne d’1h30
* 4. En primaire, 9 ou 10 demi-journées de cours
* 5. 23 heures de cours hebdomadaires maximum
* 6. 38 semaines d’école, des vacances d’été plus courtes et plus longues à la Toussaint
* 7. La division du territoire en 3 zones pour les vacances
* 8. Une nouvelle gouvernance de l’école, un système de contractualisation entre l’Etat et les collectivités, sur qui pèsent de nombreuses contraintes logistiques et éducatives.

--- « Nous savons bien qu’une réforme des rythmes scolaires impliquent des coûts pour les collectivités, mais cela relève de la négociation entre elles et l’Etat. Nous n’avons fait qu’énoncer les grands principes de la réforme » rappelle cependant Odile Quintin, co-président du comité de pilotage de la Conférence.

Aucune décision politique

--- Contrairement à ses annonces de janvier dernier, Luc Chatel n’a pas tranché. Le ministre de l’Education renvoie tutti quanti à une concertation en octobre prochain, circonscrite à deux thèmes a priori peu polémiques : la pause méridienne et le raccourcissement des vacances d’été.
* « Nous attendions surtout des décisions pour la rentrée 2012. Mais le ministre manque de courage : il n’a retenu que deux propositions à mettre rapidement en place. Or, la pause méridienne représente un temps d’ores et déjà géré par les collectivités. Quant aux vacances d’été, l’annonce d’automne se perdra sans doute dans le débat électoral à venir. Nous avons besoin d’une concertation sur l’ensemble des temps de l’enfant, car il s’agit d’impulser une réorganisation en profondeur de l’offre éducative » déplore Anne-Sophie Benoit, pour l’ANDEV.

--- La question, centrale pour les collectivités, d’un retour rapide à une semaine de 4 jours et demi de classe est renvoyée à 2013, une échéance jugée trop tardive. Quant à la semaine de 4 jours, elle ne pourrait être définitivement enterrée qu’en 2013.

* « Aucune action n’est engagée : le ministère fait comme si ces thèmes appartenaient à la campagne présidentielle. L’année à venir sera-t-elle sacrifiée sur l’autel des élections ? » s’interroge Jean-Jacques Hazan, président de la FCPE, rejoint par le RVFE.
* « Ce calendrier n’intègre pas l’urgence qui sous-tendait les travaux de la Conférence et revient, finalement, à entériner la semaine de 4 jours» déplore Colombe Brossel, pour qui les personnels municipaux ne doivent pas constituer « la variable d’ajustement de cette réorganisation. Il faut intégrer leurs compétences et qualifications dans la réflexion ».

* « Deux ans de concertation nous donneront le temps de trouver des solutions efficaces et équilibrées » nuance Jacques Pélissard. L’ARF insiste quant à elle sur « l’assurance que l’Etat apportera les moyens financiers nécessaires et de façon durable ». Et Yves Fournel d’enfoncer le clou : « Nous avons besoin d’une réelle contractualisation et d’une nouvelle gouvernance de l’école, allons jusqu’au PEL ! ».

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QUID DES ENSEIGNANTS ?

--- Sans leur participation, aucune réforme des rythmes scolaires n’est envisageable. Or, rien dans les propos du ministre de l’Education n’indique qu’ils sont pris en compte. * « La réorganisation des temps doit s’accompagner d’une amélioration financière, d’un accompagnement des jeunes enseignants en classe, de l’arrêt des suppressions de postes, d’une augmentation de la scolarisation des moins de trois ans » énumère le secrétaire général du SNUIPP, Sébastien Sihr, tandis que le SE-UNSA refuse « un alourdissement de la charge globale de travail des enseignants et des personnels d’éducation (…), une nouvelle dégradation de leurs conditions de travail ».

* Le SGEN-CFDT avertit, de son côté : « la question des rythmes, et particulièrement l’hypothèse des deux semaines de vacances en moins, ne doivent pas être l’occasion de la mise en scène d’un conflit avec le monde enseignant pour reconquérir l’opinion publique en vue de l’élection présidentielle ! »

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le rapport ;
--- Accédez au site web de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires ;

--- Consultez l'article associé : "Éducation : Le comité sur les rythmes scolaires souhaite revenir à quatre jours et demi de cours, à charge pour les collectivités locales de choisir / L'AMF favorable"

R�forme des collectivit�s territoriales / Conseillers territoriaux : Le Parlement valide d�finitivement le tableau de r�partition

Mon, 18 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 15/07/2011

--- Le "tableau" de répartition des conseillers territoriaux par départements et régions a été voté par l'Assemblée nationale, le 6 juillet 2011, dans les mêmes termes qu'au Sénat le 4 juillet, ce qui vaut adoption définitive.

* Sans surprise, seule la droite a voté pour tandis que la gauche a voté contre, s'engageant à revenir sur cette réforme en cas d'alternance en 2012.

--- La nouvelle présentation de ce projet de loi devant le Parlement a été rendue nécessaire par la censure, le 23 juin, du Conseil constitutionnel. Les Sages reprochaient au gouvernement de l'avoir présenté à l'Assemblée avant le Sénat, alors que la Constitution stipule que "les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités sont soumis en premier lieu au Sénat".

--- Le tableau, identique au précédent, compte un effectif total de 3.493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que celui censuré une première fois, le 9 décembre, pour des raisons démographiques cette fois.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale ;

--- Consultez le dossier du Courrier des Maires : "L'essentiel sur la réforme des collectivités territoriales"

Environnement : La moiti� des d�crets d�application du Grenelle 2 finalis�e

Mon, 11 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 30/06/2011

--- A l’Assemblée nationale, la commission des affaires économiques et celle du développement durable et de l’aménagement du territoire ont remis, mercredi 29 juin 2011, un rapport d’étape sur l’application de la loi Grenelle 2.

* Bilan : 51 % des 199 décrets d’application devraient avoir été publiés durant l’été, et 130 décrets restent à adopter au second semestre pour tenir l’échéance de fin 2011.

--- Grenelle à moitié vide ou à moitié plein ? Le commentaire des élus nationaux varie, sans surprise, selon leur appartenance politique. Toujours est-il que 51 % des 199 décrets d’application de la loi Grenelle 2 (1) devraient avoir été publiés dans le courant de l’été.

--- Au 20 juin 2011, la proportion n’était que de 20 % (soit 38 décrets), selon la « note d’étape » publiée le 29 juin par l’Assemblée nationale et pilotée par Bertrand Pancher (UMP) et Philippe Tourtelier (PS).

Moins d’un tiers en un an

--- Le gouvernement fait valoir que 59 décrets (soit 31 %) devraient avoir été publiés début juillet. « Il n’en reste pas moins que, 12 mois après le vote de la loi, moins d’un tiers des décrets attendus sont entrés en vigueur », observent les rapporteurs.
* Restent donc 130 décrets à adopter au second semestre pour que soit tenue l’échéance gouvernementale de fin 2011.

--- Tout en considérant que « les retards observés dans la mise en œuvre de la loi suscitent la légitime irritation des parlementaires et des citoyens », les rapporteurs y trouvent plusieurs explications : nombre et complexité des mesures, effort de concertation et de transparence, lenteur inhérente aux processus administratifs.

Véhicule unique

--- Ils regrettent que le Grenelle de l’environnement ait été porté par un « véhicule unique », sous la forme d’une loi comportant 257 articles. « L’option de vecteurs législatifs multiples aurait eu l’avantage d’introduire une forme de séquencement, au moins temporel », estiment-ils en conclusion.

--- Interrogés en marge de la présentation de la note d’étape, les députés de la majorité se démarquent par ailleurs du sénateur Eric Doligé (UMP) (2), dont un récent rapport suggère de « repousser certains délais » de mise en œuvre des dispositions du Grenelle et d’en assouplir certains volets.
* Faut-il décaler l’adoption des plans climat-énergie territoriaux, comme y invite le rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités, remis au président de la République le 16 juin ?

Vaccinés

--- « Il y a urgence climatique », balaie Serge Grouard (UMP), président de la commission du développement durable de l’Assemblée. Une instance dont le pendant sénatorial serait bienvenu, estime Bertrand Pancher : au fil des travaux de la commission de l’Assemblée, « les questions environnementales ont infusé à droite et à gauche, mes collègues de tous bords sont aujourd’hui vaccinés sur le sujet ».

REVUE DE L'AVANCEMENT DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES COLLECTIVITES :

Bâtiment et urbanisme - Titre I, articles 1 à 50

--- 44 textes réglementaires d’application sont attendus, dont 9 publiés à la date du 20 juin 2011.

--- Les animateurs du groupe de travail, Annick Le Loch (PS), et Michel Piron (UMP) soulignent le manque de fiabilité du diagnostic de performance énergétique qui, par ailleurs, n’incite pas à l’engagement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

--- Concernant la réforme de la publicité extérieure, ils indiquent que le projet de décret n’est pas encore stabilisé, les parties prenantes occupant des positions diamétralement opposées : les afficheurs estiment que les entreprises seront mises à mort, les défenseurs du paysage que la pollution visuelle aura libre cours…
* « Le décret tarde car il y a un vrai débat et un vrai travail de lobby », observe Philippe Tourtelier.

Transports - Titre II, articles 51 à 66

--- Une douzaine de décrets d’application sont attendus, dont aucun n’a encore été pris mais dont la moitié devrait paraître au début de l’été.

--- Les animateurs du groupe de travail, Maxime Bono (PS), Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier, regrettent que les délais n’aient pas été tenus concernant la modulation des péages autoroutiers (selon l’heure de circulation, la classe d’émissions polluantes ou la catégorie de véhicules).
* Ce retard se combine à celui de l’éco-taxe poids-lourds, prévue par la loi Grenelle I, qui devait en partie financer les transports collectifs en site propre, rappelle Philippe Tourtelier.

--- Au sujet de l’expérimentation des péages urbains par les agglomérations de plus de 300 000 habitants, Bertrand Pancher indique que Grenoble, Strasbourg et Lyon semblent intéressées, tout en insistant sur la nécessité de mesures d’accompagnement :

* renforcement des transports publics,

* installations de recharge des véhicules électriques dans les immeubles collectifs (une autre disposition prévue par la loi),

*services d’autopartage…

Energie et climat - Titre III, articles 67 à 93

--- Sur 24 textes d’application attendus, 4 ont été pris au 20 juin 2011.

--- Le décret en Conseil d’Etat définissant les modalités d’élaboration des schémas régionaux climat air énergie (SRCAE), qui doivent théoriquement être adoptés au 13 juillet 2011, n’a été publié que le 16 juin dernier, relèvent les animateurs du groupe de travail, Frédérique Massat (PS) et Franck Reynier (Parti Radical).
* Seule la Picardie, qui avait anticipé les travaux, aura rédigé dans les temps ce document d’orientation, fixant les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies alternatives aux horizons 2020 et 2050.

--- Les SRCAE sont une « illustration emblématique » de la « contradiction entre les échéances fixées par la loi et l’impossibilité d’agir en l’absence des dispositions réglementaires attendues », est-il souligné dans l’introduction du rapport d’étape. Ce contexte a ainsi conduit « au lancement de discussions préliminaires au plan régional en dehors de tout cadre réglementaire et [favorisé] l’apparition de disparités de contenu. »

--- Par ailleurs, « les régions se voient imposer des dispositifs définis au niveau national, comme les tarifs d’achat photovoltaïques, si bien qu’elles ne sont pas totalement libres de définir leurs propres objectifs régionaux », notent les animateurs du groupe de travail.

--- Le décret sur les plans climat-énergie territoriaux, que les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent adopter d’ici fin 2012, butte sur l’ampleur du périmètre à considérer : le calcul du bilan carbone englobera-t-il les seules émissions directes (« Scope 1 ») ou aussi celles induites par l’achat ou la production d’électricité (« Scope 2 ») ou encore l’ensemble des émissions indirectes (« Scope 3 ») ?

--- « En fonction du choix qui sera fait, le caractère contraignant des dispositions de la loi Grenelle 2 sera modifié de façon très sensible », jugent les animateurs du groupe de travail. Philippe Tourtelier observe que « les collectivités ne sont pas très partantes pour que le champ soit élargi. Or, si les bilans d’émissions ne portent que sur la moitié du champ, les données manqueront pour bâtir les schémas régionaux climat air énergie. »

--- « Les retards de publication des décrets d’application en matière d'éolien sont préjudiciables, estiment en outre les animateurs du groupe de travail : ils aboutissent au résultat paradoxal de retarder le lancement des nouveaux projets par manque de sécurité juridique, alors que l’objectif de la loi Grenelle 2 était au contraire de clarifier le dispositif applicable. »

--- Philippe Plisson (PS) se réjouit que les dispositions imposant un seuil minimum de 5 mâts aux nouveaux parcs éoliens et assujettissant les sites à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement – qu’il a combattues – n’aient pas encore été publiées, feignant de croire à la « prise de conscience par le gouvernement de leurs effets néfastes. »
--- Il constate un net ralentissement du développement de l’éolien (80 MW installés au 1er semestre 2011 contre 700 sur la même période de 2010), y voyant « la conséquence des mesures restrictives » du Grenelle 2.

--- Le décret sur le classement des réseaux de chaleur est également en attente, si bien que « le succès (de cette mesure) est encore conditionnel », remarquent les animateurs du groupe.
--- Ces derniers « espèrent néanmoins qu’elle permettra d’accroître la part de chaleur renouvelable dans le bouquet énergétique français – rappelons que 50 % de l’objectif de 23 % d’énergies renouvelables en 2020 repose sur l’utilisation croissante de la chaleur renouvelable ».

Agriculture - Titre IV, chapitre 1er, articles 94 à 120

--- Un seul des 9 décrets d’application a été pris.

--- Les animateurs du groupe de travail rappellent que le Parlement attend 4 rapports, dont un sur l'approvisionnement de la restauration collective en produits biologiques.

--- Concernant l'écocertification des forêts , ils invitent l’administration, qui représente 20 % du marché de la filière bois, à développer une politique d’achat de produits certifiés.

--- Le prochain rapport d’application de la loi, prévu pour décembre, procèdera à « un examen approfondi » des dispositions relatives à la protection des aires d’alimentation des captages d’eau potable et à la lutte contre les marées vertes.

Biodiversité - Titre IV, chapitres II-VI, article 121 à 172

--- Un seul des 44 décrets d’application a été publié.

--- Les animateurs du groupe de travail, Geneviève Gaillard (PS) et Bertrand Pancher, regrettent que les instruments de planification spatiale (SCOT et PLU) ne se réfèrent pas expressément aux termes de "trame verte et bleue" ou d’ « espaces de continuité écologique. »

--- Ils déplorent également que le rapport rédigé par le gouvernement sur les mesures fiscales défavorables à la biodiversité n’ait pas été publié. « Comment dès lors élaborer des propositions pour la loi de finances pour 2012 ? Ce sera encore un an de perdu », alerte Bertrand Pancher.

Nuisances - Titre V, chapitres I-II, articles 173 à 185

--- Une quinzaine de décrets est attendue.

--- C’est au maire que reviendra le contrôle du respect des dispositions relatives aux pollutions mineures , dont le décret d’application est en cours d’examen devant le Conseil d’Etat.
--- Pour les associations environnementales, les normes retenues « aboutissent en définitive à couvrir la totalité du parc existant », rapportent les animateurs du groupe de travail, Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier.

Déchets - Titre V, chapitre III, article 186 à 209

--- 17 décrets sont attendus, dont 3 publiés, les autres se situant à des stades intermédiaires de procédure.

--- Sur cette thématique, l’avancement est jugé satisfaisant, notamment pour la mise en place des filières à responsabilité élargie des producteurs (déchets d’activités de soins à risque infectieux, déchets spécifiques des ménages et déchets d’ameublement).

Risques - Titre V, chapitre IV, articles 210 à 223

--- 7 des 13 décrets attendus ont été publiés.

--- Bertrand Pancher et Philippe Tourtelier pointent le recul opéré par la loi de finances pour 2011 par rapport à la loi Grenelle 2 sur le régime fiscal appliqué aux résidents des sites SEVESO : le crédit d’impôt accordé en cas de travaux de confortement prescrits par un plan de prévention des risques technologiques a été abaissé de 40 à 30 %, « une valeur qui semble nettement insuffisante pour permettre aux particuliers de réaliser l’ensemble des travaux qui leur sont imposés ».

--- Catherine Quéré (PS) rappelle que ce recul de l’appui de l’Etat, pris au nom de la lutte contre les « niches fiscales », risque d’entraîner celui des collectivités locales.
* « Si les habitants ne peuvent garantir le financement des travaux, ils ne seront pas couverts par les assureurs », met-elle en garde.

Gouvernance - Titre VI, article 224 à 257

--- Seulement 5 des 32 décrets d’application ont été publiés au 20 juin 2011.

--- Bertrand Pancher note que la création des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser) s’opère selon une géographie variable : la liste des membres de cette instance, où la représentation des associations environnementales doit être renforcée, est plus ou moins fournie d’un préfet de région à l’autre.
--- « Il faudrait un cadrage », estime le député.

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NOTES :

(1) : Dont 6 ont été jugés inutiles par l’administration et 4 peuvent faire l’objet d’un report à 2013 ou plus tard

(2) : Cf. les articles associés :

* "Urbanisme / Rapport Doligé : Une simplification des normes qui fait écho à la démarche "urbanisme de projet" ;

* "Simplifications des normes / Accessibilité, urbanisme, assainissement... : Le rapport "Doligé" propose de simplifier les normes pour soulager les collectivités"

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POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez en référence le texte de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Urbanisme : Le S�nat adopte une proposition de loi am�liorant le droit de pr�emption

Mon, 11 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 30/06/2011

--- Le Sénat a adopté le 29 juin une proposition de loi qui vise à améliorer l'usage du droit de préemption qui permet aux collectivités d'acquérir prioritairement un terrain ou bien immobilier sur le point d'être vendu.

--- Ce texte était présenté par Hervé Maurey (Union centriste) et des sénateurs de la majorité centriste et UMP. [...]

--- Cette proposition « avant tout pragmatique ne vise pas à révolutionner le droit de préemption mais à en améliorer le cadre juridique et l’usage », a expliqué le rapporteur Hervé Maurey. Elle « améliore les prérogatives » des collectivités en facilitant leur connaissance du bien vendu et des conditions de sa vente.

Nouvelles facultés pour les collectivités

--- Elle leur permet en cas de renoncement de retrouver leur droit de préemption dans un délai de 3 ans. Les collectivités peuvent également utiliser le bien à d’autres usages que celui prévu initialement.

--- Plusieurs amendements ont été adoptés contre l’avis du gouvernement dont l’un permet de lutter contre le contournement de la préemption par des donations fictives et l’autre autorise les communes à définir des périmètres d’aménagement où les prix seront bloqués pendant 6 ans.

Garanties pour les propriétaires

--- Le texte apporte en contrepartie des nouvelles garanties pour les propriétaires avec une simplification des procédures.
--- Un article prévoit que les collectivités ne pourront plus renoncer à l’acquisition d’un bien préempté « après saisine du juge de l’expropriation » que si le prix fixé est supérieur de 10% à l’estimation du domaine ou en cas de vice caché. La gauche a vivement critiqué cet article.

--- « Fermer les possibilités de rétractation fait peser sur la collectivité une telle épée de Damoclès que l’usage du droit de préemption risque de s’en trouver dissuadé » a souligné Thierry Repentin (PS).

--- La proposition de loi doit maintenant être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale pour poursuivre son parcours parlementaire.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la proposition de loi visant à améliorer et sécuriser le droit de préemption

Europre / Budget 2014-2020 : L'augmentation du budget europ�en ne profitera pas � la PAC

Mon, 11 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 01/07/2011

--- La bataille budgétaire européenne ne fait que commencer avec la présentation, mercredi 29 juin, des propositions de la Commission pour la période 2014-2020. Un budget en augmentation de 5% qui profitera aux politiques d'investissement et de compétitivité, au détriment de la politique régionale et, surtout, de la PAC qui apparaît comme la grande perdante.

--- La Commission retient également trois idées force : la taxe sur les transactions financières, la création des régions en transition et le recours aux emprunts obligataires.

La Commission européenne a présenté mercredi soir une communication sur ses propositions pour le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne 2014-2020. Ignorant les injonctions de la France, de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, notamment, qui exigeaient un gel du budget européen, la Commission a décidé de proposer un budget en hausse de 5% pour cette période. L'augmentation du budget de l'Union européenne (soit 1.025 milliards d'euros sur l'ensemble de la période) marque la volonté ambitieuse de la Commission européenne de renforcer les politiques communautaires.
--- Malgré quelques réserves, le Parlement européen, le Comité économique et social européen (Cese) et le Comité des régions, destinataires de cette communication, ont accueilli les propositions favorablement. "L'argent des contribuables doit être dépensé sur des priorités claires et des projets visibles qui contiennent une valeur ajoutée au niveau européen et répondre aux besoins et attentes des citoyens de l'UE.

* La proposition de la Commission pour un budget pluriannuel pour 2014-2020 voit juste en mettant l'accent sur l'investissement et la croissance", a ainsi déclaré Jean-Paul Delevoye, président du Cese.

* Le député européen Alain Lamassoure, président de la Commission des budgets du Parlement européen, se dit quant à lui heureux de voir que les propositions de la Commission "reflètent les principales priorités du Parlement européen : dépenser mieux où l'Europe est nécessaire, pour économiser de l'argent ailleurs. Et surtout, trouver de nouvelles sources modernes et européennes de revenu afin que les contributions nationales puissent être abaissées. Pas de salut aujourd'hui sans austérité budgétaire, pas de croissance de demain sans investir dans l'avenir".

Les gagnants du nouveau budget

--- Conscient du climat d'austérité économique, Janusz Lewandowski, commissaire chargé de la programmation financière et du budget de l'UE, a présenté les grandes politiques communautaires prioritaires qui "produisent une réelle valeur ajoutée" auxquelles bénéficiera principalement le nouveau budget. A ce titre, les lignes de crédit destinées aux projets d'infrastructures transfrontalières dans les domaines du transport, des télécommunications et de l'énergie, ainsi que la recherche et le développement, ainsi que la lutte contre le changement climatique ont été revues à la hausse.

--- La Commission européenne a également mis fin au débat sur les ressources propres de l'Union européenne en proposant la mise en place d'une nouvelle taxe sur la valeur ajoutée européenne afin d'alimenter le futur budget de l'UE entre 2014 et 2020 – idée promue entre autres par la France et l'Allemagne.

* En ponctionnant de manière uniforme dans tous les pays de l'Union européenne une partie de la TVA collectée sur place, cette contribution serait transférée directement dans le budget européen et permettrait de rapporter quelques 30 milliards d'euros par an. Les contributions nationales des Etats, soit 76% du budget de l'UE aujourd'hui, seraient alors réduites d'autant.

* Selon Janusz Lewandowski, "les nouvelles ressources pourraient représenter à l'horizon 2020 plus de 40% du budget de l'Union européenne ".

Politique régionale et de cohésion en demi-teinte

--- Les montants prévus pour la politique économique, sociale et territoriale ont eux considérablement augmenté en chiffres nets : alors que dans la précédente programmation, la politique régionale était financée à hauteur de 347 milliards d'euros, l'enveloppe proposée par la Commission pour la période 2014-2020 s'élève à 376 milliards d'euros, soit 35 % du budget total.
--- L'augmentation ne se traduira néanmoins pas par un gonflement du budget réel alloué aux régions dans le cadre des fonds structurels ou de cohésion puisque la Commission a décidé d'inclure dans les fonds régionaux 40 milliards d'euros réservés à un fonds pour des infrastructures européennes pour "l'interconnexion en Europe".

* Ce nouveau fonds, géré par la Commission et non les régions, visera à encourager les projets d'infrastructures (transport, énergie, technologies d'information) et aura vocation à encourager le recours aux emprunts obligataires européens de projets (voir ci-dessous). Seuls dix milliards (prévus en plus des 40 milliards), issus du fonds de cohésion, seront gérés par les régions, au bénéfice des transports.
--- Le financement de la politique régionale concernera un nombre plus restreint de priorités pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020. Les régions les plus développées devront non seulement consacrer au moins 20% de leur enveloppe à des projets d'efficacité énergétique mais aussi investir dans la compétitivité des PME et dans l'innovation. Le suivi des résultats de la politique régionale sera plus étroit et la conditionnalité des aides renforcée (possibilité de suspension ou d'annulation des fonds).
--- Si le Comité des régions est convaincu que "la politique de cohésion sera jugée sur sa capacité à produire des résultats visibles", Mercedes Bresso, sa présidente, déplore que "les dispositifs proposés pour la conditionnalité paraissent bien complexes". Selon elle, "il faudra attendre les propositions de règlement à l'automne pour en juger".
--- Le document de la Commission européenne confirme également la mise en place de régions "en transition" (aussi appelées "intermédiaires"). Parmi les 51 régions concernées, 49 sont issues des anciens Etats membres dont 10 françaises (Picardie, Basse-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Lorraine, Franche-Comté, Poitou-Charentes, Limousin, Languedoc-Roussillon, Corse et Martinique). Selon cette liste encore provisoire, l'Auvergne ne bénéficierait donc pas du nouveau régime.

* Quelques nouveautés ont par ailleurs été introduites par la Commission européenne en matière d'absorption des fonds. Elle propose par exemple de limiter à 2,5% du PIB les dotations en faveur de la cohésion et de relever temporairement le taux de cofinancement des programmes, pour diminuer d'autant la part que les Etats se doivent d'apporter.

Gel de la PAC

--- Nul doute que la politique agricole est la seule politique communautaire à ne pas profiter de l'augmentation budgétaire européenne. Les volumes financiers alloués à la PAC ont en effet finalement été gelés à leur niveau de 2013, soit un plafonnement à 371,7 milliards d'euros sur la période.

* Dans le budget en cours, le montant programmé représente 413 milliards d'euros. En y ajoutant l'inflation et la possible hausse des moyens financiers européens, l'enveloppe 2014-2020 se rapprochera donc du budget actuel mais fera tout de même passer la PAC sous la barre des 40% du budget global de l'UE qu'elle représente actuellement.

* Aux aides directes, qui soutiennent directement la production des exploitants (280 milliards d'euros sur la période), s'ajouteront les fonds de développement rural (aides à l'aménagement des zones rurales…) ainsi que la mise en place d'un fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour les agriculteurs.

--- Le budget de l'Union européenne sera maintenant âprement discuté par les principales institutions destinataires de cette communication jusqu'à la fin 2012. Le Conseil de l'Union européenne, tout particulièrement les principales puissances économiques, devrait être le principal détracteur de ces propositions budgétaires face au Parlement et à la Commission. Berlin a déjà fait savoir dans un communiqué, jeudi, que ce budget allait "nettement au-delà du supportable". Pour Paris, il est "insupportable".

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Les emprunts obligataires européens de projets

--- Présentée en décembre 2010 par le président de la Commission européenne, José-Manuel Barroso, l'idée de recourir à des emprunts obligataires européens pour financer de grands projets d'infrastructures divise les Etats membres de l'Union européenne.

* L'objectif principal serait de créer des obligations de grande qualité, émises par la Banque européenne d'investissement, pour attirer les investisseurs institutionnels. Ainsi, l'Union européenne pourrait investir une partie de son budget pour financer des projets-clés pour sa compétitivité, tout en améliorant la cote des obligations émises par les investisseurs privés.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la communication sur les propositions pour le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) de l'Union européenne 2014-2020

Statut des �lus : Le S�nat adopte un texte UMP pour rendre "plus attractif" le mandat local

Mon, 11 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 01/07/2011

--- Le Sénat a adopté, jeudi 30 juin 2011, une proposition de loi UMP déposée par Bernard Saugey (Isère) et Marie-Hélène Des Esgaulx (Gironde), visant "à renforcer l'attractivité et faciliter l'exercice du mandat local" afin de tenter d'arrêter une désaffection de candidats pour les fonctions électives.

Exercice du mandat
--- Une disposition prévoit l'information automatique des employeurs de la possibilité offerte aux élus salariés de bénéficier d'un crédit d'heures afin de participer aux réunions des collectivités locales dans lesquelles ils exercent des responsabilités.

--- Le texte permet à l'ensemble des conseillers généraux, à l'ensemble des conseillers régionaux et aux adjoints aux maires des communes de plus de 10.000 habitants, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, de bénéficier d'une suspension de leur contrat de travail et d'un droit à réinsertion dans l'entreprise à l'issue de leur mandat.

* Cette possibilité n'est jusqu'à maintenant offerte qu'aux seuls chefs d'exécutifs locaux.

--- Il ouvre aux titulaires d'une fonction élective locale le dispositif de validation de l'expérience acquise, pour la délivrance d'un diplôme universitaire.

Formation
--- Pour tenir compte de la complexification des fonctions d'élus, la proposition de loi instaure «un plancher» de dépenses de formation obligatoire fixé à «1% du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal». Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% du même montant. «Les sommes non dépensées sont reportées sur le budget suivant dans la limite du mandat de la collectivité concernée».

Indemnités

--- La proposition de loi modifie le régime des indemnités accordées aux élus pour asseoir le volume de l'enveloppe sur le nombre théorique maximal des adjoints, harmoniser le régime des délégués communautaires et pour fixer automatiquement au taux maximal l'indemnité de fonction des maires des communes de moins de 1.000 habitants.
--- Pour le bénéfice aux adjoints au maire de l'allocation différentielle de fin de mandat, elle a relevé le seuil démographique des communes de 3.500 à 10.000 habitants.

Honorariat
--- Un article reconnaît plus largement le dévouement et le professionnalisme dont font preuve les élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions, en diminuant de dix-huit ans à douze ans la durée requise pour bénéficier de l'honorariat.

Prise illégale d'intérêts

--- La commission des lois a précisé l'élément intentionnel du délit de favoritisme et repris la clarification -déjà adoptée par le Sénat- du champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt. Une disposition adoptée en séance.

--- La proposition de loi a été votée de manière consensuelle par la majorité, le PS et le RDSE (à majorité PRG), le CRC-SPG (Communiste et parti de gauche) s'abstenant. Elle doit encore être inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
--- Deux autres textes relatifs aux indemnités des élus des petites communes sont en instance d'examen au Sénat :
- Une proposition de loi «sur la sécurisation de l'indemnité de fonction des maires des petites communes», déposée le 24 mars 2011 par Jacqueline Gourault (UC).
- Une proposition de loi relative aux indemnités des maires des communes de moins de 3 500 habitants, déposée le 13 avril 2011 par le PS.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte de la proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local

Finances locales : Les s�nateurs PS proposent un plan de r�duction des in�galit�s territoriales

Mon, 11 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 29/06/2011

--- Les sénateurs socialistes ont proposé le 29 juin un "plan d'urgence pour la péréquation" entre collectivités territoriales, afin de réduire les écarts de richesse entre régions, départements, et communes. Il mixe mesures péréquatrices et réformes fiscales.

--- Premier objectif, fixer dans la loi un objectif de réduction des inégalités territoriales, a souligné devant la presse François Marc (Finistère). « Les mécanismes de péréquation doivent conduire à ce qu’aucune commune n’ait un potentiel financier par habitant inférieur à 80% du potentiel financier moyen de sa strate démographique. Pour les départements ce taux serait de 90% et pour les régions de 95% », indique le texte présenté par M. Marc.

--- « Il faut mettre ce plan dans une des premières lois de la République » après les élections de 2012, a annoncé Nicole Bricq (Seine-et-Marne).

L’Etat au centre de la péréquation

--- Pour les sénateurs socialistes, l’Etat doit retrouver son rôle moteur dans la mise en oeuvre de la péréquation. « La réforme de la taxe professionnelle, initiée dans un état d’impréparation que tout le monde reconnaît, a laissé la péréquation à quai », a jugé Mme Bricq. « Nous voulons reprendre ce travail ».

--- Pour y arriver, ils proposent notamment de trouver des recettes fiscales, avec la suppression des niches fiscales inefficaces et la remise en cause partielle des avantages consentis aux entreprises avec la suppression de la taxe professionnelle. Ils envisagent une augmentation du taux de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 1,5% à 1,65%, ce qui dégagerait quelque 1,5 milliard supplémentaire pouvant être attribué à la péréquation.

--- Ils veulent aussi relever le plafond des prélèvements du produit des droits de mutation perçu par chaque départements de 5% à 10%, pour augmenter la péréquation entre départements.

Révision des bases locatives

--- Comme préalable, Mme Bricq a posé la révision des bases locatives, sur lesquelles sont calculés notamment les impôts locaux et qui n’ont pas été actualisées depuis 1970. « On considère aussi que les collectivités les plus pauvres ont « un droit à réparation », qui est l’attribut de la solidarité nationale », a-t-elle dit. Enfin elle a placé ce plan dans le cadre « d’une réforme plus globale de la fiscalité locale, et d’une réforme plus globale de la fiscalité nationale ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site du Groupe socialiste du Sénat

�ducation : Le comit� sur les rythmes scolaires souhaite revenir � quatre jours et demi de cours, � charge pour les collectivit�s locales de choisir / L'AMF favorable

Mon, 11 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 07/06/2011

Rythmes scolaires: l’AMF favorable à l’abandon de la semaine de quatre jours

--- Après la remise du rapport sur les rythmes scolaires (voir article ci-dessous), l’Association des maires de France considère dans un communiqué que «le retour à une organisation du temps scolaire fondée sur une semaine de quatre jours et demi, ou éventuellement cinq, est une proposition qui va dans le bon sens car les maires, comme les autres acteurs scolaires, constatent que la semaine de quatre jours ne convient pas aux enfants».
--- Le président de l’AMF demande que «les maires et présidents de communautés soient pleinement associés aux études, évaluations et décisions, tant au niveau national que local». Rappelant les difficultés que «le passage sans délai à la semaine de quatre jours en 2008 avait occasionnées», l’association indique «que le temps de concertation de deux ans, annoncé par le ministre de l’Education nationale, permettra d’évaluer l’impact de ce retour qui nécessite une réorganisation importante», et qu’il sera «indispensable à l’examen de la faisabilité concrète et financière des autres propositions contenues dans ce rapport», telle que la mise en place «d’un accompagnement éducatif de deux heures quotidiennes pour l’ensemble des élèves du primaire» qui «pose la question des moyens, dans un contexte de situation financière contraint pour l’Etat comme pour les collectivités locales».

* Pour sa part, l’Association des maires de France participera «activement aux réunions de concertations annoncées».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accédez au communiqué de presse

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Article extrait de Maire Info, publié le 05/07/2011

--- Le comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires a remis son rapport d'orientation à Luc Chatel, ministre de l'Education nationale, de la jeunesse et de la vie associative, lundi 4 juillet 2011.

--- Ce rapport formule une série de propositions d'évolution des rythmes scolaires sur la journée, la semaine et l'année. Il préconise de diminuer les horaires quotidiens de classe et de raccourcir les vacances d'été, tout en prônant de faciliter le passage école-collège et de rendre obligatoire «l'accompagnement éducatif».
--- Afin de diminuer les horaires quotidiens de classe (cinq heures du CP à la 5e et six heures en 4e et 3e), aujourd’hui fatigants pour les enfants, le rapport suggère de raccourcir de deux semaines les congés d’été (en instaurant trois zones à toutes les vacances, sauf Noël). L’été, «une plage commune est maintenue pour l’ensemble des zones entre le 13 juillet et le 16 août», précise le rapport.
--- En primaire, le comité souhaite mieux répartir les cours dans la semaine en revenant à quatre jours et demi, à charge pour les collectivités locales d’opérer un choix. La compétence en ce qui concerne «le choix de la demi-journée relèverait du département, qui peut lui-même déléguer aux communes. La décision serait prise au niveau du conseil général, compétent en matière de transports scolaires, après concertation avec l’inspecteur d’académie et les directeurs d’école. Toutefois, en zone urbaine, lorsque ce sont les transports en commun qui sont utilisés, c’est la communauté compétente pour ces derniers qui devrait être associée».
--- Il y aurait alors près de 190 jours de classe par an, contre seulement 144 jours actuellement en primaire. «C’est l’irrégularité des horaires, des charges journalières et du travail donné, selon les élèves, qui donne en revanche le sentiment d’une semaine pesante», souligne le rapport qui propose d’instaurer les mêmes horaires du CP à la 5e, soit un horaire global de 8h30 à 17h00 pour tous les élèves d’écoles et de collèges, ainsi que l’interdiction de tout cours ou toute aide pendant une pause déjeuner d’une heure et demie.
--- Bien entendu les collectivités locales peuvent continuer de proposer des activités périscolaires en dehors des horaires imposés : accueil du matin et ateliers ou études du soir. Enfin, le choix des activités serait concerté entre l’Etat, les collectivités et les associations, avec une «répartition financière adéquate».

--- Avec la remise de ce rapport s'achève la mission de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires. Luc Chatel a précisé l'objectif d'une réforme globale pour la rentrée 2013 et a déclaré que s’ouvrait désormais la dernière phase, celle nécessaire à la conduite des études techniques et à l’élaboration concertée de propositions, qui implique la consultation des partenaires de l’école : organisations syndicales, associations de parents d’élèves, représentants des collectivités et des professionnels des différents secteurs économiques concernés par cet enjeu.

* Il a ainsi affirmé son intention d’engager la consultation dès la prochaine rentrée scolaire, afin que les premières orientations puissent être annoncées à l’automne.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le rapport
--- Accédez au site web de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires

R�forme de l'Etat : Pour le S�nat, la RGPP doit prendre en compte le besoin de proximit�

Wed, 06 Jul 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La gazette des Communes, publié le 28/06/2011

--- Sans condamner une politique qu’elle estime nécessaire pour poursuivre la réforme de l’Etat, la mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités locales appelle, dans son rapport, à en « corriger les effets indésirables » en prenant mieux en compte « le besoin de proximité ».

--- « Nécessité de conduire cette politique différemment », « mieux associer les acteurs locaux », « piloter cette politique avec un peu plus de finesse »… A l’heure de présenter le rapport de la mission sénatoriale d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités locales et les services publics locaux, le sénateur Dominique de Legge (UMP, Ille-et-Vilaine) a multiplié les formules diplomatiques pour souhaiter, non une « pause » dans la RGPP comme le réclame l’opposition, mais une « adaptation ».

Introduire « une dimension territoriale »

--- Aux rayon des satisfactions, le rapporteur cite :

* la fusion des trésoreries et des services fiscaux, ce qui va « dans le bon sens »,

* la création des DIRECCTE (Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi), « une piste intéressante »,

* ou la dématérialisation, « bien avancée ».

--- Quant aux difficultés énumérées par le sénateur, elles sont nombreuses. La mesure la plus emblématique de la RGPP, le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, n’est pas épargnée : « les économies intervenaient jusqu’ici sur les fonctions support.

* Avec la poursuite du un sur deux, cela finira par toucher les services opérationnels, que ce soit sur la sécurité ou sur l’éducation », craint-il.

* Quelques jours après l’annonce du chef de l’Etat d’instaurer un moratoire sur les non-remplacements dans les écoles primaires, mais seulement pour la rentrée 2012, le rappel n’est pas anodin. Et rejoint une observation qui ne se cantonne pas à l’éducation : « la poursuite de la RGPP ne peut se faire de façon uniforme, quelles que soient les politiques conduites. Il faut y intégrer une dimension territoriale », insiste Dominique de Legge.

Enoncer et compenser tout transfert

--- C’est d’abord le cas pour l’ensemble des territoires qui ont subi de manière concomitante la réforme de diverses cartes : militaire, sanitaire, judiciaire et de sécurité. Des réformes mises en œuvre « sans considération pour l’aménagement du territoire » et ayant « obéi à une logique « en silos ».
--- Pour contrecarrer les effets négatifs au niveau local, le sénateur demande que « la Datar puisse être mobilisée sur les autres cartes que celle de la défense », mais aussi que « les compensations soient effectives et inscrites dans la durée».

--- Le constat de l’abandon de l’assistance à l’ingénierie publique rejoint cette requête : « il n’y a pas forcément d’inconvénient majeur à ce que l’Etat n’assure plus des missions d’assistance, mais il faut alors le dire clairement et donner aux départements, EPCI ou communes les moyens, y compris financiers, de mener ces missions », assène le sénateur.
* Un constat partagé par le président PS de la mission d’information François Patriat (Côte-d’Or) qui souligne que « parfois, l’Etat abandonne ses missions sans le dire, comme l’ingénierie publique. Résultat : des transferts se font sans compensation », regrette-t-il.

Réanimer le sous-préfet

--– Autre constat du rapporteur : la confusion des rôles au niveau déconcentré, « entre les préfets de département et les préfets de région : on ne sait plus à quel niveau sont rendus les arbitrages », déplore-t-il.
--- Face à « des élus qui ont besoin de sécurité dans leurs actes juridiques », la mission d’information souhaite plus que jamais réaffirmer le rôle du sous-préfet « comme représentant interministériel, interlocuteur de proximité et conseil en ingénierie des collectivités ».

--- La mission regrette par ailleurs qu’alors « que le choix a été celui de [favoriser] la région, la RGPP reste menée en tuyaux d’orgues, ministère par ministère. Il y a peu de coordination entre eux et il appartient aux préfets de région d’avoir une logique horizontale. D’où un certain télescopage », regrette le maire du Pertre, évoquant la création « d’un programme budgétaire territorial, décliné en BOP [Budgets opérationnels de programme] par région, afin de rendre plus effective la gestion interministérielle des crédits au niveau déconcentré ».

Dématérialiser sans déshumaniser

--– Enfin, une grande partie des 49 propositions du rapport est consacrée au recours accru des administrations déconcentrées aux NTIC.

* Si la mission approuve l’usage de la dématérialisation, « source de simplification pour les usagers », elle n’en retient pas moins les inconvénients, dont les charges nouvelles qui en résultent pour les communes, que ce soit dans les échanges dématérialisés avec l’Etat ou dans les missions qui leur sont confiées pour la délivrance des titres.
--- La mission réclame une étude d’impact sur les avantages et inconvénients de ce recours généralisé aux NTIC et une meilleure compensation des charges qui en résultent au sein des différentes dotations. Sans oublier des modules de formation à ces outils destinés aux secrétaires de mairie, tant plane selon elle le risque d’une administration dématérialisée « déshumanisée ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez, sur le site du Sénat, les travaux de la Mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP)

--- Consultez les articles associés :

* "Education / Mission sénatoriale sur le système scolaire : Donner davantage de souplesse aux territoires"

* "Réforme de l'état / RGPP : « Les sous-préfectures doivent être maintenues », estime Claude Guéant"

Education / Carte scolaire du 1er degr� : Aucune fermeture "nette" de classe primaire en 2012

Mon, 27 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Infon publié le 22/06/2011

--- Hier, au cours d’une visite dans une école primaire et maternelle de Lozère, à La Canourgue, Nicolas Sarkozy, président de la République a annoncé qu’en 2012, «il ne sera procédé, hors démographie, à aucune fermeture de classe d'école primaire».
--- Cela ne signifie pas l'interruption de la règle de non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant en retraite dans la fonction publique d'Etat, à laquelle les enseignants appartiennent. Il a en effet rappelé que «la règle du 1 sur 2 est indispensable à la maîtrise de nos finances publiques». Mais l'école primaire, «au regard de la priorité absolue qu'elle représente», sera «sanctuarisée» afin qu'à la «rentrée 2012, le nombre de classes fermées n'excède pas le nombre de classes ouvertes».
* Rappelons que, dans un communiqué du 19 mai, l’Association des Maires de France a demandé «l’arrêt des suppressions de postes» et annoncé que «Jacques Pélissard va saisir le gouvernement afin de contester la méthode d’élaboration de la carte scolaire 2011 et demander qu’une analyse objective des besoins scolaires soit effectuée préalablement à toute décision de réductions d’effectifs».

--- Lors de ce déplacement, le président de la République a souhaité «que le débat sur les rythmes scolaires soit ouvert (longueur de la journée de classe, nombre de jours d'école, durée des vacances scolaires...)».
--- Il a aussi lancé l'édition 2011 de l'opération «Un livre pour l'été» en compagnie des élèves de CM1 de l'école des Sources. Cette opération, qui «s'inscrit dans le cadre du Plan national de prévention contre l'illettrisme, vise à encourager les CM1 à lire, de façon autonome et selon leur envie, pendant les grandes vacances».

* Concrètement, tous les élèves de CM1 vont recevoir un exemplaire de Neuf Contes de Charles Perrault. L'année dernière, les CM1 avaient reçu un livre de fables de la Fontaine.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse de l'AMF ;

--- Consultez le communiqué de presse associé sur le site de l'Elysée.

Education / Mission s�natoriale sur le syst�me scolaire : Donner davantage de souplesse aux territoires

Mon, 27 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 22/06/2011

--- "C'est le ministère des circulaires et des bulletins officiels. Son budget, une boîte noire compréhensible des seuls initiés, une comptabilité en heures/élève qui gagnerait à être substituée à une comptabilité en euros."

* C'est ainsi que Jean-Claude Carle, sénateur UMP de la Haute-Savoie et rapporteur de la mission commune d'information sur le système scolaire, discutée ce 22 juin au Sénat, décrit le ministère de l'Education nationale. Un ministère qui selon lui a les moyens financiers (60 milliards, première ligne budgétaire du pays), humains (entre 1990 et 2004, le nombre d'enseignants a augmenté de 14,8% pendant que la population scolaire diminuait de 4,8%), mais qui ne sait pas les répartir.

* "C'est un ministère qui a du mal à prioriser, qui agit sans concertation et la situation critique du système scolaire montre que cette configuration actuelle, qui est pyramidale, n'est plus adaptée", affirme le sénateur, qui préconise une nouvelle organisation, un pilotage à trois niveaux : "L'équité du système revient à l'Etat, la cohérence à l'échelon régional et l'action au bassin de formation, avec la mise en réseau des établissements."
--- Soulignant les points positifs du système éducatif français ("100% d'une classe d'âge scolarisée jusqu'à 16 ans, 65% qui parviennent au baccalauréat, les enseignants impliqués et motivés..."), le sénateur dresse, chiffres à l'appui (en s'appuyant entre autres sur l'enquête Pisa de l'OCDE de 2009), une situation devenue pour le moins critique au fil des décennies, fautes de vraies priorités : "La part des élèves en difficulté depuis 2009 s'accroît, le niveau social influence plus que jamais le niveau scolaire, 140.000 jeunes sortent du système sans aucune qualification, moins de 50% des étudiants à la fac poursuivent en seconde année..."

* La mission inscrit dans son rapport quinze propositions pour tenter d'apporter des pistes salutaires à l'effondrement d'un système qui fut longtemps plébiscité.

Quatre axes de propositions :

--- Le premier axe de propositions concerne le ministère de l'Education nationale et le "rôle contemplatif inacceptable", selon Jean-Claude Carle, que ce ministère donne au Parlement en ne lui "permettant pas de modifier les crédits qui sont attribués à un programme".

* "On ne peut modifier les crédits à l'intérieur d'un poste sauf par circulaire", déplore le sénateur. "Aujourd'hui, le budget de l'Education nationale, premier budget de la Nation, n'est discuté que trois heures au Parlement (…). Il faut donc refondre l'architecture budgétaire afin de lui permettre d'identifier les priorités et d'allouer les moyens en conséquence de ces dernières", insiste Jean-Claude Carle.

* Et l'ensemble de la mission de réclamer un débat d'orientation budgétaire entre le ministre de l'Education et le Parlement, "au plus tard six mois avant la rentrée scolaire". Mais également de limiter les expérimentations ministérielles en laissant davantage de liberté aux établissements pour que chacun, en fonction de ses spécificités de territoire ou de niveaux scolaires, puisse établir ces propres expérimentations.

--- Le second axe est notamment celui d'une politique de l'Etat qui agirait simultanément sur l'école, la famille et l'environnement en tenant compte de la géographie des territoires.

* "Nous souhaitons des préfets éducatifs, qui ne prendraient pas les prérogatives des recteurs bien sûr mais qui auraient une vision transversale de cette politique. Ils assureraient une circulation réciproque d'informations entre l'Etat et les collectivités territoriales au travers d'un contrat de stratégie éducative passé entre l'Etat et l'autorité académique et l'ensemble des collectivités de la région."
* La mission souhaite également la création de réseaux du socle commun qui réuniraient un collège et les écoles de son bassin, piloté par un comité directeur associant le principal du collège-centre et les directeurs des écoles du secteur.

"Cela passe par aussi par des mises en réseaux et les regroupements d'écoles en milieu rural par exemple", préconise Jean-Claude Carle. "Parce que nous en avions marre d'attendre, et que nous voulions donner aux enfants des écoles rurales les mêmes chances que les autres, nous, les élus, avons décidé avec des partenaires comme l'Etat et les collectivités de mettre en oeuvre trois écoles à la fois environnementales et numériques", témoigne Daniel Dubois, président de la communauté de communes du Haut-Clocher et membre de la mission. "Sept ans pour aboutir, 10 millions d'euros. C'est ce genre d'initiative qui devrait être évalué", affirme-t-il. Soutenu par Jean-Claude Carle, qui confirme : "Ce genre de regroupement pédagogique concerté est un succès. Quand ce sont des initiatives imposées comme aujourd'hui par le ministère de l'Education, cela ne fonctionne pas."

--- Le troisième axe concerne "la responsabilité collective des équipes des établissements dans la réussite des élèves".

* Jean-Claude Carle indique qu'il faut "donner plus de corps à la contractualisation entre l'établissement scolaire et le rectorat" et qu'une "partie plus importante de la dotation budgétaire de l'établissement soit accordée par le rectorat", illustre-t-il. "Nous sommes dans une logique de moyens et non de résultats", affirme Jean-Claude Carle, "mais le but est de laisser le moins d'enfants possible sur le bord de la route !".

* "Il faut aussi confier au chef d'établissement l'évaluation pédagogique individuelle des enseignants".

--- Le dernier axe concerne ces derniers en poste au sein de zones prioritaires et le choix de la mission d'interdire l'affectation de fonctionnaires stagiaires ou néotitulaires dans ces établissements. "Il faut revaloriser le rôle des enseignants dans ces zones et revenir à une sectorisation plus stricte, dans ces zones spécifiques." Et Jean-Claude Carle d'admettre que la suppression de la carte scolaire n'a fait qu'accroître "un phénomène de ghettoïsation" déjà bien amorcé.

"On arrive à l'os"

--- Ces propositions n'ont pas été votées mardi après-midi à l'unanimité des membres de la mission.

* "Nous avons l'impression de vivre dans une situation surréaliste", affirme Yannick Bodin, sénateur socialiste de la Seine-et-Marne, qui reconnaît cependant adhérer à certaines préconisations (réseau socle commun, éducation prioritaire, évaluation) mais réfute le préfet éducatif ("Encore une administration en France ?") tout comme la redéfinition des métiers et statuts des intervenants souhaitée par Jean-Claude Carle.

* "La politique du gouvernement va à l'encontre de ces dispositions. 16.000 postes déjà de supprimés pour 2011, on supprime les RAZ, on recrute 17.000 profs sous formés, mal payés, on arrive à l'os tout simplement." "Ce qui est souhaité dans ce rapport n'a aucune chance d'être entendu. Cela va coûter de l'argent, c'est incompatible avec la politique du gouvernement en place. On ne veut pas de situation schizophrénique. Revaloriser les profs de ZEP, cela signifie des revalorisations salariales, des primes, des formations. Qui va payer ? C'est pourquoi nous ne pouvons être en accord avec ce rapport", a conclu Yannick Bodin.
--- Reste à voir si certains candidats à la future échéance électorale se laisseront tenter par les préconisations sénatoriales. Certainement déçu du non-vote de certains membres de la mission, Jean-Claude Carle conclut par un sourire : "Si au moins cela permettait de soulever des pistes pour les prochains programmes des futurs candidats, ce serait déjà ça."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la page de la "Mission commune d'information sur l'organisation territoriale du système scolaire et sur l'évaluation des expérimentations en matière scolaire" sur le site du Sénat

Education / Equipement informatique des �coles : Le SMICA poursuit l'appel � projet

Mon, 27 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : A noter

Communiqué de presse proposé par le SMICA, le 23/06/2011

--- Après avoir participé activement à l’équipement numérique de 29 écoles aveyronnaises dans le cadre du plan de relance gouvernemental, le SMICA a lancé un appel à projet auprès de toutes les communes et communautés de communes pour se regrouper et mutualiser l'achat de Tableaux Blancs Interactifs (T.B.I)

--- 52 communes ont fait acte de candidature sur cet appel à projet qui concerne quelques 160 classes primaires aveyronnaises.
--- Une commission a été créée pour étudier les différentes solutions proposées par de multiples fournisseurs. Elle s’est réunie mardi 21 juin 2011 dans les locaux des Archives Départementales, avenue Victor Hugo à Rodez.

* Cette première rencontre a permis de réunir, autour des techniciens du SMICA, des responsables techniques ou administratifs communaux, les inspecteurs et animateurs TIC de l’Education Nationale, le responsable TIC de l’enseignement Catholique, le Directeur et l’animateur du CDDP de l’Aveyron et des élus pour auditionner les propositions techniques d’Hitachi France, de Prométhéan, d’Epson et d’Interwrite.

--- Le SMICA va lancer, dans le courant de l’été, une consultation pour recueillir les offres techniques et financières des fournisseurs et une ou plusieurs solutions seront choisies et proposées à toutes les collectivités qui souhaiteront équiper leurs salles de classes d’un Tableau Blanc Interactif.
--- Dans le courant du dernier trimestre 2011, le SMICA sera à même de vous fournir une proposition technique validée par les différents partenaires. Le groupement de commande qui pourra en découler nous laisse espérer une grille tarifaire très intéressante.

--- Si vous souhaitez être informé régulièrement sur ce dossier ou si vous avez un projet d'équipement en Tableau Blanc Interactif (TBI) de vos salles de classes, il n’est pas encore trop tard pour télécharger, compléter et nous retourner le formulaire suivant : Appel à projet équipement TBI

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site du SMICA ;

--- Contact : Jacques BARBEZANGE

* Tel : 05.65.67.04.00

* Mail : j.barbezange@smica.fr

Am�nagement du territoire : Une proposition de loi pour un nouveau pacte territorial

Mon, 27 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 23/06/2011

--- Plusieurs sénateurs socialistes ont proposé mercredi 22 juin 2011 d'instituer un temps d'accès maximum de 10 minutes à l'école primaire en milieu rural, plutôt que de retenir le critère de la distance.
--- « Nous proposons que l’organisation du service public de l’éducation dans les zones rurales garantisse aux élèves un temps d’accès maximum à l’école primaire de 10 minutes en véhicule privé », a annoncé Mme Renée Nicoux (Creuse) en présentant à la presse une proposition de loi « visant à instaurer un nouveau pacte territorial » qu’elle a déposée avec Jean-Jacques Lozach (Creuse) et Didier Guillaume (Drôme).

--- De même, a-t-elle poursuivi, la proposition de loi propose un temps d’accès maximum de 20 minutes pour un service de médecine générale, de 30 minutes pour un service d’urgence et de 45 minutes pour une maternité.

Moratoire sur le non-remplacement

--- Mais la principale exigence de la proposition de loi concerne un moratoire sur la RGPP (Révision Générale des Politiques Publiques) qui vise au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux, a souligné M. Lozach.
--- « Si la ruralité souffre à nos yeux, c’est parce qu’il y a eu le passage de la RGPP et la restructuration des services publics qui se sont ajoutés à la désindustrialisation, et aux craintes à l’égard de l’avenir liées au gel des dotations de l’Etat et à la réforme territoriale », a-t-il ajouté.
* A titre d’exemple, la sénatrice de la Corrèze Bernadette Bourzai a cité le lycée d’Egletons (Corrèze) : « Il y a eu 32 suppressions de postes en 5 ans. Si ça continue à ce rythme, il n’y aura bientôt plus d’enseignants. »

--- Les sénateurs proposent par ailleurs qu’une partie des ressources collectées par les établissements financiers au niveau départemental soit employée au financement de projets locaux.
--- Ils préconisent aussi la création d’une caisse de mutualisation contre le chômage des commerçants, artisans et professions libérales.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier législatif de la proposition de loi sur le site du Sénat

R�forme de l'intercommunalit� : Les communes et leurs groupements se prononceront prochainement sur les projets de sch�mas

Mon, 27 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 24/06/2011

--- La plupart des 36.600 communes, 2.600 communautés et 15.300 syndicats rendront d'ici le mois d'août leur avis sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Une vaste concertation qui arrive trop tôt... ou trop tard. Et qui ne changera pas grand-chose, critiquent certains élus.

--- En Seine-Maritime, les assemblées de deux EPCI viennent de se prononcer en faveur de la fusion préconisée par le préfet. Une fusion qui devrait se concrétiser dès l'année prochaine, bien que l'étude préparatoire à l'opération soit "très succincte", déplore une élue d'une commune opposée au projet, qui fera valoir sa position dans une prochaine délibération.

--- Comme cette commune qui s'est fait entendre au cours d'une rencontre d'actualité organisée le 22 juin à Paris par l'Assemblée des communautés de France (ADCF) et Mairie-conseils, la plupart des communes, communautés et syndicats de toute la France vont bientôt, au début de l'été, donner leur avis sur le projet de carte intercommunale.
--- Mais cette consultation, prévue par la loi, n'aura pas beaucoup d'effet, regrettent d'ores et déjà un certain nombre d'élus, conscients que les délibérations en question n'ont qu'une valeur consultative.

* "L'avis des communes n'a vocation qu'à éclairer les travaux de la commission départementale de coopération intercommunale" (CDCI), corrobore Emmanuel Duru, responsable des affaires juridiques de l'ADCF.

* Certains élus soulignent, à l'inverse, l'influence non négligeable que les personnalités politiques – parlementaires, ministres ou anciens ministres, présidents de conseils généraux notamment - ont joué et joueront sur les projets de cartes.

Référendums locaux

--- Cette crainte que les communes ne soient pas écoutées conduit certains maires à organiser des référendums locaux. Deux ont déjà eu lieu et d'autres sont en projet. Ces consultations citoyennes représentent pour les communes le moyen de donner la parole à leurs habitants, mais aussi de donner plus de poids à leur avis dès lors que celui-ci sera conforté par la population.

* L'organisation de ces opérations sur les projets de carte intercommunale ne sont toutefois pas sans risques. Ainsi, le tribunal administratif du Nord a jugé illégal le référendum organisé par le maire d'Haumont, lequel encourt des sanctions administratives.
--- Référendum ou pas, la délibération des conseils locaux doit respecter un certain nombre de règles[...].

* Sur le plan du contenu, l'avis de la commune ne doit en théorie porter que sur les hypothèses qui la concernent directement. Mais en réalité, cet avis peut tout à fait viser le schéma dans son ensemble, assure Emmanuel Duru, qui recommande en tout cas aux conseils municipaux d'argumenter leur position.
* Sur la forme, les communes ne rendront qu'un seul avis, cet été. Ce qui n'est pas sans gêner certains élus, notamment des élus ruraux qui voudraient se prononcer plus tard, une fois que des simulations sur l'impact des changements de périmètres envisagés auront été réalisées – c'est-à-dire d'ici la fin de l'année. Dans certains départements, les services de l'Etat effectueront en effet des études qu'ils mettront à la disposition des collectivités. Certains préfets ont de ce fait accordé un sursis aux collectivités et groupements de leur département afin que ceux-ci disposent de ces simulations pour prendre officiellement leur position sur le projet de schéma. Ces traitements de faveur semblent toutefois ultra-minoritaires.

La CDCI aura du poids

--- Les élus d'autres départements auront beaucoup moins de chance, n'étant même pas certains que l'administration d'Etat ait les moyens de réaliser les simulations dès cette année. Ils protesteront peut-être, mais l'Etat ne sera pas en faute : "juridiquement, l'étude d'impact n'est obligatoire que lorsque le préfet prend l'arrêté portant sur les périmètres", souligne Emmanuel Duru.
--- Si les conseils locaux ne délibèrent donc pas dans les meilleures conditions, on n'oubliera pas qu'ils ont néanmoins une autre carte à jouer : ils pourront naturellement plaider leur cause auprès de leurs représentants à la CDCI. Une instance qui aura un réel poids dans la délimitation finale de la carte. A condition, toutefois, que les deux tiers de ses membres présents parviennent à s'entendre. Dans ce cas, ils pourront imposer un projet alternatif à celui du préfet. Sinon, le schéma préconisé par le représentant de l'Etat prévaudra.
--- Pour que la CDCI mette toutes les chances de son côté, ses membres auront intérêt à "se mettre d'accord sur une proposition unique", ou du moins à présenter "une contre-proposition avec des amendements rassemblés" favorisant "une vision cohérente", indique Nicolas Portier, délégué général de l'ADCF. Celui-ci relativise d'ailleurs les conséquences d'un scénario dans lequel la CDCI ne parviendrait pas à l'emporter faute d'avoir réuni la majorité qualifiée requise : "Je n'imagine pas des préfets imposer des fusions contre tous les élus simplement parce qu'elles sont inscrites au schéma."
--- Selon l'ADCF, les projets présentés au cours du printemps dernier par les préfets dessinent une France composée de quelque 1.750 communautés et de 8.000 à 10.000 syndicats de communes.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier de l'ADCF sur les projets de schémas ;

--- Consultez, sur le site de Mairie-Conseils, 4 documents utiles :

* 1- SDCI : premiers éléments d'analyse : "Analyse des projets de schémas
départementaux de coopération intercommunale" ;

* 2 - SDCI : Aspects financiers : "Aspects financiers de la recomposition de la carte intercommunale" ;

* 3 - SDCI : Phases d'élaboration : "La consultation des communes et
communautés dans la phase d’élaboration des SDCI" ;

* 4 - SDCI : Les propositions : "Bilan et conséquences
des projets de schémas départementaux de coopération intercommunale"

Transports : Nathalie Kosciusko-Morizet annonce des assises ferroviaires � la rentr�e

Tue, 21 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 20/06/2011

--- Au cours d'un colloque au Conseil économique, social et environnemental (Cese) qui abordait la question de la future ouverture à la concurrence dans les TER, la ministre de l'Ecologie et des Transports, Nathalie Kosciusko-Morizet, a annoncé le 16 juin qu'elle lancerait à la rentrée prochaine des Assises nationales du ferroviaire.

* Elle a estimé que "le débat sur les conditions de cette ouverture (à la concurrence) devait se poursuivre" alors que "le secteur ferroviaire est à la croisée des chemins". "Nous dessinerons ensemble l'avenir du système ferroviaire français et cela durera plusieurs mois", a-t-elle lancé.

--- La ministre a salué le travail du sénateur Grignon, qui a remis en mai un rapport esquissant les conditions dans lesquelles l'ouverture à la concurrence sur les lignes régionales pourrait se faire.
---- Le rapport préconise, avant des expérimentations dans des régions volontaires, de définir un cadre social commun pour les cheminots de la SNCF comme pour les salariés des nouveaux opérateurs.
* "Nous avons besoin d'un cadre social harmonisé", a fait valoir la ministre en soulignant que l'enjeu était "de prévenir le risque de voir coexister deux régimes différents en matière d'organisation du travail, comme c'est le cas aujourd'hui dans le fret". Même si elle entend "participer au débat", la ministre a rappelé que "la définition d'un cadre social harmonisé relèvera des partenaires sociaux".
--- Sur l'épineuse question de l'organisation et du temps de travail des cheminots, elle s'est dite opposée à "une généralisation à toute la branche des conditions de travail valables pour les agents SNCF.
* "Les compétences et le professionnalisme des cheminots sont un atout majeur de la SNCF, mais l'entreprise ne peut faire durablement l'économie de l'adaptation à de nouvelles organisations du travail", a-t-elle déclaré.

* Au sujet des transferts de personnel SNCF vers un nouvel opérateur qui aurait remporté un marché, la ministre a relevé que le caractère facultatif de ce transfert, envisagé par le rapport Grignon, posait question. "En cas de refus, quelle sera l'issue pour la SNCF qui devrait occuper des agents ayant refusé ce transfert ?", a-t-elle interrogé.

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Les usagers favorables à l'expérimetnation de l'ouverture à la concurrence des TER

--- La Fédération nationale des associations d'usagers des transports (Fnaut), qui a participé aux travaux de la commission Grignon a affirmé dans un communiqué le 16 juin qu'une expérimentation de l'ouverture des TER à la concurrence était "justifiée et nécessaire" et qu'elle devait être abordée "de manière pragmatique et non idéologique".

* Pour la Fnaut, il faudrait prendre exemple sur l'Allemagne "où l'introduction très progressive de la concurrence dans le transport ferroviaire régional a permis de réduire les coûts d'exploitation et de réinvestir les économies ainsi réalisées dans un renforcement quantitatif et qualitatif de l'offre".

* La Fnaut n'y voit pas un abandon du service public, "bien au contraire". L'introduction de la concurrence "se ferait sous forme d'une délégation de service public par la région, autorité organisatrice du TER, à un exploitant public ou privé suite à un appel d'offres, selon le modèle dominant en transport urbain, qui donne satisfaction. La région conserverait la maîtrise de la définition de l'offre et de la tarification.

* Ce qui compte pour les usagers, ce n'est pas le statut public ou privé de l'exploitant, mais la qualité du contrat qui lie l'exploitant et l'autorité organisatrice".
--- Il ne faut pas pour autant voir dans l'ouverture à concurrence une "solution miracle", estime l'association. "Elle ne changera rien à l'état et à la capacité des infrastructures ferroviaires, elle n'éludera pas la nécessité de dégager une ressource financière nouvelle permettant aux régions de développer les dessertes TER, et elle ne supprimera pas la coordination souvent déficiente entre ces dessertes et les dessertes routières assurées par les départements", met-elle en garde. Mais elle peut "permettre de sauvegarder les lignes les plus fragiles économiquement et d'y développer l'offre à un coût compatible avec les moyens financiers des régions, et d'éviter ainsi des transferts sur route, dont l'expérience montre qu'ils s'accompagnent toujours d'un retour d'une part notable des usagers à la voiture". La Fnaut demande donc que l'ouverture à la concurrence soit expérimentée en priorité sur des lignes de ce type.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé sur le site du Ministère des Transports

Environnement / Tri s�lectif des d�chets : Les collectivit�s rurales collectent mieux que les urbaines

Tue, 21 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 20/06/2011

--- Le 16 juin, l'Ademe a mis en ligne sur sa base d'informations Sinoe de nouvelles données sur les performances de collecte sélective des déchets recyclables et des emballages ménagers.

* Intéressant à manier pour les collectivités, l'outil permet d'affiner les résultats par région, par département mais aussi en fonction du mode de collecte (porte-à-porte, apport volontaire) ou du type d'habitat concerné (urbain, rural).
--- Ces données transmises par les éco-organismes Eco Emballages et Adelphe portent sur l'exercice de gestion de 2009. Les chiffres sont établis à partir d'un panel de collectivités étudiées, soit en moyenne une centaine de villes par région.

* Pour le verre ménager par exemple, tous modes de collecte confondus, la moyenne nationale de collecte est de 30 kg par habitant. Certaines régions comme le Poitou-Charentes se distinguent en la dépassant largement, tandis que d'autres comme les DOM-TOM (8 kg/hb), la Corse (19 kg/hb), Paca (20 kg/hb) ou l'Ile-de-France (21 kg/hb) peinent à l'atteindre. Pour ce type d'emballages, le mode de collecte en porte-à-porte s'avère particulièrement efficace en Bretagne et en Aquitaine.

* Des écarts comparables sont constatés pour les volumes de déchets de journaux-magazines, un secteur où l'Auvergne, l'Alsace, la Bretagne, le Nord-Pas-de-Calais (28 kg/hb) et le Languedoc-Roussillon (26 kg/hb) sont les plus gros collecteurs.

* Concernant les ordures ménagères résiduelles (OMR), cette étude confirme après d'autres une diminution des volumes depuis quatre ans. La moyenne nationale de performance de collecte de ces OMR avoisine les 300kg/habitant/an. Les matériaux recyclables sont mieux collectés dans les territoires ruraux ou mixtes.

* Quant aux biodéchets et déchets verts, ils sont pour l'essentiel (aux deux tiers) récupérés par le biais des déchèteries. A ce sujet, l'Ademe constate une "augmentation importante des quantités de déchets verts et matériaux recyclables collectés en déchèterie". La moyenne nationale de collecte pour ces déchets s'établit autour de 76 kg par an par habitant. Plus les collectivités sont denses et urbaines, moins elles collectent ce type de déchets.

* Au sein même des déchèteries, les performances de collecte sont meilleures lorsque le profil de la collectivité est touristique ou commerciale. Quant au devenir des déchets récupérés en déchèterie, il est indiqué qu'ils font de plus en plus l'objet d'une valorisation organique et matière.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site de la base Sinoe

Eau et assainissement / S�cheresse : Le point sur les mesures pr�fectorales

Wed, 15 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 07/06/2011

Eau et Assainissement / Sécheresse: 61 départements actuellement sous le coup d'arrêtés limitant l'usage de l'eau

--- Selon un point de la situation sécheresse publié lundi 6 juin en fin d’après-midi, 61 départements sont concernés par au moins un arrêté préfectoral limitant l’usage de l’eau et 9 départements étaient en vigilance.

* Le champ des limitations est large: restriction de l'irrigation des cultures, interdiction de remplir les piscines, de laver les voitures ou d'arroser les jardins, arrêt des fontaines publiques, etc.

* Une nouvelle synthèse des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l’eau en vigueur est accessible sur le site du ministère de l’Ecologie et de du développement.

--- La semaine, dernière, le ministère de l’Ecologie, Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF ont lancé une cellule de crise qui coordonne le transport des fourrages et des pailles par voie ferrée à destination des zones les plus touchées par la sécheresse. Elle s'est réunie pour la première fois mercredi 1er juin 2011.
--- Interrogée sur France 2, la ministre de l’Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, estime que d'ici peu, les restrictions pourront «toucher tout le monde» à travers le pays. «Évidemment, on essaie de préserver les usages d’eau potable et les usages de santé, mais tous les usages économiques sont potentiellement concernés, ainsi que les usages de loisirs», a précisé la ministre.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez la synthèse des arrêtés préfectoraux ;

--- Consultez le point de situation proposé par le Ministère du Développement Durable.

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Article extrait de Maires Info, publié le 31/05/2011

Eau et assainissement / Sécheresse : 54 départements sont concernés par au moins un arrêté préfectoral

--- Depuis lundi 30 mai, 54 départements sont concernés par au moins un arrêté préfectoral de limitation des usages de l’eau et 7 départements sont en vigilance. Face à cette situation très préoccupante pour les agriculteurs, le bétail manquant de foin pour se nourrir, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire, a réuni les préfets de région pour évaluer les conséquences de la sécheresse agricole sur l’ensemble du territoire et coordonner l’action de l’Etat dans les départements.

--- Il leur a demandé «de veiller à la bonne application des assouplissements mis en place sur l’utilisation des jachères, les mesures agro-environnementales et l’ensemble des contraintes administratives pour mobiliser les fourrages» et «de faciliter les actions de solidarité entre agriculteurs, notamment sur les besoins en alimentation animale et les disponibilités en fourrage».

--- La FNSEA a fait appel à la solidarité nationale et a demandé l'aide de la SNCF pour transporter le foin. La SNCF a répondu favorablement lundi soir à cet appel et va réquisitionner des wagons pour les remplir de paille et de foin. «On a toujours fait des transports de paille dans les périodes difficiles. On l’a fait en 2003 et 1976. Ça fait partie de nos savoir-faire», a confié à Europe1 Guillaume Pepy, président de la SNCF. La SNCF prévoit de faire partir ses trains d'ici deux semaines. Une fois arrivés sur place, des camions prendront le relais, et iront livrer les agriculteurs les plus en difficulté.

Am�nagement du territoire / Transports : Trains d��quilibre du territoire: installation du comit� de suivi de la convention �tat-SNCF

Wed, 15 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 31/05/2011

--- Lundi 30 mai, Thierry Mariani, secrétaire d’Etat chargé des Transports, a installé le comité de suivi de la convention d’exploitation pour les "Trains d’équilibre du territoire". Cette convention, qui a été signée avec la SNCF le 13 décembre 2010, prévoit de pérenniser les lignes existantes, de stabiliser leurs dessertes et d’améliorer la qualité de service au profit des 100.000 voyageurs quotidiens.

--- A ce titre, l’Etat qui assume le rôle d’autorité organisatrice de ce service public de transport de voyageurs, s’engage à verser une compensation annuelle de 210 millions d’euros pendant trois ans en faveur des 40 liaisons ferroviaires dites «d’équilibre du territoire» (Corail, Intercités, Téoz et Lunéa).

* Il s’agit d’équilibrer l’exploitation de ces lignes, certaines étaient déficitaires depuis de nombreuses années et menacées de disparaitre.
--- La convention prévoit également un investissement de plus de 300 millions d’euros pour la modernisation du matériel roulant. Le financement de la compensation versée par l’Etat est assuré par une double solidarité:
* « par l’intermédiaire de la taxe d’aménagement du territoire (35 millions d’euros);
* « par une contribution sur le chiffre d’affaires des services grande vitesse et des résultats des grandes entreprises ferroviaires (175 millions d’euros)».

--- A vocation consultative, ce comité de suivi, prévu par la convention, a pour mission «de s’assurer de la bonne exécution des engagements pris par l’Etat en sa qualité d’autorité organisatrice sur les 40 lignes d’équilibre du territoire et de faire des propositions d’amélioration sur la qualité du service rendu aux usagers sur ces lignes».

* Composé de 19 membres, il réunit «les partenaires des trains d'équilibre du territoire au niveau national afin de favoriser l'échange et l'information entre les différents acteurs: collectivités territoriales, fédérations nationales d'usagers et de consommateurs et services de l’Etat compétents pour les sujets ferroviaires».

--- La première réunion du comité a été l'occasion de d’aborder les sujets qui feront l’objet d’un suivi:
* «La qualité de service rendu aux usagers;
* «La présentation du travail d'audit qui sera mené sur 4 des 12 lignes sensibles;
* «La présentation de l'avancement du plan d'action pour l'amélioration de la ponctualité et de la qualité de service pour les trains de nuit;
* «La présentation des travaux d'infrastructure ayant un impact important sur les trains d’équilibre du territoire en 2011».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé

Agriculture: Bruno Le Maire donne sa vision de la PAC d'apr�s 2013

Wed, 15 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 09/06/2011

--- Un budget identique, de meilleures garanties pour les agriculteurs en cas de crise et une politique plus verte. Telle est la vision que le ministre français de l'Agriculture a de la PAC d'après 2013.

--- "Nos instances de réaction face aux crises sont aujourd'hui insatisfaisantes. Il faut plus de régulation, c'est indispensable." Le message de Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture et de l'Aménagement du territoire, auditionné le 8 juin 2011 par la commission de l'économie et la commission des affaires européennes du Sénat, est clair. Le ministre s'exprimait au sujet de la réforme de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion, et au sujet de la sécheresse que subissent actuellement les agriculteurs.

--- Depuis plusieurs mois, dans le cadre des négociations européennes sur l'après 2013, le gouvernement français tente de défendre le budget de la PAC, à l'euro près. "Depuis un an, nous avons renversé la tendance, a expliqué le ministre aux sénateurs, en gros, la PAC c'était la politique la plus ringarde de toute l'Union européenne il y a encore six mois, un an. Aujourd'hui, je pense que chacun a pris conscience que la PAC était stratégique pour l'Union européenne." Et de préciser les axes vers lesquels il souhaiterait que la PAC tende.

--- Premier point, déjà martelé par le gouvernement français : "Il faut garder le même budget", a précisé Bruno Le Maire.

--- Ensuite, "il faut que les producteurs vivent davantage de leurs prix et qu'ils aient davantage de garanties en cas de crise", a-t-il aussi indiqué, précisant qu'"aujourd'hui, le système est kafkaïen ! Il faut simplifier tout ça et donner davantage de garanties aux producteurs en cas de crise et que les aides directes soient plus équilibrées entre les filières."

Le verdissement de la PAC

--- Enfin, troisième axe à développer dans la PAC : son verdissement, auquel bon nombre de sénateurs ont opposé le coût, à l'image de Gérard Bailly, sénateur du Jura, qui a signalé que "le verdissement c'est moins de production et plus de coûts en général, ce qui s'ajoute au découragement des agriculteurs". Bruno Le Maire se dit quant à lui plutôt favorable au verdissement de la PAC. "La PAC ne pourra tenir et être soutenue par les citoyens que s'ils en voient l'avantage du point de vue environnemental. Si vous expliquez qu'on fait moins bien en termes d'environnement que nos grands voisins du Brésil, d'Argentine ou d'ailleurs, ils seront assez fondés à dire on ne veut pas payer pour une agriculture qui pollue autant, ou qui obéit à des normes aussi peu strictes que d'autres continents agricoles. Il faut bien une légitimité à la PAC." En revanche, il estime qu'il faut faire attention à la complexité administrative et sortir de la logique punitive. "On peut faire aussi bien en termes environnemental et faire même mieux avec un dispositif qui soit incitatif et pas punitif", a-t-il ainsi souligné.
--- Le ministre s'est aussi exprimé sur la politique de cohésion. Un large débat a lieu sur le sujet depuis quelques mois, la France étant accusée de vouloir privilégier la PAC au détriment de cette politique de cohésion. Une première réaction, plus mesurée, avait été donnée le 1er février 2011 par l'intermédiaire d'Emmanuel Berthier, le délégué interministériel à l'aménagement du territoire, lors du cinquième forum sur la politique de cohésion à Bruxelles. Cette fois-ci encore, Bruno Le Maire s'est voulu rassurant. "Je suis totalement défavorable à un donnant-donnant, ce n'est pas sacrifier un budget pour un autre. On défend le budget de la PAC. S'agissant du budget de la politique de cohésion, je suis plutôt ouvert à cette idée de zones intermédiaires, je la trouve intéressante. On fait simplement le calcul actuellement avec Bercy que ça ne nous fera pas perdre d'argent en termes de taux de retour français". C'est ce qui expliquerait que la France n'ait pas encore pris de position officielle sur le sujet.

Etat civil / s�curit� : Les s�nateurs votent la cr�ation de la carte d'identit� �lectronique

Wed, 15 Jun 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 01/06/2011

--- Dans la nuit du 31 mai au 1er juin, la Haute Assemblée a adopté la proposition de loi sur la protection de l'identité qui donne naissance au nouveau titre.

--- Les débats se sont déroulés dans un calme contrastant avec les débats passionnés auxquels avaient donné lieu à partir de 2004 divers projets de carte d'identité électronique. [...].
* Ce relatif consensus est le résultat des précautions prises par la commission des lois du Sénat. Elle a donné son feu vert à la création d'un fichier central pouvant contenir les données biométriques de 45 millions de personnes. La constitution de ce fichier serait indispensable afin de lutter efficacement contre l'usurpation d'identité, un phénomène en plein boom, qui ferait chaque année au moins 100.000 victimes en France.

* Mais le pouvoir pourrait être tenté d'utiliser ce fichier à d'autres fins, au risque de remettre en cause les libertés publiques. Le Sénat a donc mis en place des garanties "juridiques" et "matérielles". "Nous avons trouvé un équilibre entre protection de la vie privée et protection de la sécurité publique", s'est ainsi félicité François Pillet, rapporteur UMP du texte.

* Pour préserver cet "équilibre", les sénateurs ont résisté aux appels du ministre de l'Intérieur en faveur de plus de souplesse. Selon Claude Guéant, les limites techniques apportées à l'utilisation du fichier des données biométriques priveront, en effet, les forces de l'ordre des moyens de retrouver les personnes qui sont à l'origine des usurpations d'identité.

--- S'agissant des conditions de délivrance des cartes d'identité électronique, le ministre de l'Intérieur a vanté une "procédure simple et moderne". "Le formulaire sera le même pour les passeports et pour les cartes d'identité. Les pièces à fournir seront moins nombreuses et identiques pour le passeport et la carte d'identité. L'usager passera moins de temps dans les administrations, grâce à un service public de proximité, dans 2.000 mairies équipées de stations biométriques", a-t-il souligné.
--- La sénatrice PS Michèle André a regretté pour sa part "l'absence d'étude d'impact du texte", soulevant les questions de l'indemnisation des communes et de la nécessité d'équiper celles-ci de nouvelles stations d'enregistrement des données biométriques. "Les difficultés pratiques rencontrées lors du passage au passeport biométrique ne doivent pas se reproduire !", a-t-elle lancé.

--- La proposition de loi doit à présent être examinée par l'Assemblée nationale, où le rapporteur, sera le député Philippe Goujon.

--- Les premières cartes d'identité électroniques pourraient être délivrées dès la fin de l'année ou début 2012. Elles seront facultatives et gratuites. Elles comporteront une puce portant les données d'identité et une autre ayant trait à la "vie quotidienne", qui sera facultative et permettra de s'authentifier sur internet et de signer électroniquement.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte de la proposition de loi relative à la protection de l'identité

Agriculture : un d�cret pr�cise le contenu des plans r�gionaux de l'agriculture durable

Fri, 27 May 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 19 Mai 2011

Pris en application de l'article 51 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (art. L. 111-2-1 du Code rural et de la pêche maritime), un décret du 16 mai 2011 précise le contenu et les modalités d'élaboration du plan régional de l'agriculture durable (Prad). Ce document, dépourvu de portée normative, a pour objet de fixer les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans chaque région en tenant compte des spécificités économiques, sociales, environnementales et territoriales.

--- L'élaboration de ce plan est conduite par le préfet de région, qui associe les collectivités territoriales concernées et prévoit la possibilité d'une participation du public avant d'arrêter le plan.
Le législateur a par ailleurs prévu une articulation de ce plan avec les documents de planification existants :
- schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage),
- schémas régionaux de cohérence écologique (SCRE)
- ainsi que les orientations découlant des directives territoriales d'aménagement et de développement durables.
Le Prad est en outre porté à la connaissance des autorités compétentes au niveau communal ou intercommunal lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme.
Le décret du 16 mai dernier revient en détail sur la teneur du Prad qui comprend outre un diagnostic, des orientations stratégiques définies au vu d'enjeux économiques, sociaux et environnementaux, des actions et des indicateurs de suivi.
A ce titre, il comprend notamment l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires ainsi que, le cas échéant, "des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation".
Les orientations stratégiques tiennent notamment compte de :
- l'aménagement et du développement durable des territoires ruraux,
- de l'engagement dans une démarche de certification environnementale,
- de la préservation des ressources naturelles,
- du développement des énergies renouvelables d'origine agricole,
- de la protection des terres agricoles, en particulier de la préservation de l'agriculture de montagne
- ou encore du développement de l'agriculture biologique.

--- Suivi assuré par la commission régionale de l'économie agricole
Le décret définit également la procédure d'élaboration, de suivi et de bilan du Prad.
Il modifie en particulier les missions et le fonctionnement de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (Coream), chargée d'assister le préfet lors de ces trois étapes.
Dans l'exercice des compétences ainsi prévues par le troisième alinéa de l'article R. 313-45, la Coream pourra se réunir dans une formation spécialisée composée notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales agricoles et les associations de protection de la nature.
Le texte détaille également les modalités de participation du public.
A cet égard, il prévoit que le projet de plan validé par le préfet est mis à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site internet de la préfecture de région.
A l'issue de la phase de consultation publique, et le cas échéant, au vu des observations recueillies et de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan est approuvé par arrêté préfectoral.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable

Am�nagement rural : le FNADT attribuera 100.000 euros par maison de sant� port�e par une collectivit� territoriale et r�pondant � un cahier des charges

Fri, 27 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 20 Mai 2011

Une circulaire (1) du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR) adressée aux préfets de région le 12 mai précise que «le montant forfaitaire de FNADT (Fonds national d’aménagement et de développement du territoire), section générale, attribué sera de 100.000 euros par maison de santé portée par une collectivité territoriale ou un EPCI à fiscalité propre».

--- Ce texte rappelle que le CIADT du 11 mai 2010 a décidé du lancement d'un programme national visant à financer 250 maisons de santé pluridisciplinaires sur la période 2010-2013 et que la «circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d'un plan d'équipement en maisons de santé en milieu rural a défini les modalités de mise en oeuvre de ce plan et diffusé le cahier des charges applicable à ces maisons de santé pluridisciplinaire».
Ainsi, pour être éligibles à ce dispositif, les projets doivent:

« être conformes au cahier des charges. A ce titre, ils doivent s'inscrire dans une zone fragile identifiée par le schéma régional d'organisation des soins (SROS).
Dans l'attente de la publication du SROS, les projets s'inscriront dans un territoire où l'offre de soins nécessite d'être confortée au regard de la démographie médicale, de l'offre de soins existante, de l'offre adjacente ainsi que des modalités de recours aux soins de la population»;

« avoir reçu un avis favorable du comité de sélection régional qui associe, notamment, les préfets et les directeurs généraux des agences régionales de santé.
Ce comité a pour objectif de vérifier l'effectivité des critères d'éligibilité des projets et de coordonner les différents financements. A ce titre, il doit valider un plan de financement abouti.»

--- Pour l'investissement, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre peuvent faire appel à des financements de l'Etat.
A cet effet, le CIADT a par ailleurs prévu deux enveloppes spécifiques:

«la DETR (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, à hauteur de 15 millions d’euros par an pendant 3 ans,

«le FNADT section générale, qui interviendra pour 10 millions d’euros par an pendant 3 ans.»

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(1) Circulaire du 12 mai 2011 relative aux «Modalités de financement des maisons de santé pluridisciplinaires par le Fnadt section générale» (NOR:AGRR1112725C).
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POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Télécharger la circulaire.

Energie : Afin de �sensibiliser les �lus aux probl�matiques li�es au secteur de l��nergie�, l�AMF et le m�diateur national de l��nergie signent une convention de partenariat

Fri, 27 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 23 Mai 2011

Vendredi 20 mai, à Lons-le-Saunier, ville dont il est maire, Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, a signé une convention de partenariat avec le médiateur national de l’énergie.

--- Comme l’indiquait Jacques Pélissard en novembre 2010, il s’agit «d’aider les collectivités locales à mieux répondre aux demandes d’information de leurs administrés en matière d’électricité et de gaz naturel et à les orienter vers un interlocuteur qualifié et indépendant en cas de litige avec les opérateurs du marché».
En effet, pour l’ensemble des Français, l’énergie est un bien de première nécessité et un sujet de préoccupation croissant dans un contexte de hausse des prix de l’énergie. «Aussi, l’Association des maires de France, qui regroupe aujourd’hui plus de 36.000 maires et présidents de communautés, et le médiateur national de l’énergie, autorité administrative indépendante chargée d’informer les consommateurs d’électricité et de gaz naturel sur leurs droits et de proposer des solutions aux litiges, ont décidé d’engager un partenariat».

--- La Convention s’articule autour des grands axes suivants:

«informer les élus sur le rôle et les actions du médiateur national de l’énergie;

«élaborer des outils à destination des collectivités locales afin de les aider à informer leurs administrés sur le rôle et les actions du médiateur national de l’énergie, sur leurs droits en tant que consommateurs d’électricité et/ou de gaz naturel, sur les démarches à accomplir;

«promouvoir les différentes actions menées par chacun des signataires».

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Accésez à la convention et au communiqué de presse.
--- Accéder au site du Médiateur national de l’énergie.

Education / Carte scolaire du premier degr�: l�AMF demande l�arr�t des suppressions de postes

Fri, 27 May 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire publié le 24 Mai 2011

A la demande du Bureau de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard va saisir le gouvernement afin de contester la méthode d’élaboration de la carte scolaire 2011 et demander qu’une analyse objective des besoins scolaires soit effectuée préalablement à toute décision de réductions d’effectifs.

--- A l’issue de la dernière réunion de son bureau, l’Association des maires de France demande au ministre de l’Education nationale:

«de mettre fin à la poursuite des suppressions de postes dans le primaire engagées par le gouvernement;

«de clarifier le concept "d’environnement social défavorisé" ouvrant droit à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, suite à la demande adressée au ministre sur cette question en février dernier;

«de rappeler aux inspecteurs d’académie la nécessité d’appliquer correctement les modalités et les délais de concertation inscrits dans la Charte des services publics en milieu rural».

--- Dans un communiqué remis à la presse hier par l’AMF, «les maires font part de leur vif mécontentement au regard de la réduction de 8.967 postes de personnels enseignants du 1er degré en 2011.
Elle aura pour conséquence la suppression de 1.500 classes, en milieu rural comme en milieu urbain, sachant que la réserve de remplaçants a déjà été fortement réduite depuis la rentrée précédente, que 379 postes de Rased seraient également supprimés et alors que 4.900 nouveaux élèves sont attendus».
Le bureau de l’Association des maires de France a mandaté Jacques Pélissard, son président, afin qu’il saisisse le gouvernement.
Le bureau de l’AMF conteste «la méthode d’élaboration de la carte scolaire 2011» et demande «qu’une analyse objective des besoins scolaires soit effectuée préalablement à toute décision de réductions d’effectifs».
Les maires contestent «aussi les conditions de concertation engagées localement par les inspecteurs d’académie, d’autant plus que les critères d’appréciation retenus pour l’élaboration de la carte scolaire varient sensiblement d’une académie à l’autre».
Ils déplorent notamment «l’absence d’application par les inspecteurs d’académie de la Charte sur les services publics en milieu rural de 2006 qui prévoit que les maires des communes rurales soient informés par les autorités académiques deux ans avant tout projet d’ouverture ou de fermeture de classes».
Ils regrettent également «l’interprétation très restrictive de la comptabilisation des enfants de moins de trois ans dans les effectifs, y compris dans les zones défavorisées».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Lisez le communiqué de presse de l'AMF.

Environnement / Pesticides : comment oser le "z�ro phyto" dans les cimeti�res ?

Fri, 27 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 16 Mai 2011

Les cimetières sont le point noir des communes qui décident de ne plus utiliser de pesticides. Malgré les tabous esthétiques et culturels, de plus en plus de collectivités décident de recourir à des méthodes alternatives de désherbage, quitte à laisser un peu de végétation spontanée. Un défi relevé en étroite concertation avec les agents et les usagers.

--- Le 11 mai, la ville de Rennes a annoncé le lancement d’un test de "relookage" de ces espaces hautement symboliques que sont les cimetières.
"Il le faut car jusque-là, ils représentent un peu la dent creuse de notre plan de désherbage", indique Jean-Luc Daubaire, adjoint au maire de Rennes, délégué à l’énergie et à l’écologie urbaine. Depuis 2005, cette ville n’utilise plus d’herbicides sur son territoire.
A l’exception donc des cimetières, dont l’entretien reste ici comme ailleurs un sujet délicat.
En effet, le respect dû aux défunts impose d’entretenir ces espaces et d’y enlever les "mauvaises herbes".
"C’est un problème culturel et religieux", analyse Jean-Luc Daubaire.
Pour y remédier, la direction des jardins met en place dès ce printemps des zones test dans les trois cimetières rennais, sur une surface d’environ 26 hectares.
"L’objectif est d’expérimenter des techniques d’aménagement et de gestion plus respectueuses de l’environnement, dont la finalité est la réduction, puis l’arrêt total des pesticides en 2012", explique Christian Aubrée, responsable maintenance à la direction des jardins de la ville.

--- Le retour du gazon et de la végétation
Le cimetière de l’Est, le plus important avec ses 16 hectares accueillant 29.000 sépultures, est constitué de grandes allées bitumées et de tombes entourées de gravier.
"Nous enlevons les graviers des petites allées pour ensuite les engazonner, lorsque la largeur est suffisante pour passer une tondeuse. De même, les espaces sablés ou gravillonnés sont végétalisés pour accueillir des plantations comme les vivaces, rosiers ou sédums", précise-t-il.
Le test consiste également à utiliser les méthodes alternatives de désherbage (sarclage, binette, désherbage thermique) et à évaluer le temps passé.
Christian Aubrée poursuit : "Nous ne ferons pas d’économies, sauf peut-être si nous changeons le regard des citoyens : un peu plus d’herbes spontanées ne constituent pas un abandon de la part des jardiniers, mais une volonté écologique et sanitaire."
D’où l’importance de la communication.
Ce mois-ci, des panneaux explicatifs sont notamment installés à l’entrée des cimetières.
Les personnels ont aussi été formés pour pouvoir répondre aux questions des usagers.

--- L’exemple de Versailles
Rennes n’est pas la seule à avoir réfléchi à ce sujet.
Les villes de Lardy (Essonne), Courbevoie (Hauts-de-Seine) et surtout Versailles (Yvelines) se sont déjà penchées sur la question.
"Nous avons mis en place un tapis de sédum constitué de six variétés différentes en avril dernier", explique Patrick Méheut, chef du service espaces verts de Lardy, une ville de 6.000 habitants.
La démarche a un coût.
"Il est élevé, de l’ordre de 2.000 euros pour 100 m².
Pour le réduire, nous allons essayer de développer nos propres plants".
Comme Rennes, Lardy s’inspire de l’exemple de Versailles. Car cette ville a une longueur d’avance : l’expérimentation a commencé en 2009 sur ses quatre cimetières, soit une surface de 18,5 ha.
Elle a banni les pesticides depuis 2005 sur ses parcs et jardins et depuis 2006 sur sa voirie.
Outre la mise en œuvre de techniques alternatives de désherbage, son cimetière a été revégétalisé, réengazonné et la végétation basse a été maintenue.
Du gravier sur géotextile a été mis en place ainsi que des plantes vivaces : 18.000 bulbes de narcisses sauvages ont été plantés en 2010.
Au total, cela a représenté un investissement de 190.000 euros, dont 53.000 euros de frais de fonctionnement en 2010 et 45.000 euros budgétés pour l’exercice 2011.
"Au départ, c’est surtout le personnel que nous avons dû convaincre", se rappelle Cathy Biass-Morin, responsable du service des espaces verts de la ville de Versailles.
Argument utile à leur présenter : le recours aux pesticides les expose à certains dangers car, comme l’a établi en 2009 la Mutualité Sociale Agricole, 98% des combinaisons de protection des agents ne sont pas étanches.
Du côté réglementaire, on notera que l’arrêté du 12 septembre 2006 interdit l’usage des pesticides dans les lieux publics, s’il n’est pas possible d’en interdire l’accès durant 6 à 48 heures selon la dangerosité des produits. "Ce texte nous a beaucoup aidés à faire comprendre au personnel et à la population le sens de notre démarche.
Au final, nous avons beaucoup communiqué et reçu quinze plaintes en 2009 et seulement quatre en 2010", conclut sur un ton optimiste la responsable.

Fiscalit� locale : le nouveau plafonnement de la cotisation de taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties s�appliquera � compter des impositions �tablies au titre de 2012

Fri, 27 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 13 Mai 2011

Prévu en remplacement du bouclier fiscal, le nouveau plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012.

--- Selon l’exposé de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la mesure concernera les «contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels» la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties «peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives».
Il est proposé de plafonner la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’habitation principale à 50% des revenus.
Ce plafonnement s’appliquerait à compter des impositions établies au titre de l’année 2012 «dès lors que pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de 2011, le droit à restitution des impositions directes (bouclier fiscal) permettra de traiter indirectement» les contribuables concernées.
En effet, la suppression du «bouclier fiscal» ne sera effective qu’à compter des impôts acquittés en 2012.

--- Contrairement au dégrèvement applicable à la taxe d’habitation, - toujours limité à 3,44% du revenu fiscal de référence du foyer -, l’appréciation de la capacité contributive ne sera pas appréciée par le revenu fiscal de référence (défini à l’article 1417 du code général des impôts) qui «ne constitue qu’une approche imparfaite de la situation réelle du foyer fiscal considéré», mais par le revenu «augmenté notamment des déficits antérieurs et de certains revenus exonérés d’impôt sur le revenu».
Toutefois, le revenu fiscal de référence «n’est majoré que des revenus effectivement disponibles afin de correspondre aux moyens dont le contribuable dispose effectivement».

--- Le coût budgétaire de la mesure est estimée à 7 millions d’euros.
Le dégrèvement sera accordé sur réclamation présentée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année de la mise en recouvrement du rôle ou l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment.
Dans la rédaction actuelle de l’article 14, il n’est pas prévu de mesure incitant les assemblées locales à ne pas augmenter les taux de la taxe.
Rappelons que pour le dégrèvement accordé aux redevable de la TH, il est prévu que le montant du dégrèvement «est réduit d'un montant égal au produit de la base nette imposable au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale par la différence entre le taux global de taxe d'habitation constaté dans la commune au titre de l'année d'imposition et ce même taux global constaté en 2000, multiplié par un coefficient de 1,034».

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Accédez à l’article 14 du projet de loi de finances rectificative.

Ecole / P�tition FCPE : de l'ambition pour l'�cole

Thu, 26 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Divers, A noter

La FCPE AVEYRON nous prie d'insérer :

"Depuis plusieurs années, la politique que mène le gouvernement détruit les services publics, particulièrement celui de l’Éducation nationale, fondement même de la cohésion nationale de notre République.
Ainsi, alors que les rapports internationaux soulignent l’incapacité du système éducatif français à combler les inégalités sociales et scolaires, le budget 2011 supprime à nouveau 16 000 postes dans l’Education nationale.
L’éducation doit redevenir ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, l’objectif prioritaire de l’Etat. Or, les moyens humains alloués démontrent que c’est désormais aux conditions d’apprentissage des élèves que s’attaque le gouvernement en augmentant le nombre d’élèves par classe. Et qu’il a complètement renoncé à attribuer des moyens supplémentaires aux écoles et établissements qui cumulent les difficultés, en ZEP ou ailleurs.
Depuis tout ce temps, la FCPE ne cesse de se battre afin de défendre l’école de la République, laïque et gratuite, ainsi que la réussite de tous les élèves. Le contexte si défavorable à l’École, nous a amené à lancer en avril dernier une pétition pour redonner de l’ambition à l’École (www.petition.fcpe.asso.fr), ainsi qu’à prévoir une « Nuit des Écoles » le 20 mai prochain sur l’ensemble du territoire.
Notre vision commune de l’École, celle de l’égalité, de la laïcité et de la réussite de chaque élève, doit nous mener à porter ensemble ce combat pour défendre coûte que coûte ce pilier de la République, et ce, dans l’intérêt de nos enfants, mais plus largement, de l’ensemble de la société.
Notre pétition a pour but de mobiliser le plus grand nombre de personnes contre les suppressions de postes et pour la tenue d’un collectif budgétaire pour l’Ecole"

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Accédez à la pétition FCPE.

Sant� publique : l'AMF et l'Acad�mie de m�decine engagent une coop�ration

Fri, 13 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 12 Mai 2011

--- Entre les élus de terrain, confrontés au quotidien à des questions de santé publique, et les experts, la complémentarité est évidente. C'est pour cette raison que l'Association des maires de France (AMF) et l'Académie nationale de médecine ont décidé de coopérer.
Pour la première fois, une rencontre nationale a été organisée le 12 mai à Paris, sur deux thèmes d'intérêt majeur - la qualité de l'eau de consommation et la prévention de l'obésité de l'enfant – qui mettent en jeu la responsabilité des élus.
"Qu'il s'agisse de la distribution de l'eau ou de la restauration scolaire, quel que soit le type de gestion, la commune est maître d'ouvrage et nous devons à ce titre rendre des comptes à la population", a souligné Jacques Pélissard, président de l'AMF.
François Louvet, maire de Viviers (Ardèche) a détaillé le rôle des élus locaux dans la gestion de l'eau.
Il a rappelé que si l'accès à l'eau potable résulte d'un processus complexe, c'est bien le maire qui est sollicité le premier s'il y a le moindre souci puisqu'il est responsable de la production, de la distribution et de la qualité de l'eau.
Ces compétences peuvent être déléguées mais les élus sont tenus à une obligation de transparence et doivent présenter chaque année un rapport sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement.
Face à une opinion publique très sensible aux impacts de la qualité de l'eau sur la santé, les élus ont besoin de disposer d'évaluations objectives et indépendantes, fondées sur des résultats scientifiques avérés pour rassurer leurs administrés mais aussi pour éviter d'engager des dépenses supplémentaires inutiles.

--- Protéger la ressource en eau
Le professeur Yves Levi, co-auteur d'un rapport de l'Académie de médecine sur les eaux de consommation humaine et la santé publique, a insisté sur la "situation très positive" de la France en matière de qualité de l'eau.
Mais l'Académie de médecine recommande de rester vigilants sur plusieurs points.
Il faut d'abord selon elle renforcer les mesures de protection contre les pollutions en amont des captages.
"Plus on saura les protéger, moins on aura besoin d'investir en aval. C'est ce que fait la ville de New York aujourd'hui", a expliqué Yves Lévi.
Il est aussi nécessaire selon lui d'améliorer l'efficacité et la fiabilité des unités d'assainissement et d'approvisionnement en eau potable, en particulier pour les petites stations.
L'Académie juge aussi important d'encourager les actions de recherches fondamentales, technologiques et épidémiologiques sur les risques sanitaires et les enjeux associés liés aux micropolluants comme les résidus de médicaments dans l'eau.
"Seuls les résultats des études pluridisciplinaires envisagées permettront de répondre à cette nouvelle problématique en mettant en oeuvre des mesures de réduction sans nuire à la qualité des soins et des actions de gestion en limitant l'impact financier pour les collectivités", insiste-t-elle.
Autre impératif selon elle : "Avoir une politique de gestion de la qualité de l'eau de consommation fondée sur une vision intégrant dans un ensemble indissociable l'unité de production, les stockages et les réseaux."
A ce titre, elle insiste sur la nécessité d'agir pour réduire notamment les biofilms bactériens, les phénomènes de corrosion, les dépôts ou les sous-produits de la désinfection.
Il faut aussi poursuivre les efforts en faveur de l'accès de tous les habitants à l'assainissement et à l'eau potable, en particulier dans les DOM-COM.
L'Académie insiste encore sur la nécessité de renforcer les actions de gestion pour limiter les rejets d'eaux usées non traitées dans l'environnement et anticiper les défaillances des stations d'approvisionnement en eau potable et des stations d'épuration des eaux usées pouvant survenir durant les épisodes extrêmes liés aux évolutions climatiques (fortes pluies, inondations).
Enfin, elle juge important de veiller au "strict contrôle de la qualité et de la fiabilité des produits et dispositifs de traitement à domicile mis sur le marché pour retraiter les eaux du robinet en garantissant leur innocuité pour la santé des consommateurs".

--- Cantine et obésité
La cantine a-t-elle un rôle à jouer contre l'obésité chez les jeunes ?
"Clairement non" a répondu Pascale Modaï, médecin nutritionniste, spécialiste de l'obésité du grand enfant et de l'adolescent.
Son argument : sur une année complète, les enfants ne prennent que 140 repas à la cantine, ce qui ne représente que 12% des apports nutritionnels annuels.
Néanmoins, reconnaît-elle volontiers, "la diététique est importante à la cantine".
Pour elle, les objectifs essentiels sont, premièrement, que les six millions d'enfants inscrits à la cantine, mangent et que l'on ne voit plus les poubelles se remplir, comme l'a également souligné Isabelle Maincion, maire de La Ville-aux-Clercs, et ensuite, que les repas assurent les apports nutritionnels indispensables, à savoir le calcium, le fer et les acides gras.
Les intervenants en conviennent tous, les facteurs de risque d'obésité à combattre sont les boissons sucrées et un apport trop important de sel et de matières grasses.
C'est une action globale contre cette maladie qu'il faut développer, estiment-ils, même si, comme l'a rappelé Bernard Salle de l'Académie de médecine, "le surpoids et l'obésité infantiles en France ont l'incidence la plus faible en Europe avec 14% d'enfants en surpoids dont 3,5% obèses".
L'école est bien un élément clé du dispositif et doit être le lieu "pour mettre en oeuvre trois mesures essentielles :
* modifier les habitudes alimentaires,
* développer l'activité physique,
* changer le mode de vie de la famille".
L'Académie a également son point de vue sur la question du bio à la cantine, il se résume en une seule phrase : "le bio n'est pas un argument nutritionnel".
Autrement dit par Bernard Salle, "en définitive, le bio apparaît beaucoup plus comme un mode de culture respectueux de l'environnement et de la qualité des sols que comme une assurance de mieux préserver la santé des consommateurs".

--- Des réglementations excessives pour les communes
Les villes quant à elles, par la voix du maire Isabelle Maincion, ont rappelé qu'elles étaient prêtes à :
* cuisiner le frais,
* acheter localement,
* travailler avec les producteurs,
* valoriser la fonction des chefs de cuisine,
* participer à l'information des populations,
* proposer une offre d'activités sportives,
* aider les familles les plus en difficultés…
mais à condition que les normes et projets de textes soient "moins obscurs et incompréhensibles". L'article 1er de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 (toujours pas applicable, faute de décret) a en effet introduit une nouvelle obligation : le respect, sous peine de sanction, de règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas proposés et privilégie les produits de saison.
"Les maires ne souhaitent pas que des prescriptions trop exigeantes en termes de grammage et de suivi des fréquences des plats les contraignent à renoncer à la fabrication de repas sur place et les obligent à acheter des aliments pré-conditionnés en portion.
Ils refusent que l'adoption de réglementations excessives pèse sur le choix du mode de gestion de leur service, ou conduise notamment les petites communes à cesser l'organisation de ce service, allant ainsi à l'encontre des attentes des parents et de l'intérêt de l'enfant", conclut le communiqué de l'AMF.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le communiqué de l'AMF.

Commande publique / Droits de place dans les march�s : le conseil municipal, seul ma�tre de leur r�vision

Fri, 13 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 12 Mai 2011

Par deux arrêts du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat est venu rappeler que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés sont des recettes de nature fiscale et que, par suite, seul le conseil municipal est compétent pour en arrêter les modalités de révision.

--- Reprenant leur solution de l'arrêt du 19 janvier 2011, les juges du Palais-Royal ont donc estimé que ces modalités ne pouvaient résulter de stipulations impératives d'un contrat passé par la commune.
Il s'agissait en l'espèce de deux contrats d'affermage par lesquels deux communes ont confié aux mêmes requérants la gestion de marchés communaux.
Estimant avoir subi un préjudice du fait que les droits de place perçus n'avaient pas été augmentés au fil des ans comme prévu dans les contrats, ces derniers saisissent les tribunaux judiciaires.
Les juges judiciaires sursoient à statuer et posent deux questions préjudicielles au juge administratif quant à la légalité de certaines clauses de conventions de délégation de service public.

--- Rappel quant à la compétence
Les requérants contestaient la compétence du juge administratif pour répondre. Or, un décret du 17 mai 1809, toujours en vigueur, confie aux tribunaux judiciaires les contestations entre les communes et leurs fermiers au sujet de ces taxes indirectes, sauf renvoi préjudiciel à la juridiction administrative sur le sens et la légalité des clauses contestées.
Le juge administratif est donc compétent pour apprécier la légalité d'une clause contractuelle d'indexation des droits de place perçus.
Mais, rappelle le Conseil d'Etat, seule l'autorité judiciaire pourra apprécier l'opportunité d'écarter le contrat et de renoncer à régler le litige sur le plan contractuel, eu égard à l'illégalité éventuellement constatée par la juridiction administrative.

--- De nature fiscale, les droits de place ne peuvent être modifiés que par le conseil municipal.
La clause contestée du premier contrat prévoyait que les tarifs des droits de place, de stationnement ou de déchargement seraient modifiés proportionnellement aux modifications des charges constatées, selon une certaine formule, lorsque ces modifications dépasseraient 8% du prix antérieur.
Celle du second contrat prévoyait une révision annuelle selon une formule de variation.
Il était même prévu que si la ville, pour quel que motif que ce soit, ne la mettait pas en vigueur, elle s'engageait à équilibrer le manque à gagner de l'entrepreneur en lui versant une certaine compensation financière.
Dans les deux cas, le Conseil d'Etat valide l'interprétation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et juge ces "dispositions impératives".
Il constate l'illégalité d'une des conventions au motif que le régime des droits de place avait été déterminé sans être précédé d'une consultation des organisations professionnelles comme le prévoit le CGCT.
Mais, surtout, le Conseil d'Etat rappelle au sujet des deux conventions qu'il résulte des dispositions combinées du Code général des collectivités territoriales et du Code des communes que :
* "seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés [...] ;
* que ces modalités de révision ne peuvent résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune", même si les modifications ne sont applicables qu'après décision du conseil municipal.
L'accent est mis sur la détermination "complète" de ces modalités par le conseil municipal. En effet, est illégale une stipulation qui ne laisserait au conseil municipal que la faculté de ne pas mettre en œuvre la formule de révision des tarifs pour une année.

--- Le contrat d'affermage
Le contrat d'affermage est une convention de délégation de service public par laquelle le "fermier" est chargé de gérer le service et d'entretenir les ouvrages moyennant une rémunération par les usagers. A la différence des contrats de concession, la collectivité "affermante" confie au fermier uniquement l'exploitation du service à l'exclusion des travaux ou des investissements à caractère immobilier. En contrepartie de la mise à disposition des biens du service, le fermier verse à la collectivité une redevance qui est répercutée sur l'usager.

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Références:
* Conseil d'Etat, arrêt Auguste / Commune du Raincy n°341117 du 9 mai 2011 ;
* Conseil d'Etat, arrêt Auguste et autres / Commune de Persan, n°341118 du 9 mai 2011 ;
* Conseil d'Etat, arrêt MM. B., n°337870 du 19 janvier 2011 ;
* Décret du 17 mai 1809 portant règlement relatif aux octrois.
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Gaz de schiste : la fracturation hydraulique interdite par les d�put�s

Fri, 13 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du courrier des maires publié le 12 mai 2011

L'Assemblée nationale a adopté, le 11 mai 2011, en première lecture, le texte UMP interdisant la technique décriée de la fracturation hydraulique pour explorer et exploiter les gaz et huiles de schiste.

--- La gauche a refusé de voter, taxant ce texte de "reculade" par rapport aux ambitions initiales. Examinée selon la procédure d'urgence, la proposition de loi sera examinée le 1er juin au Sénat.

Le texte du député UMP Christian Jacob a été adoptée par 287 voix contre 186. Deux députés UMP, Patrick Devedjian et Alain Gest, ont voté contre, ainsi que deux députés du Nouveau Centre, Philippe Folliot et François Rochebloine. Les groupes PS et GDR (PCF, PG, Verts) ont voté contre.

"Vous avez préféré laisser les mains libres à des opérateurs qui pourront user de tous les artifices possibles!" a accusé André Chassaigne (PCF), qui a mené la fronde aux côtés d'Yves Cochet (Europe Ecologie-Les Verts) lors d'un long débat dans la nuit de mardi à mercredi.
M. Chassaigne a dénoncé "une reculade" et "une forme de capitulation" de l'UMP et du gouvernement.
Au nom du "principe de précaution", le texte interdit l'exploration et l'exploitation des "hydrocarbures liquides ou gazeux" par "des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche". Cette méthode, accusée par les écologistes de polluer les nappes phréatiques, consiste à injecter de grandes quantités d'eau et de produits chimiques afin de briser la roche pour en extraire ensuite le gaz.

--- L'abrogation revue et corrigée
Mais c'est surtout la nouvelle version de l'article 2, "Abrogation des permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels préalablement délivrés" qui cristallise la contestation, l'opposition accusant l'UMP et le gouvernement d'avoir cédé aux sirènes des industriels.

L'article 2 réécrit le 11 mai est formulé ainsi : "Les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux devront, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi, indiquer dans un rapport remis à l'autorité administrative qui leur a délivré le permis, les techniques employées dans les activités de recherches. Si ce rapport n'est pas remis ou s'il est indiqué que les titulaires du permis ont recours à la technique dite de fracturation hydraulique de la roche, les permis exclusifs de recherches concernés sont abrogés".

Pour maintenir la pression sur un dossier qui suscite une contestation croissante depuis cinq mois en France, les deux candidats écologistes Eva Joly et Nicolas Hulot se sont affichés ensemble au milieu de quelques centaines de manifestants mardi devant l'Assemblée.

Selon le président des députés UMP, Christian Jacob, l'article polémique nouvellement rédigé est simple: "Si ces permis utilisent la fracturation hydraulique, ils seront abrogés!" a-t-il martelé.
Christian Jacob ne s'est pas privé de mettre le PS devant ses ambiguïtés, ce dernier ayant approuvé le texte en commission avant de le dénoncer deux jours après. "On ne peut pas dire 'oui' en commission et dire ensuite 'non' parce que M. Bové vous surveille. Un peu d'autonomie! Assumez-vous!" a-t-il lancé à l'adresse du chef de file des députés PS, Jean-Marc Ayrault. "M. Ayrault a dû légiférer, toisé par M. Bové et ses amis d'extrême gauche", a-t-il poursuivi.

"Soit nous votons ce texte et nous nous opposons à la technique de fracturation hydraulique, soit nous sommes pour le statu quo et le laissez-faire et nous ne votons pas le texte", a-t-il résumé à l'adresse du PS.

--- Poids des lobbies ?
Pascal Terrasse (PS) a rétorqué sur les lobbies: "Les lobbies auxquels vous faites référence ce n'est pas M. Bové (...) mais d'abord les lobbies industriels et en particulier la famille de M. Balkany, que vous connaissez bien."

La société pétrolière Toreador Resources Corporation, qui doit forer un puit d'exploration d'huile de schiste dans le bassin parisien, compte comme vice-président Julien Balkany, demi-frère du député UMP des Hauts-de-Seine Patrick Balkany.

---La suite début juin
Examinée selon la procédure d’urgence, la proposition de loi sera examinée le 1^er juin par le Sénat.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier sur la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez les actualités associées:

publiée le 06 Mai 2011 : "Environnement / Interdiction des gaz de schiste : une proposition de loi adoptée en commission sera examinée par les députés le 10 mai"
publiée le 25 Avril 2011 : "Environnement : le pré-rapport en faveur de la recherche d’huile et gaz de schiste, mais sous conditions"
publiée le 20 Avril 2011 : "Environnement / Prospection et exploitation des huiles et gaz de schiste: le Gouvernement décide d’annuler les autorisations déjà accordées"
publiée le 01 Avril 2011 : "Environnement : l’exploitation des huiles et gaz de schiste en débat à l’Assemblée nationale"
publiée le 25 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : vers une "consultation du public" avant toute exploration"
publiée le 18 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste: Fillon demande de veiller à l’absence d’opérations de forage"
publiée le 18 Février 2011 : "Environnement : les régions s'opposent à l'exploitation des gaz de schiste"
publiée le 11 Février 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : les industriels s'engagent à suspendre les travaux d'exploration"

Elections : les dates des �lections s�natoriales, pr�sidentielles et l�gislatives ont �t� fix�es par le Conseil des ministres

Fri, 13 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 12 Mai 2011

Mercredi 11 mai, le ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté le calendrier des trois élections politiques qui marqueront les douze mois à venir:
* les élections sénatoriales en 2011,
* l’élection présidentielle
* et les élections législatives en 2012.

--- La date du 25 septembre 2011 a été retenue pour l’organisation des prochaines élections sénatoriales.
Le nombre de sièges à pourvoir dans cette série s’établit à 170, dont cinq sièges supplémentaires par rapport aux précédents scrutins du fait de la réforme du Sénat de 2003.
Seront concernés en métropole, les départements classés dans l’ordre minéralogique de l’Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales ainsi que ceux d’Ile-de-France et, outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.
6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également renouvelés.
Le mandat des sénateurs élus en septembre 2011 s’achèvera en septembre 2017.
Les sénateurs sont élus par un collège comprenant les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux.
La désignation des délégués des conseils municipaux aura lieu le 17 juin 2011.

---S’agissant de l’élection présidentielle, le premier tour doit intervenir entre le 10 avril et le 25 avril 2012.
Les dates du 22 avril 2012 pour le premier tour et du 6 mai 2012 pour le second tour ont été retenues. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie française, les électeurs voteront le samedi pour tenir compte du décalage horaire.

--- Les élections législatives se dérouleront les 10 et 17 juin 2012.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le compte rendu du Conseil des ministres.
--- Consultez le site du Sénat dédié aux élections sénatoriales.

Sport : les �quipements sportifs ruraux scrut�s � la loupe

Wed, 11 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 09 Mai 2011

Les territoires ruraux ont été choisis par le ministère des Sports pour faire l'objet d'une étude approfondie sur la base des données du recensement des équipements sportifs (RES). Cette étude, qui portera sur la moitié des communes françaises, va permettre d'en savoir plus sur la répartition des équipements sportifs et de comprendre pourquoi certains territoires s'en sortent mieux que d'autres. Les collectivités elles-mêmes pourront réutiliser et affiner ces indicateurs à leur échelle.

--- Les territoires ruraux ont été choisis par le ministère des Sports pour faire l'objet d'une étude approfondie durant une grande partie de l'année 2011.
Après les bassins de natation en 2009 et les schémas directeurs des équipements sportifs en 2010, ce choix va permettre d'exploiter les données les plus récentes du recensement des équipements sportifs (RES), un travail en continu dont le calendrier de révision, ces deux dernières années, a précisément porté sur les communes de moins de 2.500 habitants.
Au-delà de son intérêt pratique, cette étude traduit aussi la volonté de s'intéresser au monde rural, donc au sport pour tous sur tous les territoires, dont les enjeux sont éloignés des grandes compétitions qui, souvent, monopolisent l'attention.

--- Des territoires mieux dotés, mais…
Les données du RES vont ainsi fournir de base à une étude qui, in fine, donnera des points de repère et des éléments d'analyse aux décideurs locaux.
Fin 2010, un groupe d'experts (1) s'est penché sur la rédaction du cahier des charges de l'étude. Une de ses priorités fut d'en définir le périmètre.
L'étude portera donc sur les communes métropolitaines appartenant à l'espace à dominante rurale issu du zonage en aires urbaines et en aires d'emploi de l'espace rural (Zauer), soit 18.533 communes (la moitié des communes françaises) regroupant plus de 67.000 équipements sportifs traditionnels (27% du total national) et près de 30.000 espaces et sites de pratiques de nature (57% du total).
L'étude va permettre d'en savoir plus sur la répartition des équipements sportifs dans les territoires ruraux et de réaliser une typologie de ces territoires par rapport à leur dotation en équipements.
Une donnée est déjà connue : leur ratio en nombre d'équipements par habitant y est plus important que dans le monde urbain.
En sachant toutefois que, contrairement aux territoires urbains, s'y posent des problèmes très importants d'accessibilité.

--- Analyse qualitative
Après appel d'offres, l'étude a été confiée à la société Agate, spécialisée dans l'aménagement du territoire et l'analyse spatiale. E
lle a débuté début mars et ses résultats finaux sont attendus pour fin septembre.
Lors de la dernière réunion de projet, le 4 mai, Agate a proposé au groupe d'experts des indicateurs permettant de qualifier les territoires ruraux, les équipements, la pratique...
Des indicateurs qui portent ainsi sur l'offre d'équipements sportifs - en qualité et en quantité -, la diversité, l'accessibilité en termes de temps de parcours par la route, la population (âge, CSP...), le tourisme (proportion des résidences secondaires/principales), etc.
Il a par ailleurs été décidé que des portraits de territoire seront introduits dans l'analyse finale de façon à mieux incarner les réalités du terrain.
Ainsi, cinq EPCI particulièrement dynamiques du point de vue des équipements vont être sélectionnés.
A partir des témoignages d'élus et de représentants du mouvement sportif, une analyse qualitative permettra de comprendre pourquoi ces territoires se distinguent.
Ces EPCI seront identifiés lors de la prochaine réunion du groupe d'experts, le 6 juin.
Pour ce prochain rendez-vous, Agate va également construire des typologies de territoire à partir desquelles on tirera les enseignements de ce travail.
Enseignements qui se déclineront à un niveau macro, les points de repère identifiés ne tenant pas compte de toutes les spécificités au niveau local (horaires d'ouverture, etc.).
A l'issue de l'étude, il sera toutefois possible de savoir pourquoi certains territoires ruraux s'en sortent bien sur leur dotation en équipements sportifs et quels sont les facteurs explicatifs : tourisme, zone de montagne, etc.

--- Transfert de méthodologie
Certains éléments liés à l'implantation des équipements sportifs pourront sans doute être rationalisés grâce aux résultats de cette étude.
Il n'est pourtant pas question, dans un premier temps, d'en tirer directement des conclusions en termes de priorités de financement à travers les subventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS).
Il s'agit davantage de permettre un partage des références et d'une occasion de dialogue entre les fédérations, les collectivités et le ministère des Sports.
Dans le contexte actuel des finances locales, regarder ce qui se passe ailleurs avant de décider de construire un équipement sportif est en effet jugé indispensable par les différents acteurs, et notamment les communes et intercommunalités, principaux financeurs.
Il est aussi envisagé que la démarche incite certaines collectivités à s'approprier la méthode et à réutiliser ces indicateurs au niveau local.
Ce qui leur permettrait de disposer d'une information beaucoup plus précise, en l'enrichissant de leurs propres données complémentaires, par exemple sur les transports en commun, et en tenant compte de la demande locale.
Autrement dit, l'étude pourrait être à la base d'un transfert de méthodologie sur des outils d'aide à la décision.
Après le rendu final par la société Agate, une synthèse devrait être publiée fin octobre-début novembre.
Quant aux choix d'implantation des équipements, ils relèveront davantage des diagnostics territoriaux approfondis, dont la méthodologie est actuellement en cours de réalisation entre le ministère et les collectivités volontaires.

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(1) Le groupe d'experts est composé de représentants de l'Association des maires de France (AMF), de l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes), du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), de la Fédération française d'équitation, de la Fédération française de la randonnée pédestre, de la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR), du pôle ressources national des sports de nature, de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (Ufolep), de l'Association pour l'information et la recherche sur les équipements de sport et de loisirs (Aires), de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, du Centre national pour le développement du sport (CNDS), du ministère de l'Education nationale, et d'universitaires.
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POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le site du ministère des sports pour s'informer sur le recensement des équipements sportifs.
--- Consultez le site dédié au recensement des équipements sportifs.

Am�nagement : des pistes pour d�velopper les voies vertes

Wed, 11 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 10 mai 2011

Comment développer les voies vertes ? Le ministère de l'Ecologie et l'Association pour l'information et la recherche sur les équipements de sport et de loisirs (Aires) ont organisé le 6 mai au Conseil économique, social et environnemental (Cese) un débat sur cet outil d'aménagement souvent boudé par les élus.

--- A cet apparente frilosité, plusieurs raisons.
La première est le manque de souplesse juridique : une fois classé "voie verte", un chemin est réservé aux déplacements non motorisés et cette règle n'autorise aucune exception (pour les secours, l'entretien, les riverains, etc.).
Tant de rigueur pose problème aux acteurs locaux.
Gabrielle Pollet, étudiante en droit de l'environnement auteur d'un mémoire sur les voies vertes, explique que "pour rendre le concept viable", un exercice de clarification est en cours.
"Les voies vertes étant un objet juridique assez neuf, il est normal de devoir rendre cohérent le droit avec les pratiques."
Un projet de décret modificatif au Code de la route est ainsi en cours.
La Mission nationale des véloroutes et voies vertes (MN3V) contribue à son élaboration.
Toutes les contributions externes l'intéressent en vue de réaliser un guide sur les règles de police qui s'appliquent à ces voies de communication.
Pour clarifier d'autres points qui concernent les voies vertes traversant des villes, Hubert Peigné, coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo, propose de ne pas figer les choses mais de fixer des recommandations à travers un cahier technique que pourrait réaliser le Certu (Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques). Un travail associatif est aussi en cours pour harmoniser les règles entre voies vertes et aires piétonnes. "Sur les conventions de superposition de gestion, un outil juridique qui permet d'affecter des chemins de halage à des fonctions de promenade et donc d'aménager des voies vertes, il y a aussi une analyse à mener pour aider les acteurs locaux à progresser", complète Gabrielle Pollet.

--- Une "colonne vertébrale des déplacements doux"... qui a un coût
Dans le Lot-et-Garonne, c'est par le biais de cet outil que Voies Navigables de France et le conseil général se sont rapprochés et ont uni leurs efforts pour créer 87 kilomètres de voies vertes longeant le canal de Garonne.
Autour d'Agen, elles voient passer près de 80.000 vélos par an.
Des services marchands s'y développent suite à un appel à projets et, dans le cadre d'un plan de gestion avec VNF, une logique partenariale est mise en œuvre avec le tissu local (associations, lycées agricoles).
"Les élus ont poussé pour que cela se fasse, il y a eu un véritable consensus et depuis, cette voie verte est devenue la colonne vertébrale des déplacements doux du département", résume Guy de Bouter, de la direction des infrastructures, du transport et du logement du département.
Sur le plan technique, il recommande de prévoir un matériel d'entretien adapté à la dimension des voies.
"Une voie verte doit aussi s'insérer dans un paysage, il faut donc penser à son revêtement. Dans le Tarn, ce revêtement est écologiquement neutre et l'aménagement de 85 km de voies se fait en cohérence avec les objectifs relevant de la trame verte et bleue, de l'Agenda 21 ou du schéma départemental des voies cyclables dans lequel cette voie s'inscrit", ajoute Patrick Urbano, directeur de l'environnement au conseil général du Tarn.
Autre obstacle aux voies vertes : leur coût. Dans l'Orne, celle qui relie Alençon et Condé-sur-Huisne (67 km) a coûté 4 millions d'euros, dont 800.000 pour l'achat du terrain à Réseau ferré de France. Rapporté au nombre d'habitants concernés sur les six communautés de communes desservies, le coût du prêt contracté par la collectivité revient à 1,20 euro/hb/an.
Ce à quoi s'ajoute 1,10 euro/hb/an pour l'entretien et l'animation de ces voies.
"Mais pour les territoires qui développent le fluvestre, cette forme de tourisme qui permet de se promener le long des voies d'eau, les retombées économiques sont au rendez-vous", a motivé Véronique Verges, responsable de la division tourisme et de services aux usagers de VNF.

M�dicosocial / Personnes �g�es et handicap�es : les priorit�s budg�taires pour 2011

Mon, 09 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 06 Mai 2011

La circulaire relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées vient entre autres fixer un certain nombre de priorités. Côté personnes âgées figurent notamment les créations de places, le plan Alzheimer et la convergence tarifaire. Côté personnes handicapées, on citera l'accompagnement des publics spécifiques et de nouvelles exigences en matière de tarification.

--- Avec le traditionnel retard, la ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale et son collègue du Budget publient la circulaire, en date du 29 avril, relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
* Ce document d'une douzaine de pages (hors annexes) commence par rappeler que la campagne tarifaire 2011 s'inscrit dans le cadre d'une progression de l'Ondam (objectif national des dépenses d'assurance maladie) médicosocial de 3,8%.
* Elle se situe également dans le contexte de la mise en œuvre des recommandations de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l'Inspection générale des finances (IGF) sur la rénovation des modalités de construction budgétaire, après les excédents répétés de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

--- Débasage et rebasage
* La circulaire rappelle aussi le contexte de la campagne 2011, avec un point sur la mise en œuvre de différents aménagements des règles budgétaires et comptables.
Enfin, elle donne les informations indispensables sur l'évolution de la masse salariale et sur l'effet prix, avec en particulier un taux d'évolution de la masse salariale des établissements et services médicosociaux privés à but non lucratif fixé à 1% pour 2011 et un effet prix fixé à 0%.
* La circulaire s'attarde sur les modalités de couverture des besoins nouveaux.
Elle prévoit ainsi une réintégration partielle des débasages temporaires (suppressions temporaires de crédits) opérés à la fin de 2009 conformément aux recommandations de la mission de l'Igas et de l'IGF.
Ces rebasages (ou réintégrations) représenteront 63,7 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées et 96 millions pour celui des personnes handicapées.
* Autre mesure nouvelle : l'allocation de crédits destinés au financement des places remontées lors de l'enquête menée par la CNSA en septembre 2010.
Ces places ne seront toutefois valorisées qu'à la mi-2011, lorsqu'il sera possible d'avoir une vision plus précise des dates d'ouverture.
* Enfin, 159 millions d'euros sont prévus pour le financement des mesures relatives à la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

--- Personnes âgées : créations de places et convergence tarifaire
L'essentiel de la circulaire du 29 avril réside toutefois dans la présentation des priorités respectives du secteur des personnes âgées et de celui des personnes handicapées.
Pour le premier, les priorités sont au nombre de cinq.
*Elles concernent tout d'abord l'intensification du déploiement des mesures médicosociales du plan Alzheimer.
Celle-ci se fera dans le cadre de la "feuille de route 2011-2012" signée par Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin, avec en particulier les mesures en faveur de l'offre de répit (accueils de jour et plateformes de répit et d'accompagnement), des équipes spécialisées des services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), du développement des pôles d'activité et de soins adaptés (Pasa) et des unités d'hébergement renforcé (UHR), et de celui des unités cognitivo-comportementales.
* La seconde priorité porte sur la mise œuvre du plan Solidarité grand âge (PSGA).
Elle se traduira par le financement, sur six mois, de la création de 2.085 places d'Ehpad, 1.262 places de Ssiad, 1.200 places d'accueil de jour et 800 places d'hébergement temporaire.
Il faut y ajouter l'intégration, en année pleine, des créations de places sur six mois réalisées en 2010 et reprises dans la base 2011, soit l'équivalent d'environ 3.000 places.
* Troisième priorité : les modalités de la politique de conventionnement en 2011.
En l'occurrence, il s'agit plutôt d'une contre priorité.
La circulaire précise en effet que le "haut niveau" des engagements souscrits en 2010 (source d'un dépassement prévisionnel des crédits de médicalisation des Ehpad lié aux engagements prenant effet au 1er janvier 2011) "ne vous permettra pas, sauf fongibilité de vos mesures nouvelles, de souscrire de nouveaux engagements sur 2011".
* La quatrième priorité porte sur la question délicate de la convergence tarifaire.
Sa mise en œuvre se poursuivra en 2011, avec la réduction d'un sixième de l'écart entre le forfait soins constaté au 31 décembre 2010 et le forfait correspondant au tarif plafond.
* Enfin, la dernière priorité fixée par la circulaire dans le secteur des personnes âgées concerne la poursuite de la réintégration des médicaments dans les tarifs de soins des Ehpad sans pharmacie à usage intérieur.
Le Parlement a en effet repoussé au 1er janvier 2013 la fin de l'expérimentation en cours. L'année 2011 devrait voir, pour sa part, le passage de la première à la seconde phase de l'expérimentation. Les instructions correspondantes seront adressées dans le courant du mois de mai.

--- Personnes handicapées : des prévisions d'activité plus rigoureuses
Dans le secteur des personnes handicapées, les priorités sont au nombre de deux.
* La première porte sur les créations de places.
Contrairement au cas des personnes âgées, la circulaire du 29 avril ne mentionne pas de chiffres, se contentant d'indiquer que "l'exercice 2011 s'inscrit dans la continuité du plan pluriannuel de création de places 2008-2012".
Elle indique toutefois que les secteurs prioritaires, pour les adultes, sont l'accompagnement des publics spécifiques et la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes.
Pour les enfants, les thématiques mentionnées sont le développement de l'action précoce, le soutien à la scolarisation et au développement de l'autonomie, ainsi que la prise en charge des enfants les plus lourdement handicapées.
* La seconde priorité vise les enjeux en matière de tarification.
La circulaire rappelle en effet que l'exercice 2010 dans le secteur des personnes handicapées s'est clos sur "une forte sur-exécution, à hauteur de 191 millions d'euros".
Un rapport de l'Igas sur le sujet a fait apparaître plusieurs causes, dont le suivi insuffisant de l'activité des établissements.
La circulaire appelle donc l'attention des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sur la nécessité de suivre de manière régulière l'évolution de l'activité et de s'assurer "de la prévision absolument sincère du nombre de journées retenu dans le cadre de la fixation du prix de journée".

--- Cent millions d'euros mis en réserve
La circulaire du 29 avril revient également sur d'autres mesures impactant la campagne tarifaire 2011.
* La première est le report de la publication du décret portant réforme de la tarification des Ehpad. L'année 2011 se déroulera donc à droit constant en la matière.
* Une autre mesure à prendre en compte concerne la gestion des crédits non reconductibles (CNR). A terme, ceux-ci ne pourront en effet résulter que du traitement des résultats excédentaires des établissements et services.
Les ARS sont donc invitées à procéder à la mobilisation des CNR "de manière particulièrement rigoureuse".
La circulaire rappelle notamment que "le caractère non reconductible des crédits ne permet en aucun cas à l'ARS de les allouer au financement de charges ne rentrant pas dans le périmètre de celles pouvant être prises en charge par l'assurance maladie".
* Enfin, la circulaire apporte des précisions sur les évaluations externes des Ehpad, dont le coût doit être pris en compte dans le budget.
Elle précise que le coût des évaluations déjà réalisées par des prestataires se situe entre 7.400 et 9.400 euros pour les Ehpad et entre 5.600 et 9.200 euros pour les établissements et services pour personnes handicapées.
* La dernière partie de la circulaire traite de la mise en œuvre et du suivi de la campagne tarifaire. Elle précise en particulier le montant des crédits mis en réserve.
La loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques a prévu une mise en réserve à hauteur de 0,3% de l'Ondam, soit 501,3 millions d'euros, dont 100 millions d'euros pour le secteur médicosocial. L'arbitrage interministériel a réparti cette mise en réserve sur les plans d'aide à l'investissement (hors soutien aux mesures Alzheimer) pour 71,3 millions d'euros et sur l'objectif global de dépenses pour 28,3 millions d'euros.

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Référence : circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l'exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
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POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Téléchargez la circulaire budgétaire du 29 avril 2011.

Environnement / Interdiction des gaz de schiste : une proposition de loi adopt�e en commission sera examin�e par les d�put�s le 10 mai

Fri, 06 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 05 Mai 2011

La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 4 mai la proposition de loi visant à abroger les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national.

--- Cette proposition a été déposée au nom du groupe UMP par Christian Jacob, député de Seine-et-Marne. Elle devrait être examinée en séance publique le 10 mai.
Ce texte prévoit d’une part (article 1er) qu’en «application du principe de précaution prévu à l’article 5 de la Charte de l’environnement, l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels, par des forages verticaux comme par des forages horizontaux suivis de fracturation hydraulique de la roche, sont interdites sur le territoire national» et, d’autre part (article 2), que «les permis exclusifs de recherches de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux non conventionnels sont abrogés».

--- Lors de l’examen en commission, l’intitulé de cette proposition a été modifié par un amendement des deux rapporteurs:
elle visera expressément la technique de «fracturation hydraulique», qui consiste à injecter des millions de litres d'eau et des produits chimiques dans le sous-sol pour fracturer le schiste et autoriser l'extraction du gaz ainsi libéré, et ce pour tous les types d'hydrocarbures.
Cette technique est considérée comme nocive pour les nappes phréatiques.
De plus, l’article 2 a fait l’objet, de la part de la commission, d’une nouvelle rédaction qui stipule que les titulaires de permis de recherches devront «dans les deux mois» à compter de la publication de la loi «préciser les techniques employées».

--- Le gouvernement a engagé l'urgence sur ce texte, c'est-à-dire qu'il n'y aura qu'une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat.

--- Par ailleurs, le rapport de la mission d'information parlementaire sur les gaz de schiste doit être rendu le 8 juin.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Accédez au dossier législatif.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez les actualités associées:

publiée le 25 Avril 2011 : "Environnement : le pré-rapport en faveur de la recherche d’huile et gaz de schiste, mais sous conditions"
publiée le 20 Avril 2011 : "Environnement / Prospection et exploitation des huiles et gaz de schiste: le Gouvernement décide d’annuler les autorisations déjà accordées"
publiée le 01 Avril 2011 : "Environnement : l’exploitation des huiles et gaz de schiste en débat à l’Assemblée nationale"
publiée le 25 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : vers une "consultation du public" avant toute exploration"
publiée le 18 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste: Fillon demande de veiller à l’absence d’opérations de forage"
publiée le 18 Février 2011 : "Environnement : les régions s'opposent à l'exploitation des gaz de schiste"
publiée le 11 Février 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : les industriels s'engagent à suspendre les travaux d'exploration"

Comit� des finances locales : les �lus ent�rinent la revalorisation, � partir du 1er ao�t, des amendes de stationnement

Thu, 05 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 03 Mai 2011

Le Comité des finances locales s'est réuni le 3 mai pour la dernière fois avant son renouvellement. A son programme figuraient de nombreux projets de textes liés aux recettes des collectivités, dont le projet de décret qui augmente à 17 euros les amendes de stationnement.

--- Le tarif des amendes de stationnement augmentera le 1er août prochain, prévoit un projet de décret que le Comité des finances locales (CFL) a adopté ce 3 mai dans la matinée.
Lors de la précédente séance du Comité, le 8 février, le gouvernement avait indiqué que le nouveau tarif serait de 17 euros, sans toutefois préciser la date d'entrée en vigueur.
Il s'agit une victoire pour le CFL, qui, dès le 1er juin 2010, avait réclamé à l'unanimité que le montant des amendes de stationnement de première catégorie soit augmenté.
Il avait alors proposé un montant de 20 euros.
Cette hausse ne semblait pas excessive aux élus, sachant que l'amende est fixée à 11 euros depuis 1986.
Les élus ont visiblement le souci de chercher çà et là quelques recettes supplémentaires dans une période de rigueur budgétaire, tel que l'a reconnu Gilles Carrez, le président du CFL, à l'issue de la séance.
La hausse pourrait en effet générer entre 24 et 36 millions d'euros de recettes supplémentaires. Mais l'enjeu n'est pas seulement celui-là. A 11 euros, l'amende n'est plus du tout dissuasive. Les automobilistes préfèrent en effet prendre le risque de la payer plutôt que glisser des pièces dans le parcmètre. Comment, du coup, mener des politiques de stationnement efficaces ?
Le gouvernement a voulu donner satisfaction aux élus. Sans toutefois donner son feu vert à un quasi doublement de l'amende, qui aurait été critiqué pour son impact sur le pouvoir d'achat des Français.

--- Au cours de sa séance du 3 mai, le CFL a par ailleurs examiné des projets de textes sur les ressources fiscales locales.
* Figuraient en particulier au menu deux projets de décrets relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) que les collectivités vont percevoir pour la première fois au début de l'été.
Les deux projets de texte viennent préciser la loi de finances pour 2011, qui a modifié certaines des modalités de mise en oeuvre de la CVAE.
Un premier projet de texte aborde les modalités de déclaration par les entreprises du nombre de salariés qu'elles emploient.
Le principe est que les entreprises déclarent "les salariés qu'elles emploient dans l'établissement ou le lieu d'emploi où leur durée d'activité est la plus élevée, sous réserve, dans le cas d'une déclaration dans un lieu d'emploi, que le salarié y exerce son activité plus de trois mois".
* Un autre projet de décret qui devait initialement être examiné définit les modalités de calcul, de répartition et de versement du produit de la CVAE.
Il stipule que les collectivités perçoivent "le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé au cours de l'année civile précédente".
Le projet de texte indique aussi le mode de répartition de la CVAE dans le cas où les entreprises disposent de plusieurs établissements, ou encore lorsque le périmètre de l'intercommunalité bénéficiaire a changé.
Mais ce projet nécessitant certains ajustements et approfondissements, son examen a été reporté à la prochaine séance du CFL, fixée au 28 juin prochain.

--- Un projet de décret également examiné par le CFL ce 3 mai vient apporter des précisions sur les taxes locales sur l'électricité qui ont été rénovées par la loi NOME du 7 décembre dernier.
La principale évolution concernait, rappelons-le, l'assiette de la taxe, celle-ci reposant désormais sur le volume d'électricité et non plus sur un pourcentage de la facture.

--- Enfin, un autre projet de décret porte sur la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, appelée communément "taxe poids lourd", dont le déploiement pourrait intervenir début 2013... ou plus vraissemblablement, estiment certains, début 2014.
Selon ce texte, la taxe va s'appliquer aux camions de plus de 3,5 tonnes sur les autoroutes comme on le savait, mais aussi sur 5.400 kilomètres de routes départementales.
En sachant que la part des routes concernées pourra être révisée.
La taxe générera 160 millions d'euros de recettes pour les départements.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le projet de décret sur les amendes de stationnement
--- Consultez le projet de décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la CVAE, qui sera examiné le 28 juin
--- Consultez le projet de décret relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés : CVAE
--- Consultez le projet de décret relatif aux taxes locales sur l'électricité
--- Consultez le projet de décret relatif à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

TIC : appel � candidatures pour les Troph�es europ�ens de l'innovation territoriale 2011

Wed, 04 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 03 Mai 2011

--- C'est à ces questions que doivent répondre les candidats aux quatrièmes trophées européens de l'innovation territoriale:
* Pourquoi la collectivité a-t-elle initié cette démarche : pour répondre à quels enjeux et objectifs ?
* Quels en sont les principaux usages ?
* Comment s'est passée la mise en œuvre ?
* Quel bilan peut-on déjà en tirer ?
* Quelles perspectives sont désormais envisagées ?

--- Initiés en 2008, ces récompenses veulent promouvoir les usages des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les collectivités françaises (y compris les DOM-TOM) et européennes.
L’appel à communication 2011 vient d'être lancé à l'ensemble des organisations territoriales et réseaux français ainsi qu'aux Living Labs de la Commission européenne et sera clos le 30 juin.

--- Sept trophées seront remis lors de la sixième édition de RuraliTIC (du 31 août au 1er septembre à Aurillac) dans sept catégories :
* action économique et emploi ;
* aménagement,
* habitat,
* urbanisme et transport ;
* administration et services publics ;
* action sociale, solidarité et santé ;
* éducation, formation et recherche ;
* culture et patrimoine ;
* tourisme.

A ces prix s'ajouteront un "Grand Prix RuraliTIC", un "Prix spécial du Jury" et un Trophée "parole d'élus", parrainé par France Télécom-Orange.

--- Une exposition des applications territoriales repérées les années précédentes devrait regrouper un échantillon d'une centaine d'innovations TIC dont trente expériences européennes. Pour l'occasion, un livret compile non seulement les lauréats 2008, 2009 et 2010 mais également tous les ex-candidats.
"Pour la sixième édition de RuraliTIC, nous avons voulu regarder le chemin accompli et rendre hommage à celles et ceux qui sont l'âme de nos Universités d'été ; les élus et agents territoriaux qui innovent chaque jour grâce au numérique", explique le président et organisateur, Serge Pilicer.
Le conseil régional d'Auvergne, le département du Cantal (membre fondateur), la ville et la communauté d'agglomération d'Aurillac, soutiennent cette manifestation dont le thème cette année est déjà tout un programme : "Du très haut débat au très haut débit".
Les candidats aux Trophées doivent retourner la description de leur initiative sur un formulaire PowerPoint à kadri@ruralitic.org.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez les évènements associés :
* "Trophées Européens de l'Innovation Territoriale - Date limite 30/06/2011"
* "6ème édition de RURALITIC - Du Mercredi 31 Août 2011 au Jeudi 01 Septembre 2011"

Education : une proposition de loi pour rendre obligatoire la scolarit� � trois ans

Wed, 04 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis;Info publié le 03 Mai 2011

Une proposition de loi visant à instaurer la scolarité obligatoire à trois ans a été déposée au Sénat le 15 avril.

--- D'une part, les signataires mettent en avant que l'école maternelle est "un point fort du système éducatif français".
Elle fait l'objet d'un véritable consensus puisqu'en 2009, selon une étude de l'Insee, près de 4 parents d'élèves sur 5 se déclaraient "satisfaits de son fonctionnement".

--- D'autre part, elle est "un facteur de réussite et de lutte contre l'échec social et scolaire".
"La réussite scolaire est, dans une large mesure, liée à l'âge de la scolarisation des élèves", notent les sénateurs illustrant leurs propos par quelques chiffres : si 4,3% des enfants scolarisés à deux ans redoublent la classe de CP, ce pourcentage atteint 11,1% des enfants lorsque la scolarisation intervient après quatre ans.

--- Autre argument, l'école maternelle est "un outil au service de l'égalité d'accès au savoir et à la connaissance".
La scolarisation précoce, dès deux ou trois ans, favorise l'acquisition du langage et permet l'accès à la pensée abstraite.
"A l'inverse, l'éloignement place les enfants les moins favorisés dans une spirale d'échec, qu'il est très difficile d'enrayer par la suite."
Par conséquent, "au regard de sa dimension sociale extrêmement forte, la scolarisation en école maternelle doit être possible dès deux ans et rendue obligatoire à trois ans", concluent les sénateurs.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez l'actualité associée : "Scolarité / Ecole maternelle : une proposition de loi sur le droit à la scolarisation dès deux ans"

Am�nagement / Urbanisme de projet : le comit� de pilotage a pr�sent� ses propositions

Wed, 04 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 29 Avril 2011

Mis en place le 23 juin dernier, le comité de pilotage pour un urbanisme de projet a présenté ses propositions le 27 avril 2011 au cours d'une réunion avec la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d'Etat chargé du Logement, Benoist Apparu.

--- Dans le cadre de cette démarche visant à assouplir et adapter les normes d'urbanisme actuelles pour faciliter la mise en oeuvre des projets de construction, quatre groupes de travail ont planché ces derniers mois sur les stratégies foncières, la fiscalité et le financement de l'aménagement, la planification et la conduite opérationnelle des projets.
* Ils ont abordé des sujets comme le contentieux ou la qualité de l'ingénierie, par exemple, et ont également dû répondre à des questions cadrées sur les ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 en matière de simplification de l'urbanisme.
* Un dernier atelier "Regards européens" sera organisé le 19 mai afin d'appréhender les bonnes pratiques des pays européens en matière d'urbanisme.

--- Selon un communiqué du ministère de l'Ecologie, les groupes de travail ont proposé de "nouvelles modalités d'évolution des documents d'urbanisme", ainsi que la simplification de la définition des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme.
Ils suggèrent de supprimer la distinction entre la SHOB (surface hors oeuvre brute) et la SHON (surface hors oeuvre nette), jugée "complexe et anti-grenelle" pour la remplacer par une notion unique, la "surface plancher des constructions".
De cette façon, le fait de poser des panneaux d'isolation sur les murs de son logement, par exemple, ne se traduira plus par une baisse de sa surface réglementaire.

--- Ils ont également proposé d'améliorer le régime des permis de construire et de certaines autorisations d'urbanisme.
* L'objectif est "de soumettre à déclaration les seuls lotissements qui ne comportent pas la création de voie ou d'espace public nouveau, et à permis (de construire) les lotissements qui en comportent, ainsi que les lotissements projetés dans les sites classés et les secteurs protégés", indique le communiqué du ministère.
* D'autres propositions visent à modifier le seuil de déclaration préalable et permis de construire pour des extensions ou modifications de bâtiments existants ou encore à réduire les délais de permis.
"Prenons l'exemple d'un projet de construction pour un particulier comme l'extension de 30 m2 d'une maison existante.
La démarche urbanisme de projet permet de passer par une déclaration préalable (permis simplifié) aujourd'hui uniquement possible pour les surfaces inférieures à 20 m2", a illustré Benoist Apparu dans la dernière lettre d'information du ministère, "Planète Grenelle".
Selon les préconisations des groupes de travail, il serait possible de s'en tenir à la déclaration préalable pour les extensions inférieures à 40 m2.
* Pour les permis de construire et certaines autorisations d'urbanisme, Le comité de pilotage a également préconisé /
- la simplification des règlements des PLU (plan local d'urbanisme),
- la lutte contre les recours abusifs,
- la relance des opérations d'aménagement
- ainsi qu'une réforme de la la fiscalité foncière, qui s'ajouterait à celle de la fiscalité de l'urbanisme qui entrera en vigueur le 1er mars 2012 .
"Pour les terrains constructibles non-bâtis, et uniquement dans ce cas, nous souhaitons que les abattements disparaissent.
La taxe sur les plus-values sera la même pour un terrain vendu au bout d'un an ou de quinze ans afin de lutter contre la rétention foncière", a expliqué Benoist Apparu à l'AFP.

--- Le gouvernement annoncera les mesures retenues, les 26 et 27 mai, lors d'un séminaire avec l'ensemble des acteurs du secteur.
Plusieurs ordonnances prévues par la loi Grenelle 2 de juillet 2010 seront présentées en Conseil des ministres. Les autres mesures, qui n'auront pas trouvé place dans les ordonnances, seront incorporées dans des "véhicules législatifs" avant la fin de l'année 2011.

Technologies de l'Information : le d�ploiement du tr�s haut d�bit devrait �tre engag� par les op�rateurs d�ici cinq ans �sur le territoire de plus de 3.400 communes� et concernera �pr�s de 57% des m�nages fran�ais�

Mon, 02 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 28 Avril 2011

--- Hier en Conseil des ministre, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire, et Éric Besson, ministre de l’Industrie, de l’énergie et de l’économie numérique dans le cadre d’une communication relative au déploiement du très haut débit, ont annoncé que «sollicités par le Gouvernement, les opérateurs ont fait part de leur intention d’engager, d’ici cinq ans, ce déploiement sur le territoire de plus de 3.400 communes regroupant, avec les 148 communes constituant les zones très denses, près de 57% des ménages français».

--- Après avoir souligné que «le déploiement d’infrastructures de communications électroniques à très haut débit représente un enjeu majeur pour la compétitivité de la France» car il permet «le développement de nouveaux services innovants, pour les entreprises comme pour les acteurs publics et les citoyens», les ministres ont rappelé que «le programme national en faveur du très haut débit, annoncé en juin 2010 et qui mobilise 2 milliards d’euros au titre des investissements d’avenir, sera opérationnel à l’été 2011».

--- De plus, ils ont indiqué que «des prêts, d’un montant total d’un milliard d’euros, renforceront la capacité d’investissement des opérateurs» et qu’ils «seront également accessibles aux opérateurs privés choisis comme délégataires au terme d’une procédure ouverte dans le cadre de réseaux d’initiative publique».
En outre, un label gouvernemental sera décerné aux opérateurs prenant des engagements en matière de rapidité et d’homogénéité de leur déploiement.

--- Par ailleurs, «une enveloppe de 900 millions d’euros, préfigurant le fonds d’aménagement numérique des territoires (FANT), sera consacrée aux projets des collectivités territoriales de déploiement de fibre optique».
Les ministre ont aussi précisé que «l’Etat veillera à la bonne articulation entre l’initiative privée et l’initiative publique.
Le cofinancement sera modulé selon la situation de chaque département, en prenant en compte la proportion de la population vivant en territoire rural.
S’agissant de l’outre-mer, les modalités de financement seront adaptées afin de prendre en compte les spécificités de ces territoires.
Une part minoritaire de l’enveloppe sera consacrée à l’amélioration de la fourniture d’accès à Internet à haut débit par des technologies alternatives telles que la montée en débit.
Les conditions de financement public seront similaires à celles retenues pour le très haut débit».

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le communiqué du Conseil des ministres.
--- Consultez le communiqué du Commissariat aux Investissements d'avenir.
--- Consultez la carte des intentions de déploiement des opérateurs

Environnement : un s�nateur propose un r�gime sp�cifique pour les installations autonomes des zones d'assainissement collectif

Mon, 02 May 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 28 Avril 2011

--- Le sénateur de l'Eure, Hervé Maurey (Union centriste), a déposé au Sénat, le 7 avril dernier, une proposition de loi relative au contrôle des installations autonomes d'assainissement non-collectif (ANC) en zone d'assainissement collectif.
Depuis la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau, les communes ont l'obligation d'assurer le contrôle des installations d'ANC, ainsi que la possibilité d'en assurer l'entretien.
Un potentiel d'environ 10,3 millions d'habitants est concerné, soit 5,1 millions d'installations autonomes essentiellement dans des logements individuels en zone d'habitat dispersé, relève le sénateur.
Le financement de ce service public d'assainissement non-collectif (Spanc) doit être assuré par l'institution d'une redevance (R.2224-19 du Code général des collectivités territoriales), contrepartie du service rendu, constitué par l'accomplissement de la mission de contrôle et, le cas échéant, d'entretien.
Ces obligations réglementaires et financières posent des difficultés aux propriétaires contraints de supporter le coût de l'assainissement non-collectif, et dans un second temps, celui de leur raccordement à l'assainissement collectif en raison de la transformation de leur secteur d'habitation en zonage d'assainissement collectif.
Une simple délibération peut, en effet, "déboucher sur un projet de création d'une station d'épuration dont le montage financier est loin d'être achevé" et générer une double charge financière pour les administrés concernés, relève l'exposé des motifs.
Ces derniers doivent faire procéder au contrôle de leur installation autonome (avant le 31 décembre 2012) pour un montant de l'ordre de 120 à 150 euros, sans pouvoir prétendre au bénéfice des subventions prévues à cet effet, étant situés en zone d'assainissement collectif.
En outre, ils seront contraints par la suite de financer le raccordement au réseau public de collecte et à la station d'épuration envisagée.

--- Prolongation du délai de contrôle

* Afin de remédier à cette situation, la proposition de loi institue un régime spécifique pour les installations autonomes des zones d'assainissement collectif encore dépourvues d'un réseau public de collecte.
L'article 1er prolonge de trois ans le délai dans lequel les contrôles doivent être effectués (soit le 31 décembre 2015), à la condition que la collectivité territoriale s'engage à réaliser l'équipement public avant l'expiration de ce délai (L.2224-8 III du CGCT).
S'agissant des subventions versées par l'agence de l'eau, la réglementation prévoit leur versement au titre du contrôle ou de l'entretien des installations autonomes, sans discrimination entre les zones d'assainissement collectif ou d'ANC.
Toutefois, "il semble qu'il en aille autrement en pratique", déplore le sénateur. Aussi, la proposition de loi suggère dans son article 2 de mettre fin à cette "double peine", en complétant le texte de l'article L.213-10-3 du Code de l'environnement, afin de rappeler que "la prime peut être versée aussi bien dans les zones d'ANC que dans les zones d'assainissement dans lesquelles, en l'absence de raccordement effectif à un réseau collectif, les installations autonomes demeurent en service".
* Interrogé par le sénateur Hervé Maurey sur cette problématique, deux ans auparavant, le ministère de l'Ecologie envisageait, dans sa réponse, une solution moins favorable aux administrés : la prolongation non du délai de contrôle de l'installation, mais de celui du raccordement au réseau de collecte (question n° 08738 publiée au JO du Sénat du 23 juillet 2009). Selon le ministre, " il appartient au maire de veiller à limiter les situations où les propriétaires doivent supporter successivement une installation d'ANC et leur raccordement à l'assainissement collectif, en s'assurant de la cohérence des zonages effectués sur sa commune et de la programmation des équipements d'assainissement collectif".
Pour les propriétaires contraints de supporter le coût de l'assainissement non-collectif avant la création du réseau public de collecte, "le maire peut proroger, par arrêté et au titre de l'article L.1331-1 du Code de la santé publique, sur une durée pouvant atteindre dix ans, le délai de raccordement afin de leur permettre d'amortir leur installation d'ANC", est-il indiqué dans la réponse ministérielle.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la Question écrite n° 08738 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)
--- Consultez la Proposition de loi n° 415

Catastrophes / Risques sismiques : le nouveau zonage sismique de la France entre en vigueur le 1er mai 2011

Wed, 27 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 27 Avril 2011

Depuis le 22 octobre 2010, un nouveau zonage sismique divisant le territoire national en cinq zones de sismicité croissante en fonction de la probabilité d’occurrence des séismes a été arrêté. Le nombre de communes concernées passe d’un peu plus de 5.000 à environ 21.000 communes.

--- Il implique notamment la mise en œuvre de règles de construction visant à assurer le non effondrement des constructions, y compris des maisons individuelles (voir l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite «à risque normal»).
Ce nouveau zonage définit par les décret du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255) s’applique à compter du 1er mai prochain.

--- Comme l’a malheureusement illustré la récente catastrophe intervenue au Japon, les séismes constituent un risque majeur contre lequel l’homme ne peut agir directement mais seulement par une protection passive, c’est-à-dire par «des dispositions pour minimiser ses conséquences.
La réduction du nombre de victimes lors d’un séisme passe d’abord par l’adaptation des structures des bâtiments et des autres ouvrages d’art aux sollicitations dynamiques».

--- Depuis 1969, il existe en France une réglementation parasismique, inscrite dans le code de l’environnement (articles R563-1 à R563-8), élaborée en «fonction de la connaissance sur les mouvements de terrains et des techniques de construction», qui a été améliorée à plusieurs reprises, en 1982 notamment puis à nouveau en 1991.
Cette réglementation, qui est encore appelée à évoluer avec l’élaboration en cours de règles européennes, distingue
* « une zone de sismicité 1 où il n’y a pas de prescription parasismique particulière pour les bâtiments à risque normal (l’aléa sismique associé à cette zone est qualifié de très faible),
* « quatre zones de sismicité 2 à 5, où les règles de construction parasismique sont applicables aux nouveaux bâtiments, et aux bâtiments anciens dans des conditions particulières».

--- Pour connaitre la zone de sismicité de chaque commune, il convient de consulter le décret du 22 octobre 2010 (n° 2010-1255) portant sur la délimitation des zones de sismicité du territoire français.
Afin d’informer les français, élus ou citoyens, sur les risques sismiques, un site Internet est dédié au plan séisme (carte du zonage, communes concernées, réglementation, etc.).

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français.
--- Consultez le site dédié au plan séisme et accédez à la liste des communes concernées.

R�forme des collectivit�s / Intercommunalit� : l'Etat d�voile ses cartes

Wed, 27 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 26 Avril 2011

Les préfets présentent ces jours-ci les nouveaux schémas de coopération intercommunale tels que prévus par la réforme des collectivités.
Partout, la tendance est à des périmètres plus larges. Avec, parfois, des redécoupages assez impressionnants - et, souvent, des élus locaux qui s'en émeuvent.
La concertation va se poursuivre jusqu'à ce que les préfets arrêtent les cartes, à la fin de l'année.

--- L'intercommunalité en France prend un tournant décisif avec la présentation par les préfets, au cours de cette seconde quinzaine d'avril, des schémas de coopération intercommunale (SDCI).
* Essentiels, ces schémas doivent traduire de manière cartographique les enjeux du volet intercommunal de la réforme des collectivités :
- le ralliement à l'intercommunalité - que ce soit de gré ou de force - des derniers "villages gaulois",
- la rationalisation des périmètres, notamment par la liquidation des "intercommunalités défensives",
- et la suppression des syndicats de communes dont l'existence n'est plus justifiée.
* Malgré la diversité des territoires, les premiers schémas de coopération intercommunale présentés aux élus confirment de manière très nette ce que ceux-ci pressentaient : les préfets voient l'intercommunalité en grand. Peu embarrassés par les redécoupages, ils comptent réduire drastiquement le nombre des EPCI à fiscalité propre.
* Dans le Vaucluse par exemple, le représentant de l'Etat a proposé la constitution de 7 communautés au lieu des 17 qui existent aujourd'hui.
En Gironde, la réduction prévue est également supérieure de moitié, puisqu'il s'agit de passer de 45 à 21 EPCI.
Le scénario est le même dans les Hautes-Alpes, qui ne devraient plus avoir que 7 intercommunalités au lieu de 20.
En Ille-et-Vilaine, le préfet est arrivé à un chiffre de 17 communautés, au lieu des 29 existantes.
Dans les Yvelines en revanche, la situation semble se présenter différemment.
Alors qu'il s'agit de l'un des départements où l'intercommunalité à fiscalité propre est la moins développée, "le préfet n'ira pas à marche forcée", affirme l'association départementale des maires, à la veille la présentation officielle du schéma, ce 28 avril.
* L'Etat procédera par étapes, en préconisant d'abord d'achever la couverture du département en intercommunalités, puis d'en venir, après 2014, au renforcement des actuelles communautés.
* En milieu urbain, les intentions de l'Etat doivent conduire à une augmentation sensible de la taille des agglomérations.
Ainsi, dans le Vaucluse, l'agglomération d'Avignon-Orange doit se voir rattacher 11 communes du Gard, afin de parvenir à un ensemble de 280.000 habitants (contre 180.000 aujourd'hui dans le Grand Avignon).
Dans les Hautes-Alpes, l'Etat veut créer ex nihilo, autour de Gap, une communauté d'agglomération de 57.000 habitants. En Gironde, il préconise la transformation de la communauté urbaine de Bordeaux en une métropole de 780.000 habitants par l'adjonction de 7 nouvelles communes.

--- "Le risque d'une hausse des impôts"

* Evidemment, tous les élus locaux ne sont pas sur la même longueur d'ondes que l'Etat.
Un certain nombre d'entre eux, notamment des élus des territoires situés aux portes des agglomérations, vont s'opposer fermement aux desseins préfectoraux en utilisant des arguments... très concrets.
Ainsi, à la périphérie de la communauté urbaine de Bordeaux, les élus mettent en avant le risque d'une hausse des impôts.
Tout comme le maire d'une commune proche de Gap, qui aujourd'hui n'est membre d'aucune intercommunalité à fiscalité propre.
D'autres élus, du côté de Rouen, craignent que le processus de fusion de leur communauté de communes avec la communauté d'agglomération ne se traduise par un délestage de certaines compétences communautaires – comme le social – en direction des communes.
Ils s'interrogent sur la possibilité concrète de réaliser ces transferts.
Dans les Bouches-du-Rhône, les élus des communes et communautés voisines de la communauté urbaine de Marseille refuseront majoritairement l'intégration à une grande métropole, si l'hypothèse leur est présentée.
"Dans ce cas, il y aura des discussions très vives", déclarait récemment à Localtis le président de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles, Hervé Chérubini, qui est aussi le délégué de l'association départementale des maires sur les questions intercommunales.
Au début de l'année, les présidents des 9 intercommunalités du département ont signé une déclaration commune dans laquelle ils ont proposé de créer un pôle métropolitain entre leurs agglomérations, rappelle l'élu. La constitution de ce syndicat mixte aurait le mérite de préserver les EPCI existants, tout en permettant de développer des projets communs, précise-t-il.
* Il arrive, certes, que des élus soient favorables à une mutualisation à grande échelle. Quelques-uns sont même partisans d'aller au-delà des préconisations des préfets. Comme le sénateur Pierre Bernard-Reymond dans les Hautes Alpes, qui est favorable à 4 intercommunalités et non 7, comme l'a envisagé la préfète.
* Mais, majoritairement, les élus locaux et leurs associations nationales recommandent la plus grande vigilance quant à des projets de vastes périmètres.
Une communauté à plus de 100 communes – comme il en est par exemple question autour de Vendôme dans le Loir-et-Cher – peut-elle encore efficacement gérer des compétences de proximité ? Beaucoup en doutent. Y compris, parfois, les élus pourtant partisans de ces grandes communautés ! En Isère, l'un d'eux, a cherché une solution. "Il est venu nous voir en nous demandant s'il pouvait créer à l'intérieur de sa communauté des secteurs avec des budgets annexes", témoigne Emmanuel Duru, responsable des affaires juridiques de l'Assemblée des communautés de France (ADCF). "Or, c'est impossible", conclut-il. Certains élus pourraient aussi être tentés de créer des syndicats intercommunaux pour gérer les compétences de proximité des communautés. Ce qui serait quelque peu en contradiction avec le fameux objectif de réduction du "millefeuille territorial" posé par la réforme territoriale...

--- "Une épée de Damoclès au-dessus des élus"

* Une autre question soulevée par les élus est celle de l'efficacité de conseils communautaires où siègeraient jusqu'à cent représentants des communes, voire plus.
A cette difficulté s'ajoute un problème pour les villes centres des communautés. "Leur poids politique au sein du conseil communautaire risque d'être considérablement dilué, alors qu'elles assument des charges de centralité", fait remarquer l'Association des petites villes de France (APVF).
"La réduction du nombre des EPCI ne doit pas être un critère de réussite de la réforme", conclut l'Association des maires ruraux de France (AMRF), selon laquelle il faut d'abord "favoriser la cohérence du projet". Au nom de ce principe, elle va se battre contre une application trop rigoureuse du seuil des 5.000 habitants fixé par la loi.
* D'ici début mai, les communes et groupements de tous les départements seront fixés sur le sort que l'Etat leur réserve.
Tous les préfets auront alors en effet rencontré officiellement les membres des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI).
* Les communes et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes vont, donc, être prochainement destinataires du schéma de l'Etat. Leurs responsables élus auront trois mois pour se prononcer. Le schéma retournera alors à la CDCI. S'ils ne sont pas favorables à la carte dessinée par l'Etat, les élus membres de la commission pourront l'amender à condition d'arriver à dégager une majorité des deux tiers.
* Quoi qu'il en soit, le préfet arrêtera le schéma au plus tard le 31 décembre 2011. Au cours de l'année 2012, il pourra s'en écarter s'il le juge nécessaire. La CDCI disposera alors à nouveau du pouvoir de corriger la copie du préfet, si elle arrive à obtenir la majorité qualifiée. Mais des associations comme l'APVF et l'ADCF estiment que ce seuil particulièrement élevé sera difficile à atteindre. "Les élus travaillent sur les schémas avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête", en déduit-on à l'APVF.
Il n'est guère étonnant que dans ce contexte, le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, ait souhaité, dans un récent courrier au ministre chargé des collectivités territoriales (courrier en lien ci dessous), que la carte intercommunale soit établie "en bonne intelligence entre les préfets et les élus siégeant à la CDCI".

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Les CDCI sont à pied d'oeuvre
Acteurs majeurs de l'élaboration des cartes intercommunales, les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) sont en ordre de marche depuis le début du mois.
La loi a considérablement renforcé les prérogatives de ces instances consultatives qui existaient depuis 1992.
Elles auront notamment le pouvoir, à la majorité des deux tiers, d'amender les schémas proposés par les préfets.
Du coup, les candidatures pour l'élection du mois de mars ont afflué en début d'année.
Les grands élus notamment ont voulu en faire partie, alors qu'ils s'étaient jusqu'à présent généralement désintéressés de ces commissions.
Dans plus de 80 départements, les associations de maires ont réussi à constituer une liste unique des représentants des communes et communautés, permettant une représentation équilibrée des sensibilités politiques et territoriales.
Ce consensus à l'occasion du renouvellement de la composition des CDCI est de bon augure pour la suite d'un chantier sur lequel il va falloir avancer vite.
Or, dans certains départements, les élus entament à peine les discussions.
A l'inverse, d'autres, comme en Ille-et-Vilaine et dans le Vaucluse, ont pris de l'avance, en ayant lancé la réflexion il y a déjà plusieurs mois.
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POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la lettre de Jacques Pélissard adressée au ministre chargé des collectivités territoriales dans la ressource documentaire associée : "CDCI / Elaboration des schémas de coopération intercommunale : l'AMF saisit le ministre chargé des Collectivités territoriales"

L'intercommunalité en France prend un tournant décisif avec la présentation par les préfets, au cours de cette seconde quinzaine d'avril, des schémas de coopération intercommunale (SDCI). Essentiels, ces schémas doivent traduire de manière cartographique les enjeux du volet intercommunal de la réforme des collectivités : le ralliement à l'intercommunalité - que ce soit de gré ou de force - des derniers "villages gaulois", la rationalisation des périmètres, notamment par la liquidation des "intercommunalités défensives", et la suppression des syndicats de communes dont l'existence n'est plus justifiée. Malgré la diversité des territoires, les premiers schémas de coopération intercommunale présentés aux élus confirment de manière très nette ce que ceux-ci pressentaient : les préfets voient l'intercommunalité en grand. Peu embarrassés par les redécoupages, ils comptent réduire drastiquement le nombre des EPCI à fiscalité propre.
Dans le Vaucluse par exemple, le représentant de l'Etat a proposé la constitution de 7 communautés au lieu des 17 qui existent aujourd'hui. En Gironde, la réduction prévue est également supérieure de moitié, puisqu'il s'agit de passer de 45 à 21 EPCI. Le scénario est le même dans les Hautes-Alpes, qui ne devraient plus avoir que 7 intercommunalités au lieu de 20. En Ille-et-Vilaine, le préfet est arrivé à un chiffre de 17 communautés, au lieu des 29 existantes.
Dans les Yvelines en revanche, la situation semble se présenter différemment. Alors qu'il s'agit de l'un des départements où l'intercommunalité à fiscalité propre est la moins développée, "le préfet n'ira pas à marche forcée", affirme l'association départementale des maires, à la veille la présentation officielle du schéma, ce 28 avril. L'Etat procédera par étapes, en préconisant d'abord d'achever la couverture du département en intercommunalités, puis d'en venir, après 2014, au renforcement des actuelles communautés.
En milieu urbain, les intentions de l'Etat doivent conduire à une augmentation sensible de la taille des agglomérations. Ainsi, dans le Vaucluse, l'agglomération d'Avignon-Orange doit se voir rattacher 11 communes du Gard, afin de parvenir à un ensemble de 280.000 habitants (contre 180.000 aujourd'hui dans le Grand Avignon). Dans les Hautes-Alpes, l'Etat veut créer ex nihilo, autour de Gap, une communauté d'agglomération de 57.000 habitants. En Gironde, il préconise la transformation de la communauté urbaine de Bordeaux en une métropole de 780.000 habitants par l'adjonction de 7 nouvelles communes.

"Le risque d'une hausse des impôts"

Evidemment, tous les élus locaux ne sont pas sur la même longueur d'ondes que l'Etat. Un certain nombre d'entre eux, notamment des élus des territoires situés aux portes des agglomérations, vont s'opposer fermement aux desseins préfectoraux en utilisant des arguments... très concrets. Ainsi, à la périphérie de la communauté urbaine de Bordeaux, les élus mettent en avant le risque d'une hausse des impôts. Tout comme le maire d'une commune proche de Gap, qui aujourd'hui n'est membre d'aucune intercommunalité à fiscalité propre. D'autres élus, du côté de Rouen, craignent que le processus de fusion de leur communauté de communes avec la communauté d'agglomération ne se traduise par un délestage de certaines compétences communautaires – comme le social – en direction des communes. Ils s'interrogent sur la possibilité concrète de réaliser ces transferts.
Dans les Bouches-du-Rhône, les élus des communes et communautés voisines de la communauté urbaine de Marseille refuseront majoritairement l'intégration à une grande métropole, si l'hypothèse leur est présentée. "Dans ce cas, il y aura des discussions très vives", déclarait récemment à Localtis le président de la communauté de communes de la Vallée des Baux-Alpilles, Hervé Chérubini, qui est aussi le délégué de l'association départementale des maires sur les questions intercommunales. Au début de l'année, les présidents des 9 intercommunalités du département ont signé une déclaration commune dans laquelle ils ont proposé de créer un pôle métropolitain entre leurs agglomérations, rappelle l'élu. La constitution de ce syndicat mixte aurait le mérite de préserver les EPCI existants, tout en permettant de développer des projets communs, précise-t-il.
Il arrive, certes, que des élus soient favorables à une mutualisation à grande échelle. Quelques-uns sont même partisans d'aller au-delà des préconisations des préfets. Comme le sénateur Pierre Bernard-Reymond dans les Hautes Alpes, qui est favorable à 4 intercommunalités et non 7, comme l'a envisagé la préfète. Mais, majoritairement, les élus locaux et leurs associations nationales recommandent la plus grande vigilance quant à des projets de vastes périmètres.
Une communauté à plus de 100 communes – comme il en est par exemple question autour de Vendôme dans le Loir-et-Cher – peut-elle encore efficacement gérer des compétences de proximité ? Beaucoup en doutent. Y compris, parfois, les élus pourtant partisans de ces grandes communautés ! En Isère, l'un d'eux, a cherché une solution. "Il est venu nous voir en nous demandant s'il pouvait créer à l'intérieur de sa communauté des secteurs avec des budgets annexes", témoigne Emmanuel Duru, responsable des affaires juridiques de l'Assemblée des communautés de France (ADCF). "Or, c'est impossible", conclut-il. Certains élus pourraient aussi être tentés de créer des syndicats intercommunaux pour gérer les compétences de proximité des communautés. Ce qui serait quelque peu en contradiction avec le fameux objectif de réduction du "millefeuille territorial" posé par la réforme territoriale...

"Une épée de Damoclès au-dessus des élus"

Une autre question soulevée par les élus est celle de l'efficacité de conseils communautaires où siègeraient jusqu'à cent représentants des communes, voire plus. A cette difficulté s'ajoute un problème pour les villes centres des communautés. "Leur poids politique au sein du conseil communautaire risque d'être considérablement dilué, alors qu'elles assument des charges de centralité", fait remarquer l'Association des petites villes de France (APVF).
"La réduction du nombre des EPCI ne doit pas être un critère de réussite de la réforme", conclut l'Association des maires ruraux de France (AMRF), selon laquelle il faut d'abord "favoriser la cohérence du projet". Au nom de ce principe, elle va se battre contre une application trop rigoureuse du seuil des 5.000 habitants fixé par la loi.
D'ici début mai, les communes et groupements de tous les départements seront fixés sur le sort que l'Etat leur réserve. Tous les préfets auront alors en effet rencontré officiellement les membres des commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI). Les communes et les organes délibérants des EPCI et des syndicats mixtes vont, donc, être prochainement destinataires du schéma de l'Etat. Leurs responsables élus auront trois mois pour se prononcer. Le schéma retournera alors à la CDCI. S'ils ne sont pas favorables à la carte dessinée par l'Etat, les élus membres de la commission pourront l'amender à condition d'arriver à dégager une majorité des deux tiers. Quoi qu'il en soit, le préfet arrêtera le schéma au plus tard le 31 décembre 2011. Au cours de l'année 2012, il pourra s'en écarter s'il le juge nécessaire. La CDCI disposera alors à nouveau du pouvoir de corriger la copie du préfet, si elle arrive à obtenir la majorité qualifiée. Mais des associations comme l'APVF et l'ADCF estiment que ce seuil particulièrement élevé sera difficile à atteindre. "Les élus travaillent sur les schémas avec une épée de Damoclès au-dessus de leur tête", en déduit-on à l'APVF.
Il n'est guère étonnant que dans ce contexte, le président de l'Association des maires de France, Jacques Pélissard, ait souhaité, dans un récent courrier au ministre chargé des collectivités territoriales (courrier à consulter ci-contre), que la carte intercommunale soit établie "en bonne intelligence entre les préfets et les élus siégeant à la CDCI".

Thomas Beurey / Projets publics

Les CDCI sont à pied d'oeuvre
Acteurs majeurs de l'élaboration des cartes intercommunales, les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) sont en ordre de marche depuis le début du mois. La loi a considérablement renforcé les prérogatives de ces instances consultatives qui existaient depuis 1992. Elles auront notamment le pouvoir, à la majorité des deux tiers, d'amender les schémas proposés par les préfets. Du coup, les candidatures pour l'élection du mois de mars ont afflué en début d'année. Les grands élus notamment ont voulu en faire partie, alors qu'ils s'étaient jusqu'à présent généralement désintéressés de ces commissions.
Dans plus de 80 départements, les associations de maires ont réussi à constituer une liste unique des représentants des communes et communautés, permettant une représentation équilibrée des sensibilités politiques et territoriales. Ce consensus à l'occasion du renouvellement de la composition des CDCI est de bon augure pour la suite d'un chantier sur lequel il va falloir avancer vite. Or, dans certains départements, les élus entament à peine les discussions. A l'inverse, d'autres, comme en Ille-et-Vilaine et dans le Vaucluse, ont pris de l'avance, en ayant lancé la réflexion il y a déjà plusieurs mois.

Sant� / La loi "handicap" et ses textes d'application : dossier mis � jour

Wed, 27 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires publié le 19 Avril 2011

Sur le site du Certu, le dossier sur la loi "handicap" et ses textes d'application est à jour au 19 avril 2011.

--- L'actualisation concerne le chapitre "Cadre bâti".
Ce dossier recense tous les textes d'application de la loi "Handicap", classés par thèmes:
* cadre bâti (accessibilité des bâtiments lors de leur construction ou de leur modification),
* voirie-espace public,
* transports collectifs.
* divers (permis de conduire pour les personnes handicapées, de la délivrance de la carte d'invalidité, de de l'utilisation de la carte de stationnement, de l'accessibilité aux bureaux de vote).

--- Les textes cités figurent sous forme de tableau et sont cliquables, de sorte qu'il est possible de les consulter directement à partir du dossier.
Sont également mentionnées les dates clés et les textes attendus.

March�s publics / Cantines : un d�cret pour favoriser les produits alimentaires locaux

Wed, 27 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires publié le 22 Avril 2011

Le ministre de l'Agriculture et de l'alimentation, Bruno Le Maire, prévoit une modification "avant l'été" de la réglementation pour permettre aux cantines scolaires de s'approvisionner auprès de producteurs locaux.

--- "Je souhaite avant l'été 2011 que nous ayons modifié le décret sur les appels d'offres pour que, à offre égale, on puisse donner un droit de préférence au produit qui a été réalisé localement", a déclaré le ministre lors d'une conférence de presse, le 19 avril, destinée à saluer l'initiative de l'association du "Petit producteur".

--- Depuis l'adoption de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), à l'été 2010, les acheteurs publics attendent une réforme du code des marchés publics, notamment de l'article 53 (attribution).

--- Un décret en Conseil d'Etat était prévu pour la fin 2010. La nouvelle réglementation doit permettre d'accorder, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, un droit de préférence à l'offre présentée par des exploitants agricoles, situés à proximité.

--- Conformité avec le droit européen et les règles de l'OMC ?
Cette mesure concerne l'ensemble de la restauration collective, dont les cantines scolaires.
"C'est un changement majeur dans l'organisation des filières françaises et je pense qu'on peut donner l'exemple pour toute l'Europe de ces circuits courts et de proximité entre producteurs et consommateurs", a déclaré le ministre.
Reste à vérifier que les nouvelles dispositions sont bien "conformes au droit de la concurrence européen et aux règles de l'OMC", notamment, a fait valoir le ministre.

Environnement : le pr�-rapport en faveur de la recherche d�huile et gaz de schiste, mais sous conditions

Mon, 25 Apr 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de la Gazette des Communes publié le 21 Avril 2011

Le pré-rapport sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux des huiles et gaz de schiste, demandé en février par le gouvernement, est favorable à des travaux de recherche et tests d'exploration mais sous un contrôle très strict, selon le texte diffusé jeudi 21 avril 2011.

--- « Il serait dommageable, pour l’économie et pour l’emploi, que notre pays aille jusqu’à s’interdire (…) de disposer d’une évaluation approfondie de la richesse potentielle » de ces gisements, indiquent les auteurs du rapport d’étape.
« Mais pour ce faire, il est indispensable de réaliser des travaux de recherche et des tests d’exploration », ajoutent-ils.

* Les experts recommandent également que les travaux de recherche et expérimentations soient assortis d’un « encadrement strict ». Ils suggèrent ainsi la création d’un Comité scientifique national composé d’experts du BRGM, de l’Ifpen (Institut des énergies nouvelles) et de l’Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques).

* La ministre de l’Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et son collègue de l’Industrie et de l’Energie, Eric Besson, avaient demandé ce rapport début février après avoir suspendu tous les projets d’exploration de ces hydrocarbures non-conventionnels qui soulèvent une vaste opposition des écologistes.

* La mission, chargée d’étudier les enjeux des « hydrocarbures de roche mère » (huiles et gaz de schiste), avait été confiée conjointement au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil général de l’environnement et du développement durable.
Le rapport final est attendu fin mai.

--- Disséminés dans la roche au lieu d’être concentrés dans des poches, les gaz et huiles de schiste sont extraits grâce à des forages horizontaux qui fracturent la roche en injectant d’énormes quantités d’eau, de sable et de produits chimiques.

--- 4 conditions - Les auteurs du pré-rapport citent 4 conditions qui doivent être « impérativement satisfaites » avant toute exploration :

une bonne connaissance de la géologie et de l’hydrogéologie locales,
l’utilisation des meilleures technologies disponibles,
un strict encadrement juridique et technique des travaux de recherche,
et des contrôles rigoureux de la part de la police des mines.

--- Le Bassin parisien devrait renfermer d’importants gisements d’huile de schiste (100 millions de m³ techniquement exploitables) et le sud de la France du gaz de schiste (500 milliards de m³).
L’intérêt marqué par des grands groupes énergétiques nord-américains spécialistes de ce genre d’exploitation et les investissements qu’ils prévoient en France « attestent de l’ampleur du potentiel », selon le rapport.

--- Le Premier ministre François Fillon avait annoncé le 13 avril qu’il allait annuler les permis d’exploration accordés en 2010, 2009 et 2008 avec les technologies actuelles, objets de vives critiques des écologistes.
Il avait néanmoins gardé la porte ouverte à cette filière énergétique à condition de l’exploiter avec de nouvelles techniques.

Le gouvernement avait aussi annoncé son soutien aux projets de loi déposés, dont l’un de la majorité UMP, pour interdire les explorations. Un débat est prévu le 10 mai à l’Assemblée nationale.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le rapport provisoire (CGIET et CGEDD, 21 avril 2011) : "Les hydrocarbures de roche-mère en France"
--- Consultez la synthèse du rapport d’étape de la mission d’inspection sur les gaz et huiles de schiste publié sur le portail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez les actualités associées:

publiée le 20 Avril 2011 : "Environnement / Prospection et exploitation des huiles et gaz de schiste: le Gouvernement décide d’annuler les autorisations déjà accordées"
publiée le 01 Avril 2011 : "Environnement : l’exploitation des huiles et gaz de schiste en débat à l’Assemblée nationale"
publiée le 25 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : vers une "consultation du public" avant toute exploration"
publiée le 18 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste: Fillon demande de veiller à l’absence d’opérations de forage"
publiée le 18 Février 2011 : "Environnement : les régions s'opposent à l'exploitation des gaz de schiste"
publiée le 11 Février 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : les industriels s'engagent à suspendre les travaux d'exploration"

Environnement / S�cheresse 2010 : 8 communes aveyronnaises reconnues sinistr�es

Mon, 25 Apr 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait du site de l'état en Aveyron publié le 20 Avril 2011

Le Comité National de l’Assurance en Agriculture (CNAA) a reconnu le caractère de calamités agricoles aux dommages subis par les agriculteurs de l’Aveyron, dus à la sécheresse de l’été 2010, au cours de sa séance du 16 mars 2011.
Cette reconnaissance, établie par l’arrêté ministériel du 1er avril 2011, concerne des pertes de récoltes sur une zone sinistrée qui couvre deux cantons du département (...)

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le communiqué de presse.

Sant� publique / D�serts m�dicaux : les d�put�s suppriment les mesures coercitives

Fri, 22 Apr 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait du Courrier des Maires publié le 18 Avril 2011

--- L'Assemblée nationale a voté, le 13 avril 2011, la suppression de l'amende qui menaçait les médecins refusant d'exercer dans les déserts médicaux, au terme d'un débat très vif sur la liberté d'installation entre l'opposition, qui dénonce un texte qui détricote la loi "HPST", et le ministre de la Santé Xavier Bertrand.

Les députés ont adopté l'article phare de la proposition de loi de Jean-Pierre Fourcade (UMP), qui revient en partie sur le contrat santé-solidarité instauré par la loi "Bachelot" de 2009 (Hôpital, patients, santé et territoires, HPST) pour essayer de lutter contre les disparités de la démographie médicale.

"Les médecins concernés ne peuvent refuser de signer" ce contrat "que moyennant une contribution forfaitaire annuelle égale au plus au plafond mensuel de la Sécurité sociale -soit 2.946 euros en 2011", lit-on en guise de rappel dans le rapport de présentation de cette proposition de loi.

Le ministre de la Santé Xavier Bertrand a soutenu la suppression de cette amende. "Quand on nous dit qu'un peu de régulation et de coercition ne feront de mal à personne, et cela fera du bien aux patients... mais attendez...vous ne faites pas le bonheur des gens malgré eux. Vous ne prévoyez pas un système de santé sans les professionnels de santé", a lancé M. Bertrand à l'opposition et à quelques voix dans la majorité.

--- "Défaite en rase campagne de la politique"
En réponse à ce débat qui pourrait ressurgir lors de la campagne présidentielle de 2012, le député (PS) Christian Paul a dénoncé une "défaite en rase campagne de la politique".

"Vous êtes en mission pour faire aboutir la conversation du président de la République avec la CSMF", premier syndicat de médecins libéraux, a lancé M. Paul, sur la foi d'un article de presse relatant une rencontre récente entre Nicolas Sarkozy et la Confédération des syndicats médicaux français.

Nombre d'acteurs insistent aussi sur l'insuffisance des mesures incitatives.

L'Assemblée doit continuer dans la soirée l'examen de la proposition de loi Fourcade, déjà adoptée au Sénat.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
--- Sur Datablog.owni.fr, voir la cartographie des déserts médicaux fondée sur le nombre de médecins généralistes rapporté au nombre d'habitants.

Sport / Manifestations sportives sur la voie publique : la hausse des frais de mise � disposition des agents limit�e � 15%

Fri, 22 Apr 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 19 Avril 2011

Un arrêté des ministères de l'Intérieur et du Budget du 1er avril 2011 modifie l'arrêté des mêmes ministères du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de l'ordre à l'occasion de manifestations sportives organisées sur la voie publique.

--- Le premier texte avait ému les associations sportives et fait peser une menace sur l'avenir de nombreuses manifestations sportives, notamment les courses cyclistes.
Le texte prévoyait le relèvement progressif de 12 à 20 euros de l'heure par agent mis à disposition sur la voie publique d'ici 2014.
Surtout, il alignait le régime des gendarmes sur celui des policiers.
Or, jusqu'alors, l'Etat ne refacturait pas les gendarmes mobilisés sur les courses.
Les organisateurs ne payant que les prestations d'entretien, soit 2,40 euros par agent et par heure.

--- Le 6 janvier dernier, une convention signée par la Fédération française de cyclisme (FFC) et le ministère de l'Intérieur limitait l'augmentation des frais de mise à disposition des forces de l'ordre sur les épreuves cyclistes à 15% par an sur la base de la facture de l'année précédente jusqu'en 2014. C'est cette même disposition que retient l'arrêté du 1er avril dans son article premier : "Pour les manifestations à but non lucratif ayant donné lieu à rémunération de services rendus par les forces de police et de gendarmerie antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, le montant total des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations, sauf circonstances particulières et à prestations équivalentes, ne peut, jusqu'au 1er juillet 2011, excéder de 15% le montant total facturé en 2010 et, pour chacune des années ultérieures jusqu'au 1er juillet 2014, le montant total facturé au cours des douze derniers mois majoré de 15%."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier législatif sur le site du Sénat
--- Consultez l'arrêté du 1er avril 2011
--- Consultez la question n°99238 de Jean-Claude Fruteau, député de la Réunion, publiée au JO du 01/02/2011, sur les coûts d'intervention de la gendarmerie lors d'épreuves sur la voie publique.
--- Consultez la Réponse de la ministre des Sports à la question écrite n°78985 portant sur l'organisation de manifestations sportives en zones rurales.
--- Consultez l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez la ressource documentaire : "1ère Après-Midi de l'info 2011 : "MANIFESTATIONS SPORTIVES ET DÉBITS DE BOISSONS" - Supports de présentation"

Droit / Simplification et am�lioration de la qualit� du droit : le texte est d�finitivement adopt�

Fri, 22 Apr 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info publié le 15 Avril 2011

Jeudi 14 avril, après le vote des députés intervenu le 13 avril, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'amélioration de la qualité du droit.
Ce texte «fourre-tout» qui comporte 200 articles, portant sur des sujets extrêmement divers, issu de la proposition de loi déposée par le député Jean-Luc Warsmann, prévoit, pour simplifier le droit, d'améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations.

--- A l’origine, il prévoyait que de nombreuses règles en matière d'urbanisme seraient simplifiées, notamment la réforme du droit de préemption, mais la mesure a été repoussée par le Sénat qui a estimé qu’elle mérite une loi spécifique.

--- Concernant les collectivités locales, le texte prévoit notamment :
* que tous les documents d'urbanisme et d'aménagement devront prendre en compte la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale des entrées de ville.
* Il permet aussi l'exécution d'office des travaux d'élagage pour des raisons de sécurité afin de mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales.
* Par ailleurs, il traite de la question d’une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation.
* Un article autorise une autorité administrative, tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à organiser cette consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site Internet, les observations des personnes concernées. Le statut des groupements d'intérêt public (GIP) est également harmonisé.
* Ajoutons que ce texte fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, notamment en ce qui concerne la nouvelle rédaction de l’article L. 8222-6 du code du travail qui introduit un dispositif de pénalités contractuelles, en imposant que «tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s’il ne s’acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5» sur le travail dissimulé.
La personne publique peut désormais choisir entre la rupture du contrat et l’application de pénalités dans la limite de 10% du contrat, ce qui modifie en profondeur les relations entre les donneurs d’ordre et leurs cocontractants dans la lutte contre le travail illégal.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier législatif.

Environnement / Prospection et exploitation des huiles et gaz de schiste: le Gouvernement d�cide d�annuler les autorisations d�j� accord�es

Wed, 20 Apr 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info publié le 14 Avril 2011

--- Hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, François Fillon, Premier ministre, a déclaré qu’il «est légitime que notre pays conduise des recherches pour savoir s’il y a des gisements d’énergie qui peuvent être exploités» en ajoutant qu’il «est tout aussi légitime que nos concitoyens soient inquiets s’agissant des autorisations données en matière d’exploration et d’exploitation de gisements de gaz de schiste, (….) compte tenu des méthodes actuellement employées ainsi que de l’expérience de nombreux autres pays, les États-Unis en particulier».

* Après avoir indiqué que «les autorisations qui ont été données l’ont été dans des conditions qui ne sont pas satisfaisantes», il a annoncé qu’il fallait «tout remettre à plat et donc annuler les autorisations déjà données» et que le Gouvernement soutiendra les propositions de loi qui ont été déposées en ce sens.

* En même temps, le Premier ministre, ne voulant pas fermer «la porte à toute possibilité d’exploiter demain, avec d’autres techniques, ces gisements», a aussi demandé «au Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et au Conseil général de l’environnement et du développement durable de conduire une mission de recherche scientifique sur les possibilités d’exploiter demain ces gisements avec d’autres technologies».

--- Pour sa part, toujours lors cette séance de questions au Gouvernement, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, a observé que le débat sur l’exploitation du gaz de schiste «a montré le caractère quelque peu antique du code minier dont les procédures de consultation sont moins que minimales au stade des permis d’exploration» et elle a indiqué que «le Gouvernement a engagé la modification du code minier ce matin même, en conseil des ministres, à l’occasion d’un projet de loi ratifiant une ordonnance de codification». «Alors que cette codification était initialement prévue à droit constant, le Gouvernement proposera d’introduire une procédure de consultation du public dès les permis d’exploration», a-t-elle précisé.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le compte rendu de la séance de questions au Gouvernement.
--- Consultez le communiqué du Conseil des ministres relatifs à la modification du code minier.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez les actualités associées:
* publiée le 01 Avril 2011 : "Environnement : l’exploitation des huiles et gaz de schiste en débat à l’Assemblée nationale"
* publiée le 11 Février 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : les industriels s'engagent à suspendre les travaux d'exploration"
* publiée le 18 Février 2011 : "Environnement : les régions s'opposent à l'exploitation des gaz de schiste"
* publiée le 18 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste: Fillon demande de veiller à l’absence d’opérations de forage"
* publiée le 25 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : vers une "consultation du public" avant toute exploration"

Sant� publique : d�bat autour des d�serts m�dicaux et de la libert� d'installation des professions m�dicales

Wed, 20 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 13 Avril 2011

--- Hier soir à l'Assemblée nationale a débuté l’examen de la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Fourcade, sénateur des Hauts-de-Seine, adoptée par le Sénat et modifiant certaines dispositions de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi "HPST" n° 2009-879 du 21 juillet 2009).
* Dans son rapport, Valérie Boyer, député des Bouches-du-Rhône, rappelle que «le phénomène des "déserts médicaux" est un sujet de forte inquiétude pour tous et mérite tous les efforts de la puissance publique».
Elle estime «que seules l'amélioration des conditions d'exercice de la profession et les mesures incitatives permettront de répondre à ce qu'on peut nommer une véritable crise de la médecine libérale.
C'est pourquoi le texte propose des mesures destinées à rétablir la confiance avec les professionnels - dispositions relatives à la responsabilité civile professionnelle afin de répondre à leurs inquiétudes;
- suppression du volet coercitif du contrat de santé-solidarité et rappel de la liberté d'installation des médecins;
- incitation à l'exercice en commun - tout en garantissant une meilleure information et un meilleur accès aux soins des patients
- transparence sur le prix des prothèses;
- modulation des tarifs des mutuelles;
- meilleur maillage territorial des pharmacies d'officine».
* La proposition de loi a pour objectif d’encourager l'exercice professionnel regroupé et l'article 1er du texte vise à créer «une forme de société civile ad hoc qui permette le développement de nouveaux modes de rémunération et encourage ainsi l'exercice regroupé pour les professionnels de santé».

--- Après des mois de concertation entre les professionnels et les ministères de la santé, des finances et la justice, la solution des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), à la fois sociétés de moyens et d'exercice, a été choisie.
Valérie Boyer propose plusieurs clarifications sur cette question, notamment en ce qui concerne la liste des professionnels autorisés à s'associer en SISA.
«Il s'agit des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens.»
Elle souhaite que «le régime de responsabilité des associés» soit «sécurisé pour répondre aux fortes inquiétudes des professionnels».
Les associés seront couverts par une assurance de responsabilité civile professionnelle.

--- L'article 2 de la proposition vise à clarifier le statut des maisons de santé.
Il modifie l'article L. 6323-3 du code de la santé publique afin «d'affiner la définition des maisons de santé, en prévoyant de doter ces maisons de la personnalité morale: telles que définies dans le code de la santé publique, les maisons de santé sont aujourd'hui d'avantage des "labels" que des structures juridiques identifiées».
Cependant, les maisons de santé pourront continuer de fonctionner sous des statuts différents, que ce soit une association de loi 1901 ou une société de moyen, ou encore une société interprofessionnelle de soins ambulatoires si ses membres veulent expérimenter les nouveaux modes de rémunération.
Le texte précise aussi que les maisons de santé «n'ont pas pour objet d'assurer l'hébergement des malades» et qu’elles doivent élaborer un projet de santé.
Enfin, le texte prévoit que les «conditions techniques de fonctionnement» des maisons de santé seront définies par décret en Conseil d'État.
Sur ce point, la rapporteuse souhaite souligner que «les maisons de santé sont d'abord une initiative de terrain et que leur fonctionnement est très variable selon les habitudes locales.
Définir des "conditions techniques de fonctionnement", comme pour les centres de santé, serait inutilement contraignant et mal vécu par les professionnels. Mieux vaudrait qu'elles se définissent en référence à un cahier des charges plus souple défini par arrêté ministériel».

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier législatif.

Administration / Section de communes : conditions de transfert des biens de sections au profit des communes jug� conforme � la Constitution

Wed, 20 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 12 avril 2011

--- Saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil a jugé que les conditions de transfert des biens de ces sections, par le préfet, au profit des communes, prévues par cet article, est conforme à la Constitution (1).

--- Selon le Code général des collectivités territoriales (article L. 2411-1 et suivants), «constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».
* Il s’agit de démembrements territoriaux, qui se rencontrent essentiellement en zone rurale et en zone de montagne, qui sont dotées de la personnalité morale et sont propriétaires de biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais), mobiliers (matériels, agricoles) ou de droits collectifs.

* Ainsi que le rappelle la Direction générale des collectivités locales sur son site Internet, «Héritage de l'histoire, la section de commune a essentiellement une fonction patrimoniale.
Son existence est reconnue lorsque des habitants d'une partie déterminée de la commune possèdent certains intérêts (biens, droits) à titre permanent et exclusif prouvés par un titre, souvent remontant à l'Ancien Régime, par une décision de justice ou une sentence arbitrale ou par un usage public, paisible, continu et non équivoque.

* Des sections de commune, plus récentes, ont été créées à la suite d'une fusion de communes, la commune rattachée pouvant conserver des droits exclusifs sur certains biens ou à la suite d'un don ou d'un legs à une partie de la commune, un hameau par exemple.»
Actuellement il y aurait environ 26 000 sections de communes.

* La section de commune est une personne juridique dont l’élément essentiel est constitué par des biens ou par des droits et elle n’a d’existence qu’au sein de la commune dont elle relève.
Elle est principalement gérée par le conseil municipal et par le maire.
Mais, pour les actes les plus importants, une commission syndicale et son président s’occupent de la gestion, dès lors que les conditions de leur installation fixées par la loi sont remplies.
Si la commission syndicale n’est pas constituée, ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal de la commune de rattachement, en application de l’article L. 2411-5 du CGCT.

--- La question posée au Conseil consistait à savoir, si les modifications introduites dans le CGCT par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui résultent d’un amendement déposé devant le Sénat et s’inspirent des travaux du groupe d’étude et de réflexion sur l’évolution souhaitable du régime des biens des sections de commune dont le rapport fut publié en mars 2003, étaient conforme à la Constitution.
* Elles complètent le dispositif existant en matière de transfert de biens appartenant aux sections de commune vers leur commune de rattachement, prévu aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12 du CGCT.
Le nouvel article L. 2411-12-1 du CGCT stipule que le transfert est prononcé par le préfet sur demande du conseil municipal de la commune de rattachement dans l’une des trois hypothèses suivantes :
– lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
– lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création sont réunies ;
– lorsque moins d’un tiers des électeurs a voté lors d’une consultation.

--- Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a tout d’abord considéré que «les habitants d'une section de commune ne sons pas propriétaires des biens de la section : ils bénéficient seulement d'un droit de jouissance de ceux dont les fruits sont perçus en nature. Dès lors, le grief avancé par les requérants et tiré de la violation du droit de propriété privée était inopérant ».
Deuxièmement, l'article L. 2411-12-1 du CGCT « n'autorise le transfert à titre gratuit des biens de la section que pour mettre un terme soit au blocage de ce transfert en raison de l'abstention d'au moins deux tiers des électeurs soit au dysfonctionnement administratif ou financier de la section ». Pour ces motifs d'intérêt général, le législateur pouvait, selon le Conseil constitutionnel, « organiser le transfert à titre gratuit des biens d'une section de commune au profit d'une autre personne morale de droit public. La protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques n'était pas méconnue ».
Enfin, «le transfert des biens de la section de commune n'est autorisé que pour des motifs imputables aux membres de la section ou à leurs représentants».
Ainsi cette disposition est « justifiée par un motif d'intérêt général suffisant».
«Au demeurant, elle n'exclut pas toute indemnisation dans le cas exceptionnel d'une charge spéciale et exorbitante pour les habitants de la section». Dans ces conditions, l'article L. 2411-12-1 du CGCT n'affecte pas «une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789».

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(1) Décision n° 2011-118 QPC du 08 avril 2011 publiée au JORF n°0084 du 9 avril 2011
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POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la décision du Conseil constitutionnel.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez le guide pratique des biens de sections édité par l'Association des maires du Cantal.

Saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lucien M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil a jugé que les conditions de transfert des biens de ces sections, par le préfet, au profit des communes, prévues par cet article, est conforme à la Constitution (1).
Selon le Code général des collectivités territoriales (article L. 2411-1 et suivants), «constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ». Il s’agit de démembrements territoriaux, qui se rencontrent essentiellement en zone rurale et en zone de montagne, qui sont dotées de la personnalité morale et sont propriétaires de biens immobiliers (pâturages, forêts, landes, marais), mobiliers (matériels, agricoles) ou de droits collectifs.
Ainsi que le rappelle la Direction générale des collectivités locales sur son site Internet, «Héritage de l'histoire, la section de commune a essentiellement une fonction patrimoniale. Son existence est reconnue lorsque des habitants d'une partie déterminée de la commune possèdent certains intérêts (biens, droits) à titre permanent et exclusif prouvés par un titre, souvent remontant à l'Ancien Régime, par une décision de justice ou une sentence arbitrale ou par un usage public, paisible, continu et non équivoque. Des sections de commune, plus récentes, ont été créées à la suite d'une fusion de communes, la commune rattachée pouvant conserver des droits exclusifs sur certains biens ou à la suite d'un don ou d'un legs à une partie de la commune, un hameau par exemple.» Actuellement il y aurait environ 26 000 sections de communes.
La section de commune est une personne juridique dont l’élément essentiel est constitué par des biens ou par des droits et elle n’a d’existence qu’au sein de la commune dont elle relève. Elle est principalement gérée par le conseil municipal et par le maire. Mais, pour les actes les plus importants, une commission syndicale et son président s’occupent de la gestion, dès lors que les conditions de leur installation fixées par la loi sont remplies. Si la commission syndicale n’est pas constituée ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal de la commune de rattachement, en application de l’article L. 2411-5 du CGCT.
La question posée au Conseil consistait à savoir, si les modifications introduites dans le CGCT par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui résultent d’un amendement déposé devant le Sénat et s’inspirent des travaux du groupe d’étude et de réflexion sur l’évolution souhaitable du régime des biens des sections de commune dont le rapport fut publié en mars 2003, étaient conforme à la Constitution.
Elles complètent le dispositif existant en matière de transfert de biens appartenant aux sections de commune vers leur commune de rattachement, prévu aux articles L. 2411-11 et L. 2411-12 du CGCT. Le nouvel article L. 2411-12-1 du CGCT stipule que le transfert est prononcé par le préfet sur demande du conseil municipal de la commune de rattachement dans l’une des trois hypothèses suivantes :
« – lorsque depuis plus de cinq années consécutives, les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;
« – lorsque les électeurs n’ont pas demandé la création d’une commission syndicale alors que les conditions pour une telle création sont réunies ;
« – lorsque moins d’un tiers des électeurs a voté lors d’une consultation».
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a tout d’abord considéré que «les habitants d'une section de commune ne sons pas propriétaires des biens de la section : ils bénéficient seulement d'un droit de jouissance de ceux dont les fruits sont perçus en nature. Dès lors, le grief avancé par les requérants et tiré de la violation du droit de propriété privée était inopérant ».
Deuxièmement, l'article L. 2411-12-1 du CGCT « n'autorise le transfert à titre gratuit des biens de la section que pour mettre un terme soit au blocage de ce transfert en raison de l'abstention d'au moins deux tiers des électeurs soit au dysfonctionnement administratif ou financier de la section ». Pour ces motifs d'intérêt général, le législateur pouvait, selon le Conseil constitutionnel, « organiser le transfert à titre gratuit des biens d'une section de commune au profit d'une autre personne morale de droit public. La protection constitutionnelle de la propriété des personnes publiques n'était pas méconnue ».
Enfin, «le transfert des biens de la section de commune n'est autorisé que pour des motifs imputables aux membres de la section ou à leurs représentants». Ainsi cette disposition est « justifiée par un motif d'intérêt général suffisant». «Au demeurant, elle n'exclut pas toute indemnisation dans le cas exceptionnel d'une charge spéciale et exorbitante pour les habitants de la section». Dans ces conditions, l'article L. 2411-12-1 du CGCT n'affecte pas «une situation légalement acquise dans des conditions contraires à la garantie des droits proclamée par l'article 16 de la Déclaration de 1789».
(1) Décision n° 2011-118 QPC du 08 avril 2011 publiée au JORF n°0084 du 9 avril 2011
Pour accéder à la décision du Conseil constitutionnel, utiliser le lien ci-dessous.

Scolarit� / Ecole maternelle : une proposition de loi sur le droit � la scolarisation d�s deux ans

Wed, 20 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 12 Avril 2011

--- "Une politique ambitieuse doit être menée, en relation avec les collectivités, particulièrement les communes, afin de mettre au rang de priorité nationale le droit à la scolarisation dès deux ans", réclament plus d'une vingtaine de sénateurs dans une proposition de loi du 31 mars.
Pas question pour les auteurs de rendre la scolarisation dès deux ans obligatoire mais "de permettre à tous les parents qui le souhaitent d'y faire accéder leur enfant".

--- Les sénateurs soulignent que cette extension de la scolarisation ne sera pas sans conséquences financières :
* "Si la responsabilité financière des conditions d'un accueil convenable pour les deux-trois ans tout comme pour les trois-cinq ans revient en partie à l'Etat, elle affecte également les collectivités territoriales. " Or, "les collectivités territoriales évoluent actuellement dans un contexte dégradé dû à la réforme des collectivités territoriales et de leurs finances, aboutissant in fine à une diminution de leurs ressources détériorant leur capacité d'action", poursuivent-ils.
* Le financement pourrait donc être assuré "en partie par un fonds de péréquation, afin que les villes à faibles ressources n'aient pas à supporter la charge supplémentaire que nos propositions induiraient au-delà de leurs capacités", estiment les sénateurs.
* Et de rappeler que c'est en effet aux communes qu'incombent la décision et le financement de la construction, de la réhabilitation et de l'entretien des bâtiments ainsi que la nomination et le traitement d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles (Atsem) à raison d'au moins un pour chaque école maternelle.
La création de ce fonds fait l'objet d'une proposition de loi distincte (n°305, 2010-2011).
"Néanmoins, il nous paraissait primordial de situer notre proposition dans une vision plus générale de financement afin d'affirmer que notre vision de l'école maternelle dans ses enjeux et ses applications ne fait pas abstraction des enjeux financiers qui sont aussi réels que déterminants", ajoutent-ils.
Et l'article 7 de cette proposition de loi qui en compte neuf, indique que "les dépenses résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement".

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Références : proposition de loi n°398 visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans, enregistrée à la présidence du Sénat le 31 mars 2011 ; proposition de loi n°305 tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales, enregistré à la présidence du Sénat le 15 février 2011.

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R�forme territoriale : le projet de loi sur l'�lection des conseillers territoriaux sera examin� "d�s 2011"

Wed, 20 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 08 Avril 2011

Il se faisait oublier, mais on devrait bientôt reparler de lui.
Déposé au Parlement en octobre 2009, en même temps que le projet de loi de réforme des collectivités, le projet de loi relatif "à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale", qui contient les modalités d'élection des conseillers territoriaux et des délégués communautaires, pourrait être examiné au Sénat d'ici l'été.

C'est ce qu'a annoncé, le 29 mars à l'Assemblée, le ministre chargé des Collectivités territoriales, qui a toutefois redoublé de prudence. "Il est prévu de l'examiner dès 2011, si cela est possible, avant l'été. Je ne peux rien garantir car vous savez que le calendrier parlementaire est relativement encombré", a-t-il déclaré.
Le gouvernement ne semble en réalité pas vraiment pressé de voir ce texte avancer. "Il n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour, mais il faudra bien sûr qu'il soit adopté avant les élections municipales et territoriales de 2014 auxquelles il aura à s'appliquer", a ajouté Philippe Richert, qui s'est défendu de vouloir reculer : "Il ne s'agit en aucun cas de mettre de côté ce projet de loi."

Souvent désigné par son numéro - le 61 -, le projet de loi prévoit, en plus des dispositions d'ordre électoral de la réforme territoriale, le passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus, alors que ce scrutin s'applique actuellement aux communes d'au moins 3.500 habitants.
Enfin, le texte contient plusieurs dispositions visant à améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, en particulier dans les petites communes.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale

Technologies de l�information : les �lus locaux sont connect�s � internet, mais consid�rent majoritairement que l�usage des r�seaux sociaux est moins important qu�une pr�sence physique aupr�s de leurs administr�s

Wed, 20 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 11 Avril 2011

«A la différence des usages du grand public internaute, les élus municipaux sont encore peu tournés vers le web 2.0», - terme générique offrant la possibilité de mettre l'utilisateur au centre du réseau d’information sur Internet – souligne une étude inédite, regard croisé entre les maires et les internautes, sur les usages politiques du web 2.01, réalisée par l’IFOP pour Orange et l’Association des Maires de France (AMF).

--- Ainsi, «à titre personnel, seuls 17% d’entre eux (des élus municipaux interrogés, NDLR) ont une page Facebook (45% pour le grand public internaute).
La tenue d’un blog ou d’un site personnel (3%) ou encore d’un compte Twitter (2%) demeure une pratique confidentielle».
Dans leur usage professionnel, en tant qu’élu, «ces écarts sont encore plus importants aussi bien pour l’adresse électronique (40% ont une adresse en tant qu’élu), pour les blogs ou Twitter (2%) que pour Facebook (1%)».
«Cependant, cette tendance s’infléchit lorsque la taille de la commune augmente. En effet, 20% des élus municipaux interrogés issus de communes de plus de 20000 habitants tiennent un blog en leur qualité d’élu».

--- Parmi les raisons de cette défiance vis-à-vis des blogs et des réseaux sociaux, les élus interrogés citent pêle-mêle :
* les risques en termes d’image (84%)
* ou considèrent qu’il s’agit encore d’un « gadget » et que les autres moyens de communication sont plus efficaces (60%).
Ils sont surtout très nombreux à penser qu’investir ces nouveaux espaces est moins important qu’une présence physique auprès de leurs administrés (94%). Une opinion que partagent 68% des internautes.

--- Dans le communiqué de l’AMF et d’0range présentant les résultats de cette étude, Jacques Pélissard, président de l’AMF observe «qu’un certain nombre d'initiatives existantes montrent que les TIC peuvent jouer un rôle à différents niveaux :
* «formation des opinions,
* relais de celles-ci,
* suivi des élus et rapprochement avec les citoyens, les instances délibérantes des collectivités territoriales conservant la seule légitimité démocratique».

--- Pour Bruno Janet, Directeur des relations avec les collectivités locales de France, «les résultats de cette étude mettent en évidence la prise de conscience, chez les élus, de l’intérêt d’être présent sur les réseaux sociaux.
Dans le prolongement de la démarche initiée avec parolesdelus.com, France Télécom Orange continue d’accompagner les collectivités qui souhaitent s’inscrire dans la société numérique d’aujourd’hui.
Le Groupe espère ouvrir la voie à de nouveaux modes de relations entre élus et citoyens en sensibilisant sur les nouveaux enjeux du web 2.0 ».

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(1) Sondage Ifop pour Orange et l’AMF réalisé auprès de deux cibles :
- échantillon de 1010 personnes, représentatif de la population internaute française âgée de 18 ans et plus, interrogé par questionnaire auto-administré en ligne du 8 au 10 novembre 2010.
- échantillon de 401 maires, premier adjoints et adjoints en charge des nouvelles technologies, représentatif de l’ensemble des villes de France, interrogé par téléphone en mairie du 27 octobre au 15 novembre 2010.
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POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le communiqué de presse.

Statistiques financi�res : 22�me �dition des Collectivit�s locales en chiffres

Mon, 11 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 24/04/2012

--- La Direction générale des collectivités locales publie aujourd’hui la 22ème édition de "Les Collectivités locales en chiffres".

--- L’objectif de cet ouvrage est de fournir annuellement les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales. Il s’agit de la 22e édition de cet ouvrage.

--- Les principaux chapitres sur les structures, les finances, les personnels des collectivités locales donnent en complément des chiffres, un commentaire succinct et surtout des définitions et des références. Un chapitre introductif présente les chiffres clés des collectivités locales.
--- Les chiffres figurant dans cet ouvrage sont ceux disponibles mi février 2012. Les données des structures communales et intercommunales et de leur population sont établies au 1er janvier 2012, d’autres peuvent porter sur des années antérieures en fonction de leur cycle de production.
--- Le champ couvert par ces données, dans son acception la plus large est celui des administrations publiques locales qui comprennent les collectivités locales et les organismes divers d'administration locale. On désigne couramment dans cet ouvrage par l’expression «collectivités locales» l’ensemble formé par les collectivités territoriales (terme consacré par la Constitution pour les communes, départements et régions) et les groupements de communes à fiscalité propre (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle). Certaines données portent sur un champ élargi aux syndicats et aux établissements publics locaux.
--- Plusieurs ensembles géographiques de la France sont présentés. En outre, les données disponibles sur les cinq dernières années figurent aussi dans cet ouvrage. Les séries longues sur les divers sujets sont reprises dans un seul chapitre en fin d'ouvrage.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Accéder à l' ouvrage : "Les Collectivités locales en chiffres".

S�curit� / s�curit� des man�ges, machines et installations pour f�tes foraines ou parcs d'attraction: une circulaire rappelle le r�le des maires

Mon, 04 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 01 Avril 2011

Une circulaire du ministre de l’Intérieur (1) précise aux services déconcentrés de l’Etat, aux services de prévention des services d’incendie et de secours concernés ainsi qu’aux maires, les modalités d'application de la réglementation relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

--- Ce commentaire, après avoir rappelé les différents agréments dont font l’objet les installations et machines, expose le statut juridique et le contrôle des fêtes foraines itinérantes.
Ces fêtes «installées sur l’espaces des rues, places, jardins ou parcs, ne constituent pas, même une fois cet espace clos et fermé à la circulation automobile, une "enceinte"» et elles «ne sauraient être regardées comme un établissement recevant du public».
Toutefois, précise la circulaire, «cela ne saurait priver le maire de sa compétence de police générale pour édicter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des fêtes foraines».

--- Lors de l’installation d’un matériel sur le territoire d’une commune, plusieurs documents doivent être présentés au maires qui peut «interdire l’exploitation du matériel ou la subordonner à des réparations ou modifications si les constations effectuées ou l’examen des documents» qui doivent lui être présentés le justifient.
Les documents devant être présentés aux maires sont:
* les conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables;
* la déclaration établie par l’exploitant précisant qu’il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs;
* l’attestation de bon montage du matériel rédigé et signé par l’exploitant.»

--- Il est aussi indiqué que si la «fête foraine ne constitue pas un établissement recevant du public» (ERP) «dans son ensemble, il est tout à fait possible que certaines de ces installations soient constituées d’établissement répondant à cette définition: chapiteaux, tentes, structures, structures gonflable, etc.. Dans ce cas, ces établissements - et seulement ces derniers - sont soumis à la réglementation des ERP et peuvent être contrôlés par une commission de sécurité.»

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(1) Circulaire du 11 mars 2011(NOR: IOCE1107345C) relative aux modalités d'application de la réglementation relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la circulaire.

Elections : le second tour des �lections cantonales est aussi marqu� par une forte abstention

Fri, 01 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 28 Mars 2011

Selon le premier bilan, établi par le ministre de l’Intérieur, le second tour des élections cantonales a été marqué par une faible participation: seulement 46% des électeurs inscrits se sont déplacés.

Bien que progressant de deux points par rapport à la participation du premier tour, mais en recul de neuf points par rapport aux élections cantonales de 2008, il s’agit du taux le plus faible enregistré, pour ce type de scrutin.
Concernant l’équilibre des forces politiques, le résultat provisoire établi sur environ 6.700.000 suffrages exprimés montre que «le bloc de gauche - PS, les divers gauche, le Front de gauche, les Radicaux de gauche, Europe écologie - obtient 49,9% des voix», la majorité présidentielle 35,87% et le Front national 11,56%. Le ministre de l’Intérieur précise que 386 cantons sur 2.026 changent de couleur politique, mais qu’il y a «une stabilité des équilibres politiques». La majorité présidentielle, avec un gain de 164 sièges et une perte de 212 sièges, enregistre une perte nette de 48 sièges, tandis que le bloc des gauches gagne 192 sièges et perd 161 sièges soit un solde de plus 31 sièges. Le Front national obtient deux sièges.
L'élection des nouveaux présidents de conseils généraux aura lieu jeudi 31 mars.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez les résultats nationaux.
--- Consultez les résultats par cantons.

Environnement : l�exploitation des huiles et gaz de schiste en d�bat � l�Assembl�e nationale

Fri, 01 Apr 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 30 Mars 2011

Lors d’un débat à l’Assemblée nationale sur les conséquences environnementales de l’exploitation des huiles et gaz de schiste en France demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement, a rappelé qu’ «il est hors de question de faire de l’exploitation en France au moyen de procédés d’extraction qui auraient une incidence écologique désastreuse».
Concernant cette question «extrêmement sensible», comme en témoignent «les très nombreux courriers» et «les pétitions» ainsi que «la cinquantaine de délibérations et d’arrêtés d’interdiction pris par des municipalités», elle a précisé que pour «être tranché, ce débat doit être mieux documenté».
«Des questions précises et techniques doivent être posées aux uns et aux autres, et notamment aux industriels, à ceux qui, par exemple, assurent pouvoir faire autrement que dans le film Gasland» (film où l’on voit une boule de feu sortir du robinet d’eau dans une maison américaine), a-t-elle ajouté.
Elle a rappelé que «le Gouvernement vient de décider d’une mission de haut niveau, menée conjointement par le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable» et que «des rapports seront publics: rapport d’étape pour le 15 avril, rapport définitif pour le 31 mai».
Parallèlement, une mission parlementaire a été lancée. «Ces deux exercices (…) devraient nous permettre d’avoir un éclairage complet du sujet en vue de la prise de décision».

POUR EN SAVOIR PLUS:
--- Consultez le compte rendu du débat.
--- Consultez le dossier sur le site du ministère e l’Écologie pour en savoir plus sur le gaz de schiste.
--- Consultez les actualités associées:
* publiée le 11 Février 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : les industriels s'engagent à suspendre les travaux d'exploration"
* publiée le 18 Février 2011 : "Environnement : les régions s'opposent à l'exploitation des gaz de schiste"
* publiée le 18 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste: Fillon demande de veiller à l’absence d’opérations de forage"
* publiée le 25 Mars 2011 : "Environnement / Gaz de schiste : vers une "consultation du public" avant toute exploration"

Elections : les r�sultats d�finitifs du premier tour des �lections cantonales sont publi�s

Fri, 25 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 24 Mars 2011

Le ministère de l’Intérieur vient de mettre en ligne les résultats définitifs du premier tour des élections cantonales qui s’est tenu le 20 mars.

Pour la France entière, 21 295 938 d’électeurs inscrits étaient appelés à voter pour procéder au renouvellement des membres des conseils généraux, renouvellement qui concerne tous les départements (à l'exception de celui de Paris où les attributions dévolues au conseil général sont exercées par le conseil de Paris) ainsi que Mayotte.

11 856 841 électeurs (soit 55,68% des inscrits) se sont abstenus et le nombre de votants s’établit à 9 439 097 soit 44,32% des inscrits.

278 493 bulletins ont été déclarés blancs ou nuls (soit 1,31% des inscrits et 2,95% des votants).

Les suffrages exprimés se sont élevés à 9 160 604 bulletins soit 43,02% des inscrits et 97,05% des votants.

Le site internet comporte aussi un tableau présentant les résultats selon les sensibilités politiques des candidats.

POUR EN SAVOIR PLUS:
--- Consultez la synthèse des résultats (métropole et outre-mer).
--- Consultez les résultats détaillés par cantons.

Environnement / Gaz de schiste : vers une "consultation du public" avant toute exploration

Fri, 25 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Extrait d'article de Localtis.Info publié le 24 Mars 2011

En pleine polémique sur le gaz de schiste, le gouvernement veut que toute exploration du sous-sol soit désormais précédée d'une "consultation du public", et va déposer un projet de loi en ce sens, a annoncé le 23 mars la ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet.

--- "Le code minier qui est ancien ne prévoit que des procédures minimales jusque-là.
C'est insuffisant", a déclaré la ministre à l'Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement.
Jugeant "légitimes" les inquiétudes du public, elle a ajouté que "les conditions d'exploitation des gaz de schiste en Amérique du Nord ont de quoi inquiéter".
Aussi, "le gouvernement doit déposer avant le 20 avril devant le parlement un projet de loi de ratification d'une ordonnance portant partie législative du code minier", a-t-elle indiqué.
Le texte déjà "transmis au Conseil d'Etat prévoit une procédure de consultation du public sur les demandes de permis de recherche", a-t-elle précisé.

--- Jusqu'à présent, les demandes de permis d'exploration ne sont précédées que d'une simple information du public, qui permet à un citoyen qui en fait la demande d'obtenir une information de la part d'une administration.
Nathalie Kosciusko-Morizet n'a pas précisé la forme que pourrait prendre cette "consultation du public", qui peut aller jusqu'à l'enquête publique, procédure qui oblige à informer largement le public, recueillir ses avis et éventuellement ses contre-propositions.
Actuellement, seules les demandes de permis d'exploitation du sous-sol sont soumises à enquête publique.
Dans une lettre adressée le 11 mars aux ministres de l'Ecologie, de l'Intérieur et de l'Economie, le Premier ministre François Fillon avait demandé que soient "respectées" les "mesures d'information et de consultation du public prévues par la charte de l'envrionnement" concernant le forage des gisements de gaz et d'huile de schiste.

--- En mars 2010, le gouvernement a octroyé des permis d'exploration de gaz de schiste dans trois zones concernant les départements de l'Hérault, de l'Aveyron, de la Lozère, de l'Ardèche et de la Drôme.
Outre les inquiétudes liées à l'impact des forages sur l'environnement, de nombreuses critiques ont été émises par les associations écologistes et élus locaux sur le manque de transparence dans la procédure d'octroi de ces permis.

--- Le gouvernement a annoncé début février la suspension des travaux de prospection de gaz de schiste dans le sud de la France dans l'attente des conclusions d'une mission d'évaluation des enjeux environnementaux prévues pour le 31 mai.
Concernant l'huile de schiste, dans le bassin parisien, tous les forages seront suspendus d'ici la présentation du rapport d'étape le 15 avril.
Après cette date et jusqu'aux conclusions définitives, les forages conventionnels pourront avoir lieu mais la fracturation hydraulique est interdite. Un rapport confié par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale à François-Michel Gonnot (UMP, Oise) et Philippe Martin (SRC, Gers) doit également être rendu public le 8 juin prochain.

[...]

Environnement / Eau : 1000 recours aupr�s du M�diateur de l�eau, une centaine r�solus � l�amiable

Fri, 25 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de la Gazette des Communes publié le 24 mars 2011

Un millier de consommateurs, la plupart contestant leur facture, ont saisi l'an dernier la Médiation de l'eau créée fin 2009, et un peu plus de 110 litiges ont été résolus à l'amiable, selon le premier rapport du patron de l'organisme, Marc Censi, rendu public jeudi 24 mars 2011.

« Le Médiateur de l’eau a reçu 1.002 saisines en 2010 », indique le rapport, précisant que 174 dossiers ont été jugés recevables et 140 ont été traités.

La plupart des saisines (87%) sont relatives à une contestation de facture, selon le document qui cite 3 motifs principaux:
* les surconsommations pour fuite,
* celles inexpliquées,
* et les contestations de relevé, d’estimation ou de régularisation.

Sur les 140 dossiers traités, 83% d’entre eux, soit 116, ont vu « des propositions de résolution amiable acceptées par les parties en présence », selon un décompte calculé à partir des chiffres fournis dans le rapport.

Dans ces cas-là, le montant moyen des litiges traités est de 2.800 euros et l’allègement de la facture au bénéfice du consommateur est de 1.000 euros, indique la Médiation.
En revanche, 17% des propositions ont été refusées.

Une grande majorité des 1.002 contestations soumises au médiateur, 62%, ont été jugées « partiellement recevables, c’est-à-dire qu’elles relevaient de la compétence du Médiateur mais ne remplissaient pas toutes les conditions d’éligibilité », selon le même rapport.

Pour 2011, la Médiation souhaite la mise en place d’une possibilité de saisine par internet et le renforcement de la coopération avec les associations de consommateurs.

POUR EN SAVOIR PLUS:
--- Consultez le rapport 2010 du médiateur de l'eau.

--- Consultez le site de la médiation de l'eau.

Environnement : une pluviom�trie tr�s en de�� des normales entrainant un tarissement pr�coce des cours d'eau

Fri, 25 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du site de l'état en Aveyron publié le 24 Mars 2011

Point sur la situation hydrologique du département de l'Aveyron : une pluviométrie très en deçà des normales entrainant un tarissement précoce des cours d'eau.

[...]

Il convient en conséquence d'informer les usagers de l'eau (particuliers, collectivités, industriels, agriculteurs, professionnels du tourisme …) sur la nécessité d'adopter des comportements économes de la ressource en eau, d'anticiper une éventuelle situation de pénurie et notamment pour le monde agricole par une adaptation de l'assolement.
En complément des mesures qui pourront être prises localement par les maires, la préfecture
pourra être amenée à mettre en oeuvre des mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau adaptées au contexte hydrologique constaté.

POUR EN SAVOIR PLUS:
--- Consultez le communiqué de Direction Départementale des Territoires

TIC / Web 2.0 : une enqu�te sur l'usage de Facebook dans les collectivit�s territoriales

Fri, 25 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 24 Mars 2011

Les villes, départements et régions sont de plus en plus présents sur Facebook. Mais pour y faire quoi ? Comment communiquer auprès des habitants via ce réseau social grand public ?

--- "Cette étude s’adresse avant tout aux collectivités territoriales, présentes ou non sur Facebook, qui tâtonnent, expérimentent, se posent des questions sur l’intégration de l’incontournable réseau social du moment dans leur plan de communication et se demandent comment se dépatouiller de fonctionnalités et de modes d’usages, changeants et pas toujours limpides", annonce la page d'introduction de l'enquête réalisée à la direction de la communication de la communauté d'agglomération (CA) de Saint-Quentin-en-Yvelines (78).
* Présente sur Facebook depuis quelques années, la CA a lancé un sondage entre le 18 janvier et 7 mars derniers. Résultat : 55 collectivités (17 villes, 8 intercommunalités, 4 conseils généraux et 4 régionaux…) ont répondu pour témoigner "de leurs usages mais aussi de leurs questionnements quant à la bonne utilisation de Facebook".
* Une grande majorité des collectivités ayant répondu dispose d’une fan-page (89%). 11% ont seulement un compte Profil, et 44% font coexister Profil et Page.

--- Pour rappel, un Profil sert à communiquer avec ses amis et à partager des contenus. Il est limité à 5.000 amis.
Une Page n’a pas de limite en nombre de fans.
Les pages sont par nature visibles de tous, y compris des non-membres de Facebook.
Elles visent à promouvoir des organisations, entreprises, marques, produits, ou encore des personnalités.

--- 62,5% ont logiquement créé une Page après avoir initialement créé un profil, "par obligation".
* Parmi les collectivités qui disposent d’un Profil et d’une Page, 50% ne publient que sur le compte Page. 37,5% continuent toutefois à publier sur les deux comptes. Dans la majorité des cas, ce sont les mêmes contenus qui sont publiés sur les deux.
* Les pratiques sont diversifiées pour assurer la promotion de la présence de la collectivité. 82% font le lien à partir du site internet officiel. 64% complètent cette promotion par un affichage de l’adresse sur des supports de communication papier. 64% utilisent le réseau social lui-même. 4% seulement ont monnayé leur publicité via la régie de Facebook.
89% republient sur Facebook des actualités issues de leur site internet. Néanmoins la prise de conscience de la nécessité de s’exprimer autrement sur un réseau social fait son chemin, puisque 51% dialoguent avec les informations publiées par leurs amis et/ou fans et 55% rédigent des contenus spécifiques. 25% déclarent dialoguer directement avec leurs amis/fans, "ce qui a donc nécessité une véritable prise en compte par la collectivité d’un mode de communication différent et d’une relation davantage personnalisée".
* "Les pratiques autour de Facebook dans les collectivités sont diverses et hétérogènes. Les niveaux d’implication également. A l’image peut-être des sites internet à la fin des années 90 où le communicant public tâtonnait sur le web, en fonction de ses moyens, de sa curiosité, de ses objectifs et du temps qu’il avait à consacrer à ce nouveau média", conclut l'enquête.
* Une autre enquête récente publiée sur blog-territorial.fr a cependant montré que la plupart des grandes villes françaises étaient bien présentes sur Facebook, mais pas toujours de manière officielle. Des comptes créés par des particuliers génèrent des milliers voire des dizaines de milliers de fans autour d’une identité territoriale. Comme au début du Web ou sites officiels et de citoyens n'arrivaient pas à se différencier au premier coup d'œil !

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Page ou Profil : les pratiques des collectivités

Comme le fait remarquer l’agglomération du Grand Roanne, amis et fans ne sont pas forcément les mêmes. Cette même agglomération anime plusieurs Pages thématiques avec des contenus différents.
Le conseil régional de Picardie distingue clairement amis et fans.
Les amis reçoivent des informations "dans la confidence" et sont alertés de manière privilégiée des nouveautés à venir.
La Page, quant à elle, diffuse plutôt des contenus issus du site internet.
A noter également la personnalisation du Profil avec un avatar "David de la Picardie" qui établit ainsi une relation moins institutionnelle.
La ville de Montreuil a une politique assez restrictive sur son compte Profil, puisqu'elle n'accepte pas les demandes d'amis, sauf pour les structures associatives ou constituées qui peuvent apporter du contenu.
Au contraire, la communauté urbaine de Lille n’accepte aucun profil "non personnel" dans ses amis.
La mairie de Croissy-sur-Seine renvoie systématiquement ses amis vers sa Page.
La médiathèque de l’Astrolabe à Melun utilise le profil pour diffuser de l’information, et la Page pour faire de la veille technologique et documentaire professionnelle.
Strasbourg, comme d’autres collectivités, a d’abord crée un Profil puis une Page.
Malgré l’animation régulière de cette dernière, les 5.000 amis ne se sont pas transformés en 5.000 fans (1.345 au moment de l’enquête).
Le SAN de Sénart n’hésite pas pour sa part à publier sur le mur d’autres Pages.
Seule Vincennes semble être dans une réelle stratégie de "community management" (gestion de communauté) en dialoguant avec ses fans qui ont majoritairement moins de 35 ans.
Des réponses sont apportées systématiquement aux questions ou commentaires publiés. La ville y voit un moyen de diffusion rapide d’informations de dernière minute en comptant sur la rediffusion des messages par ses fans.

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POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la page Facebook de Saint-Quentin-en-Yvelines.
--- Consultez l'étude "Facebook pour les collectivités" (17 pages en pdf).

Environnement : les Fran�ais appel�s � participer � une "op�ration transparence" sur le prix de l'eau

Wed, 23 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 21 Mars 2011

--- A l'occasion de la Journée mondiale de l'eau, organisée le 22 mars, le mensuel 60 millions de consommateurs et la fondation France Libertés, présidée par Danielle Mitterrand, appellent les Français à participer à une enquête collaborative pour établir "une cartographie complète du prix du service de l'eau", avant l'arrivée à échéance d'ici à 2015 des contrats des trois quarts des communes.
"Trouver des informations sur le prix du service de l'eau et comprendre sa facture relève du parcours du combattant", ont regretté ce 21 mars dans un communiqué le mensuel consumériste et la fondation évoquant des disparités de prix allant de 1 à 7 selon les communes.
La loi prévoit pourtant que "chaque citoyen puisse accéder aux informations sur l'eau qui coule de son robinet".
L'enquête vise à savoir "combien coûte l'eau, commune par commune, quels services se cachent derrière ce prix, qui gère l'eau...".
Une synthèse des résultats sera présentée en mars 2012 lors du prochain Forum mondial de l'eau qui se tiendra à Marseille.
Sur le site www.prixdeleau.fr , développé par le média social OWNI, les participants pourront compléter les informations dont dispose l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), actuellement communiquées par seulement 1.800 collectivités sur 36.000.
Facture à la main, il s'agira d'indiquer :
* le montant de son abonnement hors taxes, de l'assainissement et de la consommation,
* le total de sa facture,
* ainsi que la consommation d'eau en mètres cubes,
* le nom du gestionnaire
* et les dates de facturation.
Une photo ou un scanner seront requis pour valider ces données.

--- Un prix qui ne coule pas de source

* Grâce à ce site, les citoyens et les élus pourront effectuer des comparaisons.
Alors que "le manque de transparence du prix et de la qualité du service est criant, il est nécessaire de faire changer les choses", estime Danielle Mitterrand, qualifiant l'eau de "bien commun de l'humanité".
"L'eau du robinet n'est pas une banale marchandise", souligne de son côté Marie-Jeanne Husset, directrice de 60 millions de consommateurs.
Son prix "traduit la plus ou moins bonne performance du service rendu à l'usager et l'opacité règne toujours", regrette-t-elle.
Entre 1994 et 2009, le tarif moyen du mètre cube a augmenté de 50% à 3 euros, indiquent les initiateurs de l'enquête, citant des chiffres de l'Insee, une hausse qui selon Marie-Jeanne Husset reflète "surtout le coût de plus en plus élevé des traitements".

*Le magazine et la fondation réclament un investissement sur le long terme pour rénover les canalisations, dont l'état est "catastrophique", avec un litre sur quatre perdu en chemin, font-ils valoir, citant des chiffres du ministère de l'Ecologie.
D'autant que "les collectivités territoriales connaissent très mal leurs réseaux, que les canalisations sont souvent vieilles de plus de 40 ans et que l'on ignore même jusqu'à leur emplacement, leur état ou bien la date de pose".

* Autre source d'inquiétude, l'opacité de l'entretien et l'amortissement des compteurs d'eau, qui peuvent être sources de surfacturation.

* Par ailleurs, ils souhaitent alerter les Français sur les conséquences environnementales de l'exploitation du gaz de schiste, suspecté de contaminer l'eau du robinet.

* Le mensuel et la fondation prônent également un nouveau modèle économique pour le service public de l'eau :
- incitation à une baisse de la consommation,
- "tarification adéquate aux plus démunis",
- prix différent selon que le l'usager est un particulier, un agriculteur ou un industriel.
La distribution et l'assainissement de l'eau sont une responsabilité des communes, qu'elles peuvent gérer elles-mêmes au sein de régies. Mais le plus souvent, cette tâche est déléguée à des sociétés privées : c'est le cas de 60% des communes, représentant 75% des usagers.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Participez à l'enquête collaborative.

Sant� publique : la secr�taire d'�tat charg� de la sant� fait un point sur les mesures pr�vues pour lutter contre la d�sertification m�dicale

Fri, 18 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 17 Mars 2011

En réponse à une question écrite d’un sénateur (1), la secrétaire d'État chargé de la Santé vient d’indiquer que «les mesures prévues dans la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, pour lutter contre la désertification médicale, sont d'ores et déjà opérationnelles».

--- Ainsi, le numerus clausus des études médicales «a été relevé de 3.850 en 2000 à 7.400 en 2009». «400 contrats d'engagement de service public sont offerts» permettant aux étudiants en médecine et aux internes futurs médecins de recevoir une allocation de 1.200 euros par mois s’ils s’engagent «à exercer en zone déficitaire pour une durée équivalente à celle de leurs études».
--- La secrétaire d’Etat ajoute que «le développement de la filière universitaire de médecine générale a été poursuivi et le nombre d'enseignants de médecine générale est ainsi passé de 122 en 2006 à 213 en 2009. Grâce à ces efforts, la médecine générale rencontre de plus en plus de succès auprès des étudiants, ainsi, en 2006 seuls 37% d'entre eux choisissaient la médecine générale, ils sont désormais 49%».
--- Elle rappelle que «les médecins exerçant» dans les territoires ruraux «perçoivent des honoraires de 20% supérieurs à ceux de leurs collègues. Cette disposition favorable a été reconduite par le règlement arbitral, qui régit les relations entre l'assurance maladie et les médecins libéraux.
En partenariat avec les médecins, les services du ministère de la santé travaillent à la mise en place d'un contrat, basé sur le volontariat. Les médecins qui signeront ce contrat s'engageront à aller exercer plusieurs demi-journées par mois en zones sous-dotées».
--- De plus, le «programme national présidentiel prévoit le financement de 250 maisons de santé pluridisciplinaires dans les territoires ruraux sur la période 2010-2013» et «des financements d'État, complémentaires de ceux accordés par le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS), pourront être octroyés» à ces maisons de santé pluridisciplinaires.
«La loi du 21 juillet 2009 propose d'autres mesures destinées à améliorer l'accessibilité des soins», ajoute-t-elle. Il s’agit de:
* «la création du volet ambulatoire du schéma régional de l'organisation des soins (SROS) destiné à structurer l'offre de soins en niveaux de recours dont un niveau de premier recours en proximité, autour du médecin généraliste de premier recours;
* «l'assouplissement des modalités d'exercice médical: cabinet secondaire, concours d'un médecin collaborateur libéral ou d'un étudiant en médecine, généralisation des coopérations entre professionnels de santé, sur la base du volontariat;
* «le développement professionnel continu (DPC) contribue à rompre l'isolement par le développement d'échanges entre professionnels;
* «l'assouplissement des règles de gestion, d'organisation et de financement de la permanence des soins ambulatoires, en fonction des spécificités locales;
* «le déploiement de la télémédecine, qui contribue à lutter contre l'isolement des professionnels et à améliorer l'accès aux soins en proximité».

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(1) Question écrite n° 14854 de Daniel Laurent, sénateur de Charente-Maritime, réponse publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la question et à sa réponse.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez l'article associé : "Santé publique : «La désertification médicale est-elle une fatalité?», tel est le thème des premières Rencontres de l’Association des maires de France qui se tiendront le 29 mars 2011"

Communication : les magazines des collectivit�s restent le pilier de l'information locale

Fri, 18 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 17 Mars 2011

Quel est aujourd'hui le premier moyen des Français pour "s'informer sur la vie locale", que ce soit à l'échelle de la commune, de l'intercommunalité, du département ou de la région ? La réponse la plus fréquemment donnée : tout simplement… le magazine ou journal de la collectivité.

--- Ces publications sont en effet citées par 85% des répondants au sondage réalisé par l'Institut CSA pour le deuxième Baromètre "Les Français et la communication locale" réalisé avec l'agence Epiceum (ex-IDcommunes) avec le soutien du réseau Cap'Com, présenté le 15 mars à Paris.
* Viennent ensuite, pêle-mêle, les chaînes de télévision régionales et locales (84%) et le bouche-à-oreille (84%), les événements locaux (fêtes, forums, salons… 74%), la presse gratuite (66%), l'affichage (64%), les radios régionales et locales (63%), la presse régionale payante (seulement 50%).
* Il faut également descendre jusqu'à la barre des 50% de citations pour voir apparaître le numérique, que l'on aurait pourtant imaginé être désormais l'olympe de la communication publique territoriale.
* Qui plus est, la première source web citée n'est même pas le site internet de la collectivité (44%), mais "les sites internet autres que ceux de la commune, intercommunalité, département ou région" (50%). Blogs et réseaux sociaux sont également cités par un gros quart des sondés (28%) et les applications mobiles par 17% d'entre eux.

--- Même lorsqu'on les interroge sur les supports ou actions qu'ils voudraient voir se développer pour favoriser l'information locale, les Français continuent de placer sur la toute première marche les journaux et magazines des collectivités (82%).
Ce qui n'empêche pas des attentes – en hausse par rapport au premier baromètre réalisé il y a deux ans – relatives à une offre complémentaire sur le web (sites, newsletters, web TV, facebook…) et les supports mobiles (SMS, applications smartphones).
Parallèlement, un réel intérêt se manifeste en faveur de supports spécialisés, sous l'appellation "Informations thématiques selon votre âge, votre situation ou vos pratiques" (75% de citations).
Autant de donnée que Bernard Deljarrie, le nouveau délégué général de Cap'Com, analyse d'emblée en évoquant "la complémentarité des outils" : "un outil ne chasse pas l'autre", poursuit-il, en référence principalement à l'apparente absence de tension entre site web et magazine de collectivité.
"On voit qu'il faut donner le choix des supports, des outils", confirme Delphine Martelli-Banegas de l'institut CSA.
"Le papier et la boîte aux lettres sont toujours plébiscités. Comme quoi on aurait eu tort d'opposer papier et numérique", souligne de même Christian Brebant pour la communication du Groupe La Poste.
La diffusion directe des informations émises par les collectivités dans les boîtes aux lettres des habitants reste en effet très demandée (59%), devant la distribution en libre-service (39%).

--- Pyramide inversée : le baromètre tente par ailleurs de mieux cerner la perception du contenu même des produits d'information.
* Globalement, les mairies arrivent toujours en tête face à des attentes privilégiant l'information utile et la "crédibilité", devant les autres niveaux de collectivités et, surtout, devant les organismes de santé, l'Etat et les parlementaires.
"On constate un déficit de crédibilité de généralisé face à la communication des différents émetteurs publics sur les territoires, un déficit qui épargne uniquement les mairies", résume Agnès Balle de l'Institut CSA.
Un phénomène que Guillaume Courty, professeur de science politique à l’IEP de Lille, place sous la figure de "la pyramide inversée", de la mairie proche à l'Etat bien plus lointain.
Déclinée par entrées thématiques, la courbe de confiance à l'égard de l'information émise par les collectivités est la plus forte dans les champs de l'action sociale et du développement durable… et l'est sensiblement moins, entre autres, dès lors qu'il est question de finances et d'utilisation des budgets.
* Une chose est sûre, quel que soit le sujet : les citoyens demandent à être davantage et "mieux" informés. Y compris sur des questions d'actualité… telles que la réforme des collectivités, sur laquelle huit personnes sur dix se déclarent mal informées. De même, 90% des répondants considèrent qu'il serait important que le maire leur fournisse aujourd'hui, à mi-mandat, un bilan de "l'état d'avancement de ses engagements".
* Afin de débattre, notamment avec les professionnels de la communication locale, des enjeux liés aux résultats de ce baromètre, une série de conférences régionales va être organisée dans plusieurs IEP de province. La première d'entre elles aura lieu à l'IEP de Lille, le 6 avril, suivie par d'autres à Grenoble, Strasbourg, Rennes, Lyon ou Bordeaux.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la présentation synthétique des résultats du Baromètre.

Quel est aujourd'hui le premier moyen des Français pour s'"informer sur la vie locale", que ce soit à l'échelle de la commune, de l'intercommunalité, du département ou de la région ? La réponse la plus fréquemment donnée : tout simplement… le magazine ou journal de la collectivité. Ces publications sont en effet citées par 85% des répondants au sondage réalisé par l'Institut CSA pour le deuxième Baromètre "Les Français et la communication locale" réalisé avec l'agence Epiceum (ex-IDcommunes) avec le soutien du réseau Cap'Com, présenté le 15 mars à Paris.
Viennent ensuite, pêle-mêle, les chaînes de télévision régionales et locales (84%) et le bouche-à-oreille (84%), les événements locaux (fêtes, forums, salons… 74%), la presse gratuite (66%), l'affichage (64%), les radios régionales et locales (63%), la presse régionale payante (seulement 50%). Il faut également descendre jusqu'à la barre des 50% de citations pour voir apparaître le numérique, que l'on aurait pourtant imaginé être désormais l'olympe de la communication publique territoriale. Qui plus est, la première source web citée n'est même pas le site internet de la collectivité (44%), mais "les sites internet autres que ceux de la commune, intercommunalité, département ou région" (50%). Blogs et réseaux sociaux sont également cités par un gros quart des sondés (28%) et les applications mobiles par 17% d'entre eux.
Même lorsqu'on les interroge sur les supports ou actions qu'ils voudraient voir se développer pour favoriser l'information locale, les Français continuent de placer sur la toute première marche les journaux et magazines des collectivités (82%). Ce qui n'empêche pas des attentes – en hausse par rapport au premier baromètre réalisé il y a deux ans – relatives à une offre complémentaire sur le web (sites, newsletters, web TV, facebook…) et les supports mobiles (SMS, applications smartphones). Parallèlement, un réel intérêt se manifeste en faveur de supports spécialisés, sous l'appellation "Informations thématiques selon votre âge, votre situation ou vos pratiques" (75% de citations). Autant de donnée que Bernard Deljarrie, le nouveau délégué général de Cap'Com, analyse d'emblée en évoquant "la complémentarité des outils" : "un outil ne chasse pas l'autre", poursuit-il, en référence principalement à l'apparente absence de tension entre site web et magazine de collectivité. "On voit qu'il faut donner le choix des supports, des outils", confirme Delphine Martelli-Banegas de l'institut CSA. "Le papier et la boîte aux lettres sont toujours plébiscités. Comme quoi on aurait eu tort d'opposer papier et numérique", souligne de même Christian Brebant pour la communication du Groupe La Poste. La diffusion directe des informations émises par les collectivités dans les boîtes aux lettres des habitants reste en effet très demandée (59%), devant la distribution en libre-service (39%).

Pyramide inversée

Le baromètre tente par ailleurs de mieux cerner la perception du contenu même des produits d'information. Globalement, les mairies arrivent toujours en tête face à des attentes privilégiant l'information utile et la "crédibilité", devant les autres niveaux de collectivités et, surtout, devant les organismes de santé, l'Etat et les parlementaires. "On constate un déficit de crédibilité de généralisé face à la communication des différents émetteurs publics sur les territoires, un déficit qui épargne uniquement les mairies", résume Agnès Balle de l'Institut CSA. Un phénomène que Guillaume Courty, professeur de science politique à l’IEP de Lille, place sous la figure de "la pyramide inversée", de la mairie proche à l'Etat bien plus lointain. Déclinée par entrées thématiques, la courbe de confiance à l'égard de l'information émise par les collectivités est la plus forte dans les champs de l'action sociale et du développement durable… et l'est sensiblement moins, entre autres, dès lors qu'il est question de finances et d'utilisation des budgets.
Une chose est sûre, quel que soit le sujet : les citoyens demandent à être davantage et "mieux" informés. Y compris sur des questions d'actualité… telles que la réforme des collectivités, sur laquelle huit personnes sur dix se déclarent mal informées. De même, 90% des répondants considèrent qu'il serait important que le maire leur fournisse aujourd'hui, à mi-mandat, un bilan de "l'état d'avancement de ses engagements".
Afin de débattre, notamment avec les professionnels de la communication locale, des enjeux liés aux résultats de ce baromètre, une série de conférences régionales va être organisée dans plusieurs IEP de province. La première d'entre elles aura lieu à l'IEP de Lille, le 6 avril, suivie par d'autres à Grenoble, Strasbourg, Rennes, Lyon ou Bordeaux.

Environnement / Gaz de schiste: Fillon demande de veiller � l�absence d�op�rations de forage

Fri, 18 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de la Gazette des Communes publié le 14 Mars 2011

François Fillon a demandé vendredi 11 mars 2011 à son gouvernement de veiller à ce qu'il ne soit procédé à aucune opération de forage de gaz et huiles de schiste à l'aide de méthodes non conventionnelles d'ici la remise de rapports début juin sur leur impact environnemental.

--- Dans un courrier adressé à trois ministres -Nathalie Kosciusko-Morizet (Ecologie), Claude Guéant (Intérieur) et Christine Lagarde (Economie), le chef du gouvernement signale que « des permis de recherche et des autorisations de travaux d’exploration ont pu être délivrés » pour de telles opérations de forage, vivement contestées par des écologistes et élus locaux.

--- Principe de précaution
Pour s’y opposer dans l’immédiat, il invoque le « principe de précaution ».

« La Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle, précise que +lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent (…) à la mise en oeuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage+ », relève-t-il.

En conséquence, François Fillon demande à ses ministres « de mettre en oeuvre (…) les procédures administratives nécessaires pour qu’aucune opération de forage non conventionnelle ne soit engagée avant que les rapports n’aient été rendus publics et sans que les mesures d’information et de consultation du public prévues par la Charte de l’environnement n’aient été respectées ».

« A ce jour aucune opération de ce type n’a débuté », note-t-il.

Le gouvernement a suspendu en février les travaux de prospection de gaz de schiste, et deux études sont en cours sur l’impact de la méthode non conventionnelle.

--- Rapports attendus pour la première quinzaine de juin
Les rapports « sont attendus pour la première quinzaine de juin », note le Premier ministre, qui juge « l’interrogation » des populations « légitime ».

A l’origine -avec Pascal Terrasse (PS)- d’une motion parlementaire « contre l’exploitation du gaz de schiste », co-signée par 80 parlementaires de tous bords, Pierre Morel-à-L’Huissier (UMP) s’est dit dans un communiqué « très satisfait » de cette démarche du Premier ministre.

Le gaz de schiste est présenté par les uns comme une manne énergétique sur laquelle il faudra compter et par les autres comme une catastrophe écologique.

Contrairement au gaz naturel classique, il ne se situe pas dans une poche mais se trouve pris au piège dans des roches très peu perméables. Pour l’exploiter, il faut injecter d’énormes quantités d’eau, de sable et de produits chimiques.

--- Réserves plus de quatre fois plus importantes que le gaz
Selon l’Institut français du pétrole, les réserves mondiales représenteraient plus de quatre fois les ressources de gaz conventionnel.

Les Etats-Unis sont, de loin, les premiers à utiliser cette ressource qui représente désormais de 15 à 20% de leur production totale de gaz.

En mars 2010, le gouvernement avait octroyé des permis de prospection dans trois zones concernant les départements de l’Hérault, de l’Aveyron, de la Lozère, de l’Ardèche et de la Drôme.

Conseil constitutionnel / Loppsi 2 : deux mesures sur les policiers municipaux passent � la trappe

Fri, 18 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 11 Mars 2011

--- Campements illicites, squats, responsabilité parentale, contrôles d'identité par les policiers municipaux, visionnage de la vidéoprotection par des opérateurs privés : le Conseil constitutionnel censure pas moins de 13 mesures de la Loppsi 2.

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 10 mars 2011, plusieurs des mesures symboliques de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée par le Parlement le 8 février 2011.
Même si le gouvernement se félicite que "les grandes orientations proposées par le président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010" aient été validées, le coup est dur. Treize dispositions n'ont pas pu passer le tamis du Conseil. Parmi elles, plusieurs concernent directement les communes.

--- Contrôles d'identité

* Le Conseil a ainsi écarté l'article 91 qui accordait la qualité d'agent de policier judiciaire à certains policiers municipaux, au motif qu'ils n'étaient pas dans le même temps "mis à la disposition" des officiers de police judiciaire.
* Pour la même raison, il a invalidé la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité prévue à l'article 92. Cette disposition est contraire à "l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire", indique le Conseil, dans un communiqué.
Pour que ces mesures soient valables, il aurait donc fallu que les policiers municipaux, qui relèvent des autorités communales, soient mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
* Les Sages ont par ailleurs jugé non-conforme à la Constitution une partie de l'article 18 relatif à la vidéoprotection, qui permettait de déléguer à des opérateurs privés l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection sur la voie publique.
Ils ont considéré que cet article permettait de "confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique".

--- Campements illicites

Le Conseil a par également censuré les nouvelles mesures sur l'évacuation forcée des campements illicites et des squats (article 90), deux amendements déposés par le gouvernement lors des discussions.
Avec les campements illicites, le gouvernement voulait étendre aux habitations en dur ou fixes les mesures qui s'appliquent déjà aux stationnements illégaux de caravanes depuis 2000.
Le texte prévoyait l'évacuation des sites comportant de "graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques".
Mais le Conseil parle de déséquilibre "entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés".
Ces dispositions auraient permis, selon lui, de "procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent".
"Cela pose une question, parce que si les bidonvilles sont autorisés en France, c'est une évolution du droit constitutionnel qui me paraît surprenante", a réagi Jean-Christophe Lagarde, député Nouveau Centre de Seine-Saint-Denis, sur RMC.
Concernant les nouvelles mesure sur les squats, le Conseil a estimé qu'elles avaient été adoptées en méconnaissance de la "règle de l'entonnoir" qui vise à limiter les amendements gouvernementaux au seul objet initial du texte.

--- Justice des mineurs

Enfin, le Conseil a censuré plusieurs mesures concernant la justice des mineurs.
* Ainsi la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, a-t-elle été jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs".
* Les Sages ont validé la possibilité de prendre un couvre-feu collectif (pour le préfet) ou individuel (pour le juge des enfants). En revanche, ils ont écarté la pénalisation des parents dont les enfants n'auraient pas respecté cette mesure car elle revenait à punir le parent pour une infraction commise par son enfant.
* Ils ont en outre rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants. Selon Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes et rapporteur du texte, la question de la justice des mineurs est un "problème majeur" qui devra être traité "dans un prochain texte car les dispositions législatives actuelles sont manifestement inadaptées".

Du côté de l'opposition, qui parle de "désaveu" du gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel a été accueillie avec satisfaction. "La censure concernant la vidéosurveillance par des opérateurs privés, ou les contrôles d'identité qui auraient été confiés aux polices municipales, condamne ainsi une logique de désengagement de l'Etat et de privatisation rampante de la sécurité des Français", estime ainsi Delphine Batho, députée PS, dans un communiqué.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier législatif de la Loppsi 2.
--- Consultez la décision du Conseil constitutionnel du 10 mars 2011.
--- Consultez la note synthétique de l'AMF reprenant les principales dispositions intéressant les communes et communautés.

Campements illicites, squats, responsabilité parentale, contrôles d'identité par les policiers municipaux, visionnage de la vidéoprotection par des opérateurs privés : le Conseil constitutionnel censure pas moins de 13 mesures de la Loppsi 2.

Le Conseil constitutionnel a censuré, le 10 mars, plusieurs des mesures symboliques de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) votée par le Parlement le 8 février 2011. Même si le gouvernement se félicite que "les grandes orientations proposées par le président de la République dans son discours de Grenoble du 30 juillet 2010" aient été validées, le coup est dur. Treize dispositions n'ont pas pu passer le tamis du Conseil. Parmi elles, plusieurs concernent directement les communes.

Contrôles d'identité

Le Conseil a ainsi écarté l'article 91 qui accordait la qualité d'agent de policier judiciaire à certains policiers municipaux, au motif qu'ils n'étaient pas dans le même temps "mis à la disposition" des officiers de police judiciaire. Pour la même raison, il a invalidé la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des contrôles d'identité prévue à l'article 92. Cette disposition est contraire à "l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire", indique le Conseil, dans un communiqué. Pour que ces mesures soient valables, il aurait donc fallu que les policiers municipaux, qui relèvent des autorités communales, soient mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Les Sages ont par ailleurs jugé non-conforme à la Constitution une partie de l'article 18 relatif à la vidéoprotection, qui permettait de déléguer à des opérateurs privés l'exploitation et le visionnage de la vidéoprotection sur la voie publique. Ils ont considéré que cet article permettait de "confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique".

Campements illicites

Le Conseil a par également censuré les nouvelles mesures sur l'évacuation forcée des campements illicites et des squats (article 90), deux amendements déposés par le gouvernement lors des discussions. Avec les campements illicites, le gouvernement voulait étendre aux habitations en dur ou fixes les mesures qui s'appliquent déjà aux stationnements illégaux de caravanes depuis 2000. Le texte prévoyait l'évacuation des sites comportant de "graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques". Mais le Conseil parle de déséquilibre "entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés". Ces dispositions auraient permis, selon lui, de "procéder dans l'urgence, à toute époque de l'année, à l'évacuation, sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d'un logement décent". "Cela pose une question, parce que si les bidonvilles sont autorisés en France, c'est une évolution du droit constitutionnel qui me paraît surprenante", a réagi Jean-Christophe Lagarde, député Nouveau Centre de Seine-Saint-Denis, sur RMC. Concernant les nouvelles mesure sur les squats, le Conseil a estimé qu'elles avaient été adoptées en méconnaissance de la "règle de l'entonnoir" qui vise à limiter les amendements gouvernementaux au seul objet initial du texte.

Justice des mineurs

Enfin, le Conseil a censuré plusieurs mesures concernant la justice des mineurs. Ainsi la possibilité d'étendre aux mineurs les peines planchers, jusqu'ici réservées aux seuls récidivistes, a-t-elle été jugée "contraire aux exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs".
Les Sages ont validé la possibilité de prendre un couvre-feu collectif (pour le préfet) ou individuel (pour le juge des enfants). En revanche, ils ont écarté la pénalisation des parents dont les enfants n'auraient pas respecté cette mesure car elle revenait à punir le parent pour une infraction commise par son enfant. Ils ont en outre rejeté la possibilité pour un procureur de convoquer directement un mineur devant le tribunal des enfants sans passer par le juge des enfants. Selon Eric Ciotti, député UMP des Alpes-Maritimes et rapporteur du texte, la question de la justice des mineurs est un "problème majeur" qui devra être traité "dans un prochain texte car les dispositions législatives actuelles sont manifestement inadaptées".
Du côté de l'opposition, qui parle de "désaveu" du gouvernement, la décision du Conseil constitutionnel a été accueillie avec satisfaction. "La censure concernant la vidéosurveillance par des opérateurs privés, ou les contrôles d'identité qui auraient été confiés aux polices municipales, condamne ainsi une logique de désengagement de l'Etat et de privatisation rampante de la sécurité des Français", estime ainsi Delphine Batho, députée PS, dans un communiqué.

Eau et assainissement / Impay�s de factures d'eau : une r�ponse de la ministre de l'Ecologie fait le point sur le dispositif r�glementaire applicable

Fri, 18 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 14 Mars 2011

--- En réponse à un sénateur, qui lui faisait part des difficultés rencontrées pour appliquer le dispositif réglementaire applicable en cas d'impayés de factures d'eau (1), la ministre de l'Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a rappelé qu’en application de la loi 2006-872 portant engagement national (ENL) pour le logement et de la loi 2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO), «le décret du 13 août 2008 interdit les coupures d'eau en cas de saisine et d'aide du Fonds de solidarité logement (FSL) au cours des douze derniers mois, indépendamment de la nature de cette aide (aide au paiement de l'eau ou aide au paiement d'une énergie, d'un impayé de loyer, aide à l'accès au logement locatif...)».

--- Elle ajoute que cette disposition règlementaire «constitue donc bien une avancée dans le droit d'accès à l'eau des personnes démunies en situation de précarité».
* En effet, l'article 1er du décret «interdit de réduire le débit de fourniture d'eau aux abonnés en situation d'impayés, alors qu'une telle mesure est autorisée pour la fourniture d'électricité.
Cette différence de traitement répond notamment au souhait des associations de consommateurs de maintenir l'eau dans les logements sans restriction de débit, pour permettre un accès normal à cette ressource et répondre aux besoins d'alimentation et sanitaires».
* Par ailleurs, ajoute la ministre, «une telle restriction pourrait être considérée comme une restriction au droit à l'eau institué à l'article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, qui affirme le droit pour chaque personne "d'accéder à l'eau potable, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables pour tous"».
* Elle précise aussi que le dispositif «curatif» permettant de faciliter l'aide au paiement des factures d'eau des personnes en situation d'impayés vient d’être renforcé par l'adoption par le Parlement d'une loi relative à la solidarité dans le domaine de l'alimentation en eau potable et de l'assainissement.
Ce texte permet, «à compter du 1er janvier 2012, aux services de l'eau et de l'assainissement d'attribuer une subvention FSL.
Un dispositif préventif d'aide au paiement des factures d'eau pour les foyers les plus modestes est actuellement en cours d'étude».
«Une étude a été commandée au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale des affaires sociales. Le Gouvernement déposera au Parlement un rapport avant l'automne», indique la ministre.

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(1) Question écrite n° 09092 de Paul Raoult, sénateur du Nord, publiée dans le JO Sénat du 03/03/2011, page 526.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la question et à sa réponse.

Personnes �g�es : tensions autour de l'intervention des m�decins lib�raux en Ehpad

Thu, 10 Mar 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 02 Mars 2011

--- Comme cela était prévisible, le décret et l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif à l'intervention des professionnels de santé exerçant à titre libéral au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) - et la mise en place du contrat type qui en découle - suscitent des tensions.
* Comme en 2009, le Conseil national de l'ordre des médecins émet de très sérieuses réserves sur la mesure, qui fait obligation, à compter du 1er avril 2011, à tout médecin ou masseur-kinésithérapeute libéral sollicité pour intervenir auprès d'une personne âgée en Ehpad de signer avec l'établissement un contrat type imposant un certain nombre d'engagements.
Dès le début de l'année, le conseil national de l'Ordre a introduit un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 30 décembre 2010. Tout en reconnaissant que le contenu du texte a été atténué par rapport aux premières esquisses en 2009 - qui avaient alors déjà suscité une vive réaction du conseil - il fait notamment valoir que ces dispositions "limitent voire suppriment le libre choix du patient au moment où il est admis en Ehpad".
L'Ordre s'indigne notamment de la possibilité donnée au directeur de l'établissement "de résilier sans motif particulier le contrat d'un médecin intervenant, qui ne pourrait de ce fait plus donner ses soins aux patients qui l'ont désigné".
Il estime "inadmissible que la résiliation par le directeur ne soit pas limitée à des situations très particulières, dans la mesure où elle va entraîner pour le patient l'impossibilité de se faire soigner par le praticien choisi".

--- Les établissements font profil bas
* En attendant la décision du Conseil d'Etat, l'Ordre formule un certain nombre de recommandations à destination des médecins libéraux.
Sans prôner ouvertement le refus de signature du contrat type, il constate néanmoins que "si les médecins ne le signent pas tout en poursuivant leurs soins aux résidents, ils envoient un signe fort aux pouvoirs publics".
Pour ceux qui "hésitent à pénaliser les résidents si les établissements leur interdisent l'accès au domicile de leurs patients", l'Ordre conseille d'accompagner la signature du contrat de la mention "sous toute réserve" et de demander la communication du règlement intérieur de l'établissement, "afin de vérifier qu'il ne met pas en cause l'indépendance professionnelle".
De même, il préconise de communiquer le contrat au conseil départemental de l'Ordre, afin que celui-ci s'assure de l'absence d'obligations supplémentaires par rapport au contrat type et vérifie que l'annexe sur la confidentialité des données a bien été communiquée au praticien et est bien conforme aux règles de la déontologie médicale. L'Ordre recommande également au praticien signataire d'adresser ou de remettre au directeur de l'établissement une mise au point listant un certain nombre de réserves explicites.
* Face à cette levée de boucliers - dont il est toutefois difficile de mesurer l'impact réel sur le terrain -, les établissements préfèrent jouer profil bas.
Saisie de nombreuses questions de ses adhérents, la Fédération hospitalière de France - qui regroupe plus de 80% des maisons de retraite et Ehpad publics - "recommande vivement aux établissements de ne pas 'se fâcher' avec les médecins et kiné libéraux à ce sujet, dans la mesure où il n'est pas envisageable que ces professionnels n'interviennent plus dans les établissements".
Elle rappelle aux directeurs qu'ils sont tenus d'informer les professionnels libéraux et de les inviter à signer, mais que "vous ne pouvez rien faire s'ils refusent de le faire".
La FHF va même plus loin en indiquant que "si le contexte local est défavorable (tous les médecins ou la majorité d'entre eux refusent de signer), compte tenu des enjeux, qui dépassent largement l'intervention de ces professionnels dans les Ehpad, nous vous recommandons de ne pas insister particulièrement et d'inviter ces professionnels à travailler avec vous sur des questions de qualité sans la signature de ce contrat".
En revanche, si le contexte est favorable, "n'hésitez pas à signer".
Dans une telle ambiance, nul doute que la décision du Conseil d'Etat sera lue avec attention.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types.
--- Consultez le décret du 30 décembre 2010 sur l'intervention des professionnels de santé libéraux en Ehpad.
--- Consultez la prise de position de la Fédération hospitalière de France.
--- Consultez la prise de position du Conseil national de l'ordre des médecins, avec le courrier type à adresser à l'Ehpad.

Am�nagement rural / Recul des terres agricoles : entre 2000 et 2006, 745 km2 ont �t� urbanis�s

Thu, 10 Mar 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info publié le 01 Mars 2011

--- Quelques jours après la parution du décret du 16 février portant création de commissions départementales de la consommation des espaces agricoles créées dans le cadre des nouvelles dispositions adoptées pour la préservation des terres agricoles, le Commissariat général au développement durable publie une étude (1) constatant la progression des espaces artificialisés.
Cette «progression des espaces artificialisés s’opère principalement aux dépens des terres agricoles. 90% des sols artificialisés entre 2000 et 2006 proviennent de zones agricoles».
«Les espaces artificialisés se sont accrus d’environ 3% (+820 km2) entre 2000 et 2006 et occupent désormais plus de 5% du territoire métropolitain en 2006 (CORINE1 Land Cover, 2006).
Leur accroissement global entre 2000 et 2006 s’est fait à 90% aux dépens d’espaces agricoles (745 km2)», est-il souligné.
Sur le territoire hexagonal, «ce sont les régions déjà très urbanisées comme l’Alsace, l’Île-de-France et le Nord-Pas-de-Calais, qui ont connu le mouvement de disparition des terres agricoles le plus élevé, ainsi que les Pays-de-la-Loire, Rhône-Alpes et le littoral méditerranéen (Languedoc-Roussillon, PACA)».
Parmi les nombreuses conséquences environnementales qui en résultent, l’imperméabilisation des sols compromet, souvent définitivement, leur utilisation à des fins de production alimentaire ou non alimentaire.
Dans environ la moitié des régions françaises, les sols qui ont les meilleures potentialités agronomiques sont les plus touchés. À l’échelon national, ils représentent plus d’un tiers (34,8%) des surfaces agricoles artificialisées entre 2000 et 2006.

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(1) "Le Point sur", n° 75 février 2011, «L’artificialisation des sols s’opère aux dépens des terres agricoles».

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la publication.
--- Consultez l'actualité associée "Aménagement rural : parution du décret sur les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles".

Remaniement gouvernemental : il concerne tout particuli�rement les minist�res des Affaires Etrang�res et de l�Int�rieur

Thu, 10 Mar 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Secteur Public publié le 28 Février 2011

--- Le Président de la République a annoncé au cours d’une allocution télévisée, le 27 février 2011, un remaniement ministériel. Restreint, il concerne tout particulièrement les ministères des Affaires Etrangères et de l’Intérieur.
Nicolas Sarkozy a justifié ces changements par les mouvements populaires qui secouent le monde arabe depuis deux mois. Deux ministres très touchés par les polémiques dernièrement ont fait les frais de ce remaniement, Brice Hortefeux et Michèle Alliot-Marie.
Le chef de l’Etat a tenu à commencer son discours en expliquant les liens, parfois étroits, qui unissaient Paris aux régimes de Moubarak en Egypte et de Ben Ali en Tunisie ainsi qu’en justifiant la visite de Kadhafi en France en 2007.
Il a particulièrement insisté sur le fait que « tous les gouvernements qui se sont succédés ont entretenus avec eux [les régimes autoritaires] des relations diplomatiques économiques et politiques, malgré leur caractère autoritaire, car ils étaient vus comme un rempart contre l'islamisme ».
Evoquant les « bouleversements » récents, porteurs d’une « réelle espérance », Nicolas Sarkozy a cherché à rattraper le peu d’enthousiasme avec lequel le Gouvernement français avait accueilli ces changements.
Toutes ces annonces restent, pour les différents observateurs, superficielles et ne doivent pas cacher l’essentiel. Ce qui était en jeu hier, au-delà des relations étrangères de la france, c’était la démission forcée de Michelle Alliot-Marie.
Sans jamais mentionner la ministre des affaires étrangères, Nicolas Sarkozy a annoncé la nomination d’Alain Juppé à ce poste, expliquant qu’il était l’homme adéquat pour gérer la diplomatie française dans les pays arabes. Pour le remplacer au ministère de la Défense, c’est le chef de file des sénateurs UMP Gérard Longuet qui a été appelé.
Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, mis en cause dans deux affaires et régulièrement critiqué pour diverses interventions, a également fait les frais de ce remaniement. En remplacement, c’est le conseiller personnel de Nicolas Sarkozy à l’Elysée Claude Guéant qui a été nommé.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le décret du 27 février 2011 relatif à la composition du Gouvernement.
--- Consultez la composition du gouvernement sur le portail du gouvernement.

R�forme des collectivit�s / Conseillers territoriaux : pr�sentation des nouveaux effectifs par r�gion et par d�partement

Thu, 10 Mar 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.info publié le 09 Mars 2011

--- Le 9 décembre 2010, le Conseil constitutionnel validait l'essentiel de la réforme des collectivités... mais rejetait le tableau de répartition des conseillers territoriaux, constatant que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département" : la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie. Et ce, alors qu'"aucun impératif d'intérêt général ne venait justifier ces écarts très importants de représentation".
Il censurait ainsi l'article 6 (et le tableau qui y était annexé) de ce qui allait devenir la loi du 16 décembre 2010.

--- Conséquence : un nouveau texte fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région a dû être préparé.
* Un projet de loi que le ministre chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert, a présenté ce 9 mars en Conseil des ministres. En sachant, donc, que "dans seize des dix-sept régions n'ayant fait l'objet d'aucune critique de la part du Conseil constitutionnel, les effectifs retenus dans le tableau censuré sont repris sans aucun changement". Avec, simplement, un petit ajustement en Guadeloupe " pour mieux tenir compte des réalités démographiques".
* S'agissant des six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges posait problème, de nouveaux effectifs de conseillers territoriaux ont été fixés et inscrits dans un nouveau tableau qui totalise 3.493 conseillers (soit 3 de moins que dans sa version précédente). Ceci au terme, visiblement, d'un travail de dentelle…
* Désormais, le Cantal comptera 20 sièges au lieu de 21, l'Aude 26 sièges au lieu de 27, la Haute-Garonne 90 sièges au lieu de 89, la Mayenne 18 sièges au lieu de 19. La Meuse sera dotée de 15 sièges (au lieu de 19), tandis que les Vosges passeront de 27 à 25 conseillers et la Moselle de 51 à 53. En Rhône-Alpes enfin, on passera de 25 à 24 sièges pour la Savoie, de 33 à 34 sièges pour l'Ain et de 27 à 28 sièges pour la Drôme.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi.
--- Consultez le projet de loi avec, en annexe, le nombre de conseillers territoriaux par région et par département.
--- Consultez le compte rendu du Conseil des ministres.

Elections / L'organisation des cantonales : une circulaire et un site recensant les candidats

Thu, 10 Mar 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 09 Mars 2011

--- Le ministère de l'Intérieur a adressé aux préfets une circulaire de 72 pages relative à l'organisation des élections cantonales des 20 et 27 mars prochains.

--- De façon classique, cette circulaire rappelle l'ensemble des éléments relatifs :
* aux candidatures,
* aux opérations préparatoires au scrutin (bureaux de vote, heures et clôture du scrutin, vote par procuration),
* à la campagne électorale qui s'est ouverte le 7 mars,
* à l'organisation des opérations de vote et de dépouillement,
* aux dépenses de propagande, etc.
Le tout accompagné d'une série d'annexes (calendrier, listes d'inéligibilités professionnelles et autres incompatibilités, divers modèles de documents...).

--- Une partie intéressante pour toutes les collectivités, pas uniquement départementales, concerne leurs actions de communication pendant les semaines à venir (pages 25 à 28) : ce qu'on peut et ne peut pas écrire sur les publications et sur le site internet de la collectivité, ce qu'il en est de l'organisation d'événements ou des cérémonies de citoyenneté (il est conseillé aux maires de ne pas organiser de telles cérémonies), etc.

--- A noter par ailleurs que le ministère de l'Intérieur propose au grand public un site dédié aux cantonales permettant, à partir d'une carte de France, d'accéder à la liste des candidats pour chaque canton. Un dossier de presse fournissant entre autres quelques données sur les taux de participation aux précédentes cantonales est également disponible.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la circulaire.
--- Consultez le site dédié aux cantonales permettant, à partir d'une carte de France, d'accéder à la liste des candidats pour chaque canton.
--- Consultez le dossier de presse fournissant entre autres quelques données sur les taux de participation aux précédentes cantonales est également disponible.

Etat civil : Les premi�res cartes d'identit� �lectroniques d�livr�es d�s la fin de l'ann�e

Thu, 10 Mar 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 09 Mars 2011

--- Annoncée depuis 2003, la carte nationale d'identité électronique va finalement faire son apparition en France à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine. Délivrée par 2.000 communes, la nouvelle carte facilitera les démarches de ceux qui le souhaitent, y compris s'agissant des services publics locaux. En prévoyant qu'elle sera facultative et gratuite, le ministère de l'Intérieur veut éviter les critiques.

--- Après la plupart des pays européens, dont la belgique, la France va se doter d'ici la fin de l'année d'une carte nationale d'identité électronique.
Le budget de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est "provisionné pour délivrer 2 millions de cartes à partir d'octobre ou novembre", a confié à Localtis le directeur de l'établissement, le préfet Raphaël Bartolt.
"Nous nous alignons derrière l'ANTS pour que le système soit prêt au quatrième trimestre 2011", a confirmé le président de l'Imprimerie nationale, Didier Trutt, lors d'une conférence ce 8 mars à Paris.

--- La carte nouvelle génération pourrait toutefois ne faire son apparition qu'au début de l'année 2012 si le processus juridique nécessaire à sa création devait prendre du retard.
Celui-ci repose sur la proposition de loi relative à la protection de l'identité déposée l'été dernier par les sénateurs UMP Jean-René Lecerf et Michel Houel.
Un texte que le Sénat pourrait examiner le 27 avril prochain, dans le cadre d'une niche parlementaire.
A partir de là, l'examen parlementaire pourrait être rapide, puisque le texte pourrait être adopté avant la fin du mois de juillet.
Ce calendrier tient beaucoup au soutien que le ministère de l'Intérieur - en tout cas lorsque celui-ci était dirigé par Brice Hortefeux – a apporté à la proposition de loi. Il a eu, il est vrai, de bonnes raisons de le faire.

--- Lutter contre la fraude
* Lors de la discussion sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2), l'ancien ministre a dissuadé certains parlementaires de déposer des amendements visant à introduire la création d'une carte nationale d'identité électronique.
Favorable au projet, le gouvernement n'a pas, en fait, voulu faire resurgir, à l'occasion d'un texte assez critiqué dans l'opinion pour ses aspects sécuritaires, les craintes d'une surveillance généralisée des citoyens - craintes qui avaient fait échouer les premiers projets de carte à partir de 2004.
Le ministère de l'Intérieur a préféré soutenir une initiative parlementaire portée par un sénateur, Jean-René Lecerf, qui, affirme l'intéressé lui-même, passe plutôt pour "un défenseur des libertés publiques".
* Ce sont bien pourtant des préoccupations de sécurité qui fondent la création de la carte nationale d'identité électronique.
Celle-ci serait en effet une réponse aux 200.000 usurpations d'identité qui ont lieu chaque année.
Les médias ont récemment révélé le phénomène au grand public : en subtilisant une carte d'identité, puis en en changeant la photo, un fraudeur peut ouvrir des comptes bancaires à l'insu du véritable détenteur du titre d'identité. Il épuise vite les comptes, crée des découverts. Et lorsque les banques réclament leur dû, elles s'adressent à celui dont l'identité a été volée, lequel est ainsi doublement victime...
* Comme le passeport biométrique, la nouvelle carte enregistrerait donc les empreintes digitales de son détenteur. Et une base centrale regrouperait les données biométriques contenues dans chaque carte.
Selon les experts, la biométrie ne va pas sans l'existence de ce fichier, sinon elle s'avère vaine. Les auteurs de la proposition de loi ont suivi leur avis. Mais ils prévoient plusieurs garde-fous. Les droits d'accès à la base de données seraient encadrés et les données pourraient être rectifiées à la demande du détenteur du titre.
Enfin, la base serait soumise au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Des garanties supplémentaires, non requises par la loi, seraient par ailleurs prévues, "telles que la fixation d'une durée maximale de conservation des données ou la traçabilité des consultations de la base".
Or, c'est précisément sur la création de ce fichier central que la Cnil pourrait concentrer ses critiques, comme cela avait été le cas à l'occasion de l'examen en décembre 2007 du projet de passeport biométrique, sur lequel elle avait émis un avis défavorable.
Pour la carte d'identité, la Cnil rendra son avis après le vote de la loi. En sachant que même en cas d'avis négatif, le projet sera mis en œuvre – comme ce fut le cas pour le passeport biométrique.

--- Une carte associée à des services en ligne
* La conservation d'empreintes digitales sur une base centrale pose toujours des difficultés à la Cnil, a révélé, en clôture de la conférence, Sophie Vulliet-Tavernier, directrice des études, de l'innovation et de la prospective de l'instance. Mais des "évolutions" ne sont pas impossibles, a-t-elle ajouté.
La Cnil va en effet de nouveau examiner la question, notamment à la lumière des exemples étrangers.
De leur côté, les responsables du projet affichent leur confiance. "L'argument selon lequel on se trouve face à 'Big Brother' est de moins en moins convaincant depuis que le phénomène de l'usurpation d'identité a été médiatisé", affirme Jean-René Lecerf.
De son côté, le directeur de l'ANTS assure que depuis la mise en place du passeport biométrique, le recueil et la conservation des empreintes digitales ne sont plus du tout un objet de débat.
* De plus, les craintes sur les risques d'atteinte à la liberté seront probablement mises en balance avec le développement des services électroniques que la carte va favoriser.
Celle-ci comportera en effet une ou deux puces distinctes : une portant les données d'identité et une autre, facultative, permettant de s'authentifier en ligne et de signer électroniquement.
Ainsi, la carte pourrait aussi bien servir à s'inscrire sur les listes électorales qu'à payer la crèche, ou encore à entrer à la piscine, analyse Georges Liberman, président de Xiring, une société informatique spécialisée dans la sécurité des transactions électroniques. A terme, aussi, la nouvelle carte pourrait offrir le moyen de s'authentifier et d'avoir accès à son dossier médical personnalisé sur internet.
* Ces nouvelles possibilités très séduisantes ne coûteront rien aux Français, puisque la carte sera gratuite, en plus d'être facultative. Elle sera délivrée par les quelque 2.070 communes où l'on peut aujourd'hui obtenir un passeport biométrique.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la proposition de loi relative à la protection de l'identité.
--- Consultez la position de la Cnil sur la création du passeport biométrique.

Energie / Nouveaux tarifs du photovolta�que : un "coup d'arr�t" port� � la fili�re, selon les r�gions

Thu, 10 Mar 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 08 Mars 2011

--- Après trois mois de suspension de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque et deux mois de concertation, les deux arrêtés encadrant la production de cette énergie renouvelable sont finalement parus au Journal officiel du samedi 5 mars 2011.
* Ils ont suscité une vive réaction de la part de l'Association des régions de France (ARF) qui a estimé dans un communiqué que ces textes confirmaient "le coup d'arrêt porté à la filière française avec plusieurs dizaines de milliers d'emplois qui sont aujourd'hui menacés dans nos régions".
Selon l'ARF, "la concertation organisée par le gouvernement n'aura pas eu de réelle influence sur une réforme déjà 'ficelée' d'avance".
"La production subventionnée sera limitée à un maximum de 500 MWc (megawatt-crête) par an avec comme seule ambition d'atteindre l'objectif du Grenelle de 5.400 MWc en 2020", poursuit-elle, relevant qu'en Allemagne la production totale installée était estimée a 18.000 MWc en 2010.
"A ce rythme, il faudrait plus de 30 ans à la France pour rattraper son retard", estiment les régions qui reprochent également au gouvernement d'avoir fait "l'impasse sur les projets des collectivités locales".
"Soumis aux contraintes des marchés publics, ces projets dont le modèle économique ne tient plus, auront beaucoup de mal à voir le jour et sont aujourd'hui à l'arrêt", précisent-elles.
* Le nouveau dispositif défini par le gouvernement comporte un système de tarifs ajustés trimestriellement pour les installations de moins de 100 kilowatts crête (environ 1.000 mètres carrés de panneaux) et des appels d'offres, dont les modalités seront fixées ultérieurement, pour les autres installations. "Ces tarifs d'achat sont valables à partir du 10 mars 2011 et sont fixés à 20% en dessous du tarif en vigueur au 1er septembre 2010, puis ajustés trimestriellement en fonction des volumes de projets déposés et des baisses de coûts attendues estimées à 10% par an", a indiqué le ministère de l'Ecologie, auteur des arrêtés avec le ministère des Finances, de l'Industrie et de l'Energie.

--- Le premier texte abroge l'arrêté du 31 août 2010 portant "réajustement" des tarifs photovoltaïques pour les projets professionnels et les grosses installations.
Il prévoit "toutefois" que les installations domestiques d'une puissance inférieure ou égale à 3 kilowatts crête puissent "bénéficier des conditions d'achat telles qu'elles résultaient des dispositions" de cet arrêté à condition d'avoir "fait l'objet d'une demande complète de raccordement auprès du gestionnaire de réseau public dans les conditions définies par la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau, avant la fin" du moratoire sur la filière, soit le 9 mars 2011.
Le producteur doit aussi avoir "notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau".

--- Le deuxième arrêté fixe les nouvelles conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque, qui ne concerne désormais plus que les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100 kilowatts crête.
Il prévoit qu' "à la fin de chaque trimestre, chaque gestionnaire de réseaux publics d'électricité transmet[te] à la [CRE] Commission de régulation de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre, un bilan (…) des demandes complètes de raccordement formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre écoulé".
L'arrêté prévoit deux grilles tarifaires selon que l'installation réponde au critère de l'intégration au bâti ou de l'intégration simplifiée au bâti.
En outre, des sous-catégories sont établies selon la nature du bâtiment (habitation ou non) et de la puissance de l'installation (moins de 3 kWc, de 3 à 9 kWc, de 9 à 36 kWc et de 36 à 100 kWc).
A noter que l'arrêté ne donne plus de tarifs fixes mais présente une formule de calcul qui doit être appliquée à chaque trimestre.
Quatre formules s'appliquent aux centrales intégrées au bâti, selon les différentes catégories.
Pour chaque formule, il faut multiplier par deux variables un tarif de base allant de 46 centimes d'euro pour l'intégré au bâti sur habitation à 30,35 centimes pour l'intégré au bâti simplifié hors bâtiments de santé ou d'enseignement.
La première variable décroît en fonction de la taille de l'installation tandis que la seconde est le coefficient qui permet d'ajuster les tarifs en fonction des demandes de raccordement du trimestre précédent.

--- Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la date de mise en service de l'installation.
La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite du triple de la durée de dépassement ", selon l'arrêté.
Le texte prévoit aussi que le producteur fournisse des garanties financières lors de la demande au gestionnaire du réseau de raccordement d'une installation de puissance crête supérieure à 9 kilowatts.
"Les exigences seront accrues sur la qualité environnementale et industrielle des projets avec notamment l'intégration d'obligations de recyclage en fin de vie et de démantèlement à compter de l'été 2011 et de l'obligation de fourniture d'une analyse de cycle de vie à compter du 1er janvier 2012", a aussi précisé le ministère de l'Ecologie.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque.
--- Consultez l'arrêté du 4 mars 2011 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité photovoltaïque.

Economie / Salon de l�agriculture : une vitrine d�exposition pour les marques locales des collectivit�s

Tue, 01 Mar 2011 00:00:00 GMT

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Extrait d'article de La Gazette des Communes publié le 25 Février 2011

--- Une étude révèle que les Français sont de plus en plus friands de produits du terroir, perçus comme un gage de qualité et de savoir-faire. La tendance profite aux agriculteurs et dynamise les économies locales, à l'image de l'Aveyron ou de la région Aquitaine qui présentent leur marque et label bio au Salon de l'Agriculture

--- Exigence de traçabilité des consommateurs, envie de consommer local concourent à dynamiser le marché des produits alimentaires régionaux, selon une étude du cabinet Xerfi.
Si, selon l’étude, les exploitants agricoles devraient bénéficier de cette manne, l’industrie agroalimentaire, constituée pour l’essentiel de PME, est trop morcelée pour profiter pleinement de la tendance.
Pour remédier au problème, des marques locales se constituent pour les fédérer :
* Produit en Bretagne,
* Sud de France,
* Bravo l’Auvergne,
* ou Fabriqué en Aveyron …

--- Toutes les régions développent leur marque avec d’excellents résultats », indique Serge Gay, directeur de la centrale d’achats du groupe Auchan.
* « Cela permet de redonner confiance à nos filières, de garantir une qualité du produit fini mais aussi d’améliorer l’image du département et d’obtenir des retombées touristiques », explique Jean-Claude Luche, président du conseil général de l’Aveyron, qui célébrait la première année de la marque aveyronnaise sur le stand du département au Salon de l’Agriculture.
* Une cinquantaine d’entreprises vendent des produits estampillés de cette marque, dont celle de Bertrand Linard dans la charcuterie : « on assure une qualité et un savoir-faire et la marque valorise nos produits », estime-t-il.

--- A chaque marque régionale un cahier des charges
Chaque marque régionale dispose de son propre cahier des charges et ne peut se substituer aux certifications officielles de type « Appellation d’Origine Contrôlée/Protégée » (AOC/AOP).
Elles sont avant tout une signature géographique sur l’origine des produits.

Côté agriculteur, l’initiative satisfait:
« c’est une forme de contractualisation. Ca nous dynamise et c’est aussi une reconnaissance du terroir, de la production géographique », se réjouit Jacques Molières, président de la chambre d’Agriculture du département, ajoutant que « tout ce qui peut être un plus est bienvenu ».

[...]

Am�nagement rural : parution du d�cret sur les commissions d�partementales de la consommation des espaces agricoles

Fri, 25 Feb 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 21 Février 2011

--- En inaugurant le 48e Salon de l'agriculture, samedi 19 février, Nicolas Sarkozy a annoncé la parution le jour même du décret relatif à la composition des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.
Ces commissions sont l'un des outils de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 13 juillet 2010 pour lutter contre le gaspillage des terres agricoles.
Celui-ci s'est accéléré ces dernières années, avec la disparition de l'équivalent d'un département en sept ans.

--- Dans chaque département, cette commission présidée par le préfet sera chargée d'émettre un avis sur tout changement de destination des terres agricoles.
Elle n'a donc pas de pouvoir décisionnel.
* Selon le décret, la commission comprend :
- le président du conseil général,
- deux maires désignés par l'association des maires du département,
- le président de l'établissement public ou du syndicat mixte responsable du schéma de cohérence territoriale,
- le directeur de la direction départementale des territoires,
- le président de la chambre d'agriculture,
- les représentants départementaux des syndicats,
- le représentant des propriétaires agricoles,
- un représentant des chambres des notaires
- et deux représentants d'associations environnementales.
* La loi de modernisation de l'agriculture, qui se fixe comme objectif de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles, a prévu deux autres mesures :
- la création d'un observatoire de la consommation des terres agricoles
- et l'instauration d'une taxe sur les plus-values en cas de vente d'une terre agricole devenue constructible.
Autant de mesures qui avaient laissé sceptiques la FNSafer et l'ADCF au moment du vote de la loi face à l'importance du phénomène d'artificialisation des sols.

Extrait d'article de Maire Info publié le 22 Février 2011

--- Cette commission [...] «peut être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole».
* Elle émet notamment, «dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité au regard de l'objectif de préservation des terres agricoles de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme. [...]
* Cette commission sera saisie pour avis dans les cas suivants:
- au titre des documents d'urbanisme, pour ce qui concerne les communes situées en dehors du périmètre d'un SCOT approuvé, sur les projets de révision de PLU communaux ou de cartes communales dès lors que ces projets ont pour conséquence une réduction de la surface agricole;
- au titre des autorisations de construire, sur les projets de construction en secteurs non urbanisés situés dans les communes dépourvues de tout document d'urbanisme (ou «RNU»).
* Elle rendra ses avis sans augmenter les délais actuellement prévus.
- Ce délai est de deux mois pour les décisions individuelles liées aux autorisations d'urbanisme pour les zones dépourvues de tout document d'urbanisme.
- Il est de trois mois pour les projets de révisions des PLU dans les communes situées en dehors du périmètre d'un SCOT, comme prévu par l'article L.123-9 du code de l'urbanisme pour les personnes publiques associées.
Comme il s'agit d'un avis simple, il est réputé favorable s'il n'est pas donné dans ces délais.
* Cet avis ne se substitue pas à celui qui doit être rendu par la Chambre départementale d'agriculture lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'urbanisme. Il le complète dans la mesure où la composition de la commission permet de dégager un consensus des différentes composantes du monde rural intéressées à la préservation des espaces agricoles.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier sur la mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
--- Consultez le décret n° 2011-189 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles, JO du 19 février 2011.

Education : deux propositions de loi sur les regroupements scolaires

Fri, 25 Feb 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 23 Février 2011

--- Deux propositions de loi : regroupement pédagogique intercommunal (RPI) et établissements publics du socle commun ont été enregistrées à l'Assemblée nationale le 15 février.

--- Toutes deux émanent de cinq députés Frédéric Reiss, Dominique Le Ménier, Jacques Grosperrin, Guy Geoffrroy et Claude Greff et toutes deux sont présentées à titre expérimental.
* Les regroupements d'école ont déjà été étudiés dans un rapport parlementaire de Frédéric Reiss intitulé "Quelle direction pour l'école du XXIe siècle ?", remis le 29 septembre au Premier ministre.
"La présente proposition de loi a pour objet, à titre expérimental, d'encourager la mise en commun des moyens par la création de regroupements scolaires constitués par accord entre l'État et les communes intéressées", ont précisé les cinq députés.
* Les communes sont actuellement autorisées à se regrouper pour créer et entretenir une école en commun (article L. 212-2 du Code de l’éducation) et ces regroupements "se sont parfois organisés non autour d’une seule école intercommunale mais en répartissant les classes entre les différentes écoles communales", soulignent-ils.
Les RPI "qui n’ont d’ailleurs aucune existence légale fonctionnent avec des écoles juxtaposées, chacune conservant son directeur, son conseil d’école, son conseil des maîtres.
Un RPI de six classes peut ainsi avoir trois directeurs et fonctionner sur quatre sites différents implantés dans plusieurs communes", poursuivent-ils.
La proposition de loi compte un article unique qui indique que la réunion de communes peut, "pendant une période maximale de cinq ans […] prendre la forme d'un regroupement scolaire constitué :
- soit d'écoles situées sur le territoire d'une ou de plusieurs communes intéressées,
- soit d'une seule école comportant des implantations situées sur le territoire de plusieurs d'entre elles".
Cet article précise que ce regroupement scolaire procéderait d'une convention entre les communes intéressées et l'autorité académique, "après délibération des conseils municipaux concernés et avis du conseil départemental de l'éducation nationale".
Cette convention déterminerait :
- "les contributions respectives des communes aux dépenses de fonctionnement et d'équipement du regroupement scolaire",
- "la répartition entre chacune des écoles ou implantation des classes par niveau pédagogique",
- "la commune qui assure la fonction de coordination au sein du regroupement scolaire"
- et "les modalités selon lesquelles est organisé le service d'accueil en cas de grève des enseignants".

--- Etablissements publics du socle commun

* La seconde proposition de loi vise à expérimenter un rapprochement école-collège, entités actuellement distinctes administrativement et pédagogiquement.
L'article premier prévoit que" les collectivités de rattachement déterminent, par voie de convention, les modalités de constitution et de fonctionnement des établissements publics du socle commun".
* Il s'agit notamment :
- de la part de leurs contributions respectives au budget de l’établissement ;
- du régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l’établissement ;
- des modalités selon lesquelles elles assurent la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux ;
- de l'organisation le service d’accueil en cas de grève des enseignants.
* "Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle...", conclut le second et dernier article.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la proposition de loi visant à créer, à titre expérimental, des regroupements scolaire, 15 février 2010.
--- Consultez la proposition de loi visant à créer, à titre expérimental, des établissement publics du socle commun, 15 février 2011.

D�veloppement durable / Energie photovolta�que: participation active de l'AMF � la concertation lanc�e par le gouvernement avec les acteurs de la fili�re photovolta�que

Fri, 25 Feb 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info publié le 23 Février 2011

--- L’AMF demande que les projets des collectivités engagés avant le moratoire puissent bénéficier des conditions d’achat de l’électricité en vigueur au moment de leur montage.

--- Après la remise à la ministre de l’Ecologie, à la fin de la semaine dernière, du rapport de Jean-Michel Charpin et de Claude Trink, présentant le bilan de la concertation auprès des acteurs de la filière photovoltaïque, afin de proposer un nouveau cadre de régulation, l’Association des maires de France indique dans un communiqué qu’elle a «activement participé à la concertation lancée par le gouvernement avec les acteurs de la filière photovoltaïque afin d'élaborer un nouveau cadre de régulation des tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque».
* Cette concertation a été initiée à la suite de la suspension provisoire de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque, décidée en raison du caractère non soutenable de la croissance des projets et d’un bilan insuffisant sur le plan de l’environnement comme de l'emploi.
* Le rapport remis aux ministres, la semaine dernière, recense les analyses multiples et propositions formulées par les acteurs de la filière.

---Après avoir souligné «la qualité du processus de concertation engagé», l’AMF a souhaité, lors de la présentation de sa contribution, que la concertation «permette d’aboutir à la mise en place d’un dispositif pérenne pour le développement équilibré de la filière photovoltaïque».
* Dans sa contribution, l’AMF souligne que «les collectivités ont un rôle fondamental à jouer pour l’atteinte des objectifs nationaux de maîtrise de l’énergie et de lutte contre les changements climatiques.
Leurs projets photovoltaïques contribuent à augmenter la part des énergies renouvelables et décentralisées dans la production d’énergie totale française.
Pour pouvoir agir efficacement, les collectivités ont besoin que leurs projets, qui requièrent des investissements importants, soient sécurisés sur le long terme».
* En revanche, pour l’AMF, le moratoire décidé «a fragilisé, voire compromis, la réalisation de nombreux projets portés par les collectivités locales».
Si, elle «reconnaît la nécessité, dans l’intérêt même de la filière, d’éviter les opérations à but essentiellement spéculatif», elle considère qu’il «est néanmoins essentiel de parvenir à un système sécurisant les projets des collectivités locales tout en facilitant un développement ambitieux de la filière photovoltaïque française.
Aussi, elle demande que les projets des collectivités locales déjà engagés avant la parution du décret du 9 décembre 2010 puissent bénéficier, à titre dérogatoire, des conditions d’achat de l’électricité en vigueur au moment de leur montage».
* Afin «de répondre aux enjeux du plan Bâtiment Grenelle», l’AMF demande «qu’un effort soit entrepris pour un rééquilibrage du dispositif de soutien en faveur des systèmes de moyenne et grande puissances intégrés ou posés sur bâtiments».
* Dans un communiqué, la ministre de l’Ecologie a indiqué qu’après «avoir pris connaissance du rapport, le Gouvernement prendra les décisions relatives au nouveau dispositif de soutien à la filière de sorte qu’il soit effectif d’ici au 9 mars, échéance de la période de suspension».
«Le nouveau dispositif de soutien visera à conjuguer les objectifs d’un développement économiquement soutenable du photovoltaïque, respectueux de l’environnement et de l’usage des sols, de la modération du surcoût pour les consommateurs d’électricité et de l’émergence d’une véritable filière industrielle aujourd’hui encore trop peu développée sur le territoire» est-il précisé.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le communiqué de presse de l'AMF.
--- Consultez le communiqué du ministère de l'Ecologie.

Environnement : les r�gions s'opposent � l'exploitation des gaz de schiste

Fri, 18 Feb 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 17 Février 2011

--- Réunis en assemblée générale le 16 février, les présidents de région ont adopté "une position commune dans laquelle ils expriment leur vive opposition à l'exploitation des pétroles non conventionnels impliquant des techniques d'extraction extrêmement dommageables pour l'environnement", selon un communiqué de l'Association des régions de France (ARF) diffusé ce 17 février.
* Ils ont apporté leur soutien aux présidents de Midi-Pyrénées (Martin Malvy), Rhône-Alpes (Jean-Jack Queyranne), Provence-Alpes-Côte d'Azur (Michel Vauzelle), Languedoc-Roussillon (Christian Bourquin) et Ile-de-France (Jean-Paul Huchon), qui ont saisi la ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet pour demander l'annulation des permis d'exploration délivrés.
* L'ARF regrette notamment "l'absence totale d'information aux élus locaux lors de l'octroi de ces permis d'exploration, qui portent sur des surfaces de plusieurs milliers de kilomètres carrés, parfois situées dans des zones protégées comme les parcs naturels régionaux".
* En se fondant sur des études scientifiques françaises et canadiennes, elle ajoute que les eaux usées et sursalées résultant de l'exploitation des gaz de schistes "s'apparentent à des déchets dangereux". Or, depuis 2002, ce sont les régions qui ont la charge de planifier la gestion de ces déchets.
Elle dénonce par ailleurs la récente réforme du Code minier, "qui a largement simplifié les procédures", et affirme que les régions entendent être "systématiquement consultées pour tout nouveau permis".

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez les articles associés :
* "Environnement / Gaz de schiste : les industriels s'engagent à suspendre les travaux d'exploration"
* "Environnement : Le gouvernement suspend les forages de prospection de gaz de schiste"

Administration �lectronique / Etat civil : parution d'un d�cret sur la dispense de production d'actes d'�tat civil

Fri, 18 Feb 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Locatis.Info publié le 15 Février 2011

--- A partir du 1er mars 2011, une procédure de vérification sécurisée des données de l'état civil pour les collectivités territoriales sera mise en place.

--- Les usagers ne devraient plus avoir à produire d'actes de l'état civil à l'appui de leurs démarches administratives (demande de passeport et de carte nationale d'identité, établissement d'une carte grise, testament, etc.).
* Dans le cadre de la simplification des formalités administratives, un décret vient de paraître au journal officiel du 14 février 2011 pour les dispenser de cette obligation.
* A partir du 1er mars 2011, les administrations, collectivités territoriales et organismes légalement fondés à requérir des actes de l'état civil (notaires, organismes débiteurs de pensions, etc.) pourront demander directement, auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées par les usagers.
* La simplification des démarches administratives n'est pas le seul objectif de ce texte. Il s'agit également de sécuriser la délivrance des titres.
Dans de nombreuses communes, les officiers de l'état civil délivrent par voie postale des copies intégrales d'actes de naissance sans pouvoir s'assurer de l'identité de la personne à qui la copie est remise.
Cette nouvelle procédure autorise les administrations à s'échanger entre elles les éléments d'identité exigés, ce qui devrait ainsi limiter les cas de fraude et d'usurpation d'identité.
Les usagers seront informés de la mise en oeuvre de cette procédure de vérification sécurisée des données de l'état civil.
Elle pourra s'effectuer par voie papier ou électronique.
Lorsqu'elle sera effectuée par voie électronique, elle devra l'être dans des conditions qui garantissent l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges, ainsi que l'identité et la fonction de l'expéditeur et celles du destinataire.
Les caractéristiques techniques de la procédure de communication électronique des données d'état civil seront définies par arrêté.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le Décret n° 2011-167 du 10 février 2011, JO du 12 février 2011.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez l'actualité associée : "Administration électronique : de nouvelles démarches en ligne concernant les collectivités sont lancées"

Environnement / Gaz de schiste : les industriels s'engagent � suspendre les travaux d'exploration

Fri, 11 Feb 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 11 Février 2011

--- Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie, et Eric Besson, ministre de l'Energie, ont réuni le 10 février, à Paris, les industriels détenteurs de permis de recherche de gaz et d'huile de schiste dans le sud de la France et le bassin parisien (Total et Schuepbach pour les gaz, Toreador associé à Hess et Vermilion pour les huiles).
* Cette réunion faisait suite à la décision prise par les ministres, début février, de mettre en place une mission d'évaluation pour éclairer le gouvernement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces hydrocarbures de roche mère.
* La mission doit rendre un rapport d'étape le 15 avril prochain et son rapport final le 31 mai.
* Les conclusions de ce travail, confié conjointement au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) et au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), seront tirées avant fin juin 2011, selon un communiqué commun des deux ministres.
--- En attendant, les industriels se sont engagés à suspendre les travaux de prospection de gaz de schiste dans le sud de la France.
--- Concernant l'huile de schiste dans le bassin parisien, tous les forages seront suspendus d'ici à la présentation du rapport d'étape, le 15 avril. Après cette date et jusqu'aux conclusions définitives, les "forages conventionnels" pourront avoir lieu mais la "fracturation hydraulique horizontale" sera bannie, a assuré la ministre de l'Ecologie. --- Les industriels se sont aussi engagés à "approfondir le dialogue avec les élus et la population en amont de leurs travaux".

Pollution des nappes phréatiques

--- Pour extraire les gaz de schiste, la technique couramment utilisée aux Etats-Unis consiste à effectuer des forages horizontaux.
La roche où sont disséminés les gaz est fracturée en injectant d'énormes quantités d'eau, de sable et de produits chimiques.
--- Les détracteurs de ce procédé outre-Atlantique dénoncent des cas de pollution des nappes phréatiques.
* Les industriels ont donc été mis en garde.
"On leur a clairement dit qu'on n'accepterait pas une exploration ou une exploitation à l'américaine", a affirmé Nathalie Kosciusko-Morizet.
"S'ils ne réussissent pas à démontrer que c'est possible autrement [qu'aux Etats-Unis], ils n'auront pas de permis d'exploitation", a assuré la ministre, laissant entendre que les industriels pourraient alors abandonner d'eux-mêmes l'exploration.
* Selon elle, "ça ne les intéresse pas de faire des investissements sur de l'exploration s'il n'y a pas de possibilité d'exploitation". L'eurodéputé José Bové, qui mène la fronde contre ces hydrocarbures non conventionnels, exige, lui, l'abrogation pure et simple des permis d'exploration accordés au printemps 2010 pour le gaz et en 2008-2009 pour l'huile. Mais, pour la ministre, "l'abrogation n'est pas possible légalement".

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez l'article associé "Environnement : Le gouvernement suspend les forages de prospection de gaz de schiste"

S�curit� / Loppsi 2 : ce qui change pour les maires

Fri, 11 Feb 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 09 Février 2011

Le Parlement a définitivement adopté, le 8 février, la Loppsi 2.
Un texte fourre-tout mais qui contient de nombreuses dispositions visant les collectivités.

--- Il en aura fallu du temps pour adopter la Loppsi 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure), ce texte-phare du quinquennat.
     * C'est Michèle Alliot-Marie qui avait commencé les travaux fin 2007 avant de passer le relais à son successeur place Beauvau, Brice Hortefeux.
     * Un texte fourre-tout qui traite de sujets aussi variés que la cybercriminalité, la pédopornographie, l'insécurité routière ou la vidéoprotection, et qui a donné lieu à de vifs échanges dans les deux assemblées pendant plus de un an de débats.
--- La version définitive adoptée mardi 8 février sur la base du compromis trouvé par la commission mixte paritaire fin janvier a été musclée par le discours sécuritaire de Grenoble du chef de l'Etat.
     * Le texte fixe en annexe les grandes orientations sur les moyens alloués aux forces de l'ordre d'ici à 2013.
     * Il n'en contient pas moins de nombreuses dispositions intéressant les collectivités au titre de la prévention. Les maires "sont au coeur du dispositif", souligne-t-il.

Vidéoprotection

La loi vise ainsi à accélérer la mise en oeuvre du plan d'équipement en vidéoprotection, lancé par Michèle Alliot-Marie en 2007. L'objectif était de tripler le nombre de caméras pour le porter de 20.000 à 60.000 en deux ans. On en est encore loin. D'ailleurs, la "vidéoprotection", terme qui se veut plus consensuel que "vidéosurveillance", fait son apparition en tant que telle dans la loi (article 17).
    * L'installation de la vidéoprotection sur la voie publique peut se justifier par de nouveaux motifs comme la régulation des flux de transport, les risques naturels, l'exposition de lieux à des trafics de stupéfiants ou aux trafics illicites, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie, la sécurité des parcs d'attractions.
    * Dans certains cas (prévention d'actes de terrorisme, protection des abords des établissements, installations ou ouvrages sensibles), le préfet peut demander à une commune la mise en oeuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois.
    * Après information du maire, toute personne morale peut mettre en oeuvre sur la voie publique un système de vidéoprotection afin d’assurer la protection des abords de ses bâtiments et installations, dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes de terrorisme ou particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol.
    * Les services de police municipale, au même titre que la police et la gendarmerie, seront autorisés à recueillir des images des parties communes d'immeubles, en temps réel, pour prévenir "la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes". Cette transmission doit faire l'objet au préalable d'une convention avec le préfet et, le cas échéant, avec le maire.
    * La Loppsi tranche la question du contrôle de la vidéoprotection. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) est chargée du contrôle de la voie publique mais n'aura pas le pouvoir d'avertissement public.

Couvre-feu

--- Le préfet peut prendre "une mesure tendant à restreindre la liberté d’aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures" sans être accompagnés par leur parents les expose à un risque.
--- En revanche, s'agissant des couvre-feux individuels, c'est le juge des enfants qui est seul compétent.

Responsabilté parentale

--- Le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF) est rendu obligatoire pour toutes les communes de plus de 50.000 habitants.
--- Le contrat de responsabilité parentale est renforcé.
     * Le président du conseil général est informé des suites données à l'infraction du mineur.
     * Les parents peuvent eux-mêmes solliciter auprès du président du conseil général la signature d'un contrat.
     * Par ailleurs, le président du conseil général peut directement proposer la signature d'un contrat aux parents d'un mineur condamné pénalement. Cette possibilité est étendue aux cas où le mineur contreviendrait à ses obligation de couvre-feu.


Police municipale

--- Les directeurs de police municipale se voient conférer la qualité d'agent de police judiciaire, ils auront pour mission de seconder les officiers de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationale pour la constatation des infractions.
--- Les policiers municipaux (agents de police judiciaire adjoints) peuvent désormais procéder à des tests de dépistage d'alcoolémie ou aux contrôles d'identité sous l'autorité d'un officier de police judiciaire.
--- Les agents de police municipale peuvent procéder à des fouilles lors des événements regroupant plus de 300 personnes, au lieu de 1.500 jusqu'à présent.
--- En cas de changement de lieu d'affectation, les policiers municipaux n'ont plus à renouveler leur agrément et leur assermentation (article 94).


Squatts et campements illicites

--- Le préfet peut procéder à l'évacuation forcée d'une installation illicite sur un terrain public ou privé passé un délai de 48 heures, avec mise en demeure notifiée aux occupants et publiée sous forme d'affichage en mairie et sur les lieux (article 90). Le préfet saisit le président du tribunal de grande instance d'une demande d'autorisation de procéder à la destruction des constructions illicites édifiées.
--- La loi crée une incrimination des squatteurs. L'article 226-4 du Code pénal est ainsi complété : "Est puni des mêmes peines [un an de prison et 15.000 euros d'amende] le fait d’occuper le domicile d’autrui, hors les cas où la loi le permet, sans l’autorisation du propriétaire ou du locataire, après s’y être introduit dans les conditions mentionnées à l’alinéa précédent, et de ne pas le quitter immédiatement à la requête du propriétaire ou du locataire."


Transports publics

Un délit de pénétration sans autorisation dans la cabine d'un train est puni de six mois de prison.

Violences dans les stades

La loi renforce la législation sur les interdits de stades. Ces derniers peuvent être signalés à un pays étranger.

Recueil des images numérisées

Les photographes professionnels ont eu gain de cause au terme d'une longue bataille : "La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret", précise la loi (article 16). En dehors de ces cas, ce sont donc les professionnels qui exerceront cette tâche.

Police d'agglomération

La Loppsi 2 consacre la possibilté de créer des polices d'agglomération à l'instar de celle mise en place en septembre 2009 en région parisienne. "Il faut mettre en place une organisation supracommunale qui prenne en compte cette nouvelle réalité qu’est l’agglomération et si possible la confier à une seule et même force", indique le texte en annexe.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier législatif de la Loppsi 2.

Services publics / Contrat tripartite La Poste-AMF-Etat

Thu, 10 Feb 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info publié le 07 Fécrier 2011

Aménagement rural / Contrat tripartite La Poste-AMF-Etat : un partenariat plus équilibré avec les maires

--- Vendredi dernier, le quotidien "Les Echos" annonçait la signature entre La Poste, l’Association des maires de France et l’Etat du nouveau contrat, pour 2011-2013, qui garantit la présence postale dans les communes rurales, les zones urbaines sensibles et les départements d’Outre-mer («zones prioritaires») et renforce la qualité du service public postal.
--- Négocié en concertation pendant plusieurs mois avec les élus de l’AMF, ce texte, dont le rôle a été renforcé par la loi du 9 février 2010 relative à La Poste, précise les règles d’utilisation du fonds de péréquation ainsi que les modalités d’évolution des points de contact tout en renforçant le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT).
--- Ce contrat définit les conditions d’utilisation du fonds postal de péréquation territoriale qui est alimenté par un abattement sur les taxes locales que La Poste acquitte. Comme l’avait indiqué, en novembre 2010, un communiqué de presse de Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, et Christian Estrosi, ministre chargé de l’Industrie, le Fonds de péréquation s’élève à 170 millions d’euros soit 35 millions d’euros supplémentaires par an pour garantir la présence de La Poste dans tous les territoires.
--- Le nouveau contrat comporte aussi deux principes forts:
* l’engagement qu’il n’y aura aucune transformation d’un bureau de poste sans l’accord du maire et du conseil municipal,
* l’obligation d’établir un «diagnostic partagé» entre le maire et les représentants locaux de La Poste avant toute transformation d’un bureau en agence postale communale ou intercommunale ou relais poste. Ce diagnostic partagé est le moyen de ne pas s‘arrêter à une appréciation comptable mais de tenir compte de la vie, des habitudes et des perspectives d’évolution des territoires.
--- Par ailleurs, le rôle des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) est renforcé. Elles veilleront au maintien du nombre de points de contact dans les zones prioritaires, nouvel engagement de La Poste, et, plus globalement, à la cohérence de l’offre postale, en s’assurant de la complémentarité et de l’équilibre entre bureaux de poste et partenariats. Elles devront également faire respecter les nouvelles règles édictées par le contrat, destinées à garantir la qualité du service postal.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la ressource documentaire associée : "Service Public : Contrat de présence postale territoriale 2011-2013"
--- Consultez le contrat tripartite La Poste-AMF-Etat

Fun�raire : Un d�cret simplifie les d�marches administratives cons�cutives aux d�c�s

Mon, 07 Feb 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 04 Février 2011

--- Un décret publié le 30 janvier au Journal officiel va simplifier le travail des opérateurs funéraires en supprimant les autorisations que ceux-ci devaient demander au maire pour un certain nombre d’actes consécutifs aux décès.

* Pour les opérations tendant à la conservation du corps des défunts, le transport du corps avant mise en bière, de même que son transport après la fermeture du cercueil, les opérateurs devront effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie.
Cette déclaration devra être écrite et pourra être réalisée "par tout moyen", donc y compris par fax ou courrier électronique.
*La mesure s’appliquera à compter du 1er mars prochain.
Corinne Loïodice, présidente de l’Union du pôle funéraire public (UPFP regroupant 500 adhérents, soit 15 millions d’habitants) se félicite de l’aboutissement de cette réforme préparée depuis 2004, qui "va beaucoup simplifier la vie de tout le monde" : entreprises de pompes funèbres, communes, familles. C’est "un soulagement", confie-t-elle encore. Selon Madame Loïodice, l’obligation d’obtenir une autorisation du maire avant de commencer les opérations funéraires, posait sur le terrain de grandes difficultés. "Dans la grande majorité des villes, les autorisations n’étaient délivrées ni la nuit, ni le dimanche, ni les jours fériés." Si bien que les opérateurs étaient parfois contraints d’intervenir sans autorisations, celles-ci étant obtenues seulement par la suite. Parfois aussi, ces autorisations "n’étaient pas délivrées par les personnes habilitées, par exemple des gardiens ou des policiers".

--- La réforme va reposer sur la "responsabilisation" des opérateurs funéraires, qui devront "mettre en place des procédures très strictes et les appliquer, au risque sinon de voire leur habilitation suspendue ou retirée", estime la présidente de l’UPFP. Est-ce assez dissuasif pour rendre le dispositif efficace ? Guy de Rop, président de l’Association nationale des personnels de cimetières (Anapec) regrette que la réglementation "retire au maire un peu de son pouvoir de contrôle". Reconnaissant que le décret va bien dans le sens d’une simplification, il estime qu’un contrôle reste nécessaire, parce que "certaines entreprises sont parfois prêtes à faire n’importe quoi".

--- Le nouveau régime de déclaration s’applique aux opérations effectuées par les opérateurs.
En revanche, des autorisations demeurent indispensables pour toute demande de crémation et "toute inhumation dans le cimetière d’une commune".

--- D’autres mesures du décret vont alléger le poids des procédures administratives. Les opérations de transport de corps avant mise en bière pourront ainsi être réalisées dans les 48 heures suivant le décès, contre 24 heures auparavant. L’allongement du délai est concrètement rendu possible aujourd’hui par l’existence de tables réfrigérantes.

--- Enfin, le décret opère une distinction entre les cimetières et les sites cinéraires faisant l’objet de concessions, d’une part, et les sites cinéraires ne faisant pas l'objet de concessions (ceux-ci jouxtent les crématoriums), d’autre part. "C’est très important", commente Corinne Loïodice. Assimiler les uns aux autres aurait eu pour effet d'"ouvrir la porte à des sites cinéraires privés" et donc "à des cimetières privés".

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le décret du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires

Environnement : Le gouvernement suspend les forages de prospection de gaz de schiste

Mon, 07 Feb 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info publié le 04 Février 2011

--- La ministre de l'Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, a annoncé mercredi 2 février la création d'une mission chargée «d'évaluer les enjeux environnementaux» des gaz de schiste.

* «Aucune autorisation de travaux sur le gaz de schiste ne sera donnée ni même instruite avant le résultat de cette mission», a-t-elle assuré.

* De plus, elle a précisé jeudi qu'un rapport d'étape serait rendu en avril et que le rapport définitif était attendu pour juin.

---Disséminés dans la roche au lieu d'être concentrés dans des poches, les gaz de schiste sont extraits grâce à des forages horizontaux qui fracturent la roche en injectant d'énormes quantités d'eau, de sable et de produits chimiques.

* Aux Etats-Unis, pionniers dans le domaine, le gaz de schiste représente 15 à 20% de la production totale. Son arrivée sur le marché a permis de faire chuter le prix de cette énergie, au grand profit des consommateurs.

* La France, qui pourrait aussi disposer de ressources, a octroyé trois permis de prospection en mars au groupe pétrolier Total et au texan Schuepbach Energy, associé à GDF Suez.

Ces permis couvrent plus de 10.000 km2 sur les départements de l'Hérault, de l'Aveyron, de la Lozère, de l'Ardèche et de la Drôme.

De nombreux élus et associations écologistes se sont cependant inquiétés de l'impact d'une éventuelle exploitation de ces gaz sur les nappes phréatiques, les besoins en eau ou le paysage. Et le premier forage, prévu en septembre à Villeneuve-de-Berg (Ardèche) menaçait déjà d'être bloqué par l'opposition du maire de la commune.

--- «Sous l'autorité du Premier ministre, nous allons réunir sans délai les industriels détenteurs de ces autorisations d'exploration sur l'huile de schiste», a expliqué mercredi la ministre de l'Ecologie. « Mon objectif est clair: empêcher tout travail tant que les conditions environnementales ne seront pas clarifiées», a-t-elle ajouté.

Gestion communale : autorisations de d�placements intra-communaux de d�bits de tabac

Tue, 01 Feb 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info publié le 27 Janvier 2011

Une circulaire présente les modalités de contrôle des autorisations de déplacements intra-communaux de débits de tabac données par les maires.

--- La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a transféré aux maires la compétence pour autoriser les déplacements des débits de tabac au sein de leur commune.
S'agissant d'une fonction spéciale attribuée par la loi, le maire exerce cette compétence en tant qu'autorité de l'Etat et est soumis, à ce titre, au contrôle hiérarchique du préfet.

--- Une circulaire du 14 janvier 2011 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'Etat présente les modalités de contrôle des autorisations données par les maires.
* La circulaire rappelle que les maires ne sont compétents que pour autoriser les déplacements des débits de tabac ordinaires permanents, tandis que les «débits ordinaires saisonniers et les débits spéciaux implantés sur le domaine public» continuent de relever de la compétence de l'administration des douanes.
* La circulaire précise que la nouvelle implantation du débit doit «respecter les prescriptions réglementaires et ne pas porter atteinte à l'équilibre du réseau».
* «Si les avis de la Confédération nationale des buralistes et du directeur régional des douanes et droits indirects ne s'imposent pas aux maires, ces derniers sont toutefois tenus de respecter la réglementation applicable au monopole de vente au détail de tabacs manufacturés: dispositions relatives à l'équilibre du réseau existant, interdiction d'implanter un débit de tabac dans un centre commercial, dans une galerie marchande attenante à un hypermarché ou dans une zone protégée».
* «Lorsque la décision du maire constitue une violation flagrante des dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, notamment au regard du principe d'équilibre du réseau ou d'interdiction d'implantation dans un centre commercial», le ministre demande aux directeurs régionaux des douanes et des droits indirects concernés de saisir les préfets «aux fins d'annulation de la décision du maire».

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la circulaire du 14 janvier 2011
--- Consultez le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010

Solidarit� / Alimentation en eau et Assainissement : adoption de la proposition de loi

Tue, 01 Feb 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info publié le 27 Janvier 2011

--- Avec le vote favorable du Sénat sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement, mardi 25 janvier, le droit à l'eau inscrit à l’article 1er de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA, 30 décembre 2006) sera effectif (1).
Ce texte renforce «la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des personnes en situation de précarité résidant en France, sans discrimination entre les usagers, qu'ils soient abonnés directs ou non des services de l'eau et de l'assainissement».

---La mesure adoptée, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, afin de permettre aux opérateurs de modifier leur système de facturation d'eau et de prévoir un délai de mise en place des conventions, permettra aux services d’eau et d’assainissement d’aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des fonds de solidarité logement (FSL).

* Le dispositif mis en place par cet article crée une contribution volontaire des opérateurs en charge des services publics d'eau potable et d'assainissement - communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicats mixtes et délégataires, publics ou privés - aux FSL afin de contribuer au financement des aides attribuées aux personnes ou aux familles éprouvant des difficultés particulières pour disposer de la fourniture d'eau, en raison notamment de l'insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence.

* Ce nouveau mécanisme de financement repose tout d'abord sur un système de convention passée avec le gestionnaire des FSL et cette subvention est volontaire et ne doit pas dépasser la limite de 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau et d'assainissement perçues par les services d'eau.

--- Si le dispositif proposé repose sur les FSL et conforte bien le rôle du département comme chef de file en matière d'aide sociale, il n'en néglige pas pour autant le rôle important du maire.
Il est prévu que la demande d'aide est notifiée par le gestionnaire du fonds au maire et au CCAS ou au CIAS qui peuvent eux-mêmes, en retour, et avec copie au demandeur, lui communiquer le détail des aides déjà fournies et les informations susceptibles de l'éclairer sur les difficultés rencontrées par le demandeur.

--- Enfin, le second article de la loi prévoit que «le Gouvernement doit remettre, dans un délai de six mois, un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l'application d'une allocation de solidarité pour l'eau attribuée sous conditions de ressources, directement ou indirectement, aux usagers domestiques des services publics d'eau potable et d'assainissement afin de contribuer au paiement des charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale».

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(1) Cet article 1er consacre un «droit d'accès à l'eau potable pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous».

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier législatif

Environnement / assainissement : rejet dans le r�seau de collecte des eaux pluviales

Tue, 01 Feb 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de la gazette des communes publié le 28 Janvier 2011

Si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.

--- Le rejet d’eaux usées dans le réseau de collecte des eaux pluviales ne peut être considéré comme un assainissement collectif.
Aussi il n’est pas possible de prélever une redevance pour assainissement collectif lorsque les eaux usées sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux de pluie.

--- Par ailleurs, si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.
Les propriétaires concernés doivent alors se brancher au réseau d’assainissement collectif ou réaliser un assainissement non collectif.

--- Par contre, si ces réseaux initialement construits pour l’évacuation des eaux pluviales sont transformés en réseaux d’assainissement de type « unitaire » et destinés à recevoir eaux usées et eaux pluviales, et s’ils figurent à ce titre au schéma d’assainissement établi à l’issue de l’enquête publique de zonage conduite en application du 1er de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour être utilisés pour la collecte des eaux usées dans les secteurs concernés de la commune, la redevance d’assainissement est applicable.
Il convient alors de demander aux propriétaires concernés de réaliser les travaux de suppression et d’obturation des fosses septiques et autres installations de même nature à l’occasion du raccordement de l’immeuble.
La mise en place d’un ouvrage d’épuration des eaux usées ainsi collectées est bien entendu une obligation.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez la Question Ecrite de Jean-Louis Masson, JO du Sénat du 27 janvier 2011, n° 12966

Fiscalit� locale / R�sultat d'enqu�te : Vision des communaut�s sur l'�volution de leurs ressources fiscales

Tue, 01 Feb 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info, publié le 31/01/2011

--- Selon une enquête réalisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), «les communautés s’attendent en large majorité (61%) à une progression faible de leurs ressources fiscales à l’horizon 2015; plus d'un quart (27%) d’entre elles pariant sur une stagnation» (1).

* Ce résultat porte sur près de 200 réponses de communautés.

* «Pour la grande majorité des communautés (71%), la fiscalité "ménages" à travers la taxe d’habitation (et dans certains cas le foncier bâti) représentera la composante prépondérante de leur nouveau panier fiscal».

--- Ce pessimisme quant aux nouvelles ressources provient aussi de «l’absence de visibilité sur le rendement du nouvel impôt économique, la CVAE».

* Ainsi, 51% des réponses constatent que «les informations récemment données par l’administration fiscale font état d’un niveau de CVAE inférieur à celui des premières simulations en 2010».

* Les auteurs de l’article précisent que «les résultats de l’enquête témoignent ainsi de l’incertitude dans laquelle se trouvent les communautés; les notifications de CVAE n’étant en effet prévues qu’à l’été».

--- Quant à l’avenir, «plus de 65% des communautés interrogées considèrent que le dynamisme de leurs ressources fiscales proviendra pour l’essentiel de la fiscalité sur les ménages, la cotisation foncière des entreprises arrivant en seconde position».

* De plus, «les communautés restent très sceptiques quant aux évolutions à attendre des nouveaux impôts économiques (CVAE, Ifer, Tascom)».

* Pour la moitié des communautés, la nouvelle donne fiscale pourrait avoir une influence sur les stratégies de développement économique à venir: «60% d’entre elles considèrent que la réforme va les conduire à revoir leur stratégie en matière d’implantation de nouvelles entreprises».

* Face à cette raréfaction des ressources provenant des activités économiques, «72% des communautés pensent engager des actions de réduction des dépenses courantes et 82% renforcer la mutualisation des services entre communes et communautés, 64% à reporter dans le temps des projets d’investissement, 56% à augmenter la pression fiscale».

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(1) ADCF Direct, numéro du 28 janvier 2011, «Quelle progression des ressources en 2011 et quelles marges de manœuvre financière ? Premiers résultats de l’enquête de l’ADCF».

POUR EN SAVOIR PLUS:
--- Consultez l'actualité associée :"Fiscalité 2011: Le calendrier des informations qui seront transmises aux collectivités locales"

Sports : Interdiction de matchs en cas d'intemp�ries - Les maires d�cideront

Thu, 27 Jan 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 26 Janvier 2011

Jouer ou ne pas jouer, c'est la question que se posent dirigeants de clubs, d'un côté, responsables d'installations sportives, de l'autre, quand des intempéries touchent un terrain de sport de plein air.

--- Afin de prévenir les contentieux qui pourraient survenir entre municipalités, clubs et instances sportives, l'Association nationale des élus en charge du sport (Andes) et la Fédération française de rugby (FFR) ont signé, le 21 janvier à Marcoussis, au siège de la FFR, un protocole d'accord national relatif à l'utilisation et à la praticabilité des terrains de rugby en périodes d'intempéries.

--- Cet accord conforte la primauté du pouvoir de police du maire face aux règles fédérales en la matière.

S'il rappelle que la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée investit les fédérations sportives agréées "d'une mission de service public leur permettant d'édicter des règles techniques de leur discipline, notamment celles d'organisation et de déroulement des compétitions", il souligne qu'en vertu de l'article L.2122-21 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé "de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits".

Le texte, cosigné par Jacques Thouroude, président de l'Andes, et Pierre Camou, président de la FFR, stipule que le maire, ou l'élu ayant reçu délégation, est fondé à interdire l'utilisation d'un terrain en cas d'intempéries importantes ou prolongées ou en cas de bulletin d'alerte météorologique, et que cette décision s'impose aux instances sportives.

Le rugby après le football

--- L'arrêté d'interdiction de jouer peut intervenir 48 ou 24 heures avant la rencontre ou encore le jour même et doit être présentée à l'arbitre et aux équipes. Il doit en outre être affiché à l'entrée du terrain. Si aucune décision n'a été prise pas la municipalité, l'arbitre peut décider de l'impraticabilité du terrain, après avoir recueilli l'avis des responsables municipaux s'il le souhaite. En cas de litige, les comités territoriaux de la FFR (dont l'ensemble des présidents étaient présents lors de la signature) peuvent saisir la fédération qui émet un avis, en lien avec l'Andes, dans un délai de quinze jours. Le protocole doit être respecté et reconnu par tous les clubs de rugby, les organes territoriaux de la FFR et les arbitres. Par ailleurs, l'article 312-3 des règlements généraux de la FFR, qui édicte notamment que le "report décidé suite à un arrêté municipal d'interdiction d'utilisation du terrain […] peut être refusé au regard des contraintes liées à l'organisation des compétitions" devra être modifié. Une rencontre annuelle est prévue pour évaluer la mise en oeuvre du protocole.

--- Cet accord entre l'Andes et la FFR fait suite à celui signé en janvier 2008 avec la Fédération française de football, mais également l'Association des maires de France (AMF) et l'Association nationale des directeurs et des intervenants d'installations et des services des sports (Andiiss), sur ce même thème de la praticabilité des terrains en période d'intempéries.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le protocole d'accord Andes/FFR sur la praticabilité des terrains de rugby en cas d'intempéries

Etat civil / Titres d'identit� : les photographes ont gagn� leur combat

Wed, 26 Jan 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 21 Janvier 2011

La Loppsi 2, dont l'examen en seconde lecture s'est achevé le 20 janvier au Sénat, devrait mettre un terme aux inquiétudes soulevées depuis deux ans par les photographes indépendants.

--- Ceux-ci dénonçaient la concurrence injuste exercée par les appareils photographiques installés dans les mairies pour l'établissement des passeports biométriques. La loi de finances rectificative pour 2008 avait apporté une première réponse à cette épineuse question en donnant la possibilité au maire de débrancher la fonction de prise de vue des stations d'enregistrement des données biométriques installées en mairie. Sensibles à la survie du petit commerce, la moitié des maires des quelques 2.000 communes qui accueillent les usagers pour leurs demandes de passeports biométriques, ont utilisé cette loi. Et ont donc renoncé à la réalisation des photographies d'identité en mairie.

--- Le 15 décembre dernier, les députés ont voulu trouver une réponse pour les photographes des communes dans lesquelles les usagers peuvent continuer à être photographiés en mairie. Leur solution est "un bon compromis", a jugé le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux.

Seules les communes équipées d'un équipement de photographie approprié à la date du 1er janvier 2011 peuvent dorénavant procéder à la photographie du visage des usagers, en vue de l'établissement de leur passeport - et seulement à cet effet. En outre, cette possibilité n'est ouverte que pour une période limitée, qui sera définie par décret. Ce petit sursis permet de justifier la subvention de 4 millions d'euros que l'Etat avait allouée aux communes pour les aider à s'équiper.

Au-delà, seuls "les professionnels de la photographie" (c'est-à-dire les commerçants ou les industriels comme la société Photomaton) réaliseront les photographies des usagers, qu'elles soient destinées au passeport, à la carte d'identité ou à n'importe quel autre titre sécurisé.

--- Le 19 janvier, le Sénat a mis les points sur les "i". A l'initiative de Michel Houel, président du groupe d'études "Artisanat et services", la Haute assemblée a confirmé la possibilité pour les maires de renoncer à la prise de vue en mairie. Et ce "jusqu'à la publication du décret qui généralisera le retrait des appareils photos [installés en mairie]".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2)

Etat civil : Un mariage ne peut �tre c�l�br� dans une salle annexe

Tue, 25 Jan 2011 00:00:00 GMT

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Arrticle extrait de Localtis.Info publié le 21 Janvier 2011

--- Lorsqu’elles sont exiguës ou situées à l’étage de la mairie, les salles consacrées à la célébration des mariages ne sont "pas adaptées à l’accueil du public, notamment aux personnes handicapées", constate le sénateur du Cher, François Pillet, qui a donc interpellé le ministre en charge des collectivités.

--- En l’état du droit, les solutions à ce problème semblent malheureusement très peu nombreuses. Dans la réponse qu'il vient récemment de rendre, le ministre rappelle que la mairie est le seul lieu où peut être célébré le mariage. La cérémonie peut, il est vrai, se dérouler dans un endroit extérieur à la mairie, mais seulement de manière temporaire, quand "en raison de travaux à entreprendre sur les bâtiments de la mairie ou pour toute autre cause, aucune salle ne peut être utilisée pour les mariages pendant une certaine période". Dans une telle hypothèse, le conseil municipal doit prendre soin d’informer le parquet du tribunal. Les autres exceptions au droit commun correspondent à des cas rarissimes d' "empêchement grave" ou de "péril imminent de mort de l'un des futurs époux".

--- C’est pourquoi, deux propositions de loi (liens ci-dessous) ont été récemment déposées pour permettre la célébration des mariages de façon pérenne, dans une salle annexe spécialement désignée à cette fin par le conseil municipal. La première proposition de loi remonte à mars 2009, la seconde a été déposée un an plus tard.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez :

* La réponse écrite du ministre en charge des collectivités (30 décembre 2010)

* La proposition de loi du sénateur Alain Gournarc (mars 2009)

* La proposition de loi du sénateur Roland Courteau (mars 2010)

Environnement / Eau : Comment indemniser les communes au titre des p�rim�tres de protection de l'eau ?

Tue, 25 Jan 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info publié le 13 Janvier 2011

Un débat s'est tenu le 11 janvier au Sénat sur les difficultés rencontrées par les communes qui abritent des périmètres de protection de captages d'eau potable. Aucune indemnisation n'est aujourd'hui prévue pour répondre à cette contrainte. Une proposition de loi déposée en juillet dernier avance des pistes mais elle est loin de faire l'unanimité.

--- En écho à une proposition de loi (n° 648) de la sénatrice UMP Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP, Gironde) et de plusieurs de ses collègues, un débat relatif à l’indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d’eau potable s’est déroulé au Sénat mardi 11 janvier 2011 à la demande du groupe UMP.

* L’article L.1321-1 du Code de la santé publique (CSP) prévoit en effet la création de périmètres de protection autour des points de prélèvements d'eaux, souterraines et superficielles, destinés à prévenir les contaminations par des substances polluantes.

* On distingue trois types de périmètres : un premier de protection immédiate de quelques dizaines de mètres autour du captage dans lequel les terrains sont à acquérir en pleine propriété et où toute activité est interdite ; un deuxième de protection rapprochée, plus étendu, dans lequel certaines activités sont interdites, d’autres réglementées, et des servitudes sont instaurées ; le cas échéant, un troisième périmètre dit de "protection éloignée" vient renforcer les deux précédents contre les pollutions permanentes ou diffuses.

Une situation inéquitable

--- La présence de périmètres de captage "peut représenter des contraintes importantes pour les communes" compte tenu des restrictions qu’ils imposent en matière d’urbanisme ou de développement de certaines activités industrielles, commerciales ou de loisir, relève Marie-Hélène Des Esgaulx. Or, les articles L.1321-2 et L.1321-3 du CSP ne prévoient aucune indemnisation pour les collectivités publiques concernées, "ce qui est d'autant plus inéquitable que ces eaux ne leur sont, généralement, pas destinées", mais sont "le plus souvent exploitées pour approvisionner les grandes agglomérations voisines", déplore la sénatrice.

--- Pour l’heure, la seule solution est de mettre en jeu la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de la rupture de l'égalité devant les charges publiques, l'acte portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau constituant un acte administratif préfectoral. Or, "la reconnaissance de la responsabilité sans faute de l'Etat est difficilement admise par la jurisprudence pour ce type d'opérations qui répond à des préoccupations d'intérêt général", constate Marie-Hélène Des Esgaulx. Les propriétaires privés des terrains inclus dans les périmètres concernés peuvent quant à eux bénéficier d'indemnités fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. De même, les entreprises peuvent-elles être indemnisées si leurs activités sont perturbées par le captage d'eau.

--> La proposition de loi déposée au Sénat le 7 juillet dernier vise ainsi à fournir un fondement légal (nouvel article L.1321-3-1 du CSP) à un dispositif rendant possible l'indemnisation des communes sur les territoires desquelles la création de périmètres de protection autour de captages d'eau destinée à la consommation humaine a été déclarée d'intérêt public. Ce dispositif s'inspire des indemnisations prévues pour compenser les dommages causés par des servitudes d'urbanisme. Il permet une indemnisation, à la charge de la collectivité bénéficiaire du prélèvement d'eau potable, en cas de "préjudice direct, matériel et certain" résultant de la création d'un des périmètres de protection visé à l'article L.1321-2-1 du CSP.

Des objectifs loin d’être atteints

--- Les sénateurs Bernard Saugey (UMP, Isère) et François Fortassin (RDSE, Hautes-Pyrénées) ont souligné qu’à l’heure actuelle, les objectifs en matière de protection des captages d'eau n'étaient pas atteints. Dans le cadre du plan national santé environnement 2004-2008, différentes actions coordonnées à l'échelon départemental par le préfet en liaison avec les représentants des collectivités territoriales devaient permettre d'atteindre l'objectif de 80 % des captages protégés en 2008 et 100 % en 2010. Or, "deux tiers, environ, des volumes d'eau prélevés, soit 60 % des captages, sont protégés, mais 40 % des captages ne le sont pas et ne disposent pas encore de déclaration d'utilité publique instaurant les périmètres de protection", a confirmé Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'Ecologie. Au total, 34.000 points de captage sont répertoriés en France et 14.000 d'entre eux restent à protéger, ce malgré des conditions "assez avantageuses", a-t-elle ajouté.

Dans ce contexte, la ministre craint que le dispositif tel qu'il est envisagé dans la proposition de loi "ne freine davantage la dynamique engagée par les collectivités retardataires, du fait de l'augmentation des indemnisations à financer". Les procédures sont déjà complexes et longues. En outre, certaines lacunes ont été soulevées par la Cour des comptes dans son rapport de février 2002 sur l’efficacité de la protection assurée par ces périmètres contre les pollutions diffuses d’origine agricole, a rappelé Evelyne Didier (SPG, Meurthe-et-Moselle).

Des points d’accroche

--- Selon Evelyne Didier, la proposition de loi relève d’une mauvaise approche car "elle pourrait laisser penser que la protection des captages est une contrainte assimilée à une nuisance". De surcroît, il est inadéquat, considère-t-elle, de comparer la situation des lignes à haute tension, créées par l'homme, à un endroit librement décidé, à celle de ressources naturelles qui ont toujours été présentes. Seul l’Etat peut, par des mesures compensatoires, prendre acte du préjudice subi. Les solutions doivent par conséquent être recherchées du côté de la péréquation, estime t-elle, rejoignant sur ce point François Fortassin.

--- Selon Paul Raoult (PS, Nord), pour permettre à une commune d’obtenir une indemnisation au titre de la création de périmètres de protection sur son territoire, il faudrait modifier les règles d'indemnisation en cas d'expropriation ou de création de servitudes d'utilité publique plus profondément que ne le prévoit la présente proposition de loi, ce qui lui apparaît difficile. Aussi envisage-t-il une solution différente résidant dans l’attribution aux communes et à leurs groupements d’un monopole de production de l’eau potable destinée aux réseaux publics de distribution, avec la possibilité de cession d'une partie des droits ainsi conférés à d'autres collectivités, sous réserve du versement d'une redevance par mètre cube d'eau produit.

--- Michel Doublet (UMP, Charente-Maritime) a soulevé quant à lui un certain nombre de questions sur les modalités de versement des indemnités par les collectivités bénéficiaires du prélèvement d'eau potable. Il s’est en particulier interrogé sur l'applicabilité d'un tel dispositif dans la mesure où les périmètres de captage dépendent généralement de syndicats intercommunaux. De même, comment assurer la répartition des charges si les collectivités ne sont desservies que partiellement par l'ouvrage ? a-t-il insisté.

Solidarité à l'échelle intercommunale

--- Dans le cas du propriétaire ou de l'exploitant des terrains, le préjudice est "quantifiable", alors que dans le cas des communes, "la plupart du temps, le préjudice n'est que potentiel et il n'existe pas de préjudice direct, matériel et certain subi pour la commune au sens du droit", a constaté Nathalie Kosciusko-Morizet. La ministre de l’Ecologie s’interroge dès lors sur l’opportunité "d'adopter une disposition ne concernant que les cas isolés où le préjudice pourrait réellement être démontré". En outre, ce dispositif aura nécessairement des répercussions sur le prix de l'eau, difficiles à justifier auprès des usagers concernés, a-t-elle insisté.

--- Il conviendrait en outre de définir l'échelle territoriale la plus pertinente pour répondre à l’ensemble de ces questions, la protection de la ressource en eau étant fréquemment à cheval sur plusieurs communes. Sur ce point, une part de la solution pourrait être trouvée dans la montée en puissance des EPCI prévue dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Pour la ministre, "un dispositif gagnant-gagnant entre la collectivité bénéficiaire du captage et la collectivité propriétaire peut être inventé", sur lequel les communes s'accorderaient par voie contractuelle.

--- Pour l’heure, la ministre promet d’engager une expertise conjointe des ministères de l'Ecologie, de la Santé et de l'Intérieur afin d’approfondir les conditions de mise en place d'une solidarité financière à l'échelle intercommunale et de déterminer le nombre de communes concernées par la question débattue. Il convient par ailleurs de poursuivre les efforts en faveur du regroupement des services d'alimentation en eau potable (16.000 services en France, contre 23 en Grande-Bretagne et 5.260 en Allemagne), a-t-elle ajouté. Là encore, la montée en puissance des EPCI devrait favoriser les choses.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le compte rendu du débat

--- Consultez la proposition de loi de Marie-Hélène Des Esgaulx

Services publics / Ruralit� / RGPP : L'inqui�tude des �lus persiste malgr� le plan en faveur des territoires ruraux

Fri, 21 Jan 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info publié le 13 Janvier 2011

Un an après les Assises des territoires ruraux, les élus restent inquiets sur l'avenir, comme l'a montré un débat au Sénat, le 13 janvier. En dépit du plan de 5 milliards lancé en mai 2010, ils craignent des fermetures de services publics.

--- "Les ruraux ne se contentent plus de grandes déclarations d'amour et de bouquets de fleurs, il veulent des preuves d'amour." C'est en ces termes que Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, s'est adressé à Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, le 13 janvier 2010, à l'occasion d'un débat au Sénat sur l'avenir de la ruralité. Au centre des préoccupations de l'élu : la disparition progressive des services publics (santé, justice, éducation…), le recul des implantations territoriales de l'Etat et les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP). "La République semble abandonner des millions de citoyens ruraux, privés de services publics de base ; la RGPP fait les dégâts que l'on connaît, avec sa logique comptable à court terme", a ainsi souligné Didier Guillaume en séance publique, précisant que l'Etat devait se "réengager au côté des collectivités territoriales, accompagner la mutation du monde rural et lui garantir les fondamentaux d'un développement équilibré".

Assises

--- Avant de quitter ses fonctions, l'ancien ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, Michel Mercier, avait annoncé que le plan de 5 milliards d'euros en faveur des territoires ruraux lancé en mai 2010 dans les foulée des Assises des territoires ruraux était réalisé à 80 %. Mais ce plan, constitué d'une quarantaine de mesures (téléphonie mobile, numérique, transports, accès aux soins, maintien des services à la population) n'a pas réussi à faire taire les inquiétudes. "Les Assises des territoires ruraux ont démontré le fort besoin de services publics. Or, vous préférez le 'service au public', soumis à l'exigence de rentabilité, jusque dans les hôpitaux. Le nouveau statut de la Poste, avec la fermeture de nombreux bureaux, conduit à des services au rabais ; le fret ferroviaire est délaissé au nom de l'impératif économique, mais au détriment des PME. Le schéma national des infrastructures inquiète, qui appelle une nouvelle fois au cofinancement des collectivités territoriales. Chaque année, les parlementaires doivent se battre pour sauver les crédits du Fisac (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Comment accueillir les populations attirées par la ruralité si les services publics disparaissent ?", a ainsi questionné Gérard Le Cam, sénateur des Côtes-d'Armor. Pourtant, le regain démographique vers les territoires ruraux se confirme. Actuellement le secteur rural, qui représente 80 % de la superficie de la France, accueille 50 % de la population française, soit plus de 32 millions d'habitants. Or, entre 1999 et 2006, la population dans les communes rurales de moins de 2.000 habitants a progressé de 1 % par an et les flux migratoires vers ces communes représentent, entre 2001 et 2006, 300.000 habitants supplémentaires. Des néoruraux qui attendent les mêmes services qu'en ville : commerces de proximité, services publics, agences Pôle emploi, hôpitaux…

Développement compromis

--- Les sénateurs ont pointé du doigt les réformes conduisant au contraire à des fermetures d'établissements. "La RGPP dicte sa loi à la carte hospitalière, à la carte scolaire, à la carte judiciaire. Il faut aujourd'hui se battre pour conserver les services de proximité, alors qu'il faudrait les moderniser", a affirmé Robert Tropeano, sénateur de l'Hérault, tandis que Claude Bérit-Débat, sénateur de la Dordogne, plus fataliste, a déclaré que si "ça continue ainsi, le développement de nos territoires sera compromis". Des propos qui émanent de sénateurs de gauche mais qui font écho à ceux de Bruno Bourg-Broc, président de la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) et député-maire UMP de Châlons-en-Champagne (Marne), qui a interpellé le gouvernement le 12 janvier à l'occasion des voeux de son association : "On sent une politique où le souci d'aménagement du territoire n'apparaît pas être la première préoccupation."
En réponse aux interrogations des élus, le ministre a rappelé les mesures en cours, affichant les quatre priorités du gouvernement : l'accès aux soins, avec les agences régionales de santé et les maisons de santé pluridisciplinaires, les nouvelles technologies, qui bénéficient de deux nouveaux fonds dont la dotation devrait devenir pérenne dans les mois à venir, les services publics et la création d'emplois. En matière de services publics notamment, Bruno Le Maire a affirmé qu'il fallait "trouver le bon équilibre entre présence humaine et desserte numérique", sans afficher d'objectifs chiffrés. "Il y a une vision datée des services publics en milieu rural, cette vision c'est de laisser croire à nos concitoyens que nous aurions encore les moyens budgétaires, publics nécessaires pour financer partout en France, dans la moindre commune, un bureau de poste, une agence Pôle emploi, un bureau SNCF… Nous n'avons plus les moyens de le faire et nous avons d'autres possibilités techniques pour rendre le même service", a expliqué le ministre, vantant les mérites de la mutualisation des services publics.

"Spontanément ruralicide"

--- Dans le cadre de l'accord national signé en septembre 2010 entre l'Etat et les grands opérateurs de services publics (EDF, GDF, la Poste, SNCF, Pôle emploi, Assurance maladie), un dispositif est en cours d'expérimentation dans 23 départements. Il est destiné à accroître l'offre de service dans des lieux d'accueil uniques. "Les premières conventions locales seront signées en février ; si cet essai est concluant, nous étudierons la possibilité de généraliser le dispositif à l'ensemble des départements", a annoncé le ministre. Ses réponses n'ont pas réussi à convaincre les élus. "Vos efforts pour nous réconforter nous sont allés droit au coeur, mais les ruraux sont en droit d'attendre autre chose que des motifs d'espérer", a ainsi affirmé Pierre-Yves Collombat, sénateur du Var, signalant au passage que notre système était "spontanément ruralicide." Et Didier Guillaume de conclure : "Nous ne voulons pas en faire une réserve d'Indiens, mais un lieu de vie et de création : malheureusement aujourd'hui, les collectivités locales sont un peu seules à aider les acteurs privés. Nous attendons une accélération de l'action de l'Etat en zone rurale."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article associé : Questions rurales : Plan d'Action en faveur des territoires ruraux

Elections / Cantonales : le seuil pour figurer au second tour fix� � 12,5%

Wed, 19 Jan 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de CourrierdesMaires.fr, publié le 18/01/2011

Un candidat devra recueillir 12,5% du nombre des électeurs inscrits, et non plus 10%, pour accéder au second tour des élections cantonales des 20 et 27 mars, a-t-on appris, le 10 janvier 2011, auprès du ministère de l'Intérieur.

Jusqu'alors étaient autorisés à se présenter au second tour seuls les candidats qui avaient obtenu un nombre de suffrage au moins égal à 10% des inscrits. Or "nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5% du nombre des électeurs inscrits", énonce l'article 2 de la loi sur la réforme territoriale promulguée le 16 décembre 2010.

"Les dispositions de cet article entrent en vigueur à compter du premier renouvellement par moitié des conseils généraux qui suit la publication de la présente loi", indique-t-on. Ce renouvellement intervient les 20 et 27 mars.

L'un des principaux points de la réforme territoriale concerne la création des conseillers territoriaux, qui remplaceront à partir de 2014 les conseillers généraux et les conseillers régionaux, et qui seront élus dans des cantons redécoupés.
Les élections des 20 et 27 mars sont donc en principe les dernières de ce type.
Elles verront le renouvellement de la moitié des conseillers généraux dans tous les départements. Le mandat de ces conseillers généraux, qui était jusqu'à présent de six ans, sera réduit à trois ans, pour qu'ils laissent la place aux conseillers territoriaux en 2014.

POUR EN SAVOIR PLUS

--- sur la réforme des collectivités territoriales, consulter le dossier proposé par le Courrier des Maires.
--- sur les élections, consulter l'analyse juridique sur la communication en période préelectorale proposé par le Courrier des Maires.

L�gislation : Les textes au menu du Parlement d�but 2011

Tue, 11 Jan 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 07/01/2011

--- L'Assemblée nationale et le Sénat reprennent leurs travaux le 11 janvier 2011. Voici les principaux projets et propositions de loi, ainsi que les débats ou questions à l'étude intéressant les collectivités territoriales qui seront examinés par les deux chambres du Parlement entre le 11 et le 25 janvier.

* A noter, l'examen par le Sénat, en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté par l'Assemblée nationale (Loppsi). Et du côté des députés, les explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.

ASSEMBLEE NATIONALE :
--- 11 janvier 2011 :
* Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi organique relatif à l'élection des députés
* Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
* Explications de vote et vote par scrutin public sur la proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique
--- 12 janvier 2011 :
* Discussion (1re lecture) de la proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
--- 11-18 janvier 2011 :
* Discussion du projet de loi organique relatif au Défenseur des droits, adopté par le Sénat

SENAT
--- 11 janvier 2011 :
* Débat sur l'indemnisation des communes au titre des périmètres de protection de l'eau (demande du groupe UMP)
* Désignation des 26 membres de la mission commune d'information sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
--- 13 janvier 2011 :
* Question orale avec débat sur "La ruralité : une chance pour la cohésion et l'avenir des territoires" (demande du groupe socialiste)
* "Débat sur la désertification médicale (demande du groupe CRC-SPG)
--- 18-20 janvier 2011 :
* Deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, adopté par l'Assemblée nationale (Loppsi).
--- 25 janvier 2011 :
* Questions thématiques sur l'utilisation du flashball et du taser par les forces de police

D�mographie / Population : Les nouvelles populations l�gales sont entr�es en vigueur le 1er janvier

Tue, 11 Jan 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 04/01/2011

--- En neuf ans, la France a gagné 3,8 millions d'habitants, indique l'Insee, à l'occasion de la parution, le 31 décembre 2010, du décret relatif aux populations légales qui s'appliqueront en 2011. Au 1er janvier 2008, la France comptait 63.961.956 habitants (en incluant les départements d'outre-mer), répartis très inégalement.

--- Le constat dressé ces dernières années par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) n’a pas changé : les régions de la façade atlantique et de l’arc méditerranéen poursuivent une rapide croissance, loin devant les régions du centre, du nord et de l’est de la France, dont la progression de la population demeure lente.

* En tête des régions les plus dynamiques, on trouve un trio composé de la Corse (+16,4 % entre 1999 et 2008), du Languedoc-Roussillon (+12,4 %) et de Midi-Pyrénées (+11,2 %). Suivent l’Aquitaine et les Pays-de-la-Loire, avec une progression d'environ 9 %. Rhône-Alpes fait jeu égal avec la Bretagne et Provence-Alpes-Côte d’Azur (+8,3 %).

* A noter que l’Ile-de-France, de loin la première région par sa population, avec 11,6 millions d’habitants, connaît une progression honorable de 6,4 % depuis 1999.

* Toutes les régions voient leur population augmenter, à l’exception de Champagne-Ardenne (-0,3 %). L’Auvergne et le Limousin, qui, comme Champagne-Ardenne, avaient enregistré une baisse de leur population entre 1990 et 1999, ont connu au contraire depuis 1999 une évolution démographique positive.

Un grand nombre de petites communes
--- Depuis le dernier recensement exhaustif, la population a augmenté dans les trois quarts des communes, souligne l’Insee.

* La France n’en reste pas moins un pays composé d’un grand nombre de petites communes. En effet, les trois quarts des 36.682 communes ont moins de 1.000 habitants et n’abritent que 15 % de la population.

* A l’autre extrémité, les 935 communes de 10.000 habitants et plus (soit 2,5 % des communes françaises) concentrent plus de la moitié de la population.
--- Une commune sur trois a une population inférieure à 250 habitants, ce qui ne surprendra personne. Ce que l’on sait moins, c’est que cette moyenne masque de grandes disparités. Dans les régions Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées et Corse, plus de la moitié des communes ont moins de 250 habitants. A l’opposé, les toutes petites communes représentent moins de 10 % des communes d’Ile-de-France, de Bretagne, des Pays-de-la-Loire et d’Alsace.

--- Les populations légales sont désormais publiées chaque année et consultables pour chaque commune, département ou région, sur le site de l’Insee. Elles servent de référence pour l’application de plus de 350 dispositions législatives ou réglementaires liées à la vie des communes et de leurs administrés, que ce soit en matière de finances locales, de fonction publique territoriale ou de vie municipale.
--- L'Insee dévoilera le 18 janvier prochain les premières estimations démographiques pour 2010. En janvier 2010, l'Insee estimait la population à 64,7 millions.

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COMPRENDRE LES CHIFFRES DE POPULATION LEGALE

--- Pour chaque commune, l’Insee indique : d'une part, la population municipale, c'est-à-dire le nombre des personnes qui ont leur résidence habituelle sur le territoire de la commune ; d'autre part, la population totale, qui à la population municipale ajoute certaines personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune, mais qui gardent un lien de résidence avec la commune - comme les étudiants ou les personnes âgées en maison de retraite.
--- La population municipale est "celle qui est utilisée à des fins statistiques", précise l'Insee, tandis que la population totale est "la plus souvent utilisée pour l'application de dispositions législatives ou réglementaires".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les nouvelles populations légales sur le site de l'Insee

Am�nagement du territoire / Services publics : La rationalisation des implantations des services publics

Tue, 11 Jan 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de SecteurPublic.fr, publié le 06/01/2011

--- Le conseil des ministres du 5 janvier dernier a évoqué la carte territoriale des divers services publics, qui a connu au cours de la dernière décennie et plus encore depuis 2007, de profondes évolutions.

--- Cinq sujets ont ainsi été abordés : la réforme de la carte territoriale de la défense, la réforme de la carte judiciaire, l’évolution des équipements sanitaires, l’impact des réorganisations et les outils d’accompagnement de la mobilité des fonctionnaires, la prise en compte des préoccupations d’aménagement du territoire.

--- Selon le Premier ministre, la rationalisation de l’implantation des services publics répond à quatre objectifs identifiés par le gouvernement :
* l’efficience, en améliorant la gestion de leurs moyens, en développant les mutualisations et en réduisant les coûts immobiliers, pour dégager des moyens permettant de moderniser les services publics de l’Etat ;
* l’amélioration de la qualité des services, en créant des ensembles dont le volume d’activité atteigne la masse critique ;
* l’adaptation de l’offre de services publics aux attentes des citoyens : sécurité publique, couverture médicale mais aussi généralisation des services numériques, qui permettent d’accéder aux administrations et aux services au public par Internet ;
* la compétitivité et l’attractivité des territoires.

--- Selon le Premier ministre la rationalisation des implantations des services publics est en cohérence avec les autres réformes territoriales entreprises depuis le début du quinquennat : réforme de l’administration territoriale de l’Etat, réforme de la fiscalité locale et réforme des collectivités territoriales.

* Par ailleurs, depuis les transferts de compétences résultant de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, départements et régions ont également entamé un profond processus de réorganisation de leurs services.

* La rationalisation de l’intercommunalité ou les futurs schémas d’organisation des compétences et de mutualisation des services que la récente loi de réforme des collectivités territoriales a prévus entre régions et départements permettront de poursuivre ce mouvement.

--- Cinq sujets importants pour l’avenir des services publics ont été abordés à l’occasion du dernier conseil des ministres.

La réforme de la carte territoriale de la défense
--- Le ministre d’Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, a présenté l’état d’avancement de la réforme de la carte territoriale de la défense.

--- Engagée dès l’été 2008, elle vise à apporter aux forces combattantes des moyens de soutien logistique plus efficaces et l’équipement le plus moderne pour réaliser leurs missions. Cette restructuration est d’une ampleur inédite : 30 unités ont fermé depuis 2008 et 16 ont été transférées ; ce chiffre sera porté à 82 fermetures et 47 transferts d’ici 2015, avec une réduction de 54.000 emplois. Dans le même temps, 60 bases logistiques de défense ont été créées.
--- Les emprises immobilières ainsi libérées, qui seront au nombre de 300 en 2015, sont en cours de cession par France Domaine.

* La restructuration de la carte territoriale de la défense fait l’objet d’un accompagnement spécifique au travers d’un programme de reconversion économique des territoires touchés, doté de 320 M€ entre 2009 et 2014. Dans ce cadre, 10 conventions entre l’Etat et les collectivités territoriales ont déjà été signées et 14 autres devraient l’être en 2011.

* Enfin, parce qu’elle est particulièrement concernée par ces restructurations, l’agglomération de Metz bénéficie à la fois d’un contrat de redynamisation de site de défense doté par l’Etat de 32 M€, d’un programme d’implantation de 1500 emplois publics de l’administration centrale de l’Etat et de l’installation d’un régiment jusqu’alors stationné en Allemagne, comptant environ 800 personnels.

La réforme de la carte judiciaire :
--- Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a établi un premier bilan de la réforme de la carte judiciaire qui s’est achevée le 31 décembre 2010. C’était la première réforme d’ampleur de la carte judiciaire depuis 1958.

--- Au 1er janvier 2011, le nombre de juridictions a été ramené de 1206 à 819. Les 401 juridictions qui ont été fusionnées avec une juridiction voisine (parmi lesquelles 178 tribunaux d’instance et juridictions de proximité) connaissaient toutes un niveau d’activité inférieur à la moyenne.

* L’objectif recherché est de disposer de juridictions d’une activité et d’une taille suffisantes pour renforcer la qualité et l’efficacité de la justice en termes d’accès du justiciable à la justice, de continuité du service, d’amélioration des délais de traitement des contentieux ou de technicité des magistrats.

* Les 1800 agents concernés par la réforme ont bénéficié d’un plan d’accompagnement social. De même, les avocats inscrits dans les barreaux, fusionnés par voie de conséquence, ont bénéficié d’un programme d’aide à la réinstallation d’un montant de 20 M€. Un programme immobilier et d’investissement d’un montant de 375 M€ accompagne cette réforme.

L’évolution des équipements sanitaires :
--- Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a souligné la profonde évolution de l’offre de soins depuis 2007.

* Cette adaptation, qui a concerné 42 établissements de santé publics et privés à but non lucratif, répond au souci de renforcer, à la fois, la qualité des soins et leur efficience.

* Dans la majorité des cas, c’est l’activité de chirurgie qui a été principalement intéressée. En effet, les petits plateaux techniques (moins de 200 actes par an) ne peuvent s’adapter à la spécialisation et à l’évolution très rapides de l’art chirurgical.

* Des reconversions ont été réalisées, le plus souvent au profit des activités de soins de suite ou de prise en charge des personnes âgées. Des regroupements ou des coopérations territoriales au sein des bassins de vie sont recherchés, notamment entre l’offre publique et l’offre privée.

* Dans les mois qui viennent, l’Etat encouragera la constitution de communautés hospitalières de territoire pour faciliter les coopérations et les mutualisations.

--- L’observatoire des recompositions hospitalières sera réactivé afin de renforcer le suivi de ces évolutions de l’offre de soins.

L’impact des réorganisations et les outils d’accompagnement de la mobilité des fonctionnaires :
--- Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté les mesures prises en matière de gestion des ressources humaines pour l’accompagnement des restructurations des services publics.

* Elles ont fait l’objet de trois relevés de conclusions avec les fédérations de fonctionnaires portant sur la politique salariale, la rénovation du dialogue social, la santé et la sécurité au travail. Deux sortes d’outils seront utilisées.
--- Il s’agit en premier lieu de faciliter les réorganisations de services et les mouvements de personnels par l’instauration d’un droit effectif à la mobilité au sein de l’administration (facilitation des détachements entre corps comparables), ainsi qu’en facilitant la réorientation professionnelle et la mobilité entre le public et le privé et en permettant le versement d’indemnités d’accompagnement.
--- Il s’agit en second lieu d’intéresser les agents au mouvement de réforme et aux performances atteintes. Cela signifie par exemple que la moitié des économies budgétaires résultant du non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite revient sous forme de rémunération aux agents en place.

* Sont également prévues l’extension d’ici 2012 de la prime individuelle de performance et de résultat ou encore la création de dispositifs d’intéressement collectif.

La prise en compte des préoccupations d’aménagement du territoire :
--- Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire a souligné le lien étroit entre les services publics et l’attractivité des territoires.

* Les attentes des citoyens vis-à-vis des services publics ont évolué. La facilité d’accès via Internet à la plupart des services publics allège les besoins de présence administrative territoriale.

* Mais dans le même temps, il devient indispensable de généraliser la couverture numérique à tout le territoire. En outre, si la qualité de l’offre hospitalière conduit à regrouper les spécialités par b

* assin de vie, les territoires ruraux sont confrontés à un vrai enjeu s’agissant de la présence de médecins généralistes.
--- Les réponses de l’Etat à ces différents enjeux ont été arrêtées lors du Comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire de mai 2010, qui met l’accent sur le numérique en mobilisant des ressources de l’emprunt national, et qui soutient le développement des maisons médicales pluridisciplinaires.

* Un protocole entre l’Etat et neuf opérateurs publics a par ailleurs été signé en septembre 2010 : il permet, dans 23 départements expérimentaux, de mutualiser et donc de démultiplier les points de contact de ces opérateurs avec le public.

* Cette expérimentation a vocation à s’étendre à l’ensemble du territoire en 2011 après évaluation et définition des conditions de cette généralisation.

* Par ailleurs, la délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale a été chargée d’assurer un suivi interministériel des conséquences territoriales des différentes réorganisations en cours et d’identifier les territoires cumulant les restructurations sectorielles.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le compte-rendu du Conseil des ministres du 05 janvier 2011

R�forme territoriale : Le feuilleton l�gislatif se poursuit

Thu, 16 Dec 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 14/12/2010

--- La saga de la réforme territoriale va se poursuivre car, si le Conseil constitutionnel a validé ce texte pour l'essentiel, il a rejeté le tableau de répartition des conseillers territoriaux qui siègeront à partir de 2014 à la fois aux assemblées régionales et départementales.

--- Le gouvernement devra donc présenter au Parlement un nouveau tableau tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel.

* Celui-ci a constaté que "six départements présentaient des écarts de plus de 20% à la moyenne régionale quant à leur nombre de conseillers territoriaux rapportés à la population du département": la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie.
--- Il appartiendra "au Parlement de débattre prochainement d'une nouvelle répartition du nombre de conseillers territoriaux", ont affirmé les ministres de l'Intérieur, Brice Hortefeux, et des Collectivités territoriales, Philippe Richert.

* Le véhicule législatif devrait être le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale, en instance d'examen au Sénat, qui prévoit notamment l'abaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes de 500 habitants permettant notamment le fléchage des délégués communautaires en 2014.

--- Cependant, selon le sénateur de la Mayenne et président de l'Alliance centriste Jean Arthuis, ce vote n'est pas acquis d'avance et pourrait remettre en cause les conseillers territoriaux.
* "Cette fois, quand l'article relatif aux conseillers territoriaux nous sera de nouveau présenté, je voterai contre et je pense qu'un certain nombre de mes collègues feront comme moi. Il n'est vraiment pas sûr qu'il y ait cette fois une majorité pour voter cet article et alors il en sera fini du conseiller territorial", a déclaré Jean Arthuis, qui s'était abstenu lors du vote du texte.
--- Les centristes, qui sont nécessaires au gouvernement pour avoir la majorité au Sénat, avaient très mal pris que leurs propositions concernant la réforme n'aient pas été prises en compte. Ils ont été en outre très déçus par la composition du nouveau gouvernement de François Fillon qui les a laissés de côté.

--- Pourtant, les retouches demandées par le Conseil constitutionnel semblent marginales. "Elles portent sur 14 sièges de conseillers territoriaux sur les 3.496 qui seront créés", a dit Alain Marleix, secrétaire national de l'UMP aux élections et ancien secrétaire d'Etat aux collectivités qui avait à ce titre élaboré la réforme. D'autant que le coeur de celle-ci, la création du conseiller territorial, a été validée.

--- Les parlementaires PS à l'origine du recours contestaient le principe même du conseiller territorial.
* Le Conseil constitutionnel a jugé qu'il ne portait atteinte "ni à la libre administration des collectivités territoriales, ni à la liberté du vote". Mais sans tableau de répartition, pas de conseiller territorial.

--- Tous les autres points de la réforme ont été validés, a déclaré M. Marleix: suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, scrutin, élection des conseillers territoriaux, création de métropoles et définition de la libre administration des collectivités.

--- Bernard Derosier, qui avait mené le combat contre la réforme pour les socialistes à l'Assemblée, a exprimé son amertume. "Je suis déçu" que le Conseil constitutionnel n'ait pas pris en considération "la remise en question de la parité" en raison de l'élection du conseiller territorial au scrutin uninominal, et "le fait que celui-ci va siéger dans deux collectivités, ce qui va remettre en question le principe de non contrôle d'une collectivité sur l'autre", a-t-il dit.
* Au nom des députés socialistes, Bruno Le Roux s'est félicité de la censure "du charcutage électoral que préparait la loi".

--- La réforme territoriale, lancée en octobre 2008 par Nicolas Sarkozy, a nécessité jusqu'à présent 282 heures de débat au Parlement.

D�mographie : L�Insee pr�sente de nouvelles projections de population � l�horizon 2040

Wed, 08 Dec 2010 00:00:00 GMT

Classement : A noter

--- L’Insee publie de nouvelles projections de population pour chaque région française de métropole et d’outre-mer, sur la période 2007-2040. Sont aujourd’hui disponibles : la population des régions en 2040 (les écarts de croissance démographiques pourraient se resserrer) et la plupart des 26 publications régionales fondées sur les données du recensement de la population.

La population des régions en 2040 : la synthèse nationale
--- D’ici 2040, en supposant que les tendances démographiques récentes se maintiennent, la population de la France augmentera de 15%.

* En métropole, la croissance démographique des régions de l’ouest ferait désormais jeu égal avec celle du sud : par rapport à la période 1990-2007, le solde migratoire resterait soutenu sur le littoral atlantique tandis qu’il se tasserait dans les régions méditerranéennes.
--- L’Ile-de-France et l’Alsace enregistreraient des progressions en deçà de la moyenne nationale et proches de celles de l’Auvergne et du Limousin, régions redevenues excédentaires sur le plan migratoire. Dans certaines régions du nord et de l’est, la population progresserait peu, voire baisserait.
--- Les migrations interrégionales façonneront les dynamiques démographiques régionales davantage que le solde naturel, car le nombre de décès augmentera, avec l’arrivée aux grands âges des générations du baby-boom. Elles pourraient également accentuer le vieillissement de la population dans certaines régions insulaires et le ralentir en Ile-de-France.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez l'étude nationale : "Insee - La population des régions en 2040 : les écarts de croissance démographique pourraient se resserrer - Décembre 2010"

--- "Population de Midi-Pyrénées en 2040 : une croissance toujours forte, mais qui se ralentit"

Sant� / M�decine de proximit� : Les projets de Nicolas Sarkozy

Wed, 08 Dec 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 03/12/2010

--- Quelques jours après la remise du rapport de l'ex-ministre de la Santé Elisabeth Hubert, le chef de l'Etat a esquissé sa réforme de la médecine de proximité. Il a notamment évoqué la rémunération des généralistes, les maisons et pôles de santé, ainsi que les "déserts médicaux".

Rémunération des généralistes

--- Nicolas Sarkozy a confirmé le 1er décembre 2010 à Orbec (Calvados) son intention d'aller "très vite" et de mener ses projets à terme en 2011. D'emblée, il a voulu rassurer les médecins libéraux en précisant qu'il n'était "pas question" de revenir sur le paiement à l'acte mais de le "compléter" en fonction des "contraintes". "
--- Le futur système serait bâti sur trois "trois étages":
1 - Le paiement à l'acte.
2 - Une "part de rémunération forfaitaire qui finance certaines activités ou certaines contraintes". A cet égard, il a évoqué les permanences de garde dans les maisons médicales ou les médecins qui remplissent "une fonction de service public" en s'installant dans les "déserts médicaux".
3 - "Un troisième niveau, défini en fonction des objectifs de santé publique" et de leur respect.

Maisons et pôles de santé
--- Le chef de l'Etat a également balisé la piste de son ministre Xavier Bertrand sur la question des regroupements de médecins, infirmiers et spécialistes (maisons ou pôles de santé), dans les zones rurales notamment.
--- Il a ainsi annoncé un nouveau statut juridique pour les pôles de santé, afin de tenir compte "de la diversité des situations" et un "guichet unique" "avant le 1er juillet 2011, autour des agences régionales de santé (ARS), afin de limiter le "parcours du combattant" qui accompagne très souvent leur création.
* "S'il faut un texte législatif, nous le ferons, a-t-il promis, et nous passerons alors par une proposition de loi portée par le sénateur Jean-Pierre Fourcade, qui nous permettra de faire voter dès les premières semaines de 2011 un nouveau statut juridique adapté à la situation de vos pôles."

Déserts médicaux
--- Nicolas Sarkozy a répété vouloir "développer un système d'incitation" à l'installation des jeunes praticiens dans les zones rurales.

* Selon lui, 200 internes en médecine générale avaient déjà accepté de signer un contrat avec l'Etat pour s'installer dans des régions manquant de médecins en échange de la prise en charge de leurs études; et 200 autres doivent être signés avant la fin de l'année.

Dotations d��tat / Dotation de solidarit� rurale : Les s�nateurs cr�ent une troisi�me part en faveur des 10.000 communes les plus d�favoris�es

Thu, 02 Dec 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 01/12/2010

--- Lors de l’examen des articles rattachés à la mission «Relations avec les collectivités territoriales», sur proposition de Pierre Jarlier, rapporteur spécial, le Sénat a adopté une disposition instaurant, en plus des fractions «bourg-centre» et «péréquation», une troisième fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) en faveur des 10.000 communes rurales les moins favorisées.

* Cette troisième fraction serait spécifiquement attribuée aux 10.000 premières communes de moins de 10.000 habitants, parmi celles éligibles au moins à l’une des deux premières fractions de la dotation de solidarité rurale, classées en fonction croissante du rapport entre leur potentiel financier par habitant et le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe.

--- Les prérogatives du Comité des finances locales (CFL) ne seraient pas modifiées. Le CFL aurait ainsi toute latitude, dans les limites fixées par le Code général des collectivités territoriales, pour répartir l’accroissement de la DSR entre les trois fractions. --- Cette fraction «DSR cible» permettrait au CFL de concentrer le bénéfice de l’accroissement de la dotation de solidarité rurale sur les communes les plus en difficulté et de remédier ainsi au "saupoudrage" des attributions constaté, notamment au titre de la fraction «péréquation» (34.369 communes ont bénéficié d’une attribution à ce titre en 2010).

--- Après un long débat, les sénateurs, considérant que l’enveloppe de 3 millions d’euros affectée à la dotation «parc nationaux», versée aux communes situées dans ces parcs soumises à des réglementations qui les privent d'activités et de ressources, était «fermée», ont, contre l’avis du gouvernement, supprimé la disposition qui étendait aux trois communes de Molène, Ouessant et Sein, intégrées dans le parc naturel marin d'Iroise, le bénéfice de la dotation «parc national».
--- Les sénateurs ont aussi modifié les modalités de gestion de la dotation de développement urbain (DDU) en supprimant l’obligation pour les communes éligibles à la DDU de signer une convention annuelle avec le préfet pour l’utilisation de ces crédits. * En effet, selon Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis, «deux ans après la création de la DDU, le bilan de son utilisation n’est pas pleinement satisfaisant, en particulier en ce qui concerne le niveau de consommation des crédits». La mesure vise à resserrer le calendrier de gestion de la DDU en prévoyant :
«- d’une part, que les attributions pourront être calculées plus tôt dans l’année ;
«- d’autre part, que le représentant de l’Etat dans le département accordera les crédits en fonction des projets présentés, dans les limites de l’enveloppe départementale qui lui a été attribuée.»

Congr�s des Maires : Retour sur les temps forts du 93�me congr�s des maires

Tue, 30 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 26/11/2010

L'AMF ATTEND UNE TROISIEME ETAPE DE LA DECENTRALIATION

--- L'Association des maires de France (AMF) a accouché dans la douleur de sa résolution finale, le 25 novembre 2010, au terme d'un congrès sous tension.

--- "Nous sommes à trois mois des cantonales, à dix mois des sénatoriales et à dix-huit mois des présidentielles, d'une part. D'autre part, le congrès s'est tenu quelques jours après l'adoption de la réforme territoriale qui provoque un fort clivage droite-gauche. Tous les éléments étaient réunis pour que le Congrès des maires soit tendu", a expliqué Jacques Pélissard.

* Le président (UMP) de l'AMF a déployé tous ses talents de diplomate pour parvenir à l'élaboration d'une résolution finale commune au sein du bureau de l'Association avec les socialistes, notamment André Laignel, maire (PS) d'Issoudun et secrétaire général de l'AMF, très critique vis-à-vis du gouvernement sur la réforme des collectivités comme sur celle de la taxe professionnelle.
--- "Au sein du bureau, certains estiment que la réforme territoriale est une «régression», d'autres jugent qu'elle présente des avancées. J'ai pu préserver l'unité de l'AMF", a résumé Jacques Pélissard.

--- La résolution porte la marque de ces arbitrages tendus. "Le Congrès considère que l'année 2011 devra être mise à profit pour proposer une véritable et ambitieuse troisième étape de la décentralisation", mentionne le texte, laissant entendre que la réforme territoriale est une occasion en partie manquée.

* Les élus demandent "au bureau de l'AMF de travailler à l'élaboration d'un pacte pour les communes et communautés de France qui sera soumis à l'ensemble des candidats aux élections présidentielles, afin qu'ils s'engagent clairement sur de nouvelles et nécessaires avancées de la décentralisation".

Les finances au cœur du Congrès
--- Les débats du 93e congrès se sont de fait cristallisés sur l'impact financier de la réforme territoriale, et sur celui de la réforme de la taxe professionnelle.

* "Les maires craignent les dommages collatéraux de la réforme des collectivités, explique Philippe Laurent, président (DVD) de la commission des finances de l'AMF. Cette réforme encadre les cofinancements des projets communaux par les régions et les départements. Or, ces deux collectivités ont déjà vu leurs recettes fiscales réduites par la réforme de la taxe professionnelle. Les maires redoutent donc un désengagement massif des conseils généraux et régionaux dans le financement des projets municipaux."
--- La réforme de la taxe professionnelle, dont l'impact sur les budgets locaux sera effectif en 2011, l'absence de visibilité des élus sur l'évolution de leurs ressources fiscales dans les années à venir, et le gel des dotations de l'Etat aux collectivités en 2011-2013 constituent également des facteurs majeurs d'inquiétude chez les maires.
--- Dans ce contexte financier tendu, "la péréquation est une ardente obligation", a affirmé Gilles Carrez, président du Comité des finances locales (CFL), le 24 novembre. * Priorité sera donnée à la péréquation horizontale, des collectivités riches vers les collectivités pauvres. L'année 2011 sera mise à profit par le CFL pour élaborer de nouveau outil en la matière.

L'Etat n'a pas convaincu les élus
Le président de la République, qui est intervenu le 23 novembre en ouverture du congrès, n'a pas rassuré les élus. Nicolas Sarkozy a jugé la réforme territoriale équilibrée et a défendu la création du conseiller territorial qui succèdera en 2014 au conseiller général et au conseiller régional.

* Sur le plan financier, il n'a pris aucun engagement si ce n'est celui de réduire le nombre de normes susceptibles de peser sur les finances locales.

--- Dans son discours prononcé le 25 novembre en clôture du congrès, le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, s'est de son côté employé à "vendre" la réforme territoriale aux maires. Il a ainsi estimé que "la réforme territoriale conforte les communes et leurs groupements et insisté sur "le maintien de la clause de compétence générale".
* Brice Hortefeux a défendu la création du conseiller territorial. "Vous aurez devant vous un interlocuteur unique ce qui facilitera et simplifiera les discussions sur vos projets à l'échelon local", a-t-il lancé aux maires. Sans susciter l'enthousiasme des intéressés.

--- Qu'il s'agisse de l'avenir de la décentralisation et/ou de celui des finances locales, l'AMF en appelle dans sa résolution finale "à une collaboration constructive et respectueuse de la part de l'Etat", dans le cadre d'"une Conférence nationale des exécutifs renouvelée [qui] soit la véritable instance de concertation" avec les élus.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés :

*"En direct du 93ème Congrès des Maires / Petite enfance : Les élus inquiets pour le financement de leurs structures d’accueil" ;

* "Congrès des Maires : Retours sur la journée du mardi 23 novembre 2010".

Budget / PLF2011 : Les grandes lignes du projet de loi de finances 2011

Wed, 24 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 19/11/2010

--- Le projet de loi de finances pour 2011, adopté le 18 novembre 2010 en première lecture par l'Assemblée nationale, va être examiné au Sénat. Voici les grandes lignes de ce texte.

Hypothèses économiques
--- Croissance: le gouvernement table sur +2% en 2011, après +1,5% en 2010.
--- Déficit public: le gouvernement s'engage à ramener le déficit à 6% du produit intérieur brut (PIB), après un niveau record de 7,7% en 2010.
--- Déficit de l'Etat: 91,620 milliards d'euros (152 milliards en 2010)
--- Réduction du nombre de fonctionnaires: 31.638 agents.
--- Dette publique: 86,2% du PIB, après 82,9% cette année
--- Inflation: +1,5%, en 2011 comme en 2010
--- Emploi: 160.000 créations d'emplois marchands, soit le double de cette année, ce qui devrait conduire à une réduction du taux de chômage

Principales mesures
--- "Contribution solidarité vieillesse" pour financer la réforme des retraites: majoration d'un point de la tranche d'imposition la plus élevée du barème progressif de l'impôt sur le revenu, qui passe de 40 à 41%.
--- Hausse du taux de TVA sur les offres "Triple-play" (internet-téléphone-télévision) : de 5,5 à 19,6%.
--- Baisse de la taxe sur le chiffre d'affaires des chaînes privées: de 0,75% à 0,5%.
--- Diminution de moitié (de 50 à 25%) du taux de crédit d'impôt pour les investissements dans le photovoltaïque (fin de ce crédit d'impôt outre-mer) .
--- Gel de la dotation aux collectivités locales.
--- Accès à la propriété: création d'un prêt à taux zéro renforcé.
--- Suppression de l'avantage fiscal aux personnes mariées, pacsées et divorcées de l'année.
--- Renvoi à un décret de la hausse des amendes de 11 euros (François Baroin table sur une hausse de 15 à 20 euros d'ici la fin de l'année).
--- Instauration d'un droit d'entrée dans l'aide médicale d'Etat (AME, pour les sans-papiers aux faibles ressources) de 30 euros.

Amendements adoptés
--- La somme maximale qu'un contribuable peut déduire de l'impôt (plafonnement des niches fiscales) ramené à 18.000 euros et 6% du revenu imposable (contre 20.000 euros et 8% actuellement).
--- Maintien définitif de la publicité en journée sur France Télévisions.
--- Amendement "Tapie": taxer les indemnités réparant un préjudice moral quand elles dépassent 1 million d'euros.
--- Gel du budget de la Halde qui devait initialement être augmenté de 344.000 euros.
--- Baisse du taux de réduction de l'impôt sur la fortune (ISF) de 75 à 50% pour les sommes investies dans des PME
--- TVA acquittée par les "gens du voyage" pour la location d'emplacements sur des aires d'accueil ramenée de 19,6% à 5,5%, pour l'aligner sur la TVA des campings.
--- Limitation du montant des retraites-chapeau (30% du montant de la rémunération reçue la dernière année d'exercice) et des parachutes dorés.
--- Retouche a minima du crédit impôt recherche(CIR) .

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier législatif de l'Assemblée nationale
--- Consultez le rapport du sénateur Philippe Marini, déposé le 18 novembre 2010, "Budget 2011 - Le budget de 2011 et son contexte économique et financier (rapport général - première lecture)"

Congr�s des Maires : Retours sur la journ�e du mardi 23 novembre 2010

Wed, 24 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

NICOLAS SARKOZY DEVANT LES MAIRES DE FRANCE : "LES GRANDES REFORMES SONT FORCEMENT DIFFICILES"

Article extrait de LePoint.fr, publié le 23/11/2010

--- Nicolas Sarkozy s'est livré mardi devant les maires de France à un long plaidoyer pour ses réformes, notamment celle des collectivités territoriales qui a suscité les inquiétudes de nombre d'entre eux, et il a justifié l'austérité budgétaire qu'il leur a imposée.

* "Les vraies réformes, les grandes réformes, elles sont forcément douloureuses et difficiles (...). Il n'existe pas de grande réforme sans qu'il y ait de grands débats et de grandes oppositions", a déclaré le chef de l'État devant le 93e congrès de l'Association des maires de France (AMF), en citant celles des retraites ou des cartes judiciaire et militaires.

* "Est-ce que vous pensez que vos concitoyens dans vos communes ont envie de se retrouver dans la situation de la Grèce, de l'Irlande ? Est-ce que vous pensez qu'ils vous féliciteraient tous si on était obligé de faire la quête sur les marchés internationaux ?" a-t-il lancé aux élus.

--- Répondant longuement aux objections de l'AMF sur sa réforme territoriale, qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement, Nicolas Sarkozy a justifié sa décision de modifier un "système épouvantablement complexe" qui souffrait d'une "déperdition d'énergie considérable".

* Aux maires qui s'inquiètent de la pérennité de leurs ressources fiscales avec la suppression de la taxe professionnelle, il a répondu que l'État avait garanti une enveloppe de 98 milliards d'euros en 2009 et en a promis une de 99 milliards pour l'année en cours. Et il a justifié la mise au régime sec des collectivités locales, au même titre que l'État et la Sécurité sociale.

* "Expliquez-moi comment on peut sortir la France de la maladie des dépenses et de l'endettement en ne touchant qu'à 35 % de la dépense publique, celle de l'État ?" a demandé Nicolas Sarkozy. "Si on veut réduire nos déficits, si on veut réduire notre endettement, il faut qu'on s'y mette tous."

* Le président a enfin répété son souhait de "délégiférer" dès 2011 en promettant aux élus : "Il n'y aura plus une seule norme proposée au vote de l'Assemblée nationale ou du Sénat." Il a également promis de commencer l'année prochaine une "expérimentation de l'actualisation des valeurs locatives".

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JACQUES PELISSARD SOULIGNE LES ACQUIS DE LA REFORME TERRITORIALE POUR LES COMMUNES

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 23/11/2010

--- [...] Dans son discours d’ouverture du 93è Congrès des maires France, prononcé le 23 novembre, en présence du chef de l’Etat, Jacques Pélissard a insisté sur les acquis de la réforme territoriale pour les communes et leurs groupements.

* Le président de l’AMF a cité plusieurs mesures défendues avec succès lors de la discussion parlementaire, parmi lesquelles « la fixation des règles de représentation des communes dans les intercommunalités, l’avancement de la date d’achèvement de la carte intercommunale – qui est passée du 31 décembre au 1er juin 2013 évitant ainsi tout téléscopage avec la préparation des élections municipales de mars 2014 -, le caractère facultatif du transfert du pouvoir de police du maire aux EPCI ou le maintien des majorités actuelles pour le transfert des compétences des communes vers les communautés ».
* Les transferts financiers et fiscaux seront également soumis à l’accord unanime des communes, et l’intégration forcée d’une commune dans une commune nouvelle a été écartée, a rappelé Jacques Pélissard.

* Il s’est aussi félicité du maintien des cofinancements pour les communes de moins de 3500 habitants et les communautés de moins de 50 000 habitants. En rappelant que « pour toutes les autres, le cumul restera possible, même après le 1er janvier 2015, dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme ».

Trois chantiers financiers en 2011
--- Changement de ton en revanche concernant l’avenir des finances locales. Si l’AMF a obtenu que le bloc local perçoive 26,5% de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et la totalité de la taxe d’habitation, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, « l’absence de visibilité sur l’évolution de nos ressources fiscales dans les années à venir constitue un facteur majeur d’inquiétude », a souligné Jacques Pélissard à l’attention du président de la République, en citant également le gel des dotations de l’Etat en 2011-2013.
--- Il a listé trois chantiers financiers prioritaires en 2011 dont il souhaite un « copilotage Etat-collectivités » :
* Le renforcement des mécanismes de péréquation horizontale (entre collectivités) via le Fonds national de péréquation des recettes fiscales dont le principe a été arrêté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011 ;
* la révision des valeurs locatives « qui constitue un élément incontournable de la refonte de la fiscalité locale ;
* l’application des normes : Jacques Pélissard a évalué à « 400 000 » le nombre de « normes en stock qui impacteront les collectivités », en demandant à la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) de traiter cette inflation de textes normatifs qui pèseront sur les budgets locaux.
--- Pour mener à bien ces chantiers, l’AMF demande à l’Etat de réactiver la Conférence nationale des exécutifs.

Nicolas Sarkozy promet la fin des normes
--- Dans son discours, Nicolas Sarkozy a rendu hommage à « l’engagement et au courage » des maires. Il a estimé que la réforme territoriale était équilibrée tout en préservant les communes « dont [il n’a] jamais été partisan de diminuer le nombre ».

* Au chapitre financier, le président de la République a rappelé que l’effort de l’Etat en faveur des collectivités s’élève « à 98 milliards d’euros » en affirmant que l’Etat « maintient son engagement alors que ses recettes fiscales ont baissé de 20% ».
--- En réponse à l’inflation normative soulignée par Jacques Pélissard, il a indiqué qu’« il n’y aura plus une seule norme proposée au vote de l’Assemblée nationale ou du Sénat » et annoncé, pour les normes existantes, « la création d’un groupe de travail Etat-élus pour en supprimer en matière d’urbanisme, de logement, de crèches, de droit de l’urbanisme ». Il a cependant exclu le domaine de l’accessibilité mentionné par le président de l’AMF.
* Nicolas Sarkozy a fait part également de son souhait de « délégiférer » dans plusieurs domaines « comme l’urbanisme ».
--- Déplorant « la violence de plus en plus barbare qui se développe en France comme en Europe », le chef de l’Etat a indiqué qu’il recevra « des maires qui ont de bonnes idées pour lutter contre la délinquance afin de voir comment nous pouvons mieux travailler ensemble ».
--- Enfin, Nicolas Sarkozy a réaffirmé sa volonté de remettre à plat le financement de la dépendance : l’année 2011 sera consacrée « à la préparation de mesures qui figureront dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez "Les échos du 93ème Congrès des Maires" proposés par Le Courrier des Maires

Urbanisme / Ruralit� / � SCoT ruraux Grenelle � : Un dispositif de subvention sp�cifique

Wed, 24 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Projetdeterritoire.com, publié le 22/11/2010

--- Le 18 juin 2010, lors des dernières rencontres nationales des schémas de cohérence territoriale (SCoT), Benoist APPARU, secrétaire d’État chargé du Logement et de l’Urbanisme, a annoncé la mise en place d’une nouvelle aide financière à destination des porteurs de projets de « SCoT Grenelle » en milieu rural.

Des territoires ruraux peu couverts par des SCoT.

--- Parmi les dispositions du Grenelle 2, figure l’élargissement progressif du champ d’application du principe de la constructibilité limitée hors périmètre de SCoT. Cette disposition vise à une généralisation progressive des SCoT à l’ensemble du territoire national. Or les SCoT ruraux ne représentaient en 2009 que 17% de l’ensemble des SCoT.
--- Afin d’accompagner financièrement les territoires à dominante rurale de moins de 100 000 habitants qui se lanceraient dans l’élaboration d’un SCoT, l’État propose dorénavant un nouveau dispositif de subvention.

Une subvention d’investissement proportionnelle à la superficie du territoire.

--- Prenant la forme d’une subvention d’investissement venant compléter la dotation globale de décentralisation, le calcul de son montant est indexé à la superficie du territoire incluse dans le périmètre du SCoT sur la base d’un euro par hectare.

* Un mode de calcul qui est de nature à encourager la constitution de grands périmètres de SCoT, en tout cas plus proches de l’échelle d’un bassin de vie que de celle plus restreinte d’une seule intercommunalité.

* Autre élément notable du dispositif, la possibilité pour les territoires présentant des enjeux spécifiques (environnementaux, fonciers, commerciaux, risques naturels …) de disposer de « bonus » pouvant atteindre, au total, un maximum de 50 000 €.
--- En 2010, la subvention a déjà été attribuée à 13 SCoT (subventions allant de 40 000 à 111 000 €) pour un total d’environ 1 million d’euros.

* Pour 2011, les dossiers de demande devront être déposés en préfecture avant le 31 mars 2011.

--- Cette nouvelle subvention, destinée à la réalisation de SCoT, est bienvenue dans un contexte de tension sur les budgets des collectivités, mais ne règle pas le problème souvent pointé par les porteurs de SCoT à dominante rurale, à savoir un déficit d’ingénierie en milieu rural, pourtant indispensable à la réalisation et à la mise en œuvre de tels documents.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Concultez le texte de la circulaire du 27 juillet 2010

R�forme des collectivit�s territoriales : Quel avenir pour une r�fome si contest�e ?

Thu, 18 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Dossier spécial extrait du Courrier des Maires, publié le 18/11/2010

--- La réforme des collectivités territoriales, définitivement adoptée le 17 novembre, par le Parlement, aura pris les allures d'un vrai chemin de croix pour le gouvernement.

--- Le cheminement parlementaire chaotique du texte, que le Parti socialiste devrait déférer au Conseil constitutionnel et dont il a annoncé l'abrogation en cas de victoire à la présidentielle de 2012, a connu plusieurs points d'achoppement :
* la création et le mode d'élection des conseillers territoriaux, appelés à remplacer en 2014 les conseillers généraux et régionaux, au grand dam de l'ADF et de l'ARF;
* l'encadrement des financements croisés entre les différents niveaux de collectivités, jugé contraire au principe de solidarité territoriale par les élus.

--- Sur le fond, les élus locaux estiment que la loi ne simplifie pas le “millefeuille” territorial, ni qu'elle contribue à clarifier les compétences entre les niveaux de collectivités.

--- Au final, seul le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche.

--- 2011 sera une année capitale de transition pour les communes et leurs groupements.

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REFORME TERRITORIALE : LES POINTS CLES DU TEXTE DEFINITIF

--- Le Parlement a définitivement adopté, le 17 novembre 2010, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, après un ultime vote de l'Assemblée nationale.

--- A l'exception des dispositions concernant la désignation des conseillers communautaires (ou métropolitains) et de celles relatives à la composition de l'organe délibérant et du bureau des EPCI à fiscalité propre, la réforme territoriale est d'application immédiate, y compris en Ile-de-France.

--- L'abaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes de 500 habitants permettant notamment le fléchage des délégués communautaires en 2014 est prévu dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale non encore examiné par le Sénat.

I. LE VOLET INTERCOMMUNAL

--- Seul le volet intercommunal de la réforme a fait consensus, à droite comme à gauche.

--- Certes, des regrets persistent, exprimés par les élus lors de la 21e convention de l'AdCF, à Dijon, à la mi-octobre 2010 : le nouveau statut prévu pour les métropoles a été vidé de sa substance selon eux. Le retour au statu quo sur les règles de majorité au sein de l'intercommunalité, pour la définition de l'intérêt communautaire ou encore pour les transferts de DGF et de fiscalité aux EPCI, est également jugé décevant.
--- Cependant, Daniel Delaveau, président de l'AdCF, a rappelé les motifs de satisfaction sur la réforme:
* l'achèvement et la rationalisation de la carte intercommunale d'ici à 2013 (même si l'AdCF souhaitait la date butoir de 2012);
* la création du schéma départemental de la coopération intercommunale;
* les nouvelles règles de composition des CDCI;
* la désignation directe des élus communautaires (fléchage sur les listes municipales en 2014 pour les élus au scrutin de liste);
* la création d'un schéma de mutualisation des services entre les communes et communautés.

1. Achèvement de la carte intercommunale
--- L'année 2011 sera une année capitale de transition pour les communes et leurs groupements.
--- 2011 : recomposition des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI) au 1er trimestre et réalisation des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) d'ici au 31 décembre. Le projet de schéma est soumis par le préfet aux communes, EPCI et syndicats concernés qui doivent se prononcer dans les trois mois. Puis, le projet de schéma et les avis sont transmis à la CDCI, qui a quatre mois pour le modifier (à la majorité des 2/3 de ses membres). Le schéma est arrêté par le préfet et publié. Il est réactualisé tous les six ans. Toute création de syndicat devra être compatible avec le SDCI.
--- 2012-2013 : le préfet peut initier par arrêté tout projet de création, de modification ou de fusion de communautés et de syndicats pour la mise en œuvre du schéma (y compris en l'absence ou en dehors du schéma, avec pouvoir d'amendement de la CDCI dans les trois mois). L'arrêté préfectoral est prononcé après accord de la moitié des conseils municipaux des communes concernées.
* A défaut d'accord des communes et jusqu'au 30 juin 2013, le préfet dispose de pouvoirs exorbitants : il peut créer, modifier ou fusionner des communautés ou syndicats par décision motivée après avis de la CDCI (un mois).
* Les délibérations concernant la répartition des sièges au sein des conseils communautaires (accord local ou règle proportionnelle) doivent intervenir avant le 30 juin 2013, année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.
--- 1er juin 2013 : achèvement de la carte intercommunale. A partir de cette date, le préfet peut rattacher une commune isolée ou créant une enclave ou une discontinuité territoriale à un groupement et passer outre le désaccord de la communauté de rattachement sauf si la CDCI s'est prononcée en faveur d'un autre projet.

* A noter : Les arrêtés de création ou de transformation d'un EPCI ou d'un syndicat pris entre le 14 juillet 1999 et la promulgation de la présente loi sont validés.

2. Le rôle clé de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
--- Une nouvelle élection des membres de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) devra intervenir dans les 3 mois suivant la promulgation de la loi.
--- Les règles de composition de la CDCI sont modifiées : elle sera composée de 40% de maires, adjoints ou conseillers municipaux (et non plus 60%), 40% (et non plus 20%) de représentants d'EPCI, 5% de représentants de syndicats, 10% de représentants du conseil général et 5% du conseil régional.
--- La CDCI sera associée étroitement à la définition du schéma départemental de coopération intercommunale, d'ici à la fin de l'année 2011. Elle peut être saisie par le préfet ou à la demande de 20% de ses membres de tout projet de création d'EPCI ou de modification de périmètre.

3. Trois nouveaux échelons
--- Les métropoles regrouperont plusieurs communes formant un ensemble de 500 000 habitants (les 4 CU créées en 1966 peuvent obtenir ce statut), pour élaborer et conduire un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social, afin d'améliorer la compétitivité et la cohésion. La métropole peut résulter d'une création ex-nihilo, d'une transformation d'EPCI à fiscalité propre préexistant, avec ou sans extension de périmètre, ou encore d'une fusion d'EPCI.

* L'initiative appartient aux communes, le cas échéant, au conseil communautaire, mais pas au préfet. La continuité territoriale entre les communes n'est pas exigée. La métropole se substitue aux EPCI inclus dans son périmètre. Le régime fiscal est aligné sur celui d'une CU.

* A noter : Conformément à la demande de l'Association des maires de France (AMF), les députés ont rétabli en deuxième lecture l'autonomie fiscale et financière des communes membres d'une métropole, ainsi que l'accord des 2/3 des membres du conseil métropolitain pour le transfert des équipements de proximité.

--- Le pôle métropolitain regroupe des EPCI à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 habitants dont un de plus de 150.000 habitants (50.000 hab. dans les zones frontalières). La continuité territoriale entre les EPCI n'est pas exigée. Le pôle est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés. Sa création peut être décidée par arrêté préfectoral.
* Le pôle a pour objet des actions d'intérêt métropolitain en matière de développement
économique, de promotion de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la culture d'aménagement de l'espace par la coordination des SCOT et le développement des infrastructures et des services de transport, afin de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infradépartemental ou infrarégional.
--- La commune nouvelle : elle pourra être créée en lieu et place de communes contigües, à la demande des conseils municipaux, d'un EPCI ou du préfet. La création d'une commune nouvelle nécessitera soit l'accord de tous les conseils municipaux des communes concernées, soit l'accord des électeurs de chacune de ces communes, consultés par référendum. Aucune commune ne pourra ainsi être intégrée sans son accord au sein de la commune nouvelle.
* La commune nouvelle est substituée aux communes et, le cas échéant, à la communauté supprimée dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. C'est une collectivité territoriale soumise au même régime que les communes : elle dispose d'un conseil municipal et d'un maire. Sauf délibération contraire du conseil municipal de la commune nouvelle dans le délai de 6 mois après sa création, les anciennes communes deviennent des communes déléguées, jusqu'au prochain renouvellement municipal. Le maire délégué et le conseil de la commune déléguée disposent des mêmes prérogatives que le maire et le conseil d'arrondissement (type PLM).
* La commune nouvelle bénéficie de la fiscalité communale. Pendant douze ans, s'applique un régime d'intégration fiscal des quatre taxes directes locales. Elle perçoit les différentes parts de la dotation forfaitaire des communes et leurs dotations de péréquation.

4. La nouvelle gouvernance
--- Election des délégués des communes. A partir de 2014, les EPCI à fiscalité propre sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus au suffrage universel direct dans le cadre de l'élection municipale pour toutes les communes dont le conseil est élu au scrutin de liste.

* L'abaissement du seuil du scrutin de liste dans les communes de 500 habitants est prévu dans le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale non encore examiné par le Sénat.

* Dans les autres communes (- de 500 hab.), les délégués sont élus par le conseil municipal en son sein.

* A noter : Jusqu'aux prochaines élections, les délégués sont désignés par le conseil municipal de chaque commune dans les conditions prévues pour l'élection des délégués entre deux renouvellements des conseils municipaux.

--- Composition de l'assemblée des communautés et métropoles
* Dans les communautés de communes et d'agglomération, la répartition des sièges
au sein des organes délibérants est fixée par accord des 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse. La répartition doit tenir compte de la population de chaque commune. Toutes les communes disposent au moins d'un siège et aucune n'en dispose de plus de la moitié. Le nombre de sièges total ne peut pas excéder de plus de 10% le nombre de sièges pouvant être attribué en fonction de la règle de la proportionnelle.
S'il n'y a pas d'accord, c'est le système des communautés urbaines et des métropoles qui s'applique.

* Dans les communautés urbaines et les métropoles, le nombre des délégués est établi à partir d'un tableau. L'attribution des sièges de ce tableau se fait selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne, un siège étant ensuite attribué aux communes n'ayant pu bénéficier de cette répartition. Si une commune dispose de plus de la moitié des sièges, ceux-ci sont redistribués aux autres communes suivant la règle de la plus forte moyenne.

* Attention : Les délibérations concernant la répartition des sièges (accord local ou règle proportionnelle), doivent intervenir avant le 30 juin 2013, année précédant le renouvellement général des conseils municipaux.

--- Désignation de délégués suppléants
* Dans les communautés de communes et d'agglomération, si une commune n'a qu'un délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions (selon le système du fléchage ou par le conseil municipal), un suppléant qui siège avec voix délibérative en l'absence du titulaire, s'il n'a pas donné procuration. Lorsque les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste, le délégué suppléant est de sexe opposé au titulaire.

--- Composition du bureau des EPCI
* Le nombre de vice-présidents est plafonné à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant dans la limite de 15, ce nombre pouvant être porté à 4 dans les petites communautés.

* A noter : Les projets en cours ayant fait l'objet d'un arrêté de périmètre par le préfet avant la publication de la loi ne seront pas soumis à l'application des nouvelles règles sur la composition des organes délibérants.

--- Inéligibilité
* Les directeurs de cabinet d'un président d'EPCI à fiscalité propre et les directeurs de services d'un EPCI à fiscalité propre, ayant exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, ne peuvent être élus conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort de l'EPCI.

5. Transferts de compétences communes-EPCI
--- Alors que le projet de loi comportait à l'origine des dispositions intéressantes pour clarifier les responsabilités au sein du bloc communes-communauté, les évolutions des débats parlementaires ont privilégié le statu quo sur les conditions de transfert de nouvelles compétences statutaires et les modalités de définition de l'intérêt communautaire.

* Ainsi, comme le souhaitait l'AMF, la procédure de transfert et d'exercice de la police du stationnement et de la circulation ainsi que celle relative à la sécurité des manifestations culturelles et sportives dans les établissements communautaires ne changent pas: le transfert est facultatif, il est décidé à l'unanimité des maires (sauf dans les communautés urbaines), et il s'exerce par arrêtés conjoints.

--- Police spéciale
* La seule évolution notable concerne l'exercice, par le président de l'EPCI, des pouvoirs de police spéciale relatifs à des compétences transférées lui permettant de réglementer l'assainissement, l'élimination des déchets ainsi que le stationnement des gens du voyage. Sous réserve que les maires ne s'y opposent pas dans leur commune.

* En effet, dans le délai de 6 mois après l'élection du président de la communauté (ou un an après le vote de la loi), les maires peuvent s'opposer - individuellement - au transfert de leurs pouvoirs de police. Dans ce cas (et pendant le même délai de 6 mois), le président peut refuser le transfert automatique des pouvoirs de police spécial à son profit lorsque celui-ci n'émane pas de l'ensemble des maires des communes membres.

6. Les finances intercommunales
--- Comme sur les compétences, les associations de maires se sont employées à encadrer les transferts financiers et fiscaux des communes vers les EPCI en les subordonnant à un accord unanime des conseils municipaux concernés.
--- Unification de la DGF à l'échelle intercommunale.

* Sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, la communauté peut percevoir en lieu et place des communes membres le montant de leur dotation globale de fonctionnement (DGF).

* Dans ce cas, elle met en place une dotation de reversement, dont le montant versé à chaque commune est fixé par le conseil à la majorité de 2/3 des suffrages exprimés. Il est calculé en tenant compte prioritairement :
- de l'écart entre le revenu par habitant de la commune et le revenu moyen par habitant de l'EPCI,
- et de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'EPCI.
* Cette dotation de reversement constitue une dépense obligatoire.

--- Unification de la fiscalité directe
* La communauté et ses communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes du conseil communautaire et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants:
- la taxe d'habitation,
- la taxe foncière sur les propriétés bâties,
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

* Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux est voté par le conseil communautaire dans les mêmes conditions (et limites) que celles applicables aux communes. La 1ère année, le taux « unique » de TFB et de TFPNB ne peut dépasser le taux moyen pondéré constaté l'année précédente. S'agissant de la taxe d'habitation, celui-ci ne peut dépasser le taux moyen harmonisé des communes membres, constaté l'année précédente.

* Si l'EPCI perçoit une fiscalité additionnelle l'année précédant celle de l'unification, le taux moyen est majoré du taux de la taxe additionnelle perçue par l'EPCI l'année précédente. S'applique une période de lissage des taux dans chaque commune de 10 ans maximum, en fonction de l'écart entre les taux.

* A noter : Les députés ont rétabli une disposition qui prévoit que les maires des communes membres d'un EPCI sont informés chaque année, lors de la communication du rapport d'activité avant le 30 septembre, de l'utilisation des crédits de l'EPCI sur leur territoire.

--- Mutualisation
* La réforme territoriale régularise les conventions de mise à disposition de services. Le transfert de compétences d'une commune à un EPCI entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Les communes peuvent conserver tout ou partie des services oeuvrant dans les domaines transférés. Elles disposent d'un délai d'un an pour se mettre en conformité.
* Les mises à disposition de services peuvent également se faire de l'EPCI vers les communes, lorsqu'elles présentent un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
* Une communauté et ses communes membres peuvent se doter de services communs par convention. Une communauté peut se doter de biens qu'elle partage avec ses communes membres dans le cadre d'un règlement de mise à disposition.
* L'année qui suit son élection, le président de la communauté établit un rapport sur la
mutualisation et un projet de schéma à mettre en oeuvre pendant la durée du mandat.

II. LES CONSEILLERS TERRITORIAUX ELUS EN 2014

--- La loi du 16 février 2010 organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Elle écourte les mandats des conseillers généraux et régionaux qui cèderont leur place aux conseillers territoriaux. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 est donc de quatre ans, et celui des conseillers généraux qui seront élus les 20 et 27 mars 2011 sera de trois ans.
--- La réforme territoriale organise l'élection et la répartition des conseillers territoriaux.

--- Mode d'élection. Détenteurs d'un mandat unique, les conseillers territoriaux appelés à siéger dès 2014 dans les assemblées régionale et départementale seront élus pour six ans au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre de cantons redécoupés. Le gouvernement a écarté l'instauration d'une dose de proportionnelle réclamée par les centristes. Le seuil pour se maintenir au second tour est fixé à 12,5% des inscrits.

--- Répartition. Le gouvernement a présenté un tableau de répartition de 3.471 conseillers territoriaux, par régions et départements, contre 6.000 conseillers généraux et régionaux aujourd'hui.

Parité. Pour favoriser la parité, le suppléant du conseiller territorial devra être du sexe opposé. Le financement public des partis politiques sera modulé en fonction du respect de la parité des candidatures aux élections territoriales.

III. LES FINANCEMENTS CROISES

--- Le texte limite les financements croisés. Il pose le principe d'une «participation minimale du maître d'ouvrage» au financement d'une opération d'investissement et celui du «non-cumul des subventions» du département et de la région à un projet communal ou intercommunal.

--- Participation des départements et des régions
* Le département peut contribuer au financement des opérations de maîtrise d'ouvrage de communes et de leurs groupements, la contribution de la région se limitant aux opérations d'envergure régionale.

* Les délibérations du département et de la région accordant une subvention font état de l'ensemble des subventions accordées au projet. Ces collectivités sont tenues d'annexer à leur compte administratif un état récapitulatif des subventions aux communes (objet, montant, rapport montant/population).

--- Encadrement
* Toute collectivité territoriale (ou groupement) maître d'ouvrage assure une participation minimale au financement d'une opération d'investissement.
* Le seuil minimal de participation est fixé à 20 % du montant total des financements publics. Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cet article qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

* Attention : Par dérogation et quelle que soit la taille des collectivités, ces dispositions ne s'appliquent pas aux investissements engagés dans le cadre du programme national de rénovation urbaine. Des dérogations sont également prévues pour les opérations de rénovation de monuments protégés et celles destinées à réparer les dégâts causés par des calamités publiques.

--- Non-cumul
* A compter du 1er janvier 2015, à défaut d'adoption d'un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services entre la région et les départements, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de subventions d'investissement et de fonctionnement du département et de la région, sauf ceux des communes de moins de 3500 habitants ou des communautés de moins de 50 000 habitants.
* Attention : Cette disposition n'est pas applicable aux subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme (quelle que soit la population des communes ou des EPCI), ni au-delà de 2015 si un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services a été adopté dans la région concernée.

IV. REPARTITION DES COMPETENCES

--- Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif, sauf lorsque la loi prévoit, à titre exceptionnel, qu'une compétence est partagée entre plusieurs collectivités territoriales. C'est le cas des compétences en matière de tourisme, de culture et de sport qui demeurent partagées entre les communes, les départements et les régions.

--- Une collectivité peut déléguer à une collectivité d'une autre catégorie (ou à un EPCI à fiscalité propre) une compétence dont elle est attributaire, exclusive ou partagée, par convention d'objectifs et pour une durée limitée.

--- La réforme prévoit une spécialisation des compétences des départements et des régions. Ces collectivités peuvent néanmoins se saisir, par délibération spécialement motivée, de « tout objet d'intérêt départemental ou régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique ».

* Dans les six mois suivant l'élection des conseillers territoriaux, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux peuvent élaborer conjointement un schéma d'organisation des compétences (qui fixe les délégations de compétences, l'organisation des interventions financières de la région et des départements en matière d'investissements et de fonctionnement) et de mutualisation des services.

--- Les dispositions relatives aux compétences entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Elles devront faire l'objet d'une évaluation après 3 ans d'application et de propositions de mesures d'adaptation nécessaire le cas échéant.

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A NOTER : LE PRESIDENT DU SENAT ECRIT A TOUS LES MAIRES

--- Gérard Larcher, Président du Sénat, a envoyé un mail à toutes les mairies de métropole et d’outre-mer le 16 novembre 2010 pour expliquer les conséquences de la réforme des collectivités territoriales sur les conditions dans lesquelles ils vont désormais exercer leur mandat.
--- Le Président de l’Assemblée des collectivités indique que la réforme consacre la commune comme «cœur de la démocratie locale». «Elle est la seule collectivité à bénéficier de la clause de compétence générale. Cette volonté était partagée par tous les sénateurs, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, urbains ou ruraux, métropolitains ou ultramarins, qui ont unanimement voulu l’achèvement de l’intercommunalité et le renforcement de l’autonomie des communes», écrit-il.

--- Il salue également la nomination de Philippe Richert, Sénateur du Bas-Rhin, comme ministre délégué, chargé des collectivités territoriales.

--- Il se félicite enfin que le Sénat ait « largement imprimé sa marque sur cette réforme qui était souhaitée par une majorité d’élus, notamment sur le volet communes-intercommunalités ».

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POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article associé : "Réforme des collectivités : Dossier de synthèse proposé par l'AMF" + le message de Mr Pélissard adressé à l'ensemble des maires ;

--- Consultez les dossiers spéciaus proposés par :

* le Courrier des Maires : "L'essentiel sur... la réforme des collectivités territoriales" ;

* la Gazette des Communes : "Réforme des collectivités territoriales : Le Parlement a définitivement adopté la réforme territoriale" + "Réforme des collectivités : décryptage des projets de loi" ;

--- Consultez la lettre de Gérard LARCHER.

PLF 2011 : Les d�put�s am�nagent la contribution �conomique territoriale au profit des collectivit�s

Wed, 17 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 16/11/2010

--- L’Assemblée nationale a adopté, dans la soirée du 15 novembre, une série d’amendements du rapporteur général du Budget qui reviennent sur les dispositions fiscales concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) dont s’acquittent les entreprises à la place de la taxe professionnelle.

--- L’un des amendements, auquel s’est finalement "ralliée" la ministre de l’Economie, vise à "donner un peu de marge" aux communes et aux intercommunalités "privées de 600 à 700 millions d’euros de recettes fiscales" par la censure du Conseil constitutionnel, à la fin de l’année dernière, du régime dérogatoire de contribution économique territoriale pour les entreprises soumises au régime des bénéfices non commerciaux de moins de 5 salariés – grosso modo les professions libérales.

--- Concrètement, les communes et leurs groupements auront des marges de manœuvre supplémentaires lorsqu’elles fixeront le minimum de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

* Le droit existant prévoit que les collectivités peuvent fixer une base de cotisation minimum entre 200 et 2.000 euros pour les contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100.000 euros.

* L’amendement Carrez les autorise à voter une nouvelle base de cotisation minimum située entre 200 et 6.000 euros pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100.000 euros. "Je suis bien entendu loin de penser que cela comblera le vide créé par la suppression du régime spécifique des BNC de moins de cinq salariés", a déclaré Gilles Carrez.

Des règles plus favorables aux territoires industriels

--- Les députés ont aussi modifié les règles de répartition de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) entre les collectivités, qui aujourd’hui sont très défavorables aux territoires industriels. De telles règles ont fortement inquiété les territoires concernés qui ont persuadé le Comité des finances locales, puis Bercy, de modifier la législation.

* L’amendement reprend les propositions faites en juin dernier par les six parlementaires. La répartition de la valeur ajoutée s’effectuerait donc dans les proportions suivantes : pour deux tiers sur la base des effectifs - avec une majoration des effectifs pour les établissements industriels - et pour un tiers sur la base des valeurs locatives des immeubles industriels.

* Le projet de loi de finances déposé en Conseil des ministres prévoyait l’affectation de la moitié du produit de la CVAE en fonction des effectifs - sans majoration de ceux des établissements industriels – et pour une autre moitié, en fonction d’un indicateur de surface défini par décret.

Une plus grande stabilité des recettes fiscales locales

--- Un autre amendement du rapporteur général vise à empêcher que les décisions concernant l’organisation juridique des groupes déterminent la répartition d'"une part déterminante" de la valeur ajoutée.

* "Nombre de maires ont eu des surprises, parfois cuisantes, avec la taxe professionnelle", a expliqué Gilles Carrez. "Alors que l’usine n’avait pas déménagé et que le nombre de salariés n’avait pas bougé d’une année sur l’autre, ils pouvaient se retrouver avec une taxe professionnelle divisée par deux ou par trois ! Parce qu’entre-temps il y avait eu une fusion, une absorption ou une scission, bref une modification de la structure juridique de l’entreprise qui vidait de substance l’assiette de la taxe."

* Adopté sans l’accord du gouvernement, l’amendement a pour objectif de prémunir les collectivités contre ce genre de mauvaise surprise.

--- Encore contre l’avis du gouvernement, les députés ont limité les possibilités d’optimisation fiscale des entreprises en matière de CVAE (voir l'amendement).

* Pour cela, ils ont décidé qu’une entreprise dont les comptes sont consolidés au titre de l’impôt sur les sociétés doivent l’être aussi au titre de la CVAE. Les entreprises n’auraient ainsi plus la possibilité de se présenter comme "la partie intégrante d’un ensemble" pour réduire leur imposition sur les sociétés et, dans le même temps, comme "une entité totalement indépendante" pour le calcul du chiffre d‘affaires qui détermine le taux d’imposition au titre de la CVAE. "Cette disposition est neutre pour les collectivités", a précisé le président de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, cosignataire de l’amendement.

--- Les députés ont enfin simplifié les modalités de déclaration par les entreprises de leurs effectifs lorsque ceux-ci interviennent dans plusieurs communes (voir l'amendement). Au printemps dernier, les entreprises avaient dû compter leurs salariés en "équivalent temps plein travaillé".

* L’amendement prévoit que les salariés "devront être déclarés dans la commune où ils passent le plus de temps de travail, y compris si l’entreprise n’a pas d’établissement dans cette commune, dès lors que le salarié y travaille au moins trois mois".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le projet de loi de finances pour 2011

Finances / Ruralit� : Les d�put�s refusent de limiter les exon�rations pour les organismes d'int�r�t g�n�ral en ZRR

Wed, 17 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

PLF 2011

Article extrait de Localtis.Info, publié le 16/11/2010

--- Les députés ont désavoué ce mardi 16 novembre le ministre du Budget, François Baroin, qui voulait limiter les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient hôpitaux et maisons de retraite en milieu rural.
--- A main levée, les députés sont revenus sur la mesure d'économie prévue dans le projet de budget 2011 que François Baroin défend à l'Assemblée. Il s'agissait de limiter aux structures de moins de dix salariés "l'exonération de cotisations sociales dont bénéficient les organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale (ZRR)". Une exonération évaluée à 219 millions d'euros (voir article associé).
--- "L'exonération bénéficie pour 84% de son montant total au secteur sanitaire et social, notamment aux structures hospitalières (25% du total) ou aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), déjà financés par des fonds publics. 86% du montant total bénéficie à des structures de plus de 10 salariés", a argumenté le gouvernement.
--- La disposition envisagée a provoqué une levée de bouclier chez les élus ruraux : "Imaginez, Monsieur le ministre, l'impact de cette mesure dans les départements qui ont perdu des services publics. Dans les Hautes-Alpes, 159 communes sont en ZRR. Je ne peux pas rentrer dans ma circonscription et dire que j'ai voté pour cette mesure", a lancé Henriette Martinez (UMP, Hautes-Alpes).
--- In extremis, François Baroin a accepté de relever le seuil d'exonération de 10 à 30 salariés, sur la suggestion de la commission des Affaires sociales, qui cherchait un compromis. En vain, sa mesure a été supprimée. Le ministre peut la proposer de nouveau au Sénat... chambre connue pour sa défense des intérêts des zones rurales.

Agriculture / Ruralit� / Europe / Avenir de la PAC : Accords sur les enjeux, controverses sur les moyens

Wed, 17 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 15/11/2010 (+ Mise à jour le 23/11/2010)

--- A l’aube de négociations qui s’annoncent pour le moins houleuses autour de la future politique agricole commune (PAC) 2013, les contributions au projet se multiplient.

--- Auditionnés par les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que par la commission des affaires économiques et la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat le 3 novembre, plusieurs parlementaires européens ont émis de nouvelles idées.

--- Parmi les sujets déterminants, celui de la régulation semble faire l’unanimité du côté français. Pour l’eurodéputé Michel Dantin, il faut maintenant aller plus loin car "la Commission a laissé le pouvoir pendant dix ans à une seule école de pensée selon laquelle le marché devait tout régler et, en conséquence, aucun crédit n’a été dépensé pour étudier de nouveaux outils de régulation". Il faut donc, selon lui, déterminer quels outils de régulation pourraient être mis en oeuvre dès 2013.

--- Une crainte que ne partage pas le député européen Stéphane Le Foll pour qui "il y aura une majorité au parlement européen en faveur de la régulation". Parmi les mécanismes à inventer, "il y a aujourd’hui des pistes évoquées par la France qui ne sont pas assez relayées au niveau européen, comme la contractualisation [des relations commerciales entre agriculteurs et industriels, ndlr] qui ne pourra participer à la régulation que s’il y a un cadre européen".

* Stéphane Le Foll est en revanche plus prudent sur la compensation : "Il doit y avoir un vrai débat sur les handicaps naturels et les zones défavorisées. La nécessité du maintien d’un certain nombre d’aides couplées [à une obligation de production, ndlr] doit être reconnue pour servir les objectifs d’occupation de l’espace et du territoire. Là-dessus, il n’est cependant pas certain qu’il y ait une majorité au parlement européen."

--- Le soutien de l’aménagement du territoire fait en effet partie des prérogatives de la future PAC, selon le député Jean Gaubert, qui rappelle que cette notion est "plus forte en France qu’ailleurs parce que nous avons des surfaces plus importantes et l’ambition de les occuper complètement". Hervé Gaymard inscrit même ce débat au premier rang des priorités de la future PAC.

Développement rural

--- Selon le corapporteur du groupe de travail de l’Assemblée nationale sur la PAC, la question majeure est celle du "développement rural et des voies et moyens pour parvenir à ce que l’agriculture soit présente et maintenue sur l’ensemble des territoires ruraux".

--- Autre point qui inquiète l’auteur du rapport sur l’agriculture de l’Union européenne et le changement climatique, Stéphane Le Foll : la rémunération des agriculteurs. Il est, selon lui, "impératif de justifier, vis-à-vis des citoyens européens, les aides agricoles par la production de biens publics". Un défi qui passe par de nouveaux enjeux : "Il faut promouvoir le rôle de l’agriculture en matière de protection de l’environnement, de biodiversité, de préservation des ressources naturelles et également en matière de photosynthèse et d’énergie solaire."

* Le sénateur Jacques Muller semble totalement en accord sur ce sujet. Selon lui, pour relégitimer la PAC, il faut "une vraie prise en compte de l’environnement, notamment de la notion de production de biens publics, trop marginale pour l’instant".

* Mais cet enjeu environnemental fait débat en France, notamment depuis la publication du projet "Pour une politique agricole durable en 2013" par le ministère de l’Ecologie, qui préconise un verdissement de la PAC au prix d’une redistribution des aides en créant trois niveaux distincts de paiements. Sur la base des 10 milliards d’euros annuels perçus par la France au titre de la PAC, le ministère propose la répartition suivante : 3 milliards d’euros garantissant une base de revenus aux agriculteurs, 4 milliards d’euros rémunérant les services environnementaux, 2 milliards d’euros soutenant la transition agro-écologique vers la durabilité, 0,5 milliard d’euros sur le volet alimentaire et 0,5 milliard d’euros sur les filets de sécurité. Un projet qui a suscité de vives réactions début novembre. A tel point que le ministère de l'Ecologie a jugé bon de retirer le texte de son site internet. Un tollé qui est sans doute lié aux questions de financement.

--- Le budget de la PAC reste d’ailleurs un point sensible dans les débats. Selon Stéphane Le Foll, "au parlement européen, il y aura une large majorité pour donner à la PAC un budget à la hauteur de ses besoins". Depuis le traité de Lisbonne, le parlement européen est codécideur avec le Conseil pour le budget de la PAC.

* A cet effet, le président de la commission des budgets du parlement européen, Alain Lamassoure, a adressé une proposition au Conseil et à la Commission "en vue de la mise en place d’une conférence financière européenne comprenant des représentants du Conseil, de la Commission européenne, du parlement européen ainsi que des parlements nationaux". Il s’agira de savoir comment financer durablement les politiques communautaires proprement dites, dont la PAC.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le projet du MEEDDM "Pour une politique agricole durable en 2013"

--- Consultez la "Communication de Commission sur la PAC à l'horizon 2020"

Gouvernement : Philippe Richert, nouveau ministre des Collectivit�s locales

Mon, 15 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 15/11/2010

--- Nicolas Sarkozy a renommé, le 14 novembre 2010, François Fillon à Matignon.

--- Brice Hortefeux conserve le ministère de l'Intérieur et des collectivités territoriales, avec portefeuille élargi à l'immigration. A ses côtés, quatre ministres piloteront les dossiers concernant directement les collectivités.

* Le sénateur UMP du Bas-Rhin Philippe Richert, est le nouveau ministre chargé des Collectivités territoriales. Seul candidat de la droite métropolitaine à avoir gagné lors des régionales de mars 2010, le président de l'Alsace succède à Alain Marleix. Il devra assurer notamment le service «après-vente» de la réforme territoriale, que les députés devraient définitivement adopter le 16 novembre. [...]
* Maurice Leroy (Nouveau Centre), nommé ministre de la Ville, reprend le portefeuille de Fadela Amara, alors que Le Premier ministre a annoncé une prolongation des CUCS (Contrats Urbain de Cohésion Sociale) jusqu'en 2014 tout en promettant une réforme des zonages et des financements de la politique de la ville. [...]

* Bruno Le Maire (UMP), ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche aura désormais un portefeuille élargi à la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Il reprend les portefeuilles de Michel Mercier, promu ministre de la Justice. Bruno Le Maire devrait notamment gérer le dossier du Grand Paris dont son prédécesseur avait hérité après le départ du secrétaire d'Etat Christian Blanc.
* Georges Tron (UMP) conserve le secrétariat d'Etat à la Fonction publique.
Il a notamment exprimé le 12 novembre dernier son souhait de "reprendre les concertations" sur la précarité dans la Fonction publique et de lutter "contre les CDD abusifs". Dans un entretien au Figaro, Georges Tron a précisé son "objectif de rédiger d'ici à la fin de l'année un document qui servira de base à une véritable négociation début 2011". "L'idéal serait de présenter dans la foulée un projet de loi au Parlement".

Services publics : Le Fonds de p�r�quation postal va augmenter

Wed, 10 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 05/11/2010

--- Le Fonds national de péréquation postal va être doté d'un financement complémentaire. Il s'établira ainsi à 133 millions pour 2010 et à 155 millions au minima pour 2011.

--- Cette augmentation a été annoncée le 2 novembre 2010 par le ministre de l'Industrie Christian Estrosi, à l'issue d'une réunion avec le comité exécutif de La Poste.

--- Le prochain contrat de présence territoriale -conclu entre l'Etat, La Poste et l'Association des maires de France- sera signé d'ici la fin de l'année et portera sur les années 2011-2013.
--- Il définira «de manière très concrète les modalités de la présence de La Poste et de ses 17.000 points de contact garantis par le législateur, avec notamment une déclinaison département par département», indique le ministère.

--- Le fonds de péréquation sert à gommer les différences de revenus entre les régions et à faciliter le fonctionnement d'un certain nombre de services publics.

--- A NOTER : Le bureau de l'AMF se prononcera sur le contrat tripartite le 15 Décembre prochain.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé

Environnement / D�veloppement de l'�olien dans les zones Natura 2000 : Bruxelles publie ses lignes directrices

Wed, 10 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 08/011/2010

--- "Si l'énergie éolienne ne représente pas, de façon générale, une menace pour la nature, il peut arriver que des parcs d'éoliennes mal situés ou mal conçus aient des effets négatifs sur les espèces et habitats vulnérables." C'est en ces termes que la Commission européenne a justifié la publication fin octobre de ses lignes directrices relatives au développement de l'énergie éolienne dans les zones naturelles protégées.

--- Ces orientations visent à éviter tout conflit entre le développement de l'énergie éolienne, élément essentiel pour permettre à l'Union européenne (UE) de parvenir à l'objectif de 20% d'énergies renouvelables à l'horizon 2020, et la conservation de la biodiversité dans les zones protégées Natura 2000, qui, avec 26.000 sites, couvrent aujourd'hui près de 18% du territoire de l'UE.

* "Il ne s'agit pas de modifier la législation ou la politique mais simplement de fournir des orientations sur le droit existant, a déclaré Janez Potocnik, commissaire européen à l'Environnement. Notre but est de veiller à ce que les objectifs en matière d'énergie renouvelable soient atteints dans le plein respect de la législation de l'UE relative à la protection des espèces."

--- Les lignes directrices insistent sur la nécessité d'une "programmation stratégique du développement de l'énergie éolienne sur une large zone géographique" considérée comme "l'un des moyens les plus efficaces de réduire au minimum les effets des éoliennes sur la nature et les espèces sauvages dès le début du processus". "Non seulement elle permet la mise en place d'un cadre de développement plus intégré mais elle réduit également les risques de rencontrer ultérieurement des difficultés ou des retards au niveau des projets individuels", justifie la Commission.

--- Les lignes directrices mettent aussi l'accent sur l'importance d'une "évaluation appropriée et de qualité des nouveaux projets de développement". Elles contiennent des exemples de bonnes pratiques montrant comment développer l'énergie éolienne sans endommager les zones naturelles sensibles.

R�forme des collectivit�s : La r�forme des collectivit�s passe, de justesse, l�examen du S�nat

Wed, 10 Nov 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 09/11/2010

--- Après la commission mixte paritaire (CMP) du 3 novembre, la réforme des collectivités devait encore repasser devant les deux assemblées pour achever son parcours parlementaire.

--- Le 9 novembre, après plus de cinq heures de discussion, les sénateurs ont voté le texte à une faible majorité, 167 voix pour, 163 contre.

--- Comme en CMP, l’enjeu tournait autour du vote du groupe de l’Union centriste dont l’unité a disparu avec ce texte. Les interventions du président du groupe, Nicolas About, et d’Hervé Maurey ont montré au grand jour ces dissensions. Le premier ayant appelé à voter pour le texte malgré des réserves, le second exprimant plus largement son opposition et sa décision de s’abstenir.

--- Après une courte intervention du ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, Nicolas About a indiqué que la majorité des centristes voterait pour le projet de loi. « Il nous appartient de ne pas laisser le dernier mot à l’Assemblée nationale », a-t-il affirmé.

--- De la même manière que le rapporteur Jean-Patrick Courtois et Brice Hortefeux s’étaient attachés à expliquer à quel point ce texte portait « clairement la marque et l’empreinte » du Sénat, le président du groupe Union centriste a détaillé les avancées obtenues par les sénateurs de sa sensibilité politique pour justifier leur position.

--- Une explication de vote qui s’appuie notamment sur le fait que les dispositions relatives aux cofinancements n’entreront en vigueur qu’en 2015. « 2015, c’est loin », la majorité élue en 2012 aura donc tout le temps de modifier ces règles, a observé Nicolas About.

« Réforme mauvaise »

--- Ce dernier a pourtant reconnu que « la parole donnée au Sénat n’a pas été tenue » sur le calendrier de la réforme et qu’ainsi « le rôle du Sénat n’a pas été respecté ». Il a également critiqué le seuil de 12,5% fixé pour l’accession des candidats au second tour de l’élection des conseillers territoriaux, qui s’appliquera aussi aux prochaines cantonales.

--- Autre centriste, Yves Détraigne, qui s’était abstenu lors de la CMP, a lui choisi de se prononcer en faveur du texte, préférant « le compromis au jusqu’auboutisme stérile ».

--- Outre les socialistes et les communistes, une partie du groupe RDSE et Philippe Adnot avaient annoncé leur opposition. Le sénateur (non inscrit) et président du conseil général de l’Aube a fustigé une réforme « mauvaise » et « une œuvre de destruction qui est en route ». Des élus de plusieurs bancs ont aussi critiqué la manière dont le Sénat a été traité dans le cadre de l’examen du texte.

--- Le projet de loi doit maintenant être voté à l’Assemblée le 16 novembre et puis sera sans doute examiné par le Conseil constitutionnel avant d’être promulgué.

Les �lus locaux d�fendent les services publics dans le d�bat europ�en

Wed, 03 Nov 2010 00:00:00 GMT

Classement : A noter

MAISON EUROPENNE DES POUVOIRS LOCAUX FEANAIS (PEPLF)

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN AMF / ADF / AMGVF / AMVM / APVF

--- Lors du 3e Forum sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) organisé à Bruxelles les 26 et 27 octobre 2010 par la présidence belge de l’UE, Jean-Louis Destans*, intervenant au nom des autorités locales françaises et du Comité des Régions, a exhorté la Commission européenne à agir dans le domaine des services publics locaux.

* C’est en effet à la Commission européenne de proposer un cadre juridique sécurisé et des règles de financement adaptées aux collectivités locales et non à la Cour de Justice de dire le droit, arrêt après arrêt, provoquant ainsi une instabilité juridique peu propice à la mise en oeuvre des SIG.

--- Les associations membres de la Maison européenne des pouvoirs locaux français soutiennent les conclusions et les propositions formulées dans le cadre du Forum, en particulier :
* des règles plus souples et adaptées à la réalité du terrain en matière de financement des services publics ;
* la création d’un groupe de haut niveau sur les services publics locaux associant institutions européennes, société civile et élus locaux.

--- Par ailleurs, elles soulignent l’importance de la présentation du Pacte pour le Marché unique par le commissaire européen, Michel Barnier, le 27 octobre dernier, et saluent son ambition de renforcer la confiance des citoyens dans le Marché intérieur et de renforcer sa dimension sociale. Les associations soulignent que cette confiance des citoyens ne pourra être retrouvée sans un engagement fort en faveur des services publics.
--- Elles participeront activement au débat public qui précédera l’adoption définitive du Pacte et elles continueront dans ce cadre de s’associer aux travaux du Parlement européen. Elles veilleront à ce que les mesures prévues pour l’accomplissement du marché intérieur soient équilibrées et aussi importantes dans le domaine économique que dans le domaine social. Elles seront également vigilantes quant au rôle qui sera donné aux autorités locales dans la mise en ½uvre de ce pacte.
--- Elles continueront à plaider pour un cadre juridique plus sûr et un financement plus souple des services d’intérêt général, ainsi qu’à des procédures de marchés publics mieux adaptées. Elles tiennent enfin à faire savoir qu’elles sont opposées à l’initiative législative européenne en matière de concessions proposée dans le Pacte pour le marché intérieur.

--- Ces éléments seront l’objet du rendez-vous entre les Présidents et le Commissaire Barnier le 9 novembre prochain à Paris.

* Jean-Louis Destans est président du Conseil général de l’Eure, président de la délégation française du Comité des Régions et a été rapporteur de l’avis du Comité des Régions sur les SSIG.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse

Ruralit� : "Pour en finir avec les clich�s"

Wed, 03 Nov 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de SecteurPublic.fr, publié le 02/11/2010

--- Le Président du Sénat, Gérard Larcher, a organisé le deuxième "Rendez-vous du Sénat" sur les nouveaux enjeux de la ruralité : "Ruralité, pour en finir avec les clichés".

* "Après le déclin et son cortège de désespérance, c’est le temps du regain et des exigences de l’avenir" a t'il estimé.

--- Aux côtés de Jean-Paul Emorine, Président de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du Sénat, il a réuni pour une matinée d’échanges différents acteurs publics et privés, français et européens, qui ont témoigné, sans langue de bois, ni tabou, des défis que la dynamique rurale doit encore relever : l’accès aux soins et aux services publics, la mutation de l’activité agricole, les indispensables synergies économiques entre tous les acteurs.

* Ont été présentées également des initiatives concrètes qui mériteraient d’être dupliquées.

--- Michel Mercier, ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, en conclusion, a rappelé que 80% des décisions du Plan d’actions en faveur des territoires ruraux, adopté en mai dernier, sont réalisées ou largement engagées : « le très haut débit pour tous est en marche, les outils de développement économique local sont en place (notamment via la Banque Postale), 250 maisons de santé pluridisciplinaires verront le jour d’ici 2013, les conditions de déplacement font l’objet d’une convention avec la SNCF entre autres et la politique des pôles d’excellence rurale est poursuivie ».

--- La Présidente du Comité des Régions, Mercedes Bresso, a insisté sur la nécessité d’une « approche intégrée des politiques publiques pour relever les défis économiques, environnementaux et sociaux des territoires ruraux.

* Les problèmes dépassent largement la portée des financements FEADER ». Pour elle, il faut « envisager de faire appel à plusieurs fonds et mieux les coordonner ; il faut aussi s’assurer d’une meilleure complémentarité entre les interventions de l’Union européenne et les politiques menées au niveau national ».

--- Au-delà de la question des financements, c’est la dynamique humaine qui a été clairement mise en avant par les différents intervenants. Que l’on traite de santé, d’agriculture ou de développement des entreprises, la mise en réseau des acteurs et la construction d’un projet local sont essentielles.
* « Dans nos politiques publiques, nous devons sortir des simples logiques budgétaires, planificatrices et paramétriques, pour veiller à libérer les énergies et à permettre aux talents des territoires ruraux de s’exprimer. Faisons confiance aux femmes et aux hommes, qui, dans nos différents territoires, portent des projets d’avenir, en phase avec leur environnement local » explique Gérard Larcher qui souhaite que les Français portent un regard neuf sur ces lieux de vie et de création.

--- Le Sénat était associé pour cette opération au réseau France Bleu qui, à travers ses 42 radios locales, consacre la journée du 28 octobre à « la ruralité en action » : reportages, débats, cartographie des initiatives…Avec France Bleu, le Sénat veut ainsi se faire l’écho de la ruralité qui innove.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article associé : Aménagement du territoire : 80% des mesures du plan en faveur des territoires ruraux engagées"

Fiscalit� : Jean-Louis Borloo veut �tendre la m�thode du Grenelle � la r�forme de la fiscalit�

Wed, 03 Nov 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 02/11/2010

--- Jean-Louis Borloo se dit favorable à ce que la méthode du Grenelle de l'environnement soit étendue à d'autres projets de réforme, comme celui sur la fiscalité, dans un entretien accordé au journal Le Parisien du 2 novembre.

--- « Près de 90% des Français approuvent cette méthode de négociation à cinq entre Etat, associations, collectivités, syndicats, entreprises. Le Grenelle est non seulement devenue une formidable marque de fabrique mais surtout le symbole de la démocratie participative… pour de vrai », soutient le ministre de l’Ecologie, sous l’égide duquel s’est déroulé le Grenelle de l’environnement.

--- S’il estime qu’ "on ne peut évidemment pas l’appliquer à tout", en particulier aux retraites, il ajoute que « cette méthode est applicable à de nombreux domaines de la vie quotidienne des Français » et notamment à la « fiscalité », qui devrait être l’un des derniers chantiers du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

--- « Aujourd’hui, les mesures fiscales sont parfois vécues par les Français comme opaques et injustes. Si on doit réformer la fiscalité en profondeur, ça ne peut pas être l’affaire uniquement de spécialistes », déclare le président du Parti radical.

Associer les collectivités

--- « Ce sont des choix sociaux-économiques tellement cruciaux qu’il faut y associer dans le cadre d’un Grenelle le monde économique, les syndicats, les collectivités pour définir ensemble les grands choix de la France et ne pas se limiter à la question de l’ISF ou du bouclier fiscal », ajoute-t-il.

--- « Une telle réforme d’ensemble est infaisable sans le soutien de tous », insiste Jean-Louis Borloo. « Je sais que ce n’est pas simple mais c’est la bonne méthode. Je suis persuadé qu’en six à neuf mois, on pourrait bâtir ensemble un nouveau système de fiscalité pour les 20 ans à venir ».

--- Assurant qu’ "il ne peut pas y avoir de croissance sans consensus social", le ministre de l’Ecologie affirme vouloir défendre « cette vision quelle que soit (sa) place et où (qu’il soit) demain », en réfutant une nouvelle fois avoir « jamais évoqué la question » de sa nomination à Matignon avec Nicolas Sarkozy.

--- Le porte-parole Frédéric Lefebvre et le porte-parole adjoint Dominique Paillé de l’UMP ont cherché le 2 novembre à relativiser le sens de l’initiative du ministre de l’Ecologie, en répétant qu’il s’était exprimé, à la fois en tant que président du Parti radical et de vice-président de l’UMP (depuis janvier 2009).

Retraites : La r�forme affectera particuli�rement les fonctionnaires

Thu, 28 Oct 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 27/10/2010

--- La réforme des retraites, définitivement votée le 27 octobre, va particulièrement affecter les fonctionnaires : touchés comme tout le monde par le recul de l'âge de départ, ils verront aussi leur cotisation augmenter et les mères de trois enfants vont perdre leur droit à partir plus tôt à la retraite.

--- Le gouvernement voulait profiter de la réforme pour entamer une convergence des régimes public et privé, le président Nicolas Sarkozy assurant qu’elle se ferait « de façon juste », y compris pour les fonctionnaires.

--- Pourtant, les dispositions de la loi sont loin de satisfaire les syndicats de la Fonction publique, qui parlent de « double », voire de « triple peine » pour les agents.

* Ils dénoncent surtout l’augmentation du taux de cotisation retraite des fonctionnaires, qui va s’aligner sur celui du privé, et passer, en dix ans, de 7,85% actuellement à 10,55%.

--- En juin, Philippe Askenazy, économiste au CNRS, expliquait déjà que les fonctionnaires seraient notamment « les perdants » de la réforme, puisqu’ils « vont voir leur rémunération amputée, très progressivement certes, de l’ordre de 0,3% tous les ans pendant une dizaine d’années ».

--- Selon le gouvernement, cela se traduira en moyenne par une augmentation de six euros par mois chaque année, pendant dix ans. Mais tous les syndicats y voient une baisse de pouvoir d’achat, d’autant que le gouvernement a annoncé le gel du point d’indice pour 2011… qui pourrait se prolonger en 2012 et 2013.

Catégories actives

--- Comme pour le privé, l’âge de départ en retraite des fonctionnaires est aussi repoussé à 62 ans, tout comme l’âge de départ anticipé pour les « catégories actives », ces métiers dangereux ou pénibles (policiers, surveillants pénitenciers, etc.) qui permettaient de partir à 50 ou 55 ans. Alors même que certaines catégories de personnel ont déjà du mal à atteindre 55 ans, souligne notamment FO.

--- Autre mesure dénoncée par les syndicats, notamment la FSU, le gouvernement fermera à partir de 2012 le dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants (surtout des mères) ayant 15 ans de service. Ce dispositif avait concerné près de 15.000 femmes en 2008.

--- Après avoir annoncé dans un premier temps que les règles de calcul de la pension des bénéficiaires seraient moins favorables dès juillet 2010, puis à partir du 31 décembre 2010, le gouvernement a finalement fait un geste supplémentaire, en laissant les conditions de calcul inchangées pour tous les agents qui « sont aujourd’hui à cinq ans de l’âge de la retraite ».

Minimum garanti

--- Dernière mesure de convergence, les règles d’obtention du « minimum garanti » de pensions, destiné aux agents avec une carrière complète à bas salaires, seront désormais les mêmes dans le public et le privé. Pour l’obtenir, les fonctionnaires devront désormais avoir tous leurs trimestres ou attendre l’âge du taux plein.

--- Petite consolation, les polypensionnés, qui ont cotisé comme fonctionnaire avant de passer au privé, pourront désormais bénéficier d’une retraite de la Fonction publique après seulement deux ans de cotisation. Auparavant, si la personne avait cotisé moins de 15 ans dans le public, elle était affiliée rétroactivement au régime général, avec un rappel de cotisation.

--- Seul soulagement pour les fonctionnaires, la réforme ne touche pas au mode de calcul de leur retraite, basé sur les six derniers mois, alors que celui du privé repose sur les 25 meilleures années.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Conslutez le dossier d'actualité proposé par La Gazette des Communes :

* "Réforme des retraites : quels effets sur la FPT" [Dossiers d'actualité]

Finances locales : Dotations, p�r�quation, moratoire sur les normes... les pr�cisions d'Alain Marleix

Thu, 28 Oct 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info, publié le 27/10/2010

--- La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), créée par l’article 82 du projet de loi de finances pour 2011, "va se traduire par une légère augmentation du nombre des communes et EPCI éligibles", a déclaré le 27 octobre le secrétaire d’Etat aux Collectivités locales, Alain Marleix, devant les membres de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui l'auditionnaient sur la seconde partie du projet de loi de finances.

--- D’après les simulations du ministère de l’Intérieur, 35.627 communes et 2.309 EPCI seront éligibles, en 2011, à la nouvelle dotation issue de la fusion de la dotation globale d’équipement (DGE) et de la dotation de développement rural (DDR).

* En 2010, 35.541 communes étaient éligibles à la DGE, tandis que 34.394 l’étaient à la DDR.
--- Les conditions d’éligibilité à la DETR seront "simplifiées". Elles ne reposeront plus que sur la population et la richesse fiscale des communes et EPCI à fiscalité propre.

* Par ailleurs, le champ des projets éligibles sera "élargi afin de répondre pleinement aux besoins exprimés lors des assises des territoires ruraux". Ces projets pourront relever des domaines économique, social, environnemental et touristique.

* Les projets favorisant la présence des services publics en milieu rural pourront également être financés. "Un encadrement sera mis en place pour les dépenses de fonctionnement courantes et sera précisé par un décret en cours de préparation", a ajouté le secrétaire d’Etat.

--- Toujours au sujet de la seconde partie du projet de loi de finances, le secrétaire d’Etat a confirmé que l’année 2011 sera mise à profit pour préciser les mécanismes de péréquation entre les communes et les EPCI et que les crédits liés à la péréquation seront alloués aux intercommunalités.

* Celles-ci "n’ont pas vocation à conserver les montants, mais à les redistribuer afin de créer un espace de solidarité", a souligné le secrétaire d'Etat.

--- Parmi les autres points de l’actualité des finances locales abordés par Alain Marleix, on notera la confirmation de la présence dans la loi de finances rectificative pour 2010 des principes de la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.

* On saura aussi que le moratoire sur les normes s’appliquant aux collectivités locales, mis en oeuvre depuis le début de l’été, "a permis d’ores et déjà de ralentir le flux des textes soumis à la commission consultative d’évaluation des normes".

* Les principales associations d’élus locaux ont été invitées à signaler les domaines sur lesquels les normes leur semblaient trop coûteuses. "On a d’ores et déjà des réponses", a indiqué Alain Marleix.

--- Parmi les petites annonces, on retiendra que la demande formulée notamment par l’Association des maires de France et visant à "institutionnaliser" la Conférence nationale des exécutifs, c’est-à-dire à faire en sorte qu’elle se réunisse à des échéances régulières, "devra être examinée dans les prochaines semaines avec le Premier ministre".

--- Autre information : le nombre des départements ayant demandé à bénéficier de l’aide d‘urgence de l’Etat pour boucler leur budget augmente peu à peu. Aujourd’hui, ils sont quatre, "venus de tous les horizons politiques". Ces départements percevront "une avance, voire une dotation en échange d’un programme de stabilisation".

* Le 20 octobre, le ministre du Budget avait indiqué que les dispositions concernant ce dispositif seraient introduites dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Am�nagement du territoire : 80% des mesures du plan en faveur des territoires ruraux engag�es

Thu, 28 Oct 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 27/10/2010

--- Cinq mois après son lancement, 80% des mesures du plan en faveur des territoires ruraux seraient "mises en oeuvre ou largement engagées", a indiqué Michel Mercier dans une communication en Conseil des ministres, mercredi 27 octobre.

--- Ce plan de 5 milliards d'euros avait été lancé dans le cadre du dernier comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (Ciadt), le 11 mai 2010, dans la foulée des assises des territoires ruraux.

--- Il prévoyait une batterie de mesures en faveur des services au public, de la santé, du développement économique, des transports, etc.

--- Ainsi, le ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire a rappelé la signature, le 28 septembre, d'un accord avec onze opérateurs de services publics (EDF, GDF Suez, la Poste, la SNCF, Pôle emploi, l'Assurance maladie, la Cnaf, MSA, la Cnav) dans lequel tous se sont engagés à mutualiser leurs actions.

--- Une circulaire du 27 juillet 2010 est venue préciser par ailleurs les conditions d'installation de 250 maisons de santé entre 2010 et 2013.

--- Le plan a également prévu l’octroi pour l’année universitaire 2010-2011 de 400 bourses pour les étudiants ou internes s’engageant à exercer en milieu rural.

--- En matière de développement économique, "les dispositifs fiscaux en zone de revitalisation rurale sont prorogés et étendus aux transmissions et reprises d’entreprise", indique le communiqué de Matignon, comme le prévoit le projet de loi de finances pour 2011.

* Le plan a permis la sélection de 115 nouveaux pôles d’excellence rurale (qui devraient permettre de créer 2.000 emplois) et la labellisation de 42 grappes d’entreprises. "Pour monter de tels projets, les collectivités territoriales bénéficieront d’aides au sein de la nouvelle dotation d’équipement des territoires ruraux prévue dans le projet de loi de finances pour 2011", précise encore le communiqué.
--- Mais deux des grands chantiers annoncés par ce plan ne sont pas encore bouclés.

* Le fonds d’aménagement numérique du territoire (Fnat), créé par la loi Pintat de 2009, a bien été abondé mais les collectivités ont encore des doutes sur sa pérennité. 750 millions d'euros d'amorçage lui ont été consacrés dans le cadre du programme d'investissements d'avenir (ex-grand emprunt). Or, selon le sénateur Hervé Maurey qui a remis au Premier ministre des pistes de pérennisation du fonds le 26 octobre, ses besoins seraient de 660 millions d'euros par an pendant quinze ans.

* Autre dossier : les fameux trains d'équilibre du territoire (trains Corail) qui se trouvent dans un état vétuste. La convention de financement va être "prochainement" signée avec la SNCF, a indiqué le ministre, sans avancer de date. Or, on en est déjà à cinq mois de retard par rapport à la date annoncée lors du Ciadt.
--- Une conférence de la ruralité sera organisée en novembre prochain "pour inscrire dans la durée cette politique en faveur du monde rural et de ses habitants", annonce enfin le communiqué. A noter qu'un débat sur la ruralité doit se tenir au Sénat jeudi 28 octobre.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte de la circulaire du 27 juillet 2010 sur le lancement du plan d'équipement des maisons de santé en milieu rural ;

--- Consultez les articles associés :

* "Lancement du plan d’équipement en maisons de santé en milieu rural" ;

* "Questions rurales : Plan d'actions en faveur des territoires ruraux" ;

* Compte-rendu du Comité Interministériel d’Aménagement et de Développement du Territoire (CIADT) [11/05/2010] ;

* "Services publics : 9 opérateurs regroupent leurs services en milieu rural" ;

* "PLF 2011 : ZRR : Les exonérations étendues aux reprises d'entreprises"

* "Territoires ruraux / PER : une seconde vague marquée par les Assises des territoires ruraux"

Finances locales / Urbanisme : La fiscalit� de l'urbanisme va �tre profond�ment remani�e

Mon, 25 Oct 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 20/10/2010

--- Nombreuses, complexes et parfois obsolètes, les multiples taxes et participations locales d'urbanisme vont être fondues dans une nouvelle taxe d'aménagement qui doit entrer en vigueur début 2013.

--- Profonde, la réforme prévoit aussi l'instauration facultative d'un versement pour sous-densité qui doit encourager la densification des constructions.

--- Tous les détails sur ce projet de texte plutôt bien accueilli par les élus locaux.

--- La fiscalité de l’urbanisme, c'est pas moins de 8 taxes et 9 participations qui se sont "sédimentées" et qui forment aujourd’hui "un système totalement ubuesque", affirme le secrétaire d’Etat chargé du Logement et de l’Urbanisme, Benoist Apparu.

--- Ce constat a conduit le gouvernement à vouloir simplifier cette fiscalité, qui représente environ 1 milliard d’euros et bénéficie aux communes, à leurs groupements, aux départements et à la région Ile-de-France.

--- Sa réponse, la taxe d’aménagement (TA), figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui sera débattu à la fin de l’année.
* "Cette réforme doit se faire en lien et en accord total avec vous", déclarait Benoist Apparu, le 15 octobre à Dijon, devant les élus présents à la convention annuelle de l’Assemblée des communautés de France (ADCF). "Nous vous avions dit que si nous ne trouvions pas d’accord, nous ne présenterions pas cette réforme", ajoutait-il.

* Au terme d’une réelle concertation, donnant en tout cas satisfaction aux associations d’élus locaux, le gouvernement est en passe, donc, d’aboutir au consensus : l’Association des maires de France (AMF), l'ADCF et l’Assemblée des départements de France (ADF) ont déjà dit oui. Le 15 octobre, seule la réponse de l’Association des régions de France (ARF) n’était pas encore connue.
--- Due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager, la TA s’appliquerait "aux constructions, reconstructions ou agrandissements de bâtiments, installations ou aménagements de toute nature". Elle se substituerait, en principe à partir du 1er janvier 2013, à cinq taxes d'urbanisme : la taxe locale d'équipement (TLE) ; la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; la taxe spéciale d'équipement de la Savoie ; la taxe complémentaire à la TLE perçue au profit de la région d’Ile-de-France et la taxe départementale des espaces naturels sensibles.
--- Après une évaluation, la TA pourrait également intégrer, à partir de 2016, la majeure partie des participations, dont la participation pour voirie et réseaux (PVR).

"Petite révolution"

--- La taxe d'aménagement serait instituée de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), ainsi que dans les communautés urbaines.

* Les communautés compétentes en matière de PLU pourraient se voir transférer la fiscalité de l’urbanisme à la majorité qualifiée des communes.

* L’assiette de la taxe serait constituée par la valeur forfaitaire au m2 de la surface de construction ou de la surface concernée par les aménagements.

* Le produit de la TA serait affecté en section d'investissement du budget des collectivités.
--- La TA doit améliorer la compréhension et la lisibilité de la fiscalité de l’urbanisme. Le versement pour sous-densité qui serait créé en même temps doit, lui, dans l’esprit du Grenelle de l’environnement, renforcer les moyens de lutte contre le gaspillage des terrains.

* Selon l’ADCF, cet outil procède d’une "petite révolution" en inversant la logique du versement pour dépassement du plafond local de densité créé en 1975.

* En vertu de ce mécanisme, certes abrogé en 2000, qui demeure toujours en vigueur dans de nombreuses communes, le particulier ou le professionnel qui construit est taxé si la densité de sa construction dépasse le plafond fixé par la collectivité. Au contraire, la collectivité pourrait, à l’avenir, déterminer un seuil minimal de densité, par secteur. En dessous de ce seuil, la personne titulaire de l’autorisation de construire ou d’aménager devrait payer une sorte de "malus". L’instauration du versement pour sous-densité entraînerait la suppression de plein droit du versement pour dépassement du plafond légal de densité.
--- Le nouvel outil est bien accueilli par les élus locaux du fait de son caractère facultatif.

* L’ADCF fait le pari que le débat sur son instauration "aura lieu dans toutes les assemblées locales". "Les esprits ont changé avec le Grenelle", observe l’association représentative des communautés.

* Pierre Ducout, maire de Cestas, qui est en charge de ce dossier à l’AMF, a également une réaction positive. La TA financera les équipements publics sans avoir pour objectif de réduire la consommation d’espace – cette vocation étant celle du versement pour sous-densité. C’est là l’essentiel pour l’AMF.

* On comprend, du coup, pourquoi le "bonus" un temps envisagé par les initiateurs de la réforme, n’a finalement pas été retenu. Celui-ci devait alléger les taxes d’urbanisme pour les projets de construction se situant au-dessus du seuil de densité. Le rendement des taxes était donc menacé.
--- Comme lors de toute réforme touchant à la fiscalité, le souci des élus locaux est, en effet, d’obtenir que les collectivités bénéficient, après, au minimum des mêmes ressources qu’avant. Le secrétaire d’Etat au Logement l’a bien compris. Ce n’est pas fortuit s’il a répété à Dijon, le 15 octobre devant les représentants des communautés, que la réforme "n’a pas un objectif d’économies".

* Pierre Ducout reste malgré tout prudent, faisant remarquer que les élus locaux n’ont pas obtenu de simulations.

* A l’ADCF en revanche, on veut croire le secrétaire d’Etat : "Le calibrage est fait de telle sorte que le rendement de la taxe d’aménagement soit équivalent à celui des taxes actuelles."

Modulation fiscale

--- Globalement vigilants, les maires et les présidents de communautés reconnaissent que la réforme va leur apporter une dose de "souplesse fiscale".

* Comme avec la TLE, leurs collectivités pourront faire varier le taux de la TA dans une fourchette de 1 à 5%. La nouveauté est qu’elles pourront fixer des taux différents suivant les secteurs – alors que le taux de la TLE était uniforme. Le taux pourra même être augmenté jusqu’à 20% dans certains secteurs. A noter que dans ce cas là, l’instauration du seuil minimal de densité sera obligatoire.

* "Ces marges seront suffisantes pour que les communes puissent avoir une politique adaptée à leur territoire", se réjouit Pierre Ducout, qui observe toutefois que ces mécanismes de modulation seront "compliqués à mettre en œuvre", notamment pour des petites communes.

* Tout en se félicitant également de ces marges nouvelles, la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) observe pour sa part, que l’actuelle taxe locale d’équipement "n’est généralement pas au taux plafond". Les collectivités en quête de ressources, peuvent, par conséquent, réfléchir à placer le curseur plus haut.
* Enfin, à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Jean Facon, directeur adjoint, déclare que "la réforme assurera sans doute un meilleur rendement de la couverture du coût des routes et nouveaux réseaux par le candidat à la construction". Mais la fédération ne veut pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué. Le "traumatisme" engendré par "l'échec" de la création - en 2000 et 2003 - de la participation pour voirie et réseaux (PVR) l’incite à une extrême prudence. Cet échec, rappelle Jean Facon, a obligé les communes à financer, parfois entièrement, par l’impôt local des équipements qui auraient dû être financés au moins en partie par les seuls propriétaires des nouvelles constructions. A la lumière du passé, le directeur adjoint de la FNCCR estime que, pour la présente réforme, une "clause de revoyure" serait bienvenue. Après un bilan, le Parlement pourrait ainsi corriger ou ajuster la loi, si cela s’avérait nécessaire. En attendant, le succès de la réforme est suspendu à sa bonne ou mauvaise "compréhension" par les acteurs locaux, souligne la FNCCR.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'intégralité du texte qui figurera dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 (version provisoire)

R�forme des collectivit�s : "Une catastrophe financi�re pour les parcs"

Wed, 13 Oct 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 11/10/2010

--- La Fédération des Parcs naturels régionaux tenait son congrès annuel, du 6 au 8 octobre à Reims. Son président, Jean-Louis Joseph, y a exprimé les inquiétudes des 46 PNR soulevées par la loi portant réforme des collectivités territoriales, qui doit être examinée en commission mixte paritaire le 13 octobre.

En quoi la réforme des collectivités territoriales va-t-elle concerner les parcs ?

--- Notre réseau est extrêmement inquiet des dispositions prévues à l’article 35 ter du projet de loi, qui introduit un plancher d’autofinancement de 30%. C’est une catastrophe pour les parcs, qui dépendent financièrement à 80% des partenariats, montés essentiellement avec l’Etat, l’Union européenne et les collectivités et, de plus en plus, avec des acteurs privés.

* Dès 2012, leurs syndicats mixtes – qui ne disposent d’aucun levier fiscal – devraient trouver 30% d’autofinancement pour la conduite de leurs actions, sans faire appel à la fois au département et à la région. Leur capacité à mettre en œuvre leur projet de territoire en serait gravement affectée.

Quels aménagements attendez-vous ?

--- Avec les autres « têtes de réseau » responsables de la gestion des espaces naturels (1), la Fédération a alerté le gouvernement et plaidé pour que la gestion des espaces patrimoniaux soit exclue du champ d’application de cette mesure. Au même titre que la culture, le sport et le tourisme, qui ne seront pas soumis à cette contrainte de niveau minimum d’autofinancement (art. 35 quater).

Une contrainte malvenue à l’heure où une vingtaine de parcs sont en gestation…

--- Ces derniers risquent en outre d’être entravés par l’article 30 du texte, qui soumet leur création à l’approbation de la commission départementale de la coopération intercommunale. Cette mesure est inadaptée aux PNR, dont la charte constitutive fait l’objet d’une concertation s’étalant sur une période allant de cinq à dix ans. Elle compliquerait inutilement la procédure particulière de création des PNR, à cheval sur plusieurs départements – et donc commissions départementales – et régions. 22 parcs sont en projet, dont sept bien avancés et deux pouvant être labellisés dès 2011.

(1) : Réserves naturelles de France, Rivages de France, Conservatoire des espaces naturels, Réseau des grands sites.

Am�nagement du territoire : La d�l�gation s�natoriale aux collectivit�s territoriales et � la d�centralisation pr�pare un bilan de la d�centralisation

Wed, 13 Oct 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de CarrefourLocal.Senat.fr, publié le 11/10/2010

--- Réunie mercredi 6 octobre 2010, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par M. Alain Lambert (UMP, Orne), aprocédé à un débat d’orientation sur le bilan de la décentralisation, et a confié àM. Edmond Hervé (Soc, Ille-et-Vilaine) le pilotage d'un groupe de travail informel sur ce thème.

--- La composition de ce groupe de travail, qui commencera ses travaux en novembre, sera annoncée courant octobre.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consltez le compte-rendu de la Commission du 06/10/2010

Elections : Cantonales les 20 et 27 mars, dernier rendez-vous avant la pr�sidentielle

Mon, 11 Oct 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 08/10/2010

--- Les élections cantonales de 2011, qui verront le renouvellement de la moitié des conseillers généraux dans tous les départements, se dérouleront les 20 et 27 mars 2010, dernière occasion pour les partis politiques de compter leurs forces avant la présidentielle de 2012.

--- Ces dates ont été choisies à dessein hors période scolaire pour favoriser la participation, a souligné mercredi le ministère de l'Intérieur ; 1.941 cantons en métropole sont concernés, 2.023 avec l'outremer et Mayotte.
* "C'est le début d'une séquence électorale qui nous amène à l'élection présidentielle. Il ne faut pas rater ce premier rendez-vous", déclarait récemment à l'AFP Christophe Borgel, secrétaire national aux élections du PS.

* Selon Claudy Lebreton (PS), président de l'Assemblée des départements de France (ADF) qui rassemble l'ensemble des départements, "ce sera le dernier sondage grandeur nature avant la présidentielle". Le mode de scrutin, uninominal à deux tours, "permettra aux partis de se compter", juge-t-il. "En plus, assure M. Lebreton, le mécontentement social actuel, en particulier sur les retraites, est favorable à la gauche. Il peut y avoir une volonté de sanctionner le président de la République et sa politique avec le bulletin de vote". Actuellement, 58 départements sur 100 sont de gauche. M. Lebreton considère que "la barre des 60 devrait être facilement franchie".

Quelle participation ?
--- Côté gouvernement, le secrétaire d'Etat aux collectivités Alain Marleix considère qu'il ne devrait pas y avoir de grands changements. "On pourrait même assister à de bonnes surprises à droite", estime-t-il. Dans une vingtaine de départements, les majorités sont fragiles, à moins de cinq sièges.
--- Le PS espère l'emporter dans huit : Aveyron, Côte-d'Or, Hautes-Alpes, Jura, Loire, Pyrénées-Atlantiques, Rhône - dont le président est le ministre de l'Aménagement du territoire Michel Mercier - et Vienne.

--- La droite fonde ses espoirs sur la Corrèze, détenue par l'ancien secrétaire général du PS François Hollande, les Pyrénées-Orientales, les Deux-Sèvres, la Somme, le Vaucluse, le Val-d'Oise, la Seine-et-Marne.
* Pour le PS, ces élections seront également une manière de confirmer le succès des dernières régionales et de tenter d'obtenir la majorité au Sénat.

--- Les sénateurs seront renouvelés en effet dans la moitié des départements fin 2011. Ils sont élus par un collège composé des députés du département, des conseillers généraux et régionaux, et de représentants des conseils municipaux.
--- Mais à gauche comme à droite, on s'accorde à considérer que le premier enjeu du scrutin sera la participation, d'autant que pour la première fois depuis 1992 ces élections ne seront pas couplées avec d'autres élections nationales.

Conseiller territorial en 2014
--- Ce scrutin devrait être le dernier avant la création en 2014 du conseiller territorial, qui siègera à la fois au département et à la région.

* La gauche a annoncé qu'ele supprimera ce conseiller territorial si elle revient au pouvoir en 2012. Les nouveaux conseillers généraux ne seront élus que pour trois ans, et non six ans comme jusqu'à présent, pour que la fin de leur mandat, 2014, corresponde à la mise en place des conseillers territoriaux.

* De nouvelles dispositions concernant les suppléants vont s'appliquer pour la première fois à cette série. Ils devront notamment être du sexe opposé au candidat, pour favoriser la parité.
--- La campagne officielle débutera le 7 mars.

R�forme des collectivit�s : Annonc�e pour le 13 octobre, la commission mixte paritaire cristallise les attentes des �lus locaux

Mon, 04 Oct 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 01/10/2010

--- La commission mixte paritaire (CMP) qui sera chargée de rapprocher les positions des sénateurs et des députés sur la réforme des collectivités devrait être convoquée le 13 octobre, a-t-il été confirmé ce 1er octobre de source parlementaire.

* Ce qui signifie par conséquent, et contrairement à ce qu'appelaient de leurs voeux nombre de sénateurs, qu'il n'y aura pas de troisième lecture.

--- D'ores et déjà, cette CMP suscite beaucoup d'attentes de la part des élus locaux.

--- C'est maintenant l'Association des maires de France (AMF) qui, dans un communiqué du 30 septembre diffusé suite à la réunion de son bureau, "demande à la future CMP de revenir sur le vote de l'Assemblée nationale". Principalement en cause : les dispositions relatives à la création des communes nouvelles. "Il n’est pas envisageable qu’une commune puisse, sans son accord, perdre sa qualité de collectivité locale en étant intégrée de force dans une commune nouvelle", écrit l'AMF, qui demande donc une nouvelle fois que "la création d’une commune nouvelle ne puisse résulter que de l’accord unanime des communes".

* Autre point de litige : les dispositions prévoyant l’encadrement des cofinancements. Comme l'ont déjà fait d'autres associations, l'AMF demande que "les communes et leurs groupements puissent continuer à bénéficier du cumul de subventions départementales et régionales".

--- Deux jours plus tôt, l'Association des maires ruraux de France (AMRF) avait elle aussi fait part de son profond mécontentement après la deuxième lecture des députés, lesquels auraient "réduit à néant les améliorations obtenues au Sénat en juillet dernier".

* Parlant même de "rétropédalage" et de "passage en force", les maires ruraux fustigent à la fois le rétablissement du scrutin uninominal à deux tours pour l’élection du conseiller territorial, la suppression de la modification des règles de cumul de mandats locaux voulue par le Sénat, le rétablissement de l’exclusivité des compétences des départements et des régions… et, eux aussi, les dispositions concernant les communes nouvelles, ainsi que le fait que "l’Assemblée nationale encadre de manière drastique les financements croisés et limite les possibilités des régions aux seules opérations d’envergure régionale". "Ce sera un frein aux actions des communes et de leurs communautés", insiste l'AMRF, comme ont déjà eu l'occasion de le dire les maires de grandes villes, ceux des petites villes ou ceux des villes de banlieue….

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez l'article en page d'accueil du site ;

--- Consultez le communiqué de presse associé

PLF 2011 / Zones de revitalisation rurale : Les exon�rations �tendues aux reprises d'entreprises

Mon, 04 Oct 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 01/10/2010

--- C'est l'un des engagements pris lors du comité interministériel d’aménagement et de développement du territoire (Ciadt) du 11 mai 2010 en faveur de l'attractivité des territoires ruraux : le régime d'exonérations pour les créations d'entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR) va être prolongé de trois ans. Et il sera étendu aux transmissions et aux reprises d'entreprises.

--- C'est ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2011 présenté mercredi 29 septembre en Conseil des ministres.

--- Cette mesure s'adressera aux entreprises de moins de dix salariés, pour une durée de huit ans. La durée de la période de sortie progressive d’exonération est quant à elle ramenée de neuf ans à trois ans.

--- Concrètement, les entreprises pourront bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices pendant huit ans (cinq ans d’exonération totale, puis trois ans d’exonération partielle dégressive).

* Sur délibération des collectivités ou intercommunalités, elles bénéficieront d'"exonérations de cotisation foncière des entreprises, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe foncière pour les propriétés bâties, d’une durée comprise entre deux et cinq ans".

* Sur délibération des chambres consulaires, elles pourront être exonérées de taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, pour une durée comprise entre deux et cinq ans.

--- Par ailleurs, le régime d'exonérations prévu dans les zones d’aide à finalité régionale (AFR) est lui aussi prorogé de trois ans, ce qui permettra d'achever la programmation actuelle (2007-2013) pour laquelle la carte des AFR a été validée par la Commission européenne.

--- Cette carte délimite les zones dans lesquelles Etat et collectivités locales peuvent allouer des aides pour les projets d’investissement productif des entreprises (bâtiments, terrains, équipements) et pour les créations d’emplois découlant de ces investissements.

* Bruxelles vient d'ailleurs de donner son feu vert à une nouvelle extension de cette carte au profit de territoires touchés par la crise, qu'il s'agisse de l'industrie textile, sidérurgique ou automobile. Il s'agit de Saint-Amarin (Alsace), Clairoix-Venette-Armancourt (Picardie), Toul-Rosières-en-Hayen et Haut-Val-d’Alzette (Lorraine), Caen-Mondeville (Basse-Normandie), Fougères (Bretagne) et Reims-Bétheny (Champagne-Ardenne).

* Ces territoires pourront bénéficier de la PAT (prime d’aménagement du territoire) ou de la PAT RDI (recherche, développement, innovation).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article associé : PLF 2011 : Le gel des dotations est confirmé

Services au public : 9 op�rateurs regroupent leurs services en zones rurales

Wed, 29 Sep 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 28 septembre 2010 - mise à jour le 01/10/2010

--- C'était une idée chère à Michel Mercier à son arrivée au ministère de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire : faire en sorte que les opérateurs de services publics s'engagent à maintenir une offre de qualité dans les territoires ruraux, à l'heure de leur regain démographique.

--- Les principaux d'entre eux (EDF, GDF Suez, La Poste, la SNCF, Pôle emploi, l'Assurance maladie, la Cnaf, MSA, la Cnav) ont ainsi passé, mardi 28 septembre, un accord avec l'Etat intitulé "+ de services au public" par lequel ils s'engagent à multiplier les points d'accueil et à trouver des solutions innovantes.

--- Cet accord auquel sont associés la Caisse des Dépôts et l'Union nationale des points d'information et de médiation multiservices (Pimms) prévoit en effet de créer 60 nouveaux lieux d'accueil et de compléter l'offre de services existante dans 300 autres sites.

* Le maître mot de cet accord est "mutualisation", a insisté Michel Mercier. Mais il est hors de question de supprimer des services existants, a-t-il précisé : "Il s'agit de mettre des services là où ils ne sont plus et là où ils n'ont peut-être jamais été, à un coût abordable pour les opérateurs."

--- Ainsi, il sera possible d'acheter des billets TER dans 100 relais-poste commerçant, d'avoir accès dans une mairie à un visio-guichet permettant d'entrer en relation avec un conseiller de Pôle emploi ou de la CAF, ou encore de payer ses factures EDF ou GDF Suez dans n'importe quel bureau de poste.

Trouver un modèle économique

--- Les expérimentations seront menées dans 23 régions (un département par région et à la Réunion).

* L'Etat apportera un financement de 15 millions d'euros. Chaque expérimentation sera précédée d'un diagnostic territorial des besoins réalisé par le préfet en partenariat avec les opérateurs et les collectivités territoriales volontaires.

* Ensuite, Etat, opérateurs et collectivités signeront un contrat départemental.

* La Caisse des Dépôts et l'Union nationale des Pimms apporteront quant à elles leur soutien en matière d'ingénierie.

--- D'ici au 29 octobre, les préfets mettront en place des comités de pilotage et de suivi départementaux. Avant le 15 décembre, ils enverront à la Datar les avant-projets des contrats départementaux, et d'ici au 20 janvier 2011, les premiers contrats seront mis en oeuvre.

--- La Poste, qui avait inspiré à Michel Mercier ces nouveaux contrats de présence territoriale, jouera un rôle-clé à la tête de son réseau de 17.000 points de contact (dont 4.000 agences postales communales et 1.700 relais-poste commerçant). "Je veillerai à ce que le prochain contrat de présence territoriale prenne en compte ce partenariat afin d'encourager la mutualisation", a déclaré le ministre.

--- Quant à la place des collectivités, Michel Mercier a précisé qu'elles auront un rôle important à jouer. "Les élus, à travers leurs associations, ont été tenus informés. Si [les associations] ne sont pas signataires, c'est que je ne voulais pas systématiser le financement local, mais à travers chaque contrat départemental, elles seront associées au choix du lieu d'expérimentation et au suivi mis en place par le préfet."

--- Après évaluation des dispositifs mis en place, "les élus auront vocation à être cocontractants de la pérennisation", a-t-il encore ajouté. Car, dans un second temps, les points d'accueil multiservices auront vocation à être généralisés sur l'ensemble du territoire.

* "Nous aurons à coeur d'assurer la pérennité du système. Il faut trouver un modèle économique pérenne, consentir des investissements, avoir un minimum de rentabilité", a indiqué Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des Dépôts.

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Services publics : l'AMF appelle les maires à s'engager dans le dispositif "+ de services au public"

Article extrait de Localtis.Info, publié le 01/10/2010

--- L'Association des maires de France (AMF) "regrette que les services de l’Etat ne soient pas concernés" par l'accord sur les services au public signé le 28 septembre.

--- Par cet accord baptisé "+ de services au public", neuf opérateurs se sont engagés, avec le soutien de l'Etat, de la Caisse des Dépôts et de l'Union des Pimms (points d'information et de médiation multiservices), à développer une offre commune de services en milieu rural dans 23 départements* expérimentaux (voir ci-dessus l'article associé).

--- "Cette opération, reposant sur le volontariat des communes et sur la mutualisation des moyens humains et matériels, devrait permettre d’implanter dans les territoires les plus concernés des points d’accueil regroupant un socle de services publics indispensables à la vie quotidienne des populations", rappelle l'AMF dans un communiqué.

--- Elle souhaite que l'accord permette d’établir un "diagnostic partagé afin de maintenir et surtout de renforcer un maillage territorial de services" et appelle les 23 associations départementales concernées à participer aux travaux qui seront menés par les préfets.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier de presse associé sur le site de la DATAR

--- Consultez le commuiqué de presse de l'AMF

PLF 2011 : Le gel des dotations est confirm�

Wed, 29 Sep 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 28/09/2010 - Mise à jour le 30/09/2010

--- Sans surprise, le gouvernement a confirmé ce 28 septembre devant le Comité des finances locales le gel des dotations de l'Etat pour une durée de trois ans. Conséquence : plus de 6.000 communes vont voir leurs dotations reculer.

--- Le projet de budget pour 2011 réserve toutefois quelques bonnes nouvelles avec le maintien de l'effort de l'Etat en faveur de la péréquation.

--- Une ambiance plutôt studieuse, selon un maire. Une assemblée "résignée", souligne un autre élu avec une pointe d'amertume. C'est dans un calme relatif que les élus du Comité des finances locales (CFL) ont accueilli le 28 septembre, place Beauvau, la confirmation par le ministre du Budget de la stagnation des dotations de l'Etat aux collectivités locales – c'est-à-dire sans prendre en compte l'inflation – non seulement pour 2011, mais aussi pour les deux années suivantes.

* "Que dans le contexte actuel des finances publiques, l'Etat applique aux collectivités la règle qu'il s'est fixée pour le reste de son budget, cela ne me choque pas trop. Mais il faut qu'il considère l'investissement local de manière spécifique", réagit Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l'Association des maires de France.

--- Les concours de l'Etat aux collectivités locales s'élèveront au total en 2011 à 53,38 milliards d'euros, soit la même somme que l'année dernière, à une dizaine de millions d'euros près.

--- Mais alors qu'en 2010, la progression de 0,6% des dotations s'était traduite en réalité par une baisse pour environ 16.000 communes, cette année, le choc sera amorti pour de nombreuses collectivités.

* Le complément de garantie de la dotation forfaitaire sera réduit de 2,9%, mais pas pour toutes les collectivités comme en 2010.

* Le couperet ne tombera que sur 6.099 communes dont le potentiel financier est supérieur de 75% à la moyenne nationale.

--- Sur trois ans, ces communes enregistreront une baisse de leurs dotations pouvant aller jusqu'à 5%.

--- Le tableau serait très sombre si le gouvernement n'avait pas retiré de l'enveloppe normée (soumise au gel des dotations) le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).

* Les élus ne manquent pas de souligner que la décision constitue cette année "une bonne affaire" pour l'Etat. L'investissement local ayant ralenti ces dernières années, le fonds est en baisse de 3,1%. Son intégration à l'enveloppe normée aurait donc coûté de l'argent à l'Etat.

--- Au-delà de ces petits calculs, ce qui réjouit les élus, c'est l'espoir de voir le FCTVA définitivement considéré comme un remboursement.

--- Autre bonne nouvelle : le produit des amendes de police sera lui aussi en dehors de l'enveloppe normée. Cela signifie que les communes tireront vraiment profit d'une hausse des tarifs des amendes de première catégorie, si celle-ci est un jour validée. Ce qui n'est pas à exclure, l'opiniâtreté des élus locaux pouvant payer.

* Le président du CFL, Gilles Carrez, a en effet déclaré qu'il était prêt à défendre un amendement en ce sens au Parlement.

--- En dehors du périmètre soumis au gel en valeur, on trouvera, enfin, les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Nouvelle dotation pour les territoires ruraux

--- La poursuite de la progression des dotations de péréquation sera bien accueillie. Ainsi, la dotation de solidarité urbaine augmentera l'année prochaine de 77 millions d'euros et la dotation de solidarité rurale de 50 millions d'euros.

--- Le projet de budget 2011 se caractérise enfin par la création d'une nouvelle dotation d'équipement réservée aux territoires ruraux (d'un montant de 615 millions d'euros).

* "C'est une vieille idée qui permettra de simplifier les critères d'éligibilité et de répartition de la dotation globale d'équipement et de la dotation de développement rural auxquelles elle se substitue", indique-t-on place Beauvau. Les préfets de département seront chargés de gérer la nouvelle dotation.

* André Laignel, maire d'Issoudun et secrétaire général de l'Association des maires de France, évoque une "recentralisation".

* Faux, répond Gilles Carrez : "Le préfet s'appuiera sur une commission d'élus."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la note de synthèse proposée par l'AMF (cf. article associé)

--- Consultez le tableau détaillé des composantes de "l'effort financier de l'Etat" en faveur des collectivités dans le projet de loi de finances pour 2011 (avec évolution 2010-2011) ;

--- Consultez le tableau détaillé des "effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les crédits de l'effort financier de l'etat aux collectivités" ;

--- Communiqué - Conseil des ministres du 29 septembre 2010 ;
--- Ministère du Budget - Dossier de presse (29 septembre 2010)
--- Ministère de l'Economie - Intervention de Christine Lagarde - 29 septembre 2010

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Péréquation entre les communes : un projet "novateur", selon Gilles Carrez

--- Les mécanismes de péréquation que le gouvernement compte mettre en place par le biais de la loi de finances pour 2011 sont "extrêmement novateurs", a déclaré à l'issue du CFL son président, Gilles Carrez.

--- Le gouvernement espère qu'à l’horizon 2015, 2% des recettes du "bloc local" seront redistribuées entre les communes les plus riches et celles qui sont les plus pauvres.

* "On ne l'a jamais fait, sauf en Ile-de-France avec le Fsrif [fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, ndlr]", a commenté Gilles Carrez.

* L'"objectif cible" sera fixé par le Parlement. Avec 2%, une somme de 800 millions d'euros sera redistribuée, en plus des dotations péréquatrices de l'Etat.

--- Les paramètres de la péréquation entre les communes seront totalement revus dans le sens de leur élargissement. La péréquation portera sur l'ensemble des communes et de leurs groupements, de même que sur la fiscalité des entreprises et des ménages

R�forme territoriale : dispositions adopt�es � l'Assembl�e nationale en septembre 2010

Wed, 29 Sep 2010 00:00:00 GMT

Classement : A noter

--- Le texte voté en seconde lecture par l’Assemblée Nationale revient sur plusieurs dispositions qui avaient été adoptées par le Sénat ; on retiendra notamment la possibilité de créer une commune nouvelle sans l’accord de tous les conseils municipaux concernés, le report de la date butoir pour l’achèvement de la carte des intercommunalités au 30 juin 2013 au lieu du 1er mars et la réintroduction des principes de spécialisation des compétences des départements et des régions et l’encadrement des financements croisés.
--- Conformément à la demande de l’AMF et contrairement à la position de la commission des lois, les députés ont pris en compte les amendements défendus par Jacques PÉLISSARD visant à rétablir l’autonomie fiscale (suppression de l’unification de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties) et l’autonomie financière des communes membres d’une métropole (unification de la DGF après accord unanime des communes), ainsi que l’accord des 2/3 des membres du conseil métropolitain pour le transfert des équipements de proximité.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les dispositions adoptées par l'AN en deuxième lecture [28/09/2010] ;

--- Consultez le bilan des amendements proposés par l'AMF [22/09/2010]

Intercommunalit� : un seuil critique pour les EPCI ?

Mon, 27 Sep 2010 00:00:00 GMT

Classement : A noter

--- A l'occasion d'un débat au sénat avec la DATAR sur «l'attractivité des territoires et les perspectives relatives à l'intercommunalité», le délégué général de la DATAR a relancé le débat d'un seuil minimal à avoir pour les EPCI. Le seuil minimal annoncé est de 5000 habitants, estimant qu'en-deça l'EPCI ne correspond pas à un bassin de vie équilibré.

--- A la suite d'analyses, il existe près d'une trentaine d'EPCI qui comprennent moins de 6 communes et une mille avec moins de 10 communes. Cela posant la question des moyens limités (financiers et d'ingénieries), avec une taille de fait insuffisante pour mettre en oeuvre des actions pertinentes répondant aux besoins de la population.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- consultez le compte rendu intégral de ce débat

Territoires ruraux : Un projet de loi pour remettre � plat les "communaux"

Mon, 27 Sep 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 24/09/2010

--- Les communaux ? On nomme ainsi les biens appartenant aux sections de commune, ces espaces infracommunaux tombés dans l'oubli... sauf dans certaines régions rurales où cette survivance n'est pas dénuée de tensions et serait un frein à "un aménagement rationnel du territoire".

--- Un groupe de travail diligenté par le secrétaire d'Etat aux Collectivités prépare une réforme de ces biens de section pour la fin de l'année.

--- La Révolution française a créé la commune sans abolir ce que dans le langage courant on appelle les "communaux", et qui correspond en droit à la notion de "sections de commune".

--- Le Code général des collectivités territoriales définit celles-ci comme "toute partie d'une commune possédant à titre permanent ou exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune".

--- Les "biens de section" sont essentiellement des forêts et des pâturages, plus rarement des terres cultivées.

* Toute personne ("ayant droit") domiciliée de façon régulière dans le ressort de la section de commune en a la jouissance, laquelle s'exerce de manière collective.

* Les habitants concernés peuvent ainsi, par exemple, obtenir sans frais du bois de chauffage pour leur propre consommation (ce qu'on appelle "l'affouage").

--- La gestion courante de la section est assurée par le maire et le conseil municipal. Cependant, lorsque la section dispose d'un certain revenu et qu'elle compte dix électeurs au moins, une commission syndicale peut être constituée et participe, avec la municipalité, à une gestion à deux têtes de la section.

--- En 1999, on recensait près de 27.000 sections de commune sur tout le territoire français. Des sections qui, en fait, étaient particulièrement concentrées dans le Massif central et sur ses contreforts.

* Un rapport de l'Inspection générale de l'administration de 2003 portant sur les biens de section est venu critiquer un cadre juridique et une gestion complexes. En outre, il estimait que les sections favorisaient "une approche morcelée du territoire" et relevaient "une attitude conservatrice" d'habitants qui "admettent très difficilement l'arrivée de nouveaux habitants ou exploitants pour ne pas avoir à partager les recettes ou les produits des biens" - d'où, même, un obstacle à l'installation de jeunes agriculteurs.

* Le rapport concluait que les sections de commune étaient "un frein souvent incompatible avec un aménagement rationnel du territoire rural". Il reprenait ainsi l'un des griefs récurrents émis par beaucoup de maires à l'encontre de cette institution ancestrale.

Expropriations

--- Du coup, entre 2004 et 2006, trois lois ont tenté d'apporter des améliorations ponctuelles en assouplissant certaines règles de gestion des biens de section. En permettant aussi le transfert des biens à la commune en cas de "désintérêt des électeurs" de la section ou lorsque les impôts de la section ont été pris en charge par le budget communal pendant plus de cinq ans.

--- Aujourd'hui, certains élus locaux jugent ces avancées insuffisantes et réclament de nouvelles évolutions.

* Les maires du Cantal, en particulier, ont défini un corps de propositions dévoilées à la presse le 12 février dernier, soit quelques jours après une initiative de Jacques Mézard, sénateur du même département, visant - en première lecture du projet de loi de réforme des collectivités - à "rendre plus facile, pour les maires, le recours à l'expropriation et à l'indemnisation des ayants droit".

--- L'amendement n'a pas été retenu mais il a poussé le secrétaire d'Etat aux Collectivités locales à créer un groupe de travail national composé d'élus locaux ainsi que de représentants de l'Etat et du monde agricole qui doit se réunir pour la deuxième fois dans la seconde quinzaine du mois d'octobre.

* Son objectif : simplifier et clarifier les règles de la gestion des biens de section afin de limiter les contentieux et préciser juridiquement la procédure d'"achat" des biens en question par la commune. Autrement dit, les règles d'une expropriation des "ayants droit" en bonne et due forme.

* En la matière, le gouvernement marche sur des oeufs : la loi de décentralisation du 13 août 2004 a déjà créé une procédure allégée d'expropriation, mais qui ne prévoyait pas d'indemnisation. Les tribunaux la jugent contraire à la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales.

"Laisser les commissions syndicales gérer les biens de section"

--- Les travaux du groupe de travail doivent déboucher sur la rédaction d'un projet de loi qui sera prêt "à la fin de l'année ou début 2011", assure le cabinet du secrétaire d'Etat.

--- A noter que c'est précisément à la fin de l'année que le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'état des biens de section "identifiant les obstacles à leur gestion durable et proposant des solutions qui pourront faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi".

* C'est en effet ce que prévoit, à la suite d'un amendement sénatorial, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010.

--- La Fédération des ayants droit de section communale (FASC), qui revendique 2.500 adhérents à travers toute la France, s'étonne qu'on puisse considérer les sections de commune comme "un frein" au développement rural.

* En outre, elle minimise les difficultés liées à leur gestion. "Les problèmes de gestion viennent des communes. Si elles laissaient les commissions syndicales gérer les biens de section, tout irait bien. Mais les municipalités ne veulent pas, parce que ces commissions représentent un conseil municipal bis", réagit Albert Chaumet, secrétaire national de la FASC.

* La fédération des ayants droit n'est pas représentée au sein du groupe de travail mis en place par Alain Marleix. "On dérange", assure Albert Chaumet.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les propositions maires du Cantal ;

--- Consultez l'amendement de Jacques Mézard ;

--- Consultez le rapport de l'IGA sur l'évolution du régime des biens section ;

--- Consultez le guide pratique des biens de section réalisé par l'Association des maires du Cantal (mis à jour en juillet 2009)

Zones de revitalisation rurale (ZRR) : Fin des exon�rations pour les organismes d'int�r�t g�n�ral

Tue, 21 Sep 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info, publié le 20/09/2010

--- Parmi les niches fiscales dans le collimateur du gouvernement figurent les exonérations dont bénéficient les organismes d'intérêt général (OIG) en zone de revitalisation rurale (ZRR).

* Gain espéré ? 110 millions d'euros sur les 10 milliards de recettes supplémentaires attendues.

* Toutefois, le dispositif sera maintenu dans les associations de moins de 10 salariés actuellement éligibles. Rien de surprenant à cette décision car le dispositif avait loupé sa cible.

--- Les ZRR ont été créées en 1996 avant d'être étendues en 2005 aux organismes d'intérêt général afin de promouvoir le tissu associatif en milieu rural.

--- Mais comme le montrait le rapport d'une mission interministérielle remis en novembre dernier au ministère de l'Ecologie, il a surtout profité à des établissements de grande taille (centres hospitaliers, maisons de retraite, établissements privés d’enseignement dans le secteur agricole…).

* Ainsi, en 2008, 20 établissements concentraient 1,3 million d'euros d'exonérations alors que, derrière, 3.600 établissements (essentiellement des associations) n'avaient bénéficié que de 55.000 euros, soit un rapport de 1 à 28 entre "grands" et "petits".

* Et même du côté des associations, il apparaît que 45% des salariés exonérés de charges sociales patronales au titre des OIG travaillaient dans des établissements de plus de 50 salariés et plus.

--- A contrario, les associations de moins de 10 salariés ne représentent que 14% des effectifs bénéficiaires. Or, insistaient les rapporteurs, "ces petites associations ont souvent un rôle très actif localement".

--- Autre critique : pour une large part (22,4% en 2008), le dispositif bénéficiait à des établissements publics administratifs. Les rapporteurs constataient que la santé (les hôpitaux) concentrait les trois quarts des exonérations des vingt premiers bénéficiaires.

* Ces établissements "contribuent en partie à la vie sur ces territoires ruraux dans la mesure où ils créent ou maintiennent des emplois, mais leur objectif n’est pas la revitalisation rurale", soulignait la mission.

* Elle suggérait la suppression des exonérations pour les OIG à l'horizon décembre 2011 et la création d'un nouveau dispositif de soutien aux associations rurales de moins de 10 salariés.

Fonction publique : Les arr�ts maladie des fonctionnaires d�sormais contr�l�s par l�assurance-maladie

Tue, 21 Sep 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 20/09/2010

--- Les arrêts maladie de moins de six mois des fonctionnaires seront désormais contrôlés à titre expérimental pendant deux ans par l'assurance-maladie et non plus par les services de l'Etat, selon un décret paru dimanche 19 septembre au Journal officiel.
--- Le but de cette expérimentation, précise le décret, est de contrôler les congés maladies des fonctionnaires inférieurs à six mois consécutifs et ne relevant pas d’un régime de congés de longue maladie ou de longue durée.

--- Cette expérimentation concerne les caisses primaires d’assurance maladie de Paris, du Puy-de-Dôme, du Rhône, des Alpes-Maritimes, d’Ille-et-Vilaine, du Bas-Rhin.

* Dans chacune d’elles, le fonctionnaire en maladie précisera les heures de sortie fixées par le médecin de famille, afin d’inciter le médecin contrôleur à venir à l’improviste, a précisé l’entourage de Georges Tron.
--- Selon cette source, des conventions viennent d’être publiées au Journal officiel, permettant aux hôpitaux et aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer la même procédure.

--- Les contrôles seront effectués par des médecins salariés des caisse d’assurance maladie, celle de Lyon étant la seule autorisée pour l’instant à expérimenter aussi le respect par les malades des heures de sortie.

* Le Parisien, qui révèle lundi cette expérimentation, chiffre à 177.000 le nombre de fonctionnaires concernés.

Sentiment de suspicion
--- Ce décret avait été repoussé par tous les syndicats lors de la négociation en novembre 2009 de l’accord santé au travail, car il insinue qu’il y aurait une complaisance dans les contrôles a déclaré Jean Marc Canon (CGT, premier syndicat de fonctionnaires).

* Actuellement, dans la fonction publique aussi, la plupart des contrôles se font de façon inopinée, sans que la personne soit prévenue, a-t-il indiqué.

* Le gouvernement sous-entend qu’il y a des fraudes et ce n’est pas acceptable a réagi Bernadette Groison (FSU), interrogée par Le Parisien.

* Il n’était pas nécessaire de passer par un décret. Si l’on souhaite plus de contrôle, il suffisait d’augmenter le nombre de médecins libéraux agréés contrôlant les fonctionnaires, a indiqué Anne Baltazar (FO). Selon elle, les salariés du privé prennent légèrement moins d’arrêts-maladie courts que les fonctionnaires, car les trois premiers jours ne leur sont pas indemnisés : certains travaillent même s’ils sont malades [...] Mais ce n’est pas une solution, car ensuite ils craquent et prennent plus d’arrêts-maladie longs que les fonctionnaires, a-t-elle ajouté.

--- Selon Le Parisien, les fonctionnaires prennent en moyenne treize jours d’arrêt-maladie par an (chiffre de 2003) et les salariés du privé onze (chiffre de 2008).

* Toutes les études approfondies, menées par l’Insee ou d’autres instituts montrent qu’à métier comparable, il n’y a pas d’écart significatif entre privé et public dans ce domaine, a cependant souligné Jean-Marc Canon (CGT).

Parlement : La r�forme des collectivit�s territoriales est adopt�e

Tue, 21 Sep 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait du Courrier des Maires, publié le 16/09/2010

--- Le projet de loi sur la réforme des collectivités territoriales a été adopté à toute allure par les députés, le 16 septembre 2010, en 2e lecture.

* Les socialistes étaient absents de l'hémicycle, boycottant les débats à la suite des incidents de la veille sur les retraites à l'Assemblée nationale.

* Les députés ont profondément remanié le texte voté en juillet par le Sénat. Le vote solennel aura lieu le 28 septembre.

* Le texte sera examiné en commission mixte paritaire députés-sénateurs, où un accord est possible, si l'on en croit le député UMP du Rhône Dominique Perben rapporteur du texte (interview au Figaro du 17 septembre).

--- Le 16 septembre, l'Assemblée nationale a profondément modifié le texte adopté en juillet par les sénateurs.
* Elle a rétabli le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection du conseiller territorial (qui remplacera le conseiller général et le conseiller régional à partir de 2014).
* Elle a rétabli à 12,5% des inscrits le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales (fixé à 10% par le Sénat).
* Elle a supprimé la modification des règles de cumul de mandats locaux, voulue par le Sénat. "Vouloir introduire un article sur le cumul au détour d'un texte qui ne vise pas à revisiter l'ensemble de la gouvernance nationale, cela ne paraît pas raisonnable, c'est aborder un vaste sujet par une toute petite porte qui ne permettrait pas de bien le traiter", a fait valoir Michel Piron (UMP).

--- Seuls André Chassaigne (PCF) et François de Rugy (Verts) étaient présents sur les rangs de la gauche. Le groupe socialiste avait décidé la veille de boycotter les débats jusqu'à la fin de la semaine pour protester contre l'arrêt des discussions sur le projet de loi sur la réforme des retraites, décidé hier, 15 septembre, par le président UMP de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer.

Répartition plus exclusive des compétences
--- En juillet, les sénateurs avaient réintroduit la clause de la compétence générale, qui permet aujourd'hui à une collectivité de s'occuper de domaines qui ne sont pas de son ressort, par exemple le logement. La majorité UMP a rétabli une répartition plus exclusive des compétences des départements et des régions.
* Par exemple, si une loi attribue une compétence à la région ("compétences d'attribution"), le département ne pourra plus intervenir dans ce domaine.

* En revanche, une collectivité pourra exercer une compétence non attribuée ("compétences laissées à l'initiative locale"), après délibération en ce sens de ses instances. Cette disposition devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2012

Les députés PS promettent d'abroger le texte
--- Les députés socialistes ont réaffirmé, le 16 septembre, leur intention d'"abroger ce texte s'ils reviennent au pouvoir et de réaliser "l'indispensable acte II de la décentralisation".
--- Dans un communiqué intitulé "La décentralisation défigurée", le groupe socialiste réaffirme son opposition à la réforme territoriale du gouvernement, soulignant que "l'UMP n'est animée que par une seule motivation : écarter le contre-pouvoir que représentent à ses yeux les collectivités territoriales".

Critiques de l'ADF et de l'ARF
--- Le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), Claudy Lebreton (PS), a qualifié la création du conseiller territorial de "véritable aberration aux regards des réalités politiques locales". Il "sera dans l'incapacité de mener à bien" sa double responsabilité, estime-t-il dans un communiqué.
--- M. Lebreton "déplore" aussi les erreurs que constituent, selon lui, la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions, et l'encadrement "drastique" des financements croisés. "Ces dispositions portent un coup fatal au développement de la solidarité territoriale", poursuit-il.
* Sur la forme, il regrette aussi que les modifications qui avaient été introduites par le Sénat aient "été systématiquement remises en cause par des amendements du rapporteur ou du gouvernement, d'autant que le Sénat avait su trouver des formules de compromis".
* Pour M. Lebreton, la commission mixte paritaire doit être "en mesure de travailler dans la sérénité à l'amélioration d'un texte qui n'est absolument pas à la hauteur des enjeux de la décentralisation" "et du "rôle stratégique" des départements.

--- De son côté, le président de l'Association des régions de France (ARF), Alain Rousset (PS), affirme que la réforme "démantèle l'organisation territoriale de notre pays et va porter un coup fatal à notre démocratie locale". "Cette réforme ne s'est pas faite avec les élus mais contre eux", estime-t-il.
* "Avec la création du conseiller territorial, il n'y a aura pas moins d'élus, mais plus d'élus, il n'y aura pas d'économies, mais plus de dépenses, il n'y aura pas plus de clarté, mais de la confusion dans les mandats et les compétences, il n'y aura pas plus d'efficacité, mais moins d'investissements et moins de services publics de proximité", ajoute-t-il, jugeant qu'elle organise une "recentralisation massive".

Education / Rythmes scolaires : Lancement de la consultation nationale

Wed, 15 Sep 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 14/09/2010

--- Le ministre de l'Education nationale Luc Chatel a lancé le 14 septembre 2010 une "consultation nationale" sur les rythmes scolaires, en particulier sur internet, tout en soulignant que de premiers changements de rythmes pourront commencer à être mis en oeuvre "à partir de la rentrée 2012".

--- Le ministre s’exprimait devant la presse à l’issue de la deuxième réunion du Comité de pilotage de la Conférence nationale sur les rythmes scolaires, qu’il avait installé début juin.

* Cette conférence va travailler pendant un an sur le rythme de la journée de cours, la longueur de la semaine et de l’année scolaire avec les congés, des élèves de la maternelle au lycée.

* Des propositions du comité de pilotage au ministre sont attendues au printemps 2011.

--- Comme annoncé en juin, trois niveaux de consultations sont mis en place, à partir de ce mardi, a affirmé le ministre, ce jusqu’au 15 décembre :

* 1. Un site internet www.rythmes-scolaires.fr est ouvert au grand public, proposant un forum, mais aussi des informations, des exemples d’expérimentations, une « mise en perspective historique et géographique ».

* 2. Une autre consultation est menée localement: « dans chaque académie va être organisée avant Noël une conférence régionale sur les rythmes scolaires », a dit M. Chatel. Ces débats pourront aussi être organisés au niveau des départements et dans les établissements.

* 3. Enfin le comité de pilotage commence le 21 septembre une série d’auditions, qui auront lieu tous les mercredis jusqu’à la mi-décembre. Les fédérations de parents d’élèves et les représentants des enseignants seront les premiers reçus.

--- Toutes ces consultations alimenteront un pré-rapport qui doit être remis à M. Chatel à la mi-janvier.

--- Alors que jusqu’ici, il n’était pas prévu de modifier le calendrier scolaire avant la rentrée 2013 – les calendriers étant fixés trois ans à l’avance – le ministre a pourtant assuré qu’ »un certain nombre de propositions qui seront faites par le comité au printemps pourraient tout à fait commencer à être mises en oeuvre à partir de la rentrée 2012″.

* Celui-ci envisage par ailleurs un voyage « sans doute en Espagne et en Angleterre », a-t-il dit.

--- L’un des membres du comité de pilotage a affirmé que des études allaient en outre être commandées à des équipes de chercheurs.

Europe : Discours du Pr�sident de la Commission europ�enne sur l'�tat de l'Union

Tue, 14 Sep 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Lettre d'information du Parlement européen, publié le 13/09/2010

--- José Manuel Barroso a détaillé ce qu'il "considère comme les cinq priorités communes des institutions pour l'année à venir" :

* 1) combattre la crise et améliorer la gouvernance économique ;

* 2) relancer la croissance pour l'emploi en accélérant la mise en oeuvre du programme de réformes "Europe 2020" ;

* 3) construire un espace de liberté, de justice et de sécurité ;

* 4) lancer les négociations en vue de la modernisation du budget de l'Union ;

* 5) assurer notre part de responsabilité dans le monde.

--- Les réactions des députés européens ont été très hétérogènes, les uns se réjouissant des mesures préconisées par M. Barroso, les autres critiquant l'action de la Commission, d'autres encore souhaitant plus d'unité et de mesures concrètes.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article associé sur le site du Parlement Européen ;

--- Consultez la vidéo du discours de José Manuel Barroso ;

--- Consultez le discours de José Manuel Barroso (version écrite) ;

--- Consultez le discours sur l'état de l'Union en images

Questions rurales / D�veloppement �conomique : "Le dialogue rural-urbain est indispensable !"

Tue, 14 Sep 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Lettre du Cadre, publié le 31/08/2010

--- L'inversion démographique des campagnes fait émerger de nouveaux territoires aux frontières de l'urbain et du rural. Entre étalement urbain, artificialisation des terres, besoins de services et d'infrastructures... les sources de conflit sont nombreuses. Il est urgent, nous dit Jean-Yves Pineau, de nouer une alliance stratégique entre territoires urbains et ruraux.

--- Jean-Yves Pineau dirige le Collectif Ville Campagne.

* L'association rassemble 22 organismes, dont des collectivités, autour d'une triple mission : conseiller et orienter ceux qui souhaitent s'installer à la campagne, soutenir et accompagner les territoires ruraux qui accueillent de nouvelles populations, travailler avec les pouvoirs publics et les chercheurs sur cette nouvelle forme de migration.

* Le collectif est chef de file de l'axe « Politique de maintien et d'accueil des nouvelles populations » du Réseau Rural Français - www.installation-campagne.fr

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'interview audio de Jean-Yves Pineau

Le SMICA r�compens� aux "8�me Troph�es de l'Economie Num�rique"

Tue, 04 May 2010 00:00:00 GMT

Classement : A noter

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site de La Mélée Numérique

T�l�services : D�ploiement de 80 points visio-public en Midi-Pyr�n�es

Mon, 03 May 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 30/04/2010

--- Martin Malvy, président du conseil régional Midi-Pyrénées, Bruno Janet, directeur des relations avec les collectivités locales France Télécom/Orange, et Mireille Garcia, directrice régionale de l'opérateur, ont lancé un plan d'équipement de points visio-public (PVP), le 29 avril, à l'occasion du salon la Mêlée numérique.

--- Installé dans un lieu public, chaque PVP permet d'effectuer des démarches administratives à distance via internet.

--- Ce service se matérialise par une borne multimédia "usager" (un écran plasma et un pupitre) dotée de fonctionnalités de communication et de travail permettant l'échange de documents : imprimante, scanner, caméras…

--- L'administré peut ainsi effectuer ses formalités de manière dématérialisée, par exemple avec Pôle emploi, la caisse régionale d'assurance maladie ou la mutualité sociale agricole (soit 17 fournisseurs de services, à ce jour).

--- Ce guichet unique virtuel permet de consulter des informations à l'écran, recevoir des documents, les signer et dialoguer en visioconférence avec un agent de l'administration concernée, équipée, pour sa part, d'une borne "expert".

--- Le déploiement de 80 PVP est prévu, d'ici quatre ans, sur l'ensemble des 8 départements, à commencer par l'Aveyron, le Gers, les Hautes-Pyrénées et le Lot.

* La communauté de communes de la Vallée du Lot et du Vignoble a été la première à expérimenter le dispositif, en place depuis le 18 mars dernier à Puy-l'Evêque (46).

* Le deuxième PVP sera implanté à Trie-sur-Baïse (65), porté par le Pays des Coteaux, dans la maison du Pays de Trie (à Bagnères-de-Bigorre).

--- La région, maître d'ouvrage du dispositif, y consacre un budget de 2,4 millions d'euros, en partenariat avec l'Europe, l'Etat, les huit conseils généraux et les organismes fournisseurs de services publics.

* Les bornes usagers ont une valeur unitaire de 10.000 euros, contre 7.000 euros pour les bornes "experts", prises en charge à hauteur de 1.000 euros par le fournisseur de services.

--- La centaine de points visio-public déployés en région Auvergne ont reçu le 1er prix aux Victoires de la modernisation de l'Etat 2008 et le 1er prix au Broadband Award 2007 attribué par la Commission européenne.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le Plan TIC en Midi-Pyrénées ;

* Couverture haut débit de 230 communes situées en zones blanches ADSL, réseau de 57 Cyber-bases, Environnements Numériques de Travail dans tous les lycées en 2012

--- Consultez le site de la Mélée Numérique ;

* Association fédératrice des acteurs de l'économie TIC en Midi-Pyrénées, la Mêlée numérique, organise chaque année son salon avec remise de Trophées, exposants, conférences, etc.

--- Consultez le communiqué associé sur l'espace collectivités locales du site Internet de France Télécom/Orange

Web Citoyen : Ouverture de la campagne des labels Villes Internet 2011

Wed, 28 Apr 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 27/04/2010

--- Le questionnaire du label Villes Internet 2011 est en ligne.

--- Les villes qui souhaitent décrocher le fameux sésame assurant la visibilité de leur "politique significative en matière de démocratisation des TIC" peuvent y répondre jusqu'au 15 septembre prochain.

--- Première étape du processus de labellisation, le questionnaire auto-déclaratif (appelé "formulaire d'expression") dresse un panorama des "usages des réseaux numériques", dans 6 thématiques : vie pratique et quotidienne, vie culturelle et éducative, vie sociale et privée, vie politique et citoyenne, vie économique et professionnelle, organisation et gouvernance.

--- Pour chaque thème, les collectivités participantes sélectionnent des usages et illustrent leur déclaration par des commentaires et des liens.

* Elles sont également invitées à sélectionner une ou plusieurs initiatives particulièrement remarquables de leur démarche.

--- Leur candidature est ensuite étudiée par le jury, notamment avec une visite d'évaluation de leur site internet officiel.

--- Les frais de participation s'échelonnent de 80 euros pour les bourgs de moins de 3.000 habitants à 300 euros pour les agglomérations de plus de 200.000.

* Sachant que les communes membres de l'association en sont exonérées, les collectivités ne comptant pas plus de 3.750 habitants ont tout intérêt à adhérer.

--- La Caisse des Dépôts (CDC), la Délégation aux usages de l'internet, le Comité interministériel des villes, la Délégation interministérielle aux personnes handicapées et le ministère de l'Education sont partenaires de l'association.

* Les Villes Internet sont également soutenues par les Associations des maires de France et d'Ile-de-France (AMF et Amif), des élus ruraux (AMRF), des petites, moyennes et grandes villes (APVF, FMVM et AMGVF).

--- En 2010, le onzième palmarès a labellisé 224 villes. 16 d'entre elles ont atteint le niveau maximum de cinq arobases. La remise des panneaux (comptant de une à cinq arobases, suivant le degré d'engagement de la commune) est prévue courant janvier 2011.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accédez au questionnaire en ligne du Label Villes Internet 2011

Agriculture / R�forme de la PAC : "L'agriculture ne peut pas �tre livr�e � la concurrence mondiale" selon Ren� SOUCHON

Fri, 23 Apr 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 22 avril 2010

--- Désigné par le Comité des régions pour rédiger un avis d'initiative sur la future politique agricole commune (PAC) 2013-2020, le président du conseil régional d'Auvergne, René Souchon, dévoile en avant-première à Localtis les grandes lignes de son projet qui sera examiné en séance plénière le 9 juin.

--- Localtis : Quels sont, selon vous, les grands enjeux de la future PAC pour les régions européennes ?
--- René Souchon : Ils sont nombreux et je les ai répertoriés dans mon projet d'avis mais pour moi, l'essentiel est de réaffirmer la nécessité d'une politique agricole commune car la tentation de nationaliser est extrêmement importante. Or, la nationalisation serait catastrophique. Ensuite, la PAC doit assurer l'indépendance et la sécurité alimentaire de l'Europe tout en garantissant la diversité agricole et en veillant à un bon équilibre des cultures. La PAC doit aussi assurer une stabilité des revenus des producteurs et le maintien de l'emploi dans l'agriculture. Pour ce faire, il faut développer des outils de stabilisation des prix et de maîtrise des productions. En outre, la PAC doit bénéficier à l'ensemble des productions. L'emploi et le développement des territoires sont les deux préoccupations majeures. Actuellement, la PAC se caractérise par une très forte inégalité de soutien aux productions. De plus, depuis plusieurs années, elle soutient plus l'agriculture que l'emploi. Tout cela doit changer. Enfin, la PAC doit être dotée d'un budget à la hauteur des défis et des enjeux à relever.

--- Vous prônez une régionalisation des aides européennes agricoles. Qu'est-ce que cela changerait, selon vous ?
--- La PAC doit faire évoluer ses modalités de gouvernance. Je pense que les régions doivent être parties prenantes dans les décisions d'orientation et de mise en œuvre de la politique agricole. Le Comité des régions estime d'ailleurs que le niveau régional est le seul capable de permettre une politique efficace et adaptée. Il y a aujourd'hui une multitude de modèles d'agriculture. Seules les régions sont capables d'apprécier ces divergences. Si on ne veut pas, par exemple, voir disparaître l'agriculture des zones de montagne (l'Auvergne est particulièrement concernée par le problème), il faut absolument une régionalisation. Il faut coller à la réalité des territoires. On ne peut plus se contenter d'une approche macro-économique de l'agriculture. Cependant, je sais que Bruxelles va invoquer le sacro-saint principe de concurrence. Ce à quoi je réponds que la concurrence doit se faire à conditions égales. Des critères objectifs peuvent parfaitement être définis et les régions peuvent être contrôlées par l'Europe mais elles n'en demeurent pas moins les mieux placées pour appliquer la politique agricole. Je ne demande pas que les régions gèrent les budgets mais je souhaite une véritable gouvernance des régions. D'ailleurs, tous les pays européens renforcent actuellement le rôle de cet échelon.

--- Père des quotas laitiers en France, souhaitez-vous que cette mesure soit remise au goût du jour par Bruxelles ? Faut-il l'adapter ? Et faut-il appliquer cette politique des quotas à d'autres secteurs agricoles ?
--- La préférence communautaire est indispensable. Je pense d'abord que c'est une erreur d'avoir intégré l'agriculture aux négociations de l'OMC parce que l'agriculture est devenue une monnaie d'échanges. C'est catastrophique car l'agriculture a beaucoup de rigidité et elle ne peut pas être livrée à la concurrence mondiale. En 2005, j'avais réalisé une étude sur les conséquences de la suppression des droits de douane sur l'élevage des porcs. Les conclusions étaient sans appel : le porc européen disparaissait. Je pense donc que l'Europe doit trouver des mécanismes pour mettre en œuvre la préférence communautaire. On ne peut pas laisser le marché gérer l'agriculture.
Concernant les quotas laitiers, ils ont joué un rôle très positif mais il faut faire évoluer le système. Je suis donc partisan de quotas modernisés ou assouplis afin de ne pas retomber dans le système très administratif que nous connaissions.
Globalement, il faut ajuster l'offre à la demande donc limiter la production à un certain moment. Partout où il y a des risque de production supérieure à la demande, il faut introduire une régulation sous forme de quotas ou de quantums. Ainsi, le lait mais aussi l'élevage bovin et d'autres cultures seront concernées par ces mesures.
Le commissaire européen à l'Agriculture, Dacian Ciolos, n'est pas si loin de nos propositions mais il ne faut pas oublier que 22 pays sur les 27 Etats membres de l'Union européenne sont inspirés de principes libéraux. Je doute de la capacité de la Commission européenne à mettre en place ces mécanismes. D'ailleurs, je ne suis pas certain qu'il y ait une volonté réelle de l'Europe ou de la France à mettre en œuvre ces mesures.

--- Quels sont les secteurs agricoles qui doivent bénéficier d'une aide importante de l'Europe ?
--- Il existe toute une série de productions qui ne sont pas aidées aujourd'hui. Par exemple, le maraîchage devrait percevoir des aides européennes. Les productions de viande nécessitent aussi des aides. L'élevage ovin est devenu totalement marginal. S'il suit le même chemin que la production laitière, ce sera dramatique !

--- Comment Bruxelles peut protéger les zones agricoles défavorisées ?
--- La PAC doit impérativement prendre en compte les zones les plus fragiles, notamment les zones de montagne. Il faut élaborer une stratégie intégrée et la mettre en œuvre très vite. Contrairement à ce que pensent de nombreux citadins, l'environnement n'est pas naturel, il est cultivé et lorsque les territoires sont laissés en friche, ils se referment totalement. Les enjeux dépassent donc l'agriculture pour toucher notamment le tourisme. Ce sujet est très préoccupant, notamment en France où un groupe de travail a été mis en place pour réfléchir à la question. Très prochainement, je vais rouvrir les discussions au sein de l'Association des régions de France et je rencontrerai le ministre de l'Agriculture Bruno Lemaire à ce sujet.

--- Quelles mesures préconisez-vous en cas de nouvelle crise agricole ?
--- Aujourd'hui, nous pouvons anticiper ces crises mais il faut l'envie de le faire. La crise laitière a montré le manque de volonté de l'Etat. La contractualisation a été un progrès mais c'est insuffisant. Cela n'a pas réglé le problème. Il faut mettre en œuvre des mécanismes de régulation lourde comme la limitation de la production. L'Europe peut le faire mais il s'agit d'un problème politique et non pas technique. Bruxelles doit prendre conscience que nous allons vers des délocalisations majeures de certaines productions et que cela est catastrophique.

--- Etes-vous favorable au découplage des aides à une obligation de production ?
--- Je suis contre le découplage total. Dans le système de la PAC 2013, nous allons vers des aides à l'hectare qui me semblent intéressantes dès lors qu'elles sont modulées en fonction d'autres critères que ceux de la production. Il faut prendre en compte le maintien de l'emploi, le développement des territoires, le développement durable, le handicap naturel, etc. Cela serait plus juste et plus égalitaire. Cependant, je pense qu'il faut conserver le découplage pour les productions qui ne tiennent que par les aides européennes (comme les productions de viande en Auvergne).

--- Que pensez-vous de la répartition actuelle des aides entre le premier et le deuxième pilier de la PAC ?
--- Je pense que la PAC doit se concentrer sur l'agriculture et l'alimentation. Les mesures relatives au développement rural (le deuxième pilier) ne devraient pas relever de la PAC mais uniquement du Fonds européen agricole de développement (Feader). Dans mon projet d'avis, je questionne la Commission sur l'opportunité de conserver deux piliers de la PAC. Je n'en suis pas certain.

--- Comment l'Europe et les régions peuvent-elles soutenir la filière bio ?
--- La PAC doit absolument privilégier les systèmes de production les plus respectueux de l'environnement. La priorité doit être donnée aux financements des systèmes vertueux. Je préconise une exigence minimale pour l'obtention d'un premier niveau d'aide puis un supplément d'aide pour les agriculteurs qui vont plus loin et qui développent une agriculture plus respectueuse de l'environnement. Cela permettra dans un premier temps d'essayer de répondre à la demande qui se fait de plus en plus forte. En Auvergne, par exemple, nous importons sept millions de litres de lait bio d'Allemagne chaque année. Sur le modèle des bonnes décisions prises par Michel Barnier lorsqu'il était ministre de l'Agriculture, nous devons aider à la mutation des productions au bio.

--- Quelle est, selon vous, la meilleure manière de développer les circuits courts ?
--- Les circuits courts sont très importants. Je préconise la relocalisation des productions par la commande publique. Cela permettra de donner une meilleure visibilité aux agriculteurs car les contrats sont passés sur trois ans. Mais, pour cela, il faut assouplir le Code des marchés publics et cela dépend de l'Etat français, non de l'Europe.

Handicap : Coup d'envoi des Journ�es territoriales de l'accessibilit�

Mon, 19 Apr 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 16/04/2010

--- Des Journées territoriales de l'accessibilité sont organisées par les préfets dans toute la France, jusqu'au 31 mai.

--- Le coup d'envoi a été donné, le 13 avril, par Valérie Létard, secrétaire d'Etat auprès de Jean-Louis Borloo, ministre de l'Ecologie, qui s’est emparée du dossier avec «le plaisir de faire un lien entre ses anciennes fonctions de secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées […] et le volet social du développement durable».

--- A mi-parcours entre l'adoption de la loi "handicap" du 11 février 2005 et l'échéance de l'accessibilité généralisées en 2015, ces journées ont plusieurs objectifs :
* dresser un constat partagé de l'état d'accessibilité du territoire départemental;
* repérer les bonnes pratiques et les valoriser;
* identifier les éventuelles difficultés de mise en oeuvre;
* «démultiplier les actions».

--- Elles réuniront toutes les parties prenantes: collectivités territoriales, personnes handicapées, gestionnaires de logements sociaux, promoteurs immobiliers, exploitants de transport, architectes, bureaux d'études spécialisés, etc.
--- Quatre thèmes seront traités:
* cadre bâti,
* voirie et espaces publics,
* transports collectifs,
* fonctionnement des commissions communales et intercommunales d'accessibilité.

--- Centralisés et synthétisés par la délégation ministérielle de l'accessibilité, les résultats seront transmis à l'Observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle, installé à la date symbolique du 11 février.

--- «Conception universelle, l'intitulé peut sembler étrange au premier abord», concède Valérie Létard, qui renvoie à un concept prôné par plusieurs instances internationales comme le Conseil de l'Europe ou l'Onu.

A NOTER : Ces journées seront organisées en Aveyron certainement en septembre ou octobre 2010.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Télécharger l'intervention de Valérie Létard ;
--- Consultez le site du Ministère du Développement Durable ;
--- Consultez l'article extrait de SecteurPublic.fr, publié le 12/02/2010 : "Bilan à mi-parcours de l’application de la Loi du 11 février 2005 sur l’accessibilité des personnes handicapées"

TIC / Environnement : Un portail pour acc�der � toute l'information publique environnementale

Mon, 19 Apr 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 16/04/2010

--- Le ministère de l'Ecologie vient de lancer en partenariat avec l'Ademe et le Bureau de recherches géologiques et minières "toutsurlenvironnement.fr", le premier portail d'accès à toute l'information publique environnementale en ligne, soit aujourd'hui un éventail de plus de 20.000 ressources.

--- Ouvert à tous, il propose quatre niveaux de lecture : scolaire, citoyen, professionnel ou expert. Les informations sont classées par mots-clés ou par menus thématiques ("Milieux et environnement"; "Vos préoccupations", "Les secteurs d'activité").

--- Le portail regoupe une large variété de documents : pages internet, données géographiques, cartes, tableaux de résultats, bases de données, ressources juridiques, logiciels, etc.

--- Il est alimenté à ce jour par plus de 150 contributeurs publics - services de l'Etat, structures ayant une mission de service public sur l'environnement sans oublier les collectivités.

* Les conseils régionaux de Champagne-Ardenne, du Limousin et de Rhône-Alpes, de même que la communauté de communes de Cherbourg, les communautés urbaines de Bordeaux et de Strasbourg et les villes d'Auxerre, Marseille, Nice et Orléans figurent déjà parmi ces contributeurs.

--- La rubrique sur les actions de l'Etat et des collectivités en faveur de l'environnement est organisée autour de 10 thèmes - informations générales, déchets, eau et assainissement, transports et déplacements, paysages et espaces verts, nuisances sonores et lumineuses, gestion des territoires, sensibilisation à l'environnement, incitations financières, politiques publiques.

--- Un encadré "Vos questions" recense les principales interrogations des internautes sur les actions de l'Etat et des collectivités en matière environnementale (Qu'est-ce qu'un Agenda 21, un éco-quartier ? Comment réduire la dépendance à la voiture en ville ? Comment la facture d'eau est-elle calculée, etc.).

--- On trouve aussi une liste de sites de référence pour chaque thème abordé.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site Internet toutsurlenvironnement.fr

D�veloppement durable : Les Fran�ais et la consommation responsable

Thu, 08 Apr 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de SecteurPublic.fr, publié le 06/04/2010

--- En matière de consommation durable, les Français veulent des preuves, du concret et de la proximité. S’ils expriment à nouveau leur volonté de changement, ils souhaitent une information plus claire.

--- Dans un contexte de crise économique, leur méfiance quant à la capacité des acteurs (entreprises, politiques, …) à agir sur des enjeux qui les dépassent, tel que le réchauffement climatique, s’exprime à travers un sentiment d’impuissance.
--- Malgré tout, 20% des Français sont toujours mobilisés en matière de consom’action, un chiffre stable depuis 2004.

--- A l’occasion de la Semaine du Développement Durable, Ethicity, cabinet de conseil en développement et marketing durable présente les résultats de l’étude annuelle « Les Français et la consommation durable », menée depuis 2004 afin de définir leurs attentes en matière de consommation durable.

--- Les résultats suivants sont issus de l’enquête* menée en février et mars 2010 auprès d’un panel de 4 373 français, réalisée en collaboration avec Aegis Media Expert et en partenariat avec l’ADEME.

Une volonté de changement et des comportements qui évoluent
--- Malgré un certain pessimisme lié à un contexte de crise économique, les Français croient toujours à une consommation plus responsable :
* 75% des Français (- 6 points vs 2009) considèrent toujours le développement durable comme une nécessité ;
* 60% (- 9 points vs 2009) déclarent avoir changé leur comportement en faveur du développement durable en 2009 ;
* Ils sont 47% à déclarer avoir opté pour une consommation plus éthique en 2009, en remplaçant certains produits par des produits durables ou en privilégiant tout simplement ces derniers ;
* Même s'ils représentent encore une minorité, de plus en plus de Français se déclarent prêts à développer de nouveaux modes d’échanges, comme louer, acheter et utiliser certains biens à plusieurs. Par exemple, 36% (+ 4 points vs 2009) disent être en mesure d’acheter et d’utiliser à plusieurs des outils de bricolages et de jardinage.

Des preuves, du concret et de la proximité !
--- Les Français affichent leur méfiance envers le discours développement durable :
* 54% d’entre eux déclarent être méfiants sur le discours des marques et des entreprises en matière de développement durable ;
* 53% des Français pensent qu’il y a trop de messages publicitaires sur la consommation durable,
* 43% d’entre eux vont jusqu’à ne plus supporter les messages des marques sur l’environnement, un constat particulièrement marqué chez les seniors,
* 65% estiment qu’il y a trop de labels pour les produits durables ; cette profusion d’information tend à créer de la confusion ;
* 62% disent ne pas pouvoir juger de la meilleure qualité des produits durables.

Les Français veulent une information plus claire :
--- Des preuves de qualité : toujours considérés comme « plus chers » par 83% des Français, les produits de la consommation responsable ne sont pas estimés de meilleure qualité pour autant : seuls 27% considèrent que ces produits sont de meilleure qualité que les produits classiques. 45% déclarent qu’ils achèteraient davantage de produits durables s’ils avaient des preuves concrètes que ces produits sont de meilleure qualité.
--- De la transparence sur l’engagement social et environnemental des entreprises qui fabriquent ces produits pour 51% de nos concitoyens ; 75% des personnes interrogées pensent que les entreprises ne leur donnent pas assez d’information sur les conditions de fabrication de leurs produits.
--- De la traçabilité : 53% déclarent vouloir des informations sur l’origine des matières premières sur les étiquettes des produits qu’ils achètent, 45% sur le lieu de fabrication et 48% sur leurs impacts en matière de biodiversité qui semble les toucher davantage que les enjeux de réchauffement climatique. En effet, 52% estiment que nos modes de vie et de consommation peuvent porter atteinte à la biodiversité et 30% déclarent être prêts à renoncer à certaines habitudes de consommation pour des raisons de préservation de la biodiversité.
--- Du local : Pour 26% des Français, un produit permettant de consommer de manière responsable doit être « fabriqué localement afin de favoriser le développement de l’emploi au niveau local ». Le local est identifié comme garant d’une éthique sous son aspect social (maintien des emplois en France) et d’une plus grande proximité avec les acteurs.

--- Sceptiques face à la communication du « tout durable », les Français expriment un besoin d’informations concrètes, montrent du pragmatisme et évoluent dans leurs comportements.

--- Ces observations s’articulent autour d’une attente d’exemplarité et des exigences accrues vis-à-vis des acteurs, des preuves de qualité des produits et un recentrage toujours plus fort vers l’individu : santé, coût, environnement local.
--- Une consommation plus réfléchie se dessine mais qui doit aussi répondre à une envie de liberté et de plaisir et d’une plus grande solidarité.

* Enquête terrain réalisée par TNS MédiaIntelligence. Ré-interrogation d’un échantillon de 4 373 individus âgés de 15 à 70 ans en auto administré par voie postale en Février - Mars 2010. Utilisation de l’échantillon SIMM 2009 pour Access Panel. Enquête disponible sur le site www.ethicity.net.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le site Internet de l'ADEME : L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable. Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil.
--- Copnsultez le site Internet d'Ethicity: cabinet conseil en (développement & marketing) durable indépendant, créé en 2001 pour co-innover l’offre et inventer des modes de vie pour un monde désirable. Ethicity accompagne les organisations de la stratégie à l’action dans leur mutation progressive en apportant la vision et les outils leur permettant de faire évoluer leur offre de produits/services.

D�penses publiques : Le d�ficit des administrations locales s�est r�duit en 2009

Thu, 01 Apr 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 31/03/2010

--- Le déficit des administrations locales françaises s'est réduit en 2009 par rapport à l'année précédente, contrairement à celui de l'Etat et de la Sécurité sociale, selon les premiers chiffres publiés mercredi par l'Insee.

--- Le déficit des administrations locales (Régions, départements, communes…) atteint 5,6 milliards contre 8,7 milliards en 2008, soit une amélioration de 3,1 milliards, précise l’Institut national de la statistique.

--- Il représente moins de 4% du déficit public (Etat, comptes sociaux, collectivités locales), qui totalise 144,8 milliards d’euros, soit 7,5% du produit intérieur brut (PIB).
--- Le déficit de l’Etat en revanche se dégrade de 62,1 milliards, à 117,6 milliards et celui de la Sécurité sociale explose à 25 milliards (+24,1 milliards).

--- Les organismes divers d’administration centrale (comme le CNRS, Météo France ou les parcs nationaux) sont les seuls dans le vert, à +2,8 milliards, contre +0,1 milliard un an plus tôt.
--- La question des déficits est l’objet d’un bras de fer entre le président de la République Nicolas Sarkozy et une partie des collectivités locales, dirigées par la gauche qui ne se sentent pas « responsables » des déficits.

--- Une partie de leurs représentants avait ainsi boycotté la première réunion de la conférence sur les déficits, organisée fin janvier à l’Elysée.

* La deuxième session de la conférence, initialement programmée en avril, a été repoussée à la mi-mai, a indiqué le ministre du Budget François Baroin, dans un entretien aux Echos.
--- Selon l’Insee, la réduction du déficit des collectivités locales l’an dernier s’explique par des recettes supplémentaires, avec l’accélération des remboursements du fonds de compensation de la TVA.

--- De son côté, les ministères de l’Economie et du Budget ont indiqué dans un communiqué que certains investissements locaux se « concrétisent un peu plus lentement que prévu initialement ».

Les propositions de l’APVF (Association des Petites Villes de France)
--- Dans une contribution écrite aux travaux de réflexion de la commission sur la maîtrise de la dépense locale, L’APVF propose des piste pour mieux contribuer à la maîtrise de la dépense locale.
--- L’association appelle notamment à un « moratoire sur les normes contraignantes et coûteuses aux collectivités et sur les transferts de compétence insidieux, à l’image des récents passeports biométriques », et « attend de l’Etat l’amélioration du fonctionnement de la Conférence nationale des exécutifs [ainsi qu'une] existence légale donnée à l’indice de prix des dépenses communales qui mesure l’inflation réellement supportée par les communes, compte tenu de la structure de leurs dépenses ».

* « A l’inverse, l’APVF s’oppose à la mise en place d’une norme d’évolution de la dépense locale, aussi inutile qu’incompatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales. »
--- Par ailleurs, l’APVF relève « les efforts des maires » dans leur maîtrise de la dépense publique locale : « pour l’année 2009, la progression des charges de fonctionnement des communes n’est que de 1,5% contre 3% en 2008. »
* « Dans son dernier rapport annuel, la Cour des Comptes avait elle-même souligné la responsabilité première de l’Etat dans la dérive des comptes publics en multipliant les exemples de transferts de compétence n’ayant pas participé à la rationalisation de la dépense publique. »

Le déficit et la dette de la France explosent
--- Sous l’effet de la crise et du plan de relance, le déficit public de la France a explosé à 7,5% du produit intérieur brut (PIB) en 2009, tandis que la dette a bondi à 77,6% du PIB, des records historiques qui devraient encore être battus cette année.
--- Selon des résultats provisoires publiés par l’Intitut national des statistiques et des études économiques (Insee), le déficit public (Etat, comptes sociaux et collectivités locales) aura certes augmenté légèrement moins que prévu par le gouvernement, qui tablait jusqu’à présent sur 7,9% du PIB, mais il est tout de même passé de 3,3% des richesses produites en France en 2008 à 7,5% l’an dernier, pour atteindre 144,8 milliards d’euros.

* Et il devrait encore augmenter cette année pour s’établir à 8,2% du PIB.
--- La dette publique, quant à elle, a bondi à 1.489 milliards d’euros. Après 67,5% du PIB en 2008, elle continuerait de s’envoler à 83,2% en 2010 puis jusqu’à 87,1% en 2012, avant de commencer à refluer lentement. La limite fixée par les traités européens en la matière est de 60% du PIB.
--- Les ministères de l’Economie et du Budget pointent les effets de la crise, mais selon Bercy, cette dégradation un peu moins mauvaise qu’attendu s’explique en partie par une « meilleure tenue des recettes » fin 2009 et par des investissements des collectivités locales moins rapides.

* De 2008 à 2009, le déficit se creuse en effet de plus de 80 milliards d’euros sous l’impact de la forte baisse des recettes publiques (moins 4,3%, contre plus 2,6% en 2008) et de la hausse des dépenses publiques (plus 3,8%), souligne l’Insee.
--- L’an dernier, les impôts sur le revenu et le patrimoine ont ainsi baissé de 16,6%. « En particulier, par rapport à 2008, l’impôt sur les sociétés diminue de 28,6 milliards d’euros, l’impôt sur le revenu des personnes physiques de 4,9 milliards et les recettes de CSG de 2,1 milliards », note l’Insee.

* Au total, le taux de prélèvements obligatoires diminue de 1,6 point de pourcentage en 2009, à 41,3% du PIB.
--- Dans le détail, le déficit du seul Etat s’est aggravé de plus de 62 milliards d’euros pour atteindre 117,6 milliards, soit plus de 81% du déficit public total de la France.

* Parallèlement, le « trou » des administrations de Sécurité sociale s’est fortement creusé sous l’effet de la crise, passant de 900 millions en 2008 à 25 milliards l’an dernier.

--- La deuxième session de la conférence des déficits, initialement programmée en avril, a été repoussée à la mi-mai.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez les chiffres de l'Insee :
* Comptes nationaux des administrations publiques - année 2009 (premiers résultats)
* Dette trimestrielle de Maastricht des administrations publiques – 4e trimestre 2009

Informatique et libert�s : Le "Droit � la vie priv�e � l'heure du num�rique"

Wed, 31 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 30/03/2010

--- Le Sénat a adopté, le 24 mars, la proposition de loi "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique".

--- Cette proposition de loi présentée par Anne-Marie Escoffier et Yves Détraigne fait suite à leur rapport d'information de mai 2009 dans lequel les sénateurs mettaient en évidence les risques liés à l'apparition de nouvelles "mémoires numériques".

--- A ce titre, la proposition de loi contient une disposition visant à généraliser les correspondants informatique et libertés (CIL) dans les structures publiques et privées ayant recourt à un traitement de données à caractère personnel soumis à autorisation "ou pour lequel plus de cent personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en œuvre".

--- Les collectivités territoriales seraient ainsi concernées par cette obligation, en sachant que la désignation d'un CIL peut se faire dans un cadre mutualisé.

--- Selon Alex Türk, président de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés), la fixation d'un seuil paraît doublement essentiel : d'une part, il permet de ne pas créer de contrainte supplémentaire pour les petites structures ; d'autre part, il offre davantage de possibilités pour trouver, au sein de l'entreprise ou de l'administration, une personne dont l'expérience et la compétence garantiront l'indépendance indispensable à ses missions.

--- Lors des débats issus des propositions d’amendements, certains sénateurs ont considéré que cette nouvelle obligation opérait un bouleversement de l'approche jusque-là privilégiée par la loi Informatique et Libertés, qui faisait des correspondants à la protection des données un vecteur de diffusion de la culture de la protection des données d'autant plus efficace qu'il reposait sur le volontariat.

--- A l'inverse, l’obligation de désignation d’un CIL met en œuvre une logique de contrainte qui change la nature même de l'institution du correspondant.

* La désignation d'un correspondant deviendrait obligatoire, comme si, en son absence, les organismes concernés ne pouvaient satisfaire à leurs obligations en matière de protection des données.

* Egalement, le choix de la personne désignée devrait nécessairement recueillir l'aval de la Cnil, privant ainsi l'organisme concerné d'une autonomie de gestion, alors qu'actuellement la désignation du correspondant est simplement notifiée à la commission.

--- Parmi les autres dispositions, la proposition de loi vise à renforcer l'efficacité et la légitimité de la Cnil en prévoyant notamment la publicité de ses avis lors de la création d'un fichier de police.

* Le texte devrait également permettre un meilleur encadrement de la création des fichiers de police par voie réglementaire.

--- Le droit à l'oubli numérique, qui consiste à imposer aux responsables des traitements de ne plus conserver au delà de la finalité d'origine, est également clarifié afin de lui donner une plus grande effectivité.

* Le texte vise à rendre l'individu acteur de sa propre protection en le sensibilisant, et comporte de nombreuses dispositions tendant à renforcer la protection des données personnelles.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte de la proposition de loi n° 93 2009-2010 visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique (Dossier législatif - Sénat)

Energie : Les d�put�s veulent contr�ler le d�veloppement de l��olien

Wed, 31 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 30/03/2010

--- Un éolien contrôlé, réglementé et contingenté pour le rendre acceptable.

--- Face à la multiplication des conflits locaux, les parlementaires veulent mettre de l'ordre et concentrer les efforts sur l'éolien off-shore.

--- Dans un rapport publié le 30 mars, la mission de l’Assemblée nationale présidée par le député UMP Patrick Ollier émet cinq recommandations, dont la mise en place d’ici fin 2011 de « schémas régionaux de l’éolien », avec pour chaque zone de développement de l’éolien (ZDE) une puissance installée d’au moins 15 mégaWatts et cinq mâts.
--- Car pour les députés, assurent-ils, l’ennemi n’est pas l’éolienne mais sa dissémination anarchique sur le territoire, poussée par des promoteurs parfois peu scrupuleux.

--- "Nous ne sommes pas contre l’éolien, mais pour un développement réglementé et organisé", insiste M. Ollier, qui souhaite surtout "limiter les installations isolées", dans un souci d’acceptabilité notamment. "Aujourd’hui on est dans une telle équivoque que rien n’avance."

--- Les cinq recommandations de la mission feront l’objet d’amendements à la loi Grenelle 2, en examen à l’Assemblée à partir du 4 mai.

--- L’objectif du Grenelle de l’environnement d’arriver à 10% d’électricité issue du vent en 2020 (contre 1,5 % actuellement), nécessitera un total de 9.000 éoliennes, contre 3.000 environ actuellement.
--- La mission considère qu’il faudra concentrer les efforts sur l’éolien en mer et la création d’une véritable filière française, avec une partie du Grand emprunt consacré à la recherche technologique, pour ne pas rater le coche.

--- La France, qui dispose pourtant du 2è potentiel de vent en Europe, figure au 7è rang de l’éolien mondial, quand l’Allemagne occupe la 2è place derrière les Etats-Unis et devant la Chine.
--- En attendant, elle recommande d’implanter les mâts à 500 m de distance au moins des habitations.

--- Les députés souhaitent aussi leur appliquer le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ce qui complexifierait les procédures d’autorisation en soumettant les éoliennes aux mêmes autorisations qu’un site industriel dangereux.
* "On a souhaité un contrôle plus serré et garantir une traçabilité tout au long de l’exploitation", justifie Franck Reynier, le rapporteur (UMP).

Contrôle ou restriction ?
--- Mais cette recommandation, précisément, a convaincu son co-rapporteur Philippe Plisson (PS), de démissionner la semaine dernière, en dénonçant des conclusions de la mission à "connotation anti-éolienne".
--- Pour Martine Billard, porte-parole du Parti de Gauche, "le lobby nucléaire a décidé de tuer l’énergie éolienne qui lui fait concurrence".
--- "On rajoute encore une couche d’autorisation administrative", regrette plus sobrement André Antolini, président du Syndicat des énergies renouvelables (SER). "Qu’il faille des schémas régionaux, pour guider les collectivités, les opérateurs, personne n’en doute. Ce qui est difficile, c’est de consentir à l’avance à une règle que nous ne connaissons pas."
* Même la promotion de l’off-shore lui parait suspecte et paradoxale : "C’est oublier que l’offshore est beaucoup plus cher pour le consommateur – 2 à fois plus. L’objectif des opposants est d’arrêter ou de ralentir considérablement le développement de l’éolien terrestre sans dire par quoi on va le remplacer. On y consacre beaucoup d’énergie, plutôt qu’à construire une véritable industrie."

--- Selon une étude de CapGemini pour le SER, qui sera présentée le 31 mars, la filière pourrait pourtant générer jusqu’à 60.000 emplois d’ici 2020 – contre moins de 10.000 aujourd’hui.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le rapport d'information déposé par la mission d'information commune sur l'énergie éolienne

D�placements / Semaine du d�veloppement durable : Le Gart promeut l'�comobilit�

Tue, 30 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 26/03/2010

--- Pour la première fois, le Groupement des autorités responsables de transports (Gart) est partenaire de la prochaine Semaine du développement durable qui va donner lieu à de nombreuses manifestations partout en France du 1er au 7 avril 2010.

--- Pour l'occasion, il vient d'éditer un document pédagogique destiné aussi bien aux collectivités, enseignants ou associations qu'au grand public pour les inciter à évoluer vers des pratiques de mobilité durable.

--- Cette plaquette entend permettre à chacun d'adopter le mode de déplacement le plus pertinent sur le plan écologique, en fonction de ses besoins :

--- En zone urbaine, la marche et le vélo pour les courtes distances, toute la gamme des transports collectifs (bus à haut niveau de service, tramway, navettes électriques pour les centres-villes, navettes maritimes ou fluviales dans les villes côtières ou situées sur une voie d'eau) mais aussi la voiture dès lors qu'elle revêt de nouveaux atours plus respectueux de l'environnement (motorisation électrique, covoiturage, autopartage) sont à envisager.

--- En zone périurbaine aussi, des modes vertueux existent, souligne la plaquette du Gart.

* Si la voiture reste un mode de transport incontournable dans le monde rural et les petites villes, le document souligne le rôle des conseils généraux dans l'aménagement de pistes cyclables sur les bas-côtés des routes départementales et dans l'organisation des transports scolaires.

* Il rappelle aussi l'utilité des autocars interurbains qui assurent les trajets délaissés par le train et souligne encore le fort développement du réseau des trains express régionaux (TER) qui transportent de plus en plus de voyageurs. Pour les longs trajets, les déplacements en famille, etc., il invite aussi à privilégier le train - Corail, trains de nuit ou TGV.

* Enfin, le Gart encourage tout un chacun à envisager son déplacement en termes de bilan carbone en recourant à l'écocomparateur conçu par l'Ademe.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la brochure du GART sur l'écomobilité : "Je deviens acteur de la mobilité durable !"

Agriculture : Des couveuses d'activit�s pour faciliter l'installation de nouveaux agriculteurs

Mon, 29 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Projetdeterritoire.com, publié le 14/03/2010

--- Le CELAVAR (Comité d'Etude et de Liaison des Associations à Vocation Agricole et Rural) vient de mettre en ligne un livret présentant le dispositif dit « espace test en agriculture ».

--- Ce dispositif est la transposition dans l’univers agricole du système des « couveuses d’activités » et du statut «d’entrepreneur à l’essai » tel qu’il a été instauré par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

--- Un système qui permet de tester grandeur nature une activité dans un cadre juridique sécurisé et d’offrir un accompagnement personnalisé au créateur.

--- Les porteurs de projets d'activités agricoles sont de moins en moins issus du milieu agricole et rencontrent souvent des difficultés d'accès au foncier, au logement ou des difficultés techniques, que ce système de tutorat permet de pallier.

--- Selon les régions, le système d’espace test prend des formes variées avec quelques caractéristiques communes.

--- Il offre tout d’abord dans la durée un accompagnement renforcé individuel et collectif et permet de construire un réseau socioprofessionnel local ; il met à disposition des créateurs des moyens de production (foncier, matériel agricole), un hébergement juridique, un statut et une couverture social ; enfin il fournit une aide à la commercialisation.

--- Pour réaliser ce livret, le CELAVAR s’est appuyé sur les travaux conduits depuis 2008 dans le cadre d’un groupe de travail regroupant des organismes impliqués dans le soutien à des démarches locales de test d’activités agricoles.

--- Ce réseau permet de mutualiser la réflexion sur les montages juridiques et financiers, les modalités du tutorat et de débattre des modalités d’inscription de ces projets dans des dynamiques territoriales locales.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le livret "L'espace test en agriculture"

--- Consultez le site Internet du CELAVAR

-- Télécharger la fiche sur les couveuses d'activités

Services publics itin�rants : Un appel � t�moignages de la F�d�ration des foyers ruraux

Mon, 29 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Projetdeterritoire.com, publié le 24/03/2010

--- Crèches itinérantes, ludothèques, abattoirs … le déploiement de formes itinérantes de services au public touche aujourd’hui de nombreux domaines. Il constitue une forme de réponse au problème de l’accessibilité aux services en zones rurales.

--- Afin de mieux connaître ces nouveaux services itinérants , la Fédération nationale des foyers ruraux (FNFR) invite les acteurs ruraux à témoigner des expériences conduites dans ce domaine ainsi que dans la mise en réseau des acteurs dans le cadre d’AMAP (Association pour le Maintien d'un Agriculture Paysanne), de groupements d’employeurs, de coopératives de territoire, etc.

--- Cet appel à témoignages s’inscrit dans le cadre d’une recherche-action intitulée Itinérances qui vise à expliciter les modalités de fonctionnement de ces nouveaux services et acteurs et, dans un second temps, à mettre à disposition de tous les résultats obtenus.

--- La FNFR qui souhaite inscrire ce travail dans une logique de partenariats inter-réseaux invite tous les acteurs ruraux intéressés par cette recherche à s’associer aux travaux et à rejoindre le comité de pilotage.

--- D'ici le mois de septembre, la FNFR s'attache à collecter les expériences.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Télécharger l’appel à témoignages sur le site de la FNFR

--- Contactez le chef de projet : Jean-Damien TERREAUX

Agriculture : 3 sc�narios pour la future PAC, les r�gions sur le qui-vive

Wed, 24 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 23/03/2010

--- "A ne rien vouloir toucher sur la PAC, elle va finir par imploser d'elle-même... Il faut définir des éléments pour la réidentifier mais comment faire ? Comment travailler sur les éléments liés à la production et à l'environnement agricole ?"

--- Pour l’ancien président du Comité des régions de l’Union européenne, Michel Delebarre, "on n'est pas sorti de l'auberge".

--- La publication le 5 mars d’une étude de la Commission présentant trois scénarios possibles pour la future PAC (Politique Agricole Commune) 2013-2020 fournit quelques éléments de réponse.

--- Le Parlement européen s’en est en tout cas inspiré pour orienter ses premiers débats, le 17 mars, lors d’une réunion d’experts.

--- Au-delà de la question budgétaire qui inquiète tout particulièrement la France et ses 326.000 exploitations agricoles professionnelles (selon une étude publiée le 12 mars par le service de la statistique du ministère de l’Agriculture Agreste), ces trois modèles ébauchent des mesures politiques sont déterminantes.

Scénario de référence

--- Le scénario de référence prévoit un découplage total en 2013. Les aides ne seraient donc plus couplées à une obligation de produire.

--- Cette mesure est dénoncée par l’Association des régions de France (ARF) qui préconise un couplage en matière de production animale afin d’éviter que de nombreuses productions animalières non rentables ne s’éteignent.

--- Une question primordiale pour la France qui arrive toujours au premier rang des producteurs de viande bovine en Europe, avec plus de 19 millions de bovins et 1,7 million de tonne équivalent carcasse produite (chiffres Agreste 2010).

* Parmi les régions les plus touchées : l’Auvergne, la région Midi-Pyrénées ou Rhône-Alpes pourraient voir une grande partie de leurs productions animalières déstabilisées.

--- Afin d’empêcher cette déchéance, l’ARF plaide même pour un régime de paiement unique (RPU) par hectare. Les aides ne seraient donc plus calculées sur la base de références historiques (actuellement, les aides sont conditionnées à la moyenne sur les 3 dernières années d’exploitation).

* Reste que pour l’ARF, ce paiement unique des agriculteurs doit être adapté aux critères régionaux. Ainsi, les spécificités de chacun seraient prises en considération.

--- Cette mesure, qui va dans le sens d’une gouvernance des régions, doit toutefois être généralisée de manière progressive. Pas question pour l’ARF d’imposer ce changement du jour au lendemain. La période 2010-2013 lui semble donc opportune pour une transition vers ce système.

--- Par ailleurs, l’ARF approuve, dans le scénario de référence, l’idée d’un basculement d’une partie des aides du premier pilier de la PAC (soutiens au marché) vers le deuxième pilier (développement rural). Du moins sous certaines conditions…

--- Alors qu’aujourd’hui, en métropole, toutes les aides issues du deuxième pilier de la PAC sont cofinancées à 50% par des aides nationales, l’ARF souhaiterait revoir les taux de cofinancement à la hausse.

* Pour 0,75 euro versé par l’Union européenne, l’association propose que les instances nationales ne donnent pas plus de 0,25 euro.

* Et, pour aller encore plus loin, elle souhaite même sortir les aides au développement rural non agricole de la PAC pour les intégrer au Fonds européen de développement régional. Ainsi, environ 10% des fonds du second pilier de la PAC seraient réorientés vers le Feder.

Autres scénarios

--- Le second scénario, dit conservateur, convainc moins l’ARF dès lors qu’il prévoit un maintien de l’importance du premier pilier de la PAC.

--- Enfin, le troisième scénario libéral, avec une libéralisation des échanges, une réduction de 75% du budget communautaire et une suppression des aides directes, effraye la France et ses régions qui prônent un maintien de la préférence communautaire, d’une certaine protection aux frontières et d’un minimum d’outils de régulation (comme les quotas, des prix d’intervention ou le stockage).

* Mais la France sait qu’elle ne peut aller contre une certaine libéralisation du marché. Un rééquilibrage des aides agricoles entre l’Europe de l’Ouest et l’Europe de l’Est est inévitable et il faudra apprendre à lutter contre la concurrence intra-communautaire avec de nouveaux moyens.

* Depuis quelques temps déjà, les régions (dont les interventions financières en faveur de l’agriculture s’intensifient) soutiennent plus particulièrement les circuits courts et la filière bio. L’arrivée de nouveaux élus sous l’étiquette d’Europe Ecologie au sein des conseils régionaux pourrait favoriser cette tendance.

--- L’ensemble de ces questions sera débattue devant la Commission européenne qui devrait formuler des propositions à la fin de l’année 2010.

--- D’ici là, les régions européennes exprimeront leur point de vue par le biais d’un avis du rapporteur René Souchon, discuté en commission Nat (commission des ressources naturelles) du Comité des régions le 3 mai, puis adopté en juin et transmis à la Commission européenne.

Environnement / Union europ�enne : 40% des d�chets municipaux compost�s ou recyl�s en 2008

Tue, 23 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 22/03/2010

--- Selon des données publiées par Eurostat le 19 mars, 524 kg de déchets municipaux ont été générés par personne dans l'Union européenne en 2008. 40% de ces déchets ont été mis en décharge, 20% incinérés et 17% compostés.

--- Mais la production de déchets varie considérablement d'un pays à l'autre.

--- "Cette variation s'explique principalement par des comportements de consommation différents mais aussi, à un moindre degré, par l'inclusion, dans certains Etats membres, des déchets générés non seulement par les ménages mais également par des petites entreprises et des établissements publics", note Eurostat.

* Le Danemark, l'Irlande, Chypre et le Luxembourg ont généré les volumes de déchets municipaux les plus élevés (plus de 700 kg par personne).

* Ils sont suivis par Malte, les Pays-Bas et l'Autriche (entre 600 et 700 kg par personne).

* La France, comme l'Allemagne, l'Estonie, l'Espagne, l'Italie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni, se situe dans la moyenne haute (entre 500 et 600 kg par personne).

* Viennent ensuite la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la Lituanie, la Hongrie, le Portugal et la Slovénie avec des volumes compris entre 400 et 500 kg par personne.

* Les volumes les plus faibles (moins de 400 kg par personne) ont été relevés en République tchèque, en Lettonie, en Pologne, en Roumanie et en Slovaquie.

--- Les méthodes de traitement diffèrent aussi sensiblement d'un pays à l'autre.

--- Dans certains Etats membres de l'UE, la quasi-totalité des déchets municipaux est mise en décharge : c'est le cas de la Bulgarie (100% des déchets traités), de la Roumanie (99%), de Malte (97%), de la Lituanie (96%) et de la Lettonie (93%).

* A l'opposé, la mise en décharge est presque inexistante en Allemagne et au Pays-Bas (1% des déchets traités) et se situe à des niveaux très faibles (moins de 5%) en Suède, en Autriche, au Danemark et en Belgique.

* La France fait nettement moins bien avec 36% de déchets mis en décharge, soit un niveau légèrement inférieur à la moyenne européenne (40%).

--- Dans certains pays, les pourcentages de déchets municipaux incinérés restent importants : le Danemark arrive ainsi en tête pour ce mode de traitement (54% des déchets traités), suivi de la Suède (49%), des Pays-Bas (39%), de la Belgique et du Luxembourg (36% chacun), de l'Allemagne (35%) et de la France (32%).

* Les pays pratiquant le plus le compostage et le recyclage de leurs déchets municipaux sont l'Autriche (70% des déchets traités), l'Allemagne (65%), les Pays-Bas (60%) et la Belgique (59%).

* La France arrive loin derrière avec 18% de déchets recyclés et 15% de déchets compostés, la moyenne européenne étant respectivement de 23% et de 17%.

--- Côté recyclage stricto sensu, c'est l'Allemagne qui tient le haut du pavé (48% des déchets traités), devant la Belgique et la Suède (35% chacun), l'Irlande et les Pays-Bas (32% chacun) ainsi que la Slovénie (31%).

--- Quant au compostage, c'est l'Autriche qui occupe la meilleure place (40%), suivie de l'Italie (34%), des Pays-Bas (27%), de la Belgique (25%), de l'Espagne et du Luxembourg (20% chacun).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site Internet d'Eurostat

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Bienvenue à Poubellec'h

--- La presqu'île de Crozon a été récompensée, la semaine dernière, pour sa sensibilisation à la gestion des déchets, dans le cadre de la remise des trophées de la Semaine européenne de la réduction des déchets (Serd) 2009.

--- La communauté de communes bretonne a reçu le "coup de cœur du jury" pour son projet "Bienvenue à Poubellec'h", un jeu de piste organisé dans le centre-ville de Crozon, avec le concours des commerçants, écoles et associations.

--- L'objectif : sensibiliser la population aux gestes quotidiens.

--- Cinq autres actions menées pendant la Semaine européenne de la réduction des déchets du 21 au 29 novembre 2009 ont été récompensées, sur un total de 2.670 projets.

--- Un nouvel appel a été lancé auprès des autorités nationales, régionales ou locales européennes dans la perspective de la prochaine édition de la Serd, qui se déroulera du 20 au 28 novembre 2010.

Remaniement minist�riel : Le nouveau gouvernement Fillon

Tue, 23 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 24/03/2010

--- Après la défaite de la majorité aux régionales, Nicolas Sarkozy a remanié son gouvernement le 22 mars en misant sur le rassemblement de sa famille politique, via une ouverture aux chiraquiens et villepinistes, tel François Baroin, qui ne lui avait pas ménagé ses critiques.

--- Le président a fait une déclaration aujourd'hui 24 mars, à l'issue du premier Conseil des ministres remanié.

--- Une première réaction après les élections régionales, Nicolas Sarkozy a procédé à un mini-remaniement [...] : trois entrants et deux sortants pour ce nouveau gouvernement Fillon.

--- François Baroin, député-maire de Troyes, ministre de l'Outre-mer et de l'intérieur de Jacques Chirac, devient ministre du Budget.

* Il remplace Eric Woerth, nommé ministre du travail, qui succède à Xavier Darcos, évincé après sa défaite en Aquitaine. [...]

--- Centriste de l'UMP, Marc-Philippe Daubresse , ex-ministre du Logement de Jean-Pierre Raffarin, est nommé ministre de la Jeunesse et des solidarités actives, reprenant les attributions de Martin Hirsh .

* Ce dernier, qui avait plusieurs fois indiqué qu'il quitterait le gouvernement une fois sa mission accomplie (création du RSA), présidera l'Agendu du Service Civique .

--- Geogres Tron, député de l'Essonne, devient secrétaire d'Etat à la Fonction publique.

[...]

Le nouveau gouvernement Fillon
--- Après le remaniement du 22 mars, le nouveau gouvernement Fillon compte 40 membres dont le Premier ministre, soit un de plus que dans le précédent.

--- L'ordre protocolaire sera annoncé par le secrétaire général de la présidence de la République Claude Guéant aujourd'hui à partir de 20h00.

- Jean-Louis Borloo, ministre d'Etat, ministre de l'Ecologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

- Michèle Alliot-Marie, ministre d'Etat, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés

- Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes

- Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi

- Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

- Eric Woerth, ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique

- François Baroin, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat

- Patrick Devedjian, ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance

- Luc Chatel, ministre de l'Education nationale, porte-parole du gouvernement

- Valérie Pécresse, ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche

- Hervé Morin, ministre de la Défense

- Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des sports

- Bruno Le Maire, ministre de l'Alimentation, de l'agriculture et de la pêche

- Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la communication

- Eric Besson, ministre de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire

- Michel Mercier, ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire

- Henri de Raincourt, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement

- Marc-Philippe Daubresse, ministre de la Jeunesse et des solidarités actives

- Christian Estrosi, ministre chargé de l'Industrie

- Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'Outre-mer

Secrétaires d'Etat

- Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'Emploi

- Georges Tron, secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique

- Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique

- Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports

- Valérie Létard, secrétaire d'Etat aux technologies vertes

- Jean-Marie Bockel, secrétaire d'Etat à la justice

- Hervé Novelli, secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation

- Fadela Amara, secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville

- Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales

- Rama Yade, secrétaire d'Etat chargée des sports

- Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale

- Hubert Falco, secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants

- Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur

- Alain Joyandet, secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie

- Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité - Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'écologie

- Pierre Lellouche, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes

- Nora Berra, secrétaire d'Etat chargée des aînés

- Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Regardez la déclaration du Président de la République à l'issue du Conseil des Ministres du mercredi 24 mars 2010

--- Consultez le texte du décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement
--- Consultez le Communiqué de presse associé sur le site Internet du Premier Ministre : Remaniement ministériel du 22 mars 2010

Pr�vention des risques : Nicolas Sarkozy annonce une s�rie de mesures

Wed, 17 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de la Gazette des Communes, publié le 16/03/2010

--- De retour sur les lieux de la catastrophe, le 16 mars, le président de la République a annoncé la généralisation des plans de prévention des risques (PPR).

--- Après la tempête Xynthia, qui a causé la mort de 53 personnes dans l’ouest et le sud-ouest, Nicolas Sarkozy a annoncé le 16 mars en Vendée qu’il n’y aurait plus de construction en zone inondable et que les sinistrés ne pourraient pas revenir vivre là où existent des risques mortels.
--- Pour la deuxième fois depuis la catastrophe du 28 février, le président de la République s’est de nouveau rendu dans les deux départements les plus touchés : la Vendée, qui, avec 29 morts, paie le plus lourd tribut, et la Charente-Maritime (12 morts).

--- Selon les assureurs, les dégâts se montent à 1,5 milliard d’euros dans ces départements.

--- 1.000 maisons ont été sinistrées et 767 personnes ont été évacuées en Vendée, la Charente-Maritime comptant de son côté 5.000 maisons sinistrées et 2.000 évacués, selon Nicolas Sarkozy.

--- Le 1er mars, le chef de l’Etat était venu annoncer le déblocage d’une aide d’urgence de 3 millions d’euros, un plan digues, un plan ostréïculture ainsi qu’une enquête interministérielle sur les causes de la catastrophe.
--- Quinze jours plus tard, il est revenu pour booster le processus de reconstruction et dire aux habitants que l’Etat ne laissera pas tomber les sinistrés de la tempête.

* Je n’accepte aucun fatalisme dans l’analyse des causes de ce drame, a-t-il affirmé, lors d’un discours au conseil général, à la Roche-sur-Yon.
--- Selon lui, la catastrophe du 28 février n’est pas seulement le produit d’événements climatiques, mais aussi le résultat d’une cascade de décisions litigieuses ou contraires au bon sens, de négligences, de prescriptions non respectées, d’expertises négligées.

Généralisation des PPR
--- Il a rappelé que, sur 864 communes inondables en France, seules 46 dispos(ai)ent d’un plan de prévention approuvé.

--- La situation n’est pas meilleure pour les autres risques, incendies de forêts, risque sismique. Ce n’est plus tolérable, a-t-il déclaré. Nous n’autoriserons aucune reconstruction dans les zones où il y a des risques mortels, a-t-il prévenu.

--- Quelques heures plus tôt, à l’issue d’une réunion de travail à huis clos à la préfecture de Charente-Maritime à La Rochelle, il avait affirmé à la presse qu’il ne laisserait pas se réinstaller des gens dans des maisons situées dans des lieux où il y a des risques mortels.

--- "Je préfère assumer la colère de certains habitants qui ne seront pas autorisés à revenir plutôt que de mettre des vies en danger. Une fois, ça suffit !", s’est-il exclamé à La Roche-sur-Yon.

--- Naturellement, il ne s’agit pas de passer d’un excès à l’autre, il faut faire la différence entre les risque mortels et les petits risques d’inondation, a-t-il toutefois ajouté.

--- Nicolas Sarkozy veut également que d’ici trois ans, toutes les communes situées dans les zones à risques soient couvertes par un plan de prévention des risques (PPR).
--- Le président, qui s’est rendu à Charron (Charente-Maritime) puis à Bouin (Vendée), pour constater les dégâts (maisons détruites, agriculteurs ostréiculteurs sinistrés), a également annoncé la rénovation de toute urgence de 150 km de digues.

* L’Etat prendra à sa charge 50% des travaux, a-t-il dit, alors que la consolidation d’un km de digue coûte un million d’euros.

* Il a prévenu que l’Etat s’opposera aux digues immobilières, car les digues ne sont pas faites pour rendre viables les espaces qui peuvent être mortels.

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PREVENTION DES RISQUES : LES PRINCIPALES MESURES ANNONCEES PAR NICOLAS SARKOZY

--- Toutes les communes situées dans des zones à risques devront être couvertes d’ici à trois ans par un plan de prévention des risques (PPR) et par un plan communal de sauvegarde (PCS),
--- Intégration sans délai par Météo France d’un dispositif de vigilance « vague submersion » dans ses procédures de vigilance météorologique,
--- Réforme du système d’assurance des catastrophes naturelles, jugé « inefficace et injuste », en prenant en compte « la nécessité de renforcer la prévention et d’encourager les comportements responsables »
--- Présentation du plan « digues » au début de l’été.

* Les travaux de rénovation des 150 kilomètres de digue endommagés par la tempête seront financés par l’Etat à hauteur de 50%.

* Au-delà, un plan pluriannuel en faveur des digues » sera financé par l’Etat à hauteur de 40%.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez toutes les mesures annoncées par le président de la République lors de son discours à La Roche-sur-Yon.

Economie : Les d�put�s examineront prochainement le projet de loi relatif � la cr�ation des SPL

Tue, 16 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire info, publié le 15/03/2010

--- Avec la tenue des élections régionales, les travaux parlementaires sont suspendus jusqu’au 23 mars 2010.

--- Lors de la séance de reprise, les députés examineront une proposition de loi importante pour les communes, d’ores et déjà adoptée par le Sénat, qui vise à introduire un nouvel outil d'intervention des entités décentralisées avec la création de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs groupements.

--- Ce dispositif est destiné à permettre à celles-ci, pour l'exercice de leurs compétences, d'intervenir dans le domaine concurrentiel dans le respect des dispositions régissant ce champ.

--- Il crée les instruments qui, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, assurent aux collectivités publiques, la liberté de contracter avec une société locale conformément aux exigences communautaires : la jurisprudence, en effet, sous certaines conditions, dispense une collectivité de l'application des règles édictées en matière de marchés publics (principe du «in house» ou des «prestations intégrées»).
--- La proposition de loi adoptée par les sénateurs le 4 juin 2009 modernise le statut des SPLA (SPL d'aménagement), en les pérennisant et en permettant aux collectivités locales qui les contrôlent de leur déléguer l’exercice d’importantes prérogatives en matière d’aménagement.

--- Et elle crée dans le droit français les sociétés publiques locales (SPL), qui complèteront l’éventail des solutions juridiques offertes aux collectivités pour confier à des acteurs spécialisés des activités d’intérêt général sans inscrire leur action dans une logique concurrentielle.

--- Concernant les SPLA, elle met fin, en premier lieu, à leur caractère expérimental et temporaire; en effet, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement les avait créées pour une durée limitée à cinq ans, à charge pour le législateur de tirer dans un second temps les conséquences du succès ou de l’échec de cette innovation juridique.

--- Dès lors que la réduction, l’an dernier, de sept à deux du nombre minimal de collectivités ou groupements appelés à participer au capital de toute SPLA a permis un regain d’intérêt pour cette formule, l’article 1er bis de la proposition de loi donne logiquement un caractère permanent à ces dispositions.

--- Par ailleurs, alors que l’article L. 327-1 du Code de l’urbanisme limite actuellement le champ d’intervention des SPLA aux seules opérations d’aménagement visées à l’article L. 300-1 du même code, l’article 2 de la proposition de loi les autorise également à effectuer, dans cet objectif, des études préalables, à construire et rénover des immeubles, ou encore à conclure des transactions en matière foncière, immobilière, artisanale et commerciale.

--- Pour faciliter leur action de valorisation des propriétés, ces sociétés seraient désormais autorisées à acquérir des terrains en utilisant d’importantes prérogatives de puissance publique, qu’il s’agisse des droits de préemption et de priorité résultant du code de l’urbanisme ou des procédures d’expropriation.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier législatif sur le site du Sénat

Agriculture : R�pondre aux d�fis alimentaires et environnementaux du 21e si�cle

Tue, 16 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de SecteurPublic.fr, publié le 16/03/2010

--- Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche, l’institut national de la recherche agronomique (Inra), le réseau des instituts des filières animales et végétales, l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, AgroParisTech et l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA), ont signé au début du mois une convention.

--- Elle crée un lieu stratégique de concertation et de coordination des actions de recherche, formation et développement pour l’agriculture, sous forme d’un groupement d’intérêt scientifique « relance agronomique ».

--- Cette mobilisation collective renforcée a pour cible l’adoption d’innovations et pratiques agricoles répondant aux défis alimentaires et environnementaux du 21e siècle.

--- Pour répondre aux défis du 21e siècle et aux attentes de la société, l’agriculture devra évoluer en profondeur.

--- La mobilisation de l’ensemble du dispositif recherche-formation-développement, jusqu’aux agriculteurs sources d’innovation, sera à cet égard essentielle.

--- Dans cette perspective, plusieurs acteurs de la recherche, de la formation et du développement ont décidé de créer un lieu de concertation et de coordination stratégique, d’échange d’expériences et d’impulsion, pour mettre en synergie leurs actions.

--- A travers un mode de travail collaboratif renouvelé, l’ambition est de produire, repérer et diffuser plus efficacement des innovations et pratiques agricoles nouvelles, pour toucher l’ensemble des exploitations agricoles françaises et permettre le développement d’une agriculture compétitive et à haute performance environnementale.
--- Pour concrétiser cette ambition, le Ministère de l’alimentation, l’agriculture et de la pêche l’INRA, l’APCA, l’ACTA, AgroParisTech et l’ONEMA créent un groupement d’intérêt scientifique (GIS) « Relance agronomique », qui sera largement ouvert aux autres acteurs de recherche, formation et développement.

3 axes de travail sont identifiés :
--- 1. L’analyse des connaissances et innovations, pour identifier les manques et proposer le lancement de programmes de recherche qui s’avéreraient nécessaires.
--- 2. La ormation des acteurs du développement et de l’enseignement technique agricole : conseillers, expérimentateurs, enseignants… en plaçant l’agronomie et l’agro-écologie au cœur de ces formations, et en valorisant les approches systémiques.
--- 3. L’expérimentation, systémique, multi-site et pluri-annuelle, avec pour objectif une mise en réseau structurée des dispositifs existants, et une mise en commun des données.

* Il s’agira aussi de favoriser les expérimentations et analyses des pratiques agricoles à des échelles de temps et d’espace élargies. Les réseaux d’agriculteurs seront associés à ce dispositif.

A propos des partenaires :
--- Le ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche oriente et organise l’action éducatrice dans l’enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnes et des établissements qui y concourent ; à la suite des Assises de l’enseignement agricole, il a élaboré un pacte renouvelé pour l’enseignement public agricole qui place l’innovation et le développement durable au cœur de cet enseignement.
--- L’INRA, Institut national de la recherche agronomique, premier institut de recherche agronomique en Europe, mène des recherches finalisées pour répondre aux grands enjeux du 21e siècle : assurer une alimentation saine et de qualité, une agriculture compétitive et durable ainsi qu’un environnement préservé et valorisé.
--- L’APCA, Assemblée permanente des chambres d’agriculture, regroupe des établissements publics au service de l’agriculture et du monde rural, qui ont la volonté, au travers de leurs 10 domaines d’engagement dans le Grenelle de l’environnement, de concilier une production agricole économiquement performante et de qualité avec les enjeux environnementaux et sociaux et de promouvoir une gestion équilibrée des territoires.
--- L’ACTA, le réseau des instituts des filières animales et végétales, a pour objectif de coordonner les activités de recherche appliquée et de développement agricole menées par les instituts techniques agricoles qualifiés par arrêté du ministère chargé de l’agriculture.
--- AgroParisTech, l’institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement, est la grande école européenne d'ingénieurs et de managers dans le domaine du vivant et de l'environnement, née du rapprochement de l'ENGREF, l'ENSIA et l'INA P-G.
--- L’ONEMA, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques, est l’organisme technique français de référence sur la connaissance de l’état des eaux et sur le fonctionnement écologique des milieux aquatiques.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site Internet du Minsitère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche
--- Consultez le site Internet de l'ONEMA
--- Consultez le site Internet de Agroparistech

--- Consultez le site Internet de l'ACTA

--- Consultez le site Internet de l'Assemblé Permenante des Chambres d'Agriculture

--- Consultez le site Internet de l'INRA

�lections r�gionales : Moins d'un �lecteur sur deux s'est rendu aux urnes

Mon, 15 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : A noter, Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 15/03/2010

--- Moins d'un électeur sur deux s'est rendu aux urnes dimanche pour le premier tour des élections régionales, le taux d'abstention atteignant 53,64%, un record pour ce type de scrutin.

--- Toutes les régions sont frappées par l'abstention, mais la Lorraine culmine avec 58,45%.

--- En Île-de-France, où les bureaux de vote fermaient à 20 h, elle est de 56,11%.

--- En Alsace, l'une des deux régions que la droite avait gardées aux régionales de 2004, elle est de 56,64%.

--- En Rhône-Alpes, elle atteint 57,13%, en Champagne-Ardenne 56,95%, et en PACA 55,12%.

--- En Languedoc-Roussillon, elle se monte à 50,26% tandis qu’en Poitou-Charentes, présidée par Ségolène Royal, l'abstention est un peu moins élevée, 49,89%.

--- En Auvergne, elle est de 49,76%.

--- Dans le Limousin, elle a été de 46,18% ; en Midi-Pyrénées de 48,25%.

--- Ce sont les Corses qui se sont montrés les plus mobilisés, avec un taux d'abstention de 37,62%.

--- À La Réunion, première région d'outre-mer où les bureaux ont fermé en raison du décalage horaire, l'abstention a été de 54,61%.

--- En 2004, au premier tour, alors que les élections régionales étaient couplées avec des cantonales, l'abstention avait été de 39,16%.

--- Le record d'abstention pour des régionales avait été établi en 1998, quand ce scrutin n'était qu'à un seul tour, avec 42,3%. Toutefois, cette abstention est encore très loin de celle enregistrée lors des dernières élections européennes de juin 2009 (59,37%).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accédez aux résultats détaillés par régions, départements et communes

Internet : Les services publics en ligne s�duisent les Fran�ais

Fri, 12 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 11/03/2010

--- Les Français, dont près de 68% sont des internautes, font beaucoup plus confiance aux services publics en ligne qu'aux sites privés pour protéger leurs données personnelles, selon un baromètre réalisé notamment pour la Caisse des dépôts et publié le 11 mars.

--- Ce baromètre annuel sur « la confiance des Français dans le numérique », conçu par l’Idate (Institut de l’audiovisuel et des télécoms en Europe), doit permettre d’inciter les acteurs publics et privés à travailler de concert pour répondre aux attentes des usagers, d’après ses concepteurs.
--- 68% de la population française se connecte régulièrement au net, rappelle cette étude menée pour le compte de l’Acsel (Association pour l’économie numérique) et la Caisse des dépôts. Et près de neuf internautes sur 10 réalisent des démarches administratives en ligne, principalement les déclarations d’impôts et la gestion des comptes de sécurité sociale.

--- Bien que la santé et les informations sur la vie personnelle soient des données jugées sensibles, les Français n’hésitent pas à communiquer leur nom et prénom (94%), leur numéro de téléphone (82%) ou leur numéro de carte bancaire (63%).
--- Ils semblent aussi faire plus confiance aux services publics en ligne qu’au secteur privé.

* Seuls 11% des Français craignent que leurs identités soient utilisées abusivement ou consultées par quelqu’un d’autre dans l’administration en ligne, contre 24% pour les banques.

--- La banque en ligne et le commerce électronique sont également bien ancrés dans les habitudes : 85% d’entre eux ont déjà acheté sur internet et 80% consultent par ce biais leurs comptes bancaires.
--- S’ils ne font pas toujours confiance aux sites pour protéger leurs données, les internautes font passer l’intérêt des services proposés devant les risques encourus, montre également le baromètre.

Prolifération des identités numériques
--- L’accroissement des services en ligne s’accompagne d’une multiplication des identités numériques.

* En moyenne, l’internaute français possède douze comptes : 2 à 3 adresses mail (1 à 2 pour la messagerie instantanée, 1 à 2 profils pour la messagerie), 2 pseudos pour les utilisateurs de forums et un compte sur 4 sites de commerce.

--- Cette enquête a été réalisée en ligne en octobre 2009 auprès de 700 internautes et au téléphone auprès de 300 non-internautes, selon la méthode des quotas.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le baromètre : "La confiance des Français dans le numérique"

Insertion / Social / Mont�e en charge du RSA : Apr�s les ch�meurs en fin de droits, les agriculteurs ?

Wed, 10 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 09/03/2010

--- Alors que la décision sur la prise en charge des chômeurs en fin de droits est renvoyée au lendemain des élections régionales, la question du possible impact de la crise agricole sur la croissance du nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active commence à émerger à son tour.

--- Le revenu net d'entreprise agricole par actif non salarié avait déjà baissé de 16,1% en 2008 (avec toutefois des écarts très importants allant de -37% pour l'arboriculture fruitière à +21% pour la production de lait).

* Or l'année 2009 a été encore plus sombre.

* L'Insee évalue en effet à 34% la baisse du revenu moyen des agriculteurs l'an dernier.

--- Cette brutale dégradation de leurs revenus conduit un nombre croissant d'exploitants agricoles à solliciter le RSA.

--- Elle pèse également sur les salariés agricoles, qui trouvent plus difficilement à s'employer.

--- Seule certitude : au 31 décembre 2009, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) recensait 40.271 demandes dûment enregistrées pour bénéficier de cette nouvelle prestation, dont 16.241 émanant d'exploitants et le reste de salariés.

--- Sur ce total, 28.580 dossiers donnaient déjà lieu au versement du RSA, tandis qu'environ 12.000 étaient encore en attente.

--- La situation est en revanche beaucoup plus floue sur les évolutions à venir, en particulier pour les exploitants.

* Le calcul du droit au RSA se fonde en effet sur le bénéfice agricole de l'exploitation, difficile à anticiper, et sur l'existence ou non d'un revenu du conjoint.

* Cette complexité explique également un taux de rejet important chez les exploitants (environ une demande sur trois).

--- Malgré ces réserves méthodologiques, le nombre d'allocataires potentiels pourrait s'élever à 75.000, dont 55.000 salariés agricoles et 20.000 exploitants.

--- Ces chiffres ne distinguent cependant pas entre RSA socle (financé par les départements) et RSA activité (financé par l'Etat).

--- Pour les exploitants, le RSA activité devrait l'emporter, car le revenu d'une exploitation tombe rarement à zéro, sauf arrêt complet de l'activité.

* En revanche, la répartition entre les deux types de RSA - et les deux sources de financement - devrait être plus équilibrée pour les salariés agricoles.

--- Quels que soient les chiffres réels de la progression du RSA dans les prochains mois, le directeur de l'action sociale de la CCMSA se dit persuadé, selon des propos rapportés par Le Monde, que s'"il est très difficile pour les agriculteurs, qui sont des entrepreneurs indépendants, de faire appel à la solidarité nationale, [...] aujourd'hui, beaucoup d'exploitants agricoles, pour ne pas plonger, sont obligés de faire cette démarche".
--- La question devient aujourd'hui politique.

* S'appuyant sur le fait que "depuis six mois, 40.000 demandes supplémentaires de dossiers de revenu de solidarité active ont été déposées par des agriculteurs", Jean-Marc Ayrault, le président du groupe socialiste de l'Assemblée nationale, a écrit au président de cette même Assemblée pour lui demander la mise en place d'une mission d'information "sur les revenus agricoles et les causes de la paupérisation des agriculteurs".

* Dans ce courrier, le président du groupe socialiste indique que près du quart (22%) des exploitants agricoles relèveraient de la catégorie des travailleurs pauvres.

* Ce tableau confirme celui dressé par l'Inspection générale des affaires sociales (Igas) et le Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (CGAAER) dans leur récent rapport "Pauvreté, précarité, solidarité en milieu rural".

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Les agriculteurs et le RSA

--- Les exploitants agricoles sont éligibles au RSA socle comme au RSA activité.

--- Il faut pour cela que le dernier bénéfice agricole connu soit inférieur à 800 Smic horaires.

--- Ce montant est majoré de 50% lorsque le foyer se compose de deux personnes, et de 30% pour chaque personne supplémentaire relevant de l'une des catégories suivantes : conjoint, partenaire lié par un Pacs, concubin, aide familial ou associé d'exploitation de moins de 25 ans et non chargé de famille, ainsi que les personnes de 17 à 25 ans considérées comme à charge.

--- Lorsque le foyer se compose de deux personnes hors conjoint, partenaire pacsé ou concubin, le montant est majoré de 40% à partir de la troisième personne.

--- Pour les salariés agricoles, les règles sont similaires à celles applicables à tous les salariés.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site Internet de la Mutualité sociale agricole (MSA)

--- Consultez le discours de Nicolas Sarkozy lors de la table ronde sur la situation de l'agriculture française (06/03/2010)

--- Consultez la lettre de Jean-Marc Ayrault au président de l'Assemblée nationale (05/03/2010)

Services Publics : Un rapport propose des indicateurs � embl�matiques � pour mesurer la qualit� du service public

Thu, 04 Mar 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 03/03/2010

--- Temps d'attente à l'accueil du public ou aux urgences, taux d'heures de cours assurées pour chaque élève : un rapport remis le 3 mars au ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat propose de se focaliser sur quelques indicateurs "emblématiques, transversaux et interministériels" pour mesurer la qualité du service public.

--- Insistant sur la nécessaire « culture du résultat » dans les services publics mais constatant que « les indicateurs aujourd’hui utilisés sont trop nombreux (1.178) pour focaliser l’action publique », le rapport remis par le député François Cornut-Gentille (UMP) au ministre de la Fonction publique et de la réforme de l’Etat Eric Woerth propose au total une douzaine d’indicateurs.

--- « Le faible niveau de qualité de service, comme l’absence de respect des indicateurs de délai, peut conduire à des ruptures de droit pour les usagers », souligne le rapport.

--- Il propose par exemple de mesurer le « nombre de services capables de délivrer un passeport en moins de deux semaines », le « délai de traitement des dossiers complets d’indemnisation chômage », ou la « part de demandeurs d’emploi recevant au moins une proposition d’emploi ou de formation tous les deux mois ».

Baromètre de la qualité des services
--- Le ministre Eric Woerth s’est déclaré, le 3 mars, très favorable à la mise en place de tels indicateurs : "un baromètre de la qualité des services rendus au public va être mis en place, et on va dès l’été publier les premiers indicateurs, de l’ordre d’une quinzaine", a-t-il annoncé à la presse.
* "On s’aperçoit que les gens ont une bonne opinion générale des services publics, mais ils ont également des attentes, qui concernent essentiellement les délais d’attente à l’accueil, les délais de traitement de leurs démarches, et les problèmes de réclamations", a-t-il ajouté.

--- En matière de sécurité, le rapport de M. Cornut-Gentille préconise de se focaliser sur le délai d’intervention des forces de sécurité ou encore le « nombre de commissariats/gendarmeries fournissant le nom d’un référent pour le suivi de la procédure ».
--- Dans l’Education, il suggère de mesurer « le taux de satisfaction du premier voeu d’orientation des élèves en fin de classe de troisième ».
--- Dans le secteur de la santé, il propose de s’intéresser au « délai entre la visite d’un médecin généraliste et la visite d’un spécialiste », et en matière de retraite de se focaliser sur le « taux de fiabilité des relevés de retraite » et le « nombre d’organismes de retraite proposant un référent chargé du suivi personnalisé des droits de retraite ».

--- "Aujourd’hui, on a les outils pour mettre vraiment l’usager au sein des préoccupations des services publics, avec notamment la mise en place d’indicateurs et l’amélioration des traitements par le numérique", a-t-il dit.

Obtenir l’adhésion des agents
--- Pour éviter l’opposition des agents du service public, M. Cornut-Gentille propose de les impliquer dans la constitution des indicateurs, et de mettre en place « un intéressement collectif » tenant compte des indicateurs.

--- Une idée à laquelle est entièrement favorable M. Woerth.
* "Je pense vraiment qu’on peut réduire les dépenses publiques et améliorer la qualité des services publics", a dit le ministre.

* Il a rappelé que des actions avaient déjà été menées : développement de guichets uniques (Pôle emploi, services fiscaux, etc.), mise en place d’un label de qualité de l’accueil (le référentiel Marianne), ou encore un programme de simplification des démarches administratives.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le rapport "Modernisation de l'Etat, qualité des services publics et indicateurs"

Agriculture biologique : la France, cinqui�me producteur en Europe

Wed, 03 Mar 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info, publié le 02/03/2010

--- Avec 7,8 millions d'hectares en 2008, les superficies consacrées à l'agriculture biologique en Europe ont grimpé de 21% en 3 ans (entre 2005 et 2008), selon un rapport publié par Eurostat, le 1er mars.

--- Une performance due essentiellement à l'Espagne et l'Italie qui possèdent chacun plus d'1 million d'hectares bio.

--- Avec 0,6 million d'hectares bio, la France se place au cinquième rang de l'Union européenne (alors qu'elle est le premier producteur de l'UE, toutes agricultures confondues).

* Sa progression est relativement lente par rapport à ses voisins : quand l'Espagne affiche une augmentation de 33% en un an, l'Hexagone n'a vu ses terres bio croître que de 4,8%.

--- Pourtant, les aides à la conversion biologique incitent bel et bien les agriculteurs.

* Dans le cadre du Feader (Fonds européen agricole pour le développement rural), les cultivateurs peuvent bénéficier de 100 à 600 euros par hectare et par an selon le type de culture concernée.

* Et au niveau national également, depuis le Grenelle de l'environnement, le gouvernement finance des plans d'aide à l'installation de nouveaux producteurs, avec l'objectif d'atteindre 20% des surfaces en 2020.

* Un fonds créé en 2008 y consacre 3 millions d'euros par an.

--- Ces incitations commencent à porter leurs fruits : en 2009, le pays comptait 16.400 agriculteurs bio (soit 23% de plus que l'année précédente), selon le baromètre publié par l'agence Bio le 4 février.

--- Les agriculteurs espèrent ainsi répondre à une demande de plus en plus importante : un Français sur deux consomme du bio au moins une fois par mois et 75% des parents souhaitent que leur enfant puisse manger bio à l'école.

--- Mais cette demande est encore loin d'être satisfaite et les importations de produits bio (de 30% en 2009) devraient encore augmenter en 2010, selon l'agence Bio.

* Au premier rang : les fruits et légumes frais, le lait, les céréales et les produits de grande culture qui font encore trop souvent défaut en France.

--- En cause : la lenteur de la conversion au biologique puisqu'il faut en moyenne 3 ans à un agriculteur pour produire du bio.

* Mais le jeu en vaut la chandelle, selon le président de la Fédération nationale de l'agriculture biologique, Dominique Marion, qui pense que le bio est un atout pour l'agriculture française.

* Pour preuve, selon lui : "Lors de la violente crise du lait, les producteurs bio s'en sont mieux sortis. Quand le prix du lait conventionnel a chuté à 28 centimes le litre, le lait bio, lui, était à 43 centimes." Une opinion que semble partager le nouveau commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos, lorsqu'il estime que "l'environnement est le principal défi des agriculteurs mais aussi la meilleure assurance-vie pour la politique agricole commune".

--- Le sujet sera sans doute évoqué lors du séminaire international d'agriculture biologique organisé le 4 mars par l'agence Bio, dans le cadre du salon international de l'agriculture qui se tient porte de Versailles à Paris jusqu'au 7 mars.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le rapport Eurostat sur l'agriculture biologique

--- Consultez le baromètre 2009 de l'agence Bio

--- Consulte le site du Salon international de l'agriculture

M�diation / Administration : Le Rapport annuel 2009 du M�diateur de la R�publique

Thu, 25 Feb 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de la Lettre d'Information du Médiateur de la République, publié le 23/02/2010

--- Pour la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le constat d'une société où le chacun pour soi a remplacé l'envie de vivre ensemble.
* Mal compris et mal orientés , les citoyens se sentent dépassés par des lois devenues trop complexes et changeantes.

* Par ailleurs, des exigences démocratiques nouvelles - besoin de transparence, de dialogue - ne sont pas satisfaites.

* A cela s'ajoute l’émergence de plus en plus prononcée d’un usager consommateur de droits, qui a rompu tout dialogue avec l’administration.

--- A la lumière des 76 282 réclamations traitées par ses services et fort de ses 280 délégués répartis sur tout le territoire, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l'administration.

--- En 2009, le nombre d’affaires transmises au Médiateur de la République, services centraux et délégués, a augmenté de 16% par rapport à 2008.

* Les demandes d’informations et d’orientation auprès des délégués ont progressé de 7.5% par rapport à l’année précédente.

* L’Institution a traité 43481 réclamations dont 13222 via les services centraux du Médiateur de la République, à Paris.

"UNE SOCIETE USEE PSYCHIQUEMENT" :

--- Dans une société plus complexe, «usée psychiquement», Jean-Paul Delevoye observe des dérives inquiétantes qui menacent le vivre ensemble : «le citoyen cède la place à l’usager consommateur.

--- En outre il ne cherche plus à partager avec l’autre mais à se protéger de l’autre», relève Jean-Paul Delevoye.

* Une tendance qui est peut-être à relier à la politique sécuritaire actuelle dans la mesure où «l’évolution de la société entraine l’évolution de l’électorat et des politiques».

DES ADMINISTRATIONS DEFAILLANTES ? :

--- Du côté de l’administration, la liste des griefs n’est pas moins longue : ruptures d’égalité entre territoires, absence de connexions entre administrations territoriales pouvant conduire à une interruption d’allocations pour les bénéficiaires, différence de traitement des personnes handicapées selon les départements, primauté de la «gestion des carrières» sur la satisfaction de l’usager ou encore défaillances dans l’accueil du public.

--- «La culture administrative privilégie le traitement de masse au détriment du traitement individuel. L’inconfort dans lequel certaines administrations placent l’usager vise aussi à décourager sa présence physique et à l’inciter à adresser ses requêtes par courriel», regrette le Médiateur de la République.

BIENTOT UN DEFENSEUR DES DROITS :

--- Le Médiateur de la République laissera sa place dans les prochains mois au Défenseur des Droits.

--- Une proposition de loi a toutefois été déposée le 23 février au Sénat pour que ses fonctions se poursuivent jusqu’au 31 décembre 2010. Une dernière année qui permettra sans nul doute de mesurer les effets – positif ou négatifs – de la révision générale des politiques publiques.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Lisez l'édito de Jean-Paul Delevoye (PDF - 110.3Ko)

--- Consultez le rapport annuel 2009 du Médiateur de la République (PDF - 4.1Mo)

--- Consultez dossier de presse du rapport annuel 2009 (PDF - 1.2Mo)

Loi de modernisation agricole (LMA) / Gaspillage des terres : Les mesures annonc�es ont du mal � convaincre

Mon, 22 Feb 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info, publié le 19/02/2010

--- Les nouvelles dispositions du projet de loi de modernisation de l'agriculture sur la préservation du foncier agricole ne suscitent pas l'enthousiasme.

--- L'ADCF estime que la nouvelle taxe sur les plus-values devrait être versée à l'échelon intercommunal et non à l'Etat.

--- La FNSafer assure, elle, qu'elle ne fera qu'accroître la spéculation. Elle regrette aussi que la commission départementale n'ait pas de pouvoir décisionnel.

--- L'artificialisation continue de progresser en France, à tel point que pour la première fois depuis 150 ans, la forêt a perdu du terrain en 2008.

--- Les sols boisés sont passés de 16,947 millions d'hectares à 16,946 millions d'hectares, selon les données de l'Agreste (ministère de l'Agriculture).

* Un recul certes léger mais qui doit être rapproché de la disparition plus générale des terres agricoles.

* Celle-ci a plus que doublé depuis les années soixante, passant de 35.000 hectares de terres agricoles consommés chaque année à 75.000, au profit de pavillons, routes, équipements, zones d'activités...

* L'équivalent d'un département est absorbé tous les dix ans.

* Le problème est particulièrement criant aux Antilles où les terres agricoles pourraient avoir disparu en trente ans !

--- "Les élus sont en concurrence entre eux pour créer des zones d'activités, ils multiplient les projets car chacun veut récupérer de la taxe professionnelle, ou ce qui la remplacera.

* On se retrouve parfois avec des zones qui ne sont même pas utilisées", dénonce André Barbaroux, le directeur de la FNSafer (Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural).

* Cette vue à court terme a conduit aux effets que l'on sait : abords des villes défigurés par les grandes surfaces et les zones pavillonnaires.

* Mais pour la FNSafer, elle pose un problème plus global d'approvisionnement, avec de plus en plus de pays (pays du Golfe, Corée, Chine, Inde, etc.) qui achètent des terres dans les pays en développement par crainte d'en manquer pour leur alimentation future.

--- En France, le gaspillage des terres agricoles fait l'objet de deux textes concomitants.

1. Le projet de loi du Grenelle 2, en cours de discussion, prévoit de nouveaux dispositifs destinés à freiner la consommation foncière : renforcement des schémas de cohérence territoriale (Scot) et possibilité d'établir des plans locaux d'urbanismes (PLU) intercommunaux.

2. C'est à présent à la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMA), présentée en Conseil des ministres le 14 janvier, de s'attaquer au problème.

--- "Il devient urgent de mettre en oeuvre une véritable politique de préservation du foncier agricole en France, en se fixant comme objectif de réduire de moitié le rythme de consommation des terres agricoles d'ici 2020", indique l'exposé des motifs du texte.

--- Le projet de loi propose l'installation d'un Observatoire national des terres agricoles et l'élaboration d'un plan régional d'agriculture durable arrêté par le préfet en concertation avec les collectivités, les associations et la profession agricole.

--- Il crée également une "commission départementale de la consommation des espaces agricoles" chargée d'émettre un avis sur le changement de destination des terres agricoles en dehors des zones couvertes par un Scot ou un PLU intercommunal (article 12).

* Cette commission serait également consultée sur les modifications apportées aux POS et PLU prévoyant de réduire les terres agricoles en dehors des périmètres du Scot.

--- La LMA, qui sera examinée au printemps à l'Assemblée nationale, prévoit également un instrument destiné à lutter contre la spéculation, principale cause du gaspillage, puisqu'une fois rendues constructibles, les terres peuvent être vendues jusqu'à 300 fois leur prix initial en région parisienne.

* Une taxe additionnelle sur les plus-values de cessions de terres agricoles rendues constructibles est ainsi envisagée. Elle ne s'appliquerait que lorsque les plus-values seraient de plus de 10 fois le prix initial avec un système de taux progressif (5% pour une plus-value de 10 fois à 30 fois le prix initial et 10% au-delà). Mais cette taxe serait perçue par l'Etat.

* Ces mesures ont aussitôt fait réagir l'Assemblée de communautés de France (ADCF) qui, si elle partage l'objectif de réduction de la consommation de terres agricoles, contexte les outils proposés. "Cette taxe devrait être reversée au niveau local ou intercommunal, afin de financer des actions de protection des terres agricoles, d'aides à l'installation ou de développement des circuits courts", explique Nicolas Portier, le délégué général de l'ADCF. Selon lui, la montée en puissance des Scot et la possibilité de PLU intercommunaux devraient permettre aux collectivités de s'exonérer de l'examen préalable de la commission. L'ADCF a entrepris des pourparlers avec le cabinet de Bruno Le Maire et a bon espoir de faire évoluer le texte d'ici son examen.

"Politique de timbre poste"

--- Après le Grenelle 2 et la LMA, la question de la gestion de l'espace devrait également être traitée dans la proposition de loi sur l'urbanisme commercial en cours de préparation.

--- "Il y a foison de textes, il faut tout repenser en convergence, la fiscalité, l'urbanisme... On est au début d'une petite révolution, mais c'est un travail de longue haleine", estime Nicolas Portier.
--- Mais du côté de la FNSafer, on est nettement moins optimiste. Qu'il s'agisse du Grenelle ou de la LMA, les solutions ne sont pas adaptées, estime-t-elle.

* D'abord parce que "les Scot et les PLU sont des documents d'urbanisme d'orientation et pas de protection des terres agricoles et que la compatibilité du PLU au Scot ne veut pas dire conformité", rappelle André Barbarioux.

* Et puis parce que la commission départementale, compétente en dehors du périmètre des Scot, n'aura pas de pouvoir décisionnel.

* Quant à la fameuse taxe additionnelle sur les plus-values, "elle ne fera qu'accroître la spéculation puisque les vendeurs l'intégreront dans leur prix de vente".

--- Depuis une dizaine d'années, de nombreuses mesures ont déjà été prises, avec la création en 1999 des zones agricoles protégées (ZAP), celle des Scot par la loi SRU de 2000, puis en 2005, l'arrivée des PAEN (périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains), permettant aux départements de faire jouer leur droit de préemption.

* Autant d'instruments qui n'ont produit que peu d'effet. Onze ans après, il existe aujourd'hui une quinzaine de ZAP couvrant une surface de 15 hectares. Une goutte d'eau comparée aux 27 millions d'hectares de la surface agricole utile. Ce qui fait dire à André Barbarioux, amer : "Rien dans ce qu'on nous propose ne permet d'en finir avec la politique de timbre poste."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Num�rique � l'�cole : Le futur � plan num�rique ambitieux � � l��cole inqui�te les collectivit�s

Fri, 19 Feb 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 19/02/2010

--- Si les collectivités saluent, dans leur ensemble, les conclusions du rapport Fourgous sur l’école numérique, elles affichent toutes la même inquiétude : celle d’être mises en demeure d’assumer un nouveau transfert de charges.

--- Remis le 15 février au ministre de l’Education, le rapport Fourgous «Réussir l’école numérique en 2010» préconise 70 mesures et 12 priorités pour faire entrer l’école française dans l’aire du numérique.
--- Le document se décline en plusieurs axes :

* le développement des outils et équipements numériques au sein des établissements scolaires,

* la formation des enseignants,

* l’élaboration d’une filière dédiée aux ressources pédagogiques numériques.

--- Le rapport évalue le coût de la démarche à plus d’un milliard d’euros sur plusieurs années, à répartir entre l’Etat et les collectivités.

--- Ce texte sert de base à Luc Chatel pour annoncer, dans les prochaines semaines, un «plan numérique très ambitieux».

Interrogations des collectivités
--- Mais sur quel diagnostic repose le document ?

* Le rapport reconnaît que les communes achètent souvent les ordinateurs et les logiciels, et cite 4 exemples concrets d’expérimentations locales (p95-97).

* "Mais il ne donne aucun idée des besoins réels des communes. Peu de collectivités loales ont été sollicitées et l'ANDEV n'a pas été consultée. C'est dommage car les collectivités locales investissent dans l'informatique depuis longtemps et notre sondage d'octobre 2009 montrait d'ailleurs que le numérique représente l'une des priorités du mandat de maires actuels", relève Anne-sophie Benoit, Présidente de l'ANDEV (Rassemblement des professionnels des affaires scolaires et des politiques éducatives locales).

--- Quelles seront les charges exactes des collectivités ? Rien n’est clair.

* "Le rapport semble faire une distinction entre les logiciels entendus comme ressource pédagogique et le reste, qui serait plus ou moins assimilé à du mobilier scolaire à la charge des communes. Or, le matériel présente aussi un intérêt pédagogique", pointe Eric Schietse, directeur de l’AMRF.

* Or, elles sont quelques-unes à avoir une petite idée du coût d’un tel équipement.

* "A Nevers, nous avons consacré 70 000 euros par an depuis 1998 pour équiper les écoles, renouveler leur parc informatique, étendre les outils aux directeurs d’école et aux Rased", sourit Martine Carrillon-Couvreur, députée de Nevers, ravie de voir l’Education nationale rattraper le mouvement.

--- Forte de son expérience, l’Ile-de-France martèle donc, dans un communiqué de presse du 15 février : «Dans un contexte de rigueur budgétaire, de suppressions massives de postes et de remise en cause de la formation initiale des enseignants, avec quels moyens Luc Chatel mettra-t-il en œuvre les préconisations, forcément coûteuses, du rapport ?»

--- Enfin, dernière inquiétude, ce plan tiendra-t-il compte des disparités territoriales ?

* "Le rapport semble sous-entendre qu’on va imposer des règles et des normes, notamment sur le ratio d’ordinateurs par enfants. Mais nous n’avons aucune précision sur le financement de ces exigences. Est-ce une manière de préparer la fermeture des petites écoles sans moyen ?", s’inquiète Eric Schietse, directeur de l’AMRF.

--- Peu sollicitées lors de la rédaction du rapport, les collectivités n’ont pas, à ce jour, été contactées par le ministère en vue du futur plan. Leurs craintes d’être mises au pied du mur sont grandes.
* "Nous espérons être consultés, pas comme pour le Service minimum d’accueil, ou l’aide personnalisée. C’est un beau projet, mais nous n’avons aucune idée des charges à venir et ce, à un moment où nous allons perdre des moyens du fait de la réforme de la taxe professionnelle et du moindre investissement des CAF", regrette la Présidente de l’Andev, pour qui il manque, en outre, un partenaire de taille : les parents, moins au fait des outils numériques que leurs enfants.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le rapport Fourgous "Réussir l’école numérique en 2010"

--- Voir le site www.reussirlecolenumerique.fr

TIC / Education : Un rapport �dicte 70 mesures pour d�velopper le num�rique � l��cole

Tue, 16 Feb 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de la Gazette des Communes, publié le 15/02/2010

--- Le ministre de l'Education, Luc Chatel, a annoncé le 15 février 2010 qu'il présenterait pour l'école un "plan numérique pluriannuel très ambitieux" d'ici le mois d'avril, afin que le "numérique soit le quotidien" des élèves.

--- Le rapport de Jean-Michel Fourgous, remis au ministre de l’Education Luc Chatel préconise 70 mesures concrètes pour que la France « rattrape son retard » dans le domaine : il s’agit notamment d’ "équiper au numérique tous les établissements scolaires" et de lancer un "plan massif" de formation des enseignants et des cadres de l’Education nationale.

--- "Je souhaite que d'ici avril je puisse présenter un plan numérique très ambitieux, pluriannuel, pour que le numérique soit le quotidient de nos élèves" a déclaré le ministre.

--- Le « plan numérique » de Luc Chatel portera sur les axes :

* équipement et maintenance,

* formation des enseignants,

* développement des "ressources", c’est-à-dire du contenu pédagogique,

* ou encore sur le "travail avec les industriels du secteur".

L’ensemble des mesures évaluées à 1 milliard d’euro

--- Jean-Michel Fourgous, député-maire (UMP) d’Elancourt, a évalué à « un milliard d’euros voire au-delà », sur une durée à déterminer, l’ensemble des mesures qu’il préconise.

--- Cette dépense devra de toute façon être répartie entre Etat et collectivités territoriales, a-t-il observé.

--- Luc Chatel, pour qui les propositions « intéressantes » de Jean-Michel Fourgous doivent « être étudiées avant d’être mises en oeuvre », a dit entendre « utiliser les ressources du grand emprunt » pour le numérique à l’école.

D�veloppement local : Des mesures pour d�senclaver les zones rurales

Mon, 15 Feb 2010 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 12/02/2010

--- «La nouvelle économie de la ruralité» voulue par Nicolas Sarkozy pourrait reposer sur des mesures réclamées depuis longtemps, pour certaines d'entre elles, par les élus locaux.

--- D'où la satisfaction affichée de l'AMF et de l'AMGVF sur plusieurs points.

--- Mais les associations d'élus restent vigilantes. Elles attendent le comité interministériel d'aménagement, prévu au printemps, qui devra acter un plan d'ensemble.

Une série de mesures :
--- Le chef de l'Etat a présenté les grandes lignes de sa nouvelle politique de désenclavement économique des territoires, le 9 février 2010 à l'issue des Assises des territoires, pour améliorer la mobilité, l'accès aux soins de proximité et à l'internet haut débit ou la défense des commerces locaux.

Mobilité :

--- Le Président a estimé nécessaire de «compléter l'effort massif» réalisé sur les transports en commun en zone urbaine par «un soutien à toutes les initiatives innovantes de transport individuel écologique en zone rurale».

--- «Je ne veux pas qu'on culpabilise la France rurale en lui disant : vous polluez quand vous vous déplacez», a-t-il déclaré.

* Il s'est ainsi prononcé pour «le développement du covoiturage et du transport à la demande».

* Nicolas Sarkozy a demandé au gouvernement de lui présenter, en juin, «une solution pérenne pour assurer l'équilibre économique» des lignes ferroviaires de type Corail.

Santé :

--- Pour que «chacun puisse avoir accès à une santé de proximité», il annoncé que l'Etat allait réserver chaque année 400 bourses à des étudiants en médecine qui s'engageront pendant au moins dix ans à exercer en zone rurale, jusqu'à un total de 4.000.

--- Il a également indiqué que l'Etat et l'Assurance-maladie participeraient au financement de 250 maisons de santé en trois ans, afin de doubler leur nombre.

Internet à très haut débit :

--- Le chef de l'Etat veut que 100% des Français aient accès au très haut-débit en 2025, avec un objectif intermédiaire de 70% des foyers servis en 2020.

Commerces :

--- Pour assurer l'avenir des commerces et de l'artisanat de proximité, il a souhaité la mise en place d'un système qui "prime celui qui trouve un successeur pour son entreprise».

L'Anah en première ligne :
--- Marc-Philippe Daubresse, Président de l'Anah, «a pris bonne note du rôle majeur de l'Agence nationale de l'habitat pour l'avenir des territoires ruraux», à travers la mise en place d'une politique de réhabilitation des logements.

--- L'agence va ainsi engager 1,25 milliard d'euros pour aider les ménages à réaliser des travaux de rénovation thermique, financés en partie par le grand emprunt à hauteur de 500 millions d'euros.

* Sur huit ans, ce programme doit permettre de réhabiliter 300.000 logements, dont la moitié située en zone rurale.

* Les préfets négocieront des contrats avec les collectivités locales qui seront étroitement associées à la mise en oeuvre de ce plan, des tables rondes départementales étant prévues dès le mois de mai.

L'AMF et la FMVM prudentes :
--- L'Association des maires de France (AMF) se félicite de l'annonce de plusieurs mesures annoncées, notamment :.
* le renforcement de l'attractivité économique des territoires ruraux, qui passe prioritairement par la résorption de la fracture numérique, avec l'objectif de garantir à tous les foyers français l'accès au très haut-débit d'ici 2025» ;
* un meilleur accès à la santé, par un encouragement à l'installation de médecins en zone rurale ;
* «la nécessité de développer les services à la personne» ;
* «l'attention particulière» portée, en matière de logement, à la «réhabilitation du bâti dans les centres des bourgs» ;
* «l'ouverture d'un grand chantier sur l'équité dans la distribution des dotations de l'Etat», problème soulevé par l'AMF depuis de très nombreuses années».

--- Pour leur part, les maires des villes moyennes suivront "avec attention" deux mesures, en particulier :
* le désenclavement des territoires par les transports ferroviaires et, notamment, la nécessité de trouver une solution pérenne pour assurer l'équilibre économique des lignes ferroviaires de type Corail ;
* l'attribution de bourses aux étudiants en médecine qui s'engageront à exercer dans les zones de forte tension en matière de présence médicale et la création de 250 maisons de santé dans les trois prochaines années.
--- La FMVM rappelle que «les villes moyennes, des territoires charnières entre l'urbain et le rural, rappellent avec force qu'elles sont des alliées du développement et de la croissance et que les réformes nécessaires qu'entreprend l'Etat doivent se faire dans une approche transversale et globale qui répartisse de façon solidaire et durable les conséquences de ces réformes sur l'ensemble du territoire national».

R�forme territoriale : Le deuxi�me volet de la r�forme des collectivit�s adopt� en premi�re lecture

Tue, 09 Feb 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait du Courrier des Maires, publié le 08/02/2010

--- Par 174 voix contre 155, à l'issue de presque trois semaines de débats, le Sénat a adopté, le 4 février 2010, en première lecture, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales. [...]

--- Le Sénat a validé le principe de la création du conseiller territorial (CT), mais le débat est loin d'être achevé car la répartition territoriale de ces élus nouveaux, leurs compétences et leur mode d'élection doivent être définis dans deux projets de loi ultérieurs.

--- Le Sénat a profondément modifié le reste du texte, en préservant notamment les pouvoirs des communes (les sénateurs sont élus en majorité par les conseillers municipaux).
--- La proximité des élections régionales a porté son ombre sur les débats.

* Opposition et majorité ont ainsi évité tout clash et se sont entendues pour gommer tout ce qui fâche en limitant notamment la tutelle des préfets sur les collectivités que le texte d'origine avait considérablement renforcée.

* Le gouvernement, qui avait notamment délégué au côté d'Alain Marleix (Collectivités territoriales) Michel Mercier (Espace rural), n'a pu que s'incliner.

--- Ce texte n'a pas été inscrit en urgence, à la demande du président UMP du Sénat, Gérard Larcher, et il doit être complété par d'autres projets de loi.

--- Outre le premier texte, voté définitivement par le Parlement, qui raccourcit le mandat des conseillers régionaux et généraux pour permettre l'élection du conseiller territorial, deux autres textes, sur le mode d'élection du CT et des conseillers municipaux , seront examinés au printemps.

* Un dernier texte déterminera en 2011 les nouvelles compétences des collectivités.

Discussion mouvementée
--- Après une discussion générale mouvementée où la gauche est montée au créneau, motion référendaire ou de procédure à l'appui, pour dénoncer "la fin de la décentralisation", opposition et majorité ont souvent voté ensemble pour préserver les pouvoirs actuels des collectivités.

* Les centristes, dont le président du groupe Nicolas About a annoncé en cours de débat son ralliement à la liste UMP pour l'Ile-de-France de Valérie Pécresse, ont parfois été les plus ardents défenseurs du texte du gouvernement.

--- De nombreux élus, le plus souvent absents des débats, ont aussi fait leur apparition dans l'hémicycle du palais du Luxembourg pour défendre avec force, qui leur commune, qui leur région, qui leur département.

* Le Sénat a ainsi maintenu à l'unanimité moins une voix, contre l'avis du gouvernement, l'autonomie fiscale des communes au sein des futures métropoles alors que le texte d'origine prévoyait que le pouvoir de lever l'impôt des communes d'une métropole soit transféré à cette dernière.

--- Le Sénat a en outre fortement encadré la fusion des départements et des régions, rendue possible par le projet de loi, en rendant obligatoire son approbation par les assemblées locales et les populations concernées.

--- Pour le gouvernement, il s'agit d'une nouvelle étape de la décentralisation destinée à mettre fin au "mille-feuilles" administratif français alors que pour la gauche, c'est une réforme "éminemment politique et profondément idéologique" visant à "remettre en cause la décentralisation entamée par la gauche en 1982".

LES POINTS PRINCIPAUX :
--- Création du conseiller territorial.

* Ce nouvel élu remplacera en mars 2014 les 6.000 conseillers généraux et régionaux.

* Il siègera à la fois au département et à la région.

* Les compétences, la répartition territoriale et le mode d'élection seront définis dans des projets de loi ultérieurs. Toutefois, un amendement centriste a été adopté stipulant que le conseiller territorial sera élu par un scrutin uninominal avec une dose de proportionnelle assurant "la représentation des territoires", "la démographie" et "la parité".

--- Election au suffrage universel par fléchage des conseillers communautaires (représentants des communes dans les communautés urbaines, d'agglomération, les communautés de communes, les métropoles).

* Leur élection aura lieu dans le cadre des élections municipales.

* Ceux qui seront amenés à siéger au conseil municipal et au conseil communautaire seront signalés, sur les listes des candidats, par un "fléchage".

* Auparavant ces conseillers étaient élus par les conseils municipaux.

--- Création des métropoles, une nouvelle catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

* Elles regrouperont des communes d'un seul tenant et sans enclave représentant plus de 450.000 habitants.

* Les huit villes les plus peuplées (Lyon, Lille, Marseille, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Nice et Strasbourg) pourront ainsi accéder à ce statut.

* Les métropoles récupéreront plus de compétences des communes et des départements que les communautés urbaines.

* Mais les communes des métropoles conserveront leur autonomie fiscale (apport du Sénat).

- Création des pôles métropolitains, mais à l'initiative exclusive des collectivités locales (apport du Sénat)

- Création de communes nouvelles : dans tous les cas la population doit donner son accord (apport du Sénat)

- Possibilité de fusion de départements, de régions : il faudra l'accord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum (apport Sénat)

- Création possible par la loi d'une nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'une région et des départements qui la composent, avec consultation de la région et de chacun des départements (apport du Sénat)

- Achèvement de l'intercommunalité :

* Le préfet doit arrêter au 31 décembre 2011 le schéma départemental de coopération intercommunale élaboré par les représentants des collectivités afin de permettre l'adhésion de toutes les communes de France à une structure intercommunale au 1er janvier 2014.

- Pas de création de pays

R�formes des collectivit�s : Brice Hortefeux ouvre un site d�explications

Mon, 25 Jan 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 23/01/2010

--- Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a lancé le 22 janvier 2010 un site internet , "La réforme des collectivités territoriales" pour expliquer la réforme actuellement en débat au Parlement, a annoncé son ministère dans un communiqué du 22 janvier 2010.

--- Cette réforme « constitue un rendez-vous essentiel dans l’histoire institutionnelle de notre pays », indique le ministre de l’Intérieur et des collectivités territoriales, Brice Hortefeux, dans un communiqué du 22 janvier 2010.

--- Le site internet , « La réforme des collectivités territoriales » explique la réforme actuellement en débat au Parlement, a annoncé son ministère dans un communiqué du 22 janvier 2010.

--- « En ligne depuis ce matin (le 22 janvier), ce site explique le contenu de la réforme proposée par le gouvernement, répond aux questions les plus fréquemment posées par les élus locaux », poursuit le ministère.

--- Il comprend également :

* les discours,

* les rapports

* et les projets de loi

--- Il doit permettre ainsi à chacun de suivre les débats parlementaires et de mieux connaître les enjeux de la réforme, indique-t-il encore.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site Internet "La Réforme des collectivités"

Election des conseillers territoriaux : un groupe de travail de s�nateurs et d�put�s UMP va r�fl�chir � leur futur mode d'�lection

Fri, 15 Jan 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info, publié le 15/01/2010

--- Un groupe de travail formé de parlementaires UMP a été chargé, avec l'accord de Nicolas Sarkozy et de François Fillon, de plancher sur le mode d'élection des futurs conseillers territoriaux, afin d'étudier d'autres hypothèses que celle arrêtée par le gouvernement, a annoncé mercredi Jean-François Copé.

--- Le gouvernement a préparé un texte prévoyant un scrutin uninominal à un tour avec une dose de proportionnelle, mais celui-ci suscite des critiques tant à droite qu'à gauche, au point que le président du Sénat Gérard Larcher a prévenu qu'il n'y avait pas de majorité pour le voter.
--- Face à cette difficulté, le patron des députés UMP a expliqué, lors des Questions d'info LCP/France Info/AFP, que le président Nicolas Sarkozy, le Premier ministre et la majorité étaient «tombés d'accord jeudi dernier pour faire un groupe de travail» sur ce sujet.

--- Ce groupe, a-t-il dit, sera dirigé par le député UMP Dominique Perben et le sénateur Jean-Patrick Courtois, ainsi que par lui-même et son homologue au Sénat, Gérard Longuet.

* Y participeront également «des responsables du parti et des élus locaux». A charge pour ce groupe de «voir les différentes hypothèses».
--- M. Copé a estimé que le chef de l'Etat et le Premier ministre étaient «très ouverts» sur le sujet.

--- Interrogé sur sa préférence, M. Copé a répondu : «Personnellement, je préfère un scrutin majoritaire à deux tours».

--- Rappelons que la réforme des collectivités territoriales se compose de quatre projets de loi distincts :
* un projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale;
* un projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale;
* un projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux;
* un projet de loi de réforme des collectivités territoriales.

--- Le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale définit les modalités de l'élection des conseillers territoriaux, dont la première est prévue en mars 2014.

--- Ils seront élus pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte comprenant:
* pour 80% d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour;

* une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20% de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus.

--- Les listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région.

Gestion des espaces / Agriculture : Le gouvernement veut lutter contre le gaspillage des terres agricoles

Tue, 12 Jan 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 11/01/2010

--- Dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’agriculture qui sera présenté le 13 janvier au Conseil des ministres, le gouvernement veut diminuer de moitié d'ici 2020 la consommation de terres agricoles pour lutter contre le gaspillage, un phénomène qui ne cesse de croître à la périphérie des villes.

--- Actuellement chaque année 74.000 hectares de terres agricoles sont converties en zones commerciales, infrastructures routières, lotissements, notamment, selon les chiffres du ministère de l’Agriculture.

* Par rapport au début des années 1980, c’est 20.000 hectares de plus qui disparaissent annuellement au profit de l’urbanisation.
--- Tous les 10 ans, l’équivalent d’un département de la taille de la Seine-et-Marne, de la Manche ou encore de la Charente est ainsi totalement urbanisé.

--- "Malgré tous les discours politiques, les chartes signées sur le terrain, la prise de conscience d’un certain nombre d’élus, le phénomène général est la croissance permanente de l’urbanisation et ce de manière significative", dénonce André Barbaroux, directeur général de la fédération nationale des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer).

--- Avec un besoin de terres agricoles qui va aller croissant, une exigence de biodiversité, "il faut maîtriser le développement des villes, empêcher le gaspillage", poursuit le responsable de cet établissement public qui, depuis des années, plaide pour une révision des droits des communes en matière d’urbanisme.

--- Les 36.000 communes françaises ont le pouvoir de définir les zones à construire et outre « la guerre » que peuvent se mener certaines d’entre elles pour accaparer de la taxe professionnelle, beaucoup privilégient trop facilement l’octroi de terres en périphérie au lieu de réutiliser celles non utilisées en ville, souligne-t-il.

--- Au lieu des zones commerciales qui défigurent le paysage français où chaque enseigne dispose de parkings à perte de vue, M. Barbaroux cite l’exemple de l’Allemagne qui oblige les commerces à s’installer sur plusieurs étages et où les parkings sont souterrains.

--- Dans son projet de loi sur la modernisation de l’Agriculture (LMA), qui sera présenté au Conseil des ministres mercredi 13 janvier, le gouvernement propose la création d’une commission départementale de la « consommation des espaces agricoles ».

* Celle-ci donnera son « avis » à chaque fois qu’un projet d’aménagement entraînera un déclassement des surfaces agricoles.
--- La loi ne sera pas discutée au Parlement avant les élections régionales.

D�centralisation : Le projet de reforme des collectivit�s sera discut� au S�nat le 19 janvier 2010

Tue, 12 Jan 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait du Courrier des Maires, publié le 08/01/2010

--- Les sénateurs discuteront en séance publique le projet de loi de réforme des collectivités territoriales du 19 au 21 janvier, puis du 26 au 28 janvier 2010.

--- Ce texte, déposé le 21 octobre à la Haute Assemblée par Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, a fait l'objet d'une étude d'impact.

--- Le projet de réforme a également été discuté lors d'une table ronde, le 4 novembre 2009, puis d'un débat d'orientation générale, le 2 décembre.

--- La commission des lois du Sénat a examiné et amendé le projet de loi, en décembre, au cours de plusieurs réunions qui ont abouti à un rapport rédigé par Jean-Patrick Courtois, déposé le 16 décembre.

C'est le texte de la commission des lois qui sera discuté en séance publique à partir du 19 janvier.

Réduction des mandats des conseillers généraux et régionaux
--- Un deuxième texte est en cours de discussion au Parlement : le projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, pour permettre l'élection en 2014 des conseillers territoriaux.

--- Ce texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été adopté par le Sénat , le 16 décembre, et transmis à l'Assemblée nationale.

* Il a fait l'objet d'un rapport, déposé, le 22 décembre 2009, par Dominique Perben.

* Le projet de loi devrait être discuté le 12 janvier en séance publique par les députés.

--- Deux autres textes relatifs à la réforme territoriale sont en instance au Sénat.

* Le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;

* le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale .

--- Ces textes ont fait l'objet d'un débat d'orientation générale, le 2 décembre. Ils sont en instance d'examen par la commission des lois du Sénat.

Fiscalit� locale : Christine Lagarde met � disposition les premi�res simulations des effets de la r�forme de la TP pour toutes les collectivit�s territoriales

Tue, 12 Jan 2010 00:00:00 GMT

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Article extrait de Bercy Colloc, publié le 11/01/2010

--- Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l‘industrie et de l’emploi, a souhaité mettre en place au plus vite un dispositif permettant à tous les élus d’évaluer l’impact de la réforme de la taxe professionnelle (TP) pour leur collectivité.
--- Ces premières simulations (valeur indicative dans l’attente d’une notification des bases aux collectivités concernées) sont disponibles en ligne (au format Excel) à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/tp-cet/.

--- La loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et met en place, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.
--- Pour les entreprises, les effets de la réforme seront immédiats. Pour les collectivités, sa mise en œuvre se fera en deux étapes :
* en 2010, les collectivités percevront un produit équivalent à celui de la taxe professionnelle, avec la garantie que ce produit ne pourra pas être inférieur à celui perçu en 2009 ;
* à partir de 2011, les collectivités bénéficieront d’impôts nouveaux, d’un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles. Un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d’assurer la stabilité de leurs moyens de financement.

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Article extrait de La Gazette des Communes publié le 11/01/2010

--- Le ministère de l'Economie a publié le 8 janvier sur internet des simulations des compensations financières pour toutes les collectivités locales à la suite de la réforme de la taxe professionnelle, vivement contestée par de nombreux élus qui redoutent une perte de ressources.

--- Pour chaque région, département, intercommunalité ou commune de France, des tableaux tendent à démontrer que les collectivités toucheront, en 2010, les mêmes ressources qu’avant la réforme de la taxe professionnelle (TP), entrée en vigueur au 1er janvier.

--- Pour les collectivités dont les recettes fiscales sont appelées à baisser, ce manque à gagner est compensé par une dotation budgétaire ou par le Fonds national de garantie individuelle des ressources.

* "A partir de 2011, les collectivités bénéficieront d'impôts nouveaux d'un montant global équivalent à celui des recettes fiscales actuelles", rappelle en outre le ministère.

--- La réforme de la TP a été adoptée fin 2009 mais a dû être largement réécrite par les parlementaires, au terme d’un bras de fer entre le gouvernement et les élus locaux dont un grand nombre, y compris dans la majorité, redoutaient une perte d’autonomie financière.
--- Le gouvernement a martelé pendant tout le débat au Parlement que les collectivités ne perdraient rien à cette réforme.

--- La TP, acquittée par les entreprises et qui finançait les collectivités locales, a été remplacée par une contribution économique territoriale (CET) qui ne visera plus les investissements productifs.
--- Dans le cadre de cette réforme, la charge fiscale des entreprises est réduite de 12,3 milliards d’euros cette année et de 4,8 milliards les années suivantes.

D�centralisation / R�forme territoriale : Le S�nat adopte le texte sur la concomitance des mandats

Mon, 21 Dec 2009 00:00:00 GMT

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Article extrait du Courrier des Maires, publié le 17/12/2009

--- Le Sénat a adopté, le 16 décembre 2009, le premier des quatre projets de loi composant la réforme territoriale.
--- Ce texte met fin aux mandats des conseillers généraux et régionaux en mars 2014.
* Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2011 expirera en mars 2014.
* Celui des conseillers régionaux et celui des membres de l'Assemblée de Corse élus en mars 2010 s'achèveront en mars 2014.
--- Le projet de loi, adopté à la majorité des présents, ouvre la voie à la création des conseillers territoriaux, l'une des mesures phare de la réforme.
--- Ces futurs élus siègeront à la fois aux assemblées départementales et régionales.
--- Ce texte doit désormais être examiné par les députés en janvier.

--- Parallèlement, la commission des lois du Sénat a entamé, le 9 décembre, l'examen des articles du projet de loi de réforme des collectivités territoriales.
* Elle a notamment entériné la création des conseillers territoriaux, ainsi que l'élection au suffrage universel direct des délégués communautaires lors des municipales.
* Elle a approuvé l'institution des métropoles en rétablissant l'autonomie fiscale des communes.
* Ce projet de loi devrait être examiné par le Sénat dans le courant du mois de janvier.

--- Deux autres textes sont en instance d'examen :
* le projet de loi organique relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;
* le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale.

POUR ALLER PLUS LOIN :
--- Consultez le dossier du Courrier des Maires sur la réforme des collectivités territoriales

Am�nagement du territoire : La carte judiciaire de la France se dessine

Mon, 21 Dec 2009 00:00:00 GMT

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Article extrait du Courrier des Maires, publié le 17/12/2009

--- Coup d'accélérateur : le 31 décembre 2009, 178 tribunaux d'instance auront fermé leurs portes, suivant le calendrier prévu pour cette réforme encore très contestée, mais appliquée sur le terrain, bon gré, mal gré.
* «On a arrêté toutes les audiences fin novembre. On fait les cartons, on transfère le matériel informatique en prenant du retard sur le traitement des dossiers», constate Aïda Chouk, juge d'instance au tribunal de Nogent-sur-Marne et «déléguée» à la fermeture de cette juridiction de banlieue parisienne.
* Comme à Nogent-sur-Marne, 178 tribunaux d'instance, sur 473, auront tiré le rideau à la fin de l'année, marquant l'entrée de la réforme dans sa phase la plus active et la plus concrète pour le justiciable.

Tribunal des petits litiges
--- Les tribunaux d'instance traitent la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures ou égales à 10.000 euros (surendettement, conflit entre propriétaires et locataires, travaux mal exécutés), ainsi que les tutelles.
--- Présenté fin 2007 par la ministre de la Justice de l'époque, Rachida Dati, ce vaste remaniement d'une carte judiciaire inchangée depuis 1958 a pour objectif d'améliorer l'efficacité de la justice en créant des juridictions d'une taille et d'une activité suffisantes, selon la Chancellerie.
* Ce projet avait suscité au cours de l'hiver 2007-2008 une bronca des principaux syndicats du monde judiciaire ainsi que de nombreux élus locaux.
* Sur la forme, la garde des Sceaux se voyait reprocher un manque de concertation dans la préparation du projet.
* Sur le fond s'exprimait notamment la crainte de voir cette justice de proximité s'éloigner des citoyens.

Surcroît d'activité
--- «Le Puy-en-Velay va absorber le tribunal de Brioude (Haute-Loire), mais pour aller de l'un à l'autre, il faut franchir un col souvent enneigé l'hiver», note, à titre d'exemple, Stéphanie Kas-Dano, co-présidente de l'association nationale des juges d'instance (Anji).
--- D'autres difficultés apparaissent: «Les affaires des tribunaux supprimés sont transférées à la juridiction absorbante mais les personnels ne suivent pas forcément.
* Le traitement des dossiers va prendre un retard important», craint Stéphanie Kas-Dano, juge au tribunal de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) qui disparaît au profit de celui de Béthune.
--- Car les 400 magistrats et 1.400 fonctionnaires affectés par ce mouvement peuvent librement choisir leur nouvelle affectation.
* «Sur 5 fonctionnaires équivalents temps plein au tribunal d'Houdain (Pas-de-Calais), seul 1,8 va rejoindre Arras», calcule Stéphanie Kas-Dano.
* Un sous-effectif d'autant plus malvenu que la réforme des tutelles, en cours, apporte aux tribunaux d'instance un surcroît d'activité.

--- Evaluées par la Chancellerie à 385,5 millions d'euros sur cinq ans, les quelques 450 opérations immobilières qui accompagnent la réforme sont suivies avec attention par ceux qui craignent un dérapage financier.
--- Dans un rapport parlementaire du mois novembre, le député UMP Yves Deniaud rappelait que de nombreuses juridictions fermées étaient hébergées gratuitement par les collectivités locales, mais que l'Etat allait devoir financer la location ou l'agrandissement des nouveaux locaux.

Finances publiques / Grand emprunt : Pour qui, pour quoi et comment ?

Mon, 21 Dec 2009 00:00:00 GMT

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Article extrait du Courrier des Maires, publié le 17/12/2009

A quoi vont servir ces 35 milliards ? Cinq priorités nationales ont été retenues:
1 - enseignement supérieur et formation (11 milliards),
2 - recherche (8 milliards),
3 - industrie et PME (6,5 mds),
4 - développement durable et nucléaire (5 milliards)
5 - numérique (4,5 mds).
--- L'investissement prendra une forme différente selon les secteurs et les objectifs : investissements directs, fonds de dotation pour les universités, prêts participatifs pour le financement des PME, avances remboursables pour certains projets industriels, etc.

D'où proviendra l'argent investi ?
--- Sur 35 milliards, seuls 22 feront effectivement l'objet d'un emprunt.
--- Le reste sera constitué des 13 milliards récemment remboursés à l'Etat par les banques qui avaient bénéficié d'aides publiques durant la crise.
* Ces 22 mds d'euros, Nicolas Sarkozy a choisi de les emprunter intégralement sur les marchés financiers, c'est-à-dire en émettant des obligations d'Etat, comme la France le fait quasiment chaque semaine pour financer sa dette.

Pourquoi l'emprunt ne sera-t-il pas ouvert aux particuliers ?
--- Cela aurait coûté plus cher : solliciter le public à hauteur de 10 mds d'euros aurait coûté un milliard de plus, a souligné Nicolas Sarkozy.
--- Il aurait fallu que l'Etat consente un taux d'intérêt plus élevé que celui des marchés pour le rendre attractif.
--- L'Etat aurait en outre été contraint de "payer des commissions aux banques" qui auraient servi d'intermédiaires avec les particuliers.

Les investissements prévus seront-ils intégralement à la charge de l'Etat ?
--- Les 35 milliards seront bien investis par l'Etat, mais le gouvernement compte mobiliser jusqu'à 25 milliards d'euros supplémentaires auprès de l'Union européenne, des collectivités territoriales et de partenariats privés.
--- "Les industriels prendront bien évidemment leur part", a assuré Nicolas Sarkozy.

Comment les fonds investis seront-ils gérés ?
--- Les fonds mobilisés par l'emprunt seront "clairement distincts de ceux du budget de l'Etat et affectés à des organismes bien identifiés".
--- L'ex-médiateur du crédit René Ricol, nommé "Commissaire général à l'investissement", a été chargé de mettre en place ce dispositif sous l'autorité du Premier ministre.
--- Un "comité de surveillance", composé de "personnalités qualifiées" et de parlementaires, sera chargé de suivre et évaluer les projets financés par l'emprunt.

Quel sera l'impact de l'emprunt sur le déficit et la dette ?
--- Cet argent viendra bien creuser le déficit du budget de l'Etat. Mais tout ne sera pas pris en compte par l'Union européenne dans le calcul du déficit public français (Etat, collectivités locales, comptes sociaux), déjà prévu au niveau record de 8,5% du produit intérieur brut (PIB) en 2010, hors emprunt.
* Par exemple, le capital attribué aux fondations universitaires n'ayant pas vocation à être effectivement dépensé, il devrait donc être considéré comme un "actif", et non pas comme un déficit, dans la comptabilité européenne.
--- Selon le ministre du Budget, Eric Woerth, le surcroît de déficit public lié au grand emprunt serait "beaucoup moins" qu'un point de PIB.
--- L'emprunt pèsera en revanche directement sur la dette publique. Attendue à 84% du PIB l'an prochain, elle devrait encore s'alourdir d'environ 1 point.
--- Pour limiter le poids de l'emprunt, les remboursements d'intérêts (autour de 800 millions par an) devraient être compensés par des "économies immédiates" sur les dépenses courantes de l'Etat.

POUR EN SAVOIR PLUS :
--- Consultez le dossier de presse de la présidence de la République, Les priorités financées par l'emprunt national, 14 décembre 2009.
--- Consultez les articles associés du Courrier des Maires :
* Le très haut débit retenu dans le grand emprunt national
* Le grand emprunt donne la priorité aux zones... rentables

Service public / La Poste : Fin de l'examen du projet de loi � l'Assembl�e nationale

Mon, 21 Dec 2009 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 18/12/2009

--- Les députés ont fini l'examen du projet de loi sur La Poste et les activités postales, dont l'objectif est de transformer l'entreprise publique en société anonyme à capitaux publics afin de l'adapter à l'ouverture totale de la concurrence au 1er janvier 2011.
--- Le texte, qui sera soumis au vote des députés le 22 décembre 2009, a fait l'objet de débats houleux, la gauche étant fortement opposée au projet de loi.

--- Les députés ont déposé plus d'une centaine d'amendements, demandant notamment la suppression de l'article 1er du projet de loi sur le changement de statut.
* "On peut légitimement se demander ce qui se trame derrière votre projet et penser que c'est le premier pas vers une privatisation qui ne dit pas son nom", a estimé Henri Jibraye, député des Bouches-du-Rhône.
* "Le meilleur rempart contre la privatisation, c'est bien de conserver le statut d'établissement public", a ajouté François Brottes, député de l'Isère, avant de proposer une consultation de tous les Français "pour connaître leurs véritables souhaits quant à l'avenir de La Poste".
* "La Poste est imprivatisable", leur a répondu à plusieurs reprises Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie, "ce ne sont ni ce gouvernement, ni cette majorité qui la feront".

--- Si cette question de la privatisation (article 1er) a occupé une part essentielle des débats, les députés ont apporté des modifications sur les autres articles du projet de loi.
--- Premier point : le changement de statut se fera le 1er mars 2010 et non le 1er janvier 2010, comme initialement prévu.
* "L'essentiel pour nous est que le calendrier de l'augmentation de capital soit respecté – mi 2010", a précisé Christian Estrosi.
* Une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros (1,7 milliard à la charge de l'Etat et 1,5 milliard venant de la Caisse des Dépôts) doit permettre à l'entreprise publique de se moderniser et de s'adapter au nouveau contexte concurrentiel.
--- Deuxièmement, l'expérimentation de l'ouverture des guichets jusqu'à 21h30, un jour par semaine, pourra se faire dans les villes à partir de 50.000 habitants, contre 75.000 prévus par la précédente version du texte.
* Et l'accès à internet haut débit à partir d'ordinateurs personnels sera expérimenté jusqu'au 31 décembre 2011 dans une centaine de bureaux de poste représentatifs.
* Un rapport devra ensuite être rédigé pour prolonger et adapter le dispositif. Enfin, les députés ont également adopté un amendement permettant à l'Etat d'annuler la vente d'un bien par La Poste "dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des postes".
* Une manière de conserver à l'Etat un droit de regard sur la politique immobilière de la future société.

--- Ce projet de loi, qui a déjà été examiné par le Sénat le 9 novembre 2009, sera soumis au vote des députés le 22 décembre 2009, passera en commission mixte paritaire début janvier, avant une adoption définitive prévue pour le 12 janvier 2010.

REFERENCE :
--- Consultez le dossier législatif : Projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, n° 599 rectifié, déposé le 29 juillet 2009.

SACEM : Escompte suppl�mentaire de 9,09% pour les r�veillons du 31 d�cembre 2009

Mon, 21 Dec 2009 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

--- La SACEM simplifie les démarches des organisateurs de réveillons de la Saint-Sylvestre.
--- En payant un forfait libératoire avant le 24 décembre 2009, les organisateurs bénéficient à la fois :
* d’une autorisation plus rapide de diffuser des œuvres musicales en public ;
* d’un escompte supplémentaire de 9,09%.
--- Cet escompte supplémentaire s’ajoute aux réductions prévues dans le protocole d’accord AMF – SACEM.

POUR EN SAVOIR PLU8 :
--- Consultez le site Internet de la SACEM