Les actualit�s de l'ADM Aveyron

Etat civil : Publication au JO des nouvelles conditions d�acquisition de la nationalit�

Wed, 01 Feb 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de la Gazette des Communes, publié le 31/01/2012

--- Connaissance de l'histoire, de la culture et de la société, maîtrise de la langue, charte des droit et devoirs du citoyen : le décret sur les nouvelles conditions d'acquisition de la nationalité française a été publié mardi 31 janvier 2012 au Journal Officiel.

--- Le texte entrera en application à une date fixée par un arrêté du ministre concerné « au plus tard au 1^er juillet 2012 ». Il ne s’applique pas aux demandes de naturalisation et de réintégration présentées avant cette date.

--- « Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans des domaines d’intérêt », stipule le texte.

--- « Son niveau est celui défini par le niveau B1, rubriques ‘écouter’, ‘prendre part à une conversation’ et ‘s’exprimer oralement en continu’ du cadre européen de référence pour les langues », est-il ajouté.

--- Un diplôme sanctionnant ces acquis devra être délivré par un organisme reconnu par l’Etat comme étant apte à assurer une formation « français, langue d’intégration » et joint à la demande de naturalisation.

--- Par ailleurs, « le demandeur doit justifier d’une connaissance de l’histoire, de la culture et de la société françaises correspondant au niveau des connaissances attendu dans ces matières d’un élève » de 6^e.

--- Les connaissances sont vérifiées grâce à un questionnaire à choix multiple lors d’un entretien avec un agent de la préfecture où le dossier de naturalisation est déposé.

--- La « charte des droits et des devoirs du citoyen français », quant à elle, « rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution et de la loi ».
--- Elle doit être signée par toute personne qui demande la nationalité française.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Chiffres-clés :

* En 2009, plus de 108 000 étrangers ont été naturalisés français, pour 44 % des Maghrébins, suivis des Turcs et des Russes.

--- Références :

* D écret n° 2012-126 du 30 janvier 2012, JO du 31 janvier

Les effets de la RGPP sur les contr�les de l�galit� et budg�taire d�nonc�s dans un rapport parlementaire

Wed, 01 Feb 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 26/01/2012

--- Le sénateur Jacques Mézard (RDSE) a présenté, mardi 24 janvier 2012, un rapport relatif « aux contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales ». Une étude qui établit un constat alarmiste sur les contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat, directement lié aux effets de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

--- Au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Jacques Mézard dresse dans son rapport un bilan inquiétant des contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat sur les collectivités territoriales.
--- En effet, ces deux contrôles souffrent directement des conséquences de la RGPP.

Le contrôle de légalité : une véritable « passoire »

--- Si le rapport met l’accent sur les atouts que présente le contrôle de légalité pour les collectivités (soutien à leur action, sécurisation juridique, expertise publique…), il dénonce également la transformation du contrôle de légalité en une véritable « passoire », conséquence directe de la réduction des moyens affectés aux contrôles de l’Etat.

--- Ainsi, le rapport fait état d’une réduction massive des actes transmis (5 567 569 en 2009 contre 8 311 681 en 2004). De plus, il précise qu’une minorité des actes transmis au titre du contrôle de légalité font aujourd’hui l’objet d’observations (moins de 1 %) et seuls 0,019 % d’entre eux font l’objet d’un déféré.

Amélioration de qualité des actes

--- Jacques Mézard explique ces chiffres « par une amélioration de la qualité des actes des collectivités, qui ont su s’accompagner au sein, ou à l’extérieur de leurs services, des meilleurs juristes ».

--- Un contraste flagrant avec les services de l’Etat qui, du fait de la RGPP, combinent plusieurs handicaps :

* moins de personnel (par exemple, au sein de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en matière de contrôle de légalité, l’effectif s’élève à 6,7 équivalents temps plein annuel travaillé)
* et moins de personnel qualifié (dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures, moins de 19 % des ETPT annuel travaillé consacrés au contrôle de légalité sont de catégorie A).

Contrôle budgétaire pas adapté aux nouvelles réalités

--- Le contrôle budgétaire de l’Etat n’est pas non plus épargné par le rapport. En effet, en matière de contrôle de la gestion locale, le bilan dressé est tout aussi préoccupant, notamment sur le glissement du contrôle financier au profit du contrôle de gestion.
--- Entre soupçons persistants d’hétérogénéité des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes (CRC) et risque de dérive vers un contrôle d’opportunité des budgets locaux, le rapport fait état d’un examen de la gestion locale mal calibré par rapport à son objectif.

--- De plus, le sénateur regrette que le contrôle de l’Etat en matière budgétaire se concentre uniquement sur les comptes significatifs. Du coup, on assiste à un désengagement concernant les comptes issus des petites communes : « Les collectivités qui peuvent avoir des budgets relativement faibles bénéficient en conséquence rarement de l’expertise des CRC, alors même qu’elles consacrent moins de moyens à la gestion de leurs ressources que les collectivités qui disposent de plus de moyens. »

Ne pas oublier les notions de territoires et de proximité

--- Enfin, la récente réforme des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) est abordée dans le rapport sous l’angle d’une nécessaire homogénéisation des méthodes qui serait impulsée par la Cour des comptes.
--- Le risque toutefois serait de réduire l’examen de la gestion à une « grille d’analyse » qui ne prendrait pas assez en compte le contexte de prise de décision des collectivités.
« C’est ici les notions de territoires et de proximité des CRTC qu’il ne faut pas oublier », ajoute le sénateur, élu du Cantal.

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LES 21 PROPOSITIONS

--- A la suite de ce bilan négatif, le rapport émet 21 propositions dont le but est de restaurer la capacité des services préfectoraux à effectuer des contrôles de légalité et budgétaire en bonne intelligence.

Mettre en place, en sous-préfecture ou en préfecture, une réunion annuelle d’information à destination des élus ou de leurs services avec présentation d’un bilan des campagnes de contrôle
Envoyer à l’ensemble des collectivités une notice d’information rappelant la mission de conseil dévolue au comptable public ainsi que ses modalités
Affecter un nombre minimum d’équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) de catégorie A tant au contrôle de légalité qu’au contrôle budgétaire dans chaque préfecture de département, supérieur à 1 et modulé en fonction de la taille du département
Généraliser à l’ensemble du territoire le partenariat entre DDFip et préfecture relatif à l’exercice du contrôle budgétaire
Elargir le champ de compétence du pôle interrégional d’appui au contrôle de légalité (PIACL) au contrôle budgétaire (ou créer une structure comparable au PIACL en matière budgétaire)
Organiser une consultation des représentants des collectivités au sujet des possibilités d’amélioration de l’application ACTES
Redéfinir les priorités de contrôle des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) afin qu’elles soient plus homogènes, et s’assurer que les collectivités dont les comptes situés en-dessous du seuil actuel des « comptes significatifs » n’en soient pas exclues de manière systématique
Donner à la Cour des comptes la possibilité de s’opposer à la réalisation du programme d’une CRTC, cas d’insuffisante prise en compte des priorités élaborées au niveau national
Veiller à ce que l’homogénéité des méthodes soit effectivement renforcée entre les CRTC et avec la Cour des comptes, que ce soit au moyen des « normes professionnelles » auxquelles sont tenus de se conformer les membres des CRTC, ou par un renforcement des pouvoirs et des moyens de la commission outils et méthodes des CRTC, sa composition étant élargie à des magistrats de la Cour des comptes
Rendre publics les critères d’analyse des CRTC
Elargir le contenu des rapports d’observations des CRTC aux aspects positifs de la gestion des collectivités et souligner dans ce cadre leurs pratiques vertueuses, sans que l’opportunité de leurs décisions puisse faire l’objet d’appréciations à ce titre
Obliger la CRTC à répondre aux questions relatives à la gestion des finances locales posées par les ordonnateurs, dans le cadre d’un examen de la gestion
Donner la possibilité à l’ordonnateur de la collectivité d’obtenir l’examen d’un sujet particulier, dans le cadre d’un examen de la gestion
Intégrer dans les rapports d’observations des CRTC des recommandations à visée prospective d’ordre général, dans le respect de la libre administration des collectivités
Prévoir que l’ordonnateur d’une collectivité ayant fait l’objet d’un examen de la gestion rende compte des suites données aux observations de la CRTC dans un délai d’un an après leur communication, auprès de la CRTC comme des membres de l’assemblée délibérante de la collectivité concernée
Donner la possibilité à l’ordonnateur d’une collectivité d’inviter le président de la chambre, ou son représentant, à présenter le rapport d’observations dont elle fait l’objet devant l’assemblée délibérante
Rendre systématique la transmission du réseau d’alerte des préfectures aux présidents des CRTC
Donner la possibilité aux CRTC de faire appel à des magistrats issus de la Cour des comptes ou d’autres CRTC
Réformer la procédure de l’examen de la gestion en rendant facultatif le deuxième aller-retour entre la chambre et la collectivité
Permettre à l’ordonnateur qui n’est plus en fonction, mais dont la gestion est examinée, d’accéder à tous les documents de la collectivité concernée relatifs à la période considérée
Etendre de 3 à 6 mois le délai d’interdiction de publication ou de communication de tout document relevant de l’examen de la gestion en cas d’élections, et étendre cette mesure à l’ensemble des élections auxquelles les ordonnateurs ou les personnes mises en cause sont candidats

Sant� / Education : Deux d�crets sur la qualit� nutritionnelle des repas dans les cr�ches et les maisons de retraite

Wed, 01 Feb 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 31/01/2012

--- Deux décrets concernant la qualité nutritionnelle des repas proposés dans différents services de restauration sont parus au Journal officiel du 30 janvier 2012.

--- Le premier fixe les principes que doivent respecter les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

* Ainsi les repas servis doivent être variés et la taille des portions adaptée à l'âge des enfants. Ils doivent en outre respecter "les besoins particuliers propres à l'alimentation infantile".

* Un arrêté interministériel précisera ces exigences. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

* Pour mémoire, après avoir été en suspens pendant presque dix mois, le décret et l'arrêté concernant la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires ont été quant à eux publiés en même temps au Journal officiel du 2 octobre 2011.

--- Le second décret du 30 janvier a pour objectif l'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médicosociaux. Il pose six exigences.

* Les établissements devront proposer quatre ou cinq plats à chaque déjeuner ou dîner et respecter des exigences en matière de taille des portions et de fréquence des repas.

* Il faudra assurer la variété des plats présentés. Ces plats devront être adaptés à "l'âge ou au handicap des résidents".

* Et, notion plus difficile à cerner et vraisemblablement à mettre en oeuvre, il faudra que les plats soient également adaptés "aux goûts et habitudes alimentaires des résidents".

* Enfin, des règles adaptées pour le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces devront être définies.

* Là encore, l'arrêté est attendu et pour ce texte aussi, les dispositions entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013.

--- Ces deux décrets sont parus alors que la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a rendu le 5 janvier un avis négatif sur ces deux textes encore en projet.

--- La CCEN a en effet estimé que les objectifs fixés semblaient "excéder ce qui est strictement nécessaire à l'application de la loi", que ces textes n'étaient pas accompagnés de projets d'arrêtés précisant les moyens et les mesures pour atteindre les objectifs.

--- Elle a enfin opposé un manque de "concertation approfondie" avec les associations d'élus.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Références :

* Décret n°2012-145 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans ;

* Décret n°2012-144 du 30 janvier 2012 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre des services de restauration des établissements sociaux et médicosociaux.

--- Articles liés :

* Le décret et l'arrêté sur les règles nutritionnelles à la cantine ont été publiés au Journal Officiel (Maire Info - 07/10/2011)

Ruralit� / Pierre Morel A l�Huissier : � Le rapport sur la ruralit� sera juridiquement et administrativement d�coiffant ! �

Thu, 19 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 13/01/2012

Pierre Morel A l’Huissier, député UMP de Lozère, coordonne la mission nationale ruralité, chargée par le Président de la République de proposer des pistes pour favoriser le développement des zones rurales. Le rapport final de la mission sera rendu le 30 janvier 2012.

Qu’apporte votre mission aux nombreux travaux qui ont été menés jusqu’ici sur les spécificités des zones rurales et leur avenir ?

Je connais bien la situation des zones rurales, du fait de mes mandats de député de Lozère et de rapporteur de la commission des communes rurales de l’Association des maires de France. Mais il y avait certains points qui méritaient, de mon point de vue comme de celui des trois autres membres de la mission, d’être creusés, ce qui nécessitait la création d’une mission. Grâce à ce cadre, nous avons pu parcourir le pays et rencontrer l’ensemble des acteurs du monde rural, mais surtout nous avons obtenu le droit d’investiguer dans le système administratif qui est un foyer de blocages divers dans lequel personne n’a mis le nez jusque là.

Quels enseignements tirez-vous de vos observations ?

Deux blocs coexistent sans communiquer dans les territoires ruraux : d’une part, le monde politico-administratif et d’autre part, le monde de la société civile. Il faut savoir que le territoire français est régi par 8.000 lois, 400.000 normes et encore des circulaires et des directives. Paradoxalement, cette situation crée une insécurité juridique qui est encore plus criante en zone rurale, du fait du dimensionnement des services : le principe de précaution pousse les administratifs à rejeter les projets qui leur sont présentés au moindre écart perçu entre le projet et les textes en vigueur. Et c’est comme cela que le monde rural se trouve figé par un système enrayé que plus personne ne maîtrise.

Que proposez-vous ?

Le rapport sera juridiquement et administrativement décoiffant ! La révision générale des politiques publiques (RGPP) a privé les préfets de département de leur pouvoir d’arbitrage et de décision. Ces derniers ont également été dépossédés de la matière grise qui les entourait. Le politique doit reprendre les choses en main. Le prochain président doit s’engager sur un principe de mesure qui suppose que l’on n’applique pas la norme de la même façon en zone rurale et en zone urbaine. Prenons l’exemple d’un petit hôtel coincé au fond de gorges. Doit-il nécessairement se voir imposer la même norme rigide qu’un hôtel classique en ville ? Il nous semble qu’une souplesse salutaire pourrait être requise. Un médiateur pourrait également être saisi par les élus lorsqu’une décision administrative leur parait inique. Son avis ne s’imposerait pas aux services de l’Etat, mais pourrait détendre des situations en apportant un nouveau point de vue.

Nous proposons aussi de réunir Etat, conseil général et collectivités au sein de groupements d’intérêt public qui apporteraient leur expertise sur les questions relatives à l’eau, la voirie, etc. de sorte que les plus petites communes pourraient trouver là des conseils avisés et gratuits.

En outre, 3.000 relais de service public devraient ouvrir dans les villes-centre des intercommunalités rurales afin de régler le plus grand nombre des problèmes rencontrés par les administrés.

--- Qu’apporte votre mission aux nombreux travaux qui ont été menés jusqu’ici sur les spécificités des zones rurales et leur avenir ?

--- Je connais bien la situation des zones rurales, du fait de mes mandats de député de Lozère et de rapporteur de la commission des communes rurales de l’Association des maires de France. Mais il y avait certains points qui méritaient, de mon point de vue comme de celui des trois autres membres de la mission, d’être creusés, ce qui nécessitait la création d’une mission. Grâce à ce cadre, nous avons pu parcourir le pays et rencontrer l’ensemble des acteurs du monde rural, mais surtout nous avons obtenu le droit d’investiguer dans le système administratif qui est un foyer de blocages divers dans lequel personne n’a mis le nez jusque là.

--- Quels enseignements tirez-vous de vos observations ?

--- Deux blocs coexistent sans communiquer dans les territoires ruraux : d’une part, le monde politico-administratif et d’autre part, le monde de la société civile. Il faut savoir que le territoire français est régi par 8.000 lois, 400.000 normes et encore des circulaires et des directives. Paradoxalement, cette situation crée une insécurité juridique qui est encore plus criante en zone rurale, du fait du dimensionnement des services : le principe de précaution pousse les administratifs à rejeter les projets qui leur sont présentés au moindre écart perçu entre le projet et les textes en vigueur. Et c’est comme cela que le monde rural se trouve figé par un système enrayé que plus personne ne maîtrise.

--- Que proposez-vous ?

--- Le rapport sera juridiquement et administrativement décoiffant ! La révision générale des politiques publiques (RGPP) a privé les préfets de département de leur pouvoir d’arbitrage et de décision. Ces derniers ont également été dépossédés de la matière grise qui les entourait. Le politique doit reprendre les choses en main. Le prochain président doit s’engager sur un principe de mesure qui suppose que l’on n’applique pas la norme de la même façon en zone rurale et en zone urbaine. Prenons l’exemple d’un petit hôtel coincé au fond de gorges. Doit-il nécessairement se voir imposer la même norme rigide qu’un hôtel classique en ville ? Il nous semble qu’une souplesse salutaire pourrait être requise. Un médiateur pourrait également être saisi par les élus lorsqu’une décision administrative leur parait inique. Son avis ne s’imposerait pas aux services de l’Etat, mais pourrait détendre des situations en apportant un nouveau point de vue.

--- Nous proposons aussi de réunir Etat, conseil général et collectivités au sein de groupements d’intérêt public qui apporteraient leur expertise sur les questions relatives à l’eau, la voirie, etc. de sorte que les plus petites communes pourraient trouver là des conseils avisés et gratuits.

--- En outre, 3.000 relais de service public devraient ouvrir dans les villes-centre des intercommunalités rurales afin de régler le plus grand nombre des problèmes rencontrés par les administrés.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- A NOTER : LE 19/01/2012 - VISITE DE LA MISSION PARLEMENTAIRE SUR LA RURALITÉ EN AVEYRON

--- Consultez l'article associé : "Pierre MOREL A L'UISSIER : chargé d'une mission auprès du Président de la République sur les territoires ruraux"

R�forme de la fiscalit� locale : Un premier bilan provisoire dress� par la minist�re de l�Int�rieur

Thu, 19 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 18/01/2011

--- Selon le dernier numéro du "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL (1), «le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

* Les produits votés par les collectivités locales au titre des trois taxes "ménages" atteignent 45,7 milliards d’euros, en hausse de 5% par rapport au produit définitif de 2010 "après réforme" (c’est à dire incluant le transfert d’une partie des frais de gestion auparavant perçus par l’Etat). Ils vont pour les trois quarts au secteur communal, et pour le quart restant aux départements».

--- Mais attention: comme le précise les auteurs de l’étude, il s’agit des produits votés «c'est-à-dire des produits calculés à partir des bases notifiées aux collectivités locales et des taux votés au plus tard le 30 avril 2011. Ce sont des données prévisionnelles. Le produit des IFER est celui correspondant à l’exercice 2010. Les données territorialisées de CVAE sont plus récentes et plus fiables que celles qui figuraient dans les états 1253 et 1259 d’avril 2011: elles sont issues des déclarations faites par les entreprises en mai 2011. Elles pourront encore faire l’objet de quelques ajustements en 2012 et 2013 au vu des données définitives sur la valeur ajoutée des entreprises liquidée en 2010».

--- Selon ces données provisoires, «le produit global de fiscalité directe (y compris la DCRTP et non compris le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est constitué à 31% par les recettes des impôts économiques et à 64% par le produit des taxes "ménages"». Le poids de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) atteint «globalement 5%, pèse 13,6% pour les régions, 7,4% pour les départements et 2,7% pour le secteur communal».
--- Le poids des taxes ménages dans les ressources fiscales directes du secteur communal «a augmenté nettement passant de 58,5% à 74,5%. A l’inverse celui des impôts économiques a diminué fortement passant de 41,5% à 22,8%».
--- En 2011, la CVAE «devrait atteindre 14,7 milliards entreprises, les 25% restants venant de l’Etat sous d’euros, la CFE 6,3 milliards et les IFER hors gaz forme de CVAE dégrevée, via le dégrèvement 1,3 milliard. Sur le montant de CVAE revenant aux collectivités, 75% proviennent effectivement des entreprises, les 25% restants venant de l’Etat sous forme de CVAE dégrevée, via le dégrèvement barémique, ou exonérée compensée.».
--- Sur le secteur communal, le produit de la CFE a augmenté «de 5,5% dont 4,9% est imputable à l’augmentation des bases et 0,6% à celle des taux».
--- Globalement, le produit voté des taxes ménages est de 45,7 milliards d’euros en 2011 à comparer aux 41,8 milliards du produit définitif de 2010 «avant réforme». Cette évolution résulte de l’effet combiné du transfert des frais de gestion de l’Etat vers les collectivités locales lié à la réforme permettant un gain de 4,1% en 2010, de la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux de 2011 de 2%, de l’évolution naturelle des bases et de celle des taux votés de 1%. «A législation constante 2011, les produits de la fiscalité ménage ont donc augmenté en 2011 de 4% dans les communes, 7,5% dans les groupements à fiscalité propre et de 6% dans les départements, contre respectivement 4,2%, 7,0% et 5,6% pour ces mêmes collectivités en 2010, dans le cadre de la législation 2010».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le BIS (Bulletin d'Information Statistique) n° 85, janvier 2012.

Elections pr�sidentielles 2012 : Communication politique et parrainage

Mon, 16 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne, A noter

Une nouvelle recommandation de la Cnil pour mieux appréhender la communication politique en période électorale

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 30/01/2012

--- Même si le cadre juridique n’a pas changé depuis sa dernière recommandation en 2006, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté, jeudi 26 janvier 2012, une nouvelle recommandation (n° 2012-020) afin d’aider les élus à continuer leur communication politique tout en respectant les règles spécifiques qui s’appliquent en période électorale.

--- Nous entrons dans une période électorale où la communication politique va devenir compliquée à concilier avec les impératifs propres à l’utilisation des fichiers.

--- C’est pourquoi la Cnil a souhaité dès à présent rappeler les règles aux partis et à leurs candidats qui, en période électorale, lancent de larges opérations de prospection politique.
--- De plus, la Cnil est attentive aux nouvelles formes de communication politique à travers l’utilisation par les candidats de nouveaux outils tels que SMS ou MMS, smartphones, réseaux sociaux…

Guide des bonnes pratiques

--- A partir des différentes recommandations, un nouveau « guide pratique » sera prochainement mis en ligne sur le site de la Cnil (www.cnil.fr). Il doit contenir cas concrets et modèles de clauses.
--- Par exemple, des fiches synthétiques permettront aux candidats de connaître les règles qui diffèrent selon que leur communication politique a pour support le téléphone ou l’e-mail.

Observatoire des élections 2012

--- Un « Observatoire des élections 2012 » présidé par Jean Massot vise à étudier l’utilisation des nouvelles technologies dans le cadre de la communication politique.
--- Il a pour mission essentielle d’éviter d’éventuelles annulations des élections à venir par le Conseil constitutionnel.

--- En pratique, l’observatoire a pour mission :

* d’identifier les pratiques qui seraient contraires à la loi « informatique et libertés » en menant une veille notamment sur internet ;
* d’assurer un traitement rapide des plaintes reçues par la Cnil en la matière, et le cas échéant de mener des contrôles ;
* de dialoguer avec les partis, élus et candidats et d’informer le public.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence : La délibération portant recommandation de la Cnil

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Jacques PELLISSARD favorable à la double signature des maires et défavorable à l’anonymat des parrainages

Communiqué de presse de Jacques PELISSARD, Président de l'Association des Maires de France (AMF) - 12/01/2012

--- Dans le contexte de la prochaine élection présidentielle et de la difficulté pour certains candidats d’obtenir des parrainages des maires de France, Jacques Pélissard a tenu à réaffirmer quelques principes simples, déjà énoncés en 2007.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse de l'AMF

Parlement : Jean-Pierre Bel lance la premi�re �tape des �tats g�n�raux des collectivit�s

Mon, 09 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 21/12/2011

--- Le président PS du Sénat, Jean-Pierre Bel, a annoncé mardi 20 décembre 2011 le lancement de la première phase, consultative, des "états généraux de la démocratie territoriale", afin "de recueillir la parole et les propositions des élus sur l'avenir des territoires".

--- M. Bel avait annoncé, à la fin novembre, le report après les élections du printemps de ces états généraux à la demande des groupes UMP et centriste, mais avait précisé par la suite que, les questionnaires étant déjà prêts, la première phase, celle de la consultation, serait maintenue comme prévu.

--- « Soucieux du caractère serein et pluraliste de la démarche, j’ai décidé que celle-ci se mettrait en place, comme prévu, dès le mois de décembre 2011 et qu’elle se poursuivrait jusqu’au second semestre 2012 », souligne M. Bel dans un communiqué.

Consultation jusqu’au 22 février

--- « L’étape I des états généraux, c’est-à-dire la phase de consultation, peut donc être lancée », ajoute M. Bel. Un questionnaire a été élaboré à l’intention des 550 000 élus par le comité de pilotage de ces états généraux, présidé par Yves Krattinger (PS) et dans lequel les différents groupes politiques du Sénat sont représentés ainsi que les associations d’élus.

--- Le questionnaire sera accessible sur le site internet du Sénat du 20 décembre au 22 février, date de clôture de la session parlementaire.

A NOTER :

--- Cette information est également relayée en page d'accueil de notre site

Panier du maire : le regain de l'inflation ne fait pas l'affaire des collectivit�s

Fri, 06 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le jeudi 15 décembre 2011

Elaboré en partenariat avec l’AMF, l’indice de prix des dépenses communales a été diffusé fin novembre 2011 au Congrès des maires de France. A la fin du 1er semestre 2011, l’augmentation sur un an de l’indice de prix des dépenses communales est supérieure de 0,1 point à l’inflation hors tabac.

--- Les prix à la consommation des ménages ont progressé de 0,3% en novembre. Sur un an, l'inflation atteint 2,5%, soit son plus haut niveau depuis deux ans, vient de révéler l'Insee.

--- Alors que les dotations de l'Etat – qui représentent plus de 20% des ressources du secteur public local – sont gelées en valeur, le retour de l'inflation a de quoi inquiéter les collectivités. D'autant que le "panier de la ménagère" composé par l'Insee ne correspond pas vraiment au "panier du maire".

--- Sur la période de 1999 à 2010, les prix du premier ont évolué sensiblement moins vite que ceux du second. La différence est en moyenne de 0,8 point chaque année et même de 1,1 point si l'on ne tient pas compte des charges financières.

--- C'est en tout cas ce qu'a évalué Dexia qui, lors du congrès des maires de France fin novembre 2011, a présenté les derniers résultats de l'indice des prix des dépenses communales, établi en 2005 avec l'Association des maires de France.

--- L'étude montre que le répit observé mi-2010 a été de bien courte durée. A l'époque, Dexia avait observé une évolution des prix des dépenses communales légèrement inférieure (-0,1 point) à l'inflation calculée par l'Insee. Or, à la fin du 1er semestre 2011, c'est exactement l'inverse qui est constaté : sur un an, l'indice de prix des dépenses communales est supérieur de 0,1 point à l'inflation hors tabac.
--- Le dynamisme des prix supportés par les collectivités est principalement porté par la hausse des coûts du bâtiment et des travaux publics (+2,7% et +3,2% entre le second semestre 2010 et le premier semestre 2011) et celui de l'énergie (+16,9%). Les prix des frais financiers, qui contribuaient jusque-là à modérer la progression globale des prix des dépenses communales, participent à présent, au contraire, à son dynamisme. Le coût des prêts à taux courts a augmenté de 26,2% sur un an.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'indice des prix des dépenses communales 2011 proposé par DEXIA

Les Relais Services Publics : 5 ans apr�s, plus de services au public en milieu rural

Fri, 06 Jan 2012 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de modernisation.gouv.fr, publié le 12/12/2011

--- Nouvelles technologies, accueil dans les services publics ruraux, guichets uniques interadministrations, tous les sujets ont été évoqués aux deuxièmes rencontres nationales des acteurs des relais services publics …RSP pour les intimes des points d’accueil locaux. Retour sur une journée dédiée aux services publics en milieu rural.

Le Rendez-vous du service public en milieu rural

--- Les 9 décembre et 28 novembre derniers ont eu lieu les deuxièmes rencontres nationales des acteurs des relais services publics. Ce sont plus de 100 participants qui se sont mobilisés pour le développement des points d’accueil polyvalents en milieu rural.

* Deux journées d’échange sur l'avenir des points d'accueil mutualisés en milieu rural ont été organisées par la cellule d’animation nationale des relais services publics pilotée par la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale et la Direction générale de la modernisation de l’Etat.

--- Depuis 2006, plus de 230 relais services publics ont été créés. Situés dans les territoires ruraux, ils ont permis d'aider les différents publics à la réalisation de démarches administratives (accès à la santé, à l'emploi etc...) en combinant proximité , accessibilité et qualité de service.

Plus de services : l'extension du nombre de partenaires

--- Après 5 années d'existence, ces points de mutualisation ont évolués et se sont enrichis de partenariats plus nombreux et d’une offre de services plus complète. Le développement des nouvelles technologies a enfin permis de mieux répondre aux attentes des usagers.

--- Depuis octobre 2010, le projet "plus de services" a permis d'expérimenter sur 23 départements une coopération avec des opérateurs marchands (EDF, GDF Suez, SNCF, La Poste,...) et l’ensemble des opérateurs sociaux, permettant ainsi d'élargir l'offre de services.

Les guichets multiservices inter-administrations, un bouquet de services élargi

--- Les points d'accueil mutualisés ont dorénavant vocation à devenir des guichets multiservices inter-administrations permettant à l'usager de trouver un bouquet de services élargi sur son territoire qui réponde à ses besoins.

--- Cette mutualisation bien comprise par tous les partenaires favorise la présence de services dans tous les territoires dans un souci partagé d’économie de moyens et de satisfaction des usagers.

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POUR RAPPEL :

--- La circulaire du 2 août 2006 invitait les préfets de département à labelliser, sous le nom de relais services publics (RSP), "des guichets d’accueil polyvalent chargés d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les organismes publics".

* Sans forme juridique imposée, les RSP peuvent être portés par une mairie, une structure intercommunale, un service de l’Etat ou une association et doivent permettre au public d’obtenir des informations et d’effectuer des démarches administratives relevant de plusieurs administrations ou organismes publics.

--- Concrètement, dans les locaux d’un des services publics partenaires, un ou plusieurs agents spécialement formés, sont chargés d’accueillir et d’informer les usagers, de leur expliquer les démarches administratives, de les aider à constituer un dossier… lesquels usagers peuvent bénéficier d’un accès Internet, à une ligne téléphonique et/ou d’un visio-guichet.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le modèle de convention cadre pour la mise en place d'un RSP

TIC / WikiTerritorial : Espace d��changes et de partage d�informations sur les collectivit�s territoriales

Thu, 05 Jan 2012 00:00:00 GMT

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Article extrait de NetPublic.fr, publié le 04/01/2012

--- Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) a lancé à l’automne 2011 son WikiTerritorial officiel, un espace d’échanges et de partage d’informations sur les collectivités territoriales ainsi que de ressources pédagogiques en ligne dans une logique « informer, c’est déja former ».

* Ce Wiki a l’ambition d’être un accès général aux connaissances dans le domaine des collectivités territoriales.

--- Sur WikiTerritorial, le classement des articles s’effectue en 3 grandes rubriques : e-connaissances, e-actualités et e-réseaux (sachant que pour avoir accès à cette dernière rubrique, il faut s’identifier).

--- Une interrogation par domaine de compétences et ressources des collectivités territoriale est également possible.

--- Le WikiTerritorial est interrogeable dès la page d’accueil par nuage de mots-clés et en page intérieure des rubriques par un moteur de recherche interne.

--- Le Wiki recense des initiatives locales, affiche en une les derniers articles publiés et les articles les plus lus.

--- Une lettre d’information permet de recevoir par courrier électronique un aperçu des contenus récents diffusés.

--- La participation au WikiTerritorial en terme de contributions s’effectue par inscription puis identification.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accedez au WikiTerritorial ;

--- Qu'est-ce qu'un wiki ?

Statut de l'�lu : Un livret pour valoriser les acquis des �lus locaux

Mon, 19 Dec 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 08/12/2011

--- Pour que les élus locaux, une fois leur mandat terminé, n’éprouvent plus de gêne à mentionner leur riche expérience municipale sur un CV, le réseau « Elles aussi » a conçu un livret intitulé « Vos acquis d’élu-e local-e » qu’il a présenté le 6 décembre. Un moyen également pour convaincre les décideurs de l’importance de la reconnaissance des acquis.

--- « A travers le service qu’ils ont rendu à la collectivité, les élus locaux possèdent des compétences nouvelles dans des domaines dont ils ignoraient l’essentiel, comme la conduite de projet, la gestion ou la communication », remarque Armelle Danet, présidente de « Elles aussi », tout en ajoutant avec regret : « mais rares sont ceux qui sont en mesure de définir précisément ce qu’ils ont appris ».

Faire reconnaître ses compétences

--- Partant de ce constat, ce réseau qui, depuis 1992, se bat pour la parité dans toutes les instances élues, a réalisé un petit guide intitulé « Vos acquis d’élu-e local-e ». Et ce, en partenariat avec le service de formation continue des élus locaux et des cadres territoriaux de l’Université de Bretagne Occidentale.
--- Basé sur une trentaine de témoignages vécus, ce livret s’articule en neuf domaines de compétences pour aider les élus des exécutifs municipaux à identifier puis valoriser leurs acquis. L’enjeu étant leur reconnaissance, indispensable afin de « rassurer les candidats potentiels, en particulier les femmes, sur l’apport d’un mandat municipal et permettre aux élus un retour serein à une vie professionnelle et personnelle après une parenthèse politique. »

--- Ce livret se présente ainsi comme une troisième voie : à côté du bilan global de compétences en vue d’une reconversion professionnelle et de la validation diplômante des acquis des expériences (VAE) mise en œuvre avec l’université. Une alternative pour « ceux, plus nombreux, qui aspirent simplement à une clarification et une reconnaissance des acquis de leur mandat. Un cheminement pour mieux rebondir ou tourner la page. »

Statut de l’élu : interpellation des candidats à la présidentielle

--- L’action du réseau « Elles aussi » ne s’arrête pas à la publication de ce livret. Début 2012, l’association interrogera les candidats aux élections présidentielle et législatives sur leurs propositions en faveur d’un vrai statut de l’élu local. Statut devant comporter, notamment, le droit à un bilan des acquis du mandat.

--- Enfin, pour avancer concrètement, « Elles aussi » prépare actuellement, en collaboration avec des femmes élues locales et expertes en bilans professionnels, un protocole. Objectifs de cet accompagnement d’une durée de huit heures mené sous la houlette d’un spécialiste du bilan :

* lister les compétences,

* resituer la période élective dans la carrière et le parcours personnel,
* formaliser les compétences,

* identifier celles qui sont transférables en dehors de la sphère politique,
* apprendre à communiquer sur l’expérience et à la valoriser,

* enfin, établir des pistes pour la suite de la carrière.

--- Afin de mener une première expérimentation, l’association lance un appel à des mairies pilotes. Le libellé de l’annonce pourrait être : « Recherche maires ou adjoints pour réaliser, avant la fin 2013, un bilan des acquis du mandat » ! Le coût de ce programme s’élève à 560 euros financés par le budget formation de la commune. A noter qu’au nom de la parité, ces bilans sont ouverts aux femmes comme aux hommes…

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Pour se procurer le livret « Vos acquis d’élu-e local-e » (12 pages. Format A5. 10 € les 5 exemplaires) : ellesaussisecretariat@yahoo.fr /http://www.ellesaussi.org

Fincances locales : La r�forme de la TP co�tera finalement 6,8 milliards d�euros chaque ann�e � l�Etat

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 06/12/2011

--- Bercy avait tablé sur 5,8 milliards d'euros. Ce décalage illustre le manque de fiabilité des calculs de l'Etat, et la grande volatilité de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), impactée par la crise économique. Les collectivités locales se préparent au pire.

--- Les mauvaises langues diront qu’au point où en sont les finances du pays, le gouvernement n’est plus à un ou deux milliards près. Il n’en demeure pas moins que le coût de la suppression de la TP pour l’Etat s’établira, en régime de croisière, à 6,8 milliards d’euros chaque année (y compris en 2011), au lieu des 5,8 milliards prévus par le ministère des Finances jusqu’alors. C’est en tout cas le chiffrage établi par Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dans le cadre du 4e projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2011.

Les prévisions optimistes du gouvernement balayées

--- Principale responsable de ce surcoût, la révision à la hausse – à hauteur de 840 millions d’euros – du montant de la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP). Viennent s’y ajouter 219 milliards d’euros de « queue de comète » : un surcoût imprévu concernant la compensation relais.

--- Selon la commission des finances, ce chiffre de 6, 8 milliards par an en régime de croisière est celui sur lequel il faut désormais tabler. Rappelons qu’il y a tout juste un an, Bercy espérait encore limiter la facture à 4,7 milliards.

--- A cette époque, lors du PLFR 2010, Gilles Carrez avait déjà souligné que la réforme de la TP représentait « un allègement historique de la pression fiscale pesant sur les entreprises », et donc une addition historiquement salée pour l’Etat…

Crise économique durable

--- Cette sévère réévaluation à la hausse n’étonne pas tellement Gaëtan Huet, directeur associé de Partenaires finances locales, pour qui « depuis le début, l’Etat a minimisé la facture de la réforme, à la fois pour lui-même et pour les collectivités locales ».

--- Selon lui, chacun prend progressivement conscience qu’« on sera loin, très loin des + 4,2 % par an de CVAE envisagés par le rapport Durieux en 2010 ! ».

--- La crise économique est passée par là : « Le gouvernement répondra que cette situation est temporaire. Mais du temporaire qui, selon de nombreux économistes, va durer dix ans, c’est tout sauf temporaire ! » ironise Gaëtan Huet.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les deux dossiers spéciaux proposés par La Gazette des Communes :

* Les conséquences de la réforme fiscale à la loupe : CR des rencontres-finances ;

* Réforme de la TP : maintenir les moyens des collectivités - Dossiers d'actualité

France Num�rique 2020 : Eric Besson fixe les grands objectifs � l'horizon 2020

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait du Courrier des Maires, publié le 02/12/2011

--- Eric Besson a fixé, le 30 novembre 2011, les grands objectifs du plan "France numérique 2020" qui liste 57 objectifs. Parmi ceux-ci, la libération de nouvelles fréquences pour le très haut débit mobile et la dématérialisation des démarches administratives.

--- "En France, l'économie numérique a créé 700 000 emplois nets en quinze ans et en créera 450.000 supplémentaires d'ici 2015", a déclaré le ministre de l'Industrie en présentant son plan, à l'ouverture des Assises du numérique, à l'université Paris Dauphine.

--- Plusieurs points du plan, comme l'objectif de couverture du territoire en fibre optique, étaient déjà connus ou sont en cours de réalisation.

--- Une des principales nouveautés est le projet de libérer de nouvelles fréquences pour le très haut débit mobile. "Les besoins en débit mobile croissent de manière exponentielle, la disponibilité de fréquences de qualité sera l'un des facteurs clefs de notre compétitivité au cours de la prochaine décennie. Nous proposons la libération de 450 MHz de fréquences supplémentaires pour les communications mobiles", a annoncé M. Besson.

--- "Libérer des fréquences pour nos opérateurs développe notre économie et rapporte de l'argent à l'Etat", a ajouté le ministre. L'Etat va en effet empocher environ 1 milliard d'euros en provenance des opérateurs français grâce à la vente d'un premier lot de fréquences sur la bande 2,6 GHz qui a été attribué en septembre, afin de préparer l'arrivée de la téléphonie mobile de quatrième génération (4G).
Un deuxième lot sur la bande 800 MHz a été mis à prix 1,8 milliard d'euros et sera attribué d'ici à début 2012.

Abandon du papier d'ici à 2020

--- Pour le développement de l'administration électronique, le plan prévoit que d'ici à 2013, "100% des démarches les plus attendues seront disponibles sur internet" et que, d'ici 2020, "le papier devra être définitivement abandonné et l'intégralité des démarches administratives seront dématérialisées".

--- "78% des procédures administratives sont aujourd'hui dématérialisées, contre 30% en 2007", a souligné Eric Besson, sans détailler les aspects financiers et sociaux de cette accélération.

Généraliser la facture électronique

--- Le plan prévoit notamment de généraliser la facture électronique, dont les volumes dans le secteur public demeurent actuellement "à la préhistoire, totalement insignifiants", a réagi Alexis Renard, PDG de b-process, société qui détient près de 80% du marché français dans ce domaine.
--- Selon lui, il faut que "l'Etat donne l'exemple pour sa propre gestion avant de faire des recommandations aux entreprises, car il peut avoir un effet d'entraînement".

--- Pour les entreprises, à l'horizon 2020, "la maîtrise du numérique deviendra autant un enjeu de survie que de compétitivité. L'utilisation du numérique sera donc généralisée dans 100% de nos entreprises", a affirmé M. Besson, rappelant qu'aujourd'hui plus de 95% des entreprises ont une connexion haut débit, et plus de 60% un site internet.
--- "Si France Numérique 2020 est mis en place, nous allons accélérer et l'objectif de 450.000 emplois sera dépassé", a commenté Gilles Babinet, le président du Conseil national du numérique (CNN), organe consultatif sur les questions numériques.

POUR EN SAVOIR PLUS

--- Le plan France Numérique 2012-2020 :

* Intervention de Eric Besson du 30 novembre 2011 ;

* Bilan et perspectives, sur le site du Ministère de l'Economie ;

* Visitez le site des Assises du Numérique ;

* Plan France Numérique 2020 : vos réactions ;

--- Et aussi :

* Consultez aussi les supports de la formation du 07/10/2011 : "LE « TRÈS » HAUT DÉBIT POUR QUOI FAIRE ? INTERNET DANS LES COLLECTIVITÉS : OÙ EN EST-ON ?"

Terres agricoles p�riurbaines : les Safer appellent les collectivit�s � agir contre le gaspillage

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.info, publié le vendredi 2 décembre 2011

--- Réunies en congrès le 1er décembre à Paris sur le thème de l'aménagement durable dans les zones périurbaines, les Safer ont une nouvelle fois alerté sur la nécessité de maîtriser le foncier pour préserver le potentiel agricole et l'environnement face à l'urbanisation galopante.

--- "Nous devons passer de la phase du constat de l'étalement urbain à l'action politique : les collectivités, qui sont les décideurs en matière d'utilisation des sols, ont des choix à faire pour une répartition plus équilibrée du foncier entre les besoins liés à l'urbanisation et ceux du développement économique dont l'agriculture fait partie dans toutes ses formes, des grandes cultures à l'agriculture biologique."

* C'est en ces termes qu'Emmanuel Hyest, président de la Fédération nationale des Safer (FNSafer) a résumé les enjeux du développement des zones périurbaines, thème central du congrès national des Safer organisé le 1er décembre à Paris.

--- Dans les années 60, lorsque les Safer (sociétés d'aménagement foncier et rural) ont été créées, 40.000 hectares de terres agricoles étaient consommés chaque année par l'urbanisation. Entre 1980 et 1992, ce chiffre est passé à 54.000 hectares puis à 61.000 au cours de la période 1992-2003, avant d'atteindre le niveau record de 78.000 au cours des années 2006 à 2010. Sur ce total, 50.000 hectares sont bétonnés ou recouverts de bitume, ce qui rend leur retour à un usage agricole ou environnemental impossible.

--- En outre, soulignent les Safer, cette consommation de plus en plus effrénée de sols agricoles dépasse le rythme d'accroissement de la population puisqu'il faut désormais compter 8 m2 supplémentaires par an et par habitant de béton, de bitume, de terrain compacté et de pelouse. Pour les Safer, la surconsommation d'espaces agricoles est d'autant plus inquiétante qu'il faudra de plus en plus de terres pour répondre aux besoins alimentaires des habitants, l'Europe des 27 étant déjà importateur net de produits agricoles.

Des outils de planification à revoir

--- Il est donc temps de revenir à une consommation raisonnée du foncier agricole, insistent les Safer, en prenant exemple sur des pays proches.

* "En France, à développement égal, nous consommons le double de ce que font les Allemands, sans doute parce qu'ils ont des communes de taille plus importante, qui disposent de services techniques appropriés et ont une approche différente de l'urbanisme", a illustré Emmanuel Hyest.

* Car pour le président de la FNSafer, il est possible de rendre acceptable la densité si l'on propose un urbanisme de qualité. "Pourquoi continuer à faire des parkings en surface dans les zones commerciales alors que l'on pourrait tout aussi bien les aménager en sous-sol ?", a-t-il interrogé.

* Pour inverser le mouvement de gaspillage du foncier, les outils existants ont montré leurs limites et doivent aussi évoluer, estiment les Safer. Selon elles, les documents de réflexion tels que les directives territoriales d'aménagement (DTA) ou les schémas de cohérence territoriale (Scot) n'intègrent que partiellement les problématiques foncières et n'ont pas le plus souvent d'approche transversale, l'urbain étant traité indépendamment des questions agricoles et environnementales.
--- Les documents de planification - plans d'occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU) - ont vocation à répartir l'espace selon les usages mais leur durée de vie est trop limitée et ne permet pas d'avoir une vision prospective de l'aménagement, jugent aussi les Safer.

--- Quant aux outils de protection - périmètre de protection et de mise en valeur des espace agricoles et naturels périurbains (Paen), zone agricole protégée (ZAP), etc. -, leur application est considérée comme étant plus expérimentale qu'opérationnelle. Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, instaurées par la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 ne peuvent émettre pour leur part qu'un avis consultatif sur les projets de changements de destination des terres agricoles.

Stabiliser les documents d'urbanisme

--- Pour les Safer, la mesure la plus urgente serait de pérenniser les documents d'urbanisme.

* "Dans les zones périurbaines, pour organiser une agriculture de proximité, économiquement viable, nous travaillons sur des projets de long terme, a expliqué Hervé Billet, président de la Safer de l'Ile-de-France. L'instabilité des documents d'urbanisme, révisés à chaque mandature, constitue une vraie difficulté." Sur 1.300 communes franciliennes, un tiers des documents d'urbanisme sont aujourd'hui en phase de révision.

--- Un cadencement jugé insupportable par les Safer. Face aux besoins contradictoires du développement urbain, dont la quête de foncier s'inscrit dans l'urgence, et ceux de l'agriculture, il faut donc trouver un équilibre subtil.

* "Des collectivités comme l'agglomération du Havre, qui dispose encore d'une centaine d'exploitations agricoles en périphérie, ont compris à quel point cela constituait un atout pour leur développement futur", a noté Emmanuel Hyest.

--- Sur la question du bon équilibre des usages du foncier, les Safer souhaitent approfondir leur partenariat avec les collectivités aussi bien qu'avec les établissements publics fonciers que les agences d'urbanisme. Plus de 7.000 communes, représentant près de 60% de la population, ont passé une convention avec elles. A partir de diagnostics de territoires, d'observation foncière, notamment via un nouveau site cartographique en ligne baptisé Vigifoncier, les Safer les accompagnent dans leur stratégie foncière, expertisent, achètent et attribuent des biens pour installer des agriculteurs, restructurer des exploitations ou préserver des espaces naturels.

* "Il appartient aux collectivités, qui sont nos donneurs d'ordres, de faire les arbitrages et de nous donner des bons de commande lisibles, a souligné Michel Heimann, directeur général de la FNSafer. Mais notre action a des limites : nous achetons et nous revendons, nous nous adressons à des propriétaires et nous devons avoir en face de nous des porteurs de projets pérennes."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le site Internet des SAFER

Agriculture / Ren� Souchon : il faut "r�gionaliser une part de l'aide directe" de la PAC

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info, publié le 02/12/2012

--- La grande majorité des régions souhaite que la France opte pour la "régionalisation" de la part flexible des aides directes de la future politique agricole commune. René Souchon, président de l'Auvergne, président de la commission Agriculture de l'ARF, membre du Comité des régions d'Europe et à ce titre rapporteur sur la PAC, en est le porte-voix. Entretien.

--- Localtis : Réunie le 22 novembre à Clermont-Ferrand pour un séminaire sur la politique agricole commune, l'Association des régions de France s'est notamment prononcée en faveur de la régionalisation d'une partie des aides directes de la future PAC. Pourquoi portez-vous ce projet depuis longtemps ?

--- René Souchon : Nous poursuivons ce travail depuis 2008. Au départ, nous demandions la "territorialisation" du développement rural. Il nous paraît normal que les régions puissent gérer ces projets alors qu'elles les financent. Nous ne voulons pas être que des banquiers.
Aujourd'hui, nous voulons relancer le débat et profiter de l'opportunité de la publication, le 12 octobre dernier, des propositions de réforme de la PAC du commissaire Dacian Ciolos. Ce texte prévoit en effet que les aides directes soient nationales ou régionales, tout en laissant le choix à chaque Etat de choisir [voir encadré ci-dessous, NDLR]. La France devrait franchir le pas.

--- Quels seraient les avantages ?

--- Ils seraient considérables. Pour être compétitive, l'agriculture doit coller aux réalités et le niveau régional est le plus adapté pour répondre à ce défi. Il n'est pas possible de continuer comme ça, en laissant croire que l'agriculture française est uniforme. Au contraire, elle est multiple. Le jacobinisme français n'y changera rien. Si les spécificités de chaque région ne sont pas prises en compte, les territoires marginaux seront liquidés, comme les zones de montagnes. En 2003, l'Allemagne a fait ce choix et aujourd'hui, les agriculteurs allemands sont plus compétitifs que leurs homologues français.

--- Vous voudriez donc copier le modèle allemand ?

--- Nous proposons de régionaliser la partie flexible de l'aide directe. C'est-à-dire les marges de manœuvre qui concernent les aides conditionnées au verdissement ou réservées aux zones défavorisées, aux jeunes agriculteurs. Le reste continuerait à être identique pour tous les agriculteurs français.

--- Pensez-vous que les régions disposent de l'administration nécessaire pour gérer ces aides ?

--- Comme tout transfert d'une nouvelle compétence, celui-ci devra être accompagné du transfert de personnels nécessaire. Nous ne proposons pas d'exclure l'Etat de la gestion des aides directes. Nous souhaitons une gouvernance partenariale au sein de laquelle l'Etat est représenté aux côtés du conseil régional et des représentants des organisations professionnelles agricoles.

--- Celles-ci sont favorables à un tel changement ?

--- Nous discutons avec elles. Au départ, elles ne l'étaient pas, mais tout doucement, elles évoluent. Elles craignent une distorsion de concurrence entre les agriculteurs des différentes régions. Mais nous pouvons relever qu'en Allemagne, la régionalisation des aides a permis l'inverse en favorisant la convergence entre agriculteurs.

--- Tout ce projet ne restera qu'un vœu pieux si l'Etat ne décide pas lui-même de renoncer à sa prérogative. Etes-vous optimiste ?

--- Lors de la réunion des représentants des régions de France le 22 novembre dernier à Clermont-Ferrand, le ministre de l'Agriculture, Bruno Le Maire, n'est pas venu. Il devait envoyer un membre de son administration, qui ne s'est pas déplacé non plus. Cette situation démontre bien le manque d'enthousiasme du ministère à discuter avec les régions. C'était plus facile quand Michel Barnier occupait le poste.

Propos recueillis par Jean-Sébastien Lefebvre / Euractiv.fr

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CE QUE DIT LA PROPOSITION DE BRUXELLES

--- Dans ses propositions de réforme de la PAC, présentées le 12 octobre dernier, la Commission européenne a envisagé deux options pour la gestion des aides directes : le niveau régional ou le niveau national. La liberté de choix a été laissée à chaque Etat, dont la décision devra être prise d'ici la mi-2013.

--- L'article 20 de la proposition de règlement "établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune" le prévoit en ces termes : "Les Etats membres peuvent décider, avant le 1er août 2013, d'appliquer le régime de paiement de base au niveau régional.

* Dans ce cas, ils définissent les régions selon des critères objectifs et non discriminatoires, tels que leurs caractéristiques agronomiques et économiques et leur potentiel agricole régional ou leur structure institutionnelle ou administrative".

--- Quelle que soit la décision prise, après une période transitoire, au 1er janvier 2019, le montant des aides au sein d'un même ensemble - région ou Etat - devra être basé sur une valeur unitaire uniforme.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse : "Les régions pleinement mobilisées sur la future politique agricole commune"

--- Consultez les articles associés :

* Agriculture: Bruno Le Maire donne sa vision de la PAC d'après 2013 (Localtis.Info - 09/06/2011)

Election pr�sidentielle 2012 : l'AMF rappelle quelques r�gles concernant le parrainage des candidats

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

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Une note de l'Association des maires de France rappelle les règles relatives au «parrainage» des candidats à l'élection du président de la République

--- Depuis quelques semaines, les maires les présidents de communautés sont courtisés par les futurs candidats à l’élection présidentielle. Dans une note mise en ligne sur son site internet, l’Association des maires de France rappelle à leur intention les règles relatives aux conditions de présentation des candidats, couramment dénommé parrainage.
--- Il est ainsi précisé que «la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du président de la République au suffrage universel prévoyait qu’"une candidature ne peut être retenue que si, parmi les 100 signataires de la présentation, figurent des élus d’au moins 10 départements ou territoires d’outre-mer différents"». «Afin d’éviter des candidatures "fantaisistes" ou liées à la défense d’intérêts locaux, la loi organique n°76-528 du 18 juin 1976, modifiant la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, a porté le nombre de parrainages à 500, avec deux conditions cumulatives:
«- les élus doivent être issus d’au moins 30 départements ou collectivités d’outre-mer,
«- plus d’un dixième des parrainages ne peut provenir du même département ou de la même collectivité d’outre-mer.
--- Concernant les modalités de collecte des parrainages, il est précisé qu’un formulaire «établi par le Conseil constitutionnel, est adressé par les préfectures à tous les élus» pouvant parrainer un candidat. Et que «chaque élu ne doit recevoir qu’un seul formulaire, et ce, même s’il détient plusieurs mandats ouvrant droit à présentation».
--- En outre, lorsque le parrainage émane d’un maire ou d’un maire délégué, «il doit être revêtu du sceau de la mairie».
Attention, les parrainages ne peuvent faire l’objet d’un retrait après leur envoi ou leur dépôt.
--- Concernant la publicité des parrainages, «les listes d’élus, ayant parrainé un candidat sont partiellement rendues publiques puisque 500 noms tirés au sort, par candidat, sont communiqués».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez la notre de l'AMF

Faciliter l'acc�s aux march�s publics, priorit� des Assises de la simplification

Fri, 09 Dec 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.Info, publié le mercredi 7 décembre 2011

--- La deuxième édition des Assises de la simplification, présidée par Frédéric Lefebvre, s'est tenue le 6 décembre dernier au ministère de l'Economie. Cette rencontre a été l'occasion de dresser le bilan des "avancées concrètes réalisées" depuis la première édition, mais également d'annoncer quelques nouvelles mesures envisagées.

--- La première édition, qui s'était déroulée en avril dernier, avait proposé 80 mesures de simplification pour les PME, les artisans, commerçants et professionnels libéraux. Les économies attendues étaient de l'ordre du milliard d'euros pour les entreprises.

Où en est-on des mesures avancées en avril dernier ?

--- Parmi les propositions annoncées en avril dernier, un certain nombre concernait les marchés publics. Plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en oeuvre, que ce soit dans un cadre législatif ou réglementaire, et d'autres sont en cours d'adoption.
--- Ainsi, le décret n° 2011-1000 du 25 août dernier a inséré dans le Code des marchés publics la proposition visant à permettre aux candidats de répondre à un appel d'offres par une variante sans nécessairement répondre à l'offre de base.
--- Afin de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, l'idée d'un espace regroupant les appels d'offres est en cours d'étude. Un comité de pilotage composé de différents acteurs de la commande publique, tels que des représentants de la presse, des entreprises et des acheteurs publics, s'est réuni à plusieurs reprises pour réfléchir aux solutions pouvant favoriser une meilleure accessibilité des appels d'offres. Le gouvernement devrait arrêter son choix parmi "les différents scénarii envisagés" d'ici la fin de l'année.
--- Le nouveau guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics, actuellement en cours de modification et dont la publication est prévue pour la fin de l'année, devrait prévoir "la possibilité de réitérer la fourniture des dossiers de présentation pour des réponses aux appels d'offres d'un même pouvoir adjudicateur".
--- La proposition de loi de simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale et en cours d'examen au Sénat, prévoit la création d'un coffre-fort électronique. Cette mesure vise à permettre aux candidats, au cours de la même année, de ne déclarer qu'une seule fois leurs données notamment fiscales et sociales.

Les nouvelles mesures envisagées

--- Parmi les nouvelles mesures annoncées, le gouvernement prévoit la "désignation d'un interlocuteur unique pour les titulaires d'un marché public ou réglementé" : les documents de consultation devront mentionner les coordonnées d'un interlocuteur unique ayant pour fonction de représenter le maître d'ouvrage. Cet interlocuteur aura notamment pour rôle "de résoudre les difficultés pouvant apparaître lors de la réalisation du marché". Cette proposition devrait figurer dans le cadre du guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics.
--- L'une des mesures attendues par les acteurs de la commande publique consiste à relever le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de 4.000 à 15.000 euros HT. Un projet de décret est en cours d'étude et devrait être publié très prochainement.

* Cette proposition vise "à alléger les contraintes pesant sur les acteurs de la commande publique", tant acheteurs que candidats. Elle cherche également "à rapprocher le montant du seuil français de ceux en vigueur dans beaucoup d'autres Etats européens" qui se situent en moyenne aux alentours de 20.000 euros HT. En contrepartie du relèvement du seuil, le pouvoir adjudicateur devra veiller toutefois "à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin", juge-t-on bon de préciser à Bercy.

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Article extrait de Maire Info, publié le 08/12/2011

A compter du 1er janvier 2012, les collectivités territoriales pourront lancer des consultations ouvertes sur Internet

---L’article 16 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ouvre désormais à l’administration la possibilité de recourir, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation publique sur un site Internet de toutes les personnes concernées par le projet. Cette consultation peut alors remplacer celle des organismes consultatifs institutionnels.
--- Afin de mettre en œuvre à compter 1er janvier 2012 ce nouveau type de consultations, le Premier ministre a présenté un décret.
--- «Pour la mise en œuvre de ces dispositions et de manière à faciliter la participation du plus grand nombre, le décret prévoit qu’à compter du 1er janvier 2012, les consultations de ce type ouvertes par les administrations de l’Etat et de ses établissements publics seront accessibles sur un site du Premier ministre (www.vie-publique.fr)», indique le communiqué du conseil des ministres. Il sera ainsi «possible à tous de connaître les modalités des consultations en cours, d’y prendre part et de consulter ensuite une synthèse des observations recueillies».
Le même site dressera la liste de l’ensemble des consultations publiques nationales ouvertes sur l’Internet.
--- Le décret précise «les modalités du même ordre suivant lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics pourront également lancer des consultations ouvertes».

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POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accedez au compte-rendu du Conseil des ministres

--- Consultez le dossier de presse des 2es Assises de la simplification

--- REFERENCE : Décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet

Habitat / Travaux sur constructions existantes : Simplification des formalit�s

Thu, 08 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : A noter

--- Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes simplifie les formalités à accomplir.

--- L'ANIL (l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) vous propose une analyse juridique de ce texte.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Contact : ADIL de l'Aveyron

* Site Internet : http://www.adil.org/12

* E-mail : adil12@wanadoo.fr

* Adresse : 7, Place Sainte Catherine 12000 RODEZ
* Tel : 05 65 73 18 00

PLF2012 / Am�nagement rural / Zonage des ZRR : La mesure pr�voyant la prise en compte du crit�re de d�clin de la population est d�finitivement adopt�e

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 30/11/2011

--- La mesure prévoyant la prise en compte du critère de déclin de la population pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), proposée à l’Assemblée nationale à l'initiative de Michel Bouvard, député de la Savoie, et adoptée contre l'avis du Gouvernement et de sa commission des finances, est définitivement adoptée.

--- En effet, les sénateurs ont adopté l’article du projet de loi de finances pour 2012 dans les mêmes termes que les députés. Aussi, cette disposition, sous réserve d’un rejet éventuel par le Conseil constitutionnel lors de l’examen de la loi, sera mise en œuvre à compter de 2012.
--- La modification apportée au zonage des ZRR change le calcul du critère socio-économique de déclin de la population. Evalué au niveau de la commune, il s'agirait de le constater désormais au niveau:
* de l'ensemble de l'arrondissement ou du canton;
* ou dans une majorité de communes, dont le chef-lieu doit faire partie, qui composent ce canton ou cet arrondissement.
--- Comme l’a indiqué le rapport sénatorial sur le PLF 2012, «un tel dispositif conduirait à élargir le bénéfice des avantages fiscaux consentis aux entreprises en ZRR sans que les effets soient mesurables à ce stade: en permettant de classer des communes en ZRR sans prendre en compte leur situation spécifique, mais la situation globale du canton ou de l'arrondissement dans lesquels elles se situent, on permet à de nouvelles communes de bénéficier du régime ZRR».
--- Il y a lieu de rappeler que le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 11 mai 2010 a décidé de proposer de nouveaux critères de classement en ZRR et a chargé le ministre en charge de l'aménagement du territoire et la DATAR de réaliser des simulations et de proposer une réforme des critères du zonage des ZRR. Une concertation a débuté.

* Ainsi un groupe de travail de douze parlementaires est chargé de réfléchir aux critères à prendre en considération pour déterminer les territoires ruraux devant en bénéficier, mais il n'a pas rendu ses conclusions qui sont, selon le rapport du Sénat, «plutôt prévues pour la fin de l'année 2011, voire le premier trimestre 2012». Mais d'après les informations recueillies par les rapporteurs sur le projet de loi de finances «auprès du ministère et de la DATAR, il n'est pas sûr qu'il propose des évolutions marquées des critères de classement en ZRR».

--- Créées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont pour objet de favoriser l'implantation d'entreprises dans des territoires confrontés à des difficultés particulières, tels que le déclin démographique ou des handicaps géographiques, économiques et sociaux.

* Les entreprises qui s'y créent, s’y implantent, sont transmises ou sont reprises bénéficient de différents régimes fiscaux et sociaux préférentiels, pour un coût global de plus de 500 millions d'euros, répartis entre environ 80% d'exonérations de cotisations sociales et 20% d'exonérations fiscales.
--- Le bénéfice de ces exonérations est toujours subordonné au respect du règlement européen: le montant total des aides dites «de minimis» octroyées à une même entreprise ne peut excéder 200.000 euros sur trois ans.
--- Le zonage emporte aussi des exonérations de certains impôts locaux, sous réserve d'une délibération en ce sens par les collectivités territoriales concernées, tels que la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accedez au dossier législatif du PLF2012 ;

--- Consultez l'article d'archive associé : "ZRR : Les députés précisent la notion de déclin de la population"

Education : Un champ de qualifications r�duit pour les jeunes ruraux

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le22/11/2011

--- Les élèves et étudiants des zones rurales ont des ambitions plus modestes que les citadins. Une étude met notamment en cause l'offre de formation, plus réduite à proximité de leurs domiciles. Les collectivités peuvent pourtant faciliter leur mobilité.

--- L'observation surprendra-t-elle les élus des campagnes ? Les jeunes des zones rurales tendent à mener des études plus courtes que ceux des aires urbaines. Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Cereq) vient de le rapporter dans une récente publication, consacrée à la "course d'orientation des jeunes ruraux".
--- Les deux auteures, Yvette Grelet et Céline Vivent, ont exploré diverses sources nationales ainsi que le cas de la Basse-Normandie pour corroborer leur constat. Selon elles, "vivre dans un territoire rural n'est pas pénalisant pour la scolarité", mais "c'est lors de l'orientation après la troisième que les parcours des ruraux et des urbains commencent à diverger notablement".

* D'une part, l'offre s'y distingue : "Les formations suivies dans les établissements ruraux sont plus souvent à visée professionnelle, en particulier pour les garçons."

* Mais la demande des élèves se démarque également. "Les jeunes ruraux ne se voient pas entreprendre des études de longue durée : l'âge considéré comme souhaitable pour arrêter les études augmente avec la taille de la commune de résidence." De fait, 47% des bacheliers originaires des campagnes choisissent des filières technologiques courtes, telles que le DUT ou le BTS ; ils ne sont que 38% parmi les citadins. Et "globalement, les niveaux de sortie sont moins élevés pour les jeunes d'origine rurale que pour les jeunes des milieux urbains".

"Actionner les leviers de l'aide à la mobilité et au logement"

--- Il est vrai que les études supérieures impliquent une certaine mobilité. Les bacheliers ruraux qui s'y engagent "le font, plus souvent que les urbains, en quittant la région (22% contre 17% pour les urbains)", dans le cas de la Basse-Normandie. "Outre les préférences personnelles, la mobilité s'explique par le choix d'une formation qui n'existerait pas à proximité." Et une fois achevés, les cursus les plus longs favorisent aussi l'exode rural : en France, "trois quarts des jeunes faiblement qualifiés sont toujours à la campagne trois ans après la fin de leurs études, pour seulement la moitié des diplômés du supérieur", note l'étude du Céreq. Rien d'étonnant, comme le précise Yvette Grelet : "D'autres recherches ont déjà montré que dans les zones rurales, les plus qualifiés occupent beaucoup plus souvent qu'en ville des emplois déclassés par rapport à leurs formations."
--- Que peuvent donc les élus pour permettre un meilleur accès des jeunes ruraux aux hautes qualifications ? "Il faudrait actionner les leviers de l'aide à la mobilité et au logement", répond Céline Vivent.

* "Le conseil régional d'Aquitaine, par exemple, organise un système de logements chez des particuliers pour que les baux ne soient pas pénalisants pour ces étudiants."

* De son côté, le conseil régional du Limousin a institué plusieurs aides à la mobilité : une carte à 30 euros permet aux étudiants de bénéficier de 50% de réduction sur les TER, et quel que soit leur âge les stagiaires en formation professionnelle peuvent louer des cyclomoteurs à bas coût pour se déplacer.

* Mais les élus peuvent également "aider ces jeunes diplômés à revenir, en développant les emplois qualifiés dans les zones rurales", ajoute Céline Vivent. Les centres de télétravail, les lieux d'accueil des jeunes enfants, les transports régionaux, peuvent y aider, selon la chercheuse. Il reste à savoir si les élus ruraux en ont toujours les moyens.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'étude du Céreq sur la "course d'orientation des jeunes ruraux"

Environnement / Agriculture : Le Gouvernement maintient son opposition � la culture du ma�s transg�nique

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 29/11/2011

--- Afin d’interdire la culture d’un maïs transgénique sur son territoire, la France a pris une clause de sauvegarde en 2007 et 2008 en application de la directive 2001/18/CE relative à relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement.

--- Le Conseil d’État, après avoir interrogé en février 2010 la Cour de Justice de l’Union Européenne, vient d’annuler les arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs génétiquement modifié MON 810 (arrêté du 7 décembre 2007) et interdisant la mise en culture de ces variétés de semences (arrêté 7 février du 2008, modifié par l’arrêté du 13 février 2008).

--- En effet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a fixé les conditions de l’intervention des Etats. Par un arrêt du 8 septembre 2011, la CJUE a indiqué que les Etats membres «ne peuvent prendre des mesures de suspension ou d’interdiction provisoire de l’utilisation ou de la mise sur le marché d’OGM dont la demande de renouvellement d’autorisation est en cours d’examen», en application de l’article 23 de la directive 2001/18/CE. En revanche, ils peuvent le faire sur le fondement de l’article 34 du règlement (CE) n°1829/2003 qui prévoit que «les Etats membres ne sont compétents pour prendre des mesures d’urgence que s’ils établissent, non seulement l’urgence, mais aussi l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement».
--- Dans ces décisions (1), le Conseil d’État relève que «le ministre de l’Agriculture n’a pu justifier de sa compétence pour prendre les arrêtés, faute d’avoir apporté la preuve de l’existence d’un niveau de risque particulièrement élevé pour la santé ou l’environnement».
--- Le ministre en charge de l’Agriculture avait justifié sa décision de suspension de la cession et de l’utilisation du maïs MON 810 par l’attente de l’avis du comité de préfiguration de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Il avait ensuite justifié sa décision d’interdiction de la mise en culture de ces variétés de semences par le contenu de cet avis. Cet avis relevait certains acquis scientifiques nouveaux relatifs aux OGM et dressait une liste de questions méritant, selon lui, d’être étudiées. Mais il se bornait à faire état «d’interrogations quant aux conséquences environnementales, sanitaires et économiques possibles de la culture et de la commercialisation de MON 810».
--- Le Conseil d’Etat a donc considéré que «en fondant exclusivement ses décisions sur l’attente de cet avis, puis sur ce document, le ministre n’a donc pas apporté la preuve, que lui imposait l’interprétation de la réglementation applicable donnée par la CJUE, de l’existence d’une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement». Dans ces conditions, les décisions du Conseil d’Etat considèrent que le ministre n’était pas compétent pour prendre les arrêtés de suspension.
--- Dans un communiqué conjoint, le ministre de l’Écologie et le ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du Territoire «prennent acte de la décision du Conseil d’État annulant la clause de sauvegarde prise par la France en 2008 pour interdire la culture du maïs transgénique MON810».
--- Ils soulignent que «des questions sur l’innocuité environnementale de ce maïs demeurent et ont été notamment formulées en décembre 2009 par le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) et dans de nouvelles études scientifiques publiées depuis». Ces incertitudes persistantes «conduisent le Gouvernement à maintenir, sur le territoire français, son opposition à la mise en culture du maïs MON810», ajoutent-ils en précisant qu’ils étudient «dès à présent, les moyens d’atteindre cet objectif».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence (1) : Conseil d’Etat, 28 novembre 2011, Monsanto SAS et autres, n° 312921, 313546, 313548, 313605, 313614, 313616, 313618, 313620, 313622, 313624, 313683.

--- Consultez les décisions du Conseil d’Etat :

* http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2515
* http://www.conseil-etat.fr/node.php?articleid=2517

RGPP / Administration : La ministre du Budget estime �indispensable� d�engager �une discussion avec les collectivit�s pour commencer, avec elles, une r�vision g�n�rale des politiques locales�

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 30/11/2011

--- Intervenant, mardi 29 novembre 2011, lors de l’ouverture du séminaire dédié à la révision générale des politiques publiques (RGPP), Valérie Pecresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, a exhorté les collectivités territoriales à engager «une révision générale des politiques locales».
--- Dressant, quatre ans après sa mise en œuvre, un bilan élogieux de la RGPP, la ministre a déclaré que «les faits sont là: la modernisation de l’Etat n’est plus un slogan, c’est une réalité, un acquis et même un acquis irréversible». Sur le plan financier, «la réalité, c’est qu’avec la RGPP, nous avons évité 15 milliards d’endettement d’ici 2013 et plus de 200 milliards de dette sur le long terme», a-t-elle souligné.
--- Abordant la question de la poursuite des efforts à produire dans le domaine de la RGPP, Valérie Pécresse a exprimé le souhait et sa volonté de «l’étendre aux autres» et que «cette réflexion», «devra aussi concerner les collectivités locales». «Ce qui a fait le succès de la RGPP dans l’Etat, c’est que personne n’était exempté de l’effort d’économies et d’amélioration du service», a souligné la ministre du Budget en ajoutant que «la réforme du service public, elle, ne peut pas s’arrêter aux portes des administrations locales, qui représentent 230 milliards d’euros de dépenses». «C’est pourquoi je crois indispensable que nous engagions une discussion avec les collectivités pour commencer, avec elles, une révision générale des politiques locales», a-t-elle affirmé.
--- En outre, après avoir mis en exergue le «coup de booster sans précédent à la e-administration», elle a indique que son «objectif» était «que 80% des démarches prioritaires soient disponibles en ligne d’ici la fin 2011, contre 30% en 2007».

* Aujourd’hui, plus de 11 millions de Français à pouvoir s’inscrire en ligne sur les listes électorales. Et plus de 12 millions de contribuables à utiliser la télé-déclaration des impôts.

--- En ce qui concerne l’évaluation par les usagers des actions de modernisation, elle constate qu’«entre 2008 et 2010, l’évaluation de la complexité des démarches perçue par les usagers a ainsi baissé de 20%; le baromètre de la qualité de service affiche un indice en hausse de 4 points depuis un an à 81%».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le texte du discours ;

--- Consultez le communiqué de presse associé sur le site du Ministère du Budget : "Modernisation de l'Etat : 4 ans après" ;

--- Actualités liées sur le site de l'ADM : Après 4 années de RGPP, l’heure du 1er bilan (La Gazette des Communes - 22/09/2011)

TIC / Internet : La Pr�fecture de Bretagne joue � fond la carte des r�seaux sociaux

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Le Télégramme.com, publié le 29/11/2011

--- Twitter, Facebook, Netvibes... La Préfecture de Bretagne entend jouer un rôle pilote en terme d'utilisation des réseaux sociaux. Avec ces différents outils, elle entend s'adapter aux nouvelles pratiques des usagers pour accéder à l'information.

--- "Le but n'est pas de mettre en ligne de nouveaux contenus, mais de les présenter autrement, en s'adaptant aux nouvelles manières de s'informer des usagers", explique Véronique Laurent-Albesa, du service communication de la préfecture. Selon elle, un peu moins d'une dizaine de préfectures françaises sont présentes sur Facebook, deux utilisent Twitter, et aucune n'utilisent Netvibes.

--- Ainsi, les pages Netvibes de la préfecture de Bretagne permettent de consulter rapidement les dernières mises à jour (communiqués, rapports officiels, statistiques...) sur une série de sites internet d'administrations ou organismes parapublics dans la région.

--- Sur le compte Twitter - qui comptait déjà une centaine d'abonnés avant même son lancement officiel mardi -, la préfecture informe par exemple de la publication de statistiques régionales comme la construction de logements, de l'arrivée d'un nouveau directeur d'administration. Ce compte de micro-blogging sera utilisé en cas de crise (fortes intempéries par exemple) pour renvoyer les usagers vers la page spéciale mise en ligne en pareil cas par la préfecture, a expliqué Mme Laurent Albesa.

--- La page Facebook, au nom du préfet Michel Cadot et avec sa photo, renvoie aux mêmes type d'information, mais permet aussi de poster des courtes vidéos (2 minutes) : le préfet rendant compte au conseil général d'Ille-et-Vilaine de l'activité des services de l'Etat, par exemple.

--- Sur le site de la préfecture, l'espace participatif mis en ligne depuis un an change de thème tous les deux mois environ. En ce moment, il est consacré au "Pacte électrique breton". La préfecture régionale s'engage à répondre sous 72h aux questions qui lui sont posées sur ce thème.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les supports de la formation du 07/10/2011 : "LE TRÈS HAUT DÉBIT : POUR QUOI FAIRE ? INTERNET DANS LES COLLECTIVITÉS : OÙ EN EST-ON ?"

D�ch�ts / Environnement : Neuf Fran�ais sur dix jugent l�effort de tri des d�chets justifi� D�chets

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 02/10/2011

--- De façon générale, «le tri des déchets est globalement perçu de façon très positive par l’ensemble des Français». C’est ce que révèle une étude (1) réalisée par Harris Interactive, présentée mercredi dans le cadre des 14èmes «Rencontres environnement et intercommunalité» sur la responsabilité élargie du producteur, organisées le 30 novembre 2011, par l’Assemblée des communautés de France.
--- Autres résultat de l’enquête: «88% des Français estiment que leurs efforts pour trier leurs déchets valent la peine au regard de ce que cela apporte à la société, quand 97% jugent même «nécessaire.»

--- Dans l’esprit des Français, le tri des déchets paraît indissociable de considérations environnementales ou écologiques. Ainsi, les Français jugent le tri des déchets important avant tout parce que le recyclage est bénéfique pour l’environnement (réponse la plus citée, à 59%). De même, les personnes indiquant trier régulièrement leurs emballages ou leur verre déclarent principalement qu’ils le font pour protéger l’environnement (respectivement 59% et 57% des réponses spontanées).
--- Le tri n’apparaît pas non plus comme une contrainte rédhibitoire sur leur mode de vie. En effet, «seuls 2% des Français ont le sentiment de faire trop d’efforts pour trier leurs déchets».
--- Par contre, les Français semblent ne pas connaître ou connaître mal les différents acteurs du tri et paraissent mal informés. Seule la commune est spontanément identifiée par les citoyens dans ce système complexe. S’ils déclarent en apparence que l’information dont ils disposent est claire (78%) et suffisante (66%), ils ont du mal à citer le support qu’ils utilisent pour s’informer: avec 22% seulement de citation spontanée, le journal municipal est le support le plus mentionné. Ce déficit d’information se retrouve également dans la connaissance imparfaite des coûts induits pour les collectivités: les Français sont ainsi partagés sur la question de savoir si le système actuel est coûteux pour leur mairie (52% oui, 45% non).
--- Enfin, les habitants des communes rurales indiquent généralement trier plus fréquemment leurs déchets que les habitants des plus grandes agglomérations, et se disent plus satisfaits des systèmes en place.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Référence (1) : Sondage Harris Interactive pour l’Assemblée des communautés de France et Suez environnement. Enquête réalisée en ligne du 5 au 12 octobre 2011. Echantillon de 997 individus représentatifs de la population française âgée de 18 ans et plus, à partir de l’access panel Harris Interactive. Méthode des quotas et redressement appliquée aux variables suivantes: sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle et région de l’interviewé(e).

--- Téléchargez les résultats du sondage

Education / Absent�isme scolaire : 160 cas de suspension des allocations familiales

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 01/12/2011

--- "Cent soixante familles" ont vu leurs allocations familiales suspendues pour absentéisme scolaire depuis l'entrée en vigueur, en janvier, du décret de la loi "Ciotti", a annoncé jeudi 1er décembre 2011 Luc Chatel, qui se réjouit que 99,5 % des cas aient été résolus "uniquement en convoquant les parents".

--- « Il y avait 32 000 familles qui avaient été alertées parce que leur enfant était absentéiste. Elles ont été convoquées à l’inspection d’académie, dans le collège (ou) dans le lycée avec le principal ou avec les équipes d’encadrement », et « la moitié des cas ont été résolus après ce premier entretien », a dit le ministre de l’Education nationale sur i-Télé.

--- « Les autres ont bénéficié d’un deuxième entretien » à l’issue duquel « 160 (familles) seulement ont fait l’objet d’une suspension » des allocations familiales, a ajouté M. Chatel.

Ca marche la menace

--- « Cela veut dire qu’on a résolu 99,5 % des cas uniquement en convoquant les parents. Cela veut dire que la menace d’une suspension des allocations familiales, qui a été très décriée, ça marche. Cela responsabilise les parents ; ils se rendent compte qu’ils doivent s’impliquer dans la scolarité de leur enfant, et leur enfant revient à l’école et c’était ça l’objectif », a-t-il conclu.

--- Interrogée par l’AFP, la Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) a confirmé que « 160 décisions de suspension d’allocations familiales » avaient été prises depuis janvier, pour des familles vivant dans 27 départements dont la liste n’a pas été communiquée.

--- Le décret, qui permet d’appliquer la loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire en suspendant ou supprimant les allocations familiales, est entré en vigueur le 24 janvier.

--- La proposition de loi du député (UMP) Eric Ciotti avait été adoptée en juin 2010 par l’Assemblée, puis votée dans les mêmes termes en septembre au Sénat.
* « En cas d’absentéisme scolaire (au moins 4 demi-journées sur un mois), le directeur de l’organisme débiteur de prestations familiales est tenu de suspendre, sur demande de l’inspecteur d’académie, le versement de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant absentéiste », selon ce décret.
--- Cette proposition de loi avait été très critiquée dans la communauté éducative, le gouvernement assurant lui qu’il s’agissait de « l’ultime recours » dans le dispositif de lutte contre l’absentéisme scolaire.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Copnsultez l'article associé : Absentéisme scolaire : Le texte sur la suspension des allocations est définitivement adopté

Information / Am�liorer l�accueil en mairie : L�Afnor lance des enqu�tes � myst�res �

Wed, 07 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 01/12/2011

--- Les collectivités soucieuses d’améliorer la qualité de l’accueil en mairie ont jusqu’au 10 décembre 2011 pour participer au premier baromètre sur l’accueil qu’elles proposent à leurs administrés.

--- Le groupe Afnor invite les mairies de collectivités de plus de 10 000 habitants à participer à cette expérience, sous la forme du volontariat. Un baromètre qualité sera réalisé gratuitement, et sera fondé sur les critères standards de bonnes pratiques d’accueil issus des référentiels Marianne et Qualiville.

--- Des citoyens « mystères » résidant dans les villes volontaires, se rendront dans les services afin d’évaluer la qualité de l’accueil téléphonique, physique et le traitement de leur demande. Un test « à l’aveugle » sera effectué portant sur les horaires effectifs d’ouverture, l’efficacité de la signalétique, l’écoute et la courtoisie des agents d’accueil, les délais et la fiabilité de délivrance des actes administratifs. C’est l’institut de sondage Vitalis Consulting qui a été chargé de l’enquête. Les résultats seront communiqués à l’occasion d’une rencontre dédiée à l’accueil et à la relation aux usagers, qui aura lieu courant 2012.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Les collectivités intéressées peuvent télécharger le bulletin de participation

Jean-Pierre Bel reporte les �tats g�n�raux des collectivit�s

Thu, 01 Dec 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 30/11/2011

--- Le président du Sénat, Jean-Pierre Bel, a annoncé ce mercredi 30 novembre à l'AFP le report après les élections de 2012 des états généraux des collectivités qui étaient prévus en février.
--- Les sénateurs UMP et centristes du Sénat avaient auparavant fait savoir qu'ils refuseraient de participer à cette manifestation si elle n'était pas repoussée à l'automne, mettant en garde contre son caractère "partisan".

* Ainsi, François Zocchetto, le président du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, lui avait fait part de "l'intention de son groupe de participer aux Etats Généraux de la démocratie territoriale à condition que ceux-ci soient repoussés après les élections présidentielles", estimant que "le Sénat doit poursuivre son travail sereinement, en dehors de ces contingences politiques qui vont agiter la France dans les mois à venir".
--- "Je ne veux pas lancer une telle initiative dans la polémique, les états généraux n'ont de sens que s'ils sont acceptés par tous. A partir du moment ou il y a une réserve, cela ne fonctionne plus, nous avons donc décidé de les repousser après les élections", a donc réagi Jean-Pierre Bel.
--- Le bureau du Sénat du 14 novembre "avait pourtant approuvé à l'unanimité de tous les groupes l'organisation de ces états généraux, dont le calendrier prévoyait un premier temps de réflexion jusqu'à fin décembre, des débats locaux en janvier puis nationaux en février", a-t-il précisé. Et le président du Sénat de poursuivre : "Je regrette les positions de l'UMP et des centristes parce que l'idée était de permettre aux élus de s'exprimer avant les élections pour faire part de leurs préoccupations à tous les candidats. On ne pourra pas interpeller les candidats à l'élection présidentielle, c'est dommage mais j'en prends acte."
--- Le président du groupe socialiste du Sénat, François Rebsamen, regrette quant à lui que "ce rendez-vous démocratique soit, par la faute de l'UMP, un rendez-vous manqué". Il déclare ce 30 novembre dans un communiqué que "cette consultation, ce dialogue entre les élus, les partenaires des collectivités, les associations d'élus, et les citoyens auraient permis de jeter les bases de la République décentralisée de demain". Et que "c'est bien le rôle fondateur des sénateurs, toute sensibilité politique confondues que de porter la voix des territoires."

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé

Am�nagement du territoire / FNRT : 9,35 millions d�euros allou�s � 11 territoires

Wed, 30 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : A noter, Extraits d'articles en ligne

L'Aveyron, un nouveau territoire éligible au fonds national de revitalisation des territoires pour Midi-Pyrénées

Article extrait de la lettre d'information de la Préfecture de Région Midi-Pyrénées

--- La zone d’emploi de Rodez est l’un des trois nouveaux territoires, avec Angers et Brive, retenus par le comité national du 28 novembre 2011 pour bénéficier du fonds national de revitalisation des territoires (FNRT).
--- Après la sélection des territoires du Couserans et du pays d’Olmes en Ariège, en juin 2009, et du bassin d’emploi sud-tarnais de Castres-Mazamet, en juillet de la même année, Midi-Pyrénées réunit dorénavant trois des vingt quatre territoires retenus au titre de ce fonds de revitalisation.

SOURCES REGLEMENTAIRES :

--- convention du 16 mars 2009 signée entre l’Etat, OSEO et la Caisse des dépôts et consignations
--- circulaire DATAR/DGCIS/DGEFP de mise en oeuvre du FNRT du 22 juin 2009 aux préfets.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la lettre d'information de la Préfecture de Région Midi-Pyrénées "Info Etat" n°10 pour janvier 2012

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Article extrait de Maire Info, publié le 29/11/2011

--- A l’issue du Comité national de suivi (CNS) du Fonds national de revitalisation des territoires (FNRT) réuni le 25 novembre, Xavier Bertrand, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Bruno Le Maire, ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire, et Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique, ont décidé l’allocation d’une nouvelle enveloppe de prêts à la revitalisation de onze territoires.

--- Ces crédits se répartissent de la manière suivante :
* Zone d’emploi de Rodez (Aveyron) pour un montant d’1 million d’euros;
* Agglomération d’Angers (Maine-et-Loire) pour un montant d’1 million d’euros;
* Arrondissement de Brive (Corrèze) pour un montant d’1million d’euros.
--- Par ailleurs, les ministres ont répondu favorablement à des demandes de compléments d’enveloppes de huit territoires précédemment labellisés, afin d’y poursuivre l’effort engagé en faveur de la relance de l’activité et de l’emploi :
* Territoire de la Vallée de la Maurienne (Savoie): +1 million d’euros;
* Zone d’emploi Sud Vendée (Vendée): +0,7 million d’euros;
* Territoire du Sud Allier (Allier): +1,5 million d’euros;
* Ouest Vosges (Vosges): +0,5 million d’euros;
* Sélestat-Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin): +0,8 million d’euros;
* Bassin d’emploi de Thiers (Puy-de-Dôme): +1,6 million d’euros;

* Pays d’Olmes (Ariège): +0,1 million d’euros;
* Zone d’emploi du Creusot-Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire): + 0,15 million d’euros.
--- Avec cette nouvelle dotation de 9,35 millions d’euros, les moyens mobilisés pour la revitalisation économique des territoires, grâce au FNRT, représentent désormais une capacité globale d’intervention de 125,95 millions d’euros mis à disposition de 71 territoires labellisés.

--- Le FNRT est un fonds de garantie destiné à compléter le dispositif légal de revitalisation en venant en aide aux territoires les plus touchés par des restructurations économiques et qui ne bénéficient pas ou insuffisamment de fonds versés au titre des conventions de revitalisation.
--- Le dispositif doit permettre sur trois ans, de 2009 à 2011, l’octroi par OSEO de 135 millions d’euros de prêts sans garantie aux entreprises (prêts de revitalisation des territoires - PRT), créant ou préservant de 10 à 500 emplois.
--- Ce fonds, doté à terme de 45 millions d’euros, est financé par l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé sur le site de la DATAR

Flagnac : L'intercommunalit� en question

Wed, 30 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Dépêche du Midi, publié le 29/11/2011

--- Discuter, présenter les problèmes et surtout expliquer ceux qui concernent l'intercommunalité, la réforme des collectivités locales et la rationalisation des périmètres prévus par la loi. Un problème épineux si l'on en juge le développement présenté par le maire de Flagnac Jean-Claude Couchet qui a invité la population d'Agnac à une réunion publique.

--- En résumé, il s'agit de la modification du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de l'Aveyron qui compte aujourd'hui une communauté d'agglomération, Rodez, 36 communautés de communes et 46 communes qui ne sont membres d'aucun EPCI, de façon à ce qu'il n'y ait plus de communes isolées et dans le but de rationaliser le périmètre des collectivités locales.

* Travail auquel la commission départementale de coopération intercommunale composée de 42 membres - les maires d'Aubin, Viviez et Flagnac en font partie - afin de passer de 36 communautés de communes à 16, voire 12.

--- Problème, 80 % des communes ont voté contre la carte présentée par la préfète et les communautés de communes ne semblent pas non plus s'entendre pour construire un schéma cohérent de ces nouvelles intercommunalités.

* Sur le plan local la logique qui prévaudrait serait pour le regroupement des communautés Decazeville-Aubin et de la vallée du Lot avec l'adjonction de quelques autres communes.

* Mais déjà 4 communes - Flagnac, Saint-Parthem, Saint-Santin et Almont - sur les 6 que compte la communauté des communes de la vallée du Lot s'y opposent en raison, les mots sont lâchés, « de la situation financière de Decazeville ».

* Il faudra du temps pour harmoniser les choses sinon ce sera la proposition de la préfète qui sera prise en compte.

La France est d�sormais enti�rement couverte par la TNT

Tue, 29 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 28/11/2011

--- Avec le basculement de la région Languedoc-Roussillon, dans la nuit du 28 au 29 novembre 2011, c'est désormais l'ensemble du territoire qui est couvert par la télévision numérique terrestre (TNT).

* Ce dernier basculement signifie aussi l'extinction définitive du signal analogique. Languedoc-Roussillon est ainsi la dernière des quatre régions métropolitaines (leur découpage ne correspond pas complètement avec celui des régions administratives), qui ont basculé au second semestre 2011, avec la zone Midi-Pyrénées (englobant une partie de l'Aquitaine), et les zones Alpes et Provence-Alpes.

* Parti en retard, l'Outre-mer achève, lui aussi, son basculement à la même date, avec le passage à la TNT de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, ainsi que de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (la Réunion, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna ayant déjà basculé en septembre et octobre 2011).
--- Au final, le basculement de l'ensemble des régions françaises s'est effectué entre le 2 février 2010 (basculement de l'Alsace) et le 29 novembre 2011, en respectant le calendrier prévu. Contrairement à certaines inquiétudes sur la perspective de l'"écran noir", cette opération de grande ampleur - pilotée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) - s'est effectuée sans incident significatif. Il est vrai que le volet technique s'est doublé d'un important volet "social" et d'une communication soutenue.

* Des aides financières ont ainsi été mises en place pour les foyers modestes (25 euros pour l'adaptateur et jusqu'à 120 euros pour l'antenne), tandis que l'intervention de techniciens et de volontaires était proposée aux personnes âgées désorientées par la nécessité de programmer les nouvelles chaînes.

* Le GIP France Télé Numérique - regroupant à parité l'Etat et les chaînes nationales historiques (France Télévisions, TF1, Canal+, M6 et Arte) - a joué un rôle essentiel en ce domaine. En particulier, les campagnes d'information nationales et locales - largement relayées par les médias régionaux à l'approche du basculement - ont permis un passage sans heurt à la TNT.

* Dans la sixième vague de son baromètre, rendue publique le 6 avril 2011, l'Observatoire de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique (mis en place par le CSA) relevait que 91,6% des foyers disposaient d'au moins un poste de télévision équipé pour la réception numérique.

Des collectivités très investies

--- De son côté, le CSA a procédé aux ajustements nécessaires, par exemple en décidant le changement des canaux lorsque la qualité du signal diffusé depuis l'émetteur prévu se révélait insuffisante pour tous les multiplex, malgré les interventions du diffuseur. Les derniers changements de canaux en date - qui nécessitent la reprogrammation des chaînes chez les foyers concernés - ont ainsi concerné les émetteurs de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie) et de la vallée de la Vésubie (Alpes-Maritimes).
--- Les collectivités territoriales ont également joué un rôle dans cette réussite. Dans le cadre de l'article 80 de la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, nombre d'entre elles ont en effet financé l'installation de réémetteurs dans les zones blanches ou mal couvertes. Le CSA a déjà accordé 263 autorisations de ce type à des collectivités (voir notre article ci-contre du 14 novembre 2011). Celles-ci concernent presque exclusivement des zones très isolées et/ou des zones de montagne.
--- En dépit des ces équipements, environ 3% de la population métropolitaine resterait privée de la TNT, soit un chiffre inférieur aux 5% initialement envisagés et à l'obligation, fixée par le législateur aux chaînes gratuites, de couvrir en hertzien terrestre au moins 95% de la population. Dans son rapport sur "La réception numérique de la télévision dans les zones de montagne", remis au Parlement en février dernier (voir notre article ci-contre du 21 février 2011), le CSA admet qu'"une petite partie de la population n'aura pas accès à la télévision hertzienne terrestre, et devra accéder à la télévision numérique par d'autres moyens" (installation de réémetteurs ou passage par le satellite).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier spécial TNT associé ;

--- Consultez le dernier baromètre de l'Observatoire de l'équipement des foyers pour la réception de la télévision numérique (avril 2011)

DOSSIER SPECIAL : CONGRES DES MAIRES 2011

Fri, 25 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Les temps forts du 94e Congrès des maires

Article extrait du Courrier des Maires, publié le25/11/2011

--- Ce sont des maires pour la plupart inquiets et mécontents qui se sont retrouvés, par milliers, au 94e Congrès des maires de France, du 22 au 24 novembre, à Paris. [...]

--- "Le maire, l'intérêt général et les citoyens", le thème choisi cette année par l'Association des maires de France (AMF) pour ce grand rendez-vous rappelait à chacun ses rôle, missions et responsabilités à un moment où les élus peuvent se sentir quelque peu destabilisés par la réforme territoriale, la RGPP et le marasme des finances locales, sur fond de crise économique et financière.

--- Un Congrès finalement polarisé sur la situation et l'avenir des finances des collectivités territoriales. [...]

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CE QU'IL FALLAIT RETENIR DE LA 94EME EDITION

--- L'ADM12 vous propose un dossier spécial Congrès des Maires pour vous permettre de suivre les faits marquants de cette 94ème édition.

--- Sujets de débats, annonces ministérielles, décryptages… Retrouvez les principales informations à retenir triées et compilées pour vous dans ce dossier.

--- Consultez les articles d'actualité associés :

1. Finances et fiscalité locale : Le financement des collectivités au cœur des débats (ADM12 - 23/11/2011);

2. Intercommunalité : La proposition de loi "Pélissard" sera discutée à l'Assemblée nationale (Courrier des Maires - 23/11/2011) ;

3. Education :

* Education : le gouvernement exclut de généraliser la scolarisation des enfants de 2 ans (Courrier des Maires - 22/11/2011) ;
* Restauration scolaire : petits aménagement (légaux !) avec le Code des marchés publics (Courrier des Maires - 22/11/2011) ;

4. Services publics : Union sacrée pour faire sauter les verrous du financement des services publics (Localtis.info - 23/11/2011) ;

5. Gestion communale :

* Voirie : Les pistes d'une bonne gestion (Localtis.info - 24/11/2011) ;

* Marchés publics : Les praticiens de la commande publique dans l'expectative (Courrier des Maires - 22/11/2011)

6. Et aussi :

* Jacques Pélissard réélu président de l'AMF (Courriers des Maires - 25/11/2011) ;

* Politiques publiques : les collectivités primées au Salon des maires 2011 (La Gazette des Communes - 24/11/2011) ;

* Le président du Sénat détaille son projet d'Etats généraux de la démocratie territoriale (Maire Info - 28/11/2011).

--- Consultez l'ensemble des discours prononcés lors du Congrès sur le site de l'AMF ;

--- Téléchargez les publications spéciales de Maires de France

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ET VOUS, ELU, VOUS EN PENSEZ QUOI ?

--- Dans ce dossier spécial, retrouvez également les résultats de deux enquêtes qui révèlent l'opinion des Maires en 2011.

--- Le baromètres des élus réalisé par Le Courrier des Maires :

* Le Courrier des Maires a vouloir savoir aussi précisément que possible ce que vous pensez, à mi-parcours du mandat municipal 2008-2014, des grands sujets de l'actualité territoriale.
* Le Courrier des maires a donc réalisé à l'automne 2011 le premier baromètre d'opinion des élus, auquel une majorité (85%) de maires des communes de moins de 5.000 habitants ont répondu.

--- Le Baromètre des Finances des Communes et Communautés 2011 AMF - Caisse d'Epargne :

* Ce baromètre témoigne de la volonté des élus de maintenir et développer les investissements tout en stabilisant la pression fiscale.

* Dans un contexte de crise économique et d’inquiétude sur leurs ressources, 51% des maires souhaitent développer leurs investissements (ils étaient 56% en 2010). La voirie, l’urbanisme et le logement figurent parmi les investissements prioritaires des élus interrogés.

Intercommunalit� / SDCI : Soulagement pour les communes isol�es qui rejoignent un EPCI � fiscalit� additionnelle

Fri, 25 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 22/11/2011

--- L’Assemblée Nationale a adopté, dans le cadre du PLF 2012, un amendement permettant une intégration fiscale très progressive pour ces communes qui doivent, sur demande du préfet, rejoindre une intercommunalité à fiscalité additionnelle.

--- L’explosion fiscale n’aura pas lieu. Du moins, le législateur fait tout pour l’éviter. L’Assemblée Nationale a adopté, le 16 novembre, un amendement au projet de loi de finances pour 2012 défendu par l’UMP Gilles Carrez (rapporteur général de la Commission des Finances et président du Comité des finances locales) et le PS Dominique Baert.
--- Ce texte permettra une intégration fiscale graduelle (sur douze ans au maximum et avec une augmentation des taux d’imposition identique chaque année) pour les communes isolées –souvent très riches- qui rejoignent un EPCI à fiscalité additionnelle. Au fur et à mesure que les taux intercommunaux augmenteront pour la commune, celle-ci pourra baisser ses propres taux.

--- La perte de recettes subie par les EPCI en raison de ce dispositif sera notamment compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ce dispositif de lissage existe déjà pour les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique.

Faciliter la mise en œuvre des SDCI

--- Selon Gilles Carrez, cette nouvelle facilité permettra de débloquer, dans de nombreux départements, les schémas d’orientation de l’intercommunalité établis par les préfets (SDCI), et qui prévoient notamment la fin des communes dites isolées. Ces schémas sont souvent combattus par les communes isolées qui ont des taux d’imposition très bas et ne souhaitent pas connaître d’hyper-inflation fiscale en rejoignant un EPCI à fiscalité additionnelle.

--- « Cela va lever les dernières réticences et faciliter la mise en œuvre des projets de l’Etat », se réjouit Philippe Dilasser, DG de « Le Mans Métropole ». Le président de cette communauté urbaine, Jean-Claude Boulard, avait réclamé l’instauration d’un système d’intégration fiscale progressif.

Une solution néanmoins partielle

--- Toutefois, prévient Raphaël Murcia (KPMG Secteur public), « avec ce mécanisme, la neutralité fiscale est assurée la première année : les taux communaux peuvent diminuer à hauteur des charges transférées et l’application des taux de l’EPCI permettront la couverture de ces charges.

--- Néanmoins, les années suivantes, les taux intercommunaux augmentant, on retrouve progressivement la situation d’addition des taux. A charges constantes, cela génère un produit supplémentaire pour l’EPCI. Produit qui devrait pouvoir être restitué à la commune, pour qu’à son tour, elle ajuste les taux communaux et maintienne la neutralité fiscale globale.

--- Seule la combinaison de ce processus d’harmonisation avec un pacte financier entre l’EPCI et la commune entrante – non encore prévu par la loi – pourrait permettre d’assurer une situation neutre pour le contribuable de façon durable ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés relatifs au PLF2012 :

* Article d'actualité : "Les articles concernant les collectivités locales (mise à jour au 13/10/2011) ;

* Document téléchargeable : "Projet de loi de finances pour 2012" (note explicative de l'AMF)

Congr�s des maires 2011 : Le financement des collectivit�s au c�ur des d�bats

Wed, 23 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 24/11/2011

--- Gravité. Tel fut, selon le mot même de Jacques Pélissard, réélu pour trois ans à la présidence de l'Association des maires de France (AMF), la tonalité des débats du 94e Congrès des maires de France.
--- L'avenir des finances locales a été au coeur des discussions, du 22 au 24 novembre 2011, porte de Versailles.

1 - L'accès au financement bancaire des collectivités locales.
--- "La contraction de l'offre bancaire notamment aux grandes collectivités ne tient pas à la qualité de leur signature, mais à l'impact des règles prudentielles imposées aux établissements financiers. Elle peut amener les élus à étaler, voire à supprimer, certains investissements", a souligné Philippe Laurent, président de la Commission des finances de l'AMF et maire de Sceaux (92).
--- En réponse à l'inquiétude des élus, le Premier ministre a indiqué, le 22 novembre, que le gouvernement était prêt, si nécessaire, à porter "de 3 à 5 milliards d'euros" l'enveloppe de prêts aux collectivités gérée par la Caisse des dépôts pour permettre de financer en 2012 les projets d'investissement des collectivités.
--- François Fillon a également indiqué que le "pôle public" constitué par la Caisse des dépôts et la Banque postale pour prendre le relais de Dexia "sera opérationnel dès le début de 2012. Il proposera des offres qui seront complémentaires de celles des banques commerciales et qui seront un gage de simplicité, de sûreté et de transparence dans l'accès au financement".

--- Le gouvernement est resté prudent sur le projet de création d'une agence de financement des investissements locaux, porté par l'AMF, l'AMGVF et l'ACUF.
--- "Ce projet n'a pas pour vocation d'augmenter la dette mais simplement de sécuriser les financements des investissements publics locaux et d'en optimiser le coût", a rappelé Jacques Pélissard, président de l'AMF à l'attention du Premier ministre.
--- "J'ai demandé aux ministres de préparer un rapport au Parlement mi-février" sur cette question, a sobrement indiqué François Fillon, tout en reconnaissant que l'agence "serait un complément de financement indispensable au financement des collectivités qui va dans le sens de la mutualisation que vous appelez de vos vœux".

--- Plus affirmatif, François Baroin, ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, a indiqué aux élus que "l'Etat enregistre le projet d'agence de financement des collectivités soutenu par les associations d'élus. Il ne s'y opposera pas. Nous avons besoin de plusieurs acteurs pour faire jouer la concurrence. Nous aurons le pôle public, les banques commerciales et l'agence". Les élus, eux, souhaitaient qu'un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2012 acte la création de l'agence.

2 - La suppression de la TP ne passe pas.
--- Le 94e Congrès a permis un autre constat: deux ans après la réforme, les élus locaux restent sceptiques sur le bien-fondé et l'impact de la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par la contribution économique territoriale (CET).

--- "Il n'y a plus d'impôt économique local, tandis que l'impact de cette réforme sur le développement économique local n'est pas avéré", a résumé Philippe Laurent, président de la commission des finances de l'AMF, le 23 novembre.
--- "Les communes et leurs groupements ont perdu environ 10 milliards d'euros de recettes fiscales et j'ai le sentiment que les mécanismes de compensation de la réforme ne permettent pas de récupérer l'intégralité de ce produit", a souligné Marie-France Beaufils, maire (PS) de Saint-Pierre-des-Corps (37).
--- L'Etat compense pourtant la réforme aux collectivités qui verraient leurs recettes fiscales diminuer. Et cela lui coûte cher comme l'a souligné le Premier ministre, mardi 22 novembre 2011, dans son discours devant les maires : "L'Etat revoit à la hausse de près de 1 milliard d'euros le montant de la dotation de compensation versée en 2011.
--- En loi de finances pour 2011, elle était prévue à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Elle sera finalement de près de 3 milliards d'euros", a indiqué François Fillon.

--- Intervenant le 23 novembre devant les élus, François Baroin a réaffirmé la pertinence de la suppression de la TP "qui met fin au cercle vicieux d'un impôt qui taxait les investissements des entreprises et menaçait la préservation de l'emploi". Sans convaincre les élus qui, en pleine préparation budgétaire, ne parviennent pas à anticiper le montant de CET que leur collectivité percevra.
--- L'ampleur et la complexité de la réforme de la TP "nécessitent que l'administration joue pleinement son rôle de partenaire" des collectivités, a ainsi demandé Jacques Pélissard au Premier ministre, le 22 novembre. "Une réflexion doit absolument être engagée en commun, suffisamment en amont de la campagne d'imposition 2012, pour que cette réforme soit davantage compréhensible", a suggéré le député-maire de Lons-le-Saunier. Le Premier ministre s'y est engagé.

3 - Déficits : l'Etat et les collectivités dans le même bateau.
---- Déficits publics oblige, le gouvernement avait enfin un leitmotiv pendant toute la durée du congrès : associer les collectivités à la réduction des déficits.
--- "L'argent manque et il manque beaucoup. Or, les déficits sont collectifs et doivent être partagés par les gouvernements successifs, mais aussi par l'Etat et les collectivités. Ne soyons pas schizophrènes entre un Etat qui serait seul responsable des déficits et des collectivités vertueuses. Nous devons faire face à trente ans de politiques publiques financées à crédit", a ainsi estimé le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, mercredi 23 novembre 2011.

--- Quelques heures plus tard, le chef de l'Etat délivrait un message identique devant les élus reçus à l'Elysée. Le Premier ministre a de son côté jugé "indispensable que les collectivités locales qui représentent un peu plus de 20% de la dépense publique participent", à la réduction de l'endettement public, en faisant allusion au gel des dotations de l'Etat et à l'effort supplémentaire de 200 millions d'euros prévu dans le projet de loi de finances pour 2012. "L'effort doit être collectif. C'est une question de souveraineté nationale. Moins la France sera dépendante des marchés financiers, mieux ce sera", a résumé François Baroin.
--- Soucieux d'éteindre la polémique sur des collectivités locales jugées trop dépensières, le président de l'AMF a déclaré, le 24 novembre 2011, devant le ministre de l'Intérieur, que "souvent mises injustement en accusation pour leurs dépenses, les collectivités doivent être, au contraire, considérées comme un atout pour faire face à la crise. Les élus, parfaitement conscients des difficultés liées à la situation financière nationale et européenne, estiment que le redressement des finances publiques ne peut passer que par une action commune et solidaire pour contribuer à l'effort national, et non par des injonctions de l'Etat aux collectivités de dépenser moins".

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Les autres annonces de françois Fillon

Article extrait de La gazette des Communes, publié le 21/11/2011

--- Très haut débit : « 900 millions d’euros sont aujourd’hui disponibles pour soutenir les projets des collectivités qui s’inscrivent en complémentarité avec l’initiative privée »
--- Maisons de santé : « 231 maisons sont d’ores et déjà installées sur le territoire. Au cours de l’année 2011, ce sont presque cent projets supplémentaires qui ont été soutenus par l’Etat. Ce programme se poursuivra jusqu’en 2013 »

--- Intercommunalité : « Je ne crois pas aux mariages forcés. Partout où c’est nécessaire, j’ai souhaité que le temps vous soit accordé pour que se dégagent des majorités d’élus en faveur des projets. Et ces majorités seront constatées par la consultation des commissions départementales de coopération intercommunale, même après le 31 décembre prochain ».

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POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les actualités associées :

* PLF2012 : Finances / Fiscalité locale / PLF 2012 : Les articles concernant les collectivités locales (mise à jour au 13/10/2011) ;

* PLFR2011 / Réforme de la fiscalité locale : "De nouveaux ajustements sont apportés à la réforme de la fiscalité locale" ;

* Plan d'austérité : "Plan d'austérité du 07.11.2011" ;

* APFCL : "Actualités de l'Agence publique de financement des investissements des collectivités locales" ;

* Emprunts toxiques :"Les modalités de distribution de l'enveloppe de 3 Milliards d'euros à destination des collectivités locales sont connues" ;

--- Consultez les documents associés :

* PLF2012 : "Projet de loi de finances pour 2012" (note explicative de l'AMF) ;

* Péréquation horizontale : Fonds de péréquation horizontale (Note explicative de l'AMF - mise à jour : 15/11/2011).

TIC / Am�nagement num�rique du territoire / Plan national tr�s haut d�bit : France t�l�com-Orange et l�Arcep veulent rassurer les RIP

Tue, 22 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 18/11/2011

--- Des représentants de France Télécom et de l’Arcep (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) ont eu l’occasion de répondre aux inquiétudes des collectivités locales, suite à l’accord annoncé le 15 novembre 2011 entre Orange et SFR concernant le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses.

--- « 2011 est une très mauvaise année pour les réseaux d’initiative publique (RIP). En s’appuyant sur les opérateurs privés pour mener à bien le déploiement du très haut débit, l’Etat ne résonne plus en aménageur du territoire », déclarait Patrick Vuitton, délégué général de l’Avicca, le 15 novembre à l’occasion du Forum annuel du Cercle de réflexion et d’Etudes pour le développement de l’Optique (CREDO) organisé à Paris en partenariat avec l’Institut Télécom.

--- L’accord annoncé le jour même par France-Télécom-Orange et SFR renforçait les inquiétudes exprimées par des collectivités locales invitées à la tribune à s’exprimer sur le thème « Agir ensemble pour optimiser et réussir les déploiements FTTH (Fiber To The Home) ».

Aux collectivités les zones les plus coûteuses

--- En effet, les zones moins denses, où les deux opérateurs nationaux ont choisi de co-investir dans l’Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement (AMII) laisse à l’initiative publique locale les périmètres les plus chers à couvrir en infrastructures très haut débit, soit 40 % des foyers français (environ 11 millions de prises) à équiper.

--- Les difficultés d’articuler interventions publiques et privées ont été mises en lumière par les premiers retours d’expérience de la mise en place des schémas directeurs d’aménagement numérique (SDAN, à l’échelon départemental) et les stratégies de cohérence régionale d’aménagement numérique (Scoran) à l’échelon régional.

L’Arcep veillera à la complémentarité entre investissements publics et privés

--- « Nous avions des doutes sur la volonté d’investir de SFR. Maintenant, ces doutes se lèvent, car il y aura des régions où il sera le constructeur principal et c’est déjà un gestionnaire de RIP. Aujourd’hui, nous avons défini des règles précises du déploiement d’un réseau autrement que par une administration, pour la première fois en France », a répondu, ce même jour, Jérôme Coutant, membre du collège de l’Arcep.

--- Sur les zones ou le co-investissement privé-public sera nécessaire, il précise : « Si la collectivité élabore un schéma directeur d’aménagement numérique, elle ne sera pas abandonnée. Sur les zones rurales, ce rôle de planification est fondamental ; les collectivités locales pourront définir la technologie la plus rentable pour eux. Nous avons rendu possible la montée en débit, mais nous restons déterminés à ce que la fibre se déploie ».

--- Quant aux RIP qui ont l’ambition d’aller plus vite et d’entrer dans une forme de concurrence par la maitrise d’ouvrage, il reconnaît que « leurs projets ont eu un effet positif sur le dégroupage du haut débit. Pour le très haut débit, nous devons être attentifs à la gestion de la frontière entre investissement privés et publics. L’Arcep sera vigilante, en tant que gendarme des télécommunications, sur la manière dont les commissions régionales d’aménagement numérique du territoire gèreront la complémentarité »

France Télécom-Orange prêt à s’engager par écrit sur les délais

--- Le 16 novembre, en marge de la conférence de presse organisée dans les locaux de l’AMF pour la présentation du 7ème tome de « Paroles d’élus », Bruno Janet, directeur des relations avec les collectivités locales du groupe France Télécom Orange a répondu aux attaques de l’Avicca.
--- « Il y a un an, je comprenais que l’Avicca s’inquiète de la réalité des intentions des opérateurs privés, et face au manque d’action des opérateurs, se demande si les annonces seraient suivies d’effet, reconnait-il. Mais aujourd’hui, je ne comprends plus leur réaction ! Nous sommes vraiment passés au vert sur le déploiement en zone moins dense. Ceci grâce à nos accords signés avec Free, concernant nos offres de gros pour le FTTH, puis maintenant avec SFR, sur le co-investissement sur les infrastructures. Les collectivités locales ont donc la certitude que le déploiement des infrastructures en fibre optique va se faire dans les délais prévus au-delà des zones très denses. Ces accords marquent la conjonction entre la volonté politique de l’Etat, et notre volonté industrielle ».
--- Ainsi, l’accord avec SFR prévoit d’apporter la fibre d’ici 2020 dans les 3600 communes déclarées à l’AMII.

Un courrier aux maires

--- France Télécom enverra un courrier à chacun des maires, qui précisera l’année de démarrage du chantier dans sa commune. A partir de cette date, l’opérateur aura 5 ans pour achever le déploiement.
--- « Nous sommes prêts à signer une convention qui détaillera le calendrier, assure l’opérateur historique. Nous ne demanderons pas de subventions sur ces zones car notre business plan est suffisant. Il faut concentrer l’argent public sur les 40% restant avec le mécanisme des RIP ».

Candidat pour des RIP dans les zones peu denses

--- France Télécom sera donc candidat à tous les appels d’offres des collectivités locales qui souhaitent lancer un RIP de « complémentarité », autrement dit qui n’intégrera pas les zones de l’AMII.
--- Le premier RIP de ce type a été signé en janvier 2011 avec l’agglomération de Laval. France télécom est déjà sur les rangs pour les appels lancés par les départements du Calvados, des Vosges, de Savoie et d’Auvergne qui correspondent à ses critères de complémentarité.
--- Les solutions techniques pour apporter le très haut débit seront définies en fonction des choix budgétaires que la collectivité locales adoptera.

Renforcer l’outil législatif pour accélérer l’arrivée du très haut débit

--- Pourtant, toutes les inquiétudes ne sont pas levées sur la mise en œuvre du PNTHD (Plan National pour le Très Haut Débit). Après une trentaine de députés qui co-signaient, le 8 novembre 2011, une proposition de loi « organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit », ce sera au tour, dans les prochains jours, des sénateurs Maurey et Leroy de rendre publique leur proposition de loi « visant à assurer l’aménagement numérique du territoire ».

--- Parmi les points communs de ces deux propositions, la création d’un mécanisme d’abondement du Fonds d’aménagement numérique du territoire créé par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, qui n’est toujours pas alimenté.

[...]

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le document de formation associé : "4èmes Rencontres de l'ADM 2011 : "LE « TRÈS » HAUT DÉBIT POUR QUOI FAIRE ? INTERNET DANS LES COLLECTIVITÉS : OÙ EN EST-ON ?" - supports de présentation"

94�me Congr�s des Maires : Barom�tre des �lus - L'opinion des maires en 2011

Tue, 22 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Congrès des maires 2011 : l’inquiétude des élus locaux

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 23/11/2011

--- Les Congrès des maires se suivent mais ne se ressemblent pas. Qu’il se déroule en début de mandat, et loin de toute échéance électorale, et l’on sentira l’enthousiasme des élus locaux, prêts à réaliser leur programme de campagne, désireux de modifier leur ville ou de lui donner un nouvel élan.

--- Qu’il se déroule, comme cette année, à quelques mois d’une élection présidentielle et juste après des élections sénatoriales qui ont vu, pour la première fois, les grands électeurs donner une majorité à gauche pour sanctionner une réforme territoriale qui passe mal, et une RGPP de plus en plus mal vécue par les communes, et l’on sentira une fébrilité politique certaine.

--- Que, de surcroît, cette fébrilité se double d’une grande incertitude sur les capacités financières futures des collectivités locales – que ne clarifie pas un projet de loi de finances pour 2012 en pleine discussion – et plus largement sur les finances publiques, et c’est alors l’inquiétude des élus locaux qui transpirera des débats.

--- C’est ce climat qui prédomine pour cette 94^e édition du Congrès des maires : une inquiétude politique et financière, mais aussi une inquiétude liée à l’achèvement de la carte intercommunale et aux échanges houleux, souvent, avec les préfets.

--- Inquiétude, aussi, sur les conditions d’accomplissement de leur mandat, toujours plus dominé par les exigences réglementaires ou normatives, et toujours moins par des réalisations concrètes au service de leurs concitoyens. C’est l’un des grands enseignements du baromètre sur l’opinion des maires réalisé, pour ce congrès, par le Courrier des maires.

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Baromètre des élus - L'opinion des maires en 2011

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 21/11/2011

--- Alors que le 94e Congrès des maires de France ouvre ses portes, le "Courrier des maires et des élus locaux" dévoile les résultats de son Baromètre des élus.

--- Le Courrier des Maires a voulu savoir aussi précisément que possible ce que vous pensez, à mi-parcours du mandat municipal 2008-2014, des grands sujets de l'actualité territoriale.
--- Le Courrier des maires a donc réalisé à l'automne 2011 le premier baromètre d'opinion des élus, auquel une majorité (85%) de maires des communes de moins de 5.000 habitants ont répondu.

[...]

--- Voici l'essentiel des sujets abordés par ce sondage. Ils sont développés dans un dossier spécial proposé par le Courrier des Maires :

* Les finances locales cristalisent les inquiétudes ;

* Les ressources financières ;

* La réforme territoriale ;

* Renforcer la décentralisation ?

* L'exercice du mandat ;

* La météo du mandat ;

* Se présenter aux municipales en 2014 ?

Finances : De nouveaux ajustements sont apport�s � la r�forme de la fiscalit� locale

Tue, 22 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 18/11/2011

--- Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 présenté le 16 novembre en Conseil des ministres, en particulier pour traduire dans les faits les mesures d'austérité annoncées le 7 novembre par le Premier ministre, comporte une nouvelle "clause de revoyure" de la réforme de la fiscalité locale. Les ajustements concernent au premier chef l'intercommunalité. D'autres mesures importantes visent les collectivités locales, s'agissant en particulier du financement de l'archéologie préventive ou de l'électrification rurale.

Ajustements concernant les finances intercommunales

--- Après les lois de finances de fin 2010 et la première loi de finances rectificative pour 2011, le collectif budgétaire de fin d'année procède à de nombreux correctifs de la vaste réforme effectuée il y a deux ans. S'agissant de l'application de la réforme à l'intercommunalité, le projet de loi corrige des coquilles, procède à des ajustements, ou répond à des questions sur lesquelles le législateur n'était pas encore intervenu. L'ensemble de ces changements devrait sans nul doute faciliter la mise en oeuvre de la réforme intercommunale dans les prochaines années.

--- Le projet de loi modifie ainsi les règles de répartition de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) en cas de modification du périmètre d'une commune ou d'un EPCI. Ces règles, qui étaient jusque-là fondées sur la population, prendront en compte les ressources fiscales des communes.

--- Par ailleurs, le texte traite de la répartition de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) entre les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres.

* En premier lieu, il modifie les conditions de vote de la clef de répartition de la CVAE entre l'EPCI et ses communes membres pour éviter que certaines communes n'aient à subir une diminution importante de leurs ressources fiscales, comme cela peut être le cas actuellement.

* En second lieu, il précise les règles de répartition de la CVAE applicables aux cas de fusion d'EPCI et de rattachement de communes.
--- Le Code général des impôts n'a pas prévu les modalités de fixation des taux de taxe d'habitation et des taxes foncières pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) résultant d'une fusion entre plusieurs EPCI, dont au moins un était à FPU. Le projet de loi entend mettre un terme à ce silence. De plus, il apporte des précisions sur l'application du mécanisme de neutralisation des effets du transfert de la part départementale de taxe d'habitation vers le bloc communal mis en place par l'article 108 de la loi de finances pour 2011.
--- Toujours au chapitre de l'intercommunalité, le projet de loi prévoit les modalités de compensation des exonérations de TH dans le cas où une commune intègre à compter de 2012 un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique.

Compensation des pertes des bases de CET (Contribution Economique Territoriale)

--- La fiscalité intercommunale n'est pas le seul sujet traité lors de cette "clause de revoyure". Au-delà, le collectif budgétaire procède à une clarification du dispositif de compensation des pertes de bases de contribution économique territoriale (CET) qui entre en vigueur en 2012, pour prendre le relais de celui qui s'appliquait aux pertes de bases de taxe professionnelle. Au titre de ce dispositif, les collectivités qui enregistreront d'une année sur l'autre une diminution du produit de la CET obtiendront une compensation. Un décret en attente de publication devrait stipuler qu'il sera tenu compte de l'importance de cette perte par rapport aux recettes provenant des autres impositions perçues. S'agissant de la compensation dont bénéficient les collectivités et leurs groupements au titre de la réduction des bases que la loi accorde aux nouveaux établissements pour la première année d'imposition à la CFE, le projet de loi procède à des corrections techniques.
--- On notera encore que le texte précise les modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et à leurs EPCI en cas de défaut de déclaration des effectifs par le redevable. Dans cette situation, la CVAE sera répartie au prorata de la valeur locative, pondérée par un coefficient de 2 s'agissant des immobilisations industrielles.

* Par ailleurs, le projet de loi simplifie les obligations déclaratives, en matière de CVAE et de cotisation foncière des entreprises (CFE), des contribuables exerçant une activité de location ou de vente d'immeubles, mais qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France.
--- Enfin, le texte met à jour les pourcentages de ventilation du solde de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) que la loi de finances pour 2010 a transférée aux départements.

Réforme de la redevance d'archéologie

--- En plus des dispositions de la "clause de revoyure", de nombreuses autres mesures de ce collectif budgétaire concernent les collectivités territoriales.

* L'une des plus attendues met en œuvre le premier volet de la réforme de la redevance d'archéologie préventive visant à améliorer le recouvrement de cette taxe en l'adossant à la taxe d'aménagement qui entrera en vigueur en mars 2012. Les 30 millions d'euros supplémentaires attendus devraient permettre d'accroître l'efficacité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap).
--- Une autre disposition fait évoluer, à compter de 2012, les modalités du fonds d'amortissement des charges d'électrification (Face). Institué en 1936 et abondé par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité, ce fonds a vocation à financer l'électrification rurale. Il est géré en dehors du budget de l'Etat, ce qui ne permet pas au Parlement d'en assurer le suivi. Le projet de loi ramène par conséquent le Face dans le giron du budget de l'Etat, sans modifier les règles d'allocation des fonds.

D'autres mesures du texte tendent à :

* créer des mesures fiscales incitant à la création de logements, particulièrement en zone dense ;
* aménager le calcul de la valeur ajoutée des entreprises de production cinématographique ;
* déterminer le droit à compensation des 133 communes (principalement en région parisienne) auxquelles la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a transféré la compétence de délivrer les autorisations préalables au changement d'usage des locaux destinés à l'habitation ;
* procéder à des ajustements de la compensation en 2011 du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) attribuée aux départements et aux régions au titre des transferts de charges effectués dans le cadre de la décentralisation ;
* proroger pour 5 ans la taxe d'embarquement sur les passagers, dont bénéficient les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, ainsi que certaines communes de ces régions.

--- Ce collectif budgétaire 2011 prévoit deux rallonges, l'une de 424 millions d'euros pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCFTP) et l'autre de 219 millions d'euros pour le reliquat de compensation relais versée l'année dernière. Les recettes de taxe professionnelle ont été, en effet, pour l'exercice 2009, plus élevées que prévu.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés dans la rubrique Finances :

* "Plan d'austérité du 07.11.2011" ;

* "Répartition et reversement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales" ;

* "Le 4e projet de loi de finances rectificative crée un compte d’affectation spéciale «Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale» (FACÉ)" ;

* "Contribution économique territoriale : une instruction précise les modalités de mise en œuvre des dégrèvements transitoires applicables au cours des années 2010 à 2013" ;

--- Retrouvez tous les articles relatifs à la réforme de la Taxe Professionnelle dans notre dossier spécial

Sant� / D�mographie m�dicale : Le diagnostic � l��chelle des 2 215 bassins de vie

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 16/11/2011

--- Le conseil national de l’Ordre des médecins a présenté, mardi 15 novembre 2011, sa deuxième édition des Atlas régionaux de la démographie médicale. Les statistiques démographiques régionales ont cette année été affinées à l’échelle des 2 215 bassins de vie.

--- Région par région, puis département par département, les données démographiques sont pour la première fois affinées à l’échelle des 2 215 bassins de vie définis par l’Insee⁽¹⁾.

--- Portant sur les médecins généralistes et spécialistes en accès direct (gynécologues, ophtalomologistes, pédiatres et psychiatres), ces données démographiques indiquent :

* les effectifs,

* les densités,

* les modes d’exercice (libéral ou salarié),

* l’âge moyen des praticiens,

* les « flux migratoires » entre lieu de formation et lieu d’exercice…

Disparités infra-régionales

--- Les Atlas révèlent des disparités importantes entre départements. En Ile-de-France, par exemple, Paris polarise 47,2 % des nouveaux médecins tandis que la Seine-et-Marne stagne à 4 %.

--- La présence d’une fac de médecine déséquilibre fortement l’attractivité. Ainsi, en Champagne-Ardenne, 71 % des nouveaux médecins de la Marne sortent de la faculté de Reims, 27 % ont un diplôme étranger, et 2 % viennent d’autres régions, mais parmi ceux qui ont commencé à exercer dans les Ardennes, les proportions respectives sont de 15 %, 69 % et 16 %.

Bassins de vie en danger

--- La densité moyenne nationale est de 4,4 médecins généralistes pour 5 000 habitants. Avec une densité quasi-équivalente (4,6), la région Limousin ne dénombre que 28 % de bassins de vie considérés comme « en danger » alors que la région Rhône-Alpes en recense 50 %.
--- Facteur aggravant de la désertification redoutée par tants d’élus ruraux : la moyenne d’âge des médecins généralistes libéraux est élevée dans les bassins de vie à faible densité…

--- Les Atlas régionaux décrivent en détail chaque bassin de vie « en danger ».

* L’analyse porte également sur les spécialités en accès direct : par exemple, de nombreux bassins de vie recensent 100 % d’ophtalmologistes âgés de 60 ans et plus, sans aucun renouvellement de génération.
* De même, la Haute-Normandie, région dont la population est la plus jeune de France (moyenne d’âge de 40 ans), est totalement dépourvue de pédiatres libéraux.

Exercice libéral : une lueur d’espoir

--- Moins d’un médecin sur dix nouvellement inscrit au tableau de l’Ordre se tourne vers une activité libérale. En Ile-de-France par exemple, région réputée pour sa forte densité médicale, la ville de Paris n’attire pas les jeunes médecins à exercer en secteur libéral (6,7 %).

--- « Néanmoins, si ces données semblent annoncer dans un premier temps une relève modérée de médecins adoptant ce mode d’exercice, on peut identifier certains signaux très positifs en faveur de l’évolution de l’exercice libéral », veut croire le Dr Michel Legmann, président du l’Ordre des médecins.

--- Son optimisme (modéré, il parle de petite « lueur d’espoir ») s’appuie sur l’exemple de la région Auvergne, qui, avec une densité de 275 médecins/100 000 habitants (moyenne nationale : 306) dénombre 20 % de nouveaux entrants en exercice libéral exclusif.
--- Surtout, a-t-il souligné, les jeunes médecins nouvellement installés sont très satisfaits de leur mode d’exercice et sont prêts à recommander à leurs jeunes confrères de s’installer.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Note 01 : Selon l’INSEE, le bassin de vie est le plus petit territoire sur lequel les habitants ont accès à la fois aux équipements et à l'emploi

--- Consultez l'Atlas régionaux de la démographie médicale 2011

Etat civil : Le livret de famille est mis � jour

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 16/11/2011

--- Le bon vieux livret de famille change... un peu.

--- Un arrêté du 29 juillet 2011 paru au Journal officiel du 15 novembre 2011 fait évoluer le contenu du document d'état civil. Cet arrêté tire les conséquences de la circulaire du 25 octobre dernier, qui supprime le double tiret dans les doubles noms, à compter de ce 15 novembre. Ainsi dans le cas où des époux ou des parents portent un double nom, le nouveau livret de famille fera la distinction entre la "1re partie" et la "2nde partie" du nom, conformément aux règles posées par la récente circulaire. Le même procédé sera utilisé sur les pages relatives aux enfants, lorsque ceux-ci portent un double nom.
--- Outre cette évolution toute récente, l'arrêté entérine un certain nombre de mises à jour rendues nécessaires par des textes plus anciens.

* D'abord, la possibilité de changer de régime matrimonial devant notaire et non plus par la procédure d'homologation par le tribunal de grande instance. Cette simplification est entrée en vigueur avec la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

* Par ailleurs, l'arrêté intègre dans le livret de famille la possibilité ouverte par la loi du 26 mai 2004 sur le divorce, pour chacun des époux (tant qu'ils sont mariés) de prendre à titre d'usage, le nom de son conjoint, cette règle étant valable autant pour l'homme que pour la femme. Or, jusqu'à présent, l'administration s'opposait parfois à une telle pratique, en se référant à une circulaire du 26 juin 1986 (voir sur ce point une réponse ministérielle en date du 18 octobre 2011).
--- Enfin, selon le ministère de la Justice, l'arrêté est l'occasion de corriger certaines "coquilles" présentes dans le précédent arrêté du 1er juin 2006. Dans l'annexe II du modèle de livret de famille, au chapitre de l'autorité parentale, il est affirmé que lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un des parents plus d'un an "après la naissance de l'enfant" (et non plus "après son premier anniversaire"), l'autre parent exerce seul cette autorité.
--- Les communes devront passer commande de nouveaux livrets de famille. Mais, sans urgence, car elles pourront continuer à délivrer les anciens livrets "jusqu'à épuisement des stocks".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article associé sur Localtis.Info : "Nom de famille : une circulaire met fin au double tiret" ;

--- Référence : arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.

D�mocratie locale : Adoption en commission des projets de loi mettant en oeuvre le r�f�rendum d�initiative partag�e

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 17/11/2011

--- La commission des Lois de l'Assemblée nationale a voté mercredi 16 novembre 2011 en faveur de deux projets de loi mettant en oeuvre le référendum d'initiative partagée instauré par la dernière révision constitutionnelle de 2008.

--- Ces textes (un projet de loi organique, portant sur les modalités d’applications de la Constitution, et un projet de loi ordinaire) déposés il y a un an sur le bureau de l’Assemblée, ne sont pas encore programmés pour un examen dans l’hémicycle et ce alors que le calendrier parlementaire est très chargé d’ici la fin de la session fin février.

--- Il s’agit de la dernière mesure de la réforme constitutionnelle à n’avoir pas été été mise en musique.

--- L’initiative d’un tel référendum prendra la forme d’une proposition de loi présentée par au moins 1/5^e des parlementaires, qui doit ensuite passer plusieurs filtres, notamment celui du Conseil constitutionnel.
* Elle doit recueillir le soutien de 4,5 millions d’électeurs.

--- Mercredi en commission, le député Christian Vanneste (UMP), membre du collectif Droite populaire, a critiqué « la multiplication de verrous » sur ce texte. « On est extrêmement loin des pays qui pratiquent l’initiative populaire », a-t-il regretté selon une source parlementaire. Le député UMP de Paris Claude Goasguen s’est abstenu.

Sant� : Nouveaux am�nagements pour le contrat d'engagement de service public

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 17/11/2011

--- Confronté à la montée en charge plus lente que prévu du contrat d'engagement de service public qui doit inciter les étudiants en médecine à s'installer dans les zones sous-dotées en contrepartie du versement d'une "allocation mensuelle" durant leurs études, le gouvernement réagit avec un décret du 15 novembre 2011, apportant plusieurs aménagements au dispositif.

* Ceux-ci font suite à une première réforme, introduite par un arrêté du 12 octobre 2011 et qui mettait déjà en place un accompagnement individualisé des signataires du CESP.

--- Pour sa part, le décret du 15 novembre apporte plusieurs précisions ou changements significatifs.

* Tout d'abord, il crée une fongibilité dans l'attribution des CESP, en prévoyant que "les contrats non conclus à une date fixée chaque année par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale".

* Le décret instaure également une parade à l'hypothèse d'un désistement de l'étudiant en médecine entre sa candidature à un CESP et la signature effective de l'engagement, aboutissant ainsi à des contrats budgétés mais non pourvus. Il prévoit en effet que la liste complémentaire établie par la commission chargée d'attribuer les CESP peut compter "un nombre d'inscrits au plus égal à trois fois le nombre de contrats ouverts au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche de médecine" (UFRM). Dans la rédaction initiale du décret du 29 juin 2010 régissant les CESP, cette liste complémentaire ne pouvait pas compter plus de noms que de postes offerts pour la liste principale.

* Dans le même esprit, le décret du 15 novembre instaure une fongibilité entre la liste des CESP pour les étudiants en médecine et celle pour les internes. Les postes non pourvus d'un côté pourront donc être proposés de l'autre, au sein d'une même UFRM et également entre UFRM.

* De même, le décret du 15 novembre instaure une date butoir - le 30 novembre de chaque année - pour la transmission au Centre national de gestion (CNG) des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d'un CESP. Ceci permettra de disposer d'un calendrier commun au niveau national et, par conséquent, de faciliter la procédure de gestion des contrats.
--- Enfin, le décret du 15 novembre introduit une mesure incitative supplémentaire. Il prévoit en effet la possibilité, pour les signataires d'un CESP, de bénéficier, à l'issue de leur formation médicale, d'une priorité de choix sur les lieux d'exercice proposés par l'agence régionale de santé dans laquelle ils réalisent leur troisième cycle des études médicales.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Références : décret n°2011-1542 du 15 novembre 2011 modifiant le décret n°2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales (Journal officiel du 17 novembre 2011).

--- Consultez les textes des décrets :

* Le décret du 15 novembre 2011 ;

* Le décret du 29 juin 2010.

--- Consultez l'article associé : "Le contrat d'engagement pour jeunes médecins : Un dispositif encore mal installé"

D�mocratie participative / Concertation : Encore du chemin � parcourir pour convaincre les citoyens

Mon, 21 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 17/11/2011

--- Selon le 1er baromètre de la concertation, présenté le 16 novembre 2011 par le cabinet conseil Res Publica, deux tiers des personnes interrogées ont entendu parler de démocratie participative mais seulement un tiers est au courant de ce que fait leur commune en la matière. Et moins de 2 personnes sur 10 ont déjà participé à une telle démarche.

--- « Il n’est pas dans la culture française de préparer les décisions collectivement ». Pour Gilles-Laurent Rayssac du cabinet Res Publica, la pratique de la concertation n’en est encore qu’à ses balbutiements avec à peine 10 ans d’existence depuis la loi Vaillant de 2002. Les élus ont encore du mal à utiliser la démocratie participative. Car elle n’est pas sans risque : « Il faut être prêt à mettre quelque chose en jeu », explique le professeur de science politique à l’université Paris I, Loïc Blondiaux.

Envie de participer, mais des doutes

--- Pourtant, le sondage ⁽¹⁾ montre un réel intérêt pour le sujet puisque 90% des personnes interrogées voient dans la concertation une bonne chose.
* Plus de 80% de celles qui ont déjà participé à une démarche de concertation (essentiellement pour les questions d’aménagement, d’urbanismes, de transports) en sont satisfaites. Et 80% souhaitent voir ces pratiques développées.

--- La demande est là, pas la confiance : 66% doutent de la sincérité des processus. La démocratie participative n’aurait pour effet que de faire croire qu’on écoute les citoyens tout en décidant sans eux. « Les gens souhaitent du retour sur investissement », analyse Marie-Catherine Bernard de chez Res Publica.
--- Une bonne décision, selon le sondage, est une décision qui respecte l’intérêt général et qui a été prise après discussion avec la population concernée.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Note 01: Enquête réalisée en ligne du 29 juin au 6 juillet et du 13 au 20 juillet 2011 auprès d’un échantillon de 1370 personnes représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus résidant dans une commune d’au moins 3500 habitants.

--- Consultez le Baromètre de la concertation présenté par Res Publica

Territoires ruraux / Malaise des collectivit�s territoriales : Les s�nateurs interpellent le gouvernement

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits de journaux et revues (papier)

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 20/10/2011

--- Les sénateurs ont exprimé leurs inquiétudes tous azimuts lors d'une séance de questions cribles thématiques mardi 18 octobre 2011, mais sans obtenir de réponses concrètes.

--- Quelques semaines après le basculement à gauche de la Chambre haute, l’heure était au réglement de comptes. Un séance de questions cribles thématiques était en effet consacrée au « malaise des territoires ».
--- Et ce dernier était perceptible mardi 18 octobre. Réforme des collectivités, « casse » des services publics de proximité, réforme des finances locales, suppression de la taxe professionnelle, gel des dotations budgétaires de l’Etat (une « péréquation de la pénurie », selon le sénateur CRC Eric Bocquet)… Tous les thèmes y sont passés, ce qui justifie l’emploi de l’expression de « crise des collectivités territoriales » par le sénateur (RDSE) Christian Bourquin.

Zones de revitalisation rurale

--- Les parlementaires ont bien tenté d’obtenir des réponses à des questions précises. « Les dispositifs de péréquation verticale en faveur des territoires ruraux seront-ils maintenus et renforcés, et les mesures d’appui au développement des zones de revitalisation rurale (ZRR), en cours d’expertise, seront-elles reconduites ? », a par exemple demandé Pierre Jarlier (Union centriste et républicaine).

--- Le ministre en charge des Collectivités territoriales, Philippe Richert, n’a fait que rappeler que la Dotation de solidarité rurale (DSR) va augmenter de près de 40 millions d’euros, et qu’un fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) va être mis en place.
* « Grâce à ce système, les intercommunalités et communes isolées de moins de 10 000 habitants devraient recevoir 53,5 millions d’euros, pour un prélèvement de 35,9 millions d’euros », a-t-il indiqué.

Des moyens qui permettent de faire face

--- Le ministre a également estimé que le déblocage de 3 milliards d’euros de la Caisse des dépôts « permettra aux collectivités territoriales de continuer à financer 70 % de l’investissement public ».
* Pour lui, « l’Etat reste donc au rendez-vous des collectivités, avec des moyens qui, certes, ne sont pas en expansion infinie mais qui permettent de faire face ».

Dernier sujet de discorde abordé : la révision générale des politiques publiques.

--- « Mettez un terme à cette politique aveugle de la RGPP ! », a revendiqué entre autres Martial Bourquin (Socialiste, apparentés et groupe EELV rattaché).
* « En matière de fonds publics, il me semble préférable de consacrer 2 milliards d’euros à l’équipement numérique de notre territoire en très haut débit plutôt que de maintenir des services publics dans des endroits où nous n’avons plus les moyens de le faire », a notamment répondu Bruno Le Maire, le ministre de l’Agriculture.

Urbanisme : La France vue du ciel

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 20/10/2011

--- C'est une invitation au voyage, à prendre de la hauteur sur les événements comme on dit.

--- Cette semaine, l'Insee nous propose, sur la base d'une nouvelle méthode, de regarder l'évolution de nos aires urbaines. Leur surface a augmenté de 40% en moins de dix ans ! Les cartes sont édifiantes : la périurbanisation se répand comme tache d'huile autour des villes.
--- La Datar, elle, nous projette dans l'avenir, avec la livraison de son quatrième numéro de Territoires 2040. Plus de 200 chercheurs ont travaillé au sein de ce "Giec" des territoires et nous livrent ici quelques clés pour comprendre les évolutions en cours.

* La Datar ne fait pas dans le parti pris, elle présente des scénarios qui prennent des directions parfois radicalement différentes : industrie verte, effervescence, citadelles ou alter-industrialisation. Derrière ces concepts abscons se dessinent les territoires de demain et la place que l'industrie y occupera.
--- Ce rôle de géographe du local, c'est aussi celui des observatoires territoriaux qui se sont multipliés depuis les années 1990. Ils produisent beaucoup et dans tous les domaines, mais quel usage en font les élus ? Pour le savoir, le mieux serait de créer un observatoire...
--- On se souvient des propos d'un économiste qui expliquait ici que les élus se font piéger par leur agenda et cèdent trop souvent aux effets de mode. Voilà en tout cas trois façons d'y échapper.

TIC / T�l�communications : L�Europe approuve les subventions de la France pour les r�seaux tr�s haut d�bit en zone rurale

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 21/10/2011

--- La Commission européenne a rendu mercredi 19 octobre 2011 un avis favorable sur le fonds d’aides du Programme national très haut débit. Le cadre d’attribution confirme que seules les zones délaissées par les opérateurs privés seront concernées par des subventions publiques.

--- Le débat ouvert depuis le 31 août par 7 réseaux d’initiatives publiques (RIP) face à l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes) et l’Etat est-il définitivement clos ? Parmi leurs propositions figurait la possibilité de construire des infrastructures en fibre optique à l’échelle départementale incluant les zones rentables, sans être exclu du Fonds national pour la société numérique issu du Grand Emprunt.

--- Par son avis du 19 octobre 2011, la Commission européenne tranche au moins sur un point : les modalités d’attribution des 750 millions d’euros (relevés à 900 millions d’euros depuis juillet 2011) proposés en soutien au Programme national très haut débit est conforme aux règles communautaires.
--- L’aide publique ne concernera donc que les territoires où les opérateurs privés n’auront fait aucune proposition d’investissement afin de ne pas les évincer des zones rentables.

--- Ce qui conforte le président de l’Arcep, Jean-Ludovic Silicani qui déclarait le 30 septembre dernier, lors d’une visite dans le département de La Manche (l’un des signataires du mémorandum d’Aurillac) au sujet des collectivités locales prêtes à s’engager : « Elles disposent pour cela d’une possibilité unique de participer, en tant qu’opérateur, au déploiement des réseaux FTTH (Fiber To The Home). Ce statut, prévu par la loi depuis 2004, leur offre une très grande liberté d’intervention et de financement, limitée uniquement par l’impossibilité de subventionner des projets, au-delà de certaines limites, ce qui constituerait des aides d’Etat proscrites par le droit communautaire ».

Le service d’intérêt économique général comme alternative

--- Sans possibilité de recours aux aides d’Etat pour compléter leur financement, les RIP départementaux ne pourraient donc plus être opérateur du déploiement du très haut débit ?
--- Tout dépend, en fait, de la lecture que l’on fait de la réglementation européenne. « Cet avis est conforme aux règles qui régissent les aides d’Etat, mais n’a pas d’impact sur la capacité et la légitimité des collectivités locales à mettre en œuvre un projet intégré dans le cadre d’un service d’intérêt économique général (SIEG), qui lui a droit à une analyse différente selon les lignes directrices de la Commission européenne », commente Sophie Garnier, avocate du cabinet Sphère Publique, conseillère juridique de plusieurs RIP signataires du mémorandum.

--- Des SIEG à l’échelle départementale ont eu l’aval de la Commission européenne pour le haut débit dans le Limousin et les Pyrénées-Atlantiques et pour le très haut débit dans les Hauts-de-Seine. Ces services publics sont régis eux-mêmes par des règles de neutralité des réseaux et d’accès non discriminant aux opérateurs privés de services numériques.
* Ils sont validés par la Commission européenne quand la preuve est faite qu’ils limitent la part de financement public.

--- Et Sophie Garnier d’ajouter : « Pour faire avancer le déploiement des réseaux très haut débit en fibre optique en France, chaque partie doit avoir une lecture positive des règles communautaires qui confortent le champ de compétence des collectivités territoriales ».
--- Une consultation publique est d’ailleurs lancée par la communauté européenne pour réviser les lignes directrices communautaire des règles relatives aux aides d’Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit.
* Plusieurs collectivités y ont déjà apporté leur contribution.

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Un amorçage de 9.2 milliards d'€uros pour des services numériques paneuropéens

--- Parallèlement, la Commission annonçait qu’elle ouvrirait en 2014 un guichet d’aides pour soutenir l’investissement dans des projets d’infrastructures de services numériques innovants partagés par plusieurs Etats membres, tels :

* les dorsales transeuropéennes à très grande vitesse pour les administrations publiques ;
* la fourniture transfrontalière de services administratifs et de santé en ligne ;
* l’accès aux informations du secteur public et à des services multilingues ;
* la certification dans toute l’Union de l’identification électronique (eID), afin que les particuliers et les entreprises puissent utiliser des services numériques dans n’importe quel Etat membre ;
* les marchés publics en ligne ;
* la simplification des procédures administratives nécessaires à la création d’une entreprise dans un autre pays de l’Union ;
* la coopération en vue de retirer les contenus illégaux de l’internet (pédopornographie, par exemple) ;
* la coordination des réactions aux menaces informatiques ;
* l’accès au patrimoine culturel européen (Europeana) ;
* le déploiement de solutions relevant des technologies de l’information et des communications pour les réseaux énergétiques intelligents et la fourniture de services énergétiques intelligents.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse de la Commission européenne ;

--- Consultez le communiqué de presse associé en page d'accueil de notre site

Sant� publique / Psychiatrie / Information juiridique : Les maires forc�s de se repositionner face � l�hospitalisation d�office

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 21/10/2011

--- Dans une décision du 6 octobre 2011, le Conseil constitutionnel a jugé les arrêtés fondés sur la notoriété publique contraires à la Constitution.

--- Les plaintes du voisinage ou les signalements des services d’hygiène et des bailleurs sociaux ne suffisent plus à justifier un arrêté municipal d’admission en soin psychiatrique sous contrainte. Les maires doivent désormais s’appuyer sur un avis médical.

--- Le Conseil constitutionnel a en effet censuré, le 6 octobre 2011, la possibilité de prendre une mesure de privation de liberté sur le seul fondement de la « notoriété publique » ⁽¹⁾. Cette disposition avait pourtant été maintenue dans la loi relative « aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques », promulguée le 5 juillet, et entrée en vigueur le 1er août ⁽²⁾.

Pas de statistique nationale

--- En 2007, 12 000 mesures d’admission en soin psychiatrique sous contrainte ont été arrêtées par les préfets ⁽³⁾.
--- A l’époque on utilisait encore le terme d’hospitalisation d’office (HO). 70 % ont été prises à la suite d’une décision provisoire d’un élu ou, à Paris, d’un commissaire de Police. Il n’existe cependant aucune statistique nationale concernant l’usage spécifique, par les élus, du fondement de « notoriété publique ».

--- « Dans sa réponse à un questionnaire adressé par le Comité européen de prévention de la torture en 2000, le gouvernement français avait fait savoir au Conseil de l’Europe que cette disposition était tombée en désuétude », rappelle le Conseil constitutionnel dans le commentaire de sa décision du 6 octobre.

Situations de crise

--- Pas partout néanmoins… Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté soulignait, dans un rapport de visite du centre hospitalier spécialisé (CHS) d’Auxerre, qu’en « 2007, dix-sept placements HO ont été effectués en ayant recours à la procédure de notoriété publique et autant en 2008, correspondant à douze personnes ».
--- Plusieurs grandes villes l’utilisaient encore récemment. C’est le cas de Nantes. Sur une centaine d’HO signées par la municipalité en 2004, 20 % étaient fondées sur la notoriété publique. Cette procédure représentait aussi un quart des 32 mesures d’HO municipales prises à Grenoble en 2009.
--- Depuis, grâce au travail de leur conseil ou réseau de santé mentale, ces collectivités sont parvenues à considérablement réduire le nombre de situations de crise et le recours à cette procédure à un ou deux cas par an.

Unique moyen

--- Toutefois, « elle pouvait s’avérer utile », reconnaît Patrice Voir, adjoint au maire de Grenoble, délégué à la santé. Un avis partagé par Mathieu Fortin coordonnateur santé de Villeurbanne, où cette procédure a été utilisée à deux reprises en dix ans.
* « C’était parfois le seul moyen dont nous disposions pour imposer des soins à certaines personnes dans le déni de leurs troubles, avant qu’elles aient mis fin à leur jour ou agressé quelqu’un, développe-t-il. Il suffisait de démontrer que le danger était imminent ».
--- La notoriété publique était basée sur des faits, menaces verbales, dégradations matérielles, tapages nocturnes, défaut d’hygiène, récoltés par les différents services de la ville. « Aujourd’hui, nous devons attendre que ces personnes passent à l’acte », regrette Mathieu Fortin.

Rechutes

--- Chaque année, environ 150 mesures d’HO municipales sont prises à Marseille. Aucune n’est fondée sur la notoriété publique. Toutefois, Françoise Gaunet-Escarras, adjointe au maire déléguée à la santé, s’avoue démunie face à des situations liant plaintes de voisinage, menaces d’expulsion, isolement familial, précarité importante et refus des soins.
* « Dans le cadre du conseil d’orientation en santé mentale créé en 2006, nous avons mis en place, à titre expérimental, une cellule de gestion des situations complexes de ce type, explique-t-elle. Des inspecteurs de salubrité se rendent au domicile des personnes pour les amener à consulter. Mais c’est du bricolage ».

--- Toutefois la réforme des soins sans consentement change la donne. « Le législateur a élargi les voies de recours à l’hospitalisation à la demande d’un tiers, précise Laurent Friouret avocat à Castre. Lorsqu’il est impossible de recueillir la demande d’un proche et que le péril est imminent, le directeur de l’établissement hospitalier peut désormais prononcer une admission ».
--- Encore faut-il que la personne soit connue de la psychiatrie publique. « Cette disposition répond au problème des rechutes, conclut Françoise Gaunet-Escarras. Mais la nouvelle loi n’a pas créé d’outil pour faire entrer dans le soin les malades psychiques graves inconnus de la psychiatrie publique et qui sont de plus en plus nombreux ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la note n°01 : Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

--- Consultez la note n°02 : Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 publiée au JO du 6 juillet et décrets n° 2011-846 et 2011-847 du 18 juillet, publiés au JO du 19 juillet.

---- Consultez la note n°03 : Source : « Le panorama des établissements de santé », Drees, 2010

Zones de revitalisation rurale (ZRR) : Les d�put�s pr�cisent la notion de d�clin de la population

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 24/10/2011

--- Jeudi 20 octobre, lors du débat sur le projet de loi de finances, la ministre du Budget a indiqué, s’exprimant à propos des zones de revitalisation rurale (ZRR), que «le groupe de travail parlementaire, composé de six sénateurs et de six députés désignés par les présidents des groupes, est réuni pour examiner les critères à prendre en considération pour identifier les territoires ruraux susceptibles de bénéficier d’une politique adaptée de discrimination positive».

* Elle a ajouté que «sachant que le périmètre des EPCI et des cantons va sans doute également évoluer, il n’est pas opportun de modifier l’un des critères de classement sans disposer d’une vision globale et d’une cartographie des zonages proposés».

--- Le dispositif des ZRR concerne environ un tiers des communes françaises représentant 8% de la population. Les entreprises installées dans ces zones et, depuis 2005, les organismes d'intérêt général bénéficient d'exonérations des cotisations sociales patronales et d'exonérations fiscales. Ces allégements s'élevaient à 511 millions d'euros en 2008 (somme extrêmement importante), dont 409 millions d'euros d'exonérations sociales.
--- La constitution de ce groupe de travail faisait suite à une décision prise lors du CIADT du 11 mai 2010, qui l’avait confié au ministre de l’Aménagement du territoire afin de proposer, d'ici à la fin de l'année 2010, les évolutions relatives aux critères de zonage des ZRR, évolutions faisant suite aux derniers recensements.
--- En réponse au sénateur Jacques Blanc, en juin 2010, le ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire avait précisé que «ce travail devra être associé à la plus large concertation possible; il devra être conduit en étroite collaboration avec le Parlement, qui décidera in fine, et les associations d'élus directement concernées par cette problématique».
--- Lors du débat sur le PLF 2012, des députés avaient proposé plusieurs amendements concernant notamment l’un des critères de zonage considérés comme «problématiques» : «L’appréciation du déclin de la population active, qui doit être considéré au regard de la population active permanente, l’afflux temporaire de saisonniers ne pouvant suffire à considérer qu’une zone sort du périmètre de revitalisation et ne signifiant rien quant à la situation de l’emploi pour la population réelle, permanente, de la zone».
--- Un des amendements précisant la façon dont se constate le déclin de la population a été adopté par les députés. Si cette modification est adoptée par les sénateurs, le critère du déclin de la population (figurant au a du II de l’article 1465 A du code général des impôts) sera «constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le compte-rendu des débats

Finances locales / Budget 2012 : Le d�tail de la ponction sur les collectivit�s

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 25/10/2011

--- Le gouvernement a précisé le détail des mesures permettant de dégager 200 millions d’euros d'économies sur les concours de l'Etat aux collectivités, lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2012 vendredi 21 octobre.

--- Le ministre en charge des Collectivités, Philippe Richert, l’avait confirmé lors du Congrès de l’Assemblée des départements de France (ADF) de la semaine dernière : « La dotation générale de fonctionnement (DGF) des départements sera maintenue, en montant global, à son niveau de l’an dernier, comme celle des communes et des régions. De même, le prélèvement sur recettes qui alimente les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sera également reconduit à son niveau de l’an dernier ». Conséquences : 200 millions d’euros non versés par les collectivités.

* Manquait le détail précis des économies visées sur les concours de l’Etat aux collectivités. C’est chose faite depuis la discussion en séance publique, vendredi 21 octobre, sur le projet de loi de finances 2012.

Pas de hausse de 0,2 %

--- La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat, Valérie Pécresse, a confirmé, premièrement que le montant de la DGF serait maintenu à son niveau de 2011, soit hors mesures de périmètre, à 41,4 milliards d’euros. C’est-à-dire une baisse de 0,2 % par rapport au montant initialement prévu et des économies attendues de 77 millions d’euros.

--- Même chose pour la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui n’est pas augmentée et restera à 419 millions d’euros en 2012. Bilan : 38 millions d’euros dégagés.

--- Pour la centaine de millions d’euros restants, le gouvernement propose de « supprimer ou de ne pas doter trois concours de l’Etat » :

* 20 millions d’euros d’économies sont réalisées grâce à la non-dotation du fonds catastrophes naturelles qui n’a pas été consommé en 2011 ;

* Le prélèvement sur recette « TGAP granulats » (PSR « Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voies municipales »), qui « visait à apporter une ressource supplémentaire aux communes ayant des carrières sur leur territoire », « a été élaboré de manière si peu précise qu’il n’était pas applicable », a souligné en séance le rapporteur général de la commission des Finances, Gilles Carrez. Il est donc supprimé (23 millions d’économies) ;

* La dotation sur les jeux automatiques (« dotation flipper ») est aussi supprimée. « Les flippers disparaissant progressivement, nous avions compensé la suppression de cette taxe par une petite dotation de 9 millions. C’est cette dotation qui est supprimée », a précisé Gilles Carrez.

33 millions sur les amendes de polices

--- Enfin, pour les 33 millions manquants, Gilles Carrez a détaillé un dispositif exceptionnel qui mobilise le fonds du produit des amendes de police. Normalement, ce fonds est partagé à hauteur de 53 % pour les collectivités et 47 % pour l’Etat.

* De manière exceptionnelle en 2012 « l’Etat prélèvera plus que ses 47 % : il prélèvera les 33 millions qui manquent », a indiqué Gilles Carrez.

--- Pour Valérie Pécresse, ces choix sont « mesurés, adaptés et responsables, limitent l’impact de l’effort supplémentaire aux collectivités et rendent l’objectif de 200 millions d’euros d’économies tout à fait atteignable ».

* « Nous avons essayé de prendre des mesures qui ne jouent que sur des accroissements, pour garantir aux collectivités le même socle de recettes qu’en 2011 », a aussi insisté Gilles Carrez.

Finances / Dotations / Normes, p�r�quation du bloc communal et cr�dit bancaire : Philippe Richert r�pond aux d�put�s

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du Courrier des Maires, publié le 02/11/2011

--- Auditionné le 26 octobre 2011 à l'Assemblée nationale sur les crédits de la mission "Relations avec les collectivités et avances aux collectivités", Philippe Richert est longuement revenu sur la péréquation horizontale, la crise de liquidités, les emprunts structurés et le poids financier croissant des normes.

--- Les chiffres étaient connus avant l'audition, par les commissions des lois et des finances de l'Assemblée, du ministre chargé des Collectivités locales: 2,556 milliards d'euros en autorisations d'engagements (pour 2,515 milliards de crédits de paiement) sont dédiés à la mission "Relations avec les collectivités et avances aux collectivités" dans le budget 2012, respectant ainsi le principe du gel des dotations sur la période 2011-2014.

--- En fait, ce gel se transforme en diminution, compte tenu des 200 millions d'euros d'économies supplémentaires demandés aux collectivités et discutés en séance publique le 21 octobre.
* "Nous avons veillé à minimiser l'impact des 200 millions d'euros, qui ne représentent que 0,3% des dotations de l'Etat", souligne Philippe Richert.

Des strates pour la péréquation horizontale
--- C'est rapidement sur un autre sujet d'actualité visant les finances locales que le ministre est interrogé par les députés: la péréquation, en particulier celle du fonds des ressources communales et intercommunales (FPIC).
--- Philippe Richert défend la création de strates démographiques pour désigner les collectivités contributrices : "Si on ne prend pas de strates, on ne ponctionnera que les communes de plus de 100.000 ou 200.000 habitants et le système ne durera pas", plaide-t-il dans un souci "d'équité".
--- Le ministre défend également une modification des modalités de reversement de ce fonds par l'intercommunalité, modification proposée dans l'article 58 du projet de loi de finances pour 2012.
--- Si le montant doit être normalement réparti entre l'EPCI et ses communes membres au prorata des recettes fiscales perçues par chacun, le ministre propose un "assouplissement" sous forme de deux options alternatives facultatives: une répartition en fonction du coefficient d'intégration fiscale si une décision à la majorité qualifiée le permet, voire même en fonction d'autres règles de versement, mais là, uniquement en cas "de décision à l'unanimité ».

Quel crédit bancaire pour fin 2011 ?
--- Très présents dans cette commission élargie, les députés titulaires d'un mandat local n'ont pas manqué de souligner l'assèchement du crédit auquel ils font face, une crise de liquidités largement renforcée par les récents déboires de Dexia.
* "Auparavant, le besoin de financement insatisfait était estimé entre 1,5 et 2 milliards d'euros pour la fin 2011. Entre-temps, le sort de Dexia et le fait qu'elle ne pouvait aller au bout de ses engagements a porté le besoin à 3 milliards d'euros d'ici la fin de l'année. Ce sont ces 3 milliards qui seront mis à disposition par la Caisse des dépôts", a déclaré Philippe Richert, se voulant rassurant.
--- Et ce dernier de préciser les modalités de distribution : "La moitié mise à disposition directe des collectivités par les directions régionales de la Caisse des dépôts, l'autre moitié avec des accès à ces crédits au niveau des banques par un appel d'offre qui sera fait cette semaine, de manière imminente", promet-il.
--- A plus moyen terme, Philippe Richert revient sur les solutions envisagées par l'Etat pour éviter une crise durable des liquidités : "La création d'une banque publique des collectivités locales, filiale à la fois de la Caisse des dépôts et de la Banque postale", pour "prendre demain le relais de ce que faisait Dexia".

* Cette création serait effective "début 2012", date à laquelle il juge que cette nouvelle banque de financement et un retour à la normale dans les crédits octroyés par les autres banques devraient contenter les besoins de financement des collectivités.

Recenser les emprunts toxiques
--- Autre sujet central dans les échanges entre la commission élargie et le membre du gouvernement: les emprunts dits "toxiques" contractés par les collectivités. Devant l'insistance des députés pour disposer d'informations chiffrées fiables sur l'ampleur du phénomène, Philippe Richert rappelle qu'il "a demandé aux préfets de recenser et de transmettre à la DGCL les produits des collectivités notés au-delà de 4 ou de D selon la classification Gissler", statistiques qui doivent être présentes dans les nouvelles annexes budgétaires demandées aux exécutifs locaux.
* Une fois agglomérées, ces informations devraient être disponibles fin novembre 2011, selon le ministre et qui "permettront des interventions ciblées auprès des collectivités les plus touchées", même s'il déplore que "ces annexes ne [soient] pas toujours renseignées".
--- A cela s'ajoute le concours de Bercy pour recenser "les produits indexés sur le franc suisse", jugés parmi les plus dangereux étant données les parités monétaires actuelles entre la devise helvète et l'euro.
--- Quant aux modalités de l'assistance que le gouvernement souhaite apporter aux collectivités touchées, Philippe Richert avoue la "difficulté de donner une position générale", évoquant "la diversité des situations" et "la nécessité d'examiner les "dossiers au cas par cas".
--- Priorité serait ainsi garantie "aux collectivités de petite taille avec une part importante de produits structurés ou aux plus grandes qui ont restructuré à un moment donné l'ensemble de leur dette avec des produits structurés".
--- Le ministre s'est à nouveau prononcé contre une structure de défaisance, idée émise depuis plusieurs mois déjà par le maire de Saint-Etienne. A la place, il avance une position de principe qui n'engage à rien le gouvernement ("nous ne pouvons pas ne pas attacher d'attention particulière à ces collectivités") et un conseil appuyé à ces dernières : "A toutes celles qui le peuvent, elles doivent sortir de ces emprunts et ne pas attendre que les bonifications qui sont encore en cours n'aient plus lieu."

Normes : le moratoire sans effet
--- Dernier grand sujet ayant occupé une large place dans les échanges : le poids des normes sur les collectivités. Alors que le président de la commission des finances, Jérôme Cahuzac, constate avec regret que, depuis "le moratoire annoncé par le président de la République et la circulaire du Premier ministre, le nombre de normes examinées par la commission consultative des normes était passé de 14,3 dossiers par session d'examen à 14,6", Philippe Richert veut de justifier le statu quo, voire la régression en la matière.

* "Chaque nouvelle norme doit passer par Matignon pour voir si l'on peut s'en passer, mais le Parlement n'arrête pas son travail et le gouvernement non plus, particulièrement pour le Grenelle [de l'environnement]. Le moratoire ne peut concerner les textes d'application de la loi. Or certains textes demandent beaucoup de décrets d'applications. Et le travail de la commission d'évaluation n'est pas de bloquer ces textes mais de vérifier qu'ils ne vont pas trop loin".
--- Conséquence : bien que le ministre se dise "conscient des difficultés des maires, notamment des communes rurales" face aux normes, il s'en remet à la proposition de loi du sénateur Eric Doligé "dont il espère qu'elle viendra à l'examen car elle présente des propositions utiles pour simplifier la vie des élus locaux".
--- Et Philippe Richert de renvoyer également à la mission confiée à quatre députés dont Pierre Morel-A-L'Huissier pour progresser "sur le volet réglementaire de ces normes, pour l'adaptation des plus contraignantes".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés :

* "Fonds national de péréquation des recettes fiscales et communales : Une note de l’AMF à l’attention des maires et des présidents d’EPCI" ;

* "Les modalités de distribution de l'enveloppe de 3 Milliards d'euros à destination des collectivités locales sont connues" ;

* "Questions rurales / Normes : Pierre Morel A l'Huissier chargé d’une mission auprès du président de la République sur les territoires ruraux".

--- Consultez le dossier spécial proposé par le Courrier des Maires sur les mécanismes de la péréquation.

Education : Luc Chatel annonce qu��il y aura le m�me nombre de classes � la rentr�e 2012 qu'� la rentr�e 2011�

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info, publié le 03/11/2011

--- La semaine dernière, lors de l’examen des crédits de la mission «Enseignement scolaire», en réponse à une question posée par Jacques Pélissard, député du Jura, président de l’Association des maires de France, Luc Chatel, ministre de l’Education nationale, a indiqué qu’«il y aura le même nombre de classes à la rentrée 2012 qu'à la rentrée 2011».

* «Cela représente un effort important en termes d'organisation, car nous allons poursuivre le non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Certaines classes fermeront et d'autres ouvriront, car l'éducation nationale doit s'adapter à l'évolution démographique et à la situation de la carte scolaire, mais le nombre restera constant dans le cadre du budget que vous examinez», a ajouté Luc Chatel.
--- Au cours du débat, au nom de l’Association des maires de France, Jacques Pélissard avait attiré l’attention du ministre sur la question des classes primaires. «En deçà d’un certain seuil, la diminution du nombre de classes risque de nuire au taux d’encadrement et d’entraîner une déprise des zones agricoles. Après son discours en Lozère, le président de la République vous a adressé le 3 août dernier une lettre indiquant qu’à démographie constante, il n’y aurait pas de suppression nette de classes primaires», a précisé Jacques Pélissard au cours de la discussion.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Accédez au compte-rendu du débat en commission

Elections municipales : Un maire sur deux ne sait pas encore s�il sera candidat en 2014

Mon, 14 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 04/11/2011

--- Un maire sur deux ne sait pas encore s'il se représentera lors des prochaines municipales de 2014, selon le premier baromètre réalisé par le mensuel Le Courrier des Maires à l'occasion du Congrès des Maires, qui aura lieu du 22 au 24 novembre 2011, et rendu public jeudi 3 novembre.

--- A la question « avez-vous l’intention de solliciter un nouveau mandat de maire en 2014 ? », posée dans le cadre de ce sondage ⁽¹⁾, 47% des élus interrogés répondent qu’ils ne savent pas, 34% oui, et 19% non.
--- « A mi-mandat, les élus sont sans doute plus attachés à achever les réalisations engagées qu’à dessiner les lignes d’une candidature future. Mais la complexité de la tâche actuelle ainsi que le manque de visibilité sur les moyens pèsent aussi très certainement dans cette indécision », est-il écrit dans le mensuel « le Courrier des maires ». 66% des maires considèrent d’ailleurs qu’il « est plus difficile d’être maire en 2011 qu’en 2001″, 10% étant d’un avis contraire, et 24% ne savant pas.

La difficile maîtrise des dépenses d’énergies

--- Interrogés sur les finances locales, 92% des maires estiment que le gel des dotations de 2011 à 2013 constitue un frein à l’investisseur local. 74% considèrent qu’ils n’ont pas les moyens de réaliser les objectifs du Grenelle de l’environnement, notamment la maîtrise des dépenses d’énergies que près de 54% considèrent comme prioritaire. Ils ne sont que 10% à estimer qu’ils en ont les moyens et 16% ne savent pas.

Désaveu de la réforme territoriale

--- 52% des maires affirment que la loi sur la réforme territoriale est « un frein » à la décentralisation, contre 16% qui répondent que c’est « un progrès » et 32% ni l’un ni l’autre.

--- La décentralisation n’est d’ailleurs pas un processus achevé, 40 % des maires estimant qu’il « faut la renforcer », contre 26 % qui estiment qu’elle a « atteint un niveau suffisant ». Mais sans doute en en repensant les finalités, car 34 % des maires estiment que « l’Etat doit recentraliser la gestion de certaines compétences ».
--- 52% répondent que la création du conseiller territorial, au coeur de la réforme des collectivités de 2010, est « une mauvaise chose » et 31% « une bonne chose ». 76% considèrent que « la réforme menace les cofinancements ».

Réformes de la FPT

--- Interrogés sur les effets des récentes réformes qui ont concerné la fonction publique territoriale (mobilité, dialogue social, rémunération, résorption de l’emploi précaire…), 40% jugent qu’elles vont plutôt dans le bon sens contre 26 % qui pensent le contraire. Mais une forte proportion d’entre eux, 34 %, n’ont pas d’avis sur le sujet.

Prévention de la délinquance : ne pas aller trop loin

--- Une majorité des maires, 52 %, ne sont pas favorables à « un renforcement du rôle du maire en matière de prévention de la délinquance », mais 39 % demandent à l’inverse un rôle plus important. 9 % sont sans opinion sur le sujet.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'extrait du sondage Courrier des Maires

--- Note 01 : Baromètre conçu par Le Courrier des maires, en partenariat avec Income Consulting et avec le soutien d'Energies Communes GDF Suez. Il a été réalisé du 20 septembre au 6 octobre 2011 par le biais d'un questionnaire adressé par mail aux maires et adjoints. 360 élus y ont répondu, 79% de maires et 21% d'adjoints au maire. Ils sont à 85% élus dans des communes de 5.000 habitants et moins. Ce baromètre sera actualisé chaque année à l'occasion du congrès de l'AMF

Finances / Fiscalit� locale : Plan d'aust�rit� du 07.11.2011

Tue, 08 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

--- Vous trouverez ci-dessous un ensemble de documents et liens relatifs au plan d’austérité annoncé par le Premier ministre M. François Fillon le 07/11/2011.

--- Les mesures annoncées qui s'élèveront à 7 milliards d'euros en 2012 sont :

* L'âge légal de la retraite sera porté à 62 ans en 2017 au lieu de 2018 ;

* 700 millions d'euros d'économies supplémentaires seront réalisées sur les dépenses de santé ;

* Les «niches» fiscales seront réduites de 2,6 milliards supplémentaires ;

* Le taux réduit de la TVA sera porté de 5,5% à 7%, sauf pour les produits de première nécessité, dont l'alimentation ;

* Certaines prestations sociales ne seront revalorisées que de 1% l'an prochain, soit le niveau de la croissance prévu, les minimas sociaux et prestations constituant un revenu de remplacement étant revalorisés selon les règles actuelles, plus avantageuses ;

* Le barème de l'impôt sur le revenu et celui de l'impôt de solidarité sur la fortune seront gelés pour les deux prochaines années.

* L'impôt sur les sociétés sera quant à lui majoré de 5% pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions d'euros.

--- Une seule déclaration de M. Fillon sur les collectivités locales :

* « Je souhaite également que les collectivités locales participent à cet effort, les collectivités locales représentent un peu plus de 20% de la dépense publique. Sans remettre en cause leur autonomie financière nous avons décidé de demander aux collectivités locales un effort de transparence. Pour les régions, les départements et les communes de plus de 10.000 habitants nous souhaitons que chaque année soit rendue systématique la publication de l’évolution de leurs effectifs et de leurs dépenses de train de vie. »

--- La revue de presse :

* Agence Reuters : http://fr.news.yahoo.com/un-effort-budg%C3%A9taire-18-6-milliards-deuros-en-113627785.html

* Le parisien : http://www.leparisien.fr/economie/votre-argent/retraites-tva-impots-le-detail-des-mesures-de-rigueur-du-plan-fillon-07-11-2011-1706918.php?fb_xd_fragment#?=&cb=f223457a222d1ee&relation=parent.parent&transport=fragment&type=resize&height=27&ackData[id]=1

* Le Point : http://www.lepoint.fr/economie/plan-de-rigueur-les-principales-mesures-07-11-2011-1393460_28.php

* Libération : http://www.liberation.fr/depeches/01012370014-francois-fillon-devoile-un-second-plan-d-austerite-en-moins-de-trois-mois

* 20 minutes : http://www.20minutes.fr/economie/819064-mesures-nouveau-plan-rigueur-gouvernement

* Boursier.com : http://www.boursier.com/actualites/macroeconomie/economie-le-nouveau-plan-de-rigueur-de-la-france-devoile-aujourd-hui-457546.html?rss

* Le Nouvel observateur : http://tempsreel.nouvelobs.com/topnews/20111107.AFP7927/fillon-devoile-son-plan-d-austerite-retraite-assurance-maladie-et-prestations-sociales-visees.html

* Cbanque.fr : http://www.cbanque.com/actu/26888/fillon-gel-des-baremes-de-impot-sur-le-revenu-et-de-isf-en-2012-et-2013

--- Les réactions des politiques :

* M. Mélenchon : http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jaSufvP-YQuycB8Y04jDYXGRoC3Q?docId=CNG.ac1f914371b2fe2c226bc826c56b9c24.e1

* M. Copé : http://www.leparisien.fr/economie/en-direct-plan-de-rigueur-des-mesures-courageuses-selon-cope-07-11-2011-1706827.php?fb_xd_fragment#?=&cb=fa89c4f540082f&relation=parent.parent&transport=fragment&type=resize&height=27&ackData[id]=2

--- Les documents associés :

* Consultez le discours du Premier ministre à la conférence de presse sur le Plan d'équilibre des finances publiques ;

* Consultez les questions-réponses à la conférence de presse sur le Plan d'équilibre des finances publiques.

Intercommunalit� / SDCI : Le 1er Ministre r�pond � l'AMF

Mon, 07 Nov 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 03/11/2011

--- Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, avait fait part au Premier ministre «de nombreuses difficultés dans l’élaboration des schémas de coopération» et attiré «l’attention du gouvernement sur la nécessité d’approfondir et de poursuivre la concertation».
--- Dans sa réponse, en date du 27 octobre, le Premier ministre indique, concernant la date du 31 décembre 2011, fixée par la loi «pour que soient adoptés les schémas départementaux de coopération intercommunale», qu’il a demandé au ministère de l’Intérieur «un état des lieux de l’avancement de ces travaux».
--- Dans son courrier, François Fillon précise que «dans les départements où se dégage une large majorité des élus concernés en faveur du projet de schéma, la procédure doit être et pourra être conduite à son terme, conformément à la loi. Dans les départements où ce n’est pas le cas, le temps nécessaire sera pris pour poursuivre le dialogue, de façon à favoriser l’émergence d’un accord sur le projet, sans s’enfermer dans une contrainte de calendrier».

* En outre, il annonce au président de l’AMF que «des instructions ont été données aux préfets sur la conduite à tenir, dans les départements où le schéma n’aurait pas pu être adopté le 31 décembre prochain. Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) seront systématiquement consultées à nouveau sur les évolutions ultérieures du projet de schéma».
--- Il précise être «très attentif à ce que la rationalisation de l’intercommunalité puisse se poursuivre dans des conditions qui favorisent le dialogue avec les élus…».

--- Dans un communiqué rendant public ce courrier, Jacques Pélissard déclare se réjouir «de cette position gouvernementale de poursuivre la concertation», et souligne «qu’il convient, effectivement, de distinguer dans les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) les projets aboutis de ceux nécessitant le temps de la maturation».

--- Pour le Président de l’AMF, il est «également indispensable de sécuriser juridiquement la poursuite de la concertation entre les élus et les préfets».

--- Rappelant que «l’intercommunalité doit rester un outil au service des communes et son développement ne peut dépendre que de la libre volonté des élus», il ajoute qu’"il convient :
* de prévoir une révision des schémas fin 2015 pour les projets nécessitant d’être muris;
* d’autoriser la création de syndicats pour les compétences scolaires et sociales qui sont souvent difficilement transférables en cas de fusion ou d’extension du périmètre d’une communauté;
* de n’appliquer, dans tous les cas, les nouvelles dispositions concernant la limitation des effectifs du conseil communautaire et du bureau qu’à compter des prochaines élections municipales».
--- «C’est le sens de la proposition de loi» déposée par Jacques Pélissard à l’Assemblée nationale.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la lettre adressée par le Premier Ministre à Mr PELISSARD, Président de l'AMF

--- Consultez le communiqué de presse associé

Assainissement / Contr�les des assainissements non collectifs : La CLCV d�nonce les �carts de prix pour les usagers

Fri, 28 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 26/10/2011

--- Les 5 millions de foyers français équipés d'un système d'assainissement individuel subissent des écarts de prix de 1 à 10 lors de leur contrôle périodique par les services publics de l'assainissement (Spanc), dénonce la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) dans son "dossier noir de l'assainissement non collectif : une plongée en eaux troubles" publié le 25 octobre 2011.

--- La loi sur l'eau et les milieux aquatiques et la loi Grenelle 2 prévoient que les Spanc contrôlent toutes les installations d'assainissement autonomes une première fois d'ici le 31 décembre 2012 puis au moins une fois tous les 10 ans pour vérifier qu'elles fonctionnent correctement.
--- Ces contrôles peuvent donner lieu à la perception d'une redevance, extrêmement variable d'un Spanc à l'autre.

* Le coût du premier contrôle pour les usagers va ainsi de la gratuité à près de 175 euros et celui du contrôle périodique de 53 euros à 500 euros, a noté la CLCV.

* "Une réglementation en cours d'évolution couplée à une relative autonomie laissée aux Spanc a entraîné des pratiques pour le moins problématiques", dénonce l'association qui pointe aussi "une information (réglementaire, technique, financière) largement insuffisante, des contrôles souvent jugés peu fiables, selon des fréquences parfois abusives (...), des obligations de travaux contestables".

Harmoniser les fréquences et les tarifs

--- Elle propose donc de "mieux harmoniser les fréquences et les tarifs et d'éviter les excès" grâce à plusieurs leviers d'action, notamment "le regroupement de services ou la mutualisation de moyens entre services pour faire des économies d'échelle" et "la limitation de la fréquence des contrôles".

* En effet, selon elle, "il n'est pas acceptable que la plupart des services aient choisi une échéance quadriennale alors que la loi n'exige qu'une périodicité de dix ans".

--- La CLCV suggère aussi d'utiliser des données complémentaires (analyse de la ressource en eau, des rivières, etc.) qui, si elles indiquent une eau de bonne qualité, "montrent que les installations situées dans ce périmètre fonctionnent correctement". --- Autres recommandations : "une prise en charge par la collectivité du surcoût généré par une fréquence plus grande des contrôles justifiée par des situations locales particulières (périmètres de captage, zone sensible, etc.) dès lors que les habitations ont été autorisées dans ces périmètres" et "un accompagnement financier par les agences de l'eau des particuliers ne pouvant assumer le coût de la mise en conformité de leur installation lorsque celle-ci est objectivement nécessaire".

--- Enfin, la CLCV demande la généralisation des commissions consultatives, "pour qu'une concertation approfondie s'instaure dans chaque service".

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier noir de l'ANC publié par la CLCV

Europe : 14 octobre 2011, grande ouverture du Parlamentarium

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de la newsletter du Bureau d information pour la France du Parlement européen, publié le 17/10/2011

--- "On nous ressasse toujours : Bruxelles a fait ceci, Bruxelles a fait cela... Grâce au Parlamentarium, mes chers collègues, vous pourrez montrer à vos électeurs ce que le Parlement européen fait". C'est sur cette constatation optimiste que le Président du Parlement européen, Jerzy Buzek, a inauguré, le 11 octobre à Bruxelles, le nouveau centre des visiteurs.

--- Le Parlamentarium ouvrira ses portes au public le vendredi 14 octobre à 10 heures. Tous les citoyens sont invités à découvrir, 7 jours sur 7, ce centre parlementaire unique en Europe, présentant en 23 langues la vie politique de l'Europe et son rythme, au travers d'un large éventail d'outils multimédias interactifs.

* Les visiteurs pourront ainsi se rapprocher des députés européens qu'ils ont élus ; ils pourront s'informer sur leurs conditions de travail et leurs différentes activités.

--- Ils pourront également, grâce au dispositif de vote interactif, "C'est à vous de choisir", approfondir leurs connaissances de très nombreux domaines politiques débattus au Parlement et comparer leurs votes à celui d'autres visiteurs.
--- De même, ils pourront réaliser un voyage virtuel à travers l'Europe pour découvrir ce que l'Europe a apporté à chacun de ses pays et se rendre compte que tous les Etats membres sont différents tout en partageant un projet politique commun.
--- Un jeu de rôle est également proposé aux lycéens (de 14 à 16 ans) afin de leur permettre de prendre la place d'un député européen le temps d'une session virtuelle au cours de laquelle ils passeront par toutes les étapes nécessaires à l'adoption d'une loi européenne.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la page de présentation du Parlamentarium ;

--- Consultez le site du Bureau d information pour la France du Parlement européen.

Education : "Des �coles riches et des �coles pauvres" r�v�le une enqu�te

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publi éle 13/10/2011

--- "Les communes se retrouvent trop souvent en charge d'assumer le coût financier et humain des mesures décidées par l'Etat" estiment 96,16% des 1.422 enseignants et maires qui ont participé à l'enquête "l'argent de l'école, en quête d'égalité" réalisée par le syndicat Snuipp-Fsu en partenariat avec l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes (Andev) et l'Association nationale des maires ruraux de France (AMRF), rendue publique le 12 octobre.

--- "L'Etat met en œuvre des politiques nationales impactant lourdement les budgets des collectivités locales, souvent sans concertation avec elles", ont constaté les trois organisations. Et de poser alors une série de questions : que faut-il pour que ces obligations soient remplies ? Qui doit en supporter la charge ? Qui doit financer l'abonnement internet ? L'achat et l'entretien des ordinateurs ? Les intervenants en arts ? Le déplacement au musée ? La classe transplantée ? L'offre éducative concerne-t-elle tous les élèves et se construit-elle de manière cohérente et lisible?...

--- 95 départements et 791 communes ont répondu et pour 97,25% des acteurs interrogés, "une remise à plat des responsabilités et de la répartition des charges en matière éducative entre l'Etat et les communes est indispensable".

* "Nous sommes confrontés à des écoles riches et à des écoles pauvres", a commenté Sébastien Sihr, secrétaire général du Snuipp-FSU lors de la présentation de l'enquête. --- En effet "les crédits scolaires peuvent varier de un à dix, de 13 à 130 euros par élève et par an", a-t-il poursuivi.

--- Autre enseignement de l'étude, 96,20% des personnes interrogées pensent qu'il faut définir un cadre recensant l'intégralité des moyens nécessaires au bon fonctionnement des missions de l'école.

5 Propositions

--- Les trois organisations émettent cinq propositions :

* établir une charte nationale d'équipement précisant la dotation minimale en fournitures et matériels indispensables à la mise en œuvre des programmes ;

* mettre en place un fonds de péréquation abondé par l'État afin de venir en aide aux communes déshéritées et d'assurer pour tous les élèves le respect de la charte ;

* définir les responsabilités et les charges entre communes et État en matière d'actions éducatives, sachant, qu'aujourd'hui, l'État finance 60% des dépenses liées à l'école et les collectivités 40% ;

* garantir au local la juste répartition de l'effort national pour tous les territoires, notamment ceux qui sont le plus en difficulté ;

* définir et élaborer un kit de base de moyens que chaque commune fournira à chaque classe ou chaque élève, sur lequel l'État s'engagera dans le cadre de dotations de droit commun.

Le kit de base

--- Sur ce dernier point, "les communes nagent un peu dans le brouillard. Si l'on avait des repères sur ce qui est nécessaire, cela nous aiderait dans nos choix" a expliqué Vanik Berbérian, président de l'AMRF.

--- Anne-Sophie Benoit (Présidente), l'a confirmé à Localtis, ce "kit ou cartable de base est une priorité" pour l'Andev (association nationale des directeurs de l'éducation). "Il ne se résume pas aux fournitures, papeteries ou manuels scolaires indispensables, voire à l'i-pad pour les CM2. Le cartable de base, c'est aussi assurer l'éducation des enfants dès deux ans avec un ou deux Atsem (agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles) par classe selon la commune, les sorties scolaires, les classes de découvertes ou encore l'accès à un équipement sportif..." (le thème du prochain congrès de l'Andev, à Nîmes du 30 novembre au 2 décembre 2011, est d'ailleurs "réussir à l'école, un enjeu au coeur des politiques locales").

* "Les élus sont un peu fatigués et agacés des relations qui n'existent pas avec l'Education nationale. On a l'impression de ne pas être accompagnés et d'avoir de plus en plus à supporter des missions qui incombent à l'Etat", comme les enseignements artistiques, a résumé Vannick Berberian.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les résultats de l'enquête : "L'argent de l'école : en quête d'égalité" ;

--- Consultez le site de l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes (Andev).

Europe / Agriculture / Questions rurales : Flou autour de l'attribution des fonds du Feader pour 2014-2020

Wed, 19 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.Info, publié le 13/10/2011

--- Centrées sur l'innovation, les propositions de la Commission pour le développement rural n'avancent aucun fléchage des fonds, contrairement à ce que prévoient les règlements du Feder et du FSE.

--- Vu de Bruxelles, le développement rural est toujours intimement lié à l'agriculture. C'est en tout cas ce qui ressort de la lecture du projet de document sur le règlement du Fonds européen agricole de développement rural (Feader) présenté par la Commission européenne mercredi 12 octobre, dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) pour la période 2014-2020.

--- Centré sur l'innovation, le Feader est doté de 101,2 milliards d'euros. En dehors de cette somme, 5,1 milliards d'euros seront attribués à la recherche et l'innovation pour financer les aides directes (1er pilier) de la PAC et le développement rural (2e pilier).

* En général, dans le cadre du deuxième pilier, les projets pourront être cofinancés par l'UE à hauteur de 85% dans les régions les moins développées contre 50% ailleurs.

6 priorités

--- Le Feader se décompose non plus en trois axes, comme pour la période précédente 2007-2013, mais en six priorités, elles-mêmes liées à la stratégie de l'UE pour 2020.
--- Les cinq premières priorités concernent l’agriculture. Elles portent sur le transfert de connaissances et l'innovation, l'amélioration de la compétitivité de tous les types d'agriculture, la promotion de l'organisation de la chaîne alimentaire, la préservation et le renforcement des écosystèmes tributaires de l'agriculture, et enfin la promotion de l'utilisation efficace des ressources et la transition vers une économie à faibles émissions de CO2.
--- Seule la dernière d'entre elles vise le développement rural en dehors de l'agriculture. La Commission proposant de "promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales".
--- Cette priorité est elle-même déclinée en trois axes : faciliter la diversification, la création de petites entreprises et la création d'emplois, promouvoir le développement local dans les zone rurales et améliorer l'accessibilité aux nouvelles technologies de l'information et la communication.
--- Au-delà du peu de place accordé au développement rural hors agriculture dans le projet, l'absence de contrainte financière mérite surtout d'être notée.

Pas de fléchage financier

--- Comme les autres fonds européens, le Feader fera l'objet d'un contrat de partenariat entre l'Etat, les territoires et la Commission, conformément à ce que prévoit le Cadre stratégique commun présenté le 6 octobre dernier. Mais, contrairement à ce que la Commission a proposé dans les règlements Feder et FSE, les priorités développées pour le Feader ne sont pas "fléchées" financièrement.

* Sauf pour le programme Leader. "5% au moins de la participation totale du Feader au programme de développement rural" doit lui être réservé, indique le texte. Et, conformément à la période 2007-2013, 25% de l'argent de ce même fonds devra être utilisé pour la lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ces changements de la gestion des terres.
--- "L'attribution de moyens budgétaires à l'une ou l'autre priorité individuelle dans un programme fera partie du processus de programmation, dans lequel l'Etat membre et/où la région concerné se mettra d'accord avec la Commission sur les cibles quantifiées à atteindre et les combinaisons de mesures nécessaires pour ce faire", nous a indiqué la Commission.

* "Aussi bien pour le Feder que pour le Feader il vaudrait mieux discuter les cibles prioritaires dès maintenant", estime de son côté Franck Sottou, chercheur associé au Cnam. L'agriculture étant absente de la stratégie Europe 2020, les débats risquent de ne pas être simples.

Approche intégrée

--- Si globalement le règlement Feader ne semble pas fondamentalement différent de la période précédente, la volonté de la Commission de développer une vision territoriale intégrée est cependant visible. "Un autre outil important réside dans les stratégies de développement locales opérant en dehors du cadre du développement local de Leader – entre les acteurs publics et privés des zones rurales et des zones urbaines", indique le document.
--- Mettre des frontières au développement rural ne semble donc plus d'actualité. Cette évolution devrait satisfaire les élus. "Il faut raisonner en termes d'approches territoriales intégrées et non plus en termes sectoriels", conclut Franck Sottou.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez la proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Europe / Agriculture : La France critique les propositions de la Commission europ�enne

Tue, 18 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 13/10/2011

--- La France a critiqué le 12 octobre les propositions de la Commission européenne pour réformer la politique agricole commune (PAC) et a annoncé qu'elle présenterait ses contre-propositions lors du conseil des ministres de l'Agriculture du 20 octobre.

--- « La France soutient le principe du verdissement des aides de la PAC » mais estime qu’en l’état les propositions de Bruxelles ne correspondent pas, notamment à « la réalité économique des exploitations », a affirmé dans un communiqué le ministère de l’Agriculture.

Préserver des aides ciblées

--- Le ministère a aussi critiqué la façon dont Bruxelles envisage de rééquilibrer les aides entre les différents pays européens et a demandé une « large flexibilité dans les modalités comme dans le calendrier » pour mener à bien ce processus, « sauf à le mettre en péril ». La France « veillera à préserver des aides ciblées pour certains secteurs ou régions fragiles », a ajouté le ministère dans son communiqué.

--- Le commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, Dacian Ciolos, a présenté, le 12 octobre, le détail de ses propositions pour réformer le système des subventions agricoles en Europe à partir de 2014 en conditionnant notamment une partie des aides au respect de l’environnement, malgré les critiques du secteur.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué associé

Sant� / d�serts m�dicaux : Fran�ois Fillon exclut la contrainte

Thu, 13 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 07/10/2011

--- François Fillon a exprimé vendredi 7 octobre la détermination du gouvernement à lutter contre les déserts médicaux par des mesures incitatives, se refusant en revanche à recourir à la contrainte, comme l'envisagent des candidats à la primaire socialiste.

--- « Je le dis avec la plus grande clarté : si nous sommes déterminés à renforcer les incitations à l’installation, nous ne ferons jamais le choix du recours à des méthodes coercitives, qui ne fonctionnent pas et sont en général contre-productives », a déclaré M. Fillon.

--- Mercredi 5 octobre, lors du dernier débat télévisé de la primaire PS avant le premier tour, Martine Aubry et Arnaud Montebourg ont affiché leur intention de recourir à la contrainte, en cas d’élection en mai 2012, à l’inverse de François Hollande et Manuel Valls. Ségolène Royal a proposé, quant à elle, « d’expérimenter un dispensaire où les médecins seraient salariés dans les zones rurales et les banlieues ».

Engagement sur la santé en zone rurale

--- Après l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Elysée en 2007, le gouvernement avait pris des mesures coercitives, dans le cadre de la loi Hôpital Patients Santé Territoires (HPST) de Roselyne Bachelot, avant de revenir à l’incitation.

--- Entouré, notamment, du ministre de la Santé, Xavier Bertrand, et du député-maire UMP de Richelieu, Hervé Novelli, M. Fillon a martelé que le gouvernement n’entendait pas relâcher ses efforts à l’attention du monde rural. Après avoir souligné que le « maintien de l’école rurale » comme « priorité » faisait « l’unanimité », le Premier ministre a longuement défendu l’action menée dans le domaine de la santé, thème de son déplacement.
--- « Le président de la République a fixé le cap que nous devons tenir, celui du soutien à la médecine de proximité », a-t-il assuré, estimant qu’un « effort sans précédent » avait été « engagé en direction des professionnels de santé ».

--- « Les contrats d’engagement – nous venons d’en signer deux – de service public visent déjà à inciter 400 étudiants en médecine à partir exercer dans des zones sous dotées en échange d’une allocation », a fait valoir M. Fillon.
--- Quant au « programme 250 maisons de santé en zone rurale ou dans les quartiers en difficulté », il apporte, comme dans le cas de Richelieu, « une réponse réelle aux besoins des patients et à l’aspiration des médecins pour l’exercice collectif », a-t-il dit.

--- Exprimant sa volonté d’aller plus loin, M. Fillon a indiqué qu’il n’entendait pas renoncer aux dispositions « de la loi dite Fourcade » censurées par le Conseil constitutionnel pour des questions de « procédure », selon lui. « Il n’y avait pas de quoi crier victoire pour les parlementaires de l’opposition (…) au regard de l’urgence qu’il y avait à adopter ces dispositifs », a-t-il dit. Et de prévenir : « Nous profiterons de toutes les occasions au cours des prochains mois pour relancer ces chantiers. »
--- M. Fillon a cité l’exemple « de la responsabilité civile professionnelle, qui est une question très sensible pour la sérénité du travail au quotidien des personnels de santé ».

--- Le dispositif de « fonds de mutualisation » « figurera dans le prochain projet de loi de finances qui sera discuté dans les prochains jours », a-t-il annoncé.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Le site owni.fr a publié un article présentant une cartographie des déserts médicaux fondée sur le nombre de médecins généralistes rapporté au nombre d’habitants.

--- Consultez les articles associés :

* Le contrat d'engagement pour jeunes médecins : Un dispositif encore mal installé [septembre 2011];

* Démographie médicale : « Les maisons de santé sont l’avenir en milieu rural » [juillet 2011].

Questions rurales / Normes : Pierre Morel A l'Huissier charg� d�une mission aupr�s du pr�sident de la R�publique sur les territoires ruraux

Thu, 13 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 12/10/2011

--- Le 11 octobre, lors de son déplacement dans la Creuse, consacré aux défis de la ruralité, le président de la République a annoncé qu'il chargeait Pierre Morel A l'Huissier, député de la Lozère, d’une mission à ses côtés sur l'ensemble des problèmes liés aux normes concernant les collectivités.
--- Parlant de «la question des normes», le président a déclaré qu'il avait «demandé à un petit groupe de députés dont la coordination sera confiée à Pierre Morel A l'Huissier de faire, d'ici la fin de l'année, des propositions de mesures de simplifications urgentes pour les collectivités. Philippe Richert suivra ce travail. Il est absolument indispensable. Je ne lui fixe qu'une limite à ce travail et Philippe le sait. Il est des normes auxquelles j'attache de l'importance. Je vais m'en expliquer devant vous et je vous parle en toutes libertés. C'est celles qui concernent nos compatriotes souffrant d'un handicap.»
--- Le député de la Lozère avait récemment fait savoir que le Gouvernement devait «mieux prendre en considération les territoires ruraux et avait proposé au Président de la République un arsenal de mesures modernes et innovantes en faveur de la ruralité».
--- «Le Président de la République en me confiant cette mission à ses côtés me donne l'occasion aujourd'hui d'agir concrètement sur l'avenir des territoires ruraux et permet à l'élu local et national que je suis de faire entendre la voix de la ruralité et de ces territoires qui souffrent parfois en silence mais qui sont à mes yeux l'avenir de notre pays, écrit Pierre Morel A l'Huissier dans un communiqué. La ruralité c'est 24.500 communes souvent de moins de 1.000 habitants, 11 millions d'habitants et 80% de notre territoire. Je veux faire entendre la voix de ceux qui font la richesse de nos territoires. Je serai accompagné de trois députés et je proposerai d'ici décembre des mesures réglementaires de nature à sortir la ruralité de son carcan administratif.»
--- Pierre Morel A l'Huissier, maire de Fournels, membre du comité directeur de l'Association de maires de France et rapporteur de sa commission Communes et territoires ruraux, est avocat de droit public. Il est l’auteur de nombreux rapports notamment sur le télétravail, l'agriculture de montagne, les services publics en milieu rural, et auteur de la proposition de loi sur les sapeurs pompiers volontaires publiée le 20 juillet 2011.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le discours du président de la République prononcé à Aubusson ;
--- Consultez le communiqué de Pierre Morel A l'Huissier ;

--- Consultez l'article associé : "Pierre Morel-A-l'Huissier se voit confier une mission sur le grignotage des terres agricoles"

Institution / S�nat : Jean-Pierre Bel, premier pr�sident socialiste de l�histoire du S�nat va convoquer des Etats g�n�raux des �lus locaux (Mise � jour le 11/10/2011)

Wed, 12 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Le Sénat accueillera les Etats généraux des élus locaux "cet hiver"

Article extrait de Localtis.Info, publié le 11/10/2011

--- Le nouveau président du Sénat, Jean-Pierre Bel (PS), a effectué son premier déplacement en province auprès de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), qui fêtait ses 40 ans à Monts-sur-Guesnes, dans la Vienne, samedi 8 octobre.

--- "L'alternance doit beaucoup aux départements ruraux, la ruralité a exprimé une espèce de lame de fond", a-t-il estimé, en forme de remerciement.

* Alors que la réforme territoriale a provoqué une bronca chez les maires ruraux, le président du Sénat a dit vouloir œuvrer au rétablissement d'un "dialogue sain, apaisé et constructif" entre les élus et le gouvernement. Il a promis l'organisation d'Etats généraux des élus locaux "cet hiver". "Le Sénat doit porter vos préoccupations auprès du gouvernement", a-t-il déclaré en écho aux déclarations du président de l'AMRF, Vanik Berberian, pour qui les maires ont été "choqués pour ne pas dire indignés par la méthode adoptée et par le fond de cette loi territoriale".

* Jean-Pierre Bel a aussi appelé à la création d'une "conférence permanente" entre le gouvernement et les associations d'élus, venant se substituer à la Conférence nationale des exécutifs présentée comme "un lieu de concertation occasionnel, unilatéral".

--- S'agissant de la refonte de l'intercommunalité, le président du Sénat s'est félicité de sa rencontre avec le Premier ministre le 6 octobre, au cours de laquelle il a obtenu un moratoire. "François Fillon a indiqué que la procédure ne sera menée à son terme que lorsqu'une majorité claire des élus concernés se dégagera", a-t-il déclaré. "Le gouvernement prend conscience qu'il ne peut pas passer en force sur ce sujet sensible."

--- Le Premier ministre a également accepté le report du redécoupage cantonal après les élections de 2012, a ajouté le président du Sénat. Un redécoupage qui profiterait aux cantons urbains. Comme s'y étaient engagés les sénateurs socialistes pendant la campagne, " le conseiller territorial sera abrogé", a-t-il encore assuré.

--- Concernant par ailleurs la question des services publics, autre sujet d'inquiétude chez les maires ruraux, Jean-Pierre Bel a rappelé le contenu du "pacte territorial", une proposition de loi socialiste rejetée par le Sénat en juin dernier et qui devrait donc resurgir. Ce texte propose notamment d'instaurer un temps maximum d'accès à certains services publics, un peu sur le modèle de La Poste : 10 minutes pour l'école ou 20 minutes pour un service de médecine par exemple.

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Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 03/10/2011

--- Jean-Pierre Bel, un élu ariégeois de 59 ans, jusque-là inconnu du grand public, a été élu samedi 1er octobre 2011 par ses pairs premier président socialiste de l'histoire du Sénat et est devenu du même coup 2e personnage de la République.

--- Président du groupe socialiste du Sénat depuis 2004, il a fait irruption sur le devant de la scène avec le basculement inédit à gauche de la seconde Chambre du Parlement lors du renouvellement sénatorial de dimanche 25 septembre. [...]

Etats généraux des élus locaux

--- Après avoir reçu les félicitations de Gérard Larcher, Jean-Pierre Bel a prononcé sa première allocution en tant que président. « Nous avons entendu aussi la colère profonde » de la République des territoires » pour « avoir été stigmatisés, désorientés, peut-être aussi abandonnés face à leurs immenses difficultés », a-t-il dit.
--- Il a annoncé la convocation « rapidement » d’états généraux des élus locaux.

Abaissement du seuil de création de groupes

--- « Nous ne serons pas ici dans je ne sais quel bastion », « je ne serai jamais là pour servir un clan ou une clientèle : je veux, toujours, me tourner vers l’intérêt collectif », a promis le 6^e président du Sénat depuis le début de la V^e République. Il a appelé à un « bicamérisme rénové dans lequel l’opposition sera respectée ».

--- La première tâche du nouveau président sera de s’atteler à la nouvelle gouvernance du Sénat, un chantier peu aisé vu l’étroitesse de sa majorité, 177 élus, soit 2 de plus que la majorité absolue. Aucun groupe politique ne la détient à lui seul.

Il s’est déclaré favorable à l’abaissement du seuil de constitution des groupes de 15 à 10 sénateurs [...].

Responsabilité

--- Le Premier ministre François Fillon l’a invité « à le rencontrer à Matignon dans les prochains jours ». Au cours de leur conversation téléphonique, M. Fillon lui a dit « qu’il souhaitait que le gouvernement et la Haute assemblée puissent travailler dans un climat de responsabilité ». [...]

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez l'article de La Gazette des Communes associé : "Le Sénat bascule à gauche"

Education / �cole : Le d�cret et l'arr�t� sur les r�gles nutritionnelles � la cantine ont �t� publi�s au Journal Officiel

Tue, 11 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 07/10/2011

--- Dans le cadre de la politique publique de l'alimentation définie par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche qui vise «à assurer à la population l'accès, dans des conditions économiquement acceptables par tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables», le gouvernement vient de prendre et publier un décret et un arrêté fixant les règles nutritionnelles des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.

--- Ces règles, qui ont pour objet de favoriser le bien manger dans les cantines, entrent en vigueur progressivement en fonction du nombre de repas servis dans les services de restauration soumis à ces nouvelles obligations :
* à compter d’aujourd’hui pour les services de restauration scolaire servant plus de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année ;
* à compter du 1er septembre 2012 pour les services de restauration scolaire servant moins de 80 couverts par jour en moyenne sur l'année.

--- Ce décret prévoit les exigences que doivent respecter les gestionnaires des services de restauration concernant la qualité nutritionnelle des repas qu'ils proposent. Ces exigences portent sur la variété et la composition des repas proposés, la taille des portions, le service de l'eau, du pain, du sel et des sauces.
--- L’arrêté précise les contenus des déjeuners et dîners servis dans le cadre de la restauration scolaire qui doivent comprendre nécessairement un plat principal, une garniture, un produit laitier et, au choix, une entrée et/ou un dessert. En outre, la variété des repas sera appréciée sur la base de la fréquence de présentation des plats servis au cours de 20 repas successifs selon les règles fixées en annexe de l’arrêté.
--- La taille des portions servies doit être adaptée au type de plat et à chaque classe d'âge.
--- Les gestionnaires des restaurants scolaires doivent exiger de leurs fournisseurs que les produits alimentaires qu'ils livrent soient conformes aux valeurs précisées dans une seconde annexe de l’arrêté.
--- Le décret précise également le type de documents que les gestionnaires des restaurants scolaires doivent tenir à jour et conserver pendant trois mois afin d'attester qu'ils respectent les exigences prévues. Il prévoit également qu'ils sont tenus d'identifier distinctement, sur les menus, les produits de saison entrant dans la composition des repas.
--- Ces textes ont reçu un avis favorable de la part de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 31 mai 2011 après avoir été largement amendés par l'AMF dans le sens d'un allègement des prescriptions.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte du décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire
--- Consultez le texte de l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire

Finances et fiscalit� locale : Le Gouvernement d�bloque 3 Milliards d�euros via la CDC

Tue, 11 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Maire Info, publié le 10/10/2011

--- Le gouvernement demande à la Caisse des dépôts de mettre en place «une enveloppe de 3 milliards d'euros pour financer les prêts aux collectivités locales, de maintenant jusqu'à la fin de l'année»

--- Vendredi 7 octobre 2011, lors d’un déplacement à Richelieu (Indre-et-Loire), François Fillon, Premier ministre, après voir exposé les conséquence de la crise «sur la situation spécifique de la banque Dexia» et les solutions qui ne verront jour qu'à moyen terme, a répondu aux difficultés que rencontrent depuis plusieurs semaines les collectivités locales rencontrent pour financer leurs projets d’investissement par l’emprunt.
--- Il a annoncé que le gouvernement a «donc décidé de mettre en place des moyens immédiats pour assurer les besoins de financement des collectivités locales». «J'ai décidé que la Caisse des Dépôts mettrait en place une enveloppe de 3 milliards d'euros pour financer les prêts aux collectivités locales, de maintenant jusqu'à la fin de l'année», a déclaré François Fillon. «C'est un dispositif qui sera identique à celui que nous avions déjà mis en place en 2008, lorsque la crise avait gelé les liquidités bancaires et qui avait à l'époque fonctionné, à la satisfaction des collectivités locales», a-t-il précisé.
--- Il a ajouté qu’il avait demandé au ministre de l’Economie et des finances et au directeur général de la Caisse des dépôts «de faire en sorte que les adjudications de sommes correspondant aux établissements de crédit puissent être initiées dans les quinze jours, de façon à ce que les collectivités locales ne voient pas interrompus les programmes d'investissements qu'elles conduisent».

--- Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France qui «avait appelé l’attention du premier ministre sur l’urgence d’assurer le financement des investissements 2011 et de pallier le retrait des banques» s’est félicité de «la décision prise» par le Premier ministre François Fillon.
--- Dans un communiqué, il souligne que cette décision «va permettre d’assurer le financement des investissements des collectivités locales qui risquaient d’être mis en cause par les contraintes du secteur bancaire».
* «Au delà de cette solution d’urgence très positive, l’accès des collectivités locales à la ressource financière pour leurs investissements devra trouver une réponse pérenne, tant auprès des banques qu’auprès de la future agence de financement des collectivités locales», indique aussi le président de la AMF.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le discours du premier ministre ;
--- Téléchargez le communiqué de presse de l’AMF.

SDCI : L�AMF propose des modifications l�gislatives

Thu, 06 Oct 2011 00:00:00 GMT

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Schémas départementaux de coopération intercommunale : une proposition de loi pour résoudre les difficultés

Comuniqué de presse de l'AMF, publié le 12/10/2011

--- Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier et président de l’AMF, a déposé ce jour à l’Assemblée nationale, une proposition de loi visant à assouplir le cadre législatif de la refonte de la carte intercommunale.
--- Pour permettre une plus grande concertation entre les élus et les préfets, et que seuls figurent dans les schémas arrêtés en 2011 les projets aboutis, le texte déposé prévoit une clause de revoyure dans les schémas, fin 2015. Entre temps, le droit commun s’appliquera pour finaliser les projets arrivés à maturité.
--- Une deuxième disposition du texte vise à résoudre la question du risque de restitution non voulue de compétences intercommunales aux communes en cas de fusion de communautés. Il s’agit de permettre aux préfets d’autoriser la création de syndicats dans les domaines scolaires et sociaux.
--- La proposition de loi prévoit de différer l’application des règles nouvelles de composition des conseils communautaires et de leur bureau à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, afin de ne pas ralentir les projets en cours.
--- Enfin, un article vise à permettre aux préfets de pouvoir déroger à la procédure de rattachement obligatoire à une communauté pour les îles constituées d’une seule commune.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le texte de la proposition de loi

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Schémas départementaux de coopération intercommunale : l’AMF va saisir «rapidement les parlementaires» afin de procéder à des adaptations

Article extrait de Maire Info, publié le 05/10/2011

--- Face aux difficultés rencontrées dans l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, l’Association des maires de France, qui réaffirme ses positions déjà exprimées le 28 juin dernier lors de la réunion des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de CDCI, indique qu’elle va saisir «très rapidement les parlementaires» afin de reprendre dans une proposition de loi des adaptations législatives qu’elles juge «indispensables».

--- Dans un communiqué, L’AMF demande que les schémas qui «seront arrêtés au 31 décembre 2011 ne contiennent que les projets consensuels et permettent la poursuite de la concertation locale dans les autres cas». Elle souligne que «la date butoir du 31 décembre 2011, qui n’avait pas été discutée auparavant, est d’initiative gouvernementale».
--- Elle réitère «son souhait, déjà exprimé au ministre chargé des Collectivités territoriales au mois d’avril, que la plus grande concertation s’établisse entre les élus et les préfets» et réitère ses craintes de voir les Commission départementales de coopération intercommunales «perdre tout pouvoir d’amendement» si les schémas n’étaient pas arrêtés au 31 décembre 2011 et de laisser aux préfets «la main pour décider des évolutions des périmètres communautaires et syndicaux».
--- Elle souhaite que «les projets prêts et attendus par les élus puissent être mis en œuvre».

L’AMF et l’ADCF sur la même longueur d’ondes

--- En accord avec l’AdCF (Assemblée des communautés de France), elle estime «qu’il faut distinguer, au sein des schémas, les projets qui sont mûrs et consensuels, de ceux qui nécessitent davantage de temps», et elle «propose que les schémas arrêtés en 2011 ne contiennent que les propositions prêtes à émerger, que la clause de revoyure soit avancée à fin 2015 (initialement 2017), et, qu’entre temps, le droit commun s’applique pour finaliser les projets arrivés à maturité».

Aménagement via la proposition de loi "Sueur"

--- L’AMF rappelle qu’à défaut d’accord des deux tiers de la CDCI sur un plan « B », « les élus perdraient tout pouvoir d’amendement et les préfets auraient seuls la main pour décider des évolutions des périmètres communautaires et syndicaux ».

--- Aussi, réclament-elles des dérogations à la date-butoir du 31 décembre fixée par la loi du 16 décembre 2010.

--- ADCF et AMF souhaitent que ces aménagements soient introduits dans la proposition de loi du sénateur Jean-Pierre Sueur du 19 septembre sur le maintien du volume de vice-présidents de communautés avant les municipales de 2014.
* Si ce véhicule ne parvient pas à bon port, le président de l’AMF et député (UMP) Jacques Pélissard envisage de déposer lui-même une proposition de loi.

--- Enfin, «pour éviter le retour non souhaité de certaines compétences aux communes, la création de syndicats intercommunaux apparaît nécessaire à l’intérieur de communautés qui fusionneraient et ne seraient pas en mesure de reprendre ces compétences. C’est vrai notamment dans le domaine scolaire et social».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le communiqué de presse associé

Eau / Assainissement : Nouveau plan pour la mise en conformit� des stations d��puration

Thu, 06 Oct 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 29/09/2011

--- La ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a annoncé, le 29 septembre 2011, un nouveau plan de mise en conformité des stations d'épuration qui couvrira la période 2012-2018, tandis que s'achève le précédent plan, qui a permis la mise aux normes de 141 stations depuis 2007.

--- « Je propose un nouveau plan pour achever la mise en conformité de 74 stations d’épuration moyennes avec les mêmes sanctions et les mêmes incitations que pour le plan 2007-2011 appliqué aux grosses stations », a déclaré Mme Kosciusko-Morizet, à l’issue de l’inauguration des nouveaux équipements de la station d’épuration de la plaine d’Achères, la plus importante d’Europe.

--- La ministre de l’Ecologie entend porter « une attention particulière » aux « petites collectivités de moins de 2.000 équivalents habitants pour descendre jusqu’au plus petit niveau et obtenir une amélioration conséquente » de la qualité des eaux.
--- Ce nouveau programme représente un investissement de « 13 à 14 milliards d’euros », financé notamment par les agences de l’eau, a précisé la ministre.

Sous la pression de Bruxelles

--- Faisant figure de « mauvais élève » en matière de traitement des eaux usées, la France avait lancé en 2007 un programme de mise en conformité avec une directive européenne datant de 1991 sur le traitement des eaux urbaines résiduaires. Les 146 plus importantes stations d’épuration en France étaient concernées.

--- La ministre s’est félicitée que « 141 d’entre elles ont été mises aux normes et les travaux seront terminés avant la fin 2013 pour les cinq dernières ».

--- La Commission européenne avait menacé en 2008 la France de poursuites judiciaires, avec risque d’amende à la clé, si elle ne se mettait pas « rapidement » en conformité.

--- La directive européenne oblige les grandes villes de l’UE à collecter et à traiter ces eaux sales de manière appropriée. Or, Bruxelles jugeait que certaines installations n’étaient pas adéquates et que 140 localités, dont la capitale, Paris, continuaient de rejeter leurs eaux dans des zones considérées comme sensibles.

--- Jugeant que la France était « en voie de rattrapage », Mme Kosciusko-Morizet a estimé que Paris serait « crédible en ayant maintenu son objectif » lors du prochain Forum de l’eau en mars à Marseille.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les cartes associées :

* Carte des stations d"épuration des eaux ;

* Carte des stations prioritaires.

--- Consultez le communiqué de presse associé

Finances locales : Le PLF 2012 lance le nouveau fonds de p�r�quation horizontale

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait de Localtis.info, publié le 28/09/2011

--- Annoncé dès la fin du printemps 2010, le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales va voir jour le 1er janvier 2012. Le projet de loi de finances présenté ce 28 septembre en Conseil des ministres procède à son calibrage.

* La moitié des intercommunalités et de leurs communes alimenteront le fonds, tandis qu'une autre moitié en bénéficiera. Pour le calcul des contributions, la richesse fiscale de chaque territoire sera prise en compte de manière très large.

--- Les grands principes du fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales étaient connus puisqu'ils figurent dans la loi de finances pour 2011 (l'article 125). Ce fonds de 250 millions d'euros en 2012, qui doit atteindre 1 milliard d'euros (soit 2% des recettes fiscales locales) en 2015, n'en reste pas moins la grande innovation du volet collectivités du projet de loi de finances pour 2012 que le Conseil des ministres a adopté ce 28 septembre.
--- Un peu plus de la moitié des groupements de communes à fiscalité propre contribueront avec leurs communes à ce fonds, tandis qu'une autre moitié de groupements en sera bénéficiaire, avec leurs communes. Peu de groupements seront dans la situation à la fois du contributeur et du bénéficiaire.
--- Le dispositif, dont les mécanismes sont décrits en détail dans un rapport (à télécharger ci-dessous) que le ministre chargé des collectivités locales a dévoilé le 27 septembre au Comité des finances locales, reprend en grande partie les travaux que cette instance a menés au printemps et durant cet été.
--- Les communes et leurs groupements seront prélevés en fonction de leur richesse, celle-ci étant calculée à l'échelle du territoire intercommunal par un indicateur, le potentiel financier agrégé.

* Celui-ci inclura toutes les ressources fiscales des communes et intercommunalités, y compris la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et la garantie individuelle de ressources, ainsi que la taxe sur le produit des jeux et la taxe sur les remontées mécaniques en zone de montagne. La dotation forfaitaire des communes sera également prise en compte. En revanche, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la taxe d'aménagement, la taxe de séjour et le versement transport ne seront pas inclus dans le calcul de la richesse locale.

* Côté dotations, les dotations de péréquation ne seront pas non plus prises en compte. Le montant des contributions sera plafonné à 15% des ressources fiscales.

Le monde rural ne sort pas perdant

--- Comme le réclamaient les élus des moyennes et des grandes villes, les collectivités participeront au fonds en fonction de leur taille démographique. Le seuil de déclenchement de la contribution se situera à 90% du potentiel financier agrégé moyen de chaque strate. Il y aura six strates démographiques. Le prélèvement sera réparti entre l'EPCI et ses communes membres au prorata de leurs ressources fiscales respectives (les attributions de compensation seront cependant déduites pour l'EPCI). --- Une intercommunalité pourra opter pour une autre répartition du prélèvement si le conseil communautaire le décide à l'unanimité.
--- Les reversements seront calculés à l'échelle des intercommunalités en fonction d'un indice de richesse et de charges (potentiel financier agrégé, revenu par habitant, population). Là encore, s'il le décide à l'unanimité de ses membres, un conseil communautaire pourra déterminer librement la répartition des versements entre l'intercommunalité et les communes membres. A défaut d'accord, les sommes seront attribuées à chacun des acteurs en fonction de la part que représentent ses ressources fiscales dans les ressources fiscales de l'ensemble.
--- Farouches partisans d'un schéma de financement non stratifié du fonds, les maires ruraux "ont baissé le pavois", a constaté le président du Comité des finances locales, Gilles Carrez. L'option qu'ils défendaient aurait garanti à leurs territoires un surcroît de ressources en provenance des grandes villes et communautés. S'il est plus équilibré, le schéma en six strates est en définitive assez favorable au monde rural.

* En effet, les simulations de la direction générale des collectivités locales (DGCL) montrent que jusqu'à 20.000 habitants, les collectivités recevront, en 2012, plus d'argent qu'elles n'en verseront. Le solde des contributions et des versements sera même positif de 17,6 millions d'euros pour les communes et groupements de moins de 10.000 habitants.

* A l'inverse, les plus grandes collectivités seront déficitaires, "mais dans une moindre mesure", indique le rapport. Pour les villes et groupements de plus de 200.000 habitants, la différence entre les contributions et les reversements atteindra tout même un déficit de 12,9 millions d'euros. "Il y aura des contributeurs dans chaque strate, mais il est vrai que le 'grand urbain' contribuera davantage", résume-t-on ainsi à l'Assemblée des communautés de France (ADCF), où l'on se félicite que ce principe des strates ait in fine été retenu et où l'on précise en outre qu'un dispositif d'articulation avec le Fonds de solidarité de la région Ile de France (Fsrif) a pu être trouvé.

DMTO : de record en record

--- Les contributions au fonds représenteront en 2012, pour les ensembles intercommunaux, une somme comprise dans une fourchette de 4,15 euros à 6,62 euros par habitant selon les strates. La contribution des communes non encore regroupées en intercommunalité sera bien supérieure, puisqu'elle oscillera entre 11,82 euros et 20,05 euros par habitant.
--- "Le rôle pivot que ce dispositif donne aux communautés, tant au niveau du prélèvement que de la redistribution, est quelque chose de très nouveau", commente par exemple Daniel Delaveau, le président de l'ADCF, qui parle également d'un "système complexe mais juste".
--- Certains responsables de communes ou communautés aisées s'inquiètent forcément de l'impact qu'aura le prélèvement au titre du fonds sur le produit de leurs recettes. D'autant qu'à cette ponction s'ajoutera l'écrêtement du complément de garantie de la dotation forfaitaire. Une mesure qui, en 2011, a affecté particulièrement les finances des grandes villes. Ces élus pourront cependant se consoler avec les quelques bonnes nouvelles qu'apporte le projet de budget 2012.

* Des bonnes nouvelles qui se situent du côté de la fiscalité locale. Les droits de mutation payés sur chaque transaction immobilière qui profitent pour l'essentiel aux départements, mais aussi pour partie aux communes, pourraient dépasser cette année de 25%, soit de 1,5 milliard d'euros, les prévisions qui étaient de 8,15 milliards.

* En outre, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) connaîtra en 2012 une progression de 5% par le seul dynamisme de ses bases, pour représenter 623 millions d'euros.

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Tous les chiffres du PLF 2012

--- L'ensemble des concours de l'Etat aux collectivités locales figurent dans le tableau que Bercy a remis le 27 septembre aux membres du Comité des finances locales (à télécharger ci-dessous).

--- En substance, on constate qu'en vertu du gel décidé au printemps 2010, l'enveloppe des concours de l'Etat aux collectivités locales, soit 50,6 milliards d'euros, sera l'année prochaine du même montant qu'en 2011. Pour financer notamment une hausse de 0,2% de la dotation globale de fonctionnement, les concours qui servent de variables d'ajustement sont en baisse de 14,5%.

--- Le rapporteur général du Budget, Gilles Carrez, a toutefois annoncé son intention de réduire cette baisse à seulement 10% en cherchant des économies sur d'autres concours, notamment la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) "granulats". --- La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle s'établit pour 2012 à 2,9 milliards d'euros, en hausse de 16% par rapport au montant de la loi de finances pour 2011.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Téléchargez le rapport du gouvernement relatif au fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales ;

--- Téléchargez le tableau remis par Bercy aux membres du CFL ;

--- Consultez la présentation par Bercy des dispositions du projet de loi de finances pour 2012 ;

--- Consultez le dossiser spécial proposé par Le Courrier des Maires

Education / Scolarisation des enfants de moins de trois ans : Saisine de l�AMF et r�ponse du ministre de l�Education Nationale

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

Article extrait du site Internet de l'AMF, publié le 19/09/2011

--- Par courrier du 9 février 2011, l’AMF a tenu à rappeler les fortes inquiétudes des maires sur la baisse continue des possibilités d’accueil des enfants âgés de deux à trois ans à l’école maternelle, y compris dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé.
--- L’AMF considère comme essentiel que la notion « environnement social défavorisé », en l’absence de définition précise, recouvre à la fois les zones d’éducation prioritaire que sont les réseaux ambition réussite et les réseaux de réussite scolaire et les zones rurales en déperdition prises en compte dans le cadre des zones de revitalisation rurale (ZRR).
--- Elle a demandé au ministre que les articles L. 113-1 et R. 113-1 du code de l’éducation, qui fixent une priorité d’accueil des enfants de deux ans dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, soient appliqués et que la capacité d’accueil ne soit pas utilisée comme une variable d’ajustement.

--- Dans sa réponse du 23 mai 2011, le ministre considère que, même dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, l’accueil de ces enfants ne peut s’effectuer que dans la limite des capacités d’accueil des classes.
--- Cette position a été rappelée par le ministre dans sa réponse écrite du 2 août 2011 au courrier de l’AMF du 26 mai 2011 sur la carte scolaire (voir ces deux courriers dans la sous-rubrique « carte scolaire »).

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les courriers de Mr Jacques PELLISSARD et de Mr Luc CHATEL (accès réservé aux adhérents) ;

--- Consultez l'article associé : "Elaboration de la carte scolaire du 1er degré : nouvelle note de l’AMF et courrier du ministère de l’Education Nationale"

RGPP : PREMIER BILAN (mise � jour : 01/12/2011)

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

Classement : Extraits d'articles en ligne

ENCORE UN RAPPORT TRES CRITIQUES SUR LA RGPP

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 01/12/2011

--- Présentée par le gouvernement comme l'alpha et l'oméga de la réforme de l'administration, la révision générale des politiques publiques (RGPP) est sous le feu des critiques avec, en dernier lieu, un rapport parlementaire au vitriol.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Lire la suite de l'article sur le site de La Gazette des Communes

--- Références :

* Consultez la première et la deuxième partie du rapport ;

* Consultez la troisième partie du rapport ;* Consultez la synthèse du rapport

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APRES 4 ANNEES DE RGPP, L'HEURE DU PREMIER BILAN

Article extrait de La Gazette des Communes, publié le 22/09/2011

--- Après 4 années de mise en oeuvre, l'heure est venue de faire un 1er bilan pour la Révision générale des politiques publiques, la fameuse "RGPP".

* Génère-t-elle autant d'économies que le gouvernement l'annonce ? Le rapport annuel de 2010 de la Cour des Comptes le met en doute.

* Quid des effets pour les collectivités ? Le rapport rendu fin juin 2011 par la mission d'information sénatoriale ad hoc évoque non pas la nécessité "d'une pause", comme le réclame ses détracteurs mais "d'une adaptation".

--- Le rapport, remis fin juin 2011, par la mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités locales, peut faire office de premier bilan, après 4 années de mise en oeuvre. Sans condamner une politique qu’elle estime nécessaire pour poursuivre la réforme de l’Etat, la mission appelle, dans son rapport, à en « corriger les effets indésirables » en prenant mieux en compte « le besoin de proximité ».

--- Quant à la question de savoir si la RGPP génère bien les économies annoncées, le chiffrage reste encore sujet à caution. Le gouvernement avait en effet annoncé 10 milliards d’euros d’économies budgétaires pour 2013, après 7 milliards réalisés entre 2009 et 2011. Pourtant, dès 2010, la Cour des comptes avait noté dans son rapport annuel une « traçabilité des décisions mises en œuvre, notamment de leurs effets budgétaires, insuffisante ».

--- Enfin, au terme de 4 années de mise en pratique, on est aussi en droit de s’interroger sur les effets concrets de cette politique sur les collectivités. Le dossier proposé par La Gazette des Communes retrace l’essentiel des auditions menées par la mission d’information sénatoriale courant 2011 et constitue pour s’en faire une idée, une mine précieuse.

Détracteurs

--- Sur les bancs des détracteurs, Jean-Paul Delevoye. L’ancien Médiateur de la République estime simplement que « la nécessité de maîtrise des finances publiques a fait perdre la notion du collectif au profit de notions comptables ».

--- Plus nuancé, Pierre Morel-A-L’Huissier, député-maire (UMP) et rapporteur de la commission Communes et territoires ruraux de l’Association des maires de France (AMF) plaide pour une meilleure prise en compte des spécificités territoriales rurales, qu’il s’agisse de l’accès à la santé et aux écoles pour les citoyens, de l’aide à l’ingénierie publique ou de la présence d’administrations de proximité de l’Etat pour les élus des petites communes.

--- Jacques Pélissard, président de l’AMF, et Daniel Canepa, président de l’Association du corps préfectoral identifient un besoin de « matière grise » dans les services territorialisés de l’Etat tandis que les représentants des petites villes avouent vivre difficilement l’éloignement de l’expertise de l’Etat.

--- Alain Rousset, président de l’ARF, évoque carrément une « tondeuse à gazon, qui rase de façon uniforme et indifférenciée tous les services de l’Etat ».

--- Les ingénieurs territoriaux, représentés par l’AITF, quant à eux, doutent de la capacité des conseils généraux à pallier le retrait de l’Etat.

Défenseurs

--- Mais la RGPP a aussi ses défenseurs : un haut fonctionnaire, un ancien élu local héraut de l’intercommunalité et l’actuel ministre de l’Aménagement du territoire ont défendu devant la mission et à des degrés divers, l’intérêt de la RGPP malgré ses conséquences dans les territoires.

--- Les directeurs de la gendarmerie et de la police nationales font part, à l’égard de cette politique, d’une certaine bienveillance, à moins qu’ils ne souffrent en silence. Ils disent assumer l’effort à fournir en matière d’effectifs, ne réclamant que quelques aménagements sur les moyens. La maréchaussée a pourtant payé un lourd tribu à l’effort : 3 509 emplois temps plein (ETP) sur la période 2009-2011.

--- Enfin, sans surprise, Claude Guéant, ministre de l’intérieur, défend d’emblée les principes de la RGPP et tente de justifier le malaise :« Les élus sont souvent troublés, gênés, par la réorganisation d’un service public. Mais c’est souvent la condition de sa pérennité voire de son amélioration ». Le ministre de l’Intérieur se veut pourtant rassurant sur le devenir des sous-préfectures, qui « doivent être maintenues, sauf exception, si l’on trouve un consensus local pour estimer que cela n’est pas utile ».

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les articles associés :

* "Pour le Sénat, la RGPP doit prendre en compte le besoin de proximité" ;

* "Consensus sur le besoin de « matière grise » dans les services territorialisés de l’Etat" ;

* "L’AITF sceptique sur le nouveau rôle des départements" ;

* « Les sous-préfectures doivent être maintenues », estime Claude Guéant.

--- Consultez le dossier spécial proposé par La Gazette des Communes ;

--- Consultez le site de la Mission d’information sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Questions rurales / Agriculture / Artificialisation des sols : Pierre Morel-A-l'Huissier se voit confier une mission sur le grignotage des terres agricoles

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.info, publié le 20/09/2011

--- Le Premier ministre et le ministre de l'Agriculture ont confié à Pierre Morel-A-l'Huissier, député de la Lozère, une mission temporaire sur le grignotage des terres agricoles. Objectif : analyser les outils existants pour lutter contre la consommation des terrains agricoles et faire des propositions rapidement.

--- Pierre Morel-A-l'Huissier, député de Lozère, vient de se voir confier une mission temporaire sur le grignotage des terres agricoles par François Fillon, Premier ministre, et Bruno Le Maire, ministre de l'Agriculture. Une demande qu'il avait faite il y a deux ou trois mois pour s'attaquer à un problème qui lui tient à cœur.

--- "Aujourd'hui le constat, c'est une consommation exorbitante de terrains, l'artificialisation des terres en parking, carrefour, voiries, etc. On perd la valeur d'un département tous les dix ans, ce qui commence à être dramatique", explique le député à Localtis.

* D'après une étude récente de l'Insee, la superficie de l'espace urbain en métropole a ainsi augmenté de 19% en dix ans, passant de 100.000 à 119.000 km2 entre 1999 et 2010. 21,8% du territoire métropolitain est désormais urbain. La consommation des terres agricoles s'est fortement accélérée ces dernières années : entre 1992 et 2003, elle était de 61.000 ha par an. Entre 2005 et 2009 elle est passée à 74.000 ha par an et depuis 2010 à 86.000 ha par an. "Il faut trouver un compromis entre les terrains agricoles et les terrains urbanisés", affirme Pierre Morel-A-l'Huissier.

--- Son objectif : analyser la législation en cours, les outils comme les plans locaux d'urbanisme (PLU), les schémas de cohésion territoriale (Scot), les Scot intercommunaux et la fiscalité.

* "Il faudra peut-être par exemple imaginer des PLU ruraux plus simples à mettre en place que les PLU actuels et trouver des outils plus faciles à mobiliser de sorte que, quand il y a des terrains à vendre, on ne fasse pas n'importe quoi", détaille Pierre Morel-A-l'Huissier.

--- De nouveaux outils fiscaux et juridiques sont en cours de mise en œuvre, comme la taxe d'aménagement (TA) qui va se substituer à plusieurs participations existantes, ou le versement pour sous-densité (VSD). Des outils intégrés dans la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010 qui devraient voir le jour en 2012. Mais ces outils seront-ils suffisamment efficaces pour lutter contre l'étalement urbain ? Le député de Lozère en doute.

* "Il faut encore que ces taxes soient votées par les collectivités et certaines d'entre elles ne le feront pas. Il faut peut-être une fiscalité contraignante obligatoire."

--- Pierre Morel-A-l'Huissier compte terminer ses auditions d'ici fin décembre 2011 pour rendre ses conclusions dans six mois. Des conclusions et propositions qui pourraient être intégrées dans une loi de simplification spécifique.

Europe / Services d'Int�r�t Economique G�n�ral : La Commission enterre la hache de guerre avec les services publics locaux

Thu, 29 Sep 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.info, publié le 20/09/2011

--- Pendant six ans, les règles européennes encadrant le financement public des services d'intérêt économique général ont suscité le mécontentement. Avec la réforme qui entrera en vigueur début 2012, les collectivités locales et leurs prestataires peuvent se rassurer.

--- Les élus et les prestataires de services sociaux ont obtenu gain de cause. Dans son projet de révision du paquet Monti-Kroes, rendu public le 16 septembre, le commissaire Joaquín Almunia a accepté de faire bouger les lignes du financement public des services publics locaux, parasité jusqu'ici par des règles de concurrence peu compatibles avec leurs missions.

* Première avancée, les services pour la garde d'enfants, la réinsertion professionnelle et plus largement les structures oeuvrant pour "l'inclusion sociale des groupes vulnérables" seront désormais logés à la même enseigne que les hôpitaux ou l'habitat social. Un régime avantageux qui permet de recevoir des aides publiques sans se soucier des contraintes habituelles (limitation du montant de l'aide, notification de la subvention à Bruxelles si celle-ci est dépassée…).
* Autre avancée, la Commission réduit la fréquence du contrôle des surplus éventuels d'aides publiques ("surcompensation"). Les sommes seront passées en revue non plus chaque année mais "à la fin du mandat et, en tout état de cause, au minimum tous les trois ans". Un rythme qui permettra d'avoir une meilleure idée des besoins du prestataire en fonction des recettes réalisées, de ses charges, des éventuels prêts contractés, etc.

--- En assouplissant sa position, la Commission revient sur le principe de "suspicion systématique des mauvais comportements, commente Pascal Canfin, eurodéputé écologiste, mais elle conserve un système de transparence et de contrôle qu'elle rend plus opérationnel sur le terrain".

Un centre social avec trois smicards

--- Jugée inadaptée aux contraintes des prestataires sociaux, dont le contrat est souvent plurinannuel, la méthode de calcul aujourd'hui en vigueur empêche souvent l'Etat français de procéder aux contrôles des "surcompensations". Pour l'Union sociale pour l'habitat, la réforme proposée aurait pu aller plus loin, en intégrant "les aides à l'investissement dans le calcul des surcompensations", commente Laurent Ghekiere, qui représente l'organisation à Bruxelles. "Nous ne sommes pas opposés à ces contrôles, poursuit-il, mais si l'Etat n'est pas en capacité de les effectuer, il restera un élément de fragilité juridique."
--- Sur les fameuses aides de minimis, dont le faible montant dispense complètement les bénéficiaires de tout soupçon d'entrave à la concurrence, la Commission européenne a également accepté de refondre les règles. Les prestataires de services d'intérêt économique général pouvaient jusqu'ici recevoir jusqu'à 200.000 euros sur trois ans sans être inquiétés par Bruxelles. Le nouveau seuil porte la somme à 150.000 euros par an. Un pas en avant qui resterait cependant modeste au regard des dépenses couvertes.

* "150.000 euros, c'est un centre social avec trois smicards, calcule Laurent Ghekiere, faut-il alors considérer qu'un quatrième smicard affecte les échanges ?" La Commission concède certes une largesse mais s'empresse aussitôt de la verrouiller : le relèvement du plafond serait seulement valable dans les communes de moins de 10.000 habitants. --- Ce critère, jugé peu pertinent selon de nombreux observateurs, exclurait de fait de nombreux pays, comme la Belgique ou l'Allemagne, où les communes de petite taille se font rares. Il entraînerait de plus des situations jugées aberrantes : "Imaginez le cas concret d'un libraire qui reçoit des aides à l'installation dans une banlieue défavorisée. Si la commune en question a 20 000 habitants, la subvention reviendrait alors à distordre la concurrence ?", s'étonne l'eurodéputé Pascal Canfin.

Marge de manoeuvre

--- Si la Commission européenne a tout de même su répondre à la plupart des attentes, elle ne manque pas de donner un tour de vis quand l'occasion se présente. --- Jusqu'à présent, en-deçà de 30 millions d'euros annuels de financements publics et si l'obligation de service public avait été bien définie, une subvention n'avait pas besoin d'être notifiée à la Commission pour vérifier sa conformité aux règles du marché intérieur.

* Or, Bruxelles a décidé de durcir les conditions en ramenant le seuil à 15 millions d'euros. Une démarche qui viserait notamment à encadrer les aides publiques dans le "domaine de l'environnement", comme le tri des déchets par exemple. Ce secteur serait l'un des rares à tomber sous le coup de cette règle, puisque d'autres activités, à l'instar des compagnies de transport maritime et aérien recevant peu de passagers, bénéficieront elles aussi d'un régime dérogatoire.

--- Même si le virage pris par Bruxelles est très bien accueilli, il reste une marge de manœuvre pour perfectionner les points qui dérangent. Une consultation sur ces propositions de révision débute au mois d'octobre. Les Etats pourront participer à cet ultime toilettage, avant une mise en application prévue pour janvier 2012.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez les propositions de révision du paquet Monti Kroes ;

--- Consultez le rapport de Peter Simon sur les SIEG

Finances et fiscalit� locale : Les collectivit�s locales vont disposer, en compl�ment de l�offre bancaire, de leur propre outil de financement des investissements

Wed, 28 Sep 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info, publié le 20/09/2011

--- Aujourd’hui, l’Association d’étude pour l’Agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) (1), réunie en assemblée générale, a décidé de lancer le processus de création de l’Agence de financement des investissements locaux et d’engager immédiatement le processus législatif sur la base du projet de proposition de loi préparé dans le cadre de la mission d’étude.
--- C’est ce qu’ont annoncé Jacques Pélissard, président de l’AMF, Gérard Collomb, président de l’ACUF, et Michel Destot, président de l’AMGVF, lors d’une conférence de presse.

--- Ainsi, les collectivités locales disposeront, en complément de l’offre bancaire, de leur propre outil de financement des investissements. Elle «leur garantira un accès aux ressources financières, pérenne, transparent et à coût maîtrisé».
--- Les travaux menés depuis 2007 trouvent aujourd’hui leur prolongement et aboutissement dans le cadre de l’AEAFCL. L’Agence permettra «de réduire les coûts de financement des investissements des collectivités, par la valorisation de leur excellente solidité financière, en créant une émulation saine entre marchés bancaire et obligataire et ouvrira un accès pérenne des collectivités à la liquidité. L’Agence, qui n’a pas vocation à créer de la dette supplémentaire, est conçue pour servir le monde local dans un souci d’intérêt général et sera soumise à une obligation d’exemplarité impliquant une structure financière simple, régulée et transparente».
--- L’Agence sera constituée d’un établissement public local et d’une société anonyme. L’Etablissement public des investissements locaux, rassemblant les élus représentant les différents niveaux de collectivités, fixera les orientations stratégiques de l’Agence. Il sera actionnaire d’une société anonyme, établissement financier employant des professionnels chargés de la gestion opérationnelle. Celle-ci se «conformera dès son lancement aux exigences de la règlementation prudentielle (dont les ratios de Bâle III)».
--- Le capital social initial sera apporté par les collectivités locales et l’Agence fonctionnera sans garantie de l’Etat et au bénéfice exclusif des collectivités locales.
--- A l’instar d’autres agences déjà existantes ou en cours de création en Europe, cette Agence «permettra de pallier le manque de liquidités croissant qui risque de mettre en cause les investissements des collectivités territoriales (71% de l’investissement public aujourd’hui). Elle a ainsi vocation à devenir un instrument majeur au service du développement économique et social des territoires».
--- L’Agence «sera soumise à une obligation d’exemplarité impliquant une structure financière simple, saine et transparente». Dès lors, l’assemblée générale qui s’est tenue aujourd’hui «s’accorde sur les principes de gestion suivants:
* « L’Agence ne pourra offrir que des produits simples et sécurisés;
* « L’Agence se dotera de règle en matière de responsabilité sociale et environnementale;
* « L’Agence n’aura pas vocation à générer de profits supplémentaires autres que ceux nécessaires à son bon fonctionnement.»

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- (1) L'AEAFCL a été créée en avril 2010 à l’initiative de Jacques Pélissard, président de l’AMF, Gérard Collomb, président de l’ACUF et Michel Destot, président de l’AMGVF. Ces associations ont rapidement été rejointes par l’AdCF, l’ARF, l’ADF et l’AFIGESE, ainsi que par 50 collectivités.

--- Consultez le dossier de presse associé

Education / Acc�s des �l�ves � la cantine scolaire : L�AMF cr�e un groupe de r�flexion

Wed, 28 Sep 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Maire Info, publié le 14/09/2011

--- Suite à l’émoi créé par les modifications des conditions d’accès au service de la restauration scolaire intervenues dans certaines communes du fait de la progression des effectifs, l’Association des maires de France annonce dans un communiqué la création d'un groupe de réflexion sur ce sujet.

--- Elle précise que «l’objet du groupe de travail, qui réunira l’ensemble des acteurs concernés, est d’établir un état des lieux sur cette question puis de faire des propositions pour mettre fin aux incertitudes juridiques actuelles».
--- Elle rappelle que «la restauration scolaire pour les écoles primaires est un service public facultatif local soumis aux grands principes du droit administratif, notamment le principe d’égalité, dont la création et l’organisation relève de la seule compétence des communes et de leurs groupements».

--- Elle souligne que «malgré le caractère facultatif, la grande majorité des communes se sont efforcées de répondre aux besoins des enfants et des familles en organisant un service de restauration scolaire de qualité».
* «Mais devant la fréquentation croissante des élèves dans la restauration scolaire, les communes se trouvent de plus en plus confrontées à des problèmes de capacité d’accueil et sont amenées à établir des priorités d’accès dans les règlements intérieurs», est-il précisé.
--- Compte tenu de «l’insécurité juridique touchant l’appréciation de ces critères au regard notamment du principe d’égalité», analysés au cas par cas par le juge, l’AMF «propose de réunir prochainement un groupe de travail sur ce sujet ».

POUR EN SAVOIR PLUS:

--- Consultez le communiqué de presse de l'AMF

Transports : Le gouvernement lance les Assises du ferroviaire

Wed, 28 Sep 2011 00:00:00 GMT

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Article extrait de Localtis.info, publié le 15/09/2011

--- La ministre de l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le ministre chargé des transports, Thierry Mariani, ont donné ce 15 septembre le coup d'envoi officiel des Assises du ferroviaire, qui doivent donner lieu, début 2012, à la présentation de propositions concrètes pour "dessiner une politique de reconquête du ferroviaire à court, moyen et long termes".

* Après l'ère du TGV tout puissant, le modèle ferroviaire français a en effet besoin de retrouver un nouveau souffle pour relever des défis de taille : ouverture à la concurrence du transport de voyageurs sous l'impulsion des politiques européennes, stagnation, voire dégradation des parts de marché de certains services de transport, besoin de modernisation du réseau pour absorber l'augmentation du trafic et améliorer la qualité de services pour les voyageurs...

* "Le train est un sujet de passion en France qui donne lieu à de nombreux questionnements. Ces Assises qui vont durer trois mois doivent se dérouler sans tabou, dans le cadre d'un exercice "Grenellien"", a déclaré Nathalie Kosciusko-Morizet.

--- Industriels, syndicats, voyageurs, élus, entreprises, personnalités qualifiées : réunis en assemblée plénière, tous auront donc leur mot à dire pour examiner les faiblesses du système actuel et avancer des propositions concrètes. Entre les séances plénières, les travaux de réflexion seront conduits par quatre commissions thématiques : le ferroviaire français au coeur de l'Europe, la gouvernance du système ferroviaire, l'économie du ferroviaire et l'avenir de la filière ferroviaire.

Ouverture à la concurrence et gouvernance

--- La première commission, présidée par Gilles Savary, ancien député européen, spécialiste des transports, devra examiner les conséquences d'une ouverture du marché ferroviaire et les exigences qu'elle impose en termes de régulation pour Réseau ferré de France (RFF), la SNCF mais aussi pour les nouveaux entrants.

* "Il n'y pas d'option idéologique dans l'ouverture à la concurrence : c'est une donnée puisqu'on a signé les traités de l'Union, a souligné Gilles Savary. Il faut maintenant l'anticiper, imaginer peut-être un modèle français car il y a plusieurs voies possibles. Les Français sont très attachés à la dimension de service public et d'aménagement du territoire et il faudra tenir compte de ces attentes si l'on a plusieurs opérateurs".

--- La commission sur la gouvernance, présidée par Véronique Morali, inspecteur des finances et entrepreneur, s'intéressera à l'évolution de la relation entre RFF, gestionnaire du réseau ferré national, et la SNCF mais aussi à l'opportunité d'une nouvelle étape de décentralisation et à l'évolution des gares et autres infrastructures de service.

* "Nous avons besoin de mieux articuler les compétences entre les différents acteurs car aujourd'hui le partage des responsabilités n'est pas assez clair : RFF est en charge des infrastructures mais c'est la SNCF qui assure leur entretien ainsi que la gestion de la circulation des trains, a relevé Véronique Morali. Dans les gares, RFF est responsable des quais et des voies alors que la SNCF gère l'organisation commerciale. Quant aux régions, elles ont reçu de l'Etat la compétence d'autorités organisatrices de transport mais elles ne sont pas responsables de la gestion des matériels ferroviaires et ne sont pas propriétaires des trains".
--- La commission sur l'économie du ferroviaire, présidée par l'économiste et historien Nicolas Baverez, examinera s'il convient de revoir les stratégies d'investissement sur le réseau, de simplifier l'offre actuelle tout en la rendant plus efficace. Elle s'intéressera aussi aux coûts et à la possibilité de trouver de nouvelles ressources.

--- Enfin, la commission sur la filière ferroviaire française, présidée par Bruno Angles, ingénieur des ponts, devra proposer plusieurs scénarios d'évolution de la filière et définir des orientations pour améliorer sa compétitivité.

POUR EN SAVOIR PLUS :

--- Consultez le dossier de presse des Assises du ferroviaire ;

--- Consultez les résultats du sondage Ifop sur les Français et le train (cf. ci-dessous)

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Les Français très attachés au train

--- Moderne, rapide, confortable, écologique et même synonyme de liberté : le train est paré de toutes ces vertus aux yeux des Français, selon un sondage Ifop (1) commandé par le ministère de l'Ecologie à l'occasion du lancement des Assises du ferroviaire.

* Pour 59% des personnes interrogées - cette proportion monte à 71% chez les ouvriers - , il est aussi perçu comme un moyen de transport économique. Largement associée au train dans l'esprit des Français, la SNCF bénéficie également d'une cote d'amour étonnante : plus des trois quarts des sondés affirment être satisfaits du service qu'elle assure. Une satisfaction qui repose avant tout sur les différentes offres qu'elle propose (nombre de places dans les trains, bornes d'achat, site Internet, couverture du territoire...), sur leur qualité (confort des trains) et sur la prise en charge des voyageurs (accueil en gare, dans les trains et sécurité du public).

* Par contre, 55% des personnes interrogées s'estiment peu ou pas satisfaites du prix des billets de train et 57% de l'information en cas de perturbation.

* Et d'une manière générale, les personnes qui prennent le plus souvent le train, pour leurs trajets domicile-travail notamment, portent des jugements nettement plus sévères que le reste de la population sur le service fourni par la SNCF : le nombre de places dans les trains, l'accueil, la sécurité, l'information et le prix sont les principales cibles de leurs critiques.

--- Le sondage montre également un faible degré de connaissance du fonctionnement du système ferroviaire hexagonal. Seule une minorité se dit bien informée de la répartition des missions entre les différents acteurs (Etat, collectivités, SNCF, RFF…). De même, la grande majorité des interviewés n'a pas conscience du taux élevé de prise en charge par les pouvoirs publics d'une partie du prix de certains billets de train.

--- Autre enseignement important : l'attachement témoigné à l'égard du train et du service assuré par la SNCF "n'assèche" pas pour autant les attentes de changement exprimées par les personnes interrogées à travers la révision du fonctionnement actuel.

--- Les Français considèrent le plus souvent positivement la mise en place du service minimum en 2007 dans les transports, et se positionnent majoritairement en faveur d'une réforme du système ferroviaire français. Ils savent d'ailleurs qu'une ouverture à la concurrence est prévue, sans précisément en connaître l'horizon (38% estiment qu'elle est prévue à court terme, 37% à long terme) et ils l'accueillent plutôt favorablement.

* Avec l'ouverture du marché du transport ferroviaire de voyageurs, ils pronostiquent une amélioration du service sur des points majeurs : le prix des billets, la qualité des services offerts et le confort des trains. Le changement est perçu comme constituant davantage une chance qu'une menace pour le voyageur (71%) ainsi que pour le financeur public (59%).

* Mais des craintes apparaissent sur le maintien de la dimension de service public (couverture du territoire, sécurité des voyageurs, entretien du matériel). La majorité des personnes interrogées estiment que l'ouverture à la concurrence représente plutôt une menace pour le service public du transport ferroviaire en général (54%), pour la SNCF (70%) et pour ses agents (75%).

--- Attachés au train dans sa forme actuelle, les Français apparaissent peu réceptifs à des propositions d'évolution qui restreindraient la qualité du service offert, même en contrepartie d'un prix de vente des billets plus bas (56% des personnes interrogées refuseraient la perspective de trains moins chers mais n'offrant plus aucun service gratuit).

* Leur attachement pour une offre de services de qualité se confirme quand ils sont invités à exprimer spontanément leur vision du train de demain. L'amélioration de l'offre de service constitue selon eux la principale condition de réussite du train de demain, très loin devant la meilleure gestion des perturbations et le renforcement de la sécurité.

(1) Sondage réalisé par téléphone du 25 au 29 août 2011 auprès d'un échantillon de 955 personnes représentatif de de la population française âgée de 18 ans et plus.